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unknown - TIC 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune d'Authezat. Lien du pdf (unknown - TIC 2012)Thèmes du document : Sécurité sociale, Agriculture et alimentation, Inégalités sociales, MINISTÈRE DE L'ECONOMIE

ET DES FINANCES

MINISTÈRE DE

L'AGRICULTURE, DE

L'AGROALIMENTAIRE ET DE

LA FORÊT N° 14902*01

DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE TIC / TICGN au titre de 2012 pour : le GAZOLE NON ROUTIER  le FIOUL LOURD (FL)  le GAZ NATUREL (GN)  (cochez la ou les cases correspondantes)

ACHETÉS POUR LES ACTIVITÉS AGRICOLES DU 1ER JANVIER 2012 AU 31 DÉCEMBRE 2012

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE – NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION

N° DOSSIER : __________________________________ REFERENCE CHORUS : ____________________________________________

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Entreprise individuelle (chef d'exploitation agricole à titre individuel, entrepreneur de travaux agricoles ou forestiers à titre individuel, exploitant  forestier à titre individuel)

Entreprise sociétaire (GAEC, EARL, CUMA, SCEA, GFA, SARL, …) ou Association 

Nom et prénom du chef d'entreprise ou nom de l'organisme : __________________________________________________________________

Nom du gérant ou membre associé de l'organisme l'organisme :_________________________________________________________________

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Concerne uniquement les agriculteurs

c En cours d’immatriculation (le justificatif devra être fourni au service de dépôt de la demande)

Raison sociale : ________________________________________________________________________________________________________

Adresse de l'établissement : _____________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________________________________________________

GAZOLE

NON

ROUTIER (1)

Litres éligibles L

X 0,05

= (a) €

REMBOURSEMENT

TOTAL

DEMANDE

(a+b+c)

=

FIOUL

LOURD (1)

Tonnes éligibles T

X 16,65

= (b) €

GAZ

NATUREL (1)

Milliers de Kwh éligibles Mkwh

X 1,071

= (c) €

Je soussigné (NOM et PRENOMS du représentant légal) :____________________________________________________________

|__| |__|__| |__|__| |__|__|__| |__|__|__| Sexe année de naissance mois de naissance Département de naissance Commune de naissance (voir page 4 1 = homme (les deux derniers chiffres) (3 chiffres pour l'outre-mer ; « renseignements sur le demandeur » 2 = femme 99 pour l'étranger) pour savoir quels chiffres indiquer)

– certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; – certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes ; – atteste sur l’honneur (2) que la quantité totale de produits énergétiques indiquée sur les factures ci-jointes a été utilisée uniquement pour les usages professionnels dont je déclare avoir pris connaissance et certifie que les copies des factures présentées sont en parfaite conformité avec les originaux que je détiens et m’engage à produire sur simple demande.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature obligatoire :

(1) Le montant doit être identique au total des achats éligibles porté en page n°2

(2) L'article 441-6 du code pénal punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, paiement ou un avantage indu.

Cerfa n° : 14902*01 Page 1 / 4

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS

€RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Coordonnées du demandeur

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fixe Mobile

Mél : ________________________________________________________________________________________________________________

Références sociales du demandeur

Numéro personnel d'affiliation ou de cotisant en tant qu'employeur à la MSA ou de redevable à l'ENIM :

…..................................................................................................................................

Adresse de la caisse locale de MSA : ______________________________________________________________________________________

Justificatif d'affiliation au régime agricole ou régime social des marins pour la conchyliculture :

Nature du document produit : ___________________________________________________________________________________________

N° d'immatriculation MSA ou assimilé : _____________________________________________________________________________________

RÉCAPITULATIF des FACTURES de GAZOLE NON ROUTIER et/ou de FIOUL LOURD (FL) et/ou de GAZ NATUREL (GN)

Le total des quantités de GNR / FL / GN résultant des factures déclarées ci-dessous ne doit pas excéder la/les quantité(s) de GNR/FL/GN réellement utilisée(s) pour les usages professionnels éligibles à la mesure de remboursement partiel. Les factures prises en compte ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni. En cas de demande provenant d’une société d’un type spécifique à l’agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GFA, SARL...) et sa raison sociale.

REMPLIR UNE LIGNE PAR FACTURE (1)

N° facture Date Nom et adresse du fournisseur Quantité de GNR (en litres)

TOTAL DE LITRES ÉLIGIBLES (2)

N° facture Date Nom et adresse du fournisseur Quantité de FL (en tonnes)

TOTAL DE TONNES ÉLIGIBLES (2)

N° facture Date Nom et adresse du fournisseur Quantité de GN (en mKwh

TOTAL DE MILLIERS DE KILOWATTHEURES ÉLIGIBLES (2)

(1) Seules sont éligibles les factures dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier 2012 inclus et le 31 décembre 2012 inclus, établie s au nom du demandeur (entreprise individuelle, société ou association), lequel doit être identique à celui figurant sur le RIB fourni.

(2) Montant repris en page n°1 (demandeur personne physique ou personne morale).

Cerfa n° : 14902*01 Page 2 / 4Notice explicative

PIÈCES À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT :

1 - UN JUSTIFICATIF D’AFFILIATION PERSONNELLE (OU DE COTISATIONS EN TANT QU’EMPLOYEUR) AU RÉGIME SOCIAL SELON LE TYPE D’ACTIVITÉ :

copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2012, ou de tout autre document justifiant l’affiliation pour 2012 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l’armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp) ;

OU selon le type de société:

– JUSTIFICATIF D’AFFILIATION À UN RÉGIME SOCIAL D’ENTREPRISE ÉLIGIBLE À LA MESURE ; – JUSTIFICATIF D’ACTIVITÉ DE PRODUCTION AGRICOLE

2 - LES COPIES DE FACTURES ;

3 - Un Relevé d'identité bancaire RIB/ IBAN récent

Attention : le RIB / IBAN doit correspondre exactement aux nom, prénoms et adresse du demandeur. Ainsi, une demande au nom de Mme DUPONT Julie dont le RIB porte l'intitulé « M. et Mme DUPONT » sera rejetée.

Le dossier complet est à transmettre à la Direction départementale / Régionale des finances publiques de [Nom du département du siège de l'exploitation agricole]- « Cellule remboursement TIC-TICGN »

N'oubliez pas de joindre le justificatif d'affiliation à votre régime social (MSA ou régime social des marins) Les dossiers sont à déposer avant le 15 avril 2013 (date indicative) (1)

SOUS PEINE D'INÉLIGIBILITÉ À LA MESURE, IL NE DEVRA ÊTRE DÉPOSÉ QU’UNE SEULE DEMANDE PAR BÉNÉFICIAIRE

(1) Le délai légal pour déposer la demande court jusqu'au 31 décembre 2015.

JUSTIFICATIFS SPÉCIFIQUES POUR LES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS

Les sociétés, associations, établissements publics et autres personnes morales doivent TOUTES joindre à leur demande un justificatif d’affiliation à un régime social de catégories éligibles à la mesure (point A ci-dessous). Les sociétés spécifiques de la production agricole (GAEC, EARL, SCEA, GFA-exploitant) n’ont pas d’autre justificatif à fournir. Les autres sociétés ou personnes morales doivent joindre un justificatif d’activité agricole (point B ci-dessous).

A. JUSTIFICATIF D’AFFILIATION À UN RÉGIME SOCIAL :

Quel que soit le type de votre société (ou autre personne morale), vous devez joindre à votre demande un document attestant :

- soit l’affiliation, au titre de 2012, d’au moins un des membres de la société (ou autre personne morale) au régime social des non salariés agricoles (ou au régime social des marins dans le cas d’activité conchylicole), par exemple : appel de cotisations sociales personnelles de l’exploitant associé remplissant la demande au nom de la société,

- soit l’affiliation, au titre de 2012, d’au moins un salarié de la société (s’il y en a un) au régime social des salariés agricoles (ou au régime social des marins dans le cas d’activité conchylicole), par exemple : appel de cotisations sociales de la société en tant qu’employeur de main d’œuvre salariée.

B. JUSTIFICATIF D’ACTIVITÉ AGRICOLE :

1 – VOTRE SOCIÉTÉ EST UN G.A.E.C., OU UNE E.A.R.L., OU UNE SOCIÉTÉ CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A.), OU UN GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE EXPLOITANT (GFA-EXPLOITANT)

L’activité de votre société étant par nature agricole, vous n’avez pas à produire de justificatif en la matière. Il vous est uniquement demandé un justificatif d’affiliation à un régime social agricole (cf. point A)

2 – VOUS DÉPOSEZ UNE DEMANDE AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ COOPERATIVE AGRICOLE (HORS CUMA), OU D’UNE SOCIÉTÉ D’INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE (SICA), OU D’UN GROUPEMENT DE PRODUCTEURS AGRICOLES

Votre société est éligible à la mesure si elle a une activité de production agricole. Vous devez joindre à votre demande une copie de l’extrait des statuts ou de l’extrait K bis (à demander auprès du greffe du tribunal de commerce où est immatriculée la société) mentionnant la nature de production agricole de tout ou partie des activités de votre société.

Il vous est également demandé un justificatif d’affiliation à un régime social agricole (cf. point A).

3 – VOUS DEPOSEZ UNE DEMANDE AU NOM D’UNE COOPÉRATIVE D’UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE EN COMMUN (CUMA)

Votre CUMA est éligible à la mesure au titre du gazole non routier utilisé pour des travaux dans les exploitations agricoles. Vous devez joindre à votre demande une copie de l’extrait des statuts ou de l’extrait K bis mentionnant que les matériels de la CUMA sont destinés à la réalisation de travaux dans les exploitations agricoles. Il vous est également demandé un justificatif d’affiliation à un régime social agricole (cf. point A).

Cerfa n° : 14902*01 Page 3 / 44 – VOUS DEPOSEZ UNE DEMANDE AU NOM DE TOUTE AUTRE SOCIETE (OU PERSONNE MORALE)

Votre société (ou personne morale) est éligible à la mesure si elle a une activité de production agricole. Vous devez joindre à votre demande une copie de l’extrait K bis (pour les sociétés) ou extrait des statuts (associations) mentionnant la nature d’activité de production agricole de tout ou partie des activités de la personne morale. Il vous est également demandé un justificatif d’affiliation à un régime social agricole (cf. point A). (1)

Renseignements sur le demandeur

Vous devez indiquer au bas de la page 1 (partie « signature et engagements) le code INSEE à trois chiffres de votre commune de naissance (ou de votre pays de naissance si vous êtes né à l'étranger) : ce code fait partie de votre numéro de sécurité sociale, dont il constitue les 8ème, 9ème et 10ème chiffres, qui figurent immédiatement à la suite des deux chiffres indiquant votre département de naissance. Si vous êtes né dans une commune d'outre-mer, ce code ne comporte que deux chiffres.

Gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel pouvant bénéficier de la mesure de remboursement partiel de taxe

Le fioul domestique n'est pas remboursable au titre de l'année 2012.

Gazole non routier : depuis le 1er novembre 2011, le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fioul domestique, Le montant de son remboursement partiel est identique à celui du fioul domestique. Les factures de gazole non routier présentant une date de livraison comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 sont acceptées.

Gaz naturel : seul le gaz naturel utilisé comme combustible pour les besoins de l’activité agricole peut bénéficier de la mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation. Les factures présentées pour le remboursement doivent mentionner qu’il s’agit bien de gaz naturel. Pour les serristes qui utilisent du GN pour enrichir leurs serres en CO2, le montant effectivement remboursé tiendra compte des opérations de régularisation effectuées par le service des douanes.

Fioul lourd : seul le fioul lourd utilisé pour les besoins de l’activité agricole peut bénéficier de la mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation .

Conditions d’activités

La mesure de remboursement partiel de taxe intérieure est destinée à tous les entrepreneurs individuels, sociétés et associations affiliés à la mutualité sociale agricole à titre personnel, ou au titre de leurs salariés, ainsi qu’aux établissements conchylicoles indépendamment de leur régime social. Ce champ de bénéficiaires recouvre : (i)les exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mise en valeur par des établissements publics ou des associations ;

(ii)les entreprises de travaux agricoles et les entreprises de travaux forestiers ainsi que les exploitants forestiers ; (iii)les exploitations de conchyliculture ou de pisciculture ;

(iv)les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA), les autres sociétés coopératives agricoles (y compris les sociétés d’intérêt collectif agricole) ainsi que les groupements de producteurs agricoles, dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L.722-1 à L.722-3 du Code rural. : Art. L. 722-2. - Sont considérés comme travaux agricoles :

1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents ; 2° Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. Art. L. 722-3. - Sont considérés comme travaux forestiers :

1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ; 2° Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ; 3° Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus. Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.

Factures éligibles

Les quantités de GNR, de FL et / ou de GN figurant sur des factures présentant une date de livraison antérieure au 1 er janvier 2012 ou postérieure au 31 décembre 2012 ne sont pas éligibles au remboursement partiel de taxe intérieure objet de la présente demande ; sous cette réserve, le remboursement est accordé que la facture soit ou non acquittée. Les factures présentées pourront être des copies. Elles ne pourront être prises en compte que si elles sont établies au nom du demandeur (personne physique ou société) titulaire du compte sur lequel le versement de l’aide est sollicité : le nom (ou raison sociale) figurant sur la facture doit être identique à celui du RIB et à celui figurant en page n°1.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire. La fourniture des données qu'il contient est obligatoire. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant, en vous adressant au service auquel vous adressez ce formulaire.

Cerfa n° : 14902*01 Page 4 / 4

MENTIONS LÉGALES