Compte-Rendu - CR 25 05 2020

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Compte-Rendu - CR 25 05 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Sanssac-l'Église. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE

Séance du 25 mai 2020

L'an deux mil vingt et le 25 mai à vingt heures trente, sous les présidences respectives de Monsieur Gilbert PEYRET, Maire, et de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de doyen de l’Assemblée, pour la délibération 2020-11 puis sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves en qualité de maire pour les délibérations suivantes,

Présents : Messieurs BARRET Denis, BERAUD Jean-Yves, BLANC Sandrine, BOYER Joseph, CHACORNAC Emmanuelle, COSME Vincent, DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine, FELGINES Florence, FOURNET-FAYARD Marjolaine, GIRAUD Corinne, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard, METHON Rodolphe.

Mme FELGINES Florence a été désignée comme secrétaire de séance.

Objet de la délibération 2020–11 : Election du maire

Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 29 mai 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance et déclare les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions. Sur sa proposition, Mme FELGINES Florence est désignée comme secrétaire de séance. Monsieur BERAUD Jean-Yves, doyen de l’Assemblée prend ensuite la Présidence de l’Assemblée. Après avoir procédé à l’appel nominal, deux assesseurs Mr JACQUES Cyrille et Mme BLANC Sandrine ont été désignés pour assister le Président lors de l’élection du Maire et des adjoints. Monsieur le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Après un appel de candidatures, 1 candidat a été recensé. Il est alors procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc. Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin du modèle uniforme fourni par la mairie. Le Président l’a constaté, sans toucher le bulletin que le conseiller municipal a déposé lui- même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre de conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Après dépouillement, les résultats sont les suivants : nombre de bulletins : 15, bulletins blancs ou nuls : 4, suffrages exprimés :11, majorité absolue : 6

Monsieur BERAUD Jean-Yves a obtenu onze voix (11) et donc élu maire.

Objet de la délibération 2020 – 12 : Création de 4 postes d’adjoints

Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 29 mai 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2, considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger. Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire. Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 3 abstentions Madame GIRAUD Corinne, Messieurs GUILHOT Stéphane et JACQUES Cyrille, d’approuver la création de 4 postes d’adjoints au maire.

Objet de la délibération 2020 – 13 : Election des adjoints

Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 29 mai 2020

Monsieur le Maire a rappelé que, conformément à l’article L. 2122-7-2 du CGCT les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membresdu conseil municipal. Il précise que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. A l’issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès- verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau chargé d’assister le Président lors du déroulement de l’élection des Adjoints. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc. Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le président l’a constaté, sans toucher le bulletin que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été constaté nul. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les Membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Après décompte des suffrages exprimés, et constat que la majorité absolue des suffrages exprimés est atteinte, ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame CHACORNAC Emmanuelle. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation jointe.

Objet de la délibération 2020 – 14 : Création et désignation des membres des commissions communales

Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 29 mai 2020

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la composition des différentes commissions, y compris les Commissions d’Appel d’Offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (article L. 2121-22 du CGCT). Le Conseil Municipal a donc procédé à la désignation des membres de la commission « Finances ; Aménagement urbain et circulation routière ; Aménagement rural ; Sociale, culturelle et communication ; Ecole ; Appel d’offres et adjudications, sur proposition de listes, par application des principes de représentation au plus fort reste, et au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité d’y renoncer. Le Maire est président de droit. Monsieur le Maire explique que lors de la première réunion de chaque commission, un vice-président est désigné. Ce dernier peut convoquer une commission et la présider si le maire est absent ou empêché. Les commissions municipales ont pour mission d’étudier et préparer les questions qui leur sont soumises, et en particulier les projets de délibérations, intéressant leur secteur d’activités. Elles n’ont pas de pouvoir de décision et émettent de simples avis ou formulent des propositions, à la majorité des membres présents sans qu’un quorum de présence soit requis. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de créer les commissions suivantes : « Finances ; Aménagement urbain et circulation routière ; Aménagement rural ; Sociale, culturelle et communication ; Ecole ; Appel d’offres et adjudications, et désigne les membres qui y siègeront : Commission Finances : Mme CHACORNAC Emmanuelle (référente de la commission), Mme BLANC Sandrine, M BOYER Joseph, Mme DELMAS Marie-Claude, Mme FELGINES Florence, Mme GIRAUD Corinne, M GUILHOT Stéphane, M MAZOYER Gérard.

Commission Aménagement urbain et circulation routière : M MAZOYER Gérard (référent de la commission), M BARRET Denis, Mme CHACORNAC Emmanuelle, M COSME Vincent, Mme FELGINES Florence, Mme GIRAUD Corinne, M GUILHOT Stéphane, M JACQUES Cyrille, M METHON Rodolphe.Commission Aménagement rural : M COSME Vincent (référent de la commission), M BARRET Denis, M GUILHOT Stéphane, M MAZOYER Gérard, M METHON Rodolphe.

Secteur Social, culturel et communication : Mme FELGINES Florence (référente de ce secteur) : CCAS (centre communal d’actions sociale) : Vice-Présidente : Mme FELGINES Florence ; Titulaires : Mme DELMAS Marie-Claude, Mme DURAND Claudine, Mme FOURNET-FAYARD Marjolaine, Mme GIRAUD Corinne, M JACQUES Cyrille.

ACSE (association communale de Sanssac l’Eglise) : Membres : M BERAUD Jean-Yves, Mme DURAND Claudine, M JACQUES Cyrille, M MAZOYER Gérard.

Communication : Vice-Présidente : Mme FELGINES Florence Titulaires : M BOYER Joseph, Mme DELMAS Marie-Claude, Mme DURAND Claudine, Mme GIRAUD Corinne, Mme CHACORNAC Emmanuelle, M MAZOYER Gérard, M METHON Rodolphe.

Commission Ecole : Mme DURAND Claudine référente de la commission, Mme BLANC Sandrine, M COSME Vincent, Mme FELGINES Florence, Mme FOURNET -FAYARD Marjolaine, Mme GIRAUD Corinne, M GUILHOT Stéphane, M JACQUES Cyrille, M METHON Rodolphe. Commission d’Appels d’offres et d’adjudications : Titulaires : Mme DURAND Claudine, M GUILHOT Stéphane, Mme FOURNET-FAYARD Marjolaine ; Suppléants : Mme CHACORNAC Emmanuelle, Mme GIRAUD Corinne, M MAZOYER Gérard.

Objet de la délibération 2020 – 15 : Désignation des 2 délégués au Syndicat départemental d’Energie de la Haute-Loire

Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 29 mai 2020

Monsieur le Maire rappelle que le renouvellement du Conseil Municipal issu des élections municipales de mars 2014 entraîne, comme à l’accoutumée, un renouvellement général des instances délibérantes des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats Intercommunaux ou Mixtes auxquels la commune est adhérente. Le Syndicat Départemental d’Énergies qui regroupe les 260 communes de la Haute-Loire et dont la commune est donc membre, est composé de 18 Secteurs Intercommunaux d’Énergie (S.I.E.), qui ont à la fois le rôle de représentation des communes et qui permettent des réunions de travail au niveau local. A cet égard, les statuts du Syndicat prévoient que chaque commune désigne deux délégué(e)s pour siéger au Secteur Intercommunal d’Énergie auquel elle appartient. Chaque Secteur constituera ainsi un collège électoral et désignera, en son sein, les délégués au Comité du Syndicat Départemental, à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche de 3 communes regroupées dans le Secteur concerné. La commune de SANSSAC L’EGLISE appartient au Secteur Intercommunal d’Energie du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire au sein duquel elle est donc représentée par deux délégué(e)s. Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal désignent pour siéger au sein du Secteur Intercommunal d’Énergie du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire : Mme FELGINES Florence, 2 rue de la Versonne Lonnac– 06 27 70 09 24 – florence.felgines233@gmail.com ; Mr MAZOYER Gérard – 5 chemin de Font Lade Vourzac- 06 82 14 33 58 – gerard.mazoyer233@gmail.com.

Objet de la délibération 2020 – 16 : Désignation du délégué à la Société Publique Locale (SPL) Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 29 mai 2020

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale du Velay, mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT. Suite aux élections municipales, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant à l’assemblée spéciale, au conseil d’administration de la société ainsi qu’aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Notre collectivité pourra solliciter la présidence de la société, par le biais d’un de ses représentants, habilité à cet effet. Monsieur BERAUD Jean-Yves. Le conseil Municipal après en avoir délibéré ; vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ; vu, le code de commerce ; 1e désigne : Mr BERAUD Jean-Yves pour assurer la représentation de la collectivité ausein de l’assemblée spéciale de la SPL du Velay composée des représentants de 16 communes Polignac, Aiguilhe, Espaly St Marcel, Sanssac l’Eglise, Vazieilles Limandre, Le Brignon, Chaspuzac, Chadrac, Vergezac, Chamalières sur Loire, St Jean d’Aubrigoux, St Vidal, Vals Prés Le Puy, Félines, St Germain Laprade et St Vincent. 2° désigne : Mr BERAUD Jean-Yves pour représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la Société Publique Locale (SPL). 3° autorise : Mr BERAUD Jean-Yves à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale.4° autorise : Son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d’administration ou par son président.

Objet de la délibération 2020 – 17 : Désignation du correspondant défense Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 29 mai 2020

Monsieur le maire propose au conseil municipal de désigner un conseiller municipal en charge des questions de défense. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, désigne à l’unanimité, Monsieur BERAUD Jean-Yves en tant que correspondant en charge des questions de défense.

Objet de la délibération 2020 – 18 : Désignation des délégués au SIVOM Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 29 mai 2020

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune fait partie du syndicat à vocation multiple du pays de Loudes et qu’elle y est représentée par trois délégués titulaires. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne : Titulaire : Madame CHACORNAC Emmanuelle, adjointe, Titulaire : Monsieur MAZOYER Gérard, adjoint, Titulaire : Monsieur COSME Vincent, adjoint.

Objet de la délibération 2020 – 19 : Désignation des délégués au CNAS Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 29 mai 2020

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune adhère au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) et qu’elle y est représentée par un délégué parmi le collège des élus. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne : Madame FELGINES Florence, adjointe au maire.

Objet de la délibération 2020 – 20 : Désignation du référent Ambroisie Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 29 mai 2020

Monsieur le maire propose au conseil municipal de désigner un référent ambroisie afin d’assurer la bonne mise en œuvre et le suivi du plan local de lutte contre l’ambroisie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, désigne à l’unanimité, Monsieur MAZOYER Gérard en tant que référent ambroisie.

Objet de la délibération 2020 – 21 : Désignation du référent Ambroisie Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 3 juin 2020

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes : 1 : D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2 : De fixer, dans la limite déterminée par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3 : De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérationsfinancières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Le conseil ne donne pas de délégation au maire concernant les emprunts ; 4 : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le conseil fixe le montant à 20 000 € lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6 : De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 : De créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux ; 8 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 : D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés de conditions ni de charges ; 10 : De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros ; 11 : De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12 : De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 : De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14 : De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15 : D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 € ; 16 : D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 3 000 € par sinistre ; 18 : De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 : De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 : De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal à hauteur de 200 000 euros. 21 : D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22 : D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les biens réputés d’une valeur inférieure à 500 € s’il s’agit de l’exercice réel de la priorité ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523- 5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000 € ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. La commune n’est pas concernée par cet article ; 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions après information circonstanciée du conseil municipal sur le projet devant en bénéficier ; 27° De procéder, après avis circonstancié du conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupantsde locaux à usage d'habitation. 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.