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Compte-Rendu - CR 25 09 2020
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 09 2020)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 25 septembre 2020
L'an deux mil vingt et le 25 septembre à vingt heures quinze, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, COSME Vincent, JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard, METHON Rodolphe, Mesdames BLANC Sandrine, CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude, FELGINES Florence, GIRAUD Corinne.
Excusés : Monsieur BARRET Denis qui a donné procuration à Madame FELGINES Florence, Madame DURAND Claudine qui a donné procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves, Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine qui a donné procuration à Monsieur METHON Rodolphe, Monsieur GUILHOT Stéphane qui a donné procuration à Monsieur JACQUES Cyrille.
Madame GIRAUD Corinne a été désignée secrétaire de séance.
Objet de la délibération 2020-48 : Contrat d’assurance des risques statutaires Le Maire expose que la commune a, par la délibération du 24 janvier 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Loire de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ; que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Pour financer ce service, le Centre de Gestion demande une participation financière indexée sur la masse salariale levée directement auprès des collectivités. Par le passé, cette participation était levée par le courtier et reversée par lui au CDG. Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26. Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : Article 1 : La proposition d'assurance groupe sur les risques statutaires négociée par le Centre de Gestion est acceptée. Cette proposition peut se résumer ainsi : Assureur : CNP – Sofaxis ; Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021 ; Régime du contrat : capitalisation ; Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois ; Conditions : Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ;Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5,30 % ; Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public ; Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,05 % ; Article 2 : Pour financer le service proposé par le Centre de Gestion, une cotisation annuelle de 0,2% indexée sur la même masse salariale que celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG lui sera versée sur présentation d'un titre de recette spécifique ; Article 3 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent ; Article 4: Le Maire a délégation pour résilier si besoin le contrat d'assurance statutaire en cours. Objet de la délibération 2020-49 : Rapport d’activités 2019 de la SPL du Velay Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activités annuel de la Société Anonyme Publique Locale (S.P.L.) de l’année 2019. Il demande, comme la loi le prescrit, au conseil municipal d’approuver ce rapport. Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, approuve le rapport d’activités annuel 2019 de la S.P.L.
Objet de la délibération 2020-50 : Attribution du marché pour l’étude de la faisabilité et de programmation du projet de la construction de la mairie
Vu le code de la commande publique, vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, puisque Monsieur le Maire n’a pas délégation du conseil municipal pour les marchés supérieurs à 20 000 euros. Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune a lancé un marché pour la mission d’étude de faisabilité et de programmation du projet de la construction d’une mairie sur la parcelle AA 116. A l’issue de la consultation, quatre offres ont été déposées. Après analyse des offres, il s’avère que l’offre de la société ARCHIGRAM est l’offre économiquement la plus avantageuse, tant d’un point de vue technique que financier. Le montant de l’offre est de 18 143,00 € HT dont 11 568,00 € HT pour la tranche ferme et 6 575,00 € HT pour la tranche conditionnelle. Le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer le marché à l’entreprise ARCHIGRAM, autorise Monsieur le Maire à signer le marché et tous les actes en découlant.
Objet de la délibération 2020-51 : Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS
Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Objet de la délibération 2020-52 : Retrait de la désignation des membres du CCAS dans la délibération 2020-14 et élection des membres du CCAS
Suite aux observations formulées par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire dans sa correspondance en date du 29 juin 2020, concernant la désignation des membres de la commission communale CCAS mentionnée dans la délibération 2020-14 du 25 mai 2020, Monsieur le Maire propose d’accéder à la demande de Monsieur le Préfet et de retirer la désignation des membres de la commission communale CCAS telle qu’elle avait été mentionnée dans cette délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de retirer la désignation des membres de la commission communale CCAS telle qu’elle avait été mentionnée dans la délibération 2020-14 du 25 mai 2020. Les autres dispositions de la délibération 2020-14 du 25 mai 2020 restent inchangées. En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste. La délibération du conseil municipal en date du 25/09/2020 a décidé de fixer à 12, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS. Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Une liste de candidats a été présentée par les conseillers municipaux : Madame FELGINES Florence, Monsieur JACQUES Cyrille, Madame DELMAS Marie-Claude, Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine, Madame DURAND Claudine, Madame GIRAUD Corinne. Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15 ; Pas de bulletin blanc ; Nombre de suffrages exprimés :15. La liste des candidats suivants Madame FELGINES Florence, Monsieur JACQUES Cyrille, Madame DELMAS Marie- Claude, Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine, Madame DURAND Claudine, Madame GIRAUD Corinne a obtenu 15 voix et ces membres sont donc proclamés membres du conseil d’administration du CCAS.