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unknown - notice 5196704 1 Document publié le Vendredi 1 juin 2018 par la commune d'Authezat. Lien du pdf (unknown - notice 5196704 1)Thèmes du document : Sécurité sociale, Banque, Agriculture et alimentation, MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES

COMPTES PUBLICS

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

ET DE L'ALIMENTATION

Cerfa N°51967#04

Notice explicative pour le remplissage du formulaire de

demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN

(cerfa N°14902*06)

(1)

PIÈCES À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT :

1 - UN JUSTIFICATIF D’AFFILIATION PERSONNELLE (OU DE COTISATIONS EN TANT QU’EMPLOYEUR) AU RÉGIME SOCIAL SELON LE TYPE D’ACTIVITÉ :

copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2017, ou de tout autre document justifiant l’affiliation pour 2017 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l’armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp) ;

OU selon le type de société:

– JUSTIFICATIF D’AFFILIATION À UN RÉGIME SOCIAL D’ENTREPRISE ÉLIGIBLE À LA MESURE ; – JUSTIFICATIF D’ACTIVITÉ DE PRODUCTION AGRICOLE

2 - LES COPIES DE FACTURES ;

3 –Uniquement si vous ne disposez pas d’un numéro SIRET : UNE COPIE DE VOTRE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

4 - UN RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE RIB/ IBAN RÉCENT

Attention : le RIB / IBAN doit correspondre exactement aux nom, prénom et adresse du demandeur. Par exception, le nom est suffisant si le RIB est celui d'un compte joint : ainsi, une demande au nom de « Mme DUPONT Julie » dont le RIB porte l'intitulé « M. et Mme François DUPONT » sera acceptée.

5 – POUR LES DEMANDES PORTANT SUR DU FIOUL LOURD OU DU GAZ NATUREL, LES EXPLOITANTS AGRICOLES DOIVENT OBLIGATOIREMENT FOURNIR UNE ATTESTATION RÉCAPITULATIVE DES AIDES PERÇUES AU TITRE DU RÈGLEMENT DE MINIMIS AGRICOLE SELON LE MODÈLE JOINT CI-DESSOUS.

Le dossier complet est à transmettre à la Direction départementale / Régionale des finances publiques de [Nom du département du siège de l'exploitation agricole]- « Cellule remboursement TIC-TICGN »

N'oubliez pas de joindre le justificatif d'affiliation à votre régime social (MSA ou régime social des marins) Les dossiers sont à déposer à compter du 1er juin 2018 (1)

SOUS PEINE D'INÉLIGIBILITÉ À LA MESURE, IL NE DEVRA ÊTRE DÉPOSÉ QU’UNE SEULE DEMANDE PAR BÉNÉFICIAIRE

(1) Le délai pour déposer la demande court jusqu'au 31 décembre 2020.

JUSTIFICATIFS SPÉCIFIQUES POUR LES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS

Les sociétés, associations, établissements publics et autres personnes morales doivent TOUTES joindre à leur demande un justificatif d’affiliation à un régime social de catégories éligibles à la mesure (point A ci-dessous). Les sociétés spécifiques de la production agricole (GAEC, EARL, SCEA, GFA-exploitant) n’ont pas d’autre justificatif à fournir. Les autres sociétés ou personnes morales doivent joindre un justificatif d’activité agricole (point B ci-dessous).

A. JUSTIFICATIF D’AFFILIATION À UN RÉGIME SOCIAL :

Quel que soit le type de votre société (ou autre personne morale), vous devez joindre à votre demande un document attestant : - soit l’affiliation, au titre de 2017, d’au moins un des membres de la société (ou autre personne morale) au régime social des non salariés agricoles (ou au régime social des marins dans le cas d’activité conchylicole), par exemple : appel de cotisations sociales personnelles de l’exploitant associé remplissant la demande au nom de la société, - soit l’affiliation, au titre de 2017, d’au moins un salarié de la société (s’il y en a un) au régime social des salariés agricoles (ou au régime social des marins dans le cas d’activité conchylicole), par exemple : appel de cotisations sociales de la société en tant qu’employeur de main d’œuvre salariée.

1/7B. JUSTIFICATIF D’ACTIVITÉ AGRICOLE :

1 – VOTRE SOCIÉTÉ EST UN G.A.E.C., OU UNE E.A.R.L., OU UNE SOCIÉTÉ CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A.), OU UN GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE EXPLOITANT (GFA-EXPLOITANT)

L’activité de votre société étant par nature agricole, vous n’avez pas à produire de justificatif en la matière. Il vous est uniquement demandé un justificatif d’affiliation à un régime social agricole (cf. point A)

2 – VOUS DEPOSEZ UNE DEMANDE AU NOM D’UNE COOPÉRATIVE D’UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE EN COMMUN (CUMA)

Votre CUMA est éligible à la mesure au titre du gazole non routier utilisé pour des travaux dans les exploitations agricoles. Vous devez joindre à votre demande une copie de l’extrait des statuts ou de l’extrait k bis récent mentionnant que les matériels de la cuma sont destinés à la réalisation de travaux dans les exploitations agricoles. il vous est également demandé un justificatif d’affiliation à un régime social agricole (cf. point a).

3 – VOUS DEPOSEZ UNE DEMANDE AU NOM DE TOUTE AUTRE SOCIETE (OU PERSONNE MORALE) Votre société (ou personne morale) est éligible à la mesure si elle a une activité de production agricole, de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime. Vous devez joindre à votre demande une copie de l’extrait K bis récent (pour les sociétés) ou extrait des statuts (associations) mentionnant la nature d’activité de production agricole, de travaux agricoles ou forestiers de tout ou partie des activités de la personne morale.

Il vous est également demandé un justificatif d’affiliation à un régime social agricole (cf. point A).

Gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel pouvant bénéficier de la mesure de remboursement partiel de taxe

Gazole non routier : depuis le 1er novembre 2011, le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fioul domestique qui ne fait plus l'objet de remboursement.

Gaz naturel : seul le gaz naturel utilisé comme combustible pour les besoins de l’activité agricole peut bénéficier de la mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation. Les factures présentées pour le remboursement doivent mentionner qu’il s’agit bien de gaz naturel. Pour les serristes qui utilisent du GN pour enrichir leurs serres en CO2, le montant effectivement remboursé tiendra compte des opérations de régularisation effectuées par le service des douanes.

Fioul lourd : seul le fioul lourd utilisé pour les besoins de l’activité agricole peut bénéficier de la mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation .

Conditions d’activités

La mesure de remboursement partiel de taxe intérieure est destinée à tous les entrepreneurs individuels, sociétés et associations affiliés à la mutualité sociale agricole à titre personnel, ou au titre de leurs salariés, ainsi qu’aux établissements conchylicoles indépendamment de leur régime social. Ce champ de bénéficiaires recouvre : (i)les exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mise en valeur par des établissements publics ou des associations ;

(ii)les entreprises de travaux agricoles et les entreprises de travaux forestiers ainsi que les exploitants forestiers ; (iii)les exploitations de conchyliculture ou de pisciculture ;

(iv)les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA), les autres sociétés dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L.722-1 à L.722-3 du Code rural :

Art. L. 722-2. - Sont considérés comme travaux agricoles :

1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents ; 2° Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux précédents..

Art. L. 722-3. - Sont considérés comme travaux forestiers :

1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie ou à l’industrie ; 2° Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ; 3° Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus. Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.

2/7Factures éligibles

Les quantités de GNR, de FL et / ou de GN figurant sur des factures présentant une date de livraison antérieure au 1 erjanvier 2017 ou postérieure au 31 décembre 2017 ne sont pas éligibles au remboursement partiel de taxe intérieure objet de la présente demande ; sous cette réserve, le remboursement est accordé que la facture soit ou non acquittée. Les factures présentées pourront être des copies. Elles ne pourront être prises en compte que si elles sont établies au nom du demandeur (personne physique ou société) titulaire du compte sur lequel le versement de l’aide est sollicité : le nom (ou raison sociale) figurant sur la facture doit être identique à celui du RIB et à celui figurant en page n°1.

Entreprises en difficulté

Les entreprises en difficultés, au sens du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ne peuvent pas bénéficier des aides d’état. Ceci concerne les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité. Ainsi, ces entreprises ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel de TIC sur le GNR si, à la date de la livraison, elles relèvent de cette procédure. En revanche, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et de TICGN sur le gaz naturel ainsi que le remboursement partiel en faveur des conchyliculteurs, qui constituent des aides de minimis, peuvent leur être octroyés.

MENTIONS LÉGALES

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire. La fourniture des données qu'il contient est obligatoire. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant, en vous adressant au service auquel vous adressez ce formulaire.

3/7ANNEXE 1

Modèle d'attestation

à insérer dans tous les formulaires de demande d'aide au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

En application de la transparence GAEC, au sein d'un GAEC chaque associé ade GAEC total peut bénéficier d'un plafond de 15 000€ d'aides de minimis agricole. Pour cela, chaque associé du GAEC total doit compléter sa propre attestation pour demander la présente aide.

Je suis informé(e) que la présente aide relève du régime « de minimis », conformément au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 352 du 24 décembre 2013.

J’atteste sur l’honneur :

- A) avoir perçu (décision d'octroi ou paiement) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis » agricole (en référence au règlement (UE) n° 1408/2013 :

Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres)1

Date de la décision

d'octroi (ou date de

paiement si absence

de décision)

Montant figurant dans la

décision d'octroi (ou montant

perçu si absence de décision)

Total (A) des montants d'aides de minimis agricole déjà perçus Total (A) = €

- B) avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement relatifs à la somme totale inscrite dans le tableau ci- dessous au titre des aides dites « de minimis » agricole (en référence au règlement (UE) n° 1408/2013.

Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres)1 Date de la demande Montant demandé

Total (B) des montants d'aides de minimis agricole déjà demandés mais pas encore reçus Total (B) = €

- C) demander, dans le présent formulaire, une aide relevant du régime « de minimis » agricole (règlement (UE) n° 1408/2013) :

Montant (C) de l'aide demandée dans le présent formulaire (C) = €

Total [(A)+(B)+(C)] des montants à comptabiliser sous le plafond de minimis agricole (A)+(B)+(C) = €

Date de démarrage de l’exercice fiscal

Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » agricole perçus et demandés [(A)+(B)+(C)] excède 15 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ou sera écrêtée afin que l’aide octroyée permette de respecter le plafond imposé par la réglementation européenne.

Je m'engage à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 exercices fiscaux à compter du versement de l’aide demandée dans le présent formulaire.

Cocher la case correspondant à votre situation :

 J'atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu ou demandé d'aides de minimis au titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis entreprise, de minimis pêche ou de minimis SIEG)

 J'ai reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides de minimis au titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis entreprise, de minimis pêche ou de minimis SIEG). Dans ce cas je complète également l'annexe 1 bis.

Date et signature

1 Attention : le règlement (UE) n°1408/2013 prévoit que le plafond de 15 000 € d'aides de minimis agricole doit être calculé par « entreprise unique ». Une

« entreprise unique » se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations précisées dans la notice explicative jointe à cette annexe (paragraphe 3). Inscrire également dans les tableaux les aides de minimis agricole considérées comme transférées à votre entreprise en cas d'acquisition, de fusion ou de scission d'entreprise (voir notice explicative paragraphe 2).

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire. La fourniture des données qu'il contient est obligatoire. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant, en vous adressant au service auquel vous adressez ce formulaire.NOTICE EXPLICATIVE

(pour compléter les annexes 1 et 1 bis)

1. Non cumul des plafonds d'aides de minimis au delà du plafond le plus haut Les entreprises ayant bénéficié

- d'aides de minimis SIEG (services d'intérêt économique général, plafond de 500 000€), - d'aides de minimis entreprise au titre de leurs activités non agricole (plafond de 200 000€), - d'aides de minimis pêche au titre de leurs activités dans le secteur de la pêche ou de l'aquaculture (plafond de 30 000€),

doivent remplir, en plus de l'annexe 1, l'annexe 1 bis du formulaire d'attestation. Dans le cas où votre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis agricole, d'aides de minimis entreprise, de minimis pêche ou de minimis SIEG : le plafond maximum d'aides est de 500 000€ en cumulant les aides de minimis agricole, pêche, entreprise et SIEG ; de 200 000€ en cumulant les aides de minimis agricole, pêche et entreprise ; et de 30 000€ en cumulant les aides de minimis agricole et pêche.

2. Transferts des encours de minimis en cas d'acquisition, fusion, scission d'une entreprise Si votre entreprise :

 a repris une autre entreprise dans le cadre de fusions ou acquisitions, et/ou  a fait l'objet d'une scission en deux entreprises distinctes ou plus, elle doit tenir compte des aides de minimis perçues par la (ou les) entreprise(s) pré-existante(s) dans le calcul de son plafond d'aides de minimis.

* En cas de fusion ou acquisition (reprise totale) d'une entreprise, la totalité des aides de minimis agricole et de minimis entreprise accordées à cette entreprise au cours de l'année fiscale en cours et des deux années fiscales précédentes sont à comptabiliser dans le cumul des aides de minimis agricole et entreprise du repreneur. Afin d'identifier ces aides considérées comme transférées à votre entreprise lorsque vous remplissez les annexes 1 et 1bis, le numéro SIREN auquel elles ont été payées doit être indiqué.

Si la somme des aides de minimis agricole, ainsi comptabilisées dans le cumul des aides de minimis agricole du repreneur, génère un dépassement de plafond d'aides de minimis de ce dernier, il ne sera pas demandé au repreneur de remboursement car ces aides ont été légalement octroyées. Par contre, le repreneur ne pourra pas être éligible à de nouvelles aides de minimis agricole tant que le plafond d'aides de minimis agricole calculé sur trois exercices fiscaux glissants ne sera pas repassé en dessous de 15 000€.

* En cas de scission en deux entreprises distinctes ou plus, il faut répartir les aides de minimis entreprise et de minimis agricole perçues avant la scission entre les différentes entreprises résultant de la scission en ne retenant dans le plafond d'aide de minimis de chacune que la part des aides de minimis versées au titre des activités conservées par chacune. Si une telle allocation n'est pas possible, alors les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission.

3. Notion « d'entreprise unique »

Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis entreprise peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de 200 000€. Il n'est pas possible de disposer d'autant de plafonds de 200 000€ qu'il y a d'établissements donc de numéro SIRET au sein d'une même entreprise.

Par ailleurs si votre entreprise agricole relève de la définition « d'entreprise unique », vous disposez d'un seul plafond d'aides de minimis agricole de 15 000€ commun à l'ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier en complétant l'annexe 1 et 1 bis de votre demande d'aide de minimis, que votre entreprise comptabilise bien à la fois les aides de minimis qui lui ont été versées et celles versées aux autres entreprises composant l'entreprise unique au titre du règlement (UE) n°1408/2013. L'attestation sur l'honneur (en annexe 1 et 1 bis) prévoit donc que pour chaque aide de minimis perçue soit indiquée le numéro SIREN de l'entreprise qui l'a reçue au sein de l'entreprise unique.

Définition de « l'entreprise unique » : une « entreprise unique » se compose de toutes les entreprises (principe des filiales avec des numéros SIREN différents) qui entretiennent entre elles au moins l'un des quatre liens suivants :  une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise, ou  une entreprise a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise, ou

 une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, ou

 une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

4. Entreprises en difficulté

Les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ne sont pas éligibles aux aides de minimis octroyées sous forme de prêts ou de garanties.

5. Autres précisions

Comment savoir si une aide est bien une aide de minimis agricole ? La nature « de minimis » de l'aide est précisée sur le dossier de demande d'aide. Ce dossier fait référence au règlement (UE) n°1408/2013 lorsqu'il s'agit d'une aide de minimis agricole. Les aides de minimis agricole peuvent prendre différentes formes (fonds d’allègement des charges, prise en charges de cotisations sociales, crédits d'impôts, aides de crises...). En cas de doute vous pouvez appeler l'autorité publique responsable de l'instruction de l'aide (DDT(M), services fiscaux, MSA, collectivités territoriales...).

Comment calculer le plafond si vous avez bénéficié d'une aide de minimis à titre personnel (par exemple sous forme de prise en charge de cotisations sociales) et que vous exercez votre activité au sein de différentes entreprises agricoles (plusieurs SIREN) ? Vous devez répartir le montant de l'aide, au choix : soit à parts égales entre les différentes entreprises agricoles, soit au prorata du revenu provenant de chaque entreprise.ANNEXE 1 bis

(page ½)

Complément à l'annexe 1 à remplir obligatoirement et uniquement par les entreprises exerçant en plus des activités agricoles, d'autres activités (transformation, commercialisation, pêche, etc.) au titre desquelles elles ont perçu des aides de minimis.

 Si mon entreprise exerce en plus des activités agricoles, d'autres activités au titre desquelles elle a perçu des aides de minimis « entreprise » (en application du règlement (UE) n°1407/2013, dit « règlement de minimis entreprise ») :

J’atteste sur l’honneur :

- D) avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » entreprise (en application du règlement (UE) n° 1407/2013 ou du règlement (CE) n° 1998/2006.

Intitulé de l'aide

Numéro SIREN de

l'entreprise bénéficiaire (9

chiffres)2

Date de la décision

d'octroi (ou date de

paiement si absence de

décision) ou de demande

de l'aide non encore reçue

Montant figurant dans la

décision d'octroi (ou montant

perçu si absence de

décision) ou montant

demandé si l'aide n'a pas été

encore reçue

Total (D) des aides perçues ou demandées au titre du régime d'aides de minimis entreprise Total (D) = €

 Si mon entreprise exerce en plus des activités agricoles, d'autres activités au titre desquelles elle a perçu des aides de minimis « pêche » (en application du règlement (UE) n° 717/2014, dit « règlement de minimis pêche ») :

J’atteste sur l’honneur :

- E) avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » pêche.

Intitulé de l'aide

Numéro SIREN de

l'entreprise bénéficiaire (9

chiffres)2

Date de la décision

d'octroi (ou date de

paiement si absence de

décision) ou de demande

de l'aide non encore reçue

Montant figurant dans la

décision d'octroi (ou montant

perçu si absence de

décision) ou montant

demandé si l'aide n'a pas été

encore reçue

Montant (E) des aides perçues ou demandées au titre du régime d'aides de minimis pêche Total (E) = €

Total des montants des aides de minimis agricole ([(A)+(B)+(C)] en annexe 1) et pêche (E) [(A)+(B)+(C)]+(E) = € Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » agricole et pêche perçus et demandés [(A)+(B)+(C)]+(E) excède 30 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ou sera écrêtée afin que l’aide octroyée permette de respecter le plafond imposé par la réglementation européenne.

Total des montants des aides de minimis agricole ([(A)+(B)+(C)] en annexe 1), entreprise (D) et pêche (E) [(A)+(B)+(C)]+(D)+(E) = € Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » agricole, pêche et entreprise perçus et demandés [(A)+(B)+(C)]+(D)+(E) excède 200 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ou sera écrêtée afin que l’aide octroyée permette de respecter le plafond imposé par la réglementation européenne.

2 Selon le règlement (UE) n°1407/2013, le plafond d'aides de minimis entreprise est comptabilisé par « entreprise unique ». Une entreprise unique

se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations précisées dans la notice explicative. Inscrire également dans les tableaux les aides de minimis entreprise considérées comme transférées à votre entreprise en cas d'acquisition, de fusion ou de scission d'entreprise (voir notice explicative de l'annexe 1 paragraphe 2).ANNEXE 1 bis

(page 2/2)

 S'il a été confié à mon entreprise un service d'intérêt économique général au titre duquel elle a perçu des aides de minimis « SIEG » (en application du règlement (UE) n°360/2012) :

J’atteste sur l’honneur :

- F) avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » SIEG (en application du règlement (UE) n° 360/2012)

Intitulé de l'aide

Numéro SIREN de

l'entreprise bénéficiaire (9

chiffres)3

Date de la décision

d'octroi (ou date de

paiement si absence de

décision) ou de demande

de l'aide non encore reçue

Montant figurant dans la

décision d'octroi (ou

montant perçu si absence de

décision) ou montant

demandée si l'aide n'a pas

été encore reçue

Total (F) des aides perçues ou demandées au titre du régime d'aides de minimis SIEG Total (F) = €

Total des montants des aides de minimis agricole [(A)+(B)+(C)] en annexe 1 + aides de minimis entreprise (D) + pêche (E) + SIEG (F) en annexe 1bis [(A)+(B)+(C)]+(D)+(E)

+(F) = €

Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » agricole, pêche, entreprise et SIEG reçus et demandés mais pas encore reçus [(A)+(B)+ (C)+(D)+(E)+(F)] excède 500 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ou sera écrêtée afin que l’aide octroyée permette de respecter le plafond imposé par la réglementation européenne.

Je m'engage à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l’aide demandée dans le présent formulaire.

Date et signature

3 Selon le règlement (UE) n°1407/2013, le plafond d'aides de minimis entreprise est comptabilisé par « entreprise unique ». Une entreprise unique

se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations précisées dans la notice explicative. Inscrire également dans les tableaux les aides de minimis entreprise considérées comme transférées à votre entreprise en cas d'acquisition, de fusion ou de scission d'entreprise (voir notice explicative de l'annexe 1 paragraphe 2).