Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 152 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 152 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 152 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2019-152

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019Sommaire

DRL

R03-2019-08-14-002 - 2019- DS Sous-préfet des communes de l'intérieur 14 08 19 (2

pages) Page 3

R03-2019-08-14-003 - 2019-DIR CAB - SGAP 14 08 19 (2 pages) Page 6

2DRL

R03-2019-08-14-002

2019- DS Sous-préfet des communes de l'intérieur 14 08

19

Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE, sous préfet des communes de

l'Intérieur

DRL - R03-2019-08-14-002 - 2019- DS Sous-préfet des communes de l'intérieur 14 08 19 3DE A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau des affaires juridiques

et documentaires

agReTÉ qu 1 4 AUT 2019

portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE,

sous-préfet des communes de l'intérieur

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de

sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet, en

qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil

nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors

classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture

de la Guyane à compter du 1‘ septembre 2017;

VU L'arrêté préfectoral n° R03-2018-08-31-014 du 31 août 2018 portant délégation de signature à M.

Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur et à ses collaborateurs est abrogé.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

ARRETE

Article liminaire: L'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-05-006 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur et à ses collaborateurs est abrogé.

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DRL - R03-2019-08-14-002 - 2019- DS Sous-préfet des communes de l'intérieur 14 08 19 4Article 1 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M.

Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet pour les communes de l'intérieur, à l’effet de signer :

___ Les documents relatifs au suivi des relations avec les communes de CAMOPI, OUANARY,

SAINT-ELIE, SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK et REGINA ;

__ les documents relatifs à la coordination des services de l'État auprès du parc amazonien de

Guyane ;

__ Jes documents relatifs à la mise en œuvre du plan d'accompagnement du parc amazonien de

Guyane ;

__ Les documents relatifs au suivi des relations avec les populations amérindiennes et

bushinenguées ;

_ les documents relatifs au conseil du fleuve et aux relations transfrontalières .

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des

communes de l'intérieur, sur le programme 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée,

pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence, frais de représentation compris.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE, la délégation de

signature prévue à l'article 1* est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de

Saint-Laurent du Maroni.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE et M. Yves DAREAU, la délégation de signature prévue à l'article 1® est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la

préfecture.

En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des délégataires sus-mentionnés, la délégation de

signature prévue à l'article 1° est donnée à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la

préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature prévue à l'article 1” est

donnée à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture.

Article 4: Le sous-préfet des communes de l'intérieur, le secrétaire général le secrétaire général

adjoint et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Marc DEÀ GRANDE

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DRL - R03-2019-08-14-002 - 2019- DS Sous-préfet des communes de l'intérieur 14 08 19 5DRL

R03-2019-08-14-003

2019-DIR CAB - SGAP 14 08 19

Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FERMON pour le SGAP

DRL - R03-2019-08-14-003 - 2019-DIR CAB - SGAP 14 08 19 6DA dd Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation et de

la légalité

Bureau des affaires juridiques et

documentaires

ARRETÉ du 4 AOUT 207 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON

pour le secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane

(SGAP)

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les

départements et les communes ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ensemble le décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la décision préfectorale n° 0197 du 10 août 2016 relative à l’affectation de M. Christophe COELHO en qualité de directeur adjoint du cabinet du préfet ;

VU l'arrêté n°18/1229-A du 1* août 2018 portant mutation de Mme Jenny TAREAU, attaché principal de l'administration de l’État au secrétariat général pour l’administration de la police de la Guyane;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire: L'arrêté préfectoral R03-2019-05-21-003 du 21 mai 2019 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON est abrogé.

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DRL - R03-2019-08-14-003 - 2019-DIR CAB - SGAP 14 08 19 7Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guyane, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et tous actes relevant des attributions du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP).

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jenny TAREAU, attaché principal d’administration de

l’état, cheffe du SGAP pour signer tous les documents relatifs :

- à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l’exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l’organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;

- à la gestion et à l’entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services départementaux de la police nationale.

Cette délégation exclut :

- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d’activité ;

- les correspondances adressées aux élus dans les domaines de compétence de l’État pour les décisions prises au nom de l'Etat.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, directeur de cabinet du préfet, à l’effet de

piloter et de décider de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets

opérationnels de programmes du ministère de l’intérieur et des autres programmes relevant de la compétence du préfet :

- BOP 176 (police nationale) ;

- BOP 303 ( immigration et asile) ;

- BOP 216 (affaires juridiques et contentieux).

En outre M. Daniel FERMON, est désigné adjudicateur délégué au sens de l’article 10 de l’ordonnance du 23

juillet 2015 pour les marchés imputés sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels il exerce les fonctions

d’ordonnateur secondaire délégué.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Jenny TAREAU, cheffe du SGAP, à l’effet de signer tous les actes

relatifs à la gestion des BOP 176, 216 et 303 relevant de ses attributions et :

- aux dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à son service dans les limite de 15 000 euros ;

- à l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des services de police, notamment les dépenses de personnel, dans la limite de 15 000 euros ;

- au recouvrement des remboursements d’assurance dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15 000 euros.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FERMON, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 3 est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture et à M.

Christophe COELHO, directeur adjoint du cabinet du préfet.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le chef du secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Marc DEL GRANDE

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DRL - R03-2019-08-14-003 - 2019-DIR CAB - SGAP 14 08 19 8