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Déliberation - 2024.125 Renouvellement de la convention Police Municipale – Gendarmerie Nationale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.125 Renouvellement de la convention Police Municipale – Gendarmerie Nationale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s EXTRAIT DU REGISTRE Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN Nombre de membres : ENTRE 27 L'an deux mil vingt quatre, le vingt trois octobre, à 18h30, le Conseil Municipal Qui ont pris part à la délibération : 23 de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Dont pouvoirs : 5 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, Votes pour : 23 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire. Votes contre : 0 Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques Date de la convocation : 16/10/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Date d'affichage : 30/10/2024 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Certifié exécutoire par réception en Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M. Sous-Préfecture de Limoux le: Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL. 3 0 OCT. 2024 Étaient absents excusés : M. Kees WIELENGA, M. Charles ROUGER, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS. Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT. Procurations : M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER en faveur de Mme Sophie BOUTTIER, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE. Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI. Délibération n° : MA-DEL-2024-125 Domaine : 6.1 - Police municipale OBJET : Renouvellement de la convention Police Municipale - Gendarmerie Nationale. VU le CGCT en ses articles L2211 à L2212-5 et L2212-8 ; VU les décrets n°200-276 et 277 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale et à la liste des contraventions au code de la route peuvent être applicable par les PM ; VU la loi n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance ; VU la loi n°2019-2461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; VU la loi n° 99-281 du 15 avril 1999 relatives aux polices municipales ; Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatives aux conventions types de coordination en matière de police municipale/Gendarmerie ; Considérant que la convention Police municipale/ Gendarmerie de Quillan doit être renouvelée et adaptée aux évolutions règlementaires et opérationnelle de travail : Considérant que le renouvellement de la convention est un outil stratégique pour une politique de prévention de la délinquance et de tranquillité publique de la commune ; A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal : 1. D'adopter le renouvellement de la convention communale de coordination de la police municipale et de la gendarmerie (Consultable auprès de M. Jordan, DGS). 2. Dire que la présente délibération sera notifiée à M. Le Sous-Préfet de Limoux, M. Le Procureur de la République de Carcassonne, et M. Le Commandant de groupement de gendarmerie de l’Aude. 3. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération notamment la dite convention. I demande d'en délibérer Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de son Président, Après en avoir délibéré. Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 2 voix POUR Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme mn, e Le Maire, LÉ Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTEL Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours 2024-125 Identifiant FAST : Identifiant unique de l'acte : Objet de l'acte : Date de décision : ASCL_2_2024-10-30T08-46-21.00 ( MI256579735 ) htips://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 011-200059418-20241030-2024-125-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) LÉ - Renouvellement de la convention Police Municipa, Gendarmerie Nationale. [es é Oct 30, 2024 12:00:00 AM YA, Certifié °: Conforme Nature de l'acte : Matière de l'acte : Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte : Préparé Transmis Accusé de réception 1 sur 1 Délibération 6. Libertés publiques et pourvoirs de police 6.1. Police municipale MA-DEL-2024-125.PDF Date 30/10/24 à 08:46 Par JORDAN Edouard Date 30/10/24 à 08:46 Par JORDAN Edouard Date 30/10/24 à 08:51 30/10/2024 09:37