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Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Saint-Félix-de-Lodez.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Page 11 sur 17
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU: 13 Mars 2025
Compte-rendu affiché le : 21 Mars 2025
Date de convocation du conseil municipal : 05 Mars 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 15
PRÉSIDENT : Monsieur Joseph RODRIGUEZ
Nomination d’un secrétaire de séance et appel nominal.
Secrétaire élu à l’unanimité : Madame Louisiane DELMAS
Membres présents : Mme Louisiane DELMAS ; Mme Eliette CAMUT; Mme Sophie
SOUYRIS ; M. Gilles GROS ; Mme Cristelle LENOIR ; M. Antonio GODOY ; M. Romain
DESRICHARD ; Mme Marie-Pierre VERNET ; M. Anthony JEANJEAN ; M. Stéphane VAN
LERBERGHE ; Mme Maghnia MENGUS ; M. Éric PEROLAT
Membres absents ayant donné pouvoir : Mme Karen MARCON (Procuration à Maghnia
MENGUS) ;
Membre absent : M. Samuel OLIVIER
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Ouverture de la séance à 19h00
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2025
Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du 13 Février 2025.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Ordre du jour
I – Autorisation de vente – GAUBERT/COMMUNE
II – Règlement de l’aire de remplissage-actualisation Page 12 sur 17
III – Risque statutaire –participation au renouvellement du marché
IV – Secrétaire Général de Mairie – Mission de remplacement
V – Vacances d’avril – vote des tarifs
VI- HERAULT ENERGIES- demande de subvention
VII – Questions diverses :
POINT N°1
2025-12: Autorisation de Vente GAUBERT-CARLIER-DUCHENNE/COMMUNE
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’achat de la maison THIBERT, il a été nécessaire de procéder à une division foncière de la parcelle E 60 pour régulariser une situation cadastrale non conforme. Le projet de division est rappelé aux élus. La parcelle E 60 est divisée en deux parcelles E 888 et E 889. Le but de cette division est de pouvoir procéder à la vente de la parcelle E 889 qui est liée au 8 Avenue Cardinal de Fleury, la parcelle E 410, qui appartient à Monsieur GAUBERT et Madame CARLIER-DUCHENNE.
Considérant qu’il s’agit de céder un couloir menant à un escalier qui n’est pas utile à la commune pour la réalisation de ses projets.
Considérant que la commune a tout intérêt à mettre fin à cette situation cadastrale qui pourrait être source de conflit.
Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle de 24 m2 à l’euro symbolique.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal valide la
proposition conforme à l’intérêt général d’une vente à l’euro symbolique.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
POINT N°2
2025-13: Règlement de l’aire de remplissage - actualisation
Monsieur le Maire indique qu’un nouveau tarif de renouvellement des clés a été fixé à 50€ lors du dernier Conseil Municipal. Il convient de modifier le règlement de l’aire de remplissage pour le mettre en conformité.
Pour rappel, la première clé est remise gratuitement. Ce sont les remplacements en cas de perte, de casse ou de vol qui sont ensuite facturés. Dans l’ancien règlement, une caution de 30 € avait été versée. Il est donc proposé d’indiquer dans le règlement que la caution est utilisée pour le premier remplacement et que le tarif de 50€ est utilisé pour le deuxième remplacement.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal valide la
modification du réglement.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Page 13 sur 17
POINT N°3
2025-14: Risque statutaire –participation au renouvellement du marché
Monsieur le Maire rappelle que la couverture contre le risque statutaire est obligatoire et qu’elle permet de remplacer un agent indisponible pour maladie ou accident du travail afin d’organiser la continuité du service public. Le contrat conclu via le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) arrive à son terme au 31/12/2025. Il est donc proposé de participer à l’appel d’offre organisé par le CDG 34 en vue du renouvellement de la convention au 1er janvier 2026. La participation à l’appel d’offre n’emporte aucune obligation d’adhésion au marché. En fonction du résultat de la consultation, la commune sera libre d’adhérer ou non au marché public.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de
participer à l’appel d’offre et autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à
cette affaire.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
POINT N°4
2025-15: Secrétaire Général de Mairie – Mission de remplacement
Monsieur le Maire rappelle que la commune a déjà adhéré à une convention de mission de remplacement avec le CDG 34. La formule proposée a changé. Le CDG 34 crée une mission de secrétaire Général(e) de Mairie itinérant(e) principalement dédié aux communes de moins de 2000 habitants. Le but est de pouvoir disposer rapidement d’une personne formée pour le remplacement du Secrétaire Général de Mairie momentanément indisponible. La Tarification est variable :
- Tarif 260€ /jour pour 7h
- Tarif 150€/demi-journée
- Tarif a l’heure y compris supplémentaire = 40€
La signature de la convention n’entraine aucun frais annuel. La facturation est effectuée uniquement après validation d’une demande de mission et réalisation de cette dernière.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à signer la convention et à faire les demandes de mission si nécessaire.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
POINT N°5
2025-16: Vacances d’avril – vote des tarifs
Madame DELMAS Louisiane expose les animations prévues pour les vacances d’avril et, après
débat, les tarifs sont fixés de la manière suivante :
- Animation Lego : 9 €/enfants
- Accrobranche à ANIANE : 6 € jusqu’à 7 ans et 10€ pour les plus de 7 ans. - Atelier Demain la Terre – confection d’un abri à hirondelle : 8€ par participants. - Sortie vélo sur la voie verte à BEDARIEUX : transport des vélos pris en charge par la commune. Aucune recette associée. Page 14 sur 17
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal valide les tarifs
proposés.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
POINT N°6
2025-17: HERAULT ENERGIES- demande de subvention
Dans le cadre de la rénovation de ses bâtiments communaux, la commune mène plusieurs actions qui peuvent être éligibles à des subventions d’HERAULT ENERGIES : - Installation de la GTEB (Gestion Technique et Energétique des Bâtiments) dans les bâtiments communaux
- Installation de brasseur d’air aux écoles
- Doublage et isolation du bâtiment élémentaire/primaire
- Installation d’ombrières
- Remplacement des luminaires aux écoles par du LED.
- Mise en place d’une VMC pour de la surventilation de nuit.
Monsieur le Maire demande l’autorisation de déposer les dossiers de demande de subvention.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à faire les demandes de subvention.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
POINT N°7
Questions diverses :
# Courrier des correspondants Midi Libre : Monsieur le Maire lit la lettre adressée par les
correspondants Midi Libre. Il est notamment question de la baisse de la rémunération des
correspondants qui sont payés en fonction des articles fournis et retenus par le journal. La
tarification pratiquée s’apparentait déjà plus à une indemnité au regard de la qualité du travail
rendu et de l’implication des correspondants. Sans eux, la presse locale n’a pas de sens. Monsieur
le Maire propose de faire connaitre la position du Conseil à l’aide d’un courrier envoyé à la direction
et il indique qu’il sera peut être question de se désabonner pour faire réagir les dirigeants. Il invite
également les élus et les habitants à signer la motion en ligne.
# Monsieur le Maire informe les élus qu’il a rencontré un médecin intéressé pour développer son
activité sur la zone médicale. Dans l’éventualité d’un engagement, le permis d’aménager devra être
étudié avec cette personne. Affaire à suivre.
# Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Monsieur le Maire informe qu’il y a deux recours contre le PLU.
Les recours n’étant pas suspensif, le PLU reste en vigueur et la commune peut continuer ses projets.
On y retrouve les griefs exprimés lors de l’Enquête Publique : contestation du nouveau zonage sur
l’ouverture à l’urbanisation, les zones AP (agricoles protégés) ou N (=naturelles). Ces derniers points
ont été défendus et expliqués par le cabinet d’étude dans les réponses apportées à l’enquêteur
public. Mais aussi un grief concernant les propriétaires des terrains car plusieurs élus, adjoints et
Maire, sont concernés par les ouvertures à l’urbanisation. Les membres du conseil réagissent en
indiquant que ce grief est compréhensible. Ils ont toujours eu connaissance de ce fait et du risque
juridique encouru, car avant de choisir ces terrains, la commune a étudié de nombreuses Page 15 sur 17
possibilités. Ces dernières se sont toutes révélées moins intéressantes sur le plan de
l’aménagement des accès, des réseaux, de l’urbanisme, de la sécurité par rapport aux zones de
ruissellement, ou même du volet financier. Une personne n’ayant pas accès à toutes ces données
peut légitimement penser à un conflit d’intérêt. Pourtant, écarter ces options sous réserve qu’une
partie des terrains appartient à des élus aurait compromis la pertinence des Opérations
d’Aménagement et de Programmation (OAP) et l’économie générale du PLU. Les élus concernés se
sont toujours abstenus lorsque leurs terrains étaient l’objet des discussions mais des adjoints et le
Maire ne peuvent pas être exclus de toutes les réunions liées au PLU. Les membres du Conseil
Municipal ont toujours eu accès à l’ensemble des documents permettant d’étoffer leur réflexion et
une totale liberté dans leur prise de parole donc ce sera au juge de déterminer s’il y a eu conflit
d’intérêt ou non.
Clôture de la séance à 20h15