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Arrêté - Préfecture - Guyane - ENQUETE 12 LTM 6
Document publié le Dimanche 18 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - ENQUETE 12 LTM 6)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Enquête E19000003/97
EP relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) sur la rivière de Cayenne -
COMMUNES DE CAYENNE, MACOURIA ET MATOURY
18 AOÛT 2019
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ARRÊTÉ DU PRÉFET DE GUYANE N R03-2019-06-11-005
Portant ouverture d’une enquête publique relative à la modification
de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne
Commissaires enquêteurs : Alain BAHUET - Richard LE PAPE - Philippe THIBAULT
Début d’enquête : 1er juillet 2019 – Fin d’enquête : 17 juillet 2019 inclus
ENQUETE PUBLIQUE
ENQUETE RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER (LTM) SUR LA RIVIERE DE CAYENNE
RAPPORT & CONCLUSIONS MOTIVEES Enquête E19000003/97
EP relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) sur la rivière de Cayenne -
COMMUNES DE CAYENNE, MACOURIA ET MATOURY
18 AOÛT 2019
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ENQUETE PUBLIQUE
ENQUETE RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER (LTM) SUR LA RIVIERE DE CAYENNE
.
RAPPORT & CONCLUSIONS MOTIVEES
SOMMAIRE
1. Rapport
2. Conclusions motivées
3. Annexes
Copie des registres d’enquête
Décision du Tribunal administratif désignant la commission d’enquête
Copie des insertions légales
Copie des certificats d’affichage
Notification du procès-verbal de synthèse
Décompte d’activité des membres de la commission d’enquête Enquête E19000003/97
EP relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) sur la rivière de Cayenne -
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ENQUETE PUBLIQUE
ENQUETE RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER (LTM) SUR LA RIVIERE DE CAYENNE
RAPPORT
SOMMAIRE
1. Objet de l’enquête
2. Déroulement de l’enquête
Publicité d’enquête
Lieux de déroulement d’enquête
Dates et heures de réception du public
Durée totale de l’enquête publique
Organisation matérielle des déplacements
Ouverture, tenue et clôture du registre d’enquête publique
3. Analyse des observations recueillies auprès du public
Dénombrement et statistiques
Observations recueillies
Examen des observations et évaluation des points critiques Enquête E19000003/97
EP relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer
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RAPPORT
1 Objet de l’enquête
La présente enquête publique a pour objet de recueillir l’avis du public sur Enquête relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne
1. Présentation de la demande et du demandeur
2. Déroulement de l’enquête
2.1. Commission d’enquête
2.2. Publicité de l’enquête
2.3. Lieux de déroulement de l’enquête
2.4. Dates et heures de réception du public
2.5. Réunions publiques
2.6. Déplacements supplémentaires
2.7. Durée totale de l’enquête publique
2.8. Ouverture, tenue et clôture du registre d’enquête
3. Analyse des observations recueillies auprès du public
3.1. Dénombrement et statistiques
3.2. Observations recueillies
4. Annexes
1 Présentation de la demande et du demandeur
La demande a été déposée par la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane (DEAL), Unité Littoral du service Fleuves, Littoral, Aménagement et gestion.
L’interlocuteur principal de la Commission d’enquête lors du déroulement de l’enquête a été Monsieur Stéphane MAZOUNIE, responsable de l’unité Littoral du FLAG de la DEAL.
Le dossier de demande, relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne fourni à l’appui de la présente enquête publique, présente les éléments suivants :
A – ARRÊTÉ DU PRÉFET DE GUYANE N R03-2019-06-11-005
B – Un avis d’enquête publique indiquant les lieux objet de l’enquête, la durée, les heures de consultation et d’accès au registre d’enquête, le nom des membres de la commission d’enquête, les heures et jours de présence des commissaires enquêteurs en vue de recevoir le public, les coordonnées du service instructeur de la structure demanderesse de l’enquête
C – LE DOSSIER PROPREMENT DIT
Ce document de 23 pages (non paginé en continu) daté de « Mars 2019 », établie par l’Unité Littoral du service Fleuves, Littoral, Aménagement et gestion de la DEAL comprend cinq parties. Enquête E19000003/97
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PARTIE 1. Dossier de modification de la limite transversale de la mer sur la rivière de Cayenne
Cette partie comprenant douze pages recto verso, indique :
*le contexte du projet et l’origine de la délimitation transversale de la mer à savoir l’arrêté du 16 octobre 1978. Cette Limite Transversale de la Mer (LTM) établit la limite entre les eaux de la Mer et celles de la Rivière de Cayenne. En d’autres termes la limite entre deux réglementations : celle de la mer et celle du fleuve tel que cela sera précisé ci-dessous *L’identité du demandeur soit le service gestionnaire du domaine public maritime *Les étapes de la procédure qui rappelle le contenu et les étapes nécessitées par une modification de la LTM comprenant l’enquête publique.
Un paragraphe II précise le cadre réglementaire de la LTM au travers du Décret du 21 février 1852, et la circulaire du 9 octobre 1855 définissant la LTM comme la séparation du régime fluvial et le régime maritime et la limite de salure des eaux, limite de l’application des règlements sur les pêches côtières.
Cette réglementation a été impactée par le décret 2004-309 du 29 mars 2004 qui a ainsi vu définir les règles de procédure à suivre pour établir la LTM à l’embouchure des fleuves et rivières. Le Conseil d’Etat a souhaité que des données précises et convergentes permettent cette délimitation.
Un troisième paragraphe présente l’opération de modification de la LTM sur la rivière de Cayenne. Le pont de la RN 1 est fixé comme LTM actuelle car faisant obstacle à la navigation maritime et fluviale. Les évolutions de la circulation ont entrainé l’élaboration d’un projet de second pont en aval de l’actuel ce qui porte ainsi à modifier l’actuelle LTM.
Il convient donc de positionner des points rendant intangibles la LTM. Il est souligné que le trait de côte est assez évolutif du fait de la nature sablo-vaseuse de la cote et de l’implantation de la mangrove.
Pour la rive nord, il est proposé d’utiliser la cale béton ayant servi au transbordement des personnes avant la construction de l’actuel pont.
Quant à la rive sud, il est proposé d’utiliser l’embouchure de la crique Fouillée. Un document en page 12 de la « partie 1 », montre l’évolution du trait de côte sur cette zone. Un certain nombre de photos aériennes positionnent le projet.
PARTIE 2.
Projet d’arrêté Préfectoral de délimitation de la limite transversale de la mer. Le projet d’arrêté est présenté il comprend en outre une photo aérienne et un extrait de carte.
PARTIE 3.Avis du commandant de la zone maritime en Guyane.
Cette partie présente une copie de la demande d’avis du commandant de la zone maritime en Guyane.
PARTIE 4.
Avis recueillis lors de l’instruction administrative menée au titre de l’article R. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques. Enquête E19000003/97
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Cette partie présente une copie de la demande d’avis des communes de Cayenne, Macouria et Matoury. Les avis ne sont pas mentionnés.
PARTIE 5.
Avis du service gestionnaire du domaine public maritime
En un peu plus de deux pages, le service instructeur indique qu’en absence de réponse, tant du commandant de la Zone maritime en Guyane, que des trois communes impactées par le projet, les avis sont réputés favorables. Des conclusions sont ensuite délivrées, desquelles il ressort que le territoire de la commune de Cayenne n’est pas impacté, que pour Macouria, seules quelques parcelles deviendront riveraines du domaine public fluvial, que pour la commune de Matoury celle-ci ne sera plus riveraine de la mer sur la zone considérée.
COMMENTAIRE DE LA COMMISSION D’ENQUETE :
EN CE QUI CONCERNE L’ARGUMENTAIRE POUR CHOISIR LES POINTS LES PLUS FIXES POSSIBLE AFIN D’EVITER UNE CONTESTATION POSSIBLE SUR UNE POSSIBLE EVOLUTION DU TRAIT DE COTE, APPELLE DE LA PART DE LA COMMISSION D’ENQUETE LES COMMENTAIRES SUIVANTS : SI LA CALE BETON EST MANIFESTEMENT PEU SUJETTE A DEPLACEMENT IL SEMBLE QUE L’EMBOUCHURE DE LA CRIQUE FOUILLEE NE SOIT PAS AUSSI STABLE QUE NECESSAIRE. IL SUFFIT POUR S’EN CONVAINCRE DE SE REPORTER AU DOCUMENT DE LA PAGE 12 QUI SOULIGNE LES EVOLUTIONS SENSIBLES ENTRE 1950 ET 2013 DU TRAIT DE COTE. AINSI LES COORDONNEES EN WGS 84 DE L’EMBOUCHURE DE LA CRIQUE FOUILLEE TELLES QUE DEFINIS PAR L’ARTICLE 2 DU PROJET D’ARRETE DU PREFET POURRAIENT ETRE SUJETTE A CAUTION.
LE PREMIER ALINEA DE L’ARTICLE 2 DU PROJET D’ARRETE DU PREFET DEVRAIT ETRE COMPLETE DE FAÇON A TENIR COMPTE DE LA PHOTO AERIENNE FIGURANT DANS LE DOCUMENT PRESENTE.
CONCERNANT LE PARTIE 5 CI-DESSUS : IL AURAIT ETE PRUDENT D’EXPLICITER CLAIREMENT LES CONSEQUENCES LEGALES D’UNE SORTIE DE LA COMMUNE DE MATOURY DU DOMAINE MARITIME. CE POINT EST TRAITE CI-DESSOUS.
2 Déroulement de l’enquête
2.1 Enquête
2.1.1 Désignation
La commission d’enquête a été désignée par décision du Tribunal administratif de Cayenne N° E19000003/97 en date du 7/05/2019.
2.2 Publicité de l’enquête
2.2.1 Affichage
L’avis d’enquête publique a été affiché aux mairies de CAYENNE, MACOURIA et MATOURY, par les services municipaux de ces villes.
Cet affichage a été apposé :
- à l’entrée principale de l’Hôtel de ville CAYENNE, MACOURIA et MATOURY sur un panneau d’affichage prévu à cet effet et constaté de visu par les commissaires Enquête E19000003/97
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enquêteurs lors de leurs permanences. Pour CAYENNE cet affichage a également été effectué dans les locaux du service technique
2.2.2 Insertions légales dans les journaux locaux
L’avis au public a été inséré dans FRANCE GUYANE et LA SEMAINE GUYANAISE. Les annonces légales sont bien parues dans :
- FRANCE GUYANE :
1 ère parution vendredi 14/06/2019
2 ème parution vendredi 05/07/2019
- L’APOSTILLE :
1 ère parution vendredi 14/06/2019
2 ème parution vendredi 05/07/2019
Les copies des insertions des parutions locales sont jointes en annexe.
2.3 Lieux de déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans les locaux prévus à cet effet, Hôtel de ville de CAYENNE, MACOURIA et MATOURY, du 1er juillet 2019 au 17 juillet 2019 inclus.
En dehors des horaires de réception du public par les commissaires enquêteurs, soit à CAYENNE les 3, 8 et 12 juillet 2019, MACOURIA les 3, 11 et 17 juillet 2019, MATOURY les 3, 12 et 15 juillet, le dossier d’enquête et les registres ont été tenus à la disposition du public aux heures normales d’ouverture (horaires d’été) de la mairie de CAYENNE et MATOURY du lundi au vendredi de 7 h 00 à 14 h 00 et à la marie de MACOURIA de 7h30 à 14 h00:
2.4 Dates et heures de réception du public
Les séances de réception du public par le commissaire enquêteur se sont déroulées comme suit à la Mairie de CAYENNE:
- Mercredi 3 juillet de 09h00 à 12h00
- Lundi 8 juillet de 09h00 à 12h00
- Vendredi 12 juillet de 09h00 à 12h00
A la mairie de MACOURIA :
- Mercredi 3 juillet de 09h00 à 12h00
- Jeudi 11 juillet de 09h00 à 12h00
- Mercredi 17 juillet de 09h00 à 12h00
A la mairie de MATOURY :
- Mercredi 3 juillet de 09h00 à 12h00 Enquête E19000003/97
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- Vendredi 12 juillet de 09h00 à 12h00
- Lundi 15 juillet de 09h00 à 12h00
2.5 Réunions publiques
La commission d’enquête a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’organiser de réunion publique.
2.6 Déplacements supplémentaires
En possession du dossier, une visite sur le site a été faite le 24/06/2019 par Richard LE PAPE. Une restitution a été réalisée par téléphone aux membres de la Commission d’enquête.
Une réunion de présentation du dossier a eu lieu le 21 mai 2019. Participaient à cette rencontre Alain BAHUET, Richard LE PAPE et des représentants du FLAG.
Le 1er juillet, l’ouverture des registres a été effectuée par Alain BAHUET. A cette occasion, une vérification de l’affichage des avis d’enquête publique dans les mairies a été faite.
Des compléments d’information ont été apportés le 5 juillet 2019 par Stéphane MAZOUNIE à Alain BAHUET.
Récupération des dossiers de l’enquête publique le 18 juillet 2019 par Alain BAHUET.
Remise du Procès-verbal de synthèse à Stéphane MAZOUNIE par Alain BAHUET le 19 juillet 2019.
Dépôt du rapport final le 19/08/2019 par Richard LE PAPE à Stéphane MAZOUNIE (FLAG) à Mme BONS et au Tribunal Administratif.
2.7 Durée totale de l’enquête publique
Durant les 17 jours d’information du public, les permanences prévues pour l’enquête ont démarré le 3 juillet 2019 et se sont terminées le 17 juillet 2019 inclus, conformément à l’avis d’enquête publique de référence. Enquête E19000003/97
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2.8 Ouverture, tenue et clôture du registre d’enquête publique
Un registre d’enquête a été mis à disposition dans chacune des mairies de CAYENNE, MACOURIA et MATOURY. Il a été ouvert et paraphé par le Président de la commission d’enquête le 1er juillet dans chacune des communes.
Au cours de l’enquête, il a été tenu à la disposition du public dans les mairies de CAYENNE, MACOURIA et MATOURY pendant les heures d’ouverture de celles-ci. Le registre d’enquête a été clôturé par le Président de la commission d’enquête le 18 juillet 2019. Aucune inscription du public n’a été formulée.
L’adresse mail ce.bahuet@gmail.com telle que précisée dans l’avis d’enquête a reçu cinq mails le premier, complété par un second, de M Jean ERPIN, le second et le cinquième de M HO YOU FAT, directeur du port du LARIVOT et le troisième de M. GIRAULT, Président de Guyane Nature Environnement.
3 Analyse des observations recueillies auprès du public
3.1 Dénombrement et statistiques
Au cours de l’enquête :
- Aucune observation n’a été portée sur les registres
- CINQ textes ont été transmis par courriel
- Aucune autre observation n’est parvenue à la commission d’enquête par courrier ou remis à la mairie
LA COMMISSION D’ENQUETE, REMARQUE QUE LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR COURRIEL POSENT DES QUESTIONS AUXQUELLES IL CONVIENT DE REPONDRE.
3.2 Observations recueillies
Courriers électroniques du Public
Deux mails de Monsieur ERPIN
Deux mails du directeur du Port du LARIVOT
Un mail et une pièce jointe de Guyane Nature Environnement Enquête E19000003/97
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Mails de Monsieur ERPIN :
Le mar. 9 juil. 2019 à 09:05, Jean Erpin
a écrit :
Bonjour Monsieur,
En prenant connaissance de l'enquête suivante :
Modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne du 1er juillet au 17 juillet 2019 inclus - communes : Cayenne, Matoury et Macouria.
j'ai le sentiment que cette demande ne dit pas sa raison d'être en ne faisant pas état du projet de construction de la future centrale thermique Prométhé.
Alors que nous constatons les effets du changement climatique avec une élévation du niveau de la mer (donc vers l'amont de la rivière de Cayenne) et que nous observons une forte érosion du littoral… il est proposé de placer la limite transversale de la mer au niveau de l'embouchure (!) et impactant jusque le port du Larivot qui deviendrait un port en eaux fluviales.. Ceci n'est guère sérieux.
J'en appelle à votre bon sens pour à la fois avoir une analyse un peu critique de ce qui ressemble à de "petits arrangements" et pour requalifier cette enquête publique comme il le faudrait pour que l'arrêté ne soit pas entaché d'une faiblesse juridique à n'avoir pas donné toutes les informations clés nécessaires à la bonne appréhension de la problématique et pouvoir ainsi répondre à cet exercice de consultation de façon pleine et éclairée.
En vous remerciant par avance pour remettre sur ces deux pieds cette consultation.
Bien à vous,
Jean ERPIN
___________________________________________________________________________
Le jeu. 11 juil. 2019 à 12:36, Alain BAHUET
a écrit :
Bonjour Monsieur,
Je prends connaissance de votre mail, et note que vous avez des interrogations sur ce positionnement de la Limite Transversale de la Mer.
Pourriez-vous formuler ces interrogations (et/ ou remarques) car c'est à partir que celles-ci que les membres de la commission d'enquête peuvent formuler des réserves et asseoir les conclusions.
Je vous remercie pour l'aide que vous voudrez bien nous apporter
Alain BAHUET Enquête E19000003/97
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Le ven. 12 juil. 2019 à 08:11, Jean Erpin
a écrit :
Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai effectivement des interrogations, non pas sur le positionnement de la LTM (c'est la conséquence), mais sur la justification de cette demande de modification de cette LTM. S'il s'agit de mettre en conformité cette limite au regard de la future construction du nouveau pont, alors, la limite aurait du se trouver quelques mètres en aval du pont. Afin de garantir dans le temps une protection forte des berges les plus exposées, eu égard aux enjeux en cours d'élévation du niveau de la mer et des risques naturels d'érosion.
S'il s'agit de pouvoir rendre possible la construction d'une centrale en déplaçant les "espaces proches du littoral", alors cette consultation risque bien d'être caduque par la portée (non présentée) des conséquences de cette modification.
Vous noterez donc qu'il s'agit d'un questionnement de fond sur la finalité visée par la modification de cette LTM, dont l'objectif ne semble pas être celui présenté dans la consultation.
Bien à vous,
___________________________________________________________________________
Le ven. 12 juil. 2019 à 09:37, Alain BAHUET
a écrit :
Pour information et pour M MAZOUNIE pour projet de réponse car cette demande sera intégrée dans le PV de synthèse
Bien à vous
Alain BAHUET
___________________________________________________________________________ Enquête E19000003/97
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Mails de Monsieur HO YOU FAT (Directeur du Port du LARIVOT) :
Le ven. 12 juil. 2019 à 11:15, Yannick HO-YOU-FAT
a écrit :
Bonjour M. BAHUET,
Le projet de modification de la LTM/Limite transversale de la mer, m’interpelle sur plusieurs points :
1/ Le port du Larivot ne serait plus assujetti à la réglementation maritime mais à celle applicable sur le territoire de la Guyane sur les eaux intérieures, votre courrier du 25/08/2017 et annexe ci-joint ;
2/ Nous serons amenés à modifier notre RPPP (Règlement particulier de police du port), notamment sur :
- La situation du port dans l’estuaire du fleuve de Cayenne dont on ne fait pas référence comme voie navigable dans cette réglementation, car l’on parle de fleuves restés à l’état naturel ;
- Quelle réglementation serait applicable pour les produits dangereux débarqués au Larivot tel que le carburant ainsi que les navires de haute mer comme ceux du dragage, des vedettes de douane et gendarmerie maritime pour les opérations de réparations navales ;
- Le port du Larivot vient d’être transféré à la CACL dans le cadre de la réforme territoriale, loi NOTRe, donc l’autorité portuaire est la CACL/Communauté d’Agglomération du Centre Littoral. Or, selon la réglementation sur la navigation intérieure, l’autorité compétente est l’ETAT et par délégation, la DEAL ! Devrons nous faire une convention entre l’AP et l’AIPPP (Autorité investie du pouvoir de police portuaire) ?
- Qu’en est-il des capitaines des chalutiers, est-ce qu’ils devront être titulaire du permis bateau option « eaux intérieures » et d’un certificat de capacité… ou le permis de mise en exploitation (PME) restera-t-il en vigueur ;
- On ne parle pas de ports mais de points de débarquement dans ce document, cf RPP embarquement et débarquement ;
- La navigation dans le chenal est réduite à une vitesse de 6 nœuds, pourra-t-elle toujours être maintenue ?
Il est vrai que les ports maritimes ont été traditionnellement implantés en fond d’estuaire qui de plus en plus sont confrontés aux faibles tirants d’eau et notamment la Guyane avec les cycles d’envasement dont on constate le retour depuis 2 ans ;
3/ Est-ce que la directive 2000/59/CE du parlement européen sur les installations portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison sera toujours applicable lors du changement de statut du Larivot en port fluvial ?
4/ La CACL a la compétence pour le port du Larivot qui deviendrait un port fluvial et le Vieux de port de Cayenne qui demeurera un port maritime selon cette nouvelle modification de la LTM ce qui impliquerait deux RPPP, et la question suivante, qui sera l’autorité Enquête E19000003/97
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compétence pour le contrôle dans cette zone, notamment de la VNF (voies navigables) et ports intérieurs ?
S’agissant de l’estuaire, il me semble que ceci relève du domaine régalien de l’Etat !
Dans l’attente de votre retour,
Cordialement,
--------------------------------------------------------------------------------------
YANNICK HO-YOU-FAT
DIRECTEUR DU PORT
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SERVICE PORTUAIRE DU LARIVOT
Tel : 05 94 28 59 27 / GSM : 06 94 06 56 56 / Fax: 05 94 28 43 92
Mail : yannick.ho-you-fat@cacl-guyane.fr
---------------------------------------------------------------------------------------
Communauté d’Agglomération du Centre Littoral Guyane
4, Esplanade de la Cité d’Affaire
CS 36029
97 357 MATOURY CEDEX
Standard : 05 94 28 28 28 / www.cacl-guyane.fr
___________________________________________________________________________
Le ven. 12 juil. 2019 à 10:42, Yannick HO-YOU-FAT
a écrit :
Bonjour M. BAHUET,
Suite à mon précédent mail, il aurait été judicieux de réunir une commission régionale nautique pour clarifier la future navigation dans cette zone qui sera très fréquentée, notamment avec les navettes fluviales de Montsinéry à Cayenne via Soula et Pointe Liberté sans oublier les activités de pêche côtière et industrielle (chalutiers et ligneurs vénzuéliens), de plaisance et réparation navale.
Cordialement,
--------------------------------------------------------------------------------------
YANNICK HO-YOU-FAT
DIRECTEUR DU PORT
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SERVICE PORTUAIRE DU LARIVOT
Tel : 05 94 28 59 27 / GSM : 06 94 06 56 56 / Fax: 05 94 28 43 92
Mail : yannick.ho-you-fat@cacl-guyane.fr
---------------------------------------------------------------------------------------
Communauté d’Agglomération du Centre Littoral Guyane
4, Esplanade de la Cité d’Affaire
CS 36029
97 357 MATOURY CEDEX
Standard : 05 94 28 28 28 / www.cacl-guyane.fr Guyane Nature Environnement
Fédération des associations de protection de la nature
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Mail de GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT :
Le ven. 12 juil. 2019 à 12:52, Guyane Nature Environnement
a écrit :
Cayenne, le 12/07/2019
Objet : Modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne
Monsieur,
Ce courrier présente l’ensemble des avis des associations membres de la fédération Guyane Nature Environnement sur le projet modifiant la Limite Transversale de la Mer sur la Rivière de Cayenne, limite initialement fixée le 16 octobre 1978.
Le littoral est « une entité géographique qui appelle une politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur »1. En Guyane, la dynamique du littoral pourrait être qualifiée d’exceptionnelle, avec pour grand responsable, l’Amazone. Sur le littoral guyanais, la vie des hommes, la faune, la flore et les activités économiques dépendent en grande partie de la complexité de cet écosystème. Dans ces conditions d'extrême mobilité, gérer le littoral reste laborieux car il est difficile de prévoir les déplacements de la vase amazonienne. La Guyane n’est pas seulement une combinaison d’écosystèmes d’une très grande richesse, c’est également une population grandissante. Il faut donc pouvoir répondre aux besoins légitimes d’une population fortement concentrée sur le littoral, tout en restant conforme avec la réglementation actuelle.
L’objet de cette enquête est de présenter et justifier la modification de l’actuelle Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne. Il a été retenu de déterminer un point fixe et immobile pour positionner cette limite sur chaque rive de l’embouchure fondés « sur des critères scientifiques, photographiques, paysagers, géographiques, historiques », à savoir la cale de béton de l’ancien débarcadère sur la rive gauche et l’embouchure de la crique fouillée sur la rive droite de la rivière de Cayenne. L’unique raison socio-économique citée dans ce document est le projet de pont routier sur la rivière de Cayenne, en anticipation de l’accroissement du trafic. Déplacer la LTM paraît en ce sens assez cohérent. Enquête E19000003/97
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La côte sablo-vaseuse très fluctuante et mobile, caractérisée par une évolution rapide de la mangrove explique parfaitement la difficulté d’y établir un point fixe. Le dossier d’enquête publique présente l’embouchure du canal de la crique fouillée comme le seul repère fixe qu’il est possible d’établir sur la rive « sud ». Sans pour autant le mentionner, ce point correspond à la limite administrative de la commune de Matoury.
Si le projet de pont routier semble être la raison pour laquelle il faut modifier la LTM, pourquoi les points fixes ne seraient-ils pas situés à l’entrée et à la sortie de ce pont ? De par cette importante infrastructure en béton, ces points auraient été logiquement qualifiés de « fixe ». Modifier la LTM d’une distance aussi grande vers le rivage paraît d’ailleurs surprenant au regard des conséquences du changement climatique. A noter qu’il semble qu’aucun institut de recherche n’ait été sollicité pour établir « ces critères scientifiques ». Cela est d’autant plus regrettable qu’un Observatoire de la Dynamique du Littoral vient justement d’être créé en Guyane.
Il s’agit alors de constater que sous couvert de pouvoir trouver un point fixe sur la rive « sud » de l’embouchure, le présent dossier ne mentionne en rien les conséquences réelles de déplacement de ce point à la limite administrative de la commune de Matoury. Selon le service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion de la DEAL Guyane, il semblerait qu’un déplacement de la LTM soit également prévu de l’autre côté de la commune. Il est fort probable que celui-ci coïncide également avec la limite administrative communale.
Ainsi, la commune de Matoury ne sera plus qualifiée de « riveraine » au sens de l’article L121-1 du Code de l’urbanisme et de l’article R.321-1 du Code de l’environnement. En effet, la Limite Transversale de la Mer, véritable limite en droit interne de la mer, sert de référence dans certains cas pour déterminer les communes "riveraines de la mer" au sens de la loi Littoral.
Certes cette loi, vieille de 40 ans, n’a pas intégré les enjeux propres à la Guyane, notamment vis-à-vis de la superficie des communes. Prenons l’exemple de la Réserve naturelle des Nouragues située à plus de 100km de la côte, intégrée dans le périmètre d’application de la loi Littoral puisque faisant partie de la commune de Régina (dite « commune riveraine »). Bien que la réserve soit déjà soumise à une réglementation très stricte, un projet d’aire d’accueil se voit aujourd’hui menacé par l’application de cette réglementation. Autre exemple encore plus préoccupant : le projet d’ISDND2. Menacé en contentieux par la loi Littoral, son emplacement est constamment critiqué alors qu’il devient urgent d’en disposer aujourd’hui.
Néanmoins, il ne faut pas dénuer cette loi de tout son sens originel. L’art. 321-1 du Code de l’env. indique que la politique spécifique d’aménagement doit être menée selon plusieurs critères. Parmi ceux-ci, « la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l’érosion, et la prévention des risques naturels liés à la submersion marine », dans le respect des objectifs de développement durable. A ce titre, tout projet d’artificialisation du sol doit au minimum être appréhendé en ce sens. Enquête E19000003/97
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En étudiant de plus près la carte présentée dans ce dossier, il apparaît que le projet de la centrale thermique du Larivot sera de fait exclu du périmètre d’application de la loi Littoral, ce qui peut nourrir certaines inquiétudes. En effet, le port du Larivot se trouve dans un système estuarien complexe qui présente certaines parties marécageuses. La future centrale se trouve directement concernée par le risque d’inondation par débordements de cours d’eau et par submersion marine. Une inversion du courant à marée montante est également observée sur ce secteur. Ainsi, tout rejet au niveau du port est susceptible de diffuser aussi bien en amont qu’en aval. Une centrale de production d’électricité présente des enjeux majeurs en cas d’inondation. Au regard de l’incertitude des conséquences du changement climatique sur les côtes guyanaises, personne ne peut garantir établir et gérer les risques en amont sur des infrastructures de la sorte sur le littoral. C’est pour cette raison que la prévention des risques naturels liés à la submersion marine a été intégrée par le législateur en 2016 au Code de l’environnement3.
Bien que la pertinence de ce projet en lui-même ne fasse pas l’objet de cette consultation, il paraît dommageable de n’avoir pu mentionner les conséquences réelles d’une modification de la LTM sur ce secteur. Le principe de bonne information du public régit à l’article 7 de la Charte de l’environnement s’en trouve ici encore amoindri.
Outre un projet particulier, ce sont indirectement les corridors écologiques de la Réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury qui risquent d’être impactés par le déclassement de la commune de Matoury. En effet, trois grands corridors verts sont identifiés dans le plan de gestion de la réserve4, tous superposés à des projets OIN (Opération d’Intérêt National) :
- Le corridor reliant la mangrove estuarienne du Nord de la réserve au Marais Leblond, en longeant la rivière de Cayenne, et en passant par le Larivot.
- Le corridor reliant les forêts du piedmont Est de la réserve vers le site du Conservatoire du littoral de Vidant, en passant par le Sud de Cogneau-Lamirande. - Le corridor reliant les forêts du piedmont Sud-Est de la réserve vers le massif de Kaw, en passant par le quartier de la Désirée.
L’intention du législateur lors de l’élaboration de la loi Littoral est typiquement de préserver ces milieux ayant pour but de conserver la fonctionnalité écologique des espaces boisés de l’Ile de Cayenne, dont fait partie la Réserve. Si la commune de Matoury se voit être déclassée, il sera indispensable d’intégrer systématiquement ces données dans la politique d’aménagement concertée de la ville.
De manière générale, le contentieux sur la loi Littoral reste faible en Guyane mais il aurait été raisonnable d’anticiper le schéma d’opposition classique entre élus/Etat/riverains/acteurs économiques/associations environnementales. Cette enquête publique aurait été la bonne occasion de faire de la concertation et de pouvoir diffuser de l’information sur une application plus sereine et intelligible de cette loi.
Cela aurait été d’autant plus judicieux que vouloir déclasser la commune de Matoury en modifiant la LTM ne protège pas nécessairement les projets de construction d’une Enquête E19000003/97
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potentielle application de la loi Littoral. En effet, le contentieux sur cette réglementation est historiquement riche en métropole. La DEAL Guyane semble vouloir s’assurer de disposer d’un raisonnement juridique solide, ce qui reste compréhensible au regard du contexte socio-économique local. Néanmoins, eut égard au caractère cognitif qu’induit cette modification5, la LTM peut être contestée à toute époque comme le précise le Conseil d’Etat dans son arrêt du 12 novembre 2014 Commune de Pont-Aven. Par conséquent, la délimitation de la LTM n’est pas exemptée de toute reconsidération lors d’un futur litige, pouvant reclasser de fait la commune de Matoury en « commune riveraine ».
Ainsi, la fédération Guyane Nature Environnement ne tient pas à s’opposer catégoriquement à la modification de cette LTM mais critique le manque de clarté dans ce dossier d’enquête publique, l’entachant alors d’irrégularité. Plutôt que de mentionner un simple changement de « point fixe » tel une formalité, il aurait été de bonne augure d’informer à plus grande échelle les raisons premières de cette modification, afin de pouvoir développer une politique d’aménagement dans un climat des plus sereins.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Rémi Girault
Président de la fédération Guyane Nature
Environnement
1 Art. 321-1 Code de l’env.
2 Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux
3 Art. 91 et art.92 de la Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 sur l’économie bleue
4 Note « Projet OIN et continuité écologique de la réserve » - Réserve Naturelle du Grand Mont Matoury, 13 juin 2019
5 CAA Nantes 17 fev 2012 Cne de Camoël Si la loi ne définit pas la limite aval d’un estuaire, il y a lieu de se référer, pour déterminer cette limite, aux décrets fixant la limite transversale de la mer. La délimitation de la mer repose sur l’observation combinée de plusieurs indices, tels que la configuration des côtes, et notamment l’écartement des rives, la proportion respective d’eaux fluviales et d’eaux de mer, l’origine des atterrissements, le caractère fluviale ou maritime de la faune et de la végétation ; la part relative de chacun de ces indices, dont se dégage l’influence prépondérante ou non de la mer, doit être appréciée en fonction des circonstances propres à chaque espèce. Enquête E19000003/97
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Ces mails ont été synthétisés sous trois volets et repris dans le procès-
verbal de synthèse dont un exemplaire signé figure en annexe :
Sincérité de l’enquête publique vis-à-vis d’enjeux non exposés.
Monsieur ERPIN et le Président de GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT désigné sous le sigle GNE, font l’un et l’autre de manière plus ou moins directe, allusion à un enjeu non déclaré de positionnement de la LTM, pour des travaux à venir (Centrale thermique PROMETHEE). Les deux mails s’interrogent sur la réglementation applicable pour une commune qui ne serait plus « riveraine de la mer » au sens de la loi Littoral.
Le Mail de GNE fait référence à une autre modification de la LTM sur la même commune de MATOURY (coté MAHURY).
Validité du point fixe sur la rive SUD.
GNE s’interroge sur la réalité de la validité du point fixe formé par l’embouchure de la crique Fouillée. D’une part du fait de « l’évolution rapide de la mangrove » d’autre part « il est à noter qu’il semble qu’aucun institut de recherche n’ait été sollicité pour établir ces critères scientifiques » (lettre GNE page1).
Ce point avait également interrogé les membres de la commission d’enquête lors de leur réunion d’étude du dossier.
Il convient également de répondre sur le positionnement proposé de la LTM sur les points fixes correspondant à l’entrée et la sortie du nouveau pont.
Questionnement sur des points techniques.
Le premier mail du Directeur du Port du Larivot pose un certain nombre de questions techniques dont la réponse doit être apportée.
Son second mail propose de mettre en place une concertation sur le projet auprès d’un certain nombre d’acteurs. Des éléments de réponse doivent également lui être apportés. Enquête E19000003/97
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REPONSES DU PETITIONNAIRE
COMPLETEES PAR LES
AVIS ET COMMENTAIRES DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Sincérité de l’enquête publique vis-à-vis d’enjeux non exposés :
Monsieur ERPIN et le Président de GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT désigné sous le sigle GNE, font l’un et l’autre de manière plus ou moins directe, allusion à un enjeu non déclaré de positionnement de la LTM, pour des travaux à venir (Centrale thermique PROMETHEE). Les deux mails s’interrogent sur la réglementation applicable pour une commune qui ne serait plus « riveraine de la mer » au sens de la loi Littoral. Le Mail de GNE fait référence à une autre modification de la LTM sur la même commune de MATOURY (coté MAHURY).
REPONSE DE LA DEAL (THEME 1)
Thème 1 : Sincérité de l'enquête publique vis-à-vis d'enjeux non exposés
La limite transversale de la mer (LTM) sur la rivière de Cayenne est actuellement fixée par l'arrêté préfectoral 2378/DDE du 16 octobre 1978. Elle est déterminée selon le seul critère du premier obstacle à la navigation au niveau du pont de la Route Nationale n°1 reliant Cayenne à Macouria.
En anticipation de l'accroissement du trafic sur cette artère routière, la chaussée de cette route nationale actuellement constituée de deux voies va être doublée et un nouveau pont construit quelques dizaines de mètres en aval de celui existant aujourd'hui.
S'appuyant sur ce nouvel ouvrage et sur la configuration du rivage qui depuis 1978 a beaucoup évoluée, la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guyane en tant que service gestionnaire du domaine public maritime sec (DPM sec) a pris l'initiative de modifier la LTM de la rivière de Cayenne. Enquête E19000003/97
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Ce dossier est établi conformément aux prescriptions des articles R.2111-5 à R.2111-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques par l'unité littoral du service fleuves, littoral, aménagement et gestion (FLAG) de la DEAL Guyane.
Dans le cadre de la procédure de modification de la LTM, l'article R.2111-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prescrit que :
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend :
1° Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ; 2° Un plan de situation ;
3° Le projet de tracé ;
4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R.2111- 5.
Le dossier soumis à l'enquête publique comportait l'ensemble de ces éléments. Il est donc conforme aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Cette nouvelle LTM définie sur la rivière de Cayenne au niveau de la cale de l'ancien débarcadère rive nord et au niveau de l'embouchure du canal de la crique fouillée, n'affecte en rien la commune de Matoury au regard de la« Loi littoral ».
ANALYSE ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE (THEME 1)
LES ELEMENTS FOURNIS REPRENNENT EN GRANDE PARTIE LES INFORMATIONS DONNEES LORS DE L’ENQUETE PUBLIQUE. CES INFORMATIONS NE FONT PAS DANS L’ENSEMBLE NOVATION. L’OBJET D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EST DE METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC TOUS LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE CONNAITRE LES TENANTS ET ABOUTISSANTS DU PROJET OBJET DE L’ENQUETE. SI SANS CONTESTE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR DRESSER UN DOSSIER DE MODIFICATION D’UNE LTM A ETE RESPECTEE, LA COMMISSION CONSTATE QUE LES RAISONS ET LES CONSEQUENCES DE CETTE MODIFICATION N’ONT PAS ETE TRAITEES. DANS LEUR INTEGRALITE.
LA COMMISSION CONSTATE QUE LES INFORMATIONS SOUHAITEES N’ONT PAS ETE APPORTEES. IL N’EST PAS APPORTE DE REPONSE AU SUJET D’ « un enjeu non déclaré de positionnement de la LTM, pour des travaux à venir ». Enquête E19000003/97
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LA COMMISSION CONSIDERE QUE, DANS UN SOUCIS DE TRANSPARENCE QUI DOIT TOUJOURS PRESIDER LES ACTES DES ADMINISTRATIONS, UNE EXPLICATION AURAIT DU ETRE APPORTEE, EN REPONSE A CE QUESTIONNEMENT SUR LES PROJETS EN COURS, EN PARTICULIER LE PROJET DE CENTRALE THERMIQUE PROMETHEE.
EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION DE LA LOI LITTORAL A LA COMMUNE DE MATOURY, LE POSITIONNEMENT SUR LA RIVE SUD DE L’EMBOUCHURE DE LA CRIQUE FOUILLEE QUI CORRESPOND « Sans pour autant le mentionner, … à la limite administrative de la commune de Matoury » (EXTRAIT DU COURRIER DE GNE), N’IMPACTE PAS, A L’HEURE ACTUELLE LE STATUT DE COMMUNE LITTORAL DANS LA MESURE OU MATOURY EST RIVERAINE DE LA MER PAR LA RIVIERE DU MAHURY. CEPENDANT FORCE EST DE CONSTATER QUE LE SERVICE INSTRUCTEUR DE LA DEAL, DANS SON AVIS DU 25 MARS 2019 INDIQUE : « Considérant que le projet de modification de la LTM impactera la commune de Matoury par le fait qu’elle ne sera plus ‘‘riveraine de la mer’’ et par conséquent ne sera plus considérée comme une commune littorale au sens des articles L 121-1 du code de l’urbanisme et L 132-2 du code de l’environnement ». AUSSI LA COMMISSION REMARQUE QUE LE STATUT DE COMMUNE LITTORAL SE TROUVE POSSIBLEMENT IMPACTE PAR LE POSITIONNEMENT DE CE POINT FIXE DE LA RIVE SUD.
LA COMMISSION CONSTATE D’AILLEURS QU’AUCUNE REPONSE N’A ETE APPORTEE A LA QUESTION DE GNE SUR L’EXISTENCE D’UN DOSSIER MODIFIANT LA LTM SUR LE MAHURY. CET OUBLI ENTRAINE UNE INTERROGATION QUANT A LA SINCERITE DE LA DEMARCHE GENERALE CHOISIE DANS LE CADRE DE CETTE ENQUETE PUBLIQUE. POUR EVITER TOUTE SUSPICION L’ADMINISTRATION AURAIT DU ETAYER SON ARGUMENTAIRE ET EVOQUER TOUTES LES INCIDENCES TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES DE LA MODIFICATION DE LA LTM.
Validité du point fixe sur la limite SUD :
GNE s’interroge sur la réalité de la validité du point fixe formé par l’embouchure de la crique Fouillée. D’une part du fait de « l’évolution rapide de la mangrove » d’autre part « il est à noter qu’il semble qu’aucun institut de recherche n’ait été sollicité pour établir ces critères scientifiques » (lettre GNE, page1)
Ce point avait également interrogé les membres de la commission d’enquête lors de leur réunion d’étude du dossier.
Il convient également de répondre sur le positionnement proposé de la LTM sur les points fixes correspondant à l’entrée et la sortie du nouveau pont. Enquête E19000003/97
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REPONSE DE LA DEAL (THEME 2)
Thème 2 : Validité du point fixe sur la rive SUD
La validité du point fixe sur la rive Sud résulte directement de l'exploitation des observations photographiques entre 1955 et 2015 et des mesures du trait de côte entre 1950 et 2013 mises en valeur dans le cadre de l'Observatoire de la Dynamique Côtière (ODyC) et dont les productions ont été validées par son conseil scientifique.
Le point correspondant à l'embouchure du canal de la crique Fouillée est bien le premier point fixe sur le rivage en venant du' large, puisque les observations révèlent que l'embouchure du canal n'a jamais "divagué" sur le rivage et que c'est seulement l'épaisseur de la mangrove qui varie régulièrement en conservant le même azimut (même orientation) à cet endroit, ce qui n'est pas le cas plus au Nord. La L.T.M. retenue fixée par rapport à deux points fixes correspond également à l'endroit où les berges de l'embouchure de la rivière de Cayenne s'évasent. Les critères pris en compte (trait de côte, écartement des rives, orientation du rivage, observation photographiques et patrimoniales) correspondent bien aux critères cités aux R.2111-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et qui ont fait l'objet de productions et validations scientifiques notamment reconnues dans le cadre de l'OdyC.
Retenir comme seul critère, le pont du Larivot, que ce soit celui d'origine ou le futur, serait un critère unique et singulier qui serait bien pauvre par rapport à la proposition faite et soumise à l'enquête, et pour cause sans aucune justification d'ordre scientifique.
ANALYSE ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE (THEME 2)
LA COMMISSION A BIEN NOTE L’INTERET QUE PEUT PRESENTER LES TRAVAUX DE LA DEAL (FLAG) ET DU BRGM REGROUPES SOUS L’APPELLATION D’OBSERVATOIRE DE LA DYNAMIQUE COTIERE. CEPENDANT ELLE S’INTERROGE SUR LE CRITERE PATRIMONIAL MIS EN AVANT, PARMI D’AUTRES CRITERES COMME POUVANT APPORTER UNE JUSTIFICATION QUANT AU CHOIX D’UN POINT JUGE COMME FIXE AU TRAVERS D’UNE MANGROVE FLUCTUANTE. C’EST LA RAISON POUR LAQUELLE LA « PAUVRETE » DU CRITERE DU PREMIER OBSTACLE SEMBLAIT PREFERABLE COMME DELIMITATION ENTRE LES EAUX FLUVIALES ET MARITIMES. EN EFFET, COMME L’INDIQUE LE FLAG EN TANT QUE SERVICE INSTRUCTEUR : « La jurisprudence a donc Enquête E19000003/97
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amené le service gestionnaire du DPM à devoir se fonder sur plusieurs indices et utiliser les données factuelles permettant juridiquement de séparer la mer du cours d’eau ». CES CRITERES FACTUELS PERMETTANT DE SEPARER JURIDIQUEMENT LES EAUX DE LA MER DE CELLES DU COUR D’EAU N’APPARAISSENT PAS DE FAÇON EVIDENTE.
Questionnement sur des points techniques.
Le premier mail du Directeur du Port du Larivot pose un certain nombre de questions techniques dont la réponse doit être apportée
Son second mail propose de mettre en place une concertation sur le projet auprès d’un certain nombre d’acteur. Des éléments de réponse doivent également lui être apportés.
REPONSE DE LA DEAL (THEME 3)
Thème 3 : Questionnement sur des points techniques
Conformément à l'article 2 du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 modifié, portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer, en Guyane, la limite des affaires maritimes (Limite de Navigation Maritime) se confond avec celle de la mer à leur embouchure (Limite Transversale de la Mer).
Une délimitation explicite au niveau du pont routier du Larivot de la LNM comme premier obstacle à la navigation (Article L.5000-1 du Code des Transports) sera proposée par la Direction de la Mer (DM) au ministère en charge de la navigation maritime afin de modifier le décret n°59-951 du 31 juillet 1959.
La réglementation de la navigation des navires pour accéder au port du Larivot restera donc une réglementation maritime.
Il n'y a pas non plus d'automaticité entre le domanial (maritime ou fluvial) et le statut du port (maritime ou fluvial). Il existe plusieurs cas de port maritime sur le domaine public fluvial: Rouen en est le parfait exemple.
En ce qui concerne les régimes de police portuaire, de matières dangereuses, de sûreté et sécurité elles continueront à s'appliquer au Larivot car elles proviennent de dispositions réglementaires sans lien avec la LTM. Plusieurs arrêtés ministériels citent les obligations du port du Larivot pour :
- la sûreté au titre de l'article R.5332-18 du Code des Transports (AM du 10 avril 2007 modifié),
- les statistiques au titre de l'article R.5334-2 du Code des Transports (AM du 24 octobre 2012 modifié),
- l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPPP) exercée par l'État au titre de l'article R.5331-6 du Code des Transports (AM du 27 octobre 2006 modifié)... Enquête E19000003/97
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ANALYSE ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE (THEME 3)
MONSIEUR HO-YOU-FAT, DIRECTEUR DU PORT DU LARIVOT, S’INQUIETAIT DANS SON COURRIEL DE LA MODIFICATION DU STATUT DE LA ZONE PORTUAIRE, LES NAVIRES PASSANT D’UNE ZONE MARITIME A UN ESPACE FLUVIAL. CE CHANGEMENT IMPLIQUANT DE TRAVAILLER SOUS D’AUTRES REGLEMENTS.
L’ADMINISTRATION, EN S’ENGAGEANT A PROPOSER LE PONT ROUTIER COMME PREMIER OBSTACLE A LA NAVIGATION, PERMETTRA AUX NAVIRES DE RESTER SOUS UNE REGLEMENTATION MARITIME.
DE MEME LE PORT CONSERVERA SON STATUT ET LES REGIMES DE POLICE ACTUELS. LES EXPLICATIONS PROPOSEES SEMBLENT CORRESPONDRE AUX INTERROGATIONS TECHNIQUES DU DIRECTEUR DU PORT DU LARIVOT.
CEPENDANT IL N’EST PAS APPORTE DE REPONSE AU SUJET D’UNE CONCERTATION AVEC LES DIFFERENTS ACTEUR DU SECTEUR.
DE CE FAIT LA COMMISSION CONSTATE LE MANQUE D’OUVERTURE A LA CONCERTATION ET ESPERE QU’ELLE SERA MISE EN PLACE ULTERIEUREMENT AU MOYEN D’UN PROCESSUS CLAIREMENT ANNONCE.
PAR AILLEURS, LA COMMISSION D’ENQUETE INDIQUE QUE LES POINTS SUIVANTS ISSUS DES MAILS NE SEMBLENT PAS AVOIR ETE TRAITES :
POINT 1 :
Le projet de la centrale thermique du Larivot serait de fait, exclu du périmètre d’application de la loi Littoral, ce qui peut nourrir certaines inquiétudes. En effet, le port du Larivot se trouve dans un système estuarien complexe qui présente certaines parties marécageuses. La future centrale se trouve directement concernée par le risque d’inondation par débordements de cours d’eau et par submersion marine. Une inversion du courant à marée montante est également observée sur ce secteur. Ainsi, tout rejet au niveau du port est susceptible de diffuser aussi bien en amont qu’en aval. Une centrale de production d’électricité présente des enjeux majeurs en cas d’inondation. Au regard de l’incertitude des conséquences du changement climatique sur les côtes guyanaises, personne ne peut garantir établir et gérer les risques en amont sur des infrastructures de la sorte sur le littoral. C’est pour cette raison que la prévention des risques naturels liés à la submersion marine a été intégrée par le législateur en 2016 au Code de l’environnement3.
Bien que la pertinence du projet de centrale thermique en lui-même, ne fasse pas l’objet de cette consultation, il paraît dommageable de n’avoir pu mentionner les conséquences réelles d’une modification de la LTM sur ce secteur. Le principe de bonne information du public régit à l’article 7 de la Charte de l’environnement s’en trouve ici encore amoindri.
REPONSE DE LA DEAL :
AUCUNE REPONSE APPORTEE Rs Philippe THIBAULT *
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POINT 2 :
Outre un projet particulier, ce sont indirectement les corridors écologiques de la Réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury qui risquent d’être impactés par le déclassement de la commune de Matoury. En effet, trois grands corridors verts sont identifiés dans le plan de gestion de la réserve, tous superposés à des projets OIN (Opération d’Intérêt National)
REPONSE DE LA DEAL :
AUCUNE REPONSE APPORTEE
COMMENTAIRE DE LA COMMISSION D’ENQUETE :
IL AURAIT ETE IMPORTANT POUR LE PETITIONNAIRE DE MENTIONNER CE POINT EN FOURNISSANT DES ELEMENTS D’ANALYSE TECHNIQUE, QUE CE SOIT AU MOYEN DE SES PROPRES RESSOURCES, SON SYSTEME D’INFORMATION OU BIEN DES ECHANGES AVEC LES SERVICES CONCERNES AU SEIN DE LA MAIRIE DE MATOURY.
ELEMENTS PROPOSES PAR LA DEAL :
Conclusion : mise en application de cette nouvelle LTM
Compte tenu des enjeux et des procédures règlementaires restant à instruire avec la modification du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959, la date d'effet de la nouvelle LTM objet de ce présent rapport, définie sur la rivière de Cayenne au niveau de la cale de l'ancien débarcadère rive nord et au niveau de l'embouchure du canal de la crique fouillée ne sera effective qu'à compter de la fixation de la nouvelle LNM au niveau du pont routier du Larivot.
AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE :
CETTE CONCLUSION N’APPELLE DE LA PART DE LA COMMISSION D’ENQUETE AUCUN COMMENTAIRE PARTICULIER.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUETE Enquête E19000003/97
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CONCLUSION MOTIVEE DE LA COMMISSION
D’ENQUÊTE
ENQUETE PUBLIQUE
ENQUETE RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER (LTM) SUR LA RIVIERE DE CAYENNE
AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE
La limite transversale de la mer (LTM) détermine la séparation du régime fluvial d’avec le régime maritime ce qui impacte non seulement l’usage fluviale ou maritime, mais également des textes majeurs comme la Loi littoral.
Le dédoublement de la Route Nationale numéro1, entre Cayenne et Macouria amène la construction d’un nouveau pont en amont de l’actuel ; pont servant actuellement de LTM. Ce fait a amené, fort logiquement, l’Unité Littoral du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion (FLAG) de la DEAL Guyane à proposer un déplacement de la LTM.
La commission d’enquête a eu à s’interroger sur le positionnement des nouveaux points fixes, pour cette nouvelle LTM, proposés par le FLAG.
Le dossier soumis à l’enquête comporte tous les éléments permettant pour un premier niveau d’analyse un traitement d’une modification d’une LTM.
Cependant, les courriels reçus sur une boite mail réservée à l’enquête publique ont souligné : * l’existence d’enjeux sous-jacents.
* une interrogation sur les raisons du positionnement du point fixe de la LTM sur la rive sud, * des interrogations techniques sur l’usage du port du Larivot
* la mise en place de concertations
* le devenir d’unités naturelles
* l’existence d’un projet de centrale thermique situé à proximité du port du Larivot.
L’existence d’enjeux sous-jacents
L’objet d’une enquête publique est de mettre à la disposition du public tous les éléments lui permettant de connaitre les tenants et aboutissants du projet objet de l’enquête. Il apparait que les raisons et les conséquences de cette modification n’ont pas été traitées dans leur intégralité.
Le point fixe choisi de la LTM sur la rive sud correspond à la limite administrative de la commune de Matoury. Valider ce point correspond pour ce secteur, à retirer la commune de l’impact de la Loi Littoral, ce qui aurait des conséquences sur les aménagements futurs de l’ensemble de la commune et de cette zone en particulier. Pour autant il conviendrait de modifier également la LTM sur le Mahury, projet dont la DEAL n’a pas dit mot, et sur lequel aucune réponse n’a été apporté par l’administration suite à l’interrogation de GNE et ceci en Enquête E19000003/97
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contravention avec la convention Aarhus. Cette absence de réponse place la commission d’enquête devant une interrogation.
Si, afin de faire déroger la commune de Matoury aux obligations de la Loi Littoral, il est utilisé le positionnement de nouvelles LTM sur la Rivière de Cayenne puis celle du Mahury, il semble à la commission d’enquête qu’il y a un détournement de procédure. Ceci n’aurait pas été le cas si l’objectif de ces positionnements avait clairement été annoncé.
Validité du point fixe sur la rive SUD.
S’interroger sur la validité du point fixe peut sembler redondant avec le point précédent. Cependant les affirmations concernant la stabilité de l’embouchure de la crique Fouillée auraient été encore plus incontestables si les travaux, et sans remettre en cause l’intégrité des travaux menés, avaient été réalisés par un laboratoire indépendant du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion.
En tout état de cause, les piles du futur pont ont toutes les chances d’être moins fluctuantes que l’embouchure d’une petite rivière de drainage en milieu équatorial. Ce critère de premier obstacle pourrait continuer à être utilisé.
Questionnement sur des points techniques.
Diverses interrogations ont été soulevées sur le régime fluvial ou maritime du port du Larivot. Les réponses précises apportées doivent donner satisfaction au demandeur.
Mise en place de concertations
Deux sortes de concertation ont été souhaitées. L’une sur les usages sur l’embouchure et dans la zone délimitée par le projet de LTM et le port du Larivot.
L’autre beaucoup plus globale et à mettre en place en amont de projets.
Si la première peut être mise en place prochainement, la seconde demande une volonté politique qui dépasse le cadre de la présente enquête.
Le devenir d’unités naturelles et l’existence d’un projet de centrale thermique situé à proximité du port du Larivot.
Ces deux questions n’ont pas été honorées de réponse. Il semble qu’elles pouvaient apparaitre comme hors du champ stricto sensu de la LTM. Cependant, si on élargit l’interrogation au positionnement du point sud comme générant l’exclusion de la Loi Littoral pour la commune de Matoury, elles prennent alors un sens différent.
Ces deux interrogations portent sur des aspects environnementaux, aussi, même si la formulation du questionnement ne fait pas expressément référence à la Convention Aarhus ratifiée par la France le 8 juillet 2002, elles auraient dû être pris en compte comme s’agissant d’une demande d’information recevable et traitée comme telle. (Articles 4 et 5 de la Convention). Richard LE PAPE Philippe THIBAULT
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Enquête E19000003/97
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EN CONCLUSION
Sans vouloir reprendre les argumentaires qui précèdent, mais en y faisant expressément référence, si la nécessité de déplacement de la LTM au sens strict est légitime, le positionnement du point sud génère des interrogations sur l’utilisation de cette modification pour contourner la Loi Littoral. Aussi d’une part, les informations liminaires contenues dans le dossier soumis à l’enquête publique et d’autre part, les réponses transmises par le pétitionnaire suite aux questions qui lui ont été posées suite à l’enquête, apparaissent comme incomplètes au sens de l’article L 123-13 du code de l’environnement, (Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision.)
La commission d’enquête considère que ces impératifs législatifs ne sont pas respectés pour cette raison, elle donne au projet de modification de la Limite Transversale de la Mer sur la Rivière de Cayenne
UN AVIS DEFAVORABLE.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUETE Enquête E19000003/97
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ANNEXES
Décision modifiée du Tribunal Administratif désignant la commission
d’enquête
ARRÊTÉ DU PRÉFET DE GUYANE N° R03-2019-06-11-005
Certificats d’affichage mairie de Cayenne, mairie de Macouria et mairie de Matoury
Copie des insertions légales
- L’apostille n°220 et n°223
- France Guyane
Copie des registres d’enquête de Cayenne, Macouria et Matoury
Procès-verbal de synthèse signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE
20/05/2019
N° E19000003 /97 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision de remplacement commissaire
Vu enregistrée le 02/05/2019, la lettre par laquelle Monsieur le Directeur de la
Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ( DEAL ), M. Raynald VALLEE demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une
enquête publique ayant pour objet : Modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne. ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet
1983 ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2019 ;
Vu la constitution d'une commission d'enquête pour le projet susvisé en date du
7 mai 2019;
Vu l'empêchement de Madame Laurie GOURMELEN pour cause de conflit
d'intérêts ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : L'enquête publique E19000003 est interrompue.
ARTICLE2 : Monsieur Richard LE PAPE est désigné en qualité de commissaire enquêteur, en remplacement de Madame Laurie GOURMELEN.
ARTICLE3 : L'enquête publique E19000003 reprend à compter du 20 mai 2019.
ARTICLE4 : La décision du 7 mai 2019 portant constitution pour le projet susvisé d’une commission d'enquête est modifiée comme suit :
Président :
Monsieur Alain BAHUET
Membres titulaires :
Monsieur LE PAPE
Monsieur Philippe THIBAULT
Enquête E19000003/97
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Page n° 30 sur 55 ARTICLE4 : Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Directeur de de la Direction
de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, à Mme Laurie
GOURMELEN et aux membres de la commission d'enquête.
Fait à Cayenne, le 20 mai 2019.
Pour le Président,
Le magistrat désigné,
Signé
Gilles PRIETO
Pour expédition conforme,
Enquête E19000003/97
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Page n° 31 sur 55 DE Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable
Unité procédures et réglementation
N° R03-2019-06-11-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R03-2019-06-11-005
portant ouverture de l’enquête publique relative à la modification
de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du Domaine de l'État :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles L.2111-5 et
et les articles R.2111-5 à R.2124-14 relatifs à la délimitation du domaine public maritime ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, La Réunion ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 15 avril 2015, relatif à la nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le dossier d'enquête publique constitué par la DEAL, service Fleuves, Littoral, Aménagement et
Gestion, unité Littoral, portant sur la demande de modification de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) ;
Vu l'avis réputé favorable du Bureau de l'Action de l’État en Mer (BAEM) du commandement de la zone maritime en Guyane en date du 17 mars 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Cayenne du 16 mars 2019 ;
Enquête E19000003/97
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Page n° 32 sur 55 Vu l'avis réputé favorable de la commune de Matoury du 17 mars 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Macouria du 17 mars 2019 ;
Vu La décision du 22 novembre 2018, fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs en
Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la décision n° E19000003/97 du 07 mai 2019 modifiée le 20 mai 2019 du président du Tribunal
Administratif de Guyane, désignant une commission d'enquête constituée comme suit: Président, M. Alain
BAHUET, membres titulaires : M. Richard LE PAPE et M. Philippe THIBAULT.
Vu les dates définies en concertation la commission d'enquête et notamment son président M. Alain
BAHUET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 fixant pour l'année 2019 la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir France
Guyane et L'Apostille ;
Considérant que le projet concerne la modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière
de Cayenne, et en état de la procédure, pour être soumis à enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
ARRÊTE
Article 1; Il est procédé, à la demande de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) du 01 juillet 2019 au 17 juillet 2019 inclus, à une enquête publique de 17 jours, relative à la
demande de modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne, sur les
communes de Cayenne 97300, Matoury 97351 et Macouria 97355.
La dite enquête publique est menée en vue de procéder à la modification de la Limite transversale de la Mer
sur l'emprise du domaine public maritime et appelée à être établie par arrêté préfectoral.
Le service en charge instructeur au sein de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) est le service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion (FLAG) — unité Littoral, DEAL
Guyane, rue du vieux port, CS76003 -— 97306 Cayenne Cedex — flag.deal veloppement-durable.gouv.fr
Personnes en charge du dossier : Stéphane Mazounie 0594 25 58 16 stephane.mazounie@devel ment-
durable.gouv.fr ou Patrick Posseme 0594 35 05 94 patrick.posseme@developpement-durable.gouv.fr ou
Relique EVUORT 0594 35 05 95 relique.evuort@developpement-durable.gouv.fr
L'ensemble du dossier est composé des documents suivants :
- le dossier de demande de modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) ;
- les avis des différents services et mairies consultés.
Article 2: La commission d'enquête désignée par le président du Tribunal Administratif de Guyane est
constituée comme suit :
+ __ Président : M. Alain BAHUET, président de l'APADAG, résidant à Montsinéry-Tonnégrande ;
+ Membre titulaire : M. Richard LE PAPE retraité, résidant à Macouria ;
+ __ Membre titulaire : M. Philippe THIBAULT, enseignant, résidant à Cayenne.
Article 3 : Pendant la durée de l’enquête, le dossier d'enquête publique et les pièces réglementaires, à
savoir l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête publique sont consultables :
- Sur internet aux adresses suivantes: préfecture de la Guyane — www.guyane.pref.gouv.fr — (annonces
- enquêtes publiques) — DEAL www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public-
enquêtes publiques - 2019)
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Page n° 33 sur 55 - Sur Support papier à la DEAL Guyane (unité procédures et réglementation) située rue Carlos Fineley — Impasse Buzaré - CS 76003 —
97306 — Cayenne Cedex — 0594 29 51 36 — aux heures d'ouverture des bureaux : lundi, mardi et jeudi de 9 h/12 h et 14h/16
h - mercredi et vendredi : 9h/12 h.
- Sur Support papier dans chaque mairie concernée aux horaires définis en période estivale, du lundi au vendredi :
* Mairie de Cayenne 0594 29 27 00 ou 0594 39 70 70 — direction des services techniques, boulevard
de la République 97300 Cayenne : 7heures — 14 heures
* Mairie de Matoury 0594 35 32 32 - 01 rue Victor Ceïde — 97351 Matoury : 7 heures — 14 heures
* Mairie de Macouria 0594 38 87 96 - 01 rue Benjamin
Constance — 97355 Macouria : 7 heures 30 —
14 heures
Article 4 : La commission d'enquête recevra le public de 9 heures à 12 heures aux dates suivantes, sachant que la permanence peut être tenue indifféremment par un des 3 commissaires enquêteurs, à savoir M. Alain BAHUET, M. Richard LE PAPE ou M.
Philippe THIBAULT :
* __ Mairie de Cayenne, services techniques boulevard de la République : mercredi 3 juillet 2019 — lundi
8 juillet 2019 — vendredi 12 juillet 2019
*__ Mairie de Matoury : mercredi 3 juillet 2019 — vendredi 12 juillet 2019 — lundi 15 juillet 2019
* Mairie de Macouria : mercredi 3 juillet 2019 — jeudi 11 juillet 2019 — mercredi 17 juillet 2019
Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert dans les trois
mairies concernées et accessible au public aux heures d'ouverture des bureaux, définies en période estivale, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
Article 5 : Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations :
* __ Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à sa disposition dans chaque mairie concernée :
Cayenne, Matoury et Macouria.
+ Par voie postale : à l'attention du président de la commission d'enquête M. Alain BAHUET, dans n'importe
quelle mairie concernée par le projet :
- Mairie de Cayenne, services techniques, boulevard de la République - 97300 Cayenne
contact@ville-cayenne.fr
- Mairie de Matoury : 01 rue Victor Ceïde - 97351 Matoury matoury-mairie@orange.fr
- Mairie de Macouria : 0594 38 87 96 - 01 rue Benjamin Constance - 97355 Macouria administrationgenerale@villedemacouria. fr
*__ Par voie postale à la DEAL Guyane , PSDD - unité
procédures et réglementation - rue Carlos
Fineley Impasse Buzaré — CS 76003 — 97306 — Cayenne Cedex
* Par courriel à la DEAL : enquete-publique.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
* Par courriel : au président de la commission d'enquête M Alain BAHUET ce.bahuet@gmail.com
* Par dépôt sur le site internet de la DEAL : www.au ane.developpement-durable.gouv.fr
- (information du public- enquêtes
publiques 2019)
À noter que les observations écrites sur les registres ou reçues par courrier ou par courriel ne peuvent être prises
en considération que si elles sont parvenues pendant le délai de l'enquête publique.
Article 6 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public
reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, dans les mairies de Cayenne,
Matoury et Macouria.
A la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le
maire de chaque commune concernée, à savoir
Cayenne, Matoury et Macouria; constatera l'accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.
Cet avis sera également affiché par la DEAL Guyane service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion (FLAG) — Unité Littoral sur le site d'implantation du projet conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les
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Page n° 34 sur 55 caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du
code de l'environnement.
Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet dans deux journaux locaux, à savoir France Guyane et
L'Apostille, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci.
Article 7 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le président de la commission d'enquête, M. Alain BAHUET conformément à l'article R.123-18 du code de l'environnement.
Le président de la commission examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête
et entendra toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information. II rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans le procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours
pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : Le président de la commission établira un rapport d'enquête qui relate le déroulement de l'enquête
et examine les observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, en respect des
décisions prises de façon collégiale, dans le respect de la majorité.
Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à
l'autorité compétente, accompagnés des registres et pièces annexes.(R.123-19).
Le président de la commission transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du Tribunal Administratif de la Guyane ainsi que les heures consacrées à l'enquête et le montant
des frais de chacun des membres de la commission.
Article 9 : La publicité du rapport de la commission d'enquête sera mis en ligne :
° sur le site internet de la préfecture de la Guyane — www.guyane.pref.gouv.fr (actualités — enquêtes
publiques)
° sur le site internet de la DEAL — www.guyane.developpement-durable.gouv.fr — (information du public —
enquêtes publiques 2019 ).
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête seront disponibles :
e à la DEAL, PSDD, unité procédures et réglementation, rue Carlos Fineley (impasse Buzaré) —
CS76003 — 97306 Cayenne cedex 0594 29 51 36
e dans chacune des mairies concernées par le projet, à savoir: Cayenne, Matoury et Macouria, aux
adresses indiquées ci-dessus, où le public pourra en prendre connaissance aux heures normales
d'ouverture des bureaux pendant un an.
Toute personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après en avoir fait la
demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté
d'accès aux documents administratifs.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, les maires des communes concernées, à
savoir Cayenne, Matoury et Macouria, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement (DEAL) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le JA/06/
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Page n° 35 sur 55 TEE
2, Lea AE Hd Sa
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
Pole Urbanisme Règlementaire
Tél. : 0594.29.27.11 - Fax : 0504.29.27.94
Mél : dsi.urbanisme@ville-cayenne fr
Contact : Laurie GOURMELEN
Tél. : 0594 29 27 17
Méj : Laourmelen@ville-cayenne.fr
Réf. int, :
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CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Le MAIRE DE LA VILLE DE CAYENNE, certifie avoir fait afficher :
- Durant la période du lundi 17 juin 2019 au mercredi 17 juillet 2019
Dans la commune aux lieux prescrits et accoutumés, conformément au Code de l'Urbanisme l'arrêté
préfectoral n° R03-2019-06-11-005 du 11 JUIN 2019 portant ouverture de l'enquête publique relative à
la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne.
Fait à Cayennele >} Ju, 2019
HÔTEL DE VILLE — 1 rue de REMIRE - B.P. 6023 - 97300 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 0594.39.70.70 - Télécopie : 0594.30.03.20 - Mél. : contacl@ville-cayenne.fr - Site Intemet : www ville-cayenne.fr
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0594 38
87 96
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0594
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Rus Benjamin Constance — 97355 Mucouria
urbunisme@vifledemacouriu.fr
de
Macour
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mairie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
DEPARTEMENTREIGION DE LA GUYANE
COMMUNE DE MACOURIA
Service : Foncier |
N° < MHARONERM
Affaire skivie par : Jean-Michel HYASINE
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CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné, Monsieur Gilles ADELSON, Maire de la ville de Macouria,
Certifie :
Avoir affiché à compter du OI juillet 2019, en Mairie, l'arrêté préfectoral N° R03-2019-
06-11-0085 portant ouverture de l'enquête publique relative à la modification de la Limite
Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne.
Fait à Macouria, le [7 juillet 2019
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www. MAacourta.#y
Enquête E19000003/97
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DE
MATOU RY REPUBLIQUE f RU FRANCAISE
Guyane Française
Liberté-Egalité-Fraternité
N° 40 /2019/MAT/SU
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné Serge SMOCK, Maire de la Ville de Matoury, certifie
que l’enquête publique relative à la modification de la Limite
Transversale de la Mer sur l’emprise du domaine public
maritime, a été affichée aux portes de la Mairie sur le territoire de
la Commune de Matoury.
Le dossier annexé au registre réglementaire d'observations a été
tenu à la disposition du public au sein des locaux de l'Hôtel de
Ville du 01 Juillet 2019 au 17 Juillet 2019 inclus.
Fait à Matoury, le 19 Juillet 2019
Hôtel de Ville : 1, rue Victor Céïde - BP 59 - 97351 Matoury
Tél. 19 (594) 35.32.32 - Télécopie : 35.32.75
Enquête E19000003/97
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EGA00730
di
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Il est procédé, à la demande de la Direc-
tion de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DEAL) du 01 juillet 2019
au 17 juillet 2019 inclus, à une enquête publique de 17 jours sur les communes de
Cayenne 97300, Matoury 97351 et Macou-
ria 97355. Cette enquête publique porte sur
la modification de la Limite transversale de
la Mer sur l'emprise du domaine public ma-
ritime . Elle sera établie par arrêté préfecto-
ral.
Le service instructeur au sein de la Direc-
tion de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DEAL) est le service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion
(FLAG) -— unité Littoral, DEAL Guyane, rue du vieux port, CS76003 - 97306 Cayenne
Cedex - flag.deal@developpement-dura- ble.gouv:fr a
e président du Tribunal Administratif de
Guyane, a désigné par ordonnance, une commission d'enquête constituée comme
suit : Président, M. Alain BAHUET, mem- bres titulaires : M. Richard LE PAPE et M. Philippe THIBAULT.
Le dossier d'enquête publique et les pièces du dossier d'enquête publique sont consultables :
- à la mairie de Cayenne : 0594 39 70 26
ou 39 70 70 - services techniques boule-
vard de la République- 97300 Cayenne contact@ville-cayenne.fr - du lundi au vendredi 7 h - 14 TS
- à la mairie de Matoury : 0594 35 32 32 -
01 rue Victor Ceïde - 97351 Matoury ma- toury-mairie@orange.fr - du lundi au ven- RTE 7h-14heures
- à la mairie de Macouria : 0594 38 87 96
- 01 rue Benjamin Constance - 97355 Ma-
couria administrationgenerale@villede- macourfa.fr du lundi au vendredi 7h40 -
74h30
- Sur le site internet de la préfecture de la
Guyane www.guyane.pref.gouv.fr (accueil
- actualités - enquêtes publiques) et sur le
site internet de la DEAL www.guyane.de-
veloppement-durable.qouv.fr OMEIOR dau PERTE enquêtes ÉTAT 2019)
- à la DEAL, unité procédures et régle- mentation, rue Carlos Fineley, impasse
zaré, 97300 Cayenne,
Le public pourra formuler ses observa-
tions par écrit :
Par voie postale, à l'attention du prési-
dent de la commission d'enquête M, Alain
BAHUET, dans n'importe quelle mairie
concernée par le projet : Cayenne, Matoury
ou Macouria aux adresses indiquées ci- dessus ;
- à la DEAL, unité procédures et ns. mentation, rue Carlos Fineley, CS 7600
97306 Cayenne. Par courriel :
- au président de la commission d'en- quête M Alain BAHUET ce.bahuet@gmail.com
— à la ENT Guyane : enquete-pu- HAE NE blique.deal-quyane@develo
WwWw.guyane.develo ement-
u .
enquêtes publiques 2019) Les observations formulées par voie pos-
tale et déposées sur le site de la DEAL se-
ront annexées au registre d'enquête pu-
blique.
La commission d'enquête recevra le
Q ee h OT DER tech- niques boulevard de la République : mer-
credi 3 juillet 2019 lundi 8 juillet 2019 et vendredi 12 juillet 2019
+ Mairie de Matoury : mercredi 3 juillet 2019 - vendredi 12 juillet 2019 et lundi 15 juillet 2019
+ Mairie de Macouria : mercredi 3 juillet
2019 - jeudi 11 juillet 2019 et mercredi 17 juillet 2019
Le rapport et les conclusions de la com-
mission d'enquête seront tenus à la dispo-
sition du public, dans chaque mairie concernée,à savoir, Cayenne, Matoury et Macouria et sur le site internet de la préfec-
ture : www.guyane.pref.gouv.fr - (accueil
- actualités - enquêtes publiques) et sur le
site internet de la DEAL www.quyane.de-
veloppement-durabie.gouv Monne ion du public - enquêtes publiques 2019),
à réception et pendant un an à compter de
la clôture de l'enquête publique.
Le Préfet,
Enquête E19000003/97
EP relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) sur la rivière de Cayenne -
COMMUNES DE CAYENNE, MACOURIA ET MATOURY
16 AOÛT 2019
Page n° 39 sur 55
L’APOSTILLE N°220, page 9 du vendredi 14 juin 2019 ENQUETE PUBLIQUE
EGA00770
EE = Liberté . Égaliré ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
l'est procédé, à la demande de la Direc-
tion de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DEAL}) du 01 juillet 2019
au 17 juillet 2019 inclus, à une enquête
publique de 17 jours sur les communes de
Cayenne 97300, Matoury 97351 et Macou-
ria 97355, Cette enquête publique porte sur
la modification de la Limite transversale de
la Mer sur l'emprise du domaine public ma- Lg . Elle sera établie par arrêté préfecto-
ral.
Le service instructeur au sein de la Direc-
tion de l'Environnement, de l'Aménagement
ot du Logement (DEAL) est le service Fleuves, Littoral, Amén ent et Gestion (FLAG) = unité Littoral, L Guyane, rue du vieux port, CS76003 - 97306 Cayenne
eg -
ble.
e —- ent du Tnbunal Administratif de Guyane, a désigné par ordonnance, une commission d'enquête constituée comme suit : Président, M. Alain BAHUET, mem- bres titulaires : M, Richard LE PAPE et M. Philippe THIBAULT.
Le dossier d'enquête publique et les
pièces du dossier d'enquête publique sont consultables :
- à la mairie de Cayenne : 0594 39 70 26
ou 39 70 70 - services techniques boule-
vard de la République- 97300 Cayenne
contact@ville-c ne.fr - du lundi au vendredi 7 h - Ta houss
- à la maine deFar À 0594 35 32 32 -
01 rue Victor Ceïde - 97351 Matoury ma-
... du lundi au ven-
dredi 7 h - 14 heures
- à la mairie de Macouria : 0594 38 87 96
- 01 rue Benjamin Constance - 97355 Ma-
- sur le site internet de la préfecture de la
yane (accueil - actualites - enquêtes publiques) et sur le site near la DEAL
pubhic - enquêtes ques 9, + à la DEAL, unité procédures et 4 mentation, rue Carlos Fineley, impasse
Er 97300 Cayenne,
Le public ça formuler ses observa-
tions par écrit
Par voie postale, à l'attention du prési- dent de la commission d'enquête M. Alain
BAHUET, dans n'importe quelle mairie concernée par le projet : Cayenne, Matoury
ou Macouria aux adresses indiquées ci- dessus ;
- à la DEAL, unité procédures et régle-
mentatlon, rue Carlos Fineley, CS 76
97306 Cayenne.
Par courriel :
- au président de la commission d'en-
quête M Alan BAHUET
dt sur le site internet de la DEAL :
de fr - (information du pubhic- sp 2019)
Les observations formulées par voie pos-
tale et déposées sur le site de la DEAL se-
ront annexées au registre d'enquête pu- blique.
La commission PT bo recevra le
+ Maure de Cayenne, services tech-
niques boulevard de la A ique : mer- credi 3 juillet 2019 lundi 8 juillet 2019 et vendredi 12 juillet 2019
+ Mairie de à 12 let mercredi 3 juillet
2019 - vendredi 12 2019 et lundi 15 juillet 2019
e Mairie de Macouria : mercredi 3 juillet
2019 - 11 juillet 2019 et mercredi 17 juillet 2019
Le rapport et les conclusions de la com-
mission d'enquête seront tenus à la dispo-
sition du public, dans © mairie concernée,à savoir, Cayenne, Matoury et Macouria êt sur le site internet de la prèfec
ture : www. fr - (accueil
- actuantes - ques) et sur le site internet de la DEAL www.guyane.de
es publiques 2019), àrécertion et pendlant un an à compter de
la clôture de l'enquête publique.
Le Prétet,
Enquête E19000003/97
EP relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) sur la rivière de Cayenne -
COMMUNES DE CAYENNE, MACOURIA ET MATOURY
16 AOÛT 2019
Page n° 40 sur 55
L’APOSTILLE N°223, page 9 du vendredi 5 juillet 2019 LOBZECE +
"GiHyafored8jedjSan()|€A0g +1HV91800E}edpnSneu0G “76HyA222dpIONneau0g QiAEUEULIOPaup©BIE00 VIOYVO-ZIONVNYIH AWepEy ‘BLOG
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MODIFICATIONS
ag rca
x pe Less Ads PKG Route du
Commissaire aux Comptes EU os
conformément à l'article L823-1 du Code
de commerce,
Pour mis. F3032988
CONSTITUTION
Par acte sous jous sang prié en daie du 08- OUAIS Ta dé us ve SAS
sentant es sunartes: NOMINATION: BCM - SIEGE SOCIAL : 15 llet Maloun - 97300
CAYENNE - CAPITAL : 1 000 € -
OBET: RE
verre, maçonnerie rer terouvelbie - : 99 ane - PRE-
: Mr Juien BARBOSA VILHENA
demeurant au 15 llet Maloun - 97300
CAYENNE - Immatriculation : RCS de
Cayenre F3092987
CONSTITUTION
ad et ur SASU pré ue
MODIFICATION
596 a de 100 Euos 100 LOMSSEMENT JA RESDENCE
JADE, OITE EAU UISETTE, 97300
CAYENNE
nee “(77 sé
Par décision de L'Assemblée Générale
Extmcednaire en date di 27/06/2019 à a
à comçler d 7/08/2018, Autres mocti- - La 66 décidé de moche ln cn
Bt en rt DE 108 à 3000 Euros - L' décide la
Gite dun Gébnret mire re à la même adresse au non) conmneron
«Dstrbution dont l'actrité sera l'actwté de nagoce ettransport
de marchandises. Mention en sera faite ou Regste du Commerce et des Sociétés de
Cayenne F3032971
Roctcatl à l'arorce parue le 10-M- 2019 dans le France Guyane, bre
Présidont : CLARK FLORES de- meurt au 5 LOTISSEMENT CALIMEE 1
- 97300 CAYENNE F3042970
RADIATION
SOLAR POSE GUADEL GUADELOUPE sde: pbs
ELRO QUE GIVE, IMMFAC TERETAGE | AVGUSUVE OHALERY
Unique en date
go per tre
on
Rien Se dub à co fs ER
RE MOREL, 97127 BE MAMALLT et
fé le siège de ot Fadresse de l tqudateur Mon-
sou DUPONT, Mention en ONE,
SYSTEME MANTENANCE GUYANE -
SM GUYANE
SARL en
M
Siège de La lquidaen : Let Vendème, CD!
LotCalmbe 2 - Rie du Tigre
97300
891 342006RCS 18896)
AVIS
LAGE du 01/01/2019 a décidé la disso-
Liberté « Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS D'ENQUETE
PUBLIQUE
Îl est procédé, à la demande de la Direc-
ton de l'Envronnemnent,A 01 ile
mnt et du (DEAL) du O1
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publique sur les commu-
Eds = , 91351 à Macouria
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ces du dossier | sont enquête pbique
“A raie de Cr: 0604 39 7026 où 49 70 70 - seroes boule
de pa FT Come fr - du lun au ven-
dredi 7 h » 14 leures » à la maire de Ma-
D Eu nn + OT rue Victor Csi-
de ra y A eye gafe + du lun au vendheci 7 h + 14 heures
à la mairie de Macoura :
rod 7h30 - 14h40 - sur le site internet de
la custom à la Guyane
MW Quyane. (accuni - actual ds = orqubee KE } et sur le ste
irternet de ü éewbp-
par écrit:
Par voie postale, à l'attention ou président
de ln commission d'enquête M, Alain BA-
HUET, dans n pr Ce mairie
concernée par le proiet :
De Reses indiquées ci-
chærions lonnuées per voie pos-
taie et déposées sur le site de à DEAL se-
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La commission d'enquête recevra le pu-
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et rrercrdi
“Te Le rapport et les condusions de la com-
mission d'enquête seront lenus à la dispo
silion du public, dans c maine concernée
Édité par FA Média
SAS mu capital de 10! 1 m0 Loleite CAYENNE
Actionnaire : AJR Participations
Représentants légaux :
Arnaud de la COUSSAYE et Frédèric VERBRUGGHE
Directeur de la publication : Arnaud de la COUSSAYE
Directeur commercial : Jérôme BELMONTE 0690 35 33 09
RÉDACTION : 17, rue Lallouette CAYENNE
0594 29 70 00 . Fax : 0594 29 70 02
Rédacteur en chef : Hermann ROSE-ELIE
h.rose-elie@agmedias.fr - 0594 29 70 15
Rédacteur en chef adjoint : Pierre-Yves CARLIER
pycarllertagmedias.fr - 0594 29 70 12
Publicité : 0594 29 70 34 - Fax : 0594 29 70 02
Publicité extra locale : Media Outre-Mer
Chez 366 - 101 Boulevard Murat - 75016 PARIS - 0153 64 58 64
Imprimerie
FA Média Guyane, Etablissement do Guyane
Lotissement Calimbé, ZI. Cabassou CAYENNE
Commission paritaire n° 0222C86366. : N° ISSN : 0246-2621
STE EEENTTRTSERPEN EEE
AVIS D'APPEL PUBLIC
À LA CONCURRENCE
fa
Marché public de travaux
Rénovation des bâtiments du quartier des «Ames Claires» à Rémire-Montjoly :
Façades, menuiseries, auvents, serrurerie, mise en place de protection solaire,
aménagement des halls et télédistribution
RELANCE DES LOTS SERRURERIE & COURANT FORT - FAIBLE
1. Pouvoir Adjudicateur
SOCIÈTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU (S.IMKO)
33, avenue Jean Jaurès - BP 812 97388 KOUROU Cedex
Téléphone : 0594 32 10 34 - Télécopie : 0594 32 29 95
Profil d'acheteur :
2. Procédure de passation
Procédure .
L'exécution du marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique
obligatoire en application des dispositions de l'article L2112-2
du Code de la commande publique.
3. de la consultation
La consultation concerne la réalisation des travaux relatifs à la rénovation des bâtiments du des “Ames Claires” à Rémire-Montjoly. RELANCE DES LOTS SERRURERIE & COURANT FORT - FAIBLE fait l'objet d'une relance suite à déclaration d'infructuosité. Cette procédure Les lots objet de la relance :
Désranaton des lots Lot05 | Serrurerie
Lot06 | Courant Fort - Faible
Les travaux feront l'objet d'une seule tranche de réalisation qui seront traités par marchés
Dévolution en marché de travaux séparés pour chacun des lots.
ar né
Les offres variables sont strictement interdites.
Autres lots composant l'opération ayant déjà été attribués :
= Déssgraron des its
Lot03 | Menuiseries aluminum
____ Lot04 | Menuiseries bois
Lot07 | Plomberie
!_ Lot08 | Poiniure-Revdloment de sol
Lot09 | létécisibuton
Lot10 | Contréle d'accès
Par conséquent, la présente consultation ne concerne pas ces lots.
d'exécution de l'ensemble des lots est de (18) DIX HUIT mois (y compris période de préparation de 1 mois)
6. Date prévisionnelle de début des travaux
3ème TRIMESTRE 2019
Les justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat
sont listés dans le Règlement de x 8. Critères de
Critère de jugement Pondération
1. la valeur technique 2. le prix 40%.
9. Modalités de financement / paiement Voir documents de la Consultation
10. Lieu où l'on peut retirer le dossier d'appels d'offres dream berne mg qu gramme: moy
see à l'adresse suivante http-//simko973.
11. Aliens LR De sus deNant le punnaésee : Uniquement sous forme électronique (excepté les copies de sauvegarde qui se substitueront, en cas d'anomalie, aux dossiers transmis par cette voie), sur le profil d'acheteur
http://simko973.e-marchespublics.com
12. D RP RE ES eue } 13. Délai reste engagé par son pendant lequel le soumissionnaire ne Dam ru aug er; cg 4. Renseignements d'ordre administratif et
freres onmgenmohnes « cours de leur étude, les candidats devront
jours avant la date limite de remise des oftres., une demande par le biais du profil d'ache- teur. Une réponse sera alors diffusée en temps utile à toutes les entreprises susceptibles
d'être concernées.
15. Procédure de recours
L'instance compétente pour les procédures de recours est le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France - 35, du Général de Gaulle - 97200 FORT-DE-FRANCE — Téléphone : 05 96 48 41 41 - Fax : 05 96 48 43 32
Dans un délai de deux mois à compter de l' des mesures de publicité aux de publicité ou de mise en concur-
. Plateforme de e-marchespublics.com 17. Date d'envoi à la publication chargée de l'insertion Mardi 2 juillet 2019
Enquête E19000003/97
EP relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) sur la rivière de Cayenne -
COMMUNES DE CAYENNE, MACOURIA ET MATOURY
16 AOÛT 2019
Page n° 42 sur 55 LENS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE / DÉPARTEMENT 6 7ePV E
Ne sn CAYE
REGISTRE
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Cocher la case correspondante
| Installations classées pour la protection de l'environnement
[_] Schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.)
E Plan local d'urbanisme (P.L.U.)
[_] Plan d'occupation des sols (P.0.S.)
L] Carte communale
= Classement de voirie
œ Divers
relatif à :
ENQUÊTE
PUBLIQUE
Mars 2019
Modification de la Limite Transversale
de la Mer (LTM) sur la rivière de
Cayenne - communes de Cayenne,
Macouria et Matoury
Dossier d'enquête publique
réf. 501 051
Berger
Levrault
Enquête E19000003/97
EP relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) sur la rivière de Cayenne -
COMMUNES DE CAYENNE, MACOURIA ET MATOURY
16 AOÛT 2019
Page n° 43 sur 55 REGISTRE
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Objet de l'enquête : ARebctfhien: Lane preledorst n°Ros- 2819-06 pla _oh ion DELA LUTTE TRANSUERMUE DE LAVED GR IA _LAUIERE DE CANE AE
Arrêté d'ouverture de l'enquête :
arrêté n° Ros-144-06- 1 HoS_ en date du AA } 06 / 2214 : de [_|M. le Maire de :
KM. le Préfet de : UE10N_ GÜVANE PRE EE Président de la commission d'enquête — Commissaire enquêteur: Alain QANHUET M RiCUeS LE DRE qualité _____ Membres titulaires : mMRHiitPte THARAUE QUES M qualité _____
MIE = qualité
Membres suppléants : M nes QUATé
M Pal qualité M _ qualité Durée de l'enquête : date(s) d'ouverture : du AT AT SE — au nn les de et de les ASS me Bones | rm à et de à les de et de à Siège de l'enquête: tag JL QUFONE, NACOURA, He NIET ces Ms ER —— Autres lieux de consultation du dossier: Qaiusk LACOOR A, ans di aies NATION, NEA Din BuaÉ
Registre d'enquête :
comportant AQENS DE LU xfeuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
les observations du Hbne: ces dernières peuvent aussi être adressées par sa au nom du commissaire enquêteur à :
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
seront tenus à la disposition du public dès leur réception à :
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune Li mairies où s'est déroulée l'enquête et à la
préfecture de chaque département concerné.
Réception du public par le commissaire enquêteur :
les Naite Es de. _"Ùà At QDun
a 1x Res de ion à —Aubna.e de 2 à 7 ou. Re CS de “He à _AGHOD et de —- = OUR Tr go os, les A dePH ààmr et de à une réunion publique Be a été Xe a pas été organisée par le Commissaire enquêteur.
Réf. 501 051 Berger-Levrault (1703) extraits des textes réglementaires en page 2.
Enquête E19000003/97
EP relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) sur la rivière de Cayenne -
COMMUNES DE CAYENNE, MACOURIA ET MATOURY
16 AOÛT 2019
Page n° 44 sur 55 PREMIÈRE JOURNÉE
Les de heures à heures
EE Observations de MI!) 2 Re DE /n Cmraissiom D TH OUËÈTE .
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ST SU NS —— À l} Pour prendre en considération vos remarques, consignez-les sur le présent registre ou adressez-vous directementau commissaire-enquêteur.
Enquête E19000003/97
EP relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) sur la rivière de Cayenne -
COMMUNES DE CAYENNE, MACOURIA ET MATOURY
16 AOÛT 2019
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Modification de la Limite Transversale
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Cayenne - communes de Cayenne,
Macouria et Matoury
Dossier d’enquête publique
réf. 501 051 Berger Levrault
Enquête E19000003/97
EP relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer
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Siège de l'enquête:Dita L'DaGues da FouRY,Dei el s Autres lieux de consultation du dossier:RS Sat Plate
Registre d'enquête :
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Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
seront tenus à la disposition du public dès leur réception à : Qui
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mairies où s'est déroulée l'enquête et à la
préfecture de chaque département concerné.
Réception du public par le commissaire enquêteur :
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Arrêté d'ouverture de l'enquête :
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Siège de l'enquête:. Mais DATlet EnRACE EP enr RP EP Autres lieux de consultation du dossier: __ BA poux DURE
Registre d'enquête :
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seront tenus à la disposition du public dès leur réception à :
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préfecture de chaque département concerné.
Réception du public par le commissaire enquêteur :
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Page n° 52 sur 55 ARRÊTÉ DU PRÉFET DE GUYANE N R03-2019-06-11-005 Portant ouverture d’une enquête publique relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne
Commissaire enquêteur : Alain BAHUET - Richard LE PAPE - Philippe THIBAULT
Début d’enquête : ler juillet 2019- Fin d’enquête : 17 juillet 2019 inclus
ENQUETE PUBLIQUE
Portant ouverture d’une enquête publique relative à la modification de la Limite Transversale
de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne
Procès-verbal de synthèse
relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer Le 19/07/2019
Enquête E19000003/97 (LTM) sur la rivière de Cayenne -
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EP relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) sur la rivière de Cayenne -
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Page n° 53 sur 55 Ce jour le 18 juillet 2019 après avoir clos les registre d'enquêtes, en vertu de
l’article R 123-18 du code de l’environnement, je relève qu’aucune annotation
n’a été portée sur les registres d’enquête mises à la disposition du public sur
les communes de CAYENNE, MACOURIA et MATOURY. Par contre
quatre mails ont été reçus sur la boite ouverte à cet effet. Bien que vous ayez
été informé sans délai de ces mails je les porte, ci-après, à nouveau à votre
connaissance.
Les thèmes abordés sont :
Sincérité de l’enquête publique vis-à-vis d’enjeux non exposés.
Monsieur ERPIN et le Président de GUYANE NATURE
ENVIRONNEMENT désigné sous le sigle GNE, font l’un et l’autre de
manière plus ou moins directe, allusion à un enjeu non déclaré de
positionnement de la LTM, pour des travaux à venir (Centrale thermique
PROMETHEE). Les deux mails s’interrogent sur la réglementation applicable
pour une commune qui ne serait plus « riveraine de la mer » au sens de la loi
Littoral.
Le Mail de GNE fait référence à une autre modification de la LTM sur la
même commune de MATOURY (coté MAHURY).
Validité du point fixe sur la rive SUD.
GNE s'interroge sur la réalité de la validité du point fixe formé par
lembouchure de la crique Fouillée. D’une part du fait de « l’évolution rapide
de la mangrove » d’autre part « il est à noter qu'il semble qu'aucun institut de
recherche n'ait été sollicité pour établir ces critères scientifiques » (lettre
GNE pagel)
Ce point avait également interrogé les membres de la commission d’enquête
lors de leur réunion d’étude du dossier
Il convient également de répondre sur le positionnement proposé de la LTM
sur les points fixes correspondant à l’entrée et la sortie du nouveau pont.
Questionnement sur des points techniques.
Le premier mail du Directeur du Port du Larivot pose un certain nombre de
questions techniques dont la réponse doit être apportée
Son second mail propose de mettre en place une concertation sur le projet
auprès d’un certain nombre d’acteur. Des éléments de réponse doivent
également lui être apportés.
Vous voudrez-bien faire part à la commission d’enquête, de manière
exhaustive, des éléments de réponses que ces observations issues des quatre
courriers électroniques appellent de votre part sous quinze jours.
relative à la modification de la Limite Transversale de la Mer Le 19/07/2019
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Page n° 54 sur 55 Je vous rappelle que la commission d’enquête doit établir un rapport assorti
de conclusions motivées sous un délai d’un mois après la réception des
registres d’enquête qui a eu lieu le 17 juillet 2019.
Les membres de la commission d’enquête ne doutent pas que ces réponses
seront apportées dans un délai raisonnable leur permettant d’effectuer une
analyse et de rendre le rapport pour le 18 août 2019
Richard LE PAPE |
TD
Philippe THIBAULT
Reçu le procès-verbal de
synthèse
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