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Déliberation - Tableau des délibérations du 16 Juin 2025?download
Déliberation - Deliberations et annexes du 16 juin 2025 1
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et annexes du 16 juin 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Se COMMUNE DE SAINT-LYS — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Saint-Lys 1 Place Nationale — CS 60027 — 31470 SAINT-LYS
hs Tél : 05 62 14 71 71 / Fax : 05 61 91 63 02 / Mail : mairie@saint-lys.fr
Séance du lundi 16 juin 2025 à 20 heures 30
LISTE DES DELIBÉRATIONS
CM2025-4-47: Finances locales - Budget communal - Souscription d’un emprunt pour le
financement des investissements
Approuvée
CM2025-4-48 : Finances locales - Convention d'accès aux personnels à la « restauration collective »
du Muretain Agglo
Approuvée
CM2025-4-49: Finances locales - Modification du règlement d’attribution de l’aide financière à la
rénovation des façades et des devantures commerciales
Approuvée
CM2025-4-50 : Urbanisme - Approbation d’une convention de partage du service DECLALOC entre la
Commune de Saint-Lys et le Muretain Agglo
Approuvée
CM2025-4-51 : Urbanisme - Domanialité - Désignation des tiers acquéreurs pour les parcelles F1858
et F1859
Approuvée
CM2025-4-52 : Domaine et patrimoine - Incorporation dans le domaine privé communal des parcelles
présumées sans maître cadastrées section E258, E264, F2363 et E2364
Approuvée
CM2025-4-53 : Institution et vie politique - Rapport annuel retraçant l’activité du Syndicat Mixte des Eaux Garonne Aussonnelle Louge Touch - Exercice 2024
Approuvée
CM2025-4-54 : Institution et vie politique - Prise en charge des frais de déplacement des
intervenants de la conférence sur la cybercriminalité organisée par le Conseil des Sages de la Ville de
Saint-Lys
Approuvée
CM2025-4-55 : Institution et vie politique - Création d’une Commission de Délégation de Service
Public et élection des membres titulaires et suppléants
Approuvée
CM2025-4-56 : Institution et vie politique - Accord du Conseil Municipal à la demande de retrait de la
Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle du Muretain Agglo selon la procédure dite « de droit
commun » de l’article L5211-19 du CGCT
Approuvée
CM2025-4-57 : Scolarité - Autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un
Environnement Numérique de Travail (ENT) dans les Écoles
Approuvée
CM2025-4-58 : Ressources humaines - Création d’un poste de gestionnaire des affaires immobilières et foncières (redéfinition poste existant)
Approuvée
CM2025-4-59 : Ressources humaines - Création d’un poste de gestionnaire et instructeur(rice) des dossiers d'urbanisme {redéfinition poste existant)
Approuvée
CM2025-4-60 : Ressources humaines - Création d’un poste d’instructeur(rice) des autorisations du
droit des sols ADS (redéfinition poste existant)
Approuvée
Page 1 sur 2 CM2025-4-61 : Ressources humaines - Création d’un poste d’agent({e) de restauration (redéfinition
poste existant)
Approuvée
CM2025-4-62 : Ressources humaines - Création d’un poste d’électricien(ne)
Approuvée
CM2025-4-63 : Ressources humaines - Attribution d’un véhicule de fonction
Approuvée
Saint-Lys, le 17 juin 2025
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Page 2 sur 2 Mairie de Saint-Lys Le , d 16 Juin 2025 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Séance du uin Reçu en préfecture le 23/06/2025 A LA Publié le 23/06/2025
se ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X47-DE
Dee
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-47
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s) : Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
=.
———#"
+
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 1
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O0
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2025-4-47
Finances locales - Budget communal - Souscription d’un emprunt pour le financement des
investissements
Monsieur Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour la souscription d’un
emprunt auprès du Crédit Mutuel selon les modalités suivantes :
Mise en place d’un prêt long terme :
e Montant : 850 000 €
e Objet : Financement des investissements
e Durée :15 ans (180 mois)
e Périodicité : Trimestrielle
| La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 1]2 CM2025-4-47 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID :031-213104995-20250616-CM2025X4X47-DE
e Versement des fonds : délai maximal de 6 mois à compter de l’émission du
contrat de prêt (en totalité ou par fractions)
e Tauxfixe : 3,50 %
e Base de calcul des intérêts : calculés sur la base de 365/365 jours
e Amortissement du capital : constant
e Frais de dossier : 1 000 € payables au premier déblocage
e Remboursement anticipé : possible à tout moment et sans préavis avec paiement
d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation.
Le coût total estimé du crédit s'élève à 224 104,63 €.
Préalablement, la Commune a lancé, une consultation auprès de quatre établissements
bancaires : le Crédit Mutuel, la Banque Postale, la Caisse d'Épargne et le Crédit Agricole.
Après étude des dossiers, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre du Crédit Mutuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
DÉCIDE,
DE RETENIR l'offre du Crédit Mutuel dont les principales caractéristiques du contrat de prêt
sont définies ci-dessus ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire ;
DE S’'ENGAGER à créer les ressources nécessaires au remboursement de ce financement.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente o SRE On peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa ct en d'un | recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par lapplicgfion l'élérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. |
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2 2 pe
a
—
Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 24/06/2025
ÿ Publié le 24/06/2025
« & de ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X48-DE
DEL
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
M2025-4-48
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s) : Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent{s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-48
Finances locales - Convention d’accès aux personnels à la « restauration collective » du
Muretain Agglo
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Muretain Agglo propose une
prestation de restauration collective aux agents communautaires ainsi qu'aux agents
d’autres administrations publiques dans les 3 restaurants suivants :
Sites Adresse
Restaurant scolaire Mermoz 30 rue du Maréchal Lyautey - 31600 MURET
Cuisine centrale Eaunes 6 rue du Béarn - 31600 EAUNES
Cuisine centrale Roques 1 chemin de la Saudrune - 31120 ROQUES
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 112 CM2025-4-48 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X48-DE
L'accès à ces restaurants est accordé à nos agents depuis leurs ouvertures, sans toutefois que cette pratique ne soit encadrée par une convention.
Afin de régulariser et sécuriser cette pratique, le Muretain informe qu’à compter du 1°! avril
2025, l'accès à ces restaurants à nos agents sera soumis à la signature préalable d’une
convention de prestation de service entre le Muretain Agglo et notre Collectivité.
A défaut de signature, les accès aux restaurants ne pourront être autorisés à nos agents.
Pour mémoire, nos agents sont soumis aux tarifs délibérés par le Conseil Communautaire du
Muretain Agglo au sein de la délibération N°2024.198, à savoir :
- Personnel communal, Maires et élus communaux : 5,28 € TTC (pour les 26 communes
de l’Agglo) ;
- Personnel non communal dit « extérieur » : 7,70 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°2024.198 du Muretain Agglo
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER la convention d'accès aux personnels à la « restauration collective » du
Muretain Agglo ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Aadreésé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télé oi - partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS L7
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 212
se e l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publicatioN on je Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X49-DE
A\LA teur, 0 CM2025-4-49 Annexe ù es . “
Saint-Lys cœur de bastide
Règlement d'attribution de l’aide financière municipale
pour la rénovation des façades et des devantures
commerciales
Préambule
S'il est non seulement entretenu mais également mis en valeur, le patrimoine immobilier privé de Saint- Lys
peut concourir activement à la qualité de vie des habitants par l'embellissement esthétique de la cité. Dans la
continuité des actions menées par la municipalité depuis plusieurs années en faveur de l'amélioration du
cadre de vie dans la Bastide, la rénovation des façades participe directement à cette logique.
Les travaux de rénovation doivent être cohérents et s'intégrer tant avec le bâtiment lui-même (caractère et
éléments caractéristiques) qu'avec son environnement notamment au vu de la proximité de la Halle de Saint-
Lys, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 2004.
Afin d'optimiser les rénovations de façade d'immeuble intégrant ces orientations, la commune de Saint-Lys a
décidé de mettre en place une aide financière municipale aux travaux de rénovation de façade d'immeubles
privés. Les modalités et conditions d'attribution sont précisées dans le présent règlement.
Article 1 : Les immeubles concernés
Le dispositif d'aide financière concerne deux zones distinctes :
e La zone N°1 à proximité directe de la Halle (façades indiquées en rouge sur le plan en annexe).
° La zone N°2 sur le reste du centre bastide, dans un périmètre défini par la rue du 8 mai 1945, la rue
du Presbytère, la rue de la Gravette, la rue des jardins, la rue 11 novembre 1918, la rue du Moulin, et
la rue des Glycines (en jaune sur le plan en annexe).
Article 2 : Les bénéficiai
Seuls les propriétaires privés {personnes physiques ou morales) des immeubles concernés peuvent être
bénéficiaires du dispositif municipal.
Sont donc exclus :
les collectivités territoriales,
les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
les organismes publics, parapublics,
les bailleurs sociaux,
e les sociétés d'économie mixte.
L'aide n'est pas soumise à un quelconque plafond de ressources.
Mai 2025 1/6 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X49-DE
a
Re ne CM2025-4-49 Annexe
Saint-Lys cœur de bastide
Article 3 : Les travaux concernés
Sont concernés par l’aide financière :
e Les rénovations de façade, visibles de la rue, s'accompagnant de peinture, crépi, ou d'usage de
matériaux traditionnels (briques foraines, galets, torchis...),
e _Les reprises de devantures et d’enseignes commerciales en accord avec le projet de Règlement Local
de Publicité et concertées avec la commune,
e Le remplacement des menuiseries existantes par des menuiseries en bois,
e Les dépendances, les murs de clôture, et autres éléments de façade visibles (climatisation, etc.) depuis
l’espace public, sur examen spécifique, s'ils sont l'accessoire de l'immeuble objet du ravalement.
Sont exclus du dispositif d'aide financière :
e Les travaux de nettoyage, d'entretien, etc.
° Les opérations neuves de construction : seules les rénovations sont prises en compte (minimum dix
ans après le dernier ravalement),
e Les travaux réalisés sur les toitures.
Article 4 : Conditions d'exécution des travaux
Les travaux doivent respecter le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. A ce titre, ils doivent faire
l'objet d’un accord à une demande d'autorisation au titre de ces législations préalablement à la réalisation
des travaux.
Les travaux doivent être exécutés par des professionnels du bâtiment inscrits au Registre du Commerce ou
Registre des Métiers, ils doivent respecter scrupuleusement les autorisations délivrées.
Les matériaux et les produits utilisés doivent être techniquement conformes et compatibles avec les
caractéristiques architecturales locales, les prescriptions éventuelles du Plan Local d'Urbanisme ou les autres
prescriptions réglementaires, notamment celles de l’architecte des bâtiments de France.
Les teintes du nuancier applicables à l'immeuble, telles que définies par l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne (UDAP31), doivent être respectées.
Le demandeur devra avoir demandé l'accord des services compétents si ses travaux nécessitent une
permission de voirie, et respecter les termes de l'arrêté correspondant.
Article 5 : Constitution et instruction du dossier
Le demandeur, qui devra être impérativement le propriétaire de l'immeuble ou son représentant, devra
remplir un dossier de demande d'aide pour la rénovation des façades et des devantures commerciales.
Mai 2025 2/6 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X49-DE
AU npEtt
Saint-Lys cœur de bastide CM2025-4-49 Annexe
Pour être instruit par les services de la Mairie, ce dossier devra comporter les pièces suivantes :
a) Le formulaire rempli et signé de demande d'aide financière définissant notamment l'identité du
demandeur, l’usage du bâtiment, le type de procédé et les teintes de ravalement retenus, et le planning
prévisionnel ;
b) Des photographies couleurs des façades devant faire l’objet d’une rénovation ;
c) Un devis descriptif technique et estimatif détaillé des travaux, présenté par un professionnel du
bâtiment;
d) L'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux, et le cas échéant, l'arrêté autorisant la
modification de l'enseigne.
Un récépissé daté du jour de dépôt sera délivré au demandeur par les services de la mairie.
En cas de dossier incomplet, une demande de pièces complémentaires sera adressée au demandeur et le
dossier sera mis en attente jusqu’à réception de l’ensemble des éléments indiqués ci-dessus.
Article 6 : Délivrance de l'attribution de l'aide financière municipale
Les demandes d'aides financières sont examinées par les services compétents de la commune, la priorité
étant donnée aux bâtiments compris dans la zone N°1 définie à l’article 1.
Après analyse du dossier et du bâtiment présenté, l’aide financière pourrait faire l’objet d’un refus si le projet
soumis ne permet pas suffisamment de favoriser l’embellissement et la mise en valeur du patrimoine. Sur
examen spécifique, il pourrait être demandé le traitement global de la façade (ravalement et mise en
conformité de la devanture commerciale par exemple).
La décision municipale prend la forme d'un arrêté municipal envoyé au demandeur qui fixe notamment le
montant prévisionnel de l’aide financière en cas d'accord.
Article 7 : Montant de l'aide financière municipale
Le montant de l’aide s'étève à 30 % maximum du montant HT du total des travaux. Les honoraires de maîtrise
d'œuvre et/ou d'architecte sont pris en compte de même que les dépenses liées aux travaux préliminaires,
échafaudage, protection, nettoyage, etc.
Le montant prévisionnel est calculé sur la base du (ou des) devis présenté(s) à l'appui du dossier. Le montant
définitif est calculé sur la base des factures produites à l'achèvement des travaux.
L'aide est plafonnée à :
e 3 000 € {montant net) par immeuble en zone N°1.
e 1200 € {montant net) par immeuble en zone N°2.
Une seule aide est octroyée tous les dix ans minimum pour l'immeuble concerné.
Mai 2025 3/6 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X49-DE
NEC CM2025-4-49 Annexe Bar essl
Saint-Lys cœur de bastide
Cette aide financière est accordée dans la limite du crédit annuel ouvert au budget de la Ville de Saint-Lys. En
cas d’impossibilité de financement à l’année n, le dossier sera traité sur l’année n+1, en priorité sur la zone 1
puis dans l’ordre des arrêtés municipaux.
Article 8 : Versement de l'aide financière municipale
L'intégralité de l'aide financière est versée suite à la réalisation complète des travaux (y compris les autres
travaux éventuels sur l'immeuble) après l'envoi des éléments suivants :
a) Les factures acquittées et détaillées relatives aux travaux,
b) L'attestation de non-contestation de la conformité des travaux (délivrée après dépôt d’une déclaration
d'achèvement et de conformité des travaux — DAACT — au service urbanisme dans le cadre de la
déclaration préalable et de l’autorisation d'enseigne),
c) Des photographies couleurs des façades après travaux,
d) La permission de voirie accordée pour la réalisation des travaux le cas échéant, e} Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Le versement de l’aide intervient sous 45 jours à compter de la transmission de l’ensemble du dossier, sur le
compte indiqué sur le RIB transmis.
Le montant définitif de l'aide est calculé sur la base du total des factures. Il peut donc être inférieur à celui
indiqué dans l'arrêté municipal.
l'est rappelé que le versement est conditionné par le respect intégral des prescriptions fixées par les arrêtés
municipaux concernés (déclaration préalable de travaux, arrêté de voirie, arrêté octroyant l’aide...)
Article 9 : Délai de réalisation des travaux
Les travaux doivent être commencés dans un délai de six mois à compter de la date de l'arrêté de non-
opposition à la déclaration préalable autorisant les travaux et à l'autorisation d’enseigne le cas échéant, et
achevés dans un délai d’un an à compter de cette même date.
Toute interruption de travaux doit être signalée aux services de la mairie, avec indication de sa durée
prévisible.
Le non-respect de ces délais pourra entraîner la perte de l'aide financière au ravalement.
Article 10 : Autres dispositions
L'extension ou la modification des travaux en cours d'exécution doit être obligatoirement précédée d'une
demande complémentaire présentée dans les mêmes conditions que l'aide initiale.
Le changement de bénéficiaire en cours de travaux (ex : en cas de vente de l'immeuble) est possible et doit
être signalé par écrit aux services de la mairie, toutes preuves à l'appui.
Mai 2025 4/6 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X49-DE
tr see
set e Es
Saint-Lys cœur de bastide CM2025-4-49 Annexe
Annexe 1 : Lexique
Ravalement de façade : Remise en état, restauration, ou rénovation d’une façade et des accessoires apparents
d’un bâtiment.
Devanture commerciale : Partie de la façade comportant des éléments en lien avec le ou les commerces situés
dans le bâtiment. La devanture est constituée de la vitrine et son encadrement, des différentes enseignes et
éléments apposées sur la façade (en bandeau, en drapeau, store, éclairage, rideaux métalliques, etc.).
Mai 2025 5/6 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025 Fe
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X49-DE
a! sir,
LE
Saint-Lys
Annexe 2 : Périmètre concerné par l’aide financière pour le ravalement
Mai 2025 6/6 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025 «Te Publié le 23/06/2025
ES ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X49-DE
Basses
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-49
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s): Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-49
Finances locales - Modification du règlement d'attribution de l’aide financière à la
rénovation des façades et des devantures commerciales
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 1°" octobre 2007 a approuvé la mise
en place d’une aide financière municipale aux ravalements de façade d'immeubles privés. Il
s'agissait de mener une politique incitative visant à l'entretien et à la mise en valeur du
patrimoine privé dans l'enceinte de la bastide, dans le but de concourir à la qualité de vie des
habitants par l’embellissement du centre-ville.
Ainsi, les travaux de ravalement pouvant faire l’objet d’une aide doivent s'intégrer tant avec
le bâtiment lui-même qu'avec son environnement, notamment au vu de la proximité de la
Halle de Saint-Lys, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis
2004.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours | contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID :031-213104995-20250616-CM2025X4X49-DE
La mise en valeur des façades des bâtiments constitutifs du paysage urbain de la Commune
est un enjeu régulièrement rappelé dans le cadre des études et projets mis en œuvre sur le
territoire.
il s’agit ainsi d’une des actions prévues dans le cadre de l’axe 2 du contrat Bourg-Centre,
rappelée également dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la
révision du PLU et dans les orientations du Règlement Local de Publicité.
En cohérence avec l’ensemble de ces documents cadres, et pour permettre de renforcer
l’utilisation de cette aide, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification
du règlement d’attribution de l’aide à la rénovation des façades d'immeubles privés dans le
centre-ville.
Le projet de règlement ci-annexé apporte donc désormais des éléments nouveaux :
- Sur le montant : rehaussement de l’aide de 20% à 30% du montant HT des travaux,
avec un plafond de 3000 € net dans une zone proche de la halle, et de 1200 € net
(inchangé) sur le reste du périmètre ;
- Sur l’objet des travaux concernés par une potentielle aide : ajout des reprises de
devantures commerciales, du remplacement des menuiseries existantes par des
menuiseries en bois, et d'éléments de façade divers visibles depuis l’espace public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la commune en date du 25 Septembre 2007 approuvant l’aide
financière au ravalement des façades des immeubles privés ;
Vu le projet de règlement d'attribution de l’aide financière à la rénovation des façades et des
devantures commerciales ci-annexé et le nouveau périmètre associé ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER les modifications du règlement et du périmètre de l’aide financière à la
rénovation des façades et des devantures commerciales ;
DE DIRE que cette aide sera applicable aux demandes déposées à partir de la présente
délibération ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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Publié le 23/06/2025 EM
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X49-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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Séance du 16 juin 2025
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
A A pubiié 1e 23/06/2025 et»
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Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-50
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s) : Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-50
Urbanisme - Approbation d’une convention de partage du service DECLALOC entre la
Commune de Saint-Lys et le Muretain Agglo
Le Muretain Agglo utilise la plateforme dématérialisée taxesejour.fr pour la perception de la
taxe de séjour sur son territoire. Cette solution intègre l'outil DECLALOC, qui permet aux
hébergeurs de déclarer en ligne leurs meublés de tourisme ou chambres d’hôtes,
conformément aux obligations légales prévues par le Code du Tourisme. Afin de simplifier ces
démarches pour les communes membres, le Muretain Agglo met gracieusement cet outil à
leur disposition.
Cette initiative s'inscrit dans un contexte réglementaire renforcé par les lois ALUR (2014) et
Lemaire (2016), qui encadrent les locations de courte durée et prévoient la mise en place d’un
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X50-DE
téléservice d'enregistrement. L'outil DECLALOC répond à ces exigences, en facilitant
l'identification des locations touristiques, et en contribuant à une meilleure équité fiscale et à
une augmentation des recettes locales (taxe de séjour, CFE).
Une convention est proposée pour encadrer la mise à disposition de cet outil. Le Muretain
Agglo s'engage notamment à sensibiliser les acteurs locaux, à fournir les données collectées à
la Commune et à ne les utiliser qu’à des fins statistiques ou de sensibilisation. En retour, la
Commune s'engage à communiquer les informations relatives à la taxe de séjour, à participer
aux actions de formation et à sensibiliser à l’utilisation de l’outil auprès des hébergeurs de son
territoire.
La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement sauf
dénonciation préalable. Elle peut être modifiée ou résiliée à l'initiative de l’une ou l’autre des
parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le projet de convention de partage du service DECLALOC entre la Commune de Saint-Lys et
le Muretain Agglo et annexé à la présente ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER le projet de convention de partage du service DECLALOC entre la Commune de
Saint-Lys et le Muretain Agglo ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes
relatifs à cette affaire ;
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives
à ladite convention ;
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
© au/ Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télé»
* partir du site www.telerecours.
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Séance du 16 juin 2025 Recu en préfecture le 23/06/2025
air, Publié le 23/06/2025
ds 6 ID :031-213104995-20250616-CM2025X4X51-DE
Dee
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-51
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
S Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia
“ GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
« Procuration(s) : Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
“ LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
“ Absent(s): /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : 0
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-51
Urbanisme - Domanialité - Désignation des tiers acquéreurs pour les parcelles F1858 et
F1859
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Saint-Lys à validé par délibération en
date du 7 avril 2021 la signature d’une convention opérationnelle N°0684HG2021 dite « Arrêté de carence 2020-2022 » avec l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO), le
représentant de l’État, et la Communauté d'Agglomération du Muretain.
Cette convention, signée le 9 juin 2021, vise à confier à l'EPF d'Occitanie une mission
d’acquisitions foncières sur des secteurs définis en vue de réaliser des opérations
d'aménagement permettant la production de logements dont au moins 40 % de logements
locatifs sociaux.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X51-DE
Par arrêté en date du 28 septembre 2021, le Préfet du département de la Haute-Garonne a
délégué, sur ces secteurs, le droit de préemption dont il est titulaire au profit de l’EPF
d'Occitanie.
Dans ce cadre, après avis de la Commune et conformément à l’article 7.2.1 de la convention
opérationnelle susvisée, l’'EPF d’Occitanie s’est rendu propriétaire des parcelles cadastrées
section F1858 et F1859 d’une surface cadastrale de 1 364 m? pour un montant de 250 000 €,
par une décision de préemption N°2022/107 en date du 12 septembre 2022. Le bien, situé avenue des Pyrénées à Saint-Lys, est constitué d’un terrain sans affectation ni occupation à
ce jour.
Par délibération N°23 x 42 du 27 mars 2023, le Conseil Municipal de Saint-Lys a désigné le
bailleur social MESOLIA comme tiers acquéreur de ces parcelles N°F1858 et F1859 pour la
réalisation d’une opération de 10 à 12 logements sociaux.
Les études de terrain réalisées dans le cadre du permis de construire délivré le 09 septembre
2024 à MESOLIA pour la réalisation de 12 logements locatifs sociaux ont permis de confirmer
l'emprise nécessaire au projet, correspondant uniquement à la parcelle N°F1859. La parcelle
N°F1858 correspond à une partie du trottoir de l’Avenue de la République (RD632) qui a
vocation à être rétrocédée au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de confirmer la désignation de MESOLIA sur la
parcelle F1859 et de désigner le CD31 comme tiers acquéreur de la parcelle F1858.
il est par ailleurs rappelé que les modalités de cession découlent des éléments suivants :
- Considérant que le bailleur social MESOLIA a manifesté son intérêt pour la réalisation
sur ce foncier d'une opération comportant environ 12 logements locatifs sociaux sous
forme collective ;
- Considérant que le bilan financier de l'opération fait état d’un coût global
prévisionnel de réalisation de 1 527 000 € HT ;
- Conformément à l’article 7.5 de la convention opérationnelle susvisée, « Les biens
acquis par l’EPF au titre de la présente ont vocation à être cédés à l'issue du portage
[...] au bailleur social dûment désigné par la collectivité compétente en vue de la
réalisation des logements locatifs sociaux. ».
- Considérant que le prix de revient de l’EPF Occitanie se compose du prix d'achat des
terrains, des dépenses liées aux acquisitions (frais de notaire, de géomètre, d'avocat,
frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions...), les indemnités d’éviction, de
transfert et de relogement ; les frais d'agence ou de négociation mis à la charge de
l'acquéreur ; les frais d’études engagés par l’EPF, hors cofinancement ; les frais
accessoires engagés par l’EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d'échec
de la procédure d'acquisition ; impôts fonciers, assurances... ; les dépenses de gestion
(frais de sécurisation, de conservation...) réalisées à l'initiative de l’EPF ou sur
demande de la collectivité ; les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse
du représentant de la collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables
à l'aménagement (démolition, désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation,
remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur en lien avec le projet futur,
| La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X51-DE
etc.….), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l’ensemble des
prestations intellectuelles et études techniques s’y rattachant ; les éventuelles
annuités d'actualisation en fonction de la durée de portage ;
- Considérant que la même convention indique que « Le prix de cession correspondra
au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne
seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement
du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en
compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont on
pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession » ;
- Considérant que le prix de revient prévisionnel sur l’ensemble de l'opération qui sera
actualisé au jour de la cession s'établit à la somme de 255 785,69 € HT;
- Considérant en outre et conformément aux dispositions de la convention
opérationnelle précitée que, en complément du prix de revient et afin d’apurer les
comptes de ladite convention relative au portage foncier opéré par l’EPF d’Occitanie,
MESOLIA acquittera à l’EPF le solde des dépenses réelles imputables à l'opération de
portage du bien, qui s’avèreraient être dues après la signature de l’acte de vente et
dans la limite des 12 mois ;
- Considérant qu’au regard des caractéristiques de l’opération projetée par MESOLIA,
le prix de cession est éligible au dispositif de minoration foncière, aussi le prix de
revient susvisé fera l’objet d’une minoration foncière en lien avec la production de
logements locatifs sociaux sur cette opération, dont le montant maximum voté par le
bureau de l’EPF d’Occitanie est de 200 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention opérationnelle « Arrêté de carence 2020-2022 » signée le 9 juin 2021 entre
la Commune de Saint-Lys, l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, le représentant de l’État
et la Communauté d'Agglomération du Muretain ;
Vu la délibération N°23 x 42 du Conseil Municipal du 27 mars 2023 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
DE DÉSIGNER la société MESOLIA en qualité de tiers acquéreur, et d’autoriser l’EPF
d’Occitanie à lui céder la parcelle cadastrée section F1859 en vue de la réalisation d’un
programme de 12 logements locatifs sociaux conformément aux conditions de la convention
opérationnelle de carence ;
DE SOLLICITER auprès de l’EPF Occitanie la cession anticipée des biens précités à MESOLIA,
conformément aux dispositions de la convention opérationnelle susvisée, à un prix qui sera
calculé sur la base du prix de revient actualisé ainsi déterminé selon le mode de calcul
précité; ce prix de vente sera éventuellement diminué d’une minoration foncière en lien
avec la production de logements locatifs sociaux ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
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ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X51-DE
DE DÉSIGNER le Conseil Départemental de la Haute-Garonne en qualité de tiers acquéreur et
d'autoriser l’EPF d'Occitanie à lui céder à l’euro la parcelle cadastrée section F1858 ;
D’'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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CM2025-4-52 Annexe Reçu en préfecture le 23/06/2025 A
Pubié le 23/06/2025 CIE
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X52-DE
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La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
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Séance du 16 juin 2025
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
\UA Publié le 23/06/2025
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Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-52
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s): Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
Résultat du vote
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
Nombre de membres
Afférent au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 26+3
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-52
Domaine et Patrimoine - Incorporation dans le domaine privé communal des parcelles
présumées sans maître cadastrées section E258, E264, E2363 et E2364
Monsieur le Maire rappelle que l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P) définit les biens sans maître comme l’ensemble des biens qui :
1 - Font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun
successible ne s’est présenté ;
2 - Sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis
plus de 3 ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou bien l’ont été par un
tiers.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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Publié le 23/06/2025
ID :031-213104995-20250616-CM2025X4X52-DE
Par ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 3 janvier 2022, la succession du
propriétaire décédé a été déclarée vacante et un curateur a été nommé.
Par ordonnance du tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 20 octobre 2023, la Commune
a été déclarée propriétaire des biens issus de cette succession vacante aux termes de l’article
L1123-1 1° du CG3P et de l’article 713 du Code Civil qui dispose notamment que « Les biens
qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont
situés. »
Afin de finaliser la procédure ayant été simplifiée par la loi 3DS du 21 février 2022, il est
recommandé par les services de l'Etat d'adopter une délibération afin d'acter ce transfert de
propriété auprès des services fonciers de la DRFIP.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’incorporer les biens sans maître de
cette succession vacante depuis plus de 30 ans.
La liste des parcelles concernées sur le territoire communal est la suivante :
Références cadastrales Superficie en m?
E258 299
E264 530
E2363 40
E2364 15
Superficie totale 884
Ces parcelles sont repérées sur le plan ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’articles L1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article 713 du Code Civil ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 3 janvier 2022 ;
Considérant l’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 20 octobre 2023 ;
DÉCIDE,
D’INCORPORER des biens présumés sans maître cadastrés section E258, E264, E2363 et
E2364 dans le domaine privé communal ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2 | 3 CM 2025-4-52 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
pubié te 23/06/2025 ET
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X52-DE
D’'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 313 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 23/06/2025 Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025 1 Publié le 23/06/2025
Si. . de ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X53-DE
SRE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-53
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
à Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
« DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe + SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s): Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
|
|
J
!
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-53
Institution et vie politique - Rapport annuel retraçant l’activité du Syndicat Mixte des Eaux
Garonne Aussonnelle Louge Touch - Exercice 2024
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Créé au 1° janvier 1982, le Syndicat Mixte des Eaux Garonne Aussonnelle Louge Touch
regroupe les communautés de commune Cœur de Garonne, Cœur et Coteaux de Comminges,
le Grand Ouest Toulousain, Volvestre et Gascogne Toulousaine. Dans le cadre de sa compétence
complémentaire « Gestion de ressources en eau existantes », le syndicat regroupe les
communes suivantes : Bérat, Casties-Labrande, Cazac, Fabas, Fonsorbes, Labastide-Clermont,
Labastide-Paumès, Labastidette, Lamasquère, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Muret,
Plaisance-du-Touch, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-André, Saint-
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours | contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du Site www.ftelerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 CM2025-4-53 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X53-DE
Araille, Saint-Clar-de-rivière, Saint-Lys, Savères, Sénarens et Seysses.
En vertu de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal
en séance publique. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à
la demande de ce dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-39 ;
Considérant le rapport ci-dessus ;
Considérant que le Conseil Municipal de Saint-Lys a pris connaissance du rapport annuel
retraçant l’activité du Syndicat Mixte des Eaux Garonne Aussonnelle Louge Touch en
application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de
l'exercice 2024.
DÉCIDE,
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel ci-annexé retraçant l’activité du Syndicat Mixte des Eaux
Garonne Aussonnelle Louge Touch en application de l’article 15211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication dou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 212 Mairie de Saint- Lys Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
«ir ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X54-DE 2 sr,,0
Base son
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM 2025-4-54
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
| Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
« DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
! Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
Rens
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s): Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O0
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-54
Institution et vie politique - Prise en charge des frais de déplacement des intervenants de la
conférence sur la cybercriminalité organisée par le Conseil des Sages de la Ville de Saint-Lys
Le Conseil des Sages est une instance de réflexion et de propositions, composée d'habitants
de la Commune âgés de 60 ans et plus.
il a deux missions principales : une mission de consultation en éclairant la Municipalité et le
Conseil Municipal sur certains dossiers et une mission de proposition en se saisissant de
sujets de réflexion d’intérêt général.
Il a également pour rôle de faire émerger des actions citoyennes et de créer ou recréer du
lien social intergénérationnel pour faire de Saint-Lys une ville de toutes les générations et de
toutes les cultures.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Ivs.fr 112 CM 2025-4-5 A Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X54-DE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à l'initiative de cette instance, une
conférence sur la cybercriminalité s’est tenue le 19 mars 2025 à Saint-Lys, ayant eu pour objet
de sensibiliser les Saint-Lysiennes et les Saint-Lysiens aux actes de malveillance sur internet.
Des intervenants qualifiés ont été sollicités pour cette conférence.
il est proposé au Conseil Municipal de voter une participation financière pour deux des animateurs de cette conférence :
- Monsieur Pascal DESNEUX
- Monsieur Philippe TORTEROTOT
Le remboursement des frais est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au
moment du déplacement prévu par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant l'utilité publique de sensibiliser le public aux actes de cybercriminalité ;
Considérant l'initiative portée par le Conseil des Sages, instance du dialogue citoyen, créée
par la Municipalité de Saint-Lys ;
DÉCIDE,
DE PRENDRE en charge les frais engagés par deux animateurs de la conférence sur la
cybercriminalité organisée par les membres du Conseil des Sages pour cette mission, sur
présentation d’un état de frais détaillé à hauteur des montants suivants et sur présentation
des justificatifs de règlement :
- Une nuitée par personne, ce qui correspond à un montant total de 140,88 € ;
- Un vol par personne, ce qui correspond à un montant total de 216,82 €.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'oDIeRSSne i dé deux mois à compter de sa publication et/ou notificatior{ af { contentieux par courrier adressé au x ETAT tralif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens|agt + et rf site www.telerecours. e
3141 IE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
de ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X55-DE
DELA TU
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-55
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
. Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
| DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
» Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe
| SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
| Procuration(s) : Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL. |
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-55
Institution et vie politique - Création d’une Commission de Délégation de Service Public et
élection des membres titulaires et suppléants
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L1411-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales et l’article L1121-1 du Code de la Commande Publique, les
collectivités territoriales peuvent confier l'exécution de travaux ou la gestion d'un service
public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une
convention de délégation de service public.
Après délibération du Conseil Municipal sur le principe de la délégation et lancement de la
procédure de consultation, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) prévue à
l’article L1411-5 du CGCT :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 115 CM2025-4-55 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID :031-213104995-20250616-CM2025X4X55-DE
e Analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter
une offre ;
e Est consultée pour avis sur l’opportunité d'engager des négociations avec un ou
plusieurs soumissionnaires ;
e Analyse les offres des soumissionnaires et transmet, à l'assemblée délibérante, un
rapport présentant notamment la liste des candidats admis à présenter une offre,
l'analyse des propositions de ceux-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et
l’économie générale du contrat.
La CDSP est également consultée pour avis sur tout avenant à une convention de délégation
de service public entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5%.
En application de l’article L1411-5 du CGCT, la CDSP est composée :
e Du Maire, ou de son représentant, Président de droit ;
e De cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste ;
e De cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres
titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lorsqu'ils y sont invités par le Président
de la Commission, le comptable de la Collectivité et un représentant du ministre chargé de la
concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la Collectivité désignés par le Président de la Commission, en raison de
leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article D1411-3 du
CGCT, les membres de la CDSP sont élus au scrutin de liste suivant le système de la
représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni
vote préférentiel.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux articles L1411-5 et
D1411-4 du CGCT :
e Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir ;
e _Les listes doivent comprendre autant de titulaires que de suppléants ;
e En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages ;
e En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 215 CM2025-4-55 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X55-DE
susceptibles d’être proclamés élus.
Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l’assemblée
délibérante vote à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation. Le Conseil Municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder
au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes
extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par Monsieur le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de voter à main levée à
l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1 à L1414-
5, l’article L2121-21 et les articles D1411-3 et D1411-4;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L1121-1 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant qu’il convient de créer une Commission de Délégation de Service Public ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de
la Commission de Délégation de Service Public.
DÉCIDE,
DE CRÉER une Commission de Délégation de Service Public ;
D'ARRÊTER les modalités d'élection des membres de la Commission de Délégation de Service
Public suivantes :
e En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages ;
e En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être proclamés élus.
DE PRENDRE ACTE qu’il est procédé au renouvellement intégral de la Commission lorsqu'une
liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au
remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
e Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 315 CM2025-4-55 Envoyé en préfecture le 23/06/2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X55-DE
e Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires
et de suppléants ;
e Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire.
DE PRENDRE ACTE qu’en cas de partage égal des voix délibératives, lors de la tenue d’une
CDSP, le Président a voix prépondérante ;
DE PROCÉDER à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la
Commission de Délégation de Service Public, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste ;
Candidatures présentées :
> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys Ensemble » : Mesdames et Messieurs
Catherine LOUIT, Monique D'OLIVEIRA, Denis PERY, Denis BUVAT, Carole GAUDEZ en
tant que titulaires et Mesdames et Messieurs Arlette GRANGÉ, Céline BRUNIERA,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Jean-François SUTRA en tant que suppléants ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » : Madame Nicole DÉDÉBAT
en tant que titulaire et Monsieur Pascal VALIERE en tant que suppléant ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en Vie » : Madame Annie LE PAPE en
tant que titulaire et Monsieur Laurent POMERY en tant que suppléant ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys Avenir » : Mesdames et Monsieur
Caroline FERRER, Corinne LAYE, Jean-Luc JOUSSE en tant que titulaires et Madame et
Messieurs Fabrice PLANCHON, Patricia GOUPIL, Simon SANCHEZ en tant que
suppléants ;
Nombre de sièges
Nom de la liste Nombr e de titulaires + voix :
suppléants
3 titulaires
Saint-Lys Ensemble 15
3 suppléants
1 titulaire
Imagine Saint-Lys 5
1 suppléant
Saint-Lys en Vie 3
1 titulaire
Saint-Lys Avenir 6
1 suppléant
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr CM2025-4-55 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID :031-213104995-20250616-CM2025X4X55-DE
DE DÉSIGNER :
> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys Ensemble » : Mesdames et Monsieur
Catherine LOUIT, Monique D’OLIVEIRA, Denis PERY en tant que titulaires et
Mesdames et Monsieur Arlette GRANGÉ, Céline BRUNIERA, Gilbert LABORDE en tant
que suppléants ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » : Madame Nicole DÉDÉBAT
en tant que titulaire et Monsieur Pascal VALIERE en tant que suppléant ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys Avenir » : Madame Caroline FERRER
en tant que titulaire et Monsieur Fabrice PLANCHON en tant que suppléant ;
DE DIRE que l’ensemble des délégués titulaires et suppléants ont accepté ce mandat ;
D'AUTORISER monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents
relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 515 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025
A LA Publié le 23/06/2025
de ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X56-DE
Bord zen
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-56
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
\ Procuration(s): Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-56
Institution et vie politique - Accord du Conseil Municipal à la demande de retrait de la
Commune de Bonrepos-sur- Aussonnelle du Muretain Agglo selon la procédure dite « de
droit commun » de l’article L£5211-19 du CGCT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par une délibération en date du 7 mai
2025, le Conseil Municipal de la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle a formulé son
souhait de se retirer de l’EPCI au 1er janvier 2026 en application de la procédure visée à
l’article L5211-19 du CGCT qui prévoit notamment qu’ « une commune peut se retirer de
l'établissement public de coopération intercommunale, {...), dans les conditions prévues à
l'article L5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement ».
La Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle souhaite pouvoir adhérer à la Communauté de
Communes « Le Grand Ouest Toulousain » (CCGOT), avec un effet au 1er janvier 2026 en
| La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
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Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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|
L CM2025-4-56 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X56-DE
application de la procédure de l'article L5211-18 du CGCT.
Le Conseil Communautaire du Muretain Agglo a, par délibération du 26 mai 2025, accepté
cette demande de retrait selon la procédure dite « de droit commun » avec une prise d'effet
au ler janvier 2026.
Cette délibération a été notifiée à la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle par l'EPCI.
Pour cause, en application des dispositions de l’article L5211-19 du CGCT, « Le retrait [de la
Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle] est subordonné à l'accord des conseils municipaux
exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se
prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée défavorable ».
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal qu’il se prononce sur le retrait sollicité par la
Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle tel qu’approuvé dans la délibération n°2025.03.01
de son Conseil Municipal et accordé par délibération n°2025.066 du Conseil Communautaire
du Muretain Agglo.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-19 ;
Vu la délibération n°2025-03-01 du 7 mai 2025 du Conseil Municipal de la Commune de
Bonrepos-sur- Aussonnelle demandant son retrait du Muretain Agglo ;
Vu la délibération n°2025.066 du 26 mai 2025 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo
donnant son accord à la demande de retrait de la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle de
l'EPCI et modifiant les statuts en conséquence (annexe 1, étude d'impact du cabinet KPMG
en date de mai 2024) ;
Vu le courrier de notification de la délibération n°2025.066 en date du 26 mai 2025 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
DE DONNER SON ACCORD au retrait de la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle du
Muretain Agglo selon la procédure de l’article L5211-19 du CGCT avec une prise d’effet au 1°
janvier 2026 ;
D'APPROUVER le projet de modification des statuts du Muretain Agglo tel qu’annexés à la
présente délibération ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
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Reçu en préfecture le 23/06/2025 EM
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X56-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. felerecours.
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re ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X57-DE
DL ET
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-57
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s): Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-57
Scolarité - Autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un
Environnement Numérique de Travail (ENT) dans les Écoles
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi d'orientation et de
programmation de l’École et de la République et de la compétence Régionale relative au
service public numérique éducatif de la rectrice de la Région Académique d’Occitanie, il est
proposé aux collectivités un partenariat pour la mise à disposition d’un Environnement
Numérique de Travail (ENT-école).
L'ENT-école, propose, de la maternelle à la fin de l’école élémentaire, un environnement de
confiance cohérent, (dans la continuité de l’ENT second degré unique déployé pour tous les
lycées et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours |
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.ftelerecours.
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Publié le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X57-DE
personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques
et une assistance optimisée, qui permet aux parents de suivre le travail de leurs enfants et aux
élèves et enseignants de se connecter à un ensemble de services adaptés aux apprentissages
et à la scolarité.
Une participation de la Commune est demandée pour contribuer aux frais liés au
fonctionnement du logiciel de l’'ENT-école, et compte tenu du fort taux d'adhésion observé
depuis le lancement du projet régional en 2022, la participation financière de la collectivité
pour l’année scolaire 2025-2026 est réduite, passant d’un montant annuel de 45 € par école
à un montant annuel de 40 € par école. Soit 120 € pour les 3 écoles de la Commune.
Le 14 novembre 2022 par délibération, le Conseil Municipal a approuvé la première convention
entre la Commune de Saint-Lys et la Région Académique d’Occitanie relative à l'utilisation de
l’espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la Ville. En 2023 et en 2024, la
convention a été renouvelée à nouveau.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de renouveler à nouveau cette
convention. Les Directeurs des écoles ont confirmé le souhait des équipes éducatives de
continuer à utiliser l'ENT-école.
Il convient, en conséquence, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
partenariat avec la Région Académique Occitanie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22 X 103 du 14 novembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°23 X 96 du 25 septembre 2023 ;
Vu la délibération n°CM2024/6/58 du 1° Juillet 2024 ;
Vu le projet de convention de partenariat pour la mise à disposition d’un ENT-écoles ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER la convention entre la Commune de Saint-Lys et Région Académique
d’Occitanie relative à l’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la
Ville ;
D'AUTORISER le versement de la participation annuelle pour contribuer aux frais liés au
fonctionnement du logiciel de l’'ENT-école ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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Reçu en préfecture le 23/06/2025
piste 23/06/2025 ER
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X57-DE
CM2025-4-57
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025
A LA Publié le 28/06/2025 Rs » ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X58-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-58
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
“ DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia
“ GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
« Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
. POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
. Procuration(s): Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
“ LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
s Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-58
Ressources humaines - Création d’un poste de gestionnaire des affaires immobilières et
foncières (redéfinition poste existant)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un(e)
gestionnaire des affaires immobilières et foncières.
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au
Conseil Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions de
gestionnaire des affaires immobilières et foncières, à compter du 1°’ août 2025, relevant des
cadres d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des
adjoints techniques territoriaux, et des techniciens territoriaux pouvant être occupés sur les
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours | contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. |
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Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X58-DE
grades de :
- Adjoint administratif;
- Adjoint administratif principal de 2È"° classe ;
- Adjoint administratif principal de 1°" classe ;
- Rédacteur ;
- _ Rédacteur principal de 2°" classe ;
-__ Rédacteur principal de 1°" classe ;
- Adjoint technique ;
-__ Adjoint technique principal de 2°"® classe ;
- Adjoint technique principal de 1°" classe ;
- Technicien ;
- Technicien principal de 2°" classe ;
- Technicien principal de 1°"° classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D’'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D'INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code
Général de la Fonction Publique.
L'agent devra justifier d’une formation supérieure en droit, AEËS, géographie, aménagement
ou urbanismes, d’une expérience professionnelle significative dans ce domaine de plus de 2
ans et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
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www.saint-lys.fr 213 CM2025-4-58 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025 EM
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X58-DE
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget
communal de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025
«ir, Publié le 23/06/2025
ae ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X59-DE
[Ha |
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-59
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
“ Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
||
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DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s): Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O0
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-59
Ressources humaines - Création d’un poste de gestionnaire et instructeur(rice) des dossiers
d'urbanisme (redéfinition poste existant)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la mutation externe de
l'agent en poste, il est nécessaire de recruter un(e) gestionnaire et instructeur(rice) des
dossiers d'urbanisme.
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au
Conseil Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions de
gestionnaire et instructeur(rice) des dossiers d'urbanisme,à compter du 1° août 2025,
relevant des cadres d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié 1e 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X59-DE
territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, et des techniciens territoriaux pouvant être
occupés sur les grades de :
Adjoint administratif;
Adjoint administratif principal de 2è"® classe ;
Adjoint administratif principal de 1°" classe ;
Rédacteur ;
Rédacteur principal de 2È"® classe ;
Rédacteur principal de 1°"° classe ;
Adjoint technique ;
Adjoint technique principal de 2è"® classe ;
Adjoint technique principal de 1°'° classe ;
Technicien ;
Technicien principal de 2°" classe ;
Technicien principal de 1°" classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D'INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 1332-14 du Code
Général de la Fonction Publique.
L'agent devra justifier d’une formation supérieure en droit, AËS, géographie, aménagement
ou urbanismes, d’une expérience professionnelle significative dans ce domaine de plus de 2
ans et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
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ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X59-DE
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget
communal de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le secrétaire de séance,
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La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025 Publié le 23/06/2025 A | Pr ublié le
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République Française
Département de la Haute-Garonne
CM 2025-4-60)
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s): Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-60
Ressources humaines - Création d’un poste d’instructeur(rice) des autorisations du droit
des sols ADS (redéfinition poste existant)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la mutation externe de
l'agent en poste, il est nécessaire de recruter un(e) instructeur(rice) des autorisations du
droit des sols (ADS).
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au
Conseil Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions
d’instructeur(rice) des autorisations du droit des sols (ADS), à compter du 1° août 2025,
relevant des cadres d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113 CM2025-4-60 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X60-DE
territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, et des techniciens territoriaux pouvant être
occupés sur les grades de :
Adjoint administratif ;
Adjoint administratif principal de 2è"® classe ;
Adjoint administratif principal de 1?" classe ;
Rédacteur ;
Rédacteur principal de 2°" classe ;
Rédacteur principal de 1°" classe ;
Adjoint technique ;
Adjoint technique principal de 2°" classe ;
Adjoint technique principal de 1°" classe ;
Technicien ;
Technicien principal de 2è"® classe ;
Technicien principal de 1°"° classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D'INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code
Général de la Fonction Publique.
L'agent devra donc justifier d’une formation supérieure en droit ou urbanisme, d’une
expérience professionnelle significative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa rémunération
sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr CM2025-4-60 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025 EM
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X60-DE
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget
communal de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 313 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025
«ir, Publié le 23/06/2025
25,0 ID :031-213104995-20250616-CM2025X4X61-DE
nest
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-61
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s) : Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O0
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-61
Ressources humaines - Création d’un poste d’agent(e) de restauration (redéfinition poste
existant)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au départ de l’agent en poste, il est
nécessaire de recruter un(e) agent{e) de restauration.
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au
Conseil Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions
d’agent(e) de restauration, à compter du 1° septembre 2025, relevant des cadres d'emploi
des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, et des agents de
maîtrise territoriaux, pouvant être occupés sur les grades de :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lvs.fr 112 CM2025-4-61 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Pubiié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X61-DE
- Adjoint administratif;
- Adjoint administratif principal de 2È® classe ;
- Adjoint administratif principal de 1°" classe ;
- Adjoint technique ;
-__ Adjoint technique principal de 2°"® classe ;
- Adjoint technique principal de 1°" classe ;
- Agent de maîtrise ;
- Agent de maîtrise principal ;
Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D'INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code
Général de la Fonction Publique ;
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget communal de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT * NW
Ÿ2 La présente délibération peut fair Dj e deux mois à compter de sa publication et/ou notification, Per
contentieux par courrier adressé au tif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens af
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ationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr hi
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Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
tr, ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X62-DE se
d se À
nee se
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-62
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia | GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, |
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Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s): Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
à Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 24
En exercice : 29 Contre : 5
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O0
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-62
Ressources humaines - Création d’un poste d’électricien(ne)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un(e)
électricien(ne).
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au
Conseil Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions
d’électricien(ne),à compter du 1° août 2025, relevant du cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux et des agents de maîtrise pouvant être occupés sur les grades de :
- Adjoint technique ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 Envoyé |
CM2025-4-6 nvoyé en préfecture le 23/06/2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X62-DE
- Adjoint technique principal de 2°" classe ;
- Adjoint technique principal de 1°" classe ;
- Agent de maîtrise ;
- Agent de maîtrise principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D'INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code
Général de la Fonction Publique.
L'agent devra justifier d’une formation en électricité, ou d’une expérience professionnelle
significative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa rémunération sera calculée par référence
à la grille indiciaire du grade de recrutement.
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget
communal de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
« LA ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X63-DE
me PE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2025-4-63
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia
| GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe
| SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s) : Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-63
Ressources humaines - Attribution d’un véhicule de fonction
Monsieur le Maire expose que le véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition
permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à
l'usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités de service ainsi que pour ses
déplacements d'ordre non professionnel.
Depuis la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le
Conseil Municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un
véhicule à disposition de certains agents de la collectivité territoriale lorsque l'exercice de
leurs fonctions le justifie.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours. |
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1 4 CM2025-4-63 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID :031-213104995-20250616-CM2025X4X63-DE
Le CGCT ouvre la possibilité d'attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de
service aux seuls agents suivants :
- Les agents occupant un emploi fonctionnel d’une région, d’un département ;
- Les agents occupant un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une
commune de plus de 5 000 habitants ou de Directeur Général d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ;
- Les agents occupant un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services
d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
- Les agents occupant un emploi de collaborateur de cabinet du Président de Conseil
Général ou Régional, d’un maire ou d’un président d’un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, dans la
limite d’un seul emploi par collectivité.
En ce qui concerne l’avantage en nature, celui-ci est un bien ou un service fourni ou mis à
disposition d’un agent par la collectivité territoriale, soit gratuitement, soit moyennant une
participation inférieure à leur valeur réelle.
L'évaluation de l’avantage en nature s'effectue sur la base d’un forfait annuel.
Les modalités de calcul sont accessibles et détaillées sur le site de l’'URSSAF.
Au regard de ces éléments, la Mairie de Saint-Lys souhaite réserver l'attribution d'un
véhicule de fonction :
- À l'emploi de Directeur{rice) Général(e) des Services, sur un emploi fonctionnel dans
une commune de plus de 5 000 habitants ;
- Pour les motifs suivants : en raison de ses fonctions de Directeur(rice) Général(e) des
Services.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer un véhicule de fonction à la Directrice
Générale des Services, de retenir le mode d'évaluation forfaitaire pour le calcul de l’avantage
en nature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2,
L2123-18-1-1 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 82 ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 214 M2025-4-63 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X63-DE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires
pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et
dirigés contre une personne de droit public ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du
calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Considérant que la Mairie de Saint-Lys peut mettre un véhicule à disposition de ses agents
lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie ;
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en
nature ;
Considérant que l'attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision
préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des
modalités d’attribution de véhicules de fonction aux agents de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de
temps inhérentes à emploi de Directeur(rice) Général(e) des Services des communes de
plus de 5 000 habitants, nécessitent l'attribution de façon permanente et exclusive d’un
véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés ;
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
DÉCIDE,
D'OCTROYER un véhicule de fonction à l’agent occupant l'emploi de Directeur(rice)
Général(e) des Services des communes de plus de 5 000 habitants ;
D'AUTORISER le Maire à prendre les arrêtés portant attribution d’un véhicule de fonction à
l'agent occupant les fonctions et les emplois mentionnés dans la présente délibération ;
DE RETENIR le mode d'évaluation de l’avantage en nature suivant :
-__ Forfaitaire :
| La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours | contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à | partir du site www.telerecours. |
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saïint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 314 M202 5- 4-63 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
pubié 1e 23/06/2025 EM
ID : 031-213104995-20250616-CM2025X4X63-DE
DE PRENDRE en charge les frais suivants :
- Frais de carburant ;
- Frais d'entretien ;
- Frais d'assurance ;
- Impôts et taxes.
DE RAPPELER qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L121-2 et
L121-3 du Code de la Route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable
d’une infraction au Code de la Route et que le paiement des montants de contraventions
liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent ;
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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