Procès Verbal - CM 6 novembre 2023 PV Signé

Documents similaires

Procès Verbal - CM 6 novembre 2023 PV Signé

Procès Verbal - CM 26 septembre 2023 PV

Procès Verbal - CM 8 novembre 2022 proces verbal Signé

Procès Verbal - CM 3 juillet 2024 PV Signé

Procès Verbal - CM 12 novembre 2024 PV Signé

Procès Verbal - PV du CM 24 novembre 2021 (complet)

Procès Verbal - CM 3 juillet 2024 PV Signé

Procès Verbal - CM 14 mars 2023 PV signé

Procès Verbal - PV. CM NOV.2019

Procès Verbal - CM 12 novembre 2024 PV Signé (1)

Procès Verbal - CM 6 novembre 2023 PV Signé Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 6 novembre 2023 PV Signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Saint LO d

PVCM 06/11/23

VILLE DE SAINT-LÔ

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 novembre 2023

1PVCM 06/11/23

Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 27 octobre 2023, s'est réuni le six novembre deux mil vingt trois, à dix-huit heures trente, à salle du conseil de l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire

Madame Virginie METRAL est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Étaient présents :

Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Madame Virginie MÉTRAL, Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Madame Touria MARIE, Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Arnaud GENEST, Madame Margaux ALARD-LE MOAL, Monsieur Hervé LE GENDRE, Madame Nadine LE BROUSSOIS, Madame Corinne CARDON, Monsieur Sylvain BARRE, Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Monsieur Matthieu LEBRUN, Monsieur Gilles PERROTTE, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN, Monsieur Pierre BROSSAULT, Madame Catherine LEMOINE, Monsieur Nathan LE GARREC, Monsieur Hubert BOUVET, Madame Laurence YAGOUB.

Étaient absents excusés et représentés :

Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE donne pouvoir à Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Alexandre HENRYE donne pouvoir à Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Madame Djihia KACED donne pouvoir à Monsieur François BRIÈRE, Madame Anita AUBERT donne pouvoir à Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS donne pouvoir à Monsieur Gilles PERROTTE, Monsieur Jacques MARQUET donne pouvoir à Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Mathieu BAEHR donne pouvoir à Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ.

Étaient excusés :

Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE.

- Nombre de Conseillers en exercice 33

- Nombre de Conseillers Titulaires présents : 25

- Nombre de pouvoirs 7

- Nombre d'absents non représentés 1

2PVCM 06/11/23

« M. Jacky RIHOUEY demande s’il peut être observé une minute de silence pour les victimes du 7 octobre, victimes des mouvements terroristes du Hamas et pour les victimes civiles également en Palestine, actuellement qui sont sous les bombardements, dont beaucoup d'enfants et les otages qui restent toujours à libérer et qui eux aussi sont sous les bombes ».

« Mme Emmanuelle LEJEUNE accepte et demande au conseil municipal d’observer cette minute de silence pour les victimes du conflit en cours entre Israéliens et Palestiniens. »

Minute de silence

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Je vous remercie ».

Madame METRAL est désignée secrétaire de séance.

Puis Mme Emmanuelle LEJEUNE demande que soit ajouté à l’ordre du jour du conseil la désaffectation des emprises foncières au 32 rue Croix Canuet, ce qui est accepté par le conseil municipal.

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-11-06-001 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2023

Le Conseil Municipal,

Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2023.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :

- le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité .

3PVCM 06/11/23

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-11-06-002 - Délégation du Conseil municipal au Maire - Admission en non valeur des créances minimes

Le Conseil Municipal,

Le 30° de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de déléguer au Maire la décision d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal et qui ne peut être supérieur à 100 euros (art. D2122-7-2 CGCT).

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT qui encadre son usage, cette délégation est donnée pour la durée du mandat et l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin.

En outre, sauf à ce que le Conseil municipal s’y oppose expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer aux adjoints ou aux conseillers municipaux la délégation qui lui est donnée par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Afin de fluidifier le fonctionnement de l’administration communale, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à prononcer par arrêté l’admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public, correspondant pour chacun à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 100 euros.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :

La décision de :

- DÉLÉGUER au Maire, pour la durée de son mandat et conformément au 30° de l’article L2122- 22 du CGCT, la charge de prononcer par arrêté l’admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 100 euros ;

- AUTORISER le Maire à subdéléguer tout ou partie de la délégation consentie par la présente délibération aux adjoints et aux conseillers municipaux dans le cadre d’arrêtés pris en exécution de l’article L2122-18 du CGCT ;

- CHARGER le Maire de se conformer aux dispositions de l’article D2122-7-2 du CGCT et de rendre compte au Conseil municipal, au moins une fois par an, des décisions prises en vertu de la présente délibération au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission ;

- CHARGER le Maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité .

4PVCM 06/11/23

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-11-06-003 - Cession de foncier à Manche Habitat pour la construction d'une résidence intergénérationnelle- Rue de Grimouville

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Le projet de résidence intergénérationnelle :

Depuis deux ans la Ville de Saint-Lô accompagne LADAPT (association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap) et le bailleur social Manche Habitat dans la mise en œuvre d’un projet de résidence intergénérationnelle, inclusive et participative. L’objectif du projet est de proposer une alternative à l’hébergement existant, en créant un ensemble de logements destinés à des personnes en situation de handicap, des séniors, des étudiants et jeunes actifs, des familles monoparentales/parents isolés. La conception du projet s’est faite en étroite concertation avec les futurs gestionnaires des locaux mais aussi de potentiels résidents. Au total la résidence regroupera 36 logements (du T1 au T4) ainsi que des espaces communs pour les habitants. De plus, le projet prévoit un volume pour une structure dédiée à l’accueil petite enfance (type Maison d’Assistantes Maternelles) ainsi qu’un espace commercial destiné aux métiers de bouche.

L’emplacement sur l’îlot Grimouville :

L’emplacement stratégique de l’ancienne cuisine centrale (démolie au second semestre 2021) est tout à fait opportun pour le projet de résidence intergénérationnelle : situé à proximité immédiate de l’hyper centre-ville, du campus universitaire, des arrêts de bus, du foyer des jeunes travailleurs, etc. Cet ilot ouvert, a également la particularité de bénéficier d’un généreux espace-vert planté en son cœur, qu’il s’agit de valoriser comme espace de rencontre et d’apaisement. L’ambition sociale du projet de résidence intergénérationnelle correspond bien à cet îlot qui est un lieu de passage, d’échange, de repos, de résidence, de restauration, etc. L’implantation de la résidence, intégrant logements, local petite enfance et commerce, viendra affermir voire renforcer cette vocation très mixte de l’îlot Grimouville.

Le contexte de la cession foncière :

La Ville de Saint-Lô est propriétaire du foncier et envisage de céder l’emprise nécessaire à Manche Habitat, maître d’ouvrage, pour construire la résidence intergénérationnelle et ses volumes annexes (cf. cartographie en pièce-jointe). Le tènement envisagé, d’une superficie d’environ 3 900 m² pourrait être vendu à Manche Habitat fin 2023.

L’estimation du service du Domaine (cf. avis du Domaine sur la valeur vénale en pièce-jointe) est de l’ordre de 290 000 € (plus ou moins une marge d’appréciation de 10 %) pour la cession des parcelles AP 486, AP 341 (partie), AP 484 (partie). Au vu des objectifs du projet envisagé en termes de mixité sociale, intergénérationnelle et d'inclusion, il est proposé de passer outre l'avis du Domaine et de fixer à 120 000 € le prix du foncier avec prise en charge par Manche Habitat des frais afférents (géomètre,

5PVCM 06/11/23

notaire). De plus, la Ville a imposé aux porteurs de projet des éléments couteux tels que la gestion du stationnement en souterrain et la construction d’une cellule commerciale pour répondre aux attentes exprimées par les étudiants. Enfin, tout au long de la phase de conception du projet, la Ville a formulé de fortes attentes en termes d’urbanisme, d’architecture et de paysage auxquelles les équipes de maitrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre ont répondu. L'acquéreur de la parcelle s'est également engagé à contribuer à l'aménagement paysager du cœur d'îlot à hauteur de 60 000 € dans le cadre d'une convention de participation.

Le calendrier prévisionnel :

Fin-octobre 2023 : dépôt permis de construire

Mi 2024 – fin 2025 : exécution des travaux

___

M. Nathan LE GARREC interroge sur un éventuel partenariat avec le CROUS pour permettre des tarifs accessibles pour les étudiants.

Mme Emmanuelle LEJEUNE indique que l’objectif du projet est de proposer une résidence accessible qui fonctionnera à partir d’une charte qui devra être adoptée par tous les occupants et qui régira les règles de vie à l'intérieur de la résidence. C'est une proposition pour habiter autrement dans une résidence au cœur de la ville avec une offre de services en proximité, d'où la localisation stratégique proposée par la ville à des conditions permettant de soutenir la faisabilité du projet.

Mme Brigitte BOISGERAULT rappelle que seront pratiqués les mêmes tarifs de location que pour toute autre résidence Manche Habitat et, s’agissant des critères d’attribution, ils seront arrêtés par les partenaires et n’ont pas encore été déterminés.

M. Nathan LE GARREC : « Est-ce qu’il y aura une tarification spécifique pour les étudiants boursiers ? »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Cela n’a pas encore été arrêté. On n’est pas encore à ce stade du projet. »

M. Jacky RIHOUEY : « Effectivement c'est un projet à tonalité sociale mais ce qui me gêne, c'est cet écart de 170 000 € entre l'estimation des Domaines et le prix de cession du foncier même si Manche Habitat va contribuer à hauteur de 60 000 € pour l’aménagement du cœur d’ilot. J'aurais souhaité plus de détails sur ce qui justifiait cet écart-là. Dans la délibération il aurait été bien de pouvoir estimer les éléments de la négociation. Je ne sais pas comment ça s'est passé. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Entre la genèse du projet qui a fait l’objet d’échanges entre la Ville et Manche Habitat concernant le foncier notamment, et aujourd’hui, les choses ont évolué. Manche Habitat a ensuite monté son projet, l’a adapté pour qu’il réponde au mieux aux attentes des futurs résidents, travaillé son intégration dans la ville, puis a sollicité des financements. Le montage financier a donc été établi sur une valeur du foncier dès début 2021. Depuis, le foncier a pris plus de valeur et il n’est pas envisageable pour la Ville de remettre en question l’équilibre du projet ni mettre en difficulté les différents partenaires. On a demandé à Manche Habitat de participer à l’aménagement paysager en vue d’une harmonisation des espaces et l’articulation entre la résidence et l’extérieur qui doit permettre aux résidents de se sentir sécurisés. Voilà comment on a travaillé pour que ce projet aboutisse. »

M. Jacky RIHOUEY : « Ma question n’était pas par rapport à l’aspect social mais sur la rigueur des chiffres. On est dans une zone un peu grise. »

6PVCM 06/11/23

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Le contexte a évolué voilà tout. »

M. Jacky RIHOUEY : « J'avais une autre question, c'est un regret qui ne s’adresse pas forcément à vous, quoi que concerne l'agglo. Je regrette, et c'est ce que j'ai entendu à la commission, que dans un cadre social comme celui-là Saint-Lô agglo ait refusé le principe d'une crèche publique. On va se retrouver avec une crèche privée de plus. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Saint-Lô agglo travaille sur d’autres projets et l’essentiel est l’offre finale à destination de la petite enfance et sa diversité pour mieux répondre à tous les besoins. Le modèle est aujourd’hui à proposer. C’est ce qui est intéressant aussi dans ce projet. Il y a plusieurs dimensions à travailler. »

Mme Brigitte BOISGERAULT : « Je peux rajouter que ce modèle de résidence intergénérationnelle et inclusive a vocation à être dupliqué la France entière. L’ADAPT souhaite la réussite de ce projet. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Effectivement une équipe de recherche a été mobilisée dès le début du projet pour la modélisation du processus et notamment de la concertation. »

M. François BRIERE : « Merci Madame le Maire. Dans la lignée de ce que vient de dire M. RIHOUEY, moi je m'abstiendrai puisqu’effectivement cet écart de prix, on ne le comprend pas bien. La situation financière de la ville est ce qu'elle est, vous l’avez dit à plusieurs reprises. Donc ça fait 170 000 € d’écart entre le prix des domaines, qui lui-même était déjà un prix relativement bas puisque quand on lit le dossier en page 10 on parle de potentiellement plutôt 312 000 €. Donc ça veut dire 120 000 € au lieu de globalement 300 000. Et même si vous expliquez effectivement les 60 000, il reste une différence importante. Vous l'avez un peu dit mais on n'a pas très bien compris les éléments, les chiffres qui vont avec. Et puis, tout ça s'inscrit dans une situation financière d'ensemble, globale. Pour information c'est 700 000 € le prix que Domitys avait imaginé payer cette même parcelle, c'est-à-dire six fois plus il y a maintenant 4-5 ans. Je pense que les chiffres sont relativement parlants et malheureusement la situation financière de la ville est ce qu'elle est, il faut aujourd'hui aussi savoir l'intégrer, réagir. Donc le projet évidemment est intéressant, évidemment a du sens, évidemment est pertinent, mais par contre, tout ça s'inscrit dans un contexte financier que là encore vous ne maîtrisez pas et à ce titre-là, je m'abstiendrai. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « S’agissant de Domytis, la cession qui va avoir lieu correspond exactement aux sommes que vous indiquez et sur un autre site vers lequel la Ville les a accompagnés. Monsieur Brière, rappelez-nous à quel prix vous aviez cédé le terrain pour la résidence Queillé Chopin. »

M. François BRIERE : « à l’euro symbolique avec toute une série d'explications que j’aurai même plaisir à reprendre si vous nous apportez les éléments d’explication entre l’estimation et la réduction que vous accordez. J'entends le côté inclusif et intergénérationnel de la résidence, mais quelles sont les conséquences financières qui justifient ce prix de cession ? La situation financière de la ville est ce qu'elle est aujourd'hui et elle n’était évidemment pas du tout la même il y a quelques années et je vois encore, nous voyons encore que vous n'en tenez pas compte et ça nous pose problème. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Et donc je voudrais revenir quand même sur Queillé-Chopin il y avait combien d’écart à l’époque ? »

7PVCM 06/11/23

M. François BRIERE : « Aucune idée, je ne m'en souviens plus. Mais vous allez me le dire je vais vous crois sans problème. Rappelez-le-nous, ça nous pose aucun souci. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Je voulais vous redemander parce qu'en fait, effectivement vous avez cédé à l'euro symbolique pour que la résidence se fasse et aujourd'hui on connaît la qualité de la résidence, il n’y a pas de sujet. Vous nous dites aujourd’hui que le prix de cession est trop faible alors qu’il s’élève quand même à 120 000 €, à comparer à l’euro symbolique sous votre mandature, et ça pose aujourd’hui problème pour vous, sans compter la participation à l’aménagement du paysager d’un secteur hautement stratégique pour la ville. Nous avons travaillé avec nos partenaires pour mener à bien ce projet que vous avez ignoré. Vous n'êtes pas le mieux placé pour parler comme ça en fait. »

M. François BRIERE : « Bien au contraire, je vous réponds très volontiers que tout ça s'inscrit dans une politique d’ensemble. Vous n'êtes pas sans savoir qu’il y avait une politique d'ensemble, que ce soit sur du privé par rapport à la villa Vaucelle, mais aussi l'immobilier d'entreprise. Evidemment je pense au Phénix dont on parle relativement peu maintenant mais qui est évidemment un sujet très important et que dans l'ensemble de la problématique immobilière, il y avait la capacité à avoir effectivement des politiques, on va le dire, généreuses je ne sais pas si c’est l'adjectif qui va le mieux mais c'est l'idée en tout cas qui vient à l'esprit. A partir du moment effectivement où l'ensemble de la problématique est gérée et tenue et quand les comptes le permettent, c’est possible. Mais aujourd’hui les comptes ne le permettent plus et cela devient malheureusement un sujet que vous le vouliez ou non. Vous êtes rattrapés aujourd'hui par la patrouille. C'est un sujet qui a aussi une dimension financière. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Et vous n'aviez pas de patrouille à l'époque vous ? »

M. François BRIERE : « Ecoutez, reprenez l'ensemble des comptes de ces années-là. Reprenez l’ensemble des problématiques, nouveaux immeubles qui ont pu exister. Regardez l’ensemble des recettes, l’ensemble des dépenses. M. LETESSIER visiblement sourit avec beaucoup de plaisir à ce sujet-là, reprenez l'ensemble des sujets et vous verrez effectivement la réalité. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « M. BRIERE, on va être très clair, vous nous expliquez en quelques mots qu’il y a quelques mois vous cédez un terrain pour un euro symbolique et là on vous présente une délibération qui dit 120 000 + 60 000 et vous nous expliquez que ce n’est absolument pas la conduite à tenir. »

M. François BRIERE : « Ça fait 110 000 € d'écart, votre rapport manque de précision. Deuxième élément et je vous le redis, une politique immobilière s'inscrit dans une politique d'ensemble. Il y a des sujets qui ont un côté économique marqué, d'autre moins évidemment comme le logement social. Mais c'est l'ensemble du sujet qui doit être évalué, et là encore les chiffres vous les connaissez. Vous nous les avez présentés vous-même il y a quelques temps et vous l'avez redit d'ailleurs en commission et nous les connaissons malheureusement aussi. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Et à votre époque, toute cette mécanique ne valait pas ? »

M. François BRIERE : « La piscine de la Vaucelle a été reprise et a permis la construction de logements privés. Pour l'immobilier d'entreprise, le site du Crédit agricole a été repris et ça a amené le Phénix, et il y a eu toute une logique avec le Hutrel. Tous ces sujets sont des sujets de problématique immobilière et que tout ça s'inscrit dans un ensemble. Comme le Dakota, on voit aujourd'hui que le projet n'a pas fonctionné. Je ne sais pas si c'est votre ressort ou pas. C'est une politique d'ensemble. »

8PVCM 06/11/23

M. Jean-Yves LETESSIER : « J’ai l'impression que pour vous la vie s'est arrêtée en 2020. Il s'est passé beaucoup de choses depuis. Alors qu'est-ce que vous suggérez : qu'on arrête de négocier ? Le contexte a changé, on négocie, on développe la ville dans un autre contexte. »

M. François BRIERE : « Je vous pose une question aujourd'hui par rapport à la situation de la ville en 2023. Les réalités sont celles que vous avez à gérer, nous les voyons, nous déplorons l'évolution des comptes et sur un sujet comme ça et je réponds directement à M. LETESSIER nous souhaiterions que, à l'avenir, par rapport à tout ce qui concerne les problématiques foncières et immobilières, vous soyez respectueux des deniers des saint-lois et non pas comme ce soir, que vous vendiez au rabais. En effet, c'est le terme qu'il faut employer. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « On est respectueux des projets. »

Mme Brigitte BOISGERAULT : « Il me semble que tu étais à Manche Habitat et donc tu sais bien que la pratique des collectivités de la Manche en règle générale est plutôt de céder leur foncier à titre gracieux. Je suis maintenant au bureau de Manche habitat donc je sais parfaitement de quoi je parle. Je précise que pour cette raison, je ne participerai pas au vote. »

M. François BRIERE : « Il n’y a pas un modèle Manche Habitat. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Non, par contre il y a beaucoup de collectivités effectivement qui raisonnent autrement. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 23 voix, 2 ne prennent pas part au vote (Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Madame Brigitte BOISGERAULT), 7 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN). :

- L’approbation de la cession des parcelles cadastrées AP 486, AP 484 et AP 341 (pour partie)

à MANCHE HABITAT ;

- L’autorisation donnée à Madame le Maire de signer tous les documents liés à cette cession.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à la majorité par 23 voix, 2 ne prennent pas part au vote (Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Madame Brigitte BOISGERAULT), 7 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN).

9DIRECTION

GÉNÉRALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

Surface

Terrain

= 3873

m°

Département

:

MANCHE Commune

:

SAINT-LO Section

: AP

Feuille

: 000

AP

01

Échelle

d'origine

: 1/1000

Échelle

d'édition

: 1/1000

Date

d'édition

: 08/09/2023

(fuseau

horaire

de

Paris)

Coordonnées

en

projection

: RGF93CC49

Le

plan

visualisé

sur

cet

extrait

est

géré

par

le

centre

des

impôts

foncier

suivant :

CDIF

DE

COUTANCES

13

RUE

ELEONOR

DAUBREE

50208

50208

COUTANCES

CEDEX

tél.

0233766600

-fax

RDV

sur

impots.gouv.fr

dans

votre

espace

sécurisé Cet

extrait de

plan

vous

est délivré

par

:

cadastre.gouv.fr

©2017

Ministère

de

l'Action

et des

Comptes

publics

Parcelle

:

Surface

du

terrain

: 77 00

AP 341

2597

m°

Adresse

: RUE

DE

GRIMOUVILLE SAINT-LO

Parcelle

:

Surface

du

terrain

:

000

AP

486

1604

m?

Adresse

: RUE

DE

GRIMOUVILLE SAINT-LO

Om

50 m

100m

Parcelle

:

Surface

du

terrain :

000

AP

484

2614

m°?

Adresse

: RUE

DE GRIMOUVILLE

50000

SAI

LL

REALISATION

ÿ

D'UNE RESIDENCE

V1

307

Lanta

tnt

\

er

Intégénérationnelle

ee

MAÏTRISE

D'OUVRAGE

MANCHE

HABITAT

5, rue

Emile

Enault

50

000

SAINT

LO

T 02

33

75 53

00

E www.manche-habilat.fr BOUCLES

DE

SEINE

Architecture

22,

rue

Guynemer

76500

ELBEUF

SUR

SEINE

T 0235

87

7393

F 02

35

87

7585

,|

E

agence@archi-bds.fr

ECONOMISTE CABINET

MAGGI

9, Avenue

de

la Porte

des

Champs

76000

ROUEN T

02

35

07

78

42

E contact@stemaggi.fr

\

BET

STRUCTURE

WILLIER

INGENIERIE

45 Atée Paul Langevin

76230 BOIS-GUILLAUME

02

35

23

92

47

contact@villieringenierie.fr

BET FLUIDES

ET THERMIQUE

ETC 5,

rue

Fleury

76120

LE

GRAND

QUEVILLY

02

35

62

84

83

J.berenger@be-etc.com GEODIS 21,

Quai

de

Paris

76000

ROUEN

02

35

71

55

22

a.elisabeth@geodis-ge.com

AG]

ARCHITECTURE

ET

PAYSAGE

97

, Rue

Henry

de

la

Vaulx

76750

BIERVILLE

02

35

34

17

14

cbrayerarchi@gmail.com

{[ PHASE :

DPC

DATE:

OCT.2023

INDICE :

-

ECHELLE

:

1:1000, 1:1,

1:2

DESSINE

PAR:

AV

N° AFFAIRE :

541

MODIFICATIONS

:

COMMENTAIRES

EXISTANT

PLAN

CADASTRAL

01 01.2

10E = REPUBLIQUE +

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Egalité

Fraternité

/2023

}

}

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE

DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN NU

ADRESSE DU BIEN : RUE DE GRIMOUVILLE À SAINT LÔ

Valeur vénale : 290 000 €

1 - Service consultant :

Affaire suivie par : Marine LEMONNIER

2 - Calendrier

Date consultation : 05/10/2023

Date réception : 05/10/2023

Date de visite :

Date de constitution du dossier «en état» 05/10/2023

3 - Opération (projet) :

Estimation d'un terrain dont la cession à Manche Habitat est envisagée

4 - Description du bien :

Saint Lô

AP 486, AP 341 (partie), AP 484 ( partie) pour une surface de 3900 m² environ

Le projet de Manche Habitat consiste en la construction d’une résidence intergénérationnelle, un espace petite enfance et un local commercial

Surface plancher envisagée : 2150 m² environ

Caen, le 10 octobre 2023

Direction Départementale des Finances

publiques du Calvados

Pôle Gestion publique

Pôle d'évaluation domaniale

7 boulevard Bertrand, BP 40532,

14034 Caen cedex

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Roseline LEFEVRE

Téléphone : 02 33 77 51 30

Courriel : roseline.lefevre@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. : 2023 - 50502V77126

Monsieur le Directeur Départemental

des Finances publiques du Calvados

Division des missions domaniales

À

Madame le Maire

Saint Lô

11)

5 -

Situation Juridique

- nom du propriétaire : commune de Saint Lô

- terrain estimé libre d'occupation

6 - Urbanisme et réseaux

PLU, zone UB

7 - Détermination de la méthode :

Par comparaison. Références :

1. Vente en cours à Saint Lô par la commune à un promoteur : parcelles cadastrées section CE n° 186, 116, 115, 118, 197 et 185 pour 8168 m², destinées à la construction d’une résidence seniors de 123 logements. Surface plancher créée de 7532 m². Prix de vente : 700 000 € soit 85,70 € le m² pour le terrain (une partie du terrain est en forte pente) et 92,94 € le m² plancher

2. Vte du 16/03/2020 à ST LO : Ancien magasin LIDL : rue de Baltimore, CH 32 pour 5362 m².

PV : 290 000 € soit 54 € le m² Vte par LIDL à société BSMI

3. Vente du 4/07/2019 à Equeurdreville Hainneville : Parcelles BS 78, 669, 670, 671 pour 8175 m². Terrain constructible en centre ville avec des bâtiments à démolir. Destiné à la construction d’une résidence seniors de 103 logements de 31 à 54 m² et une maison médicale. Surface plancher créée : 6699 m². Prix de vente : 1 050 000 € soit 128 € le m² et 157 € le m² plancher

4. Vente du 1/07/2020 à Donville les Bains : Parcelles AC 270, 276, 264, 272, 275 pour 6958

m². Vente par Foncim à SAHLM de la Rance. Surface plancher de 3200 m². Prix de vente :

433 608 € soit 135,50 € le m² plancher

8 - Détermination de la valeur vénale :

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison

Par rapport aux réf 1 et 2, valeur équivalente à la réf et supérieure à la réf 2 plus ancienne et pour laquelle il faut ajouter les coûts de démolition du bâti existant, soit une valeur au m² de 80 € et un total de 312 000 €

Par rapport à la surface plancher créée : on peut retenir une valeur intermédiaire entre les réf 1 qui toutefois présente une surface plancher plus élevée et 4 ( pour cette référence à Donville, il s’agit d’un projet par un organisme HLM), soit une valeur de 130 € le m² plancher x 2150 m² = 268 000 €

Soit une valeur vénale de 290 000 € plus ou moins une marge d’appréciation de 10 %

9 - Durée de validité :

un an

2

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement automatique. Le droit d’accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès de la DDFiP, 38 avenue Thiers, 77011 MELUN.

1210 - Observations particulières :

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques du

Calvados,

par délégation,

Roseline LEFEVRE, inspectrice des finances publiques

3

13PVCM 06/11/23

CM.2023-11-06-004 - Avenant n°2 à la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement

et du numérique,

Vu la convention d’adhésion Action cœur de ville signée le 26 septembre 2018,

Vu la délibération n°2018-79 du 25 septembre 2018 portant sur la convention cadre pluriannuelle du

programme Action cœur de ville de Saint-Lô,

Vu la délibération n°2019-69 du 1er octobre 2019 approuvant le périmètre d’intervention du dispositif

Action cœur de ville de Saint-Lô et le principe de transformation de la convention Action cœur de ville

en convention d’opération de revitalisation de territoire,

Vu l’arrêté du 14 septembre 2020, portant homologation de la convention cadre Action cœur de ville

de Saint-Lô en convention d’opération de revitalisation du territoire,

Vu la délibération n°2022-01-26-004 approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre pluriannuelle du

programme Action cœur de ville de Saint-Lô,

Vu l’avenant n°1 à la convention cadre pluriannuelle signé le 10 mars 2022,

Vu l’avis favorable du comité régional des financeurs approuvant l’avenant n°2 à la convention cadre

pluriannuelle du 20 octobre 2023,

CONSIDERANT :

La Ville de Saint-Lô bénéficie du programme Action cœur de ville depuis 2018. La convention cadre

pluriannuelle a été signée le 26 septembre 2018. L’avenant n°1 à la convention cadre pluriannuelle a

été approuvé le 26 janvier 2022 et signé le 10 mars 2022 par l’ensemble des partenaires du dispositif.

Dans le cadre de la prolongation du programme Action cœur de ville sur la période 2023-2026, de

nouvelles priorités sont données pour le deuxième volet de ce programme, qui donnent lieu à

l’élaboration d’un avenant n°2 à la convention cadre pluriannuelle.

La phase 2023-2026 du programme Action cœur de ville se poursuit autour du développement et de

l’attractivité des villes moyennes, en relevant trois défis majeurs :

• La transition écologique,

• La transition démographique,

• La transition économique.

L’avenant n°2 à la convention cadre pluriannuelle est composé du nouveau secteur d’intervention pour

la période 2023-2026 avec un élargissement du secteur initial prenant en compte :

- L’extension du périmètre cœur de ville à de nouveaux secteurs d’habitation et

d’équipements publics ;

14PVCM 06/11/23

- L’entrée de ville Avenue de Paris ;

- L’entrée de ville Route de Villedieu ;

- La zone d’activités de la Chevalerie.

Il affiche également le plan d’actions prévisionnel global pour les cinq axes du dispositif :

1. De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville.

2. Favoriser un développement économique et commercial équilibré.

3. Développer l’accessibilité et les mobilités décarbonées.

4. Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et

paysager.

5. Constituer un socle de services dans chaque ville.

___

M. Laurent ENGUEHARD : « C’est juste pour les entrées de ville de savoir, si la carte fait l’objet d’un consensus entre les différents acteurs. Il aurait été intéressant d’ajouter quelques axes en tout cas pour relier la zone de la Chevalerie avec deux artères qui sont aussi des entrées de ville sur toute la partie rue de l'Exode et André Malraux. Même s’il n’y a pas forcément de projet, mais toute la problématique piste cyclable qui pourrait faire partie de cette entrée de ville. Et route de Torigny aussi peut être aménager notamment entre termes de sécurité pour avoir un périmètre et ainsi créer un lien verse la zone de la Chevalerie qui semble être traitée toute seule et parait excentrée. »

M. Jérôme VIRLOUVET : « Il faut souligner que c'est une nouveauté puisqu’au départ l'action cœur de ville était concentrée sur le périmètre du cœur de ville. Donc c'est le deuxième niveau d'intervention de l'action cœur de ville qui s'est élargi effectivement sur des entrées de ville et y compris sur une zone d'activité économique donc c'est une nouveauté. On a déjà inclus ces deux entrées de ville que sont l'avenue de Paris et la route de Villedieu qui sont déjà des axes importants sur lesquels il y a un travail important à mener et sur lesquels on doit travailler la problématique des mobilités, dont les mobilités cyclables. Il a fallu faire des choix. On a déjà deux beaux dossiers. Après on sait qu'il y a déjà eu plusieurs avenants sur la précédente convention action cœur de ville qui a duré plusieurs années et si on avance bien sur les deux premières qui sont ciblées là, on pourra éventuellement rajouter une troisième ou une quatrième. Aujourd’hui on a identifié l'avenue de Paris et la route de Villedieu, la rue Henri Dunant plus précisément, comme étant les axes prioritaires à travailler dans un premier temps. »

M. Jacky RIHOUEY : « A l’occasion de cet avenant, je voudrais repréciser qu’en matière de logement il y aurait moyen, compte tenu du foncier qui se dégage, de mener une opération d'office foncier solidaire, mais complet cette fois-ci puisqu'on a enfin l’énumération de l'ensemble des terrains qui sont disponibles. Puisque l'objectif qui était affiché au départ, c'était de ramener des jeunes ménages sur Saint-Lô et effectivement il y a un besoin aussi économique lié à un besoin de main-d'œuvre sur le Saint- Lois. Je profite de cette occasion pour le redire car ce qui me frustre toujours avec ce type de document c'est qu’on va découvrir la déclinaison beaucoup plus tard. C'est extrêmement flou. On devrait déjà avoir des objectifs comme ceux-là. Enfin moi ça me semble évident. Et je trouve en plus que ce sont des documents qui ne sont pas opérationnels. J'ai eu l'occasion de le dire déjà à Saint-Lô agglo quelquefois par exemple. Je vois au niveau des objectifs, des indicateurs qui ne sont jamais chiffrés. En gros on dit, on verra combien il y en aura en gros. Quand je bossais, un indicateur comme ça, ça ne passait jamais. Il faut qu'il soit chiffré, c'est-à-dire qu'on va atteindre un objectif, un objectif chiffré, sans quoi ça n’a pas de sens. On va se contenter d'avoir dépassé un petit peu. Pratiquement tout est comme ça, ce n’est pas nouveau. Sur le pôle d'échange multimodal par exemple, vous avez comme indicateur de résultats, la satisfaction des usagers, l’évolution de la fréquentation des transports en commun. La satisfaction

15PVCM 06/11/23

des usagers peut se décliner en chiffres malgré tout. Mais l'évolution de la fréquentation des transports, ça c'est du chiffré et on devrait avoir l'objectif préalable. C'est-à-dire en fait se mesurer par rapport à un objectif chiffré qu'on s'est donné. Je peux en prendre d'autre : lancement d'une boutique test, nombre de porteurs de projets mobilisés, nombre de commerces accompagnés. C'est général, à l'agglo ou ici, c'est la même chose puisqu’en fait c'est un travail en commun. Il n’y a pas véritablement d'engagement. Quand on s'engage vraiment, on s'engage sur des chiffres. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « C'est un document cadre de planification qui n’a pas vocation à faire des centaines de pages. Les objectifs sont quand même énumérés et à chaque fois cela renvoie à des politiques publiques qui ont leurs propres outils. C'est-à-dire que quand on parle de logement, vous savez bien que c'est tout un système qui se met en place avec la question de la réhabilitation, la question de l'objectif de l'ANAH, la requalification des friches. Enfin il y a plein de leviers pour pouvoir l’utiliser. Celui que vous évoquez, et on en a déjà parlé plusieurs fois ici, c’en est un aussi. Ici on est sur un cadre pluriannuel avec un périmètre qui est redéfini, dans le cadre de cette convention et qui pourra nous permettre, avec les partenaires cités, de pouvoir œuvrer plus facilement et de façon beaucoup plus convergente. Après ça n'exclut pas que certains projets vont être à chaque fois redéfinis, réorientés, par rapport à des problématiques que l'on se donne à résoudre, et qui seront elles avec des indicateurs bien plus précis. C’est un document cadre. »

M. Jacky RIHOUEY : « je peux quand même demander quels sont les indicateurs, les vrais indicateurs. »

M. Jérôme VIRLOUVET : « M. RIHOUEY , on est ici sur un document cadre. Les chiffres que vous sollicitez effectivement ils existent, et en plus il se trouve qu'on les présente. Alors c'est peut-être un petit peu plus à l'échelle de l'agglomération puisque sur le logement vous avez par exemple le plan local de l'habitat qui a été présenté très récemment au Conseil communautaire. Sur le transport urbain là aussi il y a un rapport annuel tous les ans qui a été très récemment présenté aussi à l'agglomération. Sur le développement économique là aussi on est sur une compétence qui relève plus de l'agglomération et comme vous le savez, récemment, il y a eu un schéma directeur économique et commercial qui a été adopté avec des objectifs et des fiches actions. Donc en fait effectivement dans chacune des politiques publiques, on retrouve des plans ou des schémas avec des indicateurs pour qu'ensuite on puisse évaluer, et j'y suis aussi très attaché comme vous. On est sur un document cadre et comme le disait Madame le maire, si on faisait une synthèse de tous nos documents, ça ferait des centaines et des centaines de pages. Ce n’est pas le but là de la convention. »

M. Jacky RIHOUEY : « Vous me dites bien que ces indicateurs chiffrés existent donc sur le transport, sur une base de 100 personnes transportées, on dit l'année dernière on a fait 25, on veut faire 50 %, c'est facile à chiffrer. Ça fait 25 personnes en plus la première année, et pour la deuxième année, on dit que l’on va monter à 50. Donc on aura 50 personnes de plus. Ça c'est du chiffré, c’est mesurable. Ces indicateurs mesurables existent-ils ? »

M. Jean-Yves LETESSIER : « A chaque fois il y a les résultats de l’exercice et on identifie là où il faut progresser. Il ne s’agit pas de tout mettre dans un document cadre. Donc à un moment donné, on met des priorités mais l’évaluation, elle, est bien faite ».

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Vous avez des tiroirs à ouvrir. Il y a une convention et après vous avez un système de tiroirs à ouvrir en permanence. Après vous avez toujours la possibilité d'aller demander sur les sujets qui vous interpellent le plus, les indicateurs, qui sont nombreux évidemment dans nos politiques publiques. »

M. Jacky RIHOUEY : « Autre question : on a plusieurs chiffres à zéro, pages 26 à 39. 39 pour le document

16PVCM 06/11/23

de ce soir et 26 pour le document particulier. J’ai une interrogation, coût total ? Il y avait des actions qui étaient prévues manifestement et qui n'ont fait l'objet d'aucune dépense. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Soit ça a été décalé dans le temps, soit elles ont été abandonnées pour des raisons particulières. Quand le porteur de projet n’est pas la collectivité et que le projet a été reporté ou annulé pour des raisons qui lui appartiennent, ce n’est pas à la collectivité de préciser. Je ne peux pas développer à sa place. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 29 voix, 3 abstentions (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN). :

- L’approbation de l’avenant n°2 à la convention cadre pluriannuelle du programme Action cœur

de ville de Saint-Lô signée le 26 septembre 2018 ;

- L’autorisation donnée à Madame le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention cadre et tous

documents afférents à ce dossier ;

- L’autorisation donnée à Madame le Maire à solliciter toute subvention au titre du dispositif

« Action Cœur de Ville ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à la majorité par 29 voix, 3 abstentions (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN).

17Saint-Lô

STE d

EX Liberté * Égalité + Fraternité : G BA N Q Ü E d es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “sw ActionLogement © TERRITOIRES | Ës Préfecture de la Manche del'habitat

1

AVENANT N°2

A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE

ACTION CŒUR DE VILLE

SAINT-LÔ

2023 - 2026

182

AVENANT DE PROJET

A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE – OPERATION

DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

DE SAINT-LO

ENTRE

• La Commune de Saint-Lô, représentée par son maire, Emmanuelle LEJEUNE ;

• La Communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, représentée par son président, Fabrice

LEMAZURIER.

ci-après, les « Collectivités bénéficiaires» ;

d’une part,

ET

• L’Etat, représenté par le Préfet du département de la Manche, Xavier BRUNETIERE,

• La Banque des Territoires, représentée par son directeur régional, Frédéric NOEL,

• Le groupe Action Logement, représenté par son président du Comité Régional, Alain PIQUET,

• L’Agence Nationale de l’Habitat, représentée par le Préfet du département de la Manche, Xavier

BRUNETIERE,

• Le Conseil régional de Normandie, représentée par son président, Hervé MORIN,

• Le Conseil départemental de la Manche, représentée par son président, Jean MORIN,

• L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son directeur général, Gilles GAL,

ci-après, les « Partenaires financeurs»

d’autre part,

AINSI QUE

• La Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie, représentée par son président,

Daniel DUFEU,

• La Chambre de Métiers et d’Artisanat de la Manche, représentée par son président, Jean-Denis

MESLIN,

• Le Groupe La Poste, représenté par sa déléguée régionale, xxx

• L’association Saint-Lô Commerces, représentée par sa présidente, Sandrine RUYET,

ci-après, les « Partenaires locaux ».

193

SOMMAIRE

Préambule ............................................................................................................................................... 4

Article 1. Engagement général des parties.............................................................................................. 4

Article 2. Mise en place d’une gouvernance locale du programme Action cœur de ville ...................... 6

Article 3. Suivi du déploiement du programme Action cœur de ville ..................................................... 6

Article 4. Définition des secteurs d’intervention pour la période 2023-2026 ........................................ 7

2.1. Liste des secteurs d’intervention : ............................................................................................... 8

i. Centre-ville ................................................................................................................................... 8

ii. Secteurs situés en entrée de ville (le cas échéant) .................................................................... 10

2.2. Identification de chacun des secteurs d’intervention ................................................................ 12

Article 5. Modification de la convention d’Opération de revitalisation du territoire ........................... 12

Article 6. Plan d’action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026 .............................. 12

6.1. Plan d’action global .................................................................................................................... 12

Article 7. Objectifs et modalités d’évaluation des projets .................................................................... 21

7.1. Calendrier ................................................................................................................................... 21

7.2. Méthode ..................................................................................................................................... 21

7.3. Objectifs et questions évaluatives.............................................................................................. 21

7.4. Indicateurs retenus..................................................................................................................... 21

Article 8. Validation de l’avenant .......................................................................................................... 23

Annexe 1 – Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022 ...................................................... 25

1. Etat d’avancement de la réalisation des actions : extraits actualisés du plan d’action ............ 25

1.1. Actions livrées.................................................................................................................... 25

1.2. Actions en cours - financées .............................................................................................. 28

1.3. Actions en cours ................................................................................................................ 29

1.4. Actions abandonnées ........................................................................................................ 29

2. Bilan qualitatif du déploiement du programme........................................................................ 30

Annexe 2 : Liste et détails des fiches-action qui composent le plan d’action....................................... 34

204

Préambule

Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du programme Action cœur de ville

pour la ville de Saint-Lô, pour la période 2023-2026. Il se substitue à l’avenant de projet établi

pour la période 2018-2022, dont il établit le bilan.

Depuis son lancement en 2018, le programme Action cœur de ville porte l’objectif de (re)mettre

habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, de lutter contre l’étalement

urbain, de mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et de « rebâtir » une ville plus

naturelle et résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 vise à

renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique,

démographique et économique.

Sur chacun des territoires du programme, le plan d’action Action Cœur de ville, au-delà de sa

dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l’échelle locale, est l’occasion,

en cohérence avec les objectifs du programme, d’œuvrer à un aménagement exemplaire du

territoire, fondé sur le renforcement de l’attractivité de la ville-centre et son impact territorial.

L’ambition est de faire des villes Action cœur de ville des territoires exemplaires en matière de

sobriété foncière.

Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s’attacheront, dans le cadre de

l’élaboration et de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point

de vue de l’environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d’urbanisation

entre le centre-ville et sa périphérie. Les efforts conduits par la ville et l’EPCI, à travers

notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise

de la consommation foncière. Le territoire s’engage à limiter l’effet de concurrence produit par

le développement de lotissements pavillonnaires et l’implantation de surfaces commerciales

en périphérie.

Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l’occupation des locaux vacants,

et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale

pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les

dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.

Article 1. Engagement général des parties

La signature du présent document confirme l’engagement de la Ville de Saint-Lô et de la

communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo à poursuivre le déploiement du programme

Action Cœur de Ville (ACV) engagé depuis 2018 et à répondre, dans son plan d’action, aux

grandes orientations prioritaires définies au niveau national.

La signature du présent avenant confirme également l’engagement des partenaires financiers

du programme – Etat, Action Logement, ANAH, Banque des Territoires – à accompagner et

soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de

redynamisation territoriale décrit par la suite.

L’Etat mobilisera particulièrement le Fonds Vert et les dotations de soutien à l’investissement

local.

215

L’ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l’ingénierie dans le cadre des

interventions sur l’habitat en centres anciens.

Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis son origine, la Banque des Territoires

poursuit son engagement en faveur des projets dans les villes bénéficiaires par la mobilisation

de moyens en ingénierie et par l'apport de financements (prêts et investissements) et leur

sécurisation (consignations).

La Banque des Territoires a souhaité que la prolongation du programme sur la période 2023-

2026 soit priorisée vers la concrétisation des projets et la prise en compte des nouveaux

enjeux auxquels sont confrontées les villes moyennes : la transformation écologique, le

développement économique et commercial, les mutations démographiques.

Elle élargit son intervention à celles des centralités complémentaires au centre-ville : quartiers

de gare et entrées de ville.

Elle veille également à accompagner le renforcement du potentiel d'innovation des villes

moyennes, pour faire face à de nouveaux défis et être aux rendez-vous de la transition

numérique et de la participation citoyenne.

La Banque des Territoires mobilise ses moyens dans des conditions inchangées pour éviter

toute rupture dans le déploiement des projets locaux. Elle les complète par un

accompagnement renforcé des projets portant sur les thématiques de la sobriété foncière, la

nature en ville, les entrées de ville et les quartiers de gare pouvant conduire à un

accompagnement pluriannuel dans une démarche de sites pilotes.

Action Logement s’engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour soutenir

l’emploi et la performance des entreprises et contribuer au développement de l’attractivité

économique et à l’équilibre social des territoires. Action Logement souhaite s’inscrire dans

l’Acte II du dispositif Action Cœur de Ville et poursuivre son action sur le volet habitat à l’appui

d’un financement dédié à la mise en œuvre des projets de revitalisation, qui a eu un effet levier

et qui a démontré son adéquation avec les spécificités des territoires sur l’acte I.

La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes moyennes,

l’intervention d’Action Logement évoluera vers une approche en lien avec les enjeux de

transition écologique et de sobriété foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique

de décarbonation du Groupe Action Logement, et par un resserrement sur le bâti en centre

ancien, cœur de cible du programme. Dans le cadre défini par la nouvelle directive relative

aux financements dédiés au programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action Logement

financera les opérateurs de logements sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet

d’investissement sur des immeubles entiers, considérés comme stratégiques par la

collectivité.

Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des Employeurs à

l’Effort de Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la nouvelle convention

quinquennale 2023-2027. Cet emploi s’inscrira dans le cadre de la mobilisation des

enveloppes régionales et les éventuelles priorisations relèveront, le cas échéant, de la

stratégie définie par les délégations régionales d'Action Logement.

L’avenant couvre la période du date signature au 31 décembre 2026.

226

Article 2. Mise en place d’une gouvernance locale du

programme Action cœur de ville

La Ville de Saint-Lô s’engage à mettre en place la gouvernance locale adéquate pour conduire

le projet Action cœur de ville en cohérence avec les priorités fixées au niveau national pour la

période 2023-2026.

Les partenaires du programme s’engagent à participer activement à la gouvernance locale

pilotée par la ville.

Dans ce but, une direction de projet ACV est identifiée au sein de la collectivité, dont la mission

principale est le suivi du déploiement du programme. La direction de projet a une capacité

d’animation des différents services impliqués dans le projet ACV.

Elle organise le comité de projet local, au minimum deux fois par an, qui réunit, sous la présidence du maire et en lien avec le président de l’intercommunalité, les élus de la commune-centre et de l’intercommunalité et les services de la collectivité impliqués dans le dispositif opérationnel, le préfet de département ou son représentant, qui représente l’Anah, ainsi que les représentants désignés par les financeurs (Banque des Territoires, Action Logement). Y sont également invités les services déconcentrés de l’Etat (DRAC etc.) et les partenaires locaux associés à la réalisation du projet ACV (direction territoriale de la SNCF etc.).

Les réunions du comité de projet local sont préparées en comité technique local qui réunit les membres du comité de projet local à un niveau technique.

Contact de la cheffe de projet : Mélaine BENETEAU - melaine.beneteau@saint-lo.fr – 02 50 80 90 41

Article 3. Suivi du déploiement du programme Action cœur

de ville

La Ville de Saint-Lô s’engage à participer aux démarches mises en place par la direction du

programme Action cœur de ville (ANCT) pour suivre et valoriser le déploiement du programme

(synthèses trimestrielles réalisées aux niveau national et régional ; newsletter ; publications ;

interventions lors de colloques et événements nationaux…).

Dans ce but, la Ville de Saint-Lô réalise un suivi régulier et précis du déploiement du

programme à son échelle.

Une fois le plan d’action validé en comité de projet local et approuvé en comité régional des

financeurs, la ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en place par la direction du

programme Action cœur de ville (ANCT) sur la plateforme de recensement des plans d’action

ACV, qui couvre à la fois la période 2018-2022 et la période 2023-2026. Ce tableau est mis à

jour minima une fois par semestre, dès lors qu’une fiche action a été validée par les partenaires

qui la pilotent, la financent ou la cofinancent et intégrée à l’avenant ACV.

237

Ce tableau collaboratif permet d’agréger au niveau national des informations sur les actions

programmées localement ; il n’a pas de valeur contractuelle pour l’engagement financier de

l’Etat et des partenaires. Il permet d’avoir une vision nationale sur les types d’actions prévues

par axe du programme.

Article 4. Définition des secteurs d’intervention pour la

période 2023-2026

Les périmètres d’action du programme Action cœur de ville pour la période 2023-2026 définis

dans cet article se substituent aux périmètres d’action définis dans l’avenant de projet 2018-

2022.

248

2.1. Liste des secteurs d’intervention :

i. Centre-ville

Les limites du périmètre d’intervention intègrent les projets situés en centre-ville, structurants

pour le territoire et contribuant à son attractivité.

Dans le cadre du programme ACV, ce périmètre a évolué afin d’intégrer les sites suivants :

• Le pôle hippique, site tourististique qui organise de nombreux évènements attractifs pour la Ville

de Saint-Lô,

• L’ancienne école Jules Verne, avec un projet d’habitat mixte,

• L’ancien site industriel Lecapitaine, avec un projet d’habitat permettant d’accueillir plus de 200

logements,

• Le complexe sportif Saint-Ghislain, équipement sportif structurant à Saint-Lô,

• Le futur terrain qui accueillera les gens du voyage dans le cadre du projet de sédentarisation

des gens du voyage,

• Le prolongement de la Promenade des Ports, qui regroupe un projet mixte d’habitat,

d’équipements de loisirs, de commerces et bureaux.

259

Périmètre centre-ville - Action cœur de ville de Saint-Lô

2610

ii. Secteurs situés en entrée de ville (le cas échéant)

Dans le cadre du prolongement du programme ACV, la Ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo ont

souhaité intégrer trois nouveaux sites au secteur d’intervention :

• A l’est, l’Avenue de Paris faisant la connexion entre le cœur de ville et l’entrée de ville. Le

réaménagement de cet axe apparaît comme primordial. Inscrit au schéma directeur cyclable, il

vise en l’aménagement d’une piste cyclable sur tout l’axe afin de favoriser et sécuriser les

mobilités décarbonées et apaiser les vitesses pratiquées.

• A l’ouest, la route de Villedieu faisant la liaison entre le cœur de ville et le Conseil

Départemental. Axe majeur à Saint-Lô, il fait la connexion avec plusieurs sites : le Centre

Hospitalier Mémorial, une zone commerciale et des quartiers d’habitation. Il dessert également

un commerce en friche et un site actuellement occupé par les services de la ville qui pourrait

tous deux accueillir un programme d’habitat à moyen terme afin de favoriser la sobriété foncière.

• Au sud, la zone d’activités de la Chevalerie aménagée dans les années 1980 qui a connu au fil

des années des expansions urbaines et est devenue aujourd’hui l’une des entrées principales

de Saint-Lô. Plusieurs enjeux se pose donc quant à cette zone : l’amélioration de la qualité

paysagère, la réorganisation des usages, la création d’espaces dédiés aux mobilités

décarbonées. Dans le cadre de ce projet, Saint-Lô Agglo s’engage dans une démarche de

labellisation RSE des parcs d’activités Normandie ReSponsablE.

2711

Périmètre des secteurs situés en entrée de ville – Action cœur de ville de Saint-Lô

2812

2.2. Identification de chacun des secteurs d’intervention

Le périmètre des secteurs d’intervention est précisé en annexe 3.

Article 5. Modification de la convention d’Opération de

revitalisation du territoire

Le présent avenant vaut avenant modificatif de la convention d’Opération de revitalisation du

territoire signée par la Ville de Saint-Lô et la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo.

A ce titre, les périmètres ACV 2023-2026 constituent des secteurs d’intervention de l’ORT.

Le cas échéant, le présent avenant, au-delà de la commune signataire et de l’EPCI, doit faire

l’objet d’une délibération des communes supplémentaires déjà individuellement signataires de

l’ORT en cours de validité. Il est approuvé en comité de pilotage local puis en comité régional

des financeurs ACV.

Une instruction du Gouvernement aux préfets confirme les modalités de cette modification.

En tout état de cause, l’extension du périmètre ORT aux entrées de ville doit veiller à préserver

la politique de soutien au commerce dans les centres-villes.

A ce titre, les secteurs d’intervention comprenant des entrées de ville :

− Doivent être distincts des secteurs d’intervention comprenant des centres-villes où des mesures

dérogatoires en matière d’autorisation d’exploitation commerciales s’appliquent ;

− Les entrées de villes ne peuvent pas être qualifiées de « centre-ville ». Ainsi, sauf exception,

les secteurs d’intervention définis en entrée de ville et distincts du centre-ville ne peuvent pas

être qualifiés de « secteurs d’intervention comprenant un centre-ville ».

Les financements et interventions mis en œuvre dans le cadre du volet habitat de la convention

d’ORT sont poursuivis selon les modalités de contractualisation définies entre la collectivité et

l’Anah dans le cadre de la convention d’OPAH-RU.

Article 6. Plan d’action prévisionnel global et détaillé pour la

période 2023-2026

6.1. Plan d’action global

2913

AXE 1 – DE LA REHABILITATION A LA RESTRUCTURATION : VERS UNE OFFRE ATTRACTIVE DE L’HABITAT

Convention Référence Action Porteur Calendrier de réalisation Budget (€ HT) Plan de financement Partenaires

2022 AX1.FA1a_A

Réalisation d’une opération

programmée d’amélioration

de l’habitat sur le territoire

de l’Agglo et de

renouvellement urbain sur le

centre-ville de Saint-Lô

SLA Mai 2020 – mai 2025 421 093,61

Etat : 238 272 € (57%)

CD 50 : 28 049 € (7%)

Banque des Territoires :

24 838,50 € (6%)

SLA : 129 934,53 € (30%)

soit 291 159,08 € de

subventions (69%)

ANAH + CD50 + Ville de

Saint-Lô + Procivis +

Région Normandie +

Banque des territoires +

Action Logement

2018

Requalification d'une friche

pour créer une résidence

intergénérationnelle

Manche

Habitat +

LADAPT

2022-2026

2018 AX1.FA3_V

Organisation des cours

communes / Valorisation des

cœurs d'îlot de la

Reconstruction

Ville de

Saint-Lô 2019-2022 13 824

Etat : 1 920 € (16%)

Ville de Saint-Lô : 9 600 €

(84%)

soit 1 920 € de

subventions (16%)

ANAH + EPFN

3014

2023 AX1.FA8_A Sédentarisation des gens du voyage Saint-Lô Agglo 2021-2026

2023 AX1.FA5_A Sensibilisation auprès des métiers de l'immobilier Saint-Lô Agglo Toute la durée du programme

2023 AX1.FA6_V Mise en valeur des façades Ville de Saint-Lô Toute la durée du programme 40 000 UDAP 50, CAUE, Saint- Lô Agglo

2022 AX1.FA2_V

Requalification d'une friche

urbaine pour créer une

nouvelle offre d'habitat dans

le quartier de l'Yser

(Yser/Jean Boucard)

Ville de

Saint-Lô 2024-2026

2023 AX1.FA7_V

Requalification d'une école

désaffectée en un

programme d'habitat

(ancienne école Jules Verne)

Ville de

Saint-Lô 2023-2025

AXE 2 - FAVORISER UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL EQUILIBRE

2022 AX2.FA1_A

Mettre en place une Action

Collective pour la

Dynamisation du Commerce

et de l’Artisanat (ACDCA)

SLA 2023-2025 2 545 000

Région : 40 000 €

Chambres consulaires :

22 500 €

Entreprises : 200 000 €

SLA : 122 500 €

soit 81 % de subventions

Région Normandie + CCI

+ CMA

3115

2023 AX2.FA5_V Réalisation d'une charte commerciale Ville de Saint-Lô SLA 2023- 2024 CAUE 50 + UDAP 50

2023 AX2.FA6_V Lancement d'une boutique test

Ville de Saint-Lô,

CCI ON, Saint-Lô

Agglo

2023-

2024 - - Saint-Lô Commerces

2023 AX2.FA7_A Requalification de la zone d'activités de la Chevalerie Saint-lô Agglo 2025- 2026 2 000 000

Etat : 240 000 € (20%)

Région : 480 000 € (40%)

SLA : 1 280 000 € (40%)

soit 720 000 de

subventions (36%)

Etat + Région

Normandie

AXE 3 – DEVELOPPER L’ACCESSIBILITE, LA MOBILITE ET LES CONNEXIONS

2022 AX3.FA1_A Aménagement d'un pôle d'échanges multimodal SLA 2023- 2026 6 385 400

Etat : 1 277 080 € (20%)

Région : 893 956 € (14%)

Europe : 1 915 620 €

(30%)

SLA : 1 660 204 € (26%)

Ville de Saint-Lô : 638 540

€ (10%)

soit 4 725 196 € de

subventions (74%)

SLA

3216

2023 AX3.FA5_V

Etude sur la mise en place

d'un plan de circulation et de

stationnement

Ville de Saint-Lô 2023- 2024 64 632,00 € TTC Ville de Saint-Lô : 64 632 € (100%) Ville de Saint-Lô

2023 AX3.FA6_V Aménagement de l'Avenue de Paris Ville de Saint-Lô + SLA + CD 50 2023- 2024 525 000 € Ville de Saint-Lô + SLA + CD 50

2023 AX3.FA7_V Aménagement de la route de Villedieu Ville de Saint-Lô 2026- 2027 - - Saint-Lô Agglo

AXE 4 – METTRE EN VALEUR LES FORMES URBAINES, L’ESPACE PUBLIC ET LE PATRIMOINE

2022 AX4.FA1_V

Assurer la maîtrise d'œuvre du

programme de

réaménagement du cœur de

ville

Ville de Saint-Lô

2018 -

2022

(phase

étude)

2022-

2025

(suivi

travaux)

1 778 723 €

Région : 87 500 € (7%)

Ville de Saint-Lô : 1 308 568

€ (79%)

soit 87 500 € de

subventions (7%)

Région Normandie

(AAP VR)

2022 AX4.FA2_V Réaménagement du centre- ville Ville de Saint-Lô 2022- 2025 7131000

Etat : 1 000 000 € (14%)

Région : 847 478 € (12%)

SLA : 500 000 € (7%)

Ville de Saint-Lô : 4 783

522 € (67%)

Etat

Région Normandie

3317

soit 2 347 478 € de

subventions (33%)

2022 AX4.FA4_V Rénovation de la salle de spectacles du Normandy Ville de Saint-Lô 2023- 2024 8560477

Europe (FEDER) : 3 200

000 € (40%)

Etat - ministère de la

Culture : 300 000 € (4%)

Etat - FNADT : 150 000 €

(2%)

Etat - DSIL : 200 00 € (2%)

Région : 1 200 000 €

(15%)

CD 50 : 700 000 € (9%)

SLA : 512 250 € (6%)

Centre national de la

Musique : 100 000 € (1%)

Ville de Saint-Lô : 1 598

227 € (20%)

Association Ecran

Sonique : 600 000 € (9%)

soit 6 162 250 € de

subventions (80%)

Etat CPER (Ministère de

la culture + FNADT +

DSIL) + Région (CPER) +

CD 50 (CPU) + Europe

(FEDER) + SLA (Contrat

Agglo-Commune) +

Centre National de la

Musique (CNM)

2022 AX4.FA6_A Réaménagement Promenade des Ports SLA

2021

2021-

2025

Ville de Saint-Lô + CD

50

3418

2022 AX4.FA7_V

Mise en valeur du vallon de la

Dollée

Etude paysagère et

programmatique

Ville de Saint-Lô 2023- 2026 429 900

Eau Seine Normandie +

Service de l'eau de

Saint-Lô Agglo +

Conservatoire du littoral

2022 AX4.FA3_V

Rénovation du théâtre Roger

Ferdinand et de la salle

Allende

Ville de Saint-Lô A partir de 2026 - DRAC + Etat + Région Normandie + CD50

2023 AX4.FA8_V

Requalification du bâtiment

Banque de France avec le

lancement d'un appel à projet

dans le cadre du dispositif

"Réinventons nos cœurs de

ville"

Ville de Saint-Lô 2023- 2024

AXE 5 – FOURNIR L’ACCES AUX EQUIPEMENTS, SERVICES PUBLICS, A L’OFFRE CULTURELLE ET DE LOISIRS

2022 AX5.FA2_A Restructuration du centre sportif F. Beaufils Saint-Lô Agglo 2020- 2024 6 902 455

Etat : 927 461 € (13%)

Région : 894 000 € (13%)

Département : 1 048 980

€ (15%)

Agence nationale du

sport : 150 000 € (2%)

SLA : 3 48 014 € (50%)

Ville de Saint-Lô : 400 000

€ (6%)

soit 3 420 441 € de

subventions (50%)

Région + CD50 + CNDS +

Etat (ACV)

3519

2022 AX5.FA1_A Réaménagement de la Tour Agglo – Tranche 1 Saint-Lô Agglo

Nov

2022 –

Sept

2023

3 549 200 Etat : 1 599 739 € (45%) SLA : 1 949 461 € (55%) Etat

2022 AX5.FA1_A Réaménagement de la Tour Agglo – Tranche 2 Saint-Lô Agglo 2023- 2026 2 720 502

2022 Ouverture d'une antenne du CNAM

Ville de Saint-Lô +

SLA + CD50 +

CNAM

2023-

2024 644 850

CD 50 : 150 000 € (23%)

CNAM : 376 150 € (51%)

SLA :

Ville de Saint-Lô :

soit 526 150 € de

subventions (81%)

Banque des Territoires

2022 Projet Campus

Université de

Caen et Saint-Lô

Agglo

2023-

2026 11 368 995

Région : 3 500 000 €

CD 50 : 2 500 000 €

Europe - FEDER : 1 500

000 €

Etat - FNADT : 802 781 €

Etat - FCTVA : 565 686 €

SLA : 1 250 000 €

Ville de Saint-Lô : 1 250

000 €

Europe (Feder) + Région

Normandie + CD50 +

Etat (FNADT) + FCTCA +

Ville de Saint-Lô

2022 AX5.FA3_V Pôle des solidarités Ville de Saint-Lô 2023- 2025 2 400 000

Etat : 200 000 € (8%)

Région : 300 000 € (12%)

CD 50 : 300 000 € (12%)

Ville de Saint-Lô : 1 600

000 € (68%)

soit 800 000 € de

subventions (32%)

Etat + Région + CD50

3620

2022 AX5.FA5_V Réhabilitation énergétique de l’école de l’Yser Ville de Saint-Lô 2021- 2023 1 210 840 Etat : 517 107 € (42%)

Ville de Saint-Lô : 693 733

€ (58%)

Etat

2022 AX5.FA5_V Réhabilitation énergétique de l’école de Raymond Brulé Ville de Saint-Lô Janv2024

– Janv

2026

2 087 500

Etat : 835 000 € (40%)

Ville de Saint-Lô : 1 252

500 € (60%)

Etat

2022 AX5.FA5_V Réhabilitation énergétique de l’école de Jules Ferry Ville de Saint-Lô 1 333 400 Etat : 520 000 € (40%)

Ville de Saint-Lô : 813 400

€ (60%)

Etat

2023 AX5.FA8_V Réaménagement de la cour de l'école Jules Ferry Ville de Saint-Lô 2023- 2024 200 000 Ville de Saint-Lô : 200 000 € (100%)

2023 AX5.FA9_V

Intégration des objectifs du

développement durable dans

la gestion du cimetière

Ville de Saint-Lô 2023

3721

Article 7. Objectifs et modalités d’évaluation des projets

7.1. Calendrier

La Ville de Saint-Lô souhaite réaliser un suivi/évaluation de chaque action. C’est pourquoi, la

démarche d’évaluation commencera dès le lancement des projets ou en cours de déploiement

en intégrant des questions évaluatives et des indicateurs dès le début de chaque projet.

7.2. Méthode

La Ville de Saint-Lô a choisi de réaliser elle-même la démarche d’évaluation. Celle-ci sera

pilotée par le chef de projet ACV.

7.3. Objectifs et questions évaluatives

L’évaluation par action permettra d’analyser l’impact du projet à différentes échelles : dans son

environnement immédiat, à l’échelle de la commune et à l’échelle de l’intercommunalité.

Cela permettra également de percevoir le rayonnement de la collectivité selon les domaines

dans lequel se situe le projet : mobilité, commerce, habitat, etc.

Plusieurs questions évaluatives seront définies selon les projets comme :

- Comment tel évènement commercial impacte l’attractivité du centre-ville ?

- En quoi ce projet contribue-t-il à impulser de nouvelles pratiques de mobilité ?

- Comment cette action participe-t-elle à l’attractivité résidentielle en cœur de ville ?

7.4. Indicateurs retenus

Axe Indicateurs d’évaluation Source

Axe 1 – De la réhabilitation à la

restructuration : vers une offre

attractive de l’habitat

Nombre de logements DHUP – Mission Lutte contre la vacance de logement

Axe 1 – De la réhabilitation à la

restructuration : vers une offre

attractive de l’habitat

Nombre de logements vacants DHUP – Mission Lutte contre la vacance de logement

Axe 1 – De la réhabilitation à la

restructuration : vers une offre

attractive de l’habitat

Evolution du prix de

l’immobilier

CSN (Conseil supérieur du

Notariat)

Axe 1 – De la réhabilitation à la

restructuration : vers une offre

attractive de l’habitat

Nombre de logements

réhabilités par Action

Logement et l’Anah

Action Logement et Anah

Axe 1 – De la réhabilitation à la

restructuration : vers une offre

attractive de l’habitat

Nombre de copropriétés

immatriculés (évolution

début/fin de projet)

Anah – Registre National des

Copropriétés

3822

Axe 1 – De la réhabilitation à la

restructuration : vers une offre

attractive de l’habitat

Taux et évolution de la

vacance de logement

DHUP – Mission Lutte contre

la vacance de logement

Axe 2 – Favoriser un

développement économique et

commercial équilibré

Nombre d’évènements

économique et commercial

Service municipaux,

Association des commerçants

Axe 2 – Favoriser un

développement économique et

commercial équilibré

Nombre et typologie des

commerces locaux

Services municipaux et

intercommunaux

Axe 2 – Favoriser un

développement économique et

commercial équilibré

Nombre de commerces

accompagnés sur la

transformation numérique

Services intercommunaux

Axe 2 – Favoriser un

développement économique et

commercial équilibré

Evolution du nombre d’emploi INSEE

Axe 2 – Favoriser un

développement économique et

commercial équilibré

Taux et évolution de la

vacance commerciale CODATA

Axe 3 – Développer

l’accessibilité, la mobilité et les

connexions

Fréquence des transports en

commun Service intercommunaux

Axe 3 – Développer

l’accessibilité, la mobilité et les

connexions

Evolution du nombre de km de

voies cyclables Service intercommunaux

Axe 3 – Développer

l’accessibilité, la mobilité et les

connexions

Evolution du nombre de places

de stationnement en centre-

ville

Services municipaux

Axe 3 – Développer

l’accessibilité, la mobilité et les

connexions

Evolution de la fréquentation

des transports en commun Service intercommunaux

Axe 4 – Mettre en valeur les

formes urbaines, l’espace

public et le patrimoine

Avancement du projet de la

ville lauréate pour l’AMI

« Réinventons nos cœurs de

ville »

PUCA

Axe 4 – Mettre en valeur les

formes urbaines, l’espace

public et le patrimoine

Nombre et typologie des

opérations réalisées sur les

formes urbaines et sur les bâtis

patrimoniaux

Services municipaux

Axe 4 – Mettre en valeur les

formes urbaines, l’espace

public et le patrimoine

Nombre de chantiers en cours

ou finalisés Service municipaux

Axe 4 – Mettre en valeur les

formes urbaines, l’espace

public et le patrimoine

Evolution de la fréquentation

touristique INSEE

Axe 5 – Fournir l’accès aux

équipements, services publics,

à l’offre culturelle et de loisirs

Fréquentation des services

culturels Services municipaux

Axe 5 – Fournir l’accès aux

équipements, services publics,

à l’offre culturelle et de loisirs

Evolution du nombre de places

en écoles et crèches INSEE

3923

Axe 5 – Fournir l’accès aux

équipements, services publics,

à l’offre culturelle et de loisirs

Evolution du taux

d’équipements publics

implantés en centre-ville

BPE

Article 8. Validation de l’avenant

L’avenant est adopté en conseil municipal ainsi qu’en conseil communautaire.

La Ville de Saint-Lô et la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo s’engagent à

présenter l’avenant de projet Action cœur de ville au Comité régional des financeurs qui est

chargé d’émettre un avis.

Un avis favorable du comité régional des financeurs est nécessaire pour pouvoir procéder à

la signature de l’avenant par toutes les parties.

Une copie de l’avenant signé est transmise à la direction du programme Action cœur de ville

à l’ANCT et aux signataires de l’avenant.

4024

Signatures

A Saint-Lô, le

Commune EPCI Etat

[Signature] [Signature] [Signature]

Emmanuelle LEJEUNE

Maire

Fabrice LEMAZURIER

Président de l’EPCI

Xavier BRUNETIERE

Préfet

Banque des Territoires Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat Action Logement

[Signature] [Signature] [Signature]

Frédéric NOEL

Directeur régional

Xavier BRUNETIERE

Préfet

Alain PIQUET

Président du Comité Régional

Conseil régional de

Normandie

Conseil départemental de

la Manche

Etablissement Public

Foncier de Normandie

[Signature] [Signature] [Signature]

Hervé MORIN

Président

Jean MORIN

Président

Gilles GAL

Directeur général

Chambre de Commerce et

d’Industrie Ouest

Normandie

Chambre des Métiers et

d’Artisanat de la Manche Groupe La Poste

[Signature] [Signature] [Signature]

Daniel DUFEU

Président

Jean-Denis MESLIN

Président Déléguée régionale

Association Saint-Lô

Commerces

[Signature]

Sandrine RUYET

Présidente

4125

Annexe 1 – Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022

1. Etat d’avancement de la réalisation des actions : extraits actualisés du plan d’action

1.1. Actions livrées

Type

d’activité Titre du projet Axe principal Maître d’ouvrage Coût total

Action Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) 1 Ville de Saint-Lô 132 000,00 €

Action Requalification urbaine pour créer une nouvelle offre d'habitat - Ex-Dakota 1 Porteur privé 0,00 €

Étude Etude d'impact du projet de pôle commercial Est 2 Ville de Saint-Lô 12 000,00 €

Étude Etude de valorisation touristique du haras 2 Attitude Manche 0,00 €

Action Encourager la vie culturelle et musicale dans les bars du centre-ville 2 Ville de Saint-Lô 1 000,00 €

Étude Etude Shop'In 2 Ville de Saint-Lô 13 036,00 €

Action Mise en place d'une solution numérique pour le commerce 2 Saint-Lô Commerces 9 156,88 €

Action

Mise en place d'une Action Collective pour la

Dynamisation du Commerce et de l'Artisanat

(ACDCA)

2 Saint-Lô Agglo 550 000,00 €

Action Favoriser l'accessibilité des commerces 2 Ville de Saint-Lô 0,00 €

Étude Etude de stratégie foncière 2 Saint-Lô Agglo 168 000,00 €

Action Repenser la signalétique des équipements culturels et patrimoniaux structurants 3 Ville de Saint-Lô 25 000,00 €

4226

Action Offrir de nouveaux services numériques 3 Ville de Saint-Lô 250 000,00 €

Action Assurer la promotion du centre-ville 3 Ville de Saint-Lô 6 000,00 €

Étude Etude place de la voiture en ville 3 DDTM 50 0,00 €

Étude Diagnostic en vue de la rénovation du centre-ville 4 Ville de Saint-Lô 209 000,00 €

Action Restauration et mise en valeur de la halle et du beffroi 4 Ville de Saint-Lô 1 390 876,00 €

Étude Etude de faisabilité pour la rénovation de la salle du Normandy 4 Ville de Saint-Lô 28 140,00 €

Étude Etude de programmation pour l'aménagement d'une zone de loisirs promenade des ports 4 Saint-Lô Agglo 30 420,00 €

Étude

Etudes préalables à la labellisation "architecture

contemporaine remarquable" du patrimoine de la

Reconstruction

4 Ville de Saint-Lô 0,00 €

Action Faire connaître et diffuser le patrimoine de la Reconstruction 4 Ville de Saint-Lô 0,00 €

Étude Requalification du bâtiment Banque de France - étude d'opportunité 4 Banque des Territoires 12 900,00 €

Action Aménagement de la Promenade des Ports 4 Saint-Lô Agglo 300 000,00 €

Action Ilot Grimouville - Acquisition du foncier après démolition du bâti par l’EPFN 4 Ville de Saint-Lô 245 842,97 €

Étude Etude d'opportunité et de faisabilité préalable à l'implantation d'un pôle de santé pluridisciplinaire 5 Saint-Lô Agglo 0,00 €

Action Rénovation de la médiathèque 5 Ville de Saint-Lô 4 134 940,00 €

Action Mettre en place le dispositif "Culture près de chez vous" 5 Ville de Saint-Lô 30 000,00 €

4327

Action Maison de la justice et du droit 5 Ville de Saint-Lô 317 142,00 €

Action Réaménagement de la Tour Agglo - Tranche 1 5 Saint-Lô Agglo 3 549 200,00 €

Action Schéma d'urbanisme commercial 2 Saint-Lô Agglo 60 000,00 €

Action Observatoire du commerce 2 Saint-Lô Agglo 47 440,00 €

Action Wifi territorial sur la zone campus 3 Saint-Lô Agglo 72 647,00 €

Action Acquisition bâtiment gare 3 EPFN 400 000,00 €

Étude Etude secteur gare 3 EPFN 100 000,00 €

Étude Aménagement pôle d'échanges 3 Saint-Lô Agglo 70 000,00 €

Action Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) 1 Ville de Saint-Lô 132 000,00 €

Action Requalification urbaine pour créer une nouvelle offre d'habitat - Ex-Dakota 1 Porteur privé 0,00 €

Étude Etude d'impact du projet de pôle commercial Est 2 Etat 12 000,00 €

Étude Etude de valorisation touristique du haras 2 Attitude Manche 0,00 €

4428

1.2. Actions en cours - financées

Type

d’activité Titre du projet Axe principal Maître d’ouvrage Coût total

Action Requalification urbaine pour créer une nouvelle offre d'habitat - Rue Croix Canuet 1 Ville de Saint-Lô 0,00 €

Étude; Action Requalification urbaine pour créer une nouvelle offre d'habitat - Ancienne cuisine centrale 1 Manche Habitat, ADAPT 0,00 €

Action Valorisation des cœurs d'îlot de la Reconstruction 1 Ville de Saint-Lô 0,00 €

Action Lutter contre les logements vacants 1 Saint-Lô Agglo 35 000,00 €

Action Réaménagement du centre-ville - Secteur Neufbourg- Leturc / Place Général de Gaulle 4 Ville de Saint-Lô 7 131 000,00 €

Étude Mise en valeur du vallon de la Dollée 4 Ville de Saint-Lô 429 900,00 €

Action Restructuration du centre sportif F. Beaufils 5 Saint-Lô Agglo 4 637 304,00 €

Action Réhabilitation énergétique de l'école de l'Yser 5 Ville de Saint-Lô 1 210 840, 56 €

Action Réhabilitation énergétique de l'école Raymond Brulé 5 Ville de Saint-Lô 2 087 500,00 €

Étude; Action Sédentarisation des gens du voyage 1 Saint-Lô Agglo -

Action Assurer la maitrise d'œuvre du programme de réaménagement du cœur de ville 4 Ville de Saint-Lô 1 051 734,00 €

Action OPAH de droit commun 1 Saint-Lô Agglo 1 000 000,00 €

Action OPAH de renouvellement urbain en cœur de ville de Saint-Lô 1 Saint-Lô Agglo 417 612,00 €

4529

1.3. Actions en cours

Type

d’activité Titre du projet Axe principal Maître d’ouvrage Coût total

Étude; Action Ouverture d'une antenne CNAM 5 Ville de Saint-Lô, Saint-Lô Agglo, CD 50, CNAM 644 850,00 €

Action Requalification d'une école désaffectée en un programme d'habitat 1 Ville de Saint-Lô 0,00 €

Action Lancement d'une boutique test 2 Ville de Saint-Lô, CCI ON, Saint-Lô Agglo -

Action Requalification du bâtiment Banque de France 4 Ville de Saint-Lô 0,00 €

Action Réaménagement de la cour d'école de Jules Ferry 5 Ville de Saint-Lô 200 000,00 €

Action Création d'un espace des mobilités 3 Saint-Lô Agglo -

1.4. Actions abandonnées

Type

d’activité Titre du projet Axe principal Maître d’ouvrage Coût total

Action Requalification urbaine pour créer une nouvelle offre d'habitat - Immeuble Moreau 1 Ville de Saint-Lô 0,00 €

Action Valorisation du dispositif Denormandie dans l'ancien 1 Ville de Saint-Lô 0,00 €

Action Schéma directeur "Smart City" 3 Saint-Lô Agglo 72 000,00 €

Étude; Action Améliorer l'accessibilité du quartier de la Dollée 3 Ville de Saint-Lô, Saint-Lô Agglo 0,00 €

Action Poursuivre le schéma directeur de l’immobilier scolaire 5 Ville de Saint-Lô -

4630

2. Bilan qualitatif du déploiement du programme

Chef-lieu du département de la Manche et située au croisement des grandes villes telles que

Cherbourg-en-Cotentin, Caen et Rennes, la Ville de Saint-Lô a une position idéale pour

rayonner sur un bassin de vie comptant près de 80 000 habitants. Ville-centre d’une

agglomération de 61 communes, Saint-Lô est au cœur d’un maillage de petits bourgs et

communes rurales. Elle constitue la 2ème ville la plus peuplée de la Manche avec près de

20 000 habitants (19 963 habitants au 1er janvier 2023). Elle est le siège de fonctions

stratégiques du territoire : administrative, culturelle, éducative, commerciale, industrielle,

hospitalière et ferroviaire.

Pôle majeur et véritable locomotive du territoire, Saint-Lô est une terre d’entreprises,

d’investissements et d’innovations s’appuyant sur les filières d’excellence que sont la filière

équine, l’agroalimentaire et le numérique. Offrant une position stratégique aux entreprises,

Saint-Lô est également spécialisé dans le secteur de la logistique et du transport avec un tissu

industriel riche.

Pôle d’excellence, Saint-Lô propose plus de 50 formations sur son territoire dans diverses

filières : agroalimentaire, industrie, restauration-hôtellerie, marketing, communication,

commerce, énergie ou encore environnement. Avec près de 2 000 étudiants, le territoire saint-

lois offre des équipements et structures d’enseignements attractifs pour les jeunes souhaitant

se former.

Pôle commerçant attrayant, Saint-Lô est doté d’un cœur de ville commerçant très actif qui a

été reconnu en 2016 comme un des plus dynamiques de France (étude Procos). Il propose

également un marché le vendredi et samedi matin valorisant les producteurs locaux.

Du fait de son statut de préfecture, Saint-Lô bénéficie d’atouts indéniables et se positionne

comme une réelle alternative abordable aux grandes villes voisines. Elle est pourvue d’une

diversité de services et d’équipements : centre culturel, théâtre, salles de spectacle et de sport,

cinéma, équipements scolaires, etc.

Détruite à plus de 90 % à la suite d’importants bombardements en juin 1944, la Ville de Saint-

Lô a été totalement reconstruite. Cet héritage de la Seconde Guerre mondiale permet à Saint-

Lô d’être labellisée « Patrimoine de la Reconstruction en Normandie » en 2020 aux côtés

d’autres villes normandes comme Le Havre ou encore Flers.

Depuis 2018 la Ville de Saint-Lô est bénéficiaire du programme national « Action Cœur de

Ville » avec des ambitions fortes pour le dynamisme de son cœur de ville à travers différents

volets qui font de Saint-Lô une ville attractive : habitat, attractivité commerciale, équipements,

cadre de vie, mobilités, animation, tourisme.

Pour cela, la Ville de Saint-Lô s’engage dans des actions phares pour participer au dynamisme

de la ville et offrir un cœur de ville embelli adapté à tous :

4731

• Lutter contre les logements vacants et mobiliser de logements à rénover afin d’attirer

de nouveaux habitants et répondre aux besoins du parcours résidentiel ;

• Valoriser le patrimoine bâti existant par la réhabilitation et conforter la présence

d’équipements structurants en centre-ville avec la rénovation de la salle de spectacles

du Normandy, le déménagement des services de Saint-Lô Agglo dans un bâtiment

situé en cœur de ville, la rénovation du centre sportif F. Beaufils.

• Proposer une offre en enseignement riche, diversifiée et de qualité à travers un

programme de réhabilitation énergétique des écoles publiques, l’extension du campus

et l’implantation d’une antenne CNAM.

• Sécuriser les déplacements et apaiser les circulations en créant de nouvelles voies

cyclables et en aménageant des espaces piétonniers en plein cœur de ville.

• Améliorer le cadre de vie en réaménagement le cœur de ville afin d’offrir aux habitants

et visiteurs des espaces végétalisés, de rencontre et de repos.

Afin de mettre en place la stratégie de développement du territoire de Saint-Lô et participer à

l’attractivité du cœur de ville, les partenaires ont apporté leur soutien financier.

La Banque des Territoires a accompagné la Ville de Saint-Lô dans plusieurs projets tout au

long du dispositif Action Cœur de Ville durant la période 2018 – 2022. Cet accompagnement

financier est réparti sur différents volets :

− Axe 1 – Habitat :

o Participation à la réalisation d’une opération programmée d’amélioration de

l’habitat sur le territoire de Saint-Lô Agglo et de renouvellement urbain sur le

centre-ville de Saint-Lô ;

− Axe 2 – Développement économique et commercial :

o Accompagnement pour la réalisation d’une étude impact pour l’implantation

d’un centre commercial à l’est de la commune.

o Accompagnement à la mise en place d’une solution numérique pour le

commerce permettant de recueillir au sein d’une même plateforme des

informations clés sur les commerces (horaires, offres spéciales, etc.) et sur les

évènements du territoire (animation, stationnement, etc.).

o Accompagnement pour la réalisation de l’étude Shop’In qui a permis d’établir

un bilan du commerce post-covid et identifier les pistes d’amélioration pour

favoriser l’attractivité du commerce.

− Axe 4 – Aménagement et patrimoine :

o Accompagnement pour la réalisation d’une étude de programmation sur le site

de l’ancienne Banque de France.

− Axe 5 – Equipements :

o Accompagnement pour la réalisation d’une étude pour l’installation d’une

antenne CNAM.

− Axe transversal :

o Accompagnement financier type Intracting pour l’éclairage public.

4832

Bilan Banque des Territoires 2018 - 2022

Action Montant

AMP 77 000 €

OPAH-RU 340 100 €

Etude d’impact centre commercial est 11 500 €

Solution numérique pour le commerce 7 300 €

Etude Shop’In 13 000 €

Etude de programmation – Site de l’ancienne Banque de France 2 300 €

Etude type GPECT CNAM 24 400 €

Intracting – Eclairage public 1 205 000 €

TOTAL 1 680 600 €

L’Agence nationale de l’habitat a accompagné la Ville de Saint-Lô pour garantir une offre

d’habitat pour tous et répondre aux besoins du parcours résidentiel. Dans le cadre de l’OPAH-

RU, l’Anah a subventionné 53 logements pour des projets d’amélioration de l’habitat.

Bilan ANAH 2018 - 2022

Action Montant de la subvention

Participation au poste de chef de projet 43 591 €

Ingénierie 1 523 288 €

Accompagnement des travaux 693 146 €

TOTAL 2 260 025 €

Afin de participer à l’attractivité résidentielle du cœur de ville, Action Logement a accompagné

Saint-Lô dans la réhabilitations de plusieurs opérations. Sur la période 2018 – 2022, 7

opérations ont été soutenues et ont permis de rénover 19 logements en centre-ville.

Bilan Action Logement 2018 - 2022

Opération Nombre de logement Soutien financier

Acquisition/Réhabilitation – 18

rue Saint Thomas 2 logements 141 740 €

Réhabilitation seule – 92

boulevard de la Dollée 1 logements 27 500 €

Réhabilitation seule – 1 place

du 11 novembre 2 logements 30 000 €

Réhabilitation seule – 36 re du

Neufbourg 6 logements 368 610 €

Réhabilitation seule – 4 rue de

la Marne 4 logements 174 868 €

4933

Acquisition/Réhabilitation –

26/26 route de Villedieu 2 logements 25 000 €

Acquisition/Réhabilitation –

124 rue de la Marne 2 logements 30 690 €

TOTAL : 7 opérations Réhabilitation de 19 logements 798 408 € (501 858 € en prêt

à 0,25% et 296 550 € de

subvention)

5034

Annexe 2 : Liste et détails des fiches-action qui composent

le plan d’action

Titre du projet RÉALISATION D’UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE

D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT SUR LE TERRITOIRE DE

L’AGGLO ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN SUR LE

CENTRE-VILLE DE SAINT-LÔ

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat

Description générale Approuvé le 22 mars 2021, le programme local de l’habitat 2021-2027 de Saint-Lô Agglo s’est fixé trois grands défis : renforcer l’attractivité économique et résidentielle du territoire en s’appuyant sur les atouts singuliers de qualité de vie, jouer la complémentarité entre les types de communes pour assurer un développement équilibré du territoire et satisfaire les besoins locaux en logements dans une logique de développement durable du territoire.

Au regard de ces enjeux, le programme d’actions du PLH a défini un certain nombre de dispositifs en faveur de la rénovation du parc existant et de la remise sur le marché de logements vacants.

En complément à l’OPAH de droit commun mise en place sur l’intégralité du territoire de l’agglomération, le programme « Action Cœur de Ville » de la ville de Saint-Lô a identifié le besoin de conduire une OPAH plus spécifique, de Renouvellement Urbain, concentrée sur le centre-ville de Saint-Lô. Cette opération a été lancée en mai 2020, pour une durée de 5 ans.

Objectifs Objectifs qualitatifs de l’OPAH-RU :

• Requalifier et organiser les espaces communs des îlots de la reconstruction dans le prolongement du POPAC ;

• Favoriser des réhabilitations durables et de qualité des parties communes des immeubles.

• Contribuer à la rénovation du parc existant et lutter contre l’habitat indigne ;

• Remettre sur le marché des logements vacants depuis plus de 2 ans ;

• Accompagner l'adaptation des logements à la perte de mobilité et d’autonomie, pour permettre le maintien à domicile des personnes

âgées ou handicapées.

Objectifs et résultats quantitatifs :

Objectifs 2020-2025 Résultats au 9/05/2023

Propriétaires occupants

(Anah et Saint-Lô Agglo

hors Anah)

95 logements

34 logements + 8

logements

accompagnés hors

aides OPAH Saint-

Lô Agglo ou Anah

(PIV Action

Logement ou autres

financeurs)

Propriétaires bailleurs

(Anah) 75 logements 42 logements

5135

Copropriétés 420 lots d’habitations 26 lots d’habitation

Rénovation des parties

communes des

immeubles

10 immeubles 13 immeubles

Favoriser la création

d’ascenseur dans les

immeubles

10 immeubles 1 immeuble

Travaux sur cour

commune organisée

5 cours de la

reconstruction

1 étude paysagère

réalisée

Au 9 mai 2023, l’OPAH-RU tient les objectifs fixés pour les propriétaires bailleurs (93 %). Un léger retard est constaté vis-à-vis des objectifs liés au propriétaires occupants (60 % des objectifs atteints). Des comités de suivis mensuels sont mis en place afin de suivre étroitement les tendances et veiller au bon déploiement de l’opération. Plusieurs visites de chantier ont été réalisées en présence de la presse et des partenaires, dont une opération emblématique au 36 rue du Neufbourg en septembre 2022. Des actions de communication / sensibilisation sont régulièrement menées. Une nouvelle vague de communication est prévue en juin 2023 afin de renforcer la communication existante sur le dispositif et rappeler qu’il ne reste plus que 2 ans pour bénéficier des aides.

Si le nombre de copropriétés soutenues n’a pas évolué depuis fin 2021, plusieurs copropriétés sont en cours d’accompagnement pour engager des projets de rénovation ambitieux (audits en cours). 13 projets d’amélioration des cages d’escaliers ont été soutenus (aide suspendue en mai 2022). Une étude paysagère a également été réalisée au sein d’un îlot du POPAC (Beaucoudray) et une aide à la création d’ascenseur a été octroyée.

L’OPAH-RU apparaît particulièrement performante pour accompagner des logements vacants vers la remise sur le marché, avec 21 logements vacants réinvestis et 13 logements créés dans le cadre d’un changement d’usage.

Au total depuis le lancement de l’OPAH-RU, 84 logements ont pu bénéficier d’un accompagnement et du soutien d’au moins un partenaire. Le montant global d’aides prévisionnelles s’élève à 1 670 901 €, pour un montant total de travaux s’élevant à 3 785 562 €.

Maitre d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Partenaires locaux - Anah

- Etat

- Département de la Manche,

- DDTM 50

- Ville de Saint-Lô

- Procivis

- Région Normandie

- Banque des territoires

- Action Logement

Coût total 421 093,61 € TTC

Financements

prévisionnels

• Anah : 238 271, 58 € (57%)

• Banque des Territoires : 24 838,50 € (6%)

• Département de la Manche : 28 049,00 € (7%)

• Saint-Lô Agglo : 129 934, 53 € (30%)

5236

Date de lancement Mai 2020

Date de livraison Mai 2025

Indicateurs

d’avancement

• Signature de la convention cadre : réalisé mai 2020

• Mise en place d’une gouvernance locale adaptée : réalisé 2021

• Réalisation d’un avenant pour ajuster les objectifs fixés dans la

convention-cadre : à faire (objectif 2nd semestre 2023)

• Bilan de l’OPAH : à faire (objectif 2025)

Indicateurs de

résultat

• Nombre de logements améliorés

• Nombre de copropriétés accompagnées dans un projet de

rénovation

• Nombre de logements vacants remis sur le marché ou créés

grâce à un accompagnement de l’OPAH-RU

5337

Titre du projet SENSIBILISATION AUPRES DES METIERS DE L’IMMOBILIER

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat

Description générale Dans le cadre de sa politique d’amélioration de l’habitat en cœur de ville afin de participer à l’attractivité résidentielle, Saint-Lô Agglo et la Ville de Saint-Lô souhaite davantage sensibiliser les professionnels de l’immobilier tels que les agences immobilières, les notaires, etc.

Cette sensibilisation sera menée à travers plusieurs actions :

− Communication publique ;

− Conférences ;

− Ateliers thématiques.

Chaque année, différents évènements sont organisés sur la thématique de l’habitat et propose des conférences et ateliers. Le Salon de l’habitat par exemple sollicite 100 exposants, de professions diverses : constructeurs de maisons individuelles, agences immobilières, commerçants en mobilier et en décoration, menuisiers, spécialistes de la rénovation, banques, assurances…

Cet évènement accueille chaque année près de 5 000 visiteurs qui sont intéressés par cette thématique, qui est devenue une des préoccupations majeures des Français. C’est pourquoi, des conférences pourront être organisées dans les prochaines éditions afin de sensibiliser tous ces professionnels et visiteurs sur des thématiques importantes comme la rénovation énergétique, l’isolation thermique par l’extérieur, la valorisation du patrimoine de la Reconstruction, etc.

Objectifs Les objectifs de cette action sont les suivants :

− Sensibiliser les professionnels de l’immobilier aux enjeux d’aujourd’hui et de demain ;

− Informer les propriétaires des actualités environnementales concernant l’habitat ;

− Informer les propriétaires et professionnels de l’immobilier des aides et démarches à mener.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo

Partenaires locaux • CMA

• CCI ON

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement 2023

Date de livraison 2026

Indicateurs

d’avancement

• Mise en place d’ateliers et de conférences

Indicateurs de

résultat

• Nombre de participants aux ateliers et conférences

5438

Titre du projet VALORISATION DES CŒURS D’ILOT DE LA

RECONSTRUCTION

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat

Description générale Dans le prolongement du POPAC, un organe de gouvernance des copropriétés et cours communes est en cours de mise en place sur des îlots de la Reconstruction dans le centre-ville de Saint-Lô. L’objectif est de poursuivre cette action inédite et novatrice afin de faciliter la mise en place d’unions de syndicats sur les différents îlots.

Objectifs La Ville de Saint-Lô décide de poursuivre l’action engagée avec le

Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) qui s’est déroulé de mars 2016 à mars 2019.

Le périmètre d’intervention du programme est celui de 8 îlots de centre-ville, construits après la Seconde Guerre mondiale, organisés autour de 8 cours communes et composés de 480 logements.

Le principal enjeu est de finaliser la mise en place des unions de syndicats dans l’ensemble des îlots. A terme, l’objectif est de créer les conditions favorables pour amener les copropriétaires à voter des travaux et ainsi s’engager dans une phase opérationnelle.

La Ville s’est d’ailleurs fortement engagé puisqu’un accompagnement financier est prévu pour la réalisation de travaux sur les cours communes, lorsqu’au préalable une étude de définition du projet aura été réalisée via une étude paysagère et d’aménagement.

Les actions à décliner dans le cadre de cette mission menée par le CDHAT sont notamment : l’actualisation des indicateurs de suivi des copropriétés, les actions de sensibilisation auprès des propriétaires et syndics, accompagnement à la mise en place d’organes de gestion en association avec un notaire, etc.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux Saint-Lô Agglo

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement -

Date de livraison -

Indicateurs

d’avancement

• Réunion de travail organisé avec les copropriétés

• Montant des travaux votés

Indicateurs de

résultat

• Nombre de copropriétés immatriculées

5539

Titre du projet VALORISATION DU PATRIMOINE DE LA RECONSTRUCTION –

MISE EN VALEUR DES FACADES

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat

Description générale Afin de valoriser le patrimoine de la Reconstruction dans le cœur de Ville

de Saint-Lô, une action de coloration des façades a été mené de 2009 à

2013.

Cette opération d’embellissement a touché plusieurs rues saint-loises :

− 2009 : rue de la Poterne ;

− 2012 : rues des Noyers, Belle-Croix, du Château, à la Paille et

Dame Denise ;

− 2013 : rue Havin.

A la suite de la réalisation de ces 3 phases de coloration des façades, cette

action a donné un nouvel élan au cœur de ville de Saint-Lô. Valorisant le

patrimoine de la Reconstruction au travers des couleurs des remparts, les

Saint-Lois plébiscitent le renouvellement de ce projet qui a su imposer un

attrait supplémentaire au centre-ville.

La municipalité souhaite donc mettre en place une action valorisant les

façades de la Reconstruction, et mettant en avant leurs caractéristiques

(encadrement, modénatures, etc.).

C’est pourquoi, la Ville de Saint-Lô va mettre en place dans un premier

temps un guide d’information à l’intention des particuliers qui souhaitent

réaliser des travaux sur leur façades. Ce guide permettra d’informer la

population sur les types de façades et les caractéristiques d’une façade de

la Reconstruction ainsi que les ressources à leur disposition pour

entreprendre des démarches de travaux.

Dans un second temps, une charte sera élaborée précisant l’ensemble des

règles d’urbanisme à respecter, le nuancier de couleur sur lequel s’appuyer,

etc. Afin de mener à bien cette charte, la collectivité va se faire

accompagner par un bureau d’études et notamment par un architecte-

coloriste pour la réalisation d’un nuancier de couleur.

Objectifs Les objectifs du projet sont les suivants :

− Sensibiliser les saint-lois au patrimoine de la Reconstruction ;

− Valoriser le patrimoine de la Reconstruction à travers différents biais : le nettoyage, la couleur, la végétation, etc.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux • CAUE de la Manche

• UDAP de la Manche

• Saint-Lô Agglo

Coût total 40 000 € TTC

Financements

prévisionnels

5640

Date de lancement 2023

Date de livraison 2026

Indicateurs

d’avancement

• Réunion de travail avec les partenaires concernés

Indicateurs de

résultat

• Mise en place d’un guide d’information

• Mise en place d’une charte

• Nombre de particuliers accompagnés

5741

Titre du projet SEDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat

Description générale La ville de Saint-Lô possède une aire d’accueil des gens du voyage qui est, aujourd’hui, saturée par la présence de familles sédentaires, entraînant sa dégradation accélérée. La communauté des gens du voyage tend à se sédentariser, notamment par rapport aux besoins des nouvelles générations qui évoluent, en demandant de plus en plus de confort.

Le schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage de la Manche donne deux recommandations à Saint-Lô Agglo : la remise en état de l’aire d’accueil et travailler sur la sédentarisation en raison d’un ancrage fort des familles.

D’une capacité de 25 emplacements, soit 50 places, l’aire d’accueil de Saint-Lô est la plus grande aire du département. Son taux d’occupation annuel atteignant 97 %, et le peu de rotation, ne permettent pas à l’aire d’être utilisée pour sa fonction réelle : une aire de passage.

Face à ce constat, Saint-Lô Agglo a mené entre décembre 2021 et l’été 2023 une étude de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale menée par Saint-Lô Agglo, qui a permis de déterminer les besoins des voyageurs en matière de sédentarisation et ainsi mettre en lumière les différents dispositifs permettant de répondre à leurs attentes.

Le programme local de l’habitat de Saint-Lô Agglo (2021-2027) prévoit également des actions sur le développement de l’offre d’accueil et d’habitat destinée aux gens du voyage.

À la suite de cette phase d’étude, Saint-Lô Agglo et la Ville de Saint-Lô souhaitent désormais passer à une phase opérationnelle pour créer une nouvelle offre d’accueil pour les gens du voyage. Le projet consiste en l’aménagement, sur plusieurs terrains détenus par la collectivité, de petits lots d’habitat adapté à destination des gens du voyage.

Objectifs Les objectifs sont les suivants :

− Accompagner la sédentarisation des gens du voyage dans une dynamique participative ;

− Favoriser l’inclusion des gens du voyage sédentarisés ;

− Encourager la mixité sociale au sein des quartiers d’habitat.

Maitre d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Partenaires locaux • Manche Habitat

• DDTM 50

• Département de la Manche

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement -

5842

Date de livraison -

Indicateurs

d’avancement

• Permis de construction accordé

• Déclaration d’ouverture de chantier

• Déclaration administrative d’achèvement des travaux

Indicateurs de

résultat

• Nombre de logements créés

• Nombre de ménages bénéficiaires

5943

Titre du projet REQUALIFICATION D’UNE FRICHE POUR CREER UNE

RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat

Description générale A l’heure où le foncier est rare et cher et où la lutte contre l’étalement urbain est une des priorités de la ville durable, les friches représentent un potentiel foncier non exploité pour un nouvel aménagement local.

De ce fait, la Ville de Saint-Lô s’est engagée depuis plusieurs années à répondre aux besoins locaux en matière de logements qualitatifs tout en maîtrisant l’étalement urbain. C’est pourquoi, plusieurs friches ont été identifié afin de créer une nouvelle offre d’habitat.

L’ancienne cuisine centrale, située rue Grimouville, va accueillir une résidence intergénérationnelle. Situé à proximité du campus, cet îlot sera constitué de 35 logements, 1 cellule commerciale et 1 cellule petite enfance.

Objectifs Les objectifs du projet sont les suivants :

− Créer de nouveaux logements ;

− Offrir de nouveaux service au sein d’un quartier ;

− Favoriser les liaisons entre le campus et la résidence ;

− Créer des espaces de rencontre pour favoriser le lien social ;

− Proposer des espaces végétalisés.

Maitre d’ouvrage Manche Habitat et LADAPT

Partenaires locaux • Ville de Saint-Lô

• EPF Normandie

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement 2023

Date de livraison 2025

Indicateurs

d’avancement

• Dépôt du permis de construire

• Validation du permis de construire

• Début des travaux

• Achèvement des travaux

• Inauguration des logements

Indicateurs de

résultat

• Nombre de logements créés

6044

Titre du projet REQUALIFICATION D’UNE FRICHE URBAINE POUR CREER

UNE NOUVELLE OFFRE D’HABITAT DANS LE QUARTIER DE

L’YSER

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat

Description générale A l’heure où le foncier est rare et cher et où la lutte contre l’étalement urbain est une des priorités de la ville durable, les friches représentent un potentiel foncier non exploité pour un nouvel aménagement local.

De ce fait, la Ville de Saint-Lô s’est engagée depuis plusieurs années à répondre aux besoins locaux en matière de logements qualitatifs tout en maîtrisant l’étalement urbain. C’est pourquoi, plusieurs friches ont été identifié afin de créer une nouvelle offre d’habitat.

Un bâtiment situé dans le quartier de l’Yser est inoccupé depuis de nombreuses années. Ce quartier constitué de nombreux logements mixtes, de commerces, de services et d’une école pourrait accueillir de nouvelles habitations pour répondre aux besoins en matière de logements sur le territoire.

Objectifs Les objectifs du projet sont les suivants :

− Créer de nouveaux logements ;

− Favoriser le foncier disponible pour de l’habitat ;

− Valoriser le paysage urbain en réhabilitant les friches existantes.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement 2024

Date de livraison 2026

Indicateurs

d’avancement

• Dépôt du permis de construire

• Validation du permis de construire

• Début des travaux

• Achèvement des travaux

• Inauguration des logements

Indicateurs de

résultat

• Nombre de logements créés

6145

Titre du projet REQUALIFICATION D’UNE ECOLE DESAFFECTEE EN UN

PROGRAMME D’HABITAT

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat

Description générale A l’heure où le foncier est rare et cher et où la lutte contre l’étalement urbain est une des priorités de la ville durable, les friches représentent un potentiel foncier non exploité pour un nouvel aménagement local.

De ce fait, la Ville de Saint-Lô s’est engagée depuis plusieurs années à répondre aux besoins locaux en matière de logements qualitatifs tout en maîtrisant l’étalement urbain. C’est pourquoi, plusieurs friches ont été identifié afin de créer une nouvelle offre d’habitat.

La création du groupe scolaire Samuel Beckett a entrainé la fermeture fin 2021 de l’école maternelle et élémentaire Jules Verne située rue des Lilas et rue des Aubépines.Cet espace constitue aujourd’hui une friche en attente de reconversion.

Ce bien est situé à proximité des commerces et services du Val Saint-Jean, du centre Mersier, du square du Val Saint-Jean, non loin du centre-ville (environ 1,5 km) et il est desservi par des lignes de transport en commun.

Le terrain, d’une surface d’environ 7000 m² possède une constructibilité qui pourrait être affectée à la création de logements. La demande actuelle dans ce domaine rendrait toute opération à vocation résidentielle sur ce site, attractive, et susceptible de satisfaire plusieurs foyers saint-lois.

Ce projet de reconversion doit être considéré comme une opportunité pour prévoir un programme de logements adapté aux besoins du parcours résidentiel, principalement à destination des jeunes et des familles. La priorité sera de créer des logements locatifs (privés et public) et des logements en location accession. Il est important de proposer aux jeunes et aux familles saint-lois une offre de logements adaptée à leurs attentes pour maintenir l’équilibre démographique et les effectifs scolaires.

Ainsi, la création de logements sur cette unité foncière pourrait être réalisée par un opérateur immobilier privé et/ou un bailleur social, dans le respect de ces objectifs et des éléments de programmation précités pour obtenir un projet ouvert aux besoins de la population.

Objectifs Les objectifs du projet sont les suivants :

− Créer de nouveaux logements ;

− Réhabiliter une friche existante ;

− Favoriser le foncier disponible pour de l’habitat.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement 2023

6246

Date de livraison 2025

Indicateurs

d’avancement

• Dépôt du permis de construire

• Validation du permis de construire

• Début des travaux

• Achèvement des travaux

• Inauguration des logements

Indicateurs de

résultat

• Nombre de logements créés

6347

Titre du projet L’ACTION COLLECTIVE POUR LA DYNAMISATION DU

COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré

Description générale L'arrêté préfectoral du 18 mai 2017, relatif aux statuts communautaires, affirme notamment l'article 4 compétences obligatoires - 2 développement économique – f) politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - soutien au commerce de proximité.

La délibération du conseil communautaire n° cc2018-12-17-285 du 17 décembre 2018 définit l'intérêt communautaire pour les actions de soutien au commerce de proximité.

L’action collective pour la dynamisation du commerce et de l’artisanat a pour but d’accompagner financièrement les entreprises du territoire dans la rénovation et l’adaptation de l’outil des professionnels afin de répondre à l’évolution du commerce et de l’artisanat en cœur de ville.

Objectifs Cette Action collective pour la dynamisation du commerce et de l’artisanat

(ACDCA) a pour objectif d’aider les entreprises locales à s’adapter aux mutations de leur environnement et d’assurer à plus long terme le maintien et le développement d’activités économiques sur le territoire, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi.

Cette opération objective d’accompagner une centaine de commerces ou d’artisans ayant une vitrine en cœur de ville dans la rénovation technique, thermique, phonique, acoustique et énergétique.

Maitre d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Partenaires locaux • Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie (CCI ON) • Chambre des Métiers et d’Artisanat (CMA)

• Région Normandie

• Département de la Manche

Coût total 2 545 000 €

Financements

prévisionnels

• Région Normandie : 400 000 €

• Chambres consulaires : 22 500 €

• Saint-Lô Agglo : 122 500 €

• Entreprises : 2 000 000 €

Date de lancement 1er semestre 2023

Date de livraison 2ème semestre 2025

Indicateurs

d’avancement

Nombre de dossiers déposés

Indicateurs de

résultat

Nombre de commerces accompagnés

Montant des travaux financés

6448

Titre du projet CHARTE COMMERCIALE

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré

Description générale La municipalité de Saint-Lô souhaite préserver le patrimoine bâti et garantir une cohérence d’ensemble de l’aménagement urbain. Pour cela, elle ambitionne d’élaborer une charte commerciale, ce document vise à informer les commerçants et professionnels du secteur (entreprises, agent immobilier, notaire, etc.) des démarches à entreprendre dans le cadre de travaux à réaliser sur les façades commerciales et les enseignes.

Cette charte précisera les composantes des devantures commerciales (stores-banne, enseigne, vitrine, etc.), les typologies de façades commerciales, les règles qui s’y appliquent et les démarches à suivre lors de la réalisation de travaux.

Cette charte vise à apporter un cadre réglementaire aux porteurs de projet. En respectant les règles applicables, les commerçants participeront à la valorisation du patrimoine architectural et renforceront l’attractivité commerciale du centre-ville.

La Ville de Saint-Lô apporte une vigilance importante à l’accessibilité de l’espace public et des établissements recevant du public. C’est pourquoi, la charte intégrera un volet sur l’accessibilité au commerce et à l’intérieur du commerce ainsi qu’à la terrasse.

Objectifs La mise en place de cette charte commerciale vise à accompagner les commerçants dans leurs projets d’installation et de rénovation de leur local commercial en leur proposant un document unique répertoriant les règlementations en vigueur, les démarches administratives, etc.

Cette charte permettra également de sensibiliser les commerçants à la valorisation du patrimoine, à l’embellissement du cadre de vie et à l’attractivité commerciale par les devantures commerciales.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux • CAUE de la Manche

• UDAP de la Manche

• Saint-Lô Agglo

• Association Saint-Lô Commerces

• CCI Ouest Normandie

Coût total -

Financements

prévisionnels

-

Date de lancement 2023

Date de livraison 2024

Indicateurs

d’avancement

Réunion de travail avec les partenaires concernés

Indicateurs de

résultat

• Mise en place de la charte

• Nombre de commerces informés

6549

• Nombre de commerces accompagnés dans le cadre de la mise en place de cette charte

6650

Titre du projet LANCEMENT D’UNE BOUTIQUE TEST

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré

Description générale Le concept de « boutique-test » lancé par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) consiste à mettre à disposition d’un jeune entrepreneur un local commercial avec des conditions attractives (loyer modéré et progressif, accompagnement personnalisé par la CCI, etc.).

La Ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo souhaitent s’inscrire dans ce concept de « boutique-test » afin de lutter contre la vacance commerciale et favoriser l’attractivité en cœur de ville de Saint-Lô.

Objectifs Ce projet vise à :

- Lutter contre la vacance commerciale ;

- Diversifier l’offre commerciale déjà existante ;

- Donner un signal fort et créer une synergie ;

- Favoriser l’implantation de nouveaux commerces ;

- Augmenter l’attractivité et faire revenir la clientèle dans le centre- ville ;

- Donner un coup de pouce aux jeunes entrepreneurs.

Maitre d’ouvrage Saint-Lô Agglo + Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie + Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux Saint-Lô Commerces

Coût total -

Financements

prévisionnels

Date de lancement 2023

Date de livraison 2024

Indicateurs

d’avancement

• Lancement de l’appel à projet

• Jury de sélection du porteur de projet retenu

• Ouverture d’un nouveau commerce

Indicateurs de

résultat

• Nombre de porteurs de projet mobilisés

• Nombre de commerces accompagnés

6751

Titre du projet REQUALIFICATION D’UNE ZONE D’ACTIVITES

Type de projet Etude et Travaux

Axe de rattachement Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré

Description générale La zone d’activités économiques de la Chevalerie a été aménagée dans les années 80. Au fur et à mesure des expansions urbaines, cette zone d’activités économiques est devenue une des entrées principales de Saint- Lô.

La qualité paysagère est donc à améliorer le long de D974 et du boulevard de la commune. Les aménagements ne sont plus adaptés aux activités implantées et aux besoins des usagers de la zone. Le cadre de vie est détérioré, en effet :

• les déplacements à pied sont dangereux,

• il y a un manque d’accessibilité pour les personnes à mobilité

réduite,

• le stationnement est anarchique,

• la zone est très minéralisée, il n’y a ni espaces verts ni infiltration

Saint-Lô Agglo portera l’ensemble des études et la maitrise d’œuvre. La collectivité mobilise un grand nombre de services tels que :

- La direction du développement économique ;

- La direction cycle de l’eau et des infrastructures et

particulièrement son bureau d’études ;

- Le service mobilité ;

- La direction de l’urbanisme et du foncier ;

- Le service d’autorisation du droit des sols.

Afin de fédérer et d’élaborer un projet partagé avec l’ensemble des usagers, Saint-Lô Agglo organise et anime des temps d’échanges :

- Réunions de co-construction avec la ville de Saint-Lô ;

- Réunions de concertation avec les entreprises de la zone

- Rendez-vous individuels avec les entreprises pour comprendre

leurs besoins

- Rendez-vous avec les concessionnaires de la zone

Dans une démarche de progrès, afin de construire une zone d’activités économiques attractive durable et collective, Saint-Lô agglo intégrera cette zone dans le cadre de la labellisation RSE des parcs d’activités Normandie ReSponsablE.

Objectifs • L’amélioration du cadre paysager par la végétalisation. • La sécurisation des piétons par la création de trottoirs,

• La création de pistes cyclables,

• La limitation de la vitesse,

• La mise en sécurité des stationnements,

• L’infiltration des eaux pluviales,

Maitre d’ouvrage Saint-Lô Agglo

6852

Partenaires locaux • Etat

• Région

• Département

• Entreprise de la zone d’activité

Coût total 2 000 000 € TTC

Financements

prévisionnels

• Etat : 20%

• Région :40%

Date de lancement 2025

Date de livraison 2027

Indicateurs

d’avancement

Indicateurs de

résultat

6953

Titre du projet AMENAGEMENT D’UN POLE D’ECHANGES MULTIMODAL

Type de projet Etude + Action

Axe de rattachement Axe 3 – Développer l’accessibilité et les mobilités décarbonées

Description générale Saint-Lô Agglo souhaite créer un pôle d’échanges multimodal (PEM) afin de répondre aux besoins des usagers concernant la fluidité dans les échanges, le confort et la sécurité, l’information et l’accompagnement pour l’adoption de nouvelles pratiques de mobilité.

Le PEM et la maison des mobilités, regroupant les installations nécessaires à l’accueil des passagers et des services à destination des entreprises de transport public routier, formeraient un ensemble cohérent autour de la gare de Saint-Lô.

Parallèlement à l’étude d’urbanisme réalisée avec l’EPFN, une étude de définition du pôle d’échanges multimodal (PEM), puis une étude de maitrise d’œuvre seront réalisées en vue de l’aménagement du PEM.

Objectifs La fonction urbaine du secteur gare, de manière plus large, est amenée à gagner en importance et à être plus intégrée à l’échelle du cœur d’agglomération voire au-delà, et à favoriser l’attractivité du territoire.

Le PEM devra comprendre les infrastructures et équipements nécessaires pour :

- Permettre la cohabitation de tous les modes de déplacement (circulation et stationnement) ;

- Assurer la sécurité et le confort des usagers (cheminements, abris voyageurs, quais aux normes PMR…) ;

- Faciliter l’accès à l’information sur les services disponibles (bornes d’information voyageurs, signalétique…).

Maitre d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Partenaires locaux • Europe

• Etat

• Région Normandie

• Ville de Saint-Lô

Coût total Etude de définition : 145 990 €

Travaux d’aménagement : 6 385 400 €

Financements

prévisionnels

Etude de définition :

• Etat : 17 615 € (17%)

• Région Normandie : 127 594 € (60%)

• Saint-Lô Agglo : 110 781 € (23%)

Travaux d’aménagement :

• Europe : 1 915 620 € (30%)

• Etat : 1 277 080 € (20%)

• Région Normandie : 893 956 € (14%)

• Saint-Lô Agglo : 1 660 204 € (26%)

• Ville de Saint-Lô : 638 540 € (10%)

Date de lancement 2023

7054

Date de livraison 2026

Indicateurs

d’avancement

• Dépôt du permis d’aménager

• Début des travaux

• Achèvement des travaux

Indicateurs de

résultat

• Satisfaction des usagers

• Evolution de la fréquentation des transports en commun

7155

Titre du projet REPENSER LES MOBILITES

Etude sur un nouveau plan de circulation

Type de projet Etude

Axe de rattachement Axe 3 – Développer l’accessibilité et les mobilités décarbonées

Description générale La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la

Manche a lancé en novembre 2021 une étude sur la place de la voiture

dans les villes moyennes. Cette étude avait pour objectif la réalisation d’un

guide méthodologique à destination des élus, habitants, commerçants afin

d’identifier des recommandations et préconisations en matière

d’acceptabilité des mesures de la réduction de la voiture en ville.

Dans le cadre de cette étude, 3 villes test ont été sélectionnées sur le

département de la Manche : Granville, Coutances et Saint-Lô. Disposant de

configurations différentes, le bureau d’études a réalisé un travail de pré-

diagnostic et de préconisations sur ces 3 villes.

En complément de cette étude, une enquête de stationnement a été

réalisée en juillet 2022 afin de recenser l’ensemble de l’offre de

stationnement du centre-ville de Saint-Lô et les usages qui en sont faits.

Cette enquête a mis en avant les éléments suivants :

• Une offre de 3 065 places en centre-ville dont 1 159 places situées

en hypercentre et 870 places règlementées (zone bleue) ;

• Une réserve de capacité de 549 places lorsque le taux d’occupation

est le plus élevé (en milieu de matinée, entre 10h et 11h) ;

• Environ 50 % des véhicules stationnés en zone bleue lors de la

pointe quotidienne sont des usagers stationnant plus de 2 heures.

A l’issue de ces 2 études, des axes de travail se sont dégagés en matière

de stationnement : définition de l’offre de stationnement (zone non

règlementée, règlementée, places minutes, places livraison, stationnement

vélo, etc.), amélioration de la signalisation, etc. Cela a également mis en

exergue la nécessité de réaliser un plan de circulation et de stationnement

à l’échelle du centre-ville de Saint-Lô afin d’avoir une vision globale et

cohérente des déplacements.

Objectifs La Ville de Saint-Lô souhaite mener cette étude afin de :

- Réorganiser les déplacements en centre-ville ;

- Apaiser le centre-ville ;

- Favoriser les mobilités douces ;

- Requalifier les espaces publics.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux

Coût total 64 632,00 € TTC

7256

Financements

prévisionnels

Ville de Saint-Lô : 64 632,00 €

Date de lancement Octobre 2023

Date de livraison Mai 2024

Indicateurs

d’avancement

• Réalisation de groupes de travail

• Identification de différents scénarios de plan de circulation

Indicateurs de

résultat

• Mise en place du nouveau plan de circulation

• Evolution du nombre de km de voies cyclables

• Evolution du nombre de place de stationnement

• Nombre de rues réaménagées

7357

Titre du projet AMENAGEMENT DE L’AVENUE DE PARIS

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 3 – Développer l’accessibilité et les mobilités décarbonées

Description générale L’Avenue de Paris est un axe routier très circulé, situé en entrée de ville. Il fait la liaison entre une zone d’activités et le centre-ville de Saint-Lô. Cet axe est aujourd’hui en double sens pour les véhicules motorisés, ne permettant pas un accès sécurisé pour les mobilités actives.

Le projet, inscrit au schéma directeur cyclable, est porté par Saint-Lô Agglo

en tant qu’itinéraire armature. En complément, le Conseil Départemental et

la Ville de Saint-Lô interviennent pour l’aménagement d’une piste cyclable.

La répartition des maîtrises d’ouvrage s’opère ainsi :

- Conseil Départemental : reprise des enrobés sur une partie de

l’axe ;

- Saint-Lô Agglo : partie piste cyclable ;

- Ville de Saint-Lô : réfection des trottoirs, mise en accessibilité des

quais bus et traversée piétonne.

L’aménagement de cette avenue vise à sécuriser les déplacements sur cet

axe, tout en mettant en valeur le patrimoine architectural, tel que le haras,

monument symbolique de Saint-Lô. En effet, l’aménagement de cette voie

permet de valoriser le parvis du haras et d’améliorer la visibilité de l’entrée

principale depuis la rue.

Ce projet permet également de requalifier cette entrée de ville en proposant

un axe plus apaisé, l’aménagement d’espaces végétalisés, des espaces

piétonniers accessibles.

Objectifs L’avenue de Paris est actuellement un axe très routier (chaussée large et présence de stationnements longitudinaux), avec des vitesses relevées

élevées en ligne droite. Les enjeux sont donc les suivants :

- Sécuriser la mobilité douce par la réfection des trottoirs et la

création de bandes cyclables continues ;

- Apaiser les vitesses pratiquées sur l’ensemble de l’axe ;

- Permettre une liaison cyclable entre la voie verte existante et le

centre-ville.

Maitre d’ouvrage • Ville de Saint-Lô

• Saint-Lô Agglo

• Conseil Départemental de la Manche

Partenaires locaux Etat

Coût total 525 000 €

Financements

prévisionnels

Date de lancement 2023

Date de livraison 2024

Indicateurs

d’avancement

• Montant des travaux financés

• Travaux réalisés

Indicateurs de

résultat

• Evolution du nombre de km de voies cyclable

7458

Titre du projet AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE VILLEDIEU

Type de projet Etude + Action

Axe de rattachement Axe 3 – Développer l’accessibilité et les mobilités décarbonées

Description générale La route de Villedieu est un axe routier très circulé, situé en entrée de ville. Il fait la liaison entre le Conseil Départemental de la Manche et le centre- ville de Saint-Lô. Cet axe est aujourd’hui en double sens pour les véhicules motorisés, ne permettant pas un accès sécurisé pour les mobilités actives.

Cet axe, inscrit au schéma directeur cyclable en tant qu’itinéraire principal,

dessert plusieurs sites : le Centre Hospitalier Mémorial, de nombreux

commerces et des quartiers d’habitation. Il relie également un commerce

en friche et un site actuellement occupé par les services techniques

municipaux, qui pourraient tous deux accueillir un programme d’habitat à

moyen terme afin de favoriser la sobriété foncière.

L’aménagement de cet axe vise à sécuriser les déplacements et favoriser

les mobilités douces. Ce projet permet également de requalifier cette entrée

de ville en proposant un axe plus apaisé tout en traitant les friches et

espaces mobilisables pour de l’habitat.

Objectifs La route de Villedieu est actuellement un axe très routier. Les enjeux sont donc les suivants :

- Sécuriser les déplacements ;

- Favoriser les mobilités décarbonées ;

- Apaiser les vitesses pratiquées sur l’ensemble de l’axe ;

- Mobiliser le foncier disponible pour des projets d’habitat.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux Saint-Lô Agglo

Coût total -

Financements

prévisionnels

-

Date de lancement 2026

Date de livraison 2027

Indicateurs

d’avancement

• Réalisation d’une étude

• Début des travaux

• Achèvement des travaux

Indicateurs de

résultat

• Evolution du nombre de km de voies cyclables

7559

Titre du projet REAMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE

Assurer la maîtrise d’œuvre du programme

Type de projet Etude

Axe de rattachement Axe 4 – Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager

Description générale Le centre-ville de Saint-Lô ne répond plus aux usages de la population et des visiteurs. De ce fait, la municipalité a fait le choix de réaménager le cœur de ville en conciliant l’ensemble des usages. Pour ce faire, la municipalité a engagé des études de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement des espaces publics sur un périmètre comprenant le secteur piéton des rues du Neufbourg et Docteur Leturc, la place Général de Gaulle située devant l’Hôtel de Ville et la rue de la Laitière Normande.

Au préalable de cette étude de maîtrise d’œuvre, un diagnostic a été réalisé en 2016 et a mis en exergue les principaux enjeux suivants :

- Mettre en cohérence différentes entités du centre-ville (la cité administrative et la centralité commerciale par exemple)

- Conforter et faciliter les fonctions commerciales, en constituant des espaces publics qui améliorent leurs fonctionnalités et conforts

d’usages

- Réhabiliter, mettre en valeur et si besoin faire évoluer la vocation programmatique du patrimoine bâti emblématique

- Conforter et sécuriser les mobilités douces, les lieux de convivialité et d’animation, (pacification de la circulation, réorganisation de

certaines voies, calibrage de l’offre de stationnement aux

besoins…)

- Renforcer la présence végétale et affirmer la vocation des espaces verts principaux.

Objectifs Les objectifs du projet sont les suivants :

- L’amélioration du cadre de vie des Saint-Lois ;

- Le renforcement de l’attractivité du centre-ville et de l’ensemble du territoire ;

- La sécurisation des déplacements ;

- La création d’espaces de convivialité, de partage et de repos.

Le centre-ville sera accessible, sécurisé et végétalisé.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux Région Normandie

Coût total 1 778 723 €

Financements

prévisionnels

Région Normandie – AAP Villes Reconstruites : 87 500 € (financement assuré)

Date de lancement 2018

Date de livraison 2025

7660

Titre du projet REAMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE

Offrir en plein cœur de ville de nouveaux espaces aux habitants

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 4 – Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager

Description générale Le projet prévoit l'aménagement des espaces publics avec intervention sur les sols, le mobilier urbain, les espaces verts, la signalisation, l'éclairage public avec notamment mise en accessibilité des espaces aux PMR avec comme objectif majeur la redynamisation de la centralité du cœur de ville par le rééquilibrage des différents usages (modes doux, voitures, bus), l'amélioration de l'état matériel des espaces, un meilleur accès aux équipements, aux commerces et aux services, la modernisation des réseaux, ainsi qu'une meilleure qualité paysagère.

Le projet se compose en 2 phases :

Phase 1 : secteur Neufbourg-Leturc / Place Général de Gaulle

Les rues Dr Leturc et Neufbourg sont réaménagées dans le but de conforter cette zone commerciale. Des terrasses de cafés et de véritables espaces piétonniers invitant à la déambulation seront réinventées avec également l’ajout de nouvelles fonctions qui créeront du lien d’une façade à l’autre.

La continuité de la liaison piétonne depuis la rue du Neufbourg vers la place Général-de-Gaulle sera un signe fort envers les automobilistes pour renforcer leur attention.

La place Général de Gaulle sera aménagée pour créer un véritable parvis devant l’Hôtel de Ville, libéré du stationnement. Un espace planté, avec des assises et des jeux d’eau sera créé afin d’inviter à la flânerie. Le reste du parvis restera libre d’installation pour faciliter l’implantation du marché, l’organisation des commémorations et autres évènements.

Phase 2 : secteur Notre-Dame (2026)

Le projet s’étendra dans un second temps jusqu’à l’église Notre-Dame dont le parvis sera piétonnisé de manière à mettre en valeur ce témoignage de la Reconstruction.

La place du 11 novembre, la rue Carnot et le passage de la Peuffre, seront réaménagés pour proposer des aires de respiration (micro-jardin, espace de repos pour les riverains avec assises et jardins partagés).

Objectifs L’aménagement du centre-ville et cœur historique vise à redonner une attractivité en créant des espaces emblématiques et polyvalents (la Place Général de Gaulle par exemple), à mettre en valeur le patrimoine bâti, à favoriser les déplacements doux, à conforter l’activité commerciale. Cet aménagement s’inscrit de façon plus large dans une action visant à redynamiser le commerce et le tourisme à grande échelle.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux Etat, Région Normandie, Saint-Lô Agglo

Coût total 7 131 000 € TTC

Financements

prévisionnels

Etat - Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 1 000 000 € (financement assuré)

Région Normandie – AAP Villes Reconstruites : 847 478 € (financement assuré)

7761

Saint-Lô Agglo – Contrat Agglo-Communes : 500 000 € (financement assuré)

Date de lancement 2023

Date de livraison 2025

Indicateurs

d’avancement

• Permis de construction accordé

• Déclaration d’ouverture de chantier

• Déclaration administrative d’achèvement des travaux

Indicateurs de

résultat

• Satisfaction des habitants

7862

Titre du projet RENOVATION DE LA SALLE DE SPECTACLES DU

NORMANDY

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 4 – Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager

Description générale Implanté dans une "ville moyenne" dans un département rural, le Normandy représente un outil d’attractivité exceptionnel en Basse Normandie de par sa situation géographique, son projet artistique qu’il défend tout au long de l’année notamment par sa capacité à accueillir et promouvoir de nouveaux et jeunes talents qui rayonnent sur tout le territoire normand et au-delà, ainsi que par le festival Les Rendez-Vous Soniques à l’envergure nationale qui y est organisé tous les ans. Cet équipement contribue ainsi à l’équilibre culturel du territoire en proposant, à l’ouest de la Région Normandie, un pôle musical ambitieux mais à taille humaine.

La rénovation-extension du Normandy s’inscrit dans le cadre de la volonté des partenaires de l’équipement de renforcer l’offre culturelle mise à la disposition des associations et d’encourager les pratiques musicales de nos concitoyens, créatrices de lien social, de partage, d’animation collective. A l’heure où les grandes agglomérations attirent des dizaines de milliers de visiteurs grâce à leurs équipements culturels, la présence du Normandy est un facteur d’attrait pour la population.

La rénovation du Normandy est le moyen d'adapter un lieu vieillissant à son activité et ainsi d’accroître la qualité de l’accueil tant du public que des artistes et des groupes, et donc de renforcer l’attractivité de l’équipement.

Outil structurant unique dans la Manche, le Normandy rayonne bien au-delà des frontières communales ; il est un outil culturel au service du bien-vivre ensemble.

Objectifs L’objectif premier est de mettre aux normes un établissement vieillissant, tant sur le point réglementaire (électricité, accessibilité, incendie, etc) qu’au niveau du confort des usagers (salariés, artistes, public). En effet, les locaux sont aujourd’hui peu adaptés à l’usage intensif du Normandy : entrée peu visible, hall d’accueil trop petit, loges petites, non accessibles et mal chauffées, bureaux à l’étage et exigus.

Le projet doit également permettre de mettre en valeur l’un des rares bâtiments saint-lois datant d’avant-guerre et de développer le projet artistique du Normandy pour permettre une nouvelle offre : création d’une nouvelle salle de 250 personnes pour offrir des concerts à plus petite jauge et faciliter l’organisation de résidences, améliorer l’accès aux salles de répétition, etc.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux • Europe

• Etat

• Région Normandie

• Département de la Manche

• Saint-Lô Agglo

• Centre national de la Musique

7963

• Association Ecran Sonique

Coût total 10 272 572 € HT

Financements

prévisionnels

• Europe – Fonds européen de développement régional (FEDER) : 3 000 000 € (financement prévisionnel)

• Etat – ministère de la Culture : 300 000 € (financement

prévisionnel)

• Etat – Fonds national d’aménagement et de développement du

territoire (FNADT) : 150 000 € (financement prévisionnel)

• Etat - Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 200 000 € (financement assuré)

• Région Normandie – Contrat de projet Etat-Région (CPER) :

1 200 000 € (financement assuré)

• Département de la Manche – Contrat de pôle urbain : 700 000 € (financement assuré)

• Saint-Lô Agglo – Contrat Agglo-Commune : 512 250 €

(financement assuré)

• Centre national de la Musique : 100 000 € (financement

prévisionnel)

• Association Ecran Sonique : 816 200 €

• Ville de Saint-Lô : 1 582 027 €

Date de lancement 2022

Date de livraison 2024

Indicateurs

d’avancement

Indicateurs de

résultat

8064

Titre du projet MISE EN VALEUR DU VALLON DE LA DOLLEE

Type de projet Etude + Action

Axe de rattachement Axe 4 – Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager

Description générale Le vallon de la Dollée offre une richesse naturelle remarquable avec la présence de ruisseaux, d’animaux, de biodiversité. Lieu de détente en pleine nature, ce vallon verdoyant offre également un espace de promenade proposant plusieurs sentiers et un parcours sportif. Les habitants peuvent profiter de ce lieu et apprécier ce cadre bucolique.

Pour autant, ce poumon vert se situant à proximité du cœur de ville de Saint-

Lô, nécessite une mise en valeur concernant l’accessibilité et la visibilité du

site ainsi qu’au sein même du parc à travers la protection de la biodiversité,

la préservation des trames vertes et bleues, et l’augmentation d’éléments

paysagers.

Pour ce faire, une étude paysagère et programmatique va être réalisée

dans le but d’identifier les actions à mettre en œuvre pour valoriser le site.

A la suite de cette analyse, des travaux d’amélioration seront effectués.

Plusieurs actions ont déjà été envisagées :

- Mares pédagogiques grand public et scolaires

- Suppression de certains bras et zones tampons existantes

- Création de cheminements piétons

- Ajout de mobilier

Objectifs L’étude paysagère et programmatique a pour but de redonner à la Dollée une place importante dans le centre-ville de Saint-Lô en tenant compte de son histoire. La mise en valeur de ce lieu va permettre de développer la biodiversité présente sur cet espace verdoyant et offrir aux habitants et usagers un véritable lieu de détente et de balade agréable, et accessible à tous.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux Agence de l’eau

Coût total 429 900 €

Financements

prévisionnels

Eau Seine Normandie

Date de lancement 2023

Date de livraison 2024

Indicateurs

d’avancement

Indicateurs de

résultat

8165

Titre du projet RENOVATION DU THEATRE ET DE LA SALLE DES FETES

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 4 – Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager

Description générale Le théâtre Roger Ferdinand et la salle Allende sont un ensemble

architectural imaginé à partir de 1955 et construit entre 1960 et 1963 par Marcel Mersier suite aux bombardements ayant massivement détruit la ville en juin et juillet 1944. Il accueille une salle des fêtes de 1 500 places avec annexes (tribune, cuisine, sanitaires, hall d’entrée) et une salle de théâtre de 600 places (hall d’entrée, galerie-foyer, salle d’exposition, salle, scène, loges, …).

Au début des années 2000, le théâtre a fait l’objet de travaux important notamment dans la salle et au niveau de la scène. Des loges devaient également être réalisées sous la scène mais le projet n’a pas abouti. Le percement des accès a d’ailleurs contribué à l’effondrement de la dalle de la cage d’escalier qui a, depuis, été sécurisée. D’autres petits travaux ont été réalisés au fur et à mesure, comme le comblement de l’espace de danse dans la salle des fêtes par un parquet ou la mise en place de panneaux acoustiques, efficaces mais contraignants pour le chauffage.

De par son architecture typique de la Reconstruction, l’ensemble bâti a fait l’objet d’une inscription au titre des Monuments Historiques le 13 août 2018.

Suite à la constatation de la présence de fissures apparaissant dans la cage d’escalier, de fers apparents en façade, et de nombreuses infiltrations, notamment au niveau des façades en verre, de la façade arrière et dans la salle des fêtes mais aussi du délabrement de la façade arrière et dans un souci de sauvegarde du bâtiment, la Ville a lancé une étude pour réaliser un diagnostic technique sur l’enveloppe extérieure du bâtiment.

Ce diagnostic a pour finalité d’apporter des préconisations en termes de travaux et d’urgence. Il a fait apparaître une dégradation très importante des façades, constituées d’une ossature en béton et d’un remplissage de briques. L’ossature est par endroit à consolider et le remplissage est en grande partie à déposer et à reprendre. Les murs en pavé de verre et les menuiseries extérieures sont également à changer.

Objectifs Ces reprises ont pour objectif de stopper la désagrégation des façades en remédiant aux infiltrations d’eau.

Dans un premier temps, des travaux d’urgence et provisoires seront donc menés.

Dans un second temps, des travaux plus pérennes seront menés, avec la déconstruction des façades afin d’améliorer leur tenue dans le temps. Ces travaux permettront également d’améliorer les performances thermiques du bâtiment.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux • Etat

• Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)

Coût total

Financements

prévisionnels

Date de lancement 2026

8266

Date de livraison 2027

Indicateurs

d’avancement

Indicateurs de

résultat

8367

Titre du projet REQUALIFICATION DU BÂTIMENT BANQUE DE FRANCE

Appel à Manifestation « Réinventons nos cœurs de ville »

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 4 – Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager

Description générale Dans le cadre de la consultation nationale Réinventons nos cœurs de ville, la Ville de Saint-Lô a lancé un appel à projets pour la réhabilitation de l’ancien site de la Banque de France.

Bénéficiant d’une position stratégique, ce site est situé en plein de cœur de ville faisant la liaison entre la ville haute et la ville basse avec une entrée en promontoire depuis la ville basse et un accès confidentiel depuis la ville haute. Ce double accès favorise une proximité immédiate aux commerces et équipements publics.

Aujourd’hui inoccupé, ce lieu d’exception situé en cœur de ville présente un fort potentiel pour y accueillir un programme d’hébergement touristique – restauration – bien-être afin de répondre aux besoins du territoire en matière d’hôtellerie haut de gamme.

Situé à mi-chemin entre le Mont Saint-Michel et les plages du débarquement, Saint-Lô bénéficie d’un flux de visiteurs important, d’autant plus que de nombreux évènements sont organisés : compétitions et animations en lien avec la filière équine au pôle hippique, représentations et spectacles au théâtre, concerts à la salle de spectacle du Normandy, etc.

Ce projet permettra de compléter l’offre existante en matière d’hébergement touristique et de restauration haut de gamme.

Objectifs L’ambition développée par la Ville de Saint-Lô est de donner une nouvelle vie à l’ancienne Banque de France à travers la valorisation du site et la réhabilitation du bâtiment.

La requalification de ce site, situé en plein cœur de ville, participera directement à la dynamisation du cœur de ville et à son attractivité en proposant aux habitants et visiteurs un lieu convivial.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux Etat (ANCT)

Coût total -

Financements

prévisionnels

-

Date de lancement 2023

Date de livraison 2025

Indicateurs

d’avancement

• Avancement du projet pour l’AMI « Réinventons nos cœurs de ville »

• Vente du site

Indicateurs de

résultat

• Réhabilitation du bâtiment

• Ouverture du site

8468

Titre du projet REAMENAGEMENT DE LA PROMENADE DES PORTS

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 4 – Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager

Description générale La Promenade des Ports est une zone d’activités située à l’est de la commune. Il s’agit d’un secteur avec une pluralité d’activités dont il se dégage un manque de lisibilité du site qui nuit à son image. Les acteurs du site évoquent : insécurité, isolement, absence d’identité, mauvais entretien… alors que le site possède de vrais atouts : paysage, présence de la Vire, proximité du centre-ville et de la gare.

En 2022, dans le prolongement du chemin du halage qui longe la Vire, une voie verte a été aménagée du parking du cinéma à la station d’épuration permettant aux cyclistes et piétons de se promener le long de la Vire. Cet aménagement favorise les continuités du centre-ville à ce secteur.

En véritable mutation, ce site présente plusieurs terrains déjà inoccupés ou qui le seront dans les années à venir, et nécessite une véritable requalification pour une zone mixte qui pourrait accueillir différents usages : habitat, tertiaire, commerces, loisirs.

Objectifs Les objectifs de ce projet sont les suivants :

− Requalifier le site pour de nouveaux usages ;

− Offrir de multiples usages au sein du quartier ;

− Favoriser les mobilités douces.

Maitre d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Partenaires locaux • Ville de Saint-Lô

• SHEMA

Coût total -

Financements

prévisionnels

-

Date de lancement 2021

Date de livraison 2025

Indicateurs

d’avancement

Indicateurs de

résultat

8569

Titre du projet RESTRUCTURATION DU CENTRE SPORTIF FERNAND

BEAUFILS

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville

Description générale Doter Saint-Lô Agglo d’une salle de sport moderne, modulaire, d’une capacité spectateurs de 1 500 à 3 000 personnes permettra d’accueillir des événements sportifs supra régionaux et contribuera ainsi à renforcer la dynamique régionale.

Le projet prévoit l’implantation de clubs résidents dans l’infrastructure : basket, escrime et activités physiques de bien-être adultes et seniors. Les activités physiques et sportives contribuent largement aux politiques transversales en lien avec la jeunesse, l’éducation, la santé et le lien social de la population.

Depuis 2012 et la prise de la compétence sport par la communauté

d'agglomération, le centre sportif Fernand Beaufils est géré par Saint-Lô

Agglomération, puis par Saint-Lô Agglo (2014). Le schéma de cohérence

territoriale des équipements sportifs communautaires recense 20 salles

multisports réparties sur ses 64 communes. Au titre des prospectives, il note

l'absence sur le territoire d'une grande salle sportive à rayonnement supra

communautaire d'une jauge de 1 500 à 3 000 places assises qui permettrait

l'accueil de grands événements sportifs interrégionaux voire nationaux.

Potentiellement, la future grande salle des sports communautaire peut

s'imaginer à Saint-Lô, en lieu et place de la salle Fernand Beaufils. La

réponse à cette question fondamentale influencera le programme de

restructuration du centre sportif F. Beaufils.

La salle F. BEAUFILS ouverte au public en mars 1960, place du champ de

mars à Saint-Lô est obsolète, elle ne répond plus aux obligations de la

pratique du sport. La fédération française de basket n’a pas renouvelé son

homologation. L’immeuble est vétuste et sans accessibilité PMR. Avec

presque 3 000 heures d’utilisation annuelles, scolaires et associatives, le

besoin est avéré. Le mouvement sportif communautaire recense plus de

15 000 licenciés sportifs répartis dans presque 200 clubs agréés par le

ministère Jeunesse et Sports.

Par arrêté du président de Saint-Lô Agglo du 5 avril 2017, la salle

multisports est interdite au public en raison de l’état de déformation de sa

surface de jeu et du risque de porter atteinte à l’intégrité physiques de ses

usagers.

Une rénovation ambitieuse de la salle, intégrant une grande surface sportive, une capacité spectateur élevée et un concept de modularité permettra de doter la région d’un espace sportif couvert moderne, durable et en capacité de recevoir des événements de haut-niveau. Ce futur équipement structurant sera parfaitement complémentaire au parc existant de l’agglomération et cohérent au regard du schéma de cohérence territorial.

8670

Objectifs L’équipement doit (re)devenir un équipement majeur identifié par tous et

être une vitrine au cœur de la ville centre du territoire.

1. Les enjeux du projet :

- Agrandissement de 800 m² à 1 000 m² de la surface de jeu de la salle

multisports, avec possibilité de séparation en 2 salles de 500 m²,

- Homologation Fédération Française de Basket – Catégorie H2,

- Installation d’un gradin permanent et d’un gradin amovible, de 696

places assisses

- Mise en accessibilité de tous les espaces et obtention du label « sport

et handicap »,

- Rénovation de la salle d’escrime,

- Création d’un dojo de 185 m²,

- Création d’une salle de 90 m²,

- Création de nouveaux vestiaires,

- Optimisation et modernisation du hall d’accueil,

- Mises aux normes techniques,

- Amélioration des accès logistiques,

- Optimisation énergétique,

- Hébergement d’un club résident : stade Saint-Lois Basket

2. Un bâtiment entièrement rénové :

Pour ce faire, une partie de l’existant sera désamiantée, déconstruite puis

reconstruite : la façade nord de la halle de sports ainsi que les charpentes

et couvertures des trois entités constituant le bâtiment.

Une isolation par l’extérieur de la façade ouest sera réalisée tandis qu’un

bardage métallique – coloris bronze - recouvrira les pignons de la halle de

sports. Un volume drapé de bois effectuera la transition entre la façade de

l’aile ouest et le pignon de l’aile sud.

Des claustras métalliques déclinés en 3 coloris (bronze, ocre marron et

ocre orangé) habilleront la façade sud en créant un « effet vibratoire »

laissant entrevoir la façade d’origine.

Toutes les menuiseries seront remplacées en aluminium de couleur grise.

L’ensemble des systèmes sera rénové (chauffage, ventilation,

électricité…). La performance énergétique sera optimisée.

La surface de plancher aménagée s’élèvera à 1 731 m².

Le permis de construire a été déposé pour instruction le 15 juillet 2019.

Le projet de rénovation du bâtiment sera labellisé « BBC rénovation Effinergie » et atteindra dès sa livraison 40 % de diminution de la consommation d’énergie par rapport à sa consommation de référence. Il va donc au-delà des contraintes thermiques actuelles.

Maitre d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Partenaires locaux • Etat

• Région Normandie

• Département de la Manche

• Agence nationale de Sport

8771

• Ville de Saint-Lô

Coût total 6 902 455 € TTC

Financements

prévisionnels

• Etat : 927 461 € (13%)

• Région : 894 000 € (13%)

• Département : 1 048 980 € (15%)

• Agence nationale du sport : 150 000 € (2%)

• SLA : 3 48 014 € (50%)

• Ville de Saint-Lô : 400 000 € (6%)

Date de lancement 2020

Date de livraison 2024

Indicateurs

d’avancement

Indicateurs de

résultat

8872

Titre du projet REHABILITATION DE LA TOUR AGGLO

1ère tranche

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville

Description générale L’hôtel de l’agglomération Saint-Lô Agglo est situé actuellement en périphérie du centre-ville au 101, rue Alexis de Tocqueville à Saint-Lô. Les surfaces actuelles de l’immeuble ne permettent pas d’accueillir l’ensemble du personnel qui est réparti sur d’autres sites. Un concours d’architecture pour réaliser une extension a été organisé en 2018 mais il a été décidé en définitive de ne pas donner suite dans la mesure où les élus ont préféré saisir l’opportunité d’acquisition d’un immeuble en centre-ville.

La tour « Groupama » située au 59, rue Maréchal Leclerc à Saint-Lô, construite en 1966 par l’architecte Marcel Mercier a été acquise en février 2019. Un accord-cadre pour une mission de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de cette tour a été confiée le 3 avril 2020.

Etat actuel : un bâtiment de qualité, compact, déjà performant et de conception modulable

Le projet – 1ère tranche :

Priorité de travaux pour un bâtiment opérationnel et fonctionnel.

- Désamiantage

- Mise en sécurité incendie de l’immeuble

- Mise en accessibilité

- Rénovation des espaces intérieurs, rez-de-chaussée, R+1, R+6 et R+7

- Isolation thermique par l’extérieur du pignon ouest

- Aménagement de l’accueil de Saint-Lô Agglo.

Objectifs « Recycler » un immeuble de centre-ville en vacance répond à plusieurs objectifs de développement durable :

− Réduire l’empreinte écologique à la source en ne construisant pas un nouvel édifice

− « Construire la ville sur la ville », réinvestir le cœur de ville

− Optimiser le travail collaboratif et les flux de déplacement (piétons, vélos, voiture, train…)

− Centraliser les services de Saint-Lô Agglo

− Offrir un meilleur confort et bien-être au travail

Maitre d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Partenaires locaux

Coût total 3 549 200 € TTC

Financements

prévisionnels

• Etat : 1 599 739 € (45%)

• SLA : 1 949 461 € (55%)

Date de lancement Novembre 2022

8973

Date de livraison Septembre 2023

Indicateurs

d’avancement

Indicateurs de

résultat

9074

Titre du projet REHABILITATION DE LA TOUR AGGLO

2ème tranche

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville

Description générale L’hôtel de l’agglomération Saint-Lô Agglo est situé actuellement en périphérie du centre-ville au 101, rue Alexis de Tocqueville à Saint-Lô. Les surfaces actuelles de l’immeuble ne permettent pas d’accueillir l’ensemble du personnel qui est réparti sur d’autres sites. Un concours d’architecture pour réaliser une extension a été organisé en 2018 mais il a été décidé en définitive de ne pas donner suite dans la mesure où les élus ont préféré saisir l’opportunité d’acquisition d’un immeuble en centre-ville.

La tour « Groupama » située au 59, rue Maréchal Leclerc à Saint-Lô, construite en 1966 par l’architecte Marcel Mercier a été acquise en février 2019. Un accord-cadre pour une mission de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de cette tour a été confiée le 3 avril 2020.

Etat actuel : un bâtiment de qualité, compact, déjà performant et de conception modulable

Projet – 2ème tranche : -60% d’énergie consommée, conformité du décret tertiaire

- Rénovation énergétique – objectif décret tertiaire

- Isolation thermique par l’extérieur, remplacement des menuiseries…

- Confort d’été – confort d’hiver

Objectifs « Recycler » un immeuble de centre-ville vacant répond à plusieurs objectifs de développement durable :

− Donner une image moderne du nouveau siège de Saint-Lô Agglo

- Être un exemple d’efficacité énergétique et de modernisation du bâti de la reconstruction

Maitre d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Partenaires locaux

Coût total 2 720 502 € TTC

Financements

prévisionnels

Date de lancement 2023

Date de livraison 2026

Indicateurs

d’avancement

Indicateurs de

résultat

9175

Titre du projet OUVERTURE D’UNE ANTENNE DU CNAM

Développer l’offre de formation et de services

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville

Description générale La municipalité de Saint-Lô souhaite créer un point d’accès à la formation du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM).

Une « boutique des savoirs » sera ainsi implantée en centre-ville. Celle-ci servira de vitrine pour orienter, informer et accompagner les personnes qui souhaitent notamment monter en compétence, se former, se reconvertir…

Dans ce local sera intégré un espace informatique (une dizaine de postes) pour offrir des formations numériques (certification PIX).

Cette antenne saint-loise du CNAM fonctionnera en partenariat avec les structures éducatives existantes (lycée Thère, groupe FIM, etc.), afin de compléter l’offre de formation existante.

Objectifs L’ouverture d’une antenne du CNAM consolidera l’attractivité du saint-lois en termes d’offre d’enseignement supérieur et de formation professionnelle tout au long de la vie en proposant des parcours et des cursus adaptés aux besoins réels du territoire en matière d’emploi et de compétences (partenariat créé avec Pole Emploi, Mission Locale, entreprises locales…).

Une implantation proposant à la fois une offre de formation et une offre de services, avec du personnel dédié sur site, adossée de préférence à une structure éducative du secondaire ancrée localement. Il est prévu une montée en puissance de l’activité sur trois années pour un auto-portage économique de l’activité à partir de l’année suivante.

Maitre d’ouvrage • Ville de Saint-Lô

• Saint-Lô Agglo

• Département de la Manche

• CNAM Normandie

Partenaires locaux • Banque des Territoires

Coût total 644 850 € TTC

Financements

prévisionnels

Date de lancement 2020

Date de livraison 2024

Indicateurs

d’avancement

• Etude finalisée

• Locaux trouvés

• Ouverture de l’antenne CNAM

Indicateurs de

résultat

• Nombre de formations proposées

• Nombre de personnes inscrites

9276

Titre du projet PROJET CAMPUS

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville

Description générale Saint-Lô Agglo soutient le développement de l’enseignement supérieur sur son territoire.

Le territoire comptabilise au total plus de 2 000 étudiants. Parmi eux, 850 sont issus de l’IUT, du FIM, de l’IFSI et du lycée Curie-Corot. Ils sont regroupés sur une même zone géographique appelée « campus ». Sur cette même zone, des services étudiants sont existants tels que le foyer des jeunes travailleurs Espace Rabelais, la résidence étudiants Michel Lelandais, le Restaurant Universitaire, le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) et le Bureau Info Etudiant.

L’université de Caen Normandie utilise actuellement deux sites sur Saint- Lô pour ses enseignements, l’un est dédié à l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education INSPE (126 étudiants), propriété du Conseil Départemental, l’autre à l’IUT (228 étudiants), propriété de l’université.

L’université a pour projet de déménager l’INSPE en septembre 2025 sur le site de l’IUT. Le premier élément fort de ce projet consiste à renforcer l’ancrage territorial en regroupant deux établissements sur un seul site, ce qui permettra de rendre 5 300 m² d’espaces au conseil départemental de la Manche et, pour l’université, de réduire ses dépenses annuelles d’exploitation/maintenance. Le bâtiment actuellement occupé par l’IUT a une consommation énergétique qui est loin des standards actuels (143KWh/m2 par an / émission de GES 21 kg éqCO2/m2 /an), l’université a pour projet de rénover le bâtiment de l’IUT dans l’objectif de réduire de 60% la consommation d’énergie finale pour atteindre les cibles fixées par la loi ELAN et le décret tertiaire de juillet 2019.

L’INSPE possède une grande Bibliothèque Universitaire qui devra également être installée dans les locaux de l’IUT.

L’actuel Centre de documentation de l’IUT (140 m2) est insuffisant pour répondre aux besoins des usagers de l’Inspe et de l’IUT réunis. Une extension sera créée pour atteindre une cible 850 m2, ce qui nécessite une extension de 710 m2. Espace de culture, espace de sociabilité (doté d’un espace cafétéria, d’apprentissage et de détente, fédérateur de brassages et de rencontres, cette bibliothèque de 901,84 m2 est destinée à devenir le cœur de ce campus. Il s’agit donc de créer une bibliothèque cœur de campus pour une communauté élargie, non limitée aux étudiants des deux composantes actuellement en présence (INSPE et IUT) mais ouverte aux communautés de l’enseignement supérieur et secondaire à proximité immédiate (espaces de travail pour 150 places incluant deux salles de formation et un bureau pour le campus connecté ; une cible à 50% des places en salles de travail en groupe équipées low et high tech pour mieux gérer la diversité du public et renforcer l’attractivité du site ; création d’un tiers lieu unique, dynamique et connecté ; Maison de l’étudiant dans l’offre d’espaces et de services (loisirs, détente, culture) ; lien direct avec la cafétéria).

Les bibliothèques sont des espaces fédérateurs sur les campus. Elles participent à l’apprentissage de l’étude et de la recherche et à la réussite des étudiants. Ce sont des lieux hybrides, accessibles et adaptés aux usages numériques autant qu’à l’émergence de pratiques collectives de travail, de création et d’innovation. Ce sont des lieux de sociabilité et de culture.

L’un des éléments forts du projet vise à construire un véritable campus durable à Saint-Lô autour d’une bibliothèque universitaire mutualisée,

9377

ouverte sur la ville à un large public. Cette bibliothèque se veut vertueuse dans sa construction mais aussi dans son fonctionnement pendant les décennies à venir.

Cette initiative de réalisation d’un tiers-lieu permettrait à la fois de créer du lien entre les étudiants issus des diverses formations proposées sur le campus mais aussi de favoriser l’émergence de projets inter- établissements. Pour ce qui concerne les lycéens, ce tiers-lieu serait un moyen pour eux de faire un premier pas dans le monde de l’enseignement supérieur et pourquoi pas, d’envisager par la suite une poursuite d’étude sur le campus.

Ce projet répondrait également aux besoins du territoire saint-lois en termes de formation tout au long de la vie, et de recherche : cohérence avec les attentes du monde socio-économique local, ancrage et développement des spécificités et atouts du territoire, prise en compte des besoins de l’enseignement supérieur ainsi que la proximité des lycées et écoles. En créant ce tiers-lieu, l’offre des services étudiants déjà existants sur le campus permettrait de s’étoffer.

En parallèle à ce déménagement, le laboratoire de recherche universitaire du LUSAC, situé dans les locaux de l’IUT, recherche des locaux supplémentaires pour assurer ses travaux. L’université envisage donc, dans la réalisation de l’extension de l’IUT de créer également des nouveaux espaces répondant aux besoins du laboratoire avec notamment un espace dédié aux essais sur l’hydrogène et les piles à combustible à hydrogène.

Ce projet a également pour ambition de créer un éco-campus, modèle innovant et d’exemplarité pour le territoire. L’objectif serait de créer un campus durable sans voiture, un espace végétalisé, piétonnier et sécurisé. La problématique de parkings doit également être travaillée.

Ces aménagements urbains permettraient au campus d’être attrayant et d’attirer de nouvelles formations sur le territoire. Une façon pour Saint-Lô de s’identifier comme « ville universitaire délocalisée ».

Objectifs Le projet s’articule autour de 4 axes à réaliser :

- rénovation énergétique du bâtiment de l’IUT

- travaux d’extension à l’arrière du bâtiment permettant d’agrandir les espaces de travail du laboratoire LUSAC et de les localiser au rez-de- chaussée de l’IUT

- travaux d’extension devant le bâtiment permettant de construire un tiers- lieu de type « maison de l’étudiant ».

Espace qui accueillerait :

▪ la bibliothèque universitaire,

▪ une cafétéria,

▪ des espaces de travail individuel et collectif

▪ deux salles de formation et un bureau destiné au campus connecté.

Maitre d’ouvrage • Saint-Lô Agglo

• Université de Caen

Partenaires locaux • Europe

• Etat

• Région Normandie

• Département de la Manche

9478

• Ville de Saint-Lô

Coût total 11 368 995 €

Financements

prévisionnels

Pour la partie maîtrise d’ouvrage Université de Caen

• Europe – Feder : 1 500 000 €

• Région Normandie : 3 500 000 €

• Département de la Manche : 2 500 000 €

• Saint-Lô Agglo : 210 000 €

• Ville de Saint-Lô : 210 526 €

Pour la partie maîtrise d’ouvrage Saint-Lô Agglo

• Etat – Fonds national d’aménagement et de développement du

territoire (FNADT) : 802 781 €

• Etat – Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : 565 686 €

• Saint-Lô Agglo : 1 040 000 €

• Ville de Saint-Lô : 1 040 000 €

Date de lancement 2023

Date de livraison 2026

Indicateurs

d’avancement

• Permis de construction accordé

• Déclaration d’ouverture de chantier

• Déclaration administrative d’achèvement des travaux

Indicateurs de

résultat

9579

Titre du projet POLE DES SOLIDARITES

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville

Description générale Le pôle des solidarités ou « maison des solidarités » est un projet regroupant les associations solidaires et caritatives saint-loises en un même site.

Ce regroupement d’associations dans les locaux partagés permettra la mise en place de permanences de différents intervenants comme le CCAS par exemple, avec un accueil mutualisé à l’ensemble des associations.

Une épicerie sociale et une cuisine collective pourraient également y trouver leur place, ainsi qu’un lieu d’information et d’accompagnement sur l’engagement citoyen (volontaires, bénévoles, service civique, européen…). En complément du pôle social du 115, un accueil de jour pour les SDF pourrait être aménagé.

Objectifs Plusieurs objectifs ont été définis pour le projet de pôle des solidarités :

− Travailler la question de locaux partagés : mise en commun

au sein d’une « maison des solidarités » + accueil partagé

− Renforcer la coordination entre les membres de la commission

solidarités du CCAS et élaborer une communication pour le

partage des informations

− Aider les publics confrontés à des besoins d’urgence-alimentaire

− Travailler conjointement sur le bénévolat, l’engagement,

l’accompagnement…

− Encourager des actions communes pour lutter contre l’isolement

et l’accès à la santé

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux • Associations caritatives saint-loises • Etat

• Région Normandie

• Département de la Manche

Coût total 2 400 000 € HT

Financements

prévisionnels

• Etat : 200 000 € (financement prévisionnel)

• Département de la Manche : 300 000 € (financement prévisionnel)

• Ville de Saint-Lô : 1 900 000 €

Date de lancement 2023

Date de livraison 2025

Indicateurs

d’avancement

• Ouverture du pôle des solidarités

9680

Indicateurs de

résultat

• Nombre d’associations installées

• Nombre de visiteurs

9781

Titre du projet RENOVATION DE L’ECOLE DE L’YSER

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville

Description générale Dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable, la Ville de Saint-Lô a mené des études énergétiques sur les bâtiments publics dont la Ville est propriétaire. Le groupe scolaire de l’Yser a été désigné prioritaire pour bénéficier de travaux d’amélioration énergétique.

Le groupe scolaire de l’Yser est un établissement regroupant une école maternelle (68 élèves) et une école primaire (109 élèves). Cette école, construite dans les années 1959 et réhabilitée partiellement en 2008, s’étale sur une surface de 2 020 m². Elle est constituée de trois ailes, à l’est la partie maternelle orientée vers le sud avec trois salles de classes et la salle de motricité, à l’ouest la partie élémentaire avec quatre salles de classes et quelques locaux communs situés au nord (bibliothèque et salle arts plastiques) et au centre, l’autre partie de l’élémentaire avec 4 salles de classes, le périscolaire, la restauration et les locaux administratifs.

Considérant l’âge du bâtiment et ses performances énergétiques faibles, la Ville est en cours de réalisé une rénovation énergétique sur cet établissement scolaire qui s’achève à l’automne 2023. Dans le prolongement de ces travaux, la Ville a décidé de démolit les anciens logements de fonction, situés au-dessus de la salle de restauration scolaire.

Objectifs L’objectif est d’améliorer le confort des usagers en proposant des locaux plus adaptés aux besoins (restaurant scolaire pouvant accueillir l’ensemble des élèves, amélioration de l’organisation des différents locaux) et en offrant un confort thermique adéquat.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux Etat

Coût total 1 210 840 €

Financements

prévisionnels

• Etat : 517 107 € (42%)

• Ville de Saint-Lô : 693 733 € (58%)

Date de lancement 2021

Date de livraison 2023

Indicateurs

d’avancement

Indicateurs de

résultat

9882

Titre du projet RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE DE RAYMOND

BRULÉ

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville

Description générale Construite dans les années 1955, l’école Raymond Brûlé accueille aujourd’hui 209 élèves répartis en 3 classes de maternelle, 6 classes d’élémentaires et une classe ULIS. Cette année, l’école accueille 160 rationnaires. Mais le restaurant scolaire, d’une surface de 59m², n’est pas adapté pour tous les accueillir et une partie d’entre eux doit donc aller déjeuner au foyer jeunes travailleurs situé à proximité. Il est donc nécessaire d’agrandir le restaurant scolaire.

L’affectation des locaux n’étant pas optimisée, il a été décidé de repenser l’organisation complète de l’école. Ainsi, l’aile Nord-Est accueillera la restauration scolaire, la partie administrative et le périscolaire. L’aile Nord- Ouest, aujourd’hui sous utilisée par le périscolaire accueillera la maternelle.

Dans le cadre du diagnostic thermique, il a aussi été révélé de grosses problématiques de confort au niveau températures. En effet, certains locaux rencontrent des difficultés à dépasser les 14°C en plein hiver. Cette réorganisation est donc l’occasion également d’isoler thermiquement le bâtiment. Dans un premier temps (2023-2024), ces travaux d’isolation concerneront les ailes Nord.

Objectifs L’objectif est d’améliorer le confort des usagers en proposant des locaux plus adaptés aux besoins (restaurant scolaire pouvant accueillir l’ensemble des élèves, amélioration de l’organisation des différents locaux) et en offrant un confort thermique adéquat.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux Etat

Coût total 2 087 500 € HT

Financements

prévisionnels

• Etat : 835 000 € (40%)

• Ville de Saint-Lô : 1 252 500 € (60%)

Date de lancement Janvier 2024

Date de livraison Janvier 2026

Indicateurs

d’avancement

Indicateurs de

résultat

9983

Titre du projet RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE DE JULES FERRY

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville

Description générale Dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable, la Ville de Saint-Lô a mené des études énergétiques sur les bâtiments publics dont la Ville est propriétaire. Le groupe scolaire Jules Ferry fait partie des bâtiments prioritaires pour bénéficier de travaux d’amélioration énergétique.

Le groupe scolaire Jules Ferry est un établissement regroupant une école maternelle (53 élèves) et une école primaire (159 élèves). Cette école, construite au début des années 50, s’étale sur une surface de 2 200 m². Elle est constituée de quatre ailes, à l’ouest la partie maternelle avec deux salles de classes et la salle de motricité et l’aile ouest de l’élémentaire composée de trois salles de classe, au centre, les locaux communs comprenant notamment la bibliothèque et au sud-est, l’autre partie de l’élémentaire avec 3 salles de classes, une salle commune, le périscolaire, la restauration et les locaux administratifs.

Considérant l’âge du bâtiment et ses performances énergétiques faibles, la Ville a décidé d’entamer une rénovation thermique et d’y intégrer quelques travaux de rénovation de manière à répondre de façon adaptée aux besoins des usagers :

- Remplacement des menuiseries,

- Mise en place d'une ITE,

- Mise en place de ventilations double flux,

- Remplacement des luminaires tube fluo par des luminaires LED,

- Travaux de second œuvre divers liés aux travaux décrits ci-dessus.

Les travaux seront phasés sur 2 ans et débuteront en 2024.

Objectifs L’objectif est d’améliorer la performance thermique du bâtiment et le confort des usagers.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux Etat

Coût total 1 333 400 € HT

Financements

prévisionnels

• Etat : 520 000 € (40%)

• Ville de Saint-Lô : 813 400 € (60%)

Date de lancement

Date de livraison

Indicateurs

d’avancement

Indicateurs de

résultat

10084

Titre du projet REAMENAGEMENT DE LA COUR D’ECOLE DE JULES FERRY

Type de projet Action

Axe de rattachement Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville

Description générale La Ville de Saint-Lô a fait de l’éducation l’une de ses priorités et souhaite favoriser les apprentissages et l’épanouissement de chaque enfant. Pour cela, un programme de travaux dans les écoles est en cours de déploiement afin d’améliorer le confort des usagers et proposer des locaux plus adaptés aux besoins.

En parallèle, la municipalité a engagé le réaménagement de la cour d’école Jules Ferry afin de de l’adapter au changement climatique et au développement de l’enfant (motricité, développement des liens sociaux, etc.).

Le groupe scolaire Jules Ferry est un établissement regroupant une école maternelle (53 élèves) et une école primaire (159 élèves). Cette école, construite au début des années 50, s’étale sur une surface de 2 200 m².

Dans le cadre du réaménagement de la cour d’école, un travail en concertation avec les élèves, les parents d’élèves ainsi que l’équipe éducative est mené afin de réaliser un diagnostic et identifier les besoins.

Objectifs In fine, le projet doit permettre de repenser tous les types d’usages des cours de l’école J. Ferry, en les réaménageant et les végétalisant davantage afin de les rendre plus attrayantes et accueillantes.

Les cours doivent être repensées dans une optique d’inclusion, de sécurisation face aux enjeux climatiques, d’apprentissage et d’épanouissement, pour un développement des enfants avec la possibilité de tisser des liens sociaux, d’avoir un contact direct avec la nature, de favoriser la motricité, les habiletés sociales, les habilités langagières et affectives.

Les cours doivent ainsi permettre de faciliter le vivre-ensemble et le bien- être de tous y compris de l’équipe éducative, en donnant envie aux parents d’y scolariser leurs enfants.

Le réaménagement doit également rendre possible les activités pédagogiques et créatives « hors les murs », en laissant la possibilité d’étudier l’ouverture de la cour en dehors du temps scolaire pour les riverains.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux • Etat

• Agence de l’eau

Coût total 200 000 € TTC

Financements

prévisionnels

-

Date de lancement Février 2023

Date de livraison Septembre 2024

10185

Indicateurs

d’avancement

• Réunions de concertation avec les acteurs concernés (équipe enseignantes, écoliers, etc.)

Indicateurs de

résultat

• Nombre d’arbres plantés

• Nombre de jeux installés

10286

Titre du projet INTEGRATION DES OBJECTIFS DU DEVELOPPEMENT

DURABLE DANS LA GESTION DU CIMETIERE

Type de projet Etude + Action

Axe de rattachement Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville

Description générale Le cimetière de la Ville de Saint-Lô est un lieu important dans la vie des Saint-Lois. Premier jardin public de la commune par sa fréquentation, c’est un lieu de recueillement et de commémorations, il fait partie de la vie des saint-lois et du patrimoine historique.

Le cimetière de Saint-Lô est un site très minéral, qui nécessite une réflexion pour prendre en compte les objectifs du développement durable.

Le site est déjà entretenu sans produits phytosanitaires, en application de la Loi Labbé, depuis 2019. En parallèle, la Ville de Saint-Lô investit au quotidien dans le cimetière pour l’entretenir, offrir des nouveaux emplacements, renseigner les usagers.

Plusieurs projets sont en réflexion pour les années à venir afin de tenir compte des enjeux en matière de végétalisation, de récupération des eaux de pluie et d’accueil des familles.

Pour ce faire, la Ville de Saint-Lô lance une étude au 2ème semestre 2023 afin de se faire accompagner par un bureau d’études pour établir une programmation et à termes mettre en place ce plan d’actions pour faire du cimetière de Saint-Lô un cimetière plus durable.

Objectifs Les objectifs de ce projet sont les suivants :

− Favoriser le végétation au sein du cimetière afin de réduire le coût d’entretien ;

− Améliorer l’accueil des familles ;

− Améliorer la gestion des eaux de pluie ;

− Aménager des îlots de fraicheur.

Maitre d’ouvrage Ville de Saint-Lô

Partenaires locaux • Agence de l’eau

• Etat

Coût total 200 000 € TTC

Financements

prévisionnels

-

Date de lancement 2023

Date de livraison 2024

Indicateurs

d’avancement

• Début de l’étude

• Fin de l’étude

Indicateurs de

résultat

• Elaboration de la programmation

10387

Annexe 3 : Cartographie des périmètres des secteurs d’intervention et liste des adresses incluses dans les secteurs d’intervention

Périmètre d’intervention – Action cœur de ville Saint-Lô

104PVCM 06/11/23

CM.2023-11-06-005 - Convention cadre ORT CHAPEAU

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et

du numérique,

Vu la délibération n°c2018-09-24-220 du 24 septembre 2018 portant sur la convention cadre

pluriannuelle du programme Action cœur de ville de Saint-Lô,

Vu la délibération n°2018-79 du 25 septembre 2018 portant sur la convention cadre pluriannuelle du

programme Action cœur de ville de Saint-Lô,

Vu la délibération n°2019-69 du 1er octobre 2019 approuvant le périmètre d’intervention du dispositif

Action cœur de ville de Saint-Lô et le principe de transformation de la convention Action cœur de ville

en convention d’opération de revitalisation de territoire,

Vu la délibération n°c2019-12-16.266 du 16 décembre 2019 approuvant le périmètre d’intervention du

dispositif Action coeur de ville de Saint-Lô et le principe de transformation de la convention Action

coeur de ville en convention d’opération de revitalisation de territoire,

Vu la délibération n°cc2021-04-12-012 du 12 avril 2021 portant sur la convention d’adhésion au

programme Petites villes de demain,

Vu l’arrêté du 14 septembre 2020, portant homologation de la convention cadre Action cœur de ville

de Saint-Lô en convention d’opération de revitalisation du territoire,

Vu la candidature conjointe entre Saint-Lô Agglo, Condé-sur-Vire, Marigny-le-Lozon et Torigny-les-

Villes, au dispositif Petites villes de demain, déposée le 20 novembre 2020,

Vu la convention d’adhésion Action cœur de ville signée le 26 septembre 2018,

Vu la convention d’adhésion « Petites villes de demain » de Saint-Lô Agglo, signée le 15 juillet 2021,

Vu la délibération n°2023-03-14-005 du 14 mars 2023 approuvant la convention cadre ORT chapeau.

Vu la convention cadre ORT chapeau signée le 5 avril 2023 par l’ensemble des communes signataires.

CONSIDERANT :

Par délibération du 14 mars 2023, le conseil municipal a approuvé la convention cadre d’opération de

revitalisation de territoire (ORT).

La convention cadre ORT chapeau se substitue à la convention cadre « Action cœur de ville » valant

convention d’opération de revitalisation de territoire et en poursuit les effets. Cette dernière a été

signée le 5 avril 2023 par l’ensemble des communes signataires.

Dans le cadre de la prolongation du programme « Action cœur de ville » sur la période 2023-2026, et

dans l’objectif fixé de requalifier les entrées de ville et les secteurs des quartiers de gare, la Ville de

Saint-Lô a modifié son périmètre ORT. L’évolution du périmètre ORT prend en compte :

105PVCM 06/11/23

- L’extension du périmètre cœur de ville à de nouveaux secteurs d’habitation et

d’équipements publics ;

- L’entrée de ville Avenue de Paris ;

- L’entrée de ville Route de Villedieu ;

- La zone d’activités de la Chevalerie.

Cette évolution du périmètre nécessite la signature de l’avenant n°1 à la convention cadre ORT chapeau.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :

- L’approbation de l’avenant n°1 à la convention cadre ORT chapeau, qui se substitue à la

convention cadre « Action cœur de ville » valant convention d’opération de revitalisation de

territoire ;

- L’autorisation donnée au maire à signer l’avenant n°1 convention cadre ORT chapeau et tous

documents afférents à ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité .

106RÉPUBLIQUE AGENCE pi SAN

FRANÇAISE NATIONALE LS ER Leu DE LA COHÉSION Petites villes

Pareil DES TERRITOIRES de demain

La

" Saint-Lô A HE

8 AGGLA > Condé-sur-Vire Territoire en mouvement

1

OPERATION DE REVITALISATION DE

TERRITOIRE (ORT)

CONVENTION CADRE CHAPEAU

« ACTION CŒUR DE VILLE »

« PETITES VILLES DE DEMAIN »

AVENANT N°1 Novembre 2023

1072

AVENANT N°1

CONVENTION CADRE CHAPEAU

SAINT-LO AGGLO

ENTRE

La Commune de Condé-sur-Vire représentée par son maire Laurent PIEN ;

La Commune de Marigny-Le-Lozon représentée par son maire Fabrice LEMAZURIER ;

La Commune de Saint-Lô représentée par son maire Emmanuelle LEJEUNE ;

La Commune de Torigny-Les-Villes représentée par son maire Michaël GRANDIN

La Communauté d’Agglomération Saint-Lô Agglo représentée par sa vice-présidente des relations aux

territoires Marie-Pierre FAUVEL

ci-après désigné par, les « collectivités bénéficiaires » ;

D’une part,

ET

L’Etat représenté par le préfet du département de la Manche Xavier BRUNETIERE,

L’Agence nationale de l’habitat représentée par délégation territoriale par le préfet du département

de la Manche Xavier BRUNETIERE,

L’Agence nationale de la cohésion des territoires représentée par délégation territoriale par le préfet

du département de la Manche Xavier BRUNETIERE,

ci-après désigné par, « l’Etat » ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

1083

CONTEXTE

La convention ORT chapeau de Saint-Lô Agglo a fait suite d’une part, à l’adhésion de la commune de

Saint-Lô au programme national « Action cœur de ville », signée le 26 septembre 2018, et des trois

communes, Condé-sur-Vire, Marigny-le-Lozon et Torigny-les-Villes, au programme national « Petites

villes de demain », signée le 15 juillet 2021.

La convention cadre ORT chapeau de Saint-Lô Agglo a été signée le 05 avril 2023. Cette convention

s’est substituée à l’arrêté d’homologation de la convention cadre « Action cœur de ville » en ORT de

Saint-Lô Agglo, du 14 septembre 2020, et en poursuit les effets. C’est une convention reconnue comme

valant opération de revitalisation de territoire (ORT) sur les périmètres d’intervention au sens de

l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le programme Action cœur de ville est prolongé jusqu’en 2026. Ce programme, dit ACV2, vise à

conforter les actions menées dans les secteurs de centre-ville, tout en repensant la réhabilitation des

villes dans leur ensemble, en prêtant une attention accrue aux entrées de villes et aux quartiers de

gare. A cet effet, un second avenant à la convention Action cœur de ville précisant les nouveaux

périmètres ORT de Saint-Lô et le nouveau plan d’actions, a été validé au sein des instances communales

et communautaires.

Conformément à l’article 9 de la convention cadre ORT chapeau « Le corps de la convention chapeau

et de ses annexes peuvent être modifiés par avenant (…), c’est notamment le cas d’une évolution de

son périmètre ou de l’intitulé des orientations, des objectifs et des indicateurs de suivi ».

OBJET

Il convient d’actualiser le périmètre ORT de la ville de Saint-Lô au sein de la convention cadre ORT

chapeau.

ARTICLE 1

Le périmètre ORT, initialement défini au sein de la convention Action cœur de ville, évolue afin

d’intégrer de nouveaux sites stratégiques en centre-ville :

- Le pôle hippique,

- L’ancienne école Jules Verne (projet d’habitat mixte)

- L’ancien site industriel Lecapitaine (projet d’habitat)

- Le complexe sportif Saint-Ghislain

- Le futur terrain d’accueil des gens du voyage (projet de sédentarisation)

- Le prolongement de la Promenade des ports (habitats mixtes, équipements de loisirs,

commerces, bureaux)

Dans le cadre du prolongement du programme, trois nouveaux secteurs situés en entrée de ville

intègrent le périmètre d’intervention :

- A l’est, l’avenue de Paris faisant la connexion entre le cœur de ville et l’entrée de ville. Le

réaménagement de cet axe apparaît comme primordial. Inscrit au schéma directeur cyclable,

il vise en l’aménagement d’une piste cyclable sur tout l’axe afin de favoriser, de sécuriser les

mobilités décarbonées, et d’apaiser les vitesses pratiquées.

1094

- A l’ouest, la route de Villedieu faisant la liaison entre le cœur de ville et le Conseil

Départemental. Axe majeur à Saint-Lô, il fait la connexion avec plusieurs sites : le Centre

Hospitalier Mémorial, une zone commerciale et des quartiers d’habitation. Il dessert

également un commerce en friche et un site actuellement occupé par les services de la ville

qui pourraient tous deux accueillir un programme d’habitat à moyen terme afin de favoriser la

sobriété foncière.

- Au sud, la zone d’activités de la Chevalerie aménagée dans les années 1980 qui a connu au fil

des années des expansions urbaines et est devenue aujourd’hui l’une des entrées principales

de Saint-Lô. Plusieurs enjeux se posent donc quant à cette zone : l’amélioration de la qualité

paysagère, la réorganisation des usages, la création d’espaces dédiés aux mobilités

décarbonées. Dans le cadre de ce projet, Saint-Lô Agglo s’engage dans une démarche de

labellisation RSE des parcs d’activités Normandie ReSponsablE.

Les périmètres ORT sont précisés en annexe 1 de cet avenant.

1105

Fait à Saint-Lô, le

Pour Condé-sur-Vire Pour Marigny-le-Lozon

Le Maire, Le Maire,

Laurent PIEN Fabrice LEMAZURIER

Pour Torigny-les-Villes Pour Saint-Lô

Le Maire, Le Maire,

Michaël GRANDIN Emmanuelle LEJEUNE

Pour Saint-Lô Agglo Pour L’Etat, l’ANCT et l’ANAH La Vice-Présidente, Le Préfet de la Manche,

Marie-Pierre FAUVEL Xavier BRUNETIERE

1116

Annexe 1 – Périmètre des secteurs d’intervention en centre-ville – Périmètre ORT Action cœur de ville – Saint-Lô

1127

Annexe 1 – Périmètre des secteurs d’intervention en entrée de ville – Périmètre ORT Action cœur de ville – Saint-Lô

6

113PVCM 06/11/23

CM.2023-11-06-006 - Désaffectation des emprises foncières sises 32 rue Croix Canuet

Le Conseil Municipal,

Un processus de cession d’une emprise foncière appartenant à la Ville de Saint-Lô située rue Croix Canuet est engagé. Cet ensemble foncier, correspondant aux parcelles cadastrées CE 115, CE 116, CE 118, CE 185, CE 186, CE 197 représente une emprise de 8168 m². Un projet de construction de logements est projeté sur ce site.

Les services liés à la Maison de Justice et du Droit, initialement implantés sur ce site de la rue Croix Canuet, ont été transférés en septembre 2022 rue de la Laitière Normande. L’ensemble des activités présentes sur le site ont également été relocalisées.

Le site n’accueillant plus aucune activité ni services publics, il convient de le désaffecter de son usage initial afin de pouvoir lui donner une nouvelle utilisation.

Ces emprises ont été déclassées du domaine public de la Ville par anticipation en exécution de la délibération n°2021-131 du 24 novembre 2021.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :

- Le constat de désaffectation des parcelles cadastrées CE 115, CE 116, CE 118, CE 185, CE 186, CE 197 sises rue Croix Canuet de leur usage public initial ;

- L’autorisation donnée à Madame le Maire à signer tout document à intervenir en exécution de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité .

114PVCM 06/11/23

Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2023-11-06-007 - Création d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour l'aménagement de l'Avenue de Paris

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Pour les opérations d’investissement, les collectivités peuvent procéder de deux manières :

-Inscrire la totalité de la dépense la première année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la première année, y compris les modalités de financement

-Prévoir un échéancier dès le début de l’opération et l’ouverture de crédits budgétaires annuels, en fonction des tranches prévisionnelles

La procédure des AP/CP est régie par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle permet une présentation allégée des budgets, et limite les reports.

Les Autorisations de Programme (AP) permettent d’identifier les projets d’investissement pluriannuels et de ne faire supporter au budget que les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées dans le financement des investissements. Les AP peuvent être révisées.

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’exercice pour la couverture des engagements. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

La mise en place et le suivi des AP/CP nécessite une délibération de l’assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.

Considérant le caractère pluriannuel du projet de réaménagement de l’Avenue de Paris,

Considérant que le suivi budgétaire et financier des opérations pluriannuelles est facilité par la mise en place d’Autorisations de Programme (AP) et de Crédits de Paiements (CP) annuels,

Il est proposé de créer une AP-CP dédiée au réaménagement de l’Avenue de Paris.

Le montant de l’Autorisation de Programme (AP) s’élève à environ 530 000€ (Délibération du 11/04/2023 relative à l’aménagement cyclable et le reprofilage des trottoirs avenue de Paris). Les crédits de paiement sont répartis de la manière suivante :

115PVCM 06/11/23

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :

-La création d’une Autorisation de Programme -Crédits de Paiement (AP/CP) N°2023-002 pour l’aménagement cyclable et le reprofilage des trottoirs de l’avenue de Paris (opération 0970) ;

-Les montants d’AP/CP proposés dans le tableau ci-dessus

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité .

AP N°2023-002

2023 2024

Travaux d'aménagement de l'Avenue de Paris 530 000 € 400 000 € 130 000 €

Aménagement cyclable et reprofilage des trottoirs

de l'avenue de Paris (opération 0970)

Depenses (TTC)

AP (autorisation de programme) CP (Crédits de paiement)

116PVCM 06/11/23

Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2023-11-06-008 - Admissions en non-valeur

Le Conseil Municipal,

Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô a dressé l'état des titres et produits pour lesquels ses démarches en vue du recouvrement sont restées infructueuses. Elle demande, en conséquence, l'admission en non-valeur des titres sur le budget général et sur le budget annexe Hall des Ronchettes.

Budget général

Les créances irrecouvrables s’élèvent à 18 860.21€ (liste 5940590515 arrêtée à la date du 27/02/2023 et liste 6393951115arrêtée à la date du 11/09/2023).

Les créances minimes (reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites) s’élèvent à 300.77€ (liste 616480115 arrêtée à la date du 27/02/2023).

La dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours, Chapitre 65 Nature 6541- créances admises en non-valeur.

Budget Hall des Ronchettes

Les créances irrecouvrables s’élèvent à 2 426.72€ (liste 6482730415 arrêtée à la date du 11/09/2023).

La dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours, Chapitre 65 Nature 6541- créances admises en non-valeur.

L'admission en non-valeur n'est pas une remise de dette. C'est une autorisation donnée au comptable de faire disparaître de sa comptabilité une créance communale en raison soit de l'insolvabilité du débiteur, soit de la caducité de la créance ou de la disparition du débiteur. Cette autorisation n'éteint pas la dette du redevable.

Les dispositions prises par l'Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité des créances irrécouvrables et non pas de dégager la responsabilité du comptable. Le recouvrement pourrait toujours être poursuivi si le débiteur revenait à meilleure fortune.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :

- L’admission en non-valeur les titres dont le montant global s'élève à 19 160.98€ pour le budget général et 2426,72€ pour le budget annexe Hall des Ronchettes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité .

117PVCM 06/11/23

Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2023-11-06-009 - Effacement de dettes

Le Conseil Municipal,

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Ces décisions de justice emportant effacement de dettes s’imposent aux collectivités dans les 4 cas suivants :

- Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce),

- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (articleL332-5 du code de la consommation),

- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation), - Lors du prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire (article 645-11 du code de commerce, art. L332-5 al.2 du code de la consommation).

Dans ce cadre, le Service de gestion comptable de Saint-Lô demande à la commune de Saint-Lô de mandater au compte 6542-Créances éteintes les dépenses suivantes :

Budget général :

L’ensemble des impayés concerne la restauration scolaire :

Exercice Montant

2019 16,70 €

2021 654,65 €

2022 1 304,79 €

2023 39,15 €

Total 2 015,29 €

Budget Hall des Ronchettes :

Une créance de 2013 de 1 048.89€ est constatée. L’objet de cette créance n’est pas précisé.

Les crédits nécessaires au règlement des créances éteintes sont inscrits au chapitre 65/compte 6542 « créances éteintes » du budget général et du budget annexe Hall des Ronchettes.

118PVCM 06/11/23

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :

L’émission d’un mandat à l’ordre du comptable sur l’imputation 65-6542 pour le montant des dettes effacées à hauteur de :

-2 015.29€ pour le budget général ;

-1 048.89€ pour le budget annexe Hall des Ronchettes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité .

119PVCM 06/11/23

Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2023-11-06-010 - Financement du réaménagement du Centre-Ville : réalisation d'un emprunt de 1 800 000€

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;

Vu l’Autorisation de Programme (AP) et les Crédits de Paiement (CP) relatifs au réaménagement du Centre-Ville (délibération du 26 septembre 2023)

Vu, l’offre de prêt de la Caisse des dépôts et Consignations du 18/10/2023,

Vu, l’avis de la Commission, en date du 24/10/2023,

Considérant le besoin de financement relatif à l’opération de réaménagement du Centre-Ville, déduction faite des subventions, du FCTVA, et des ressources propres mobilisées par la Ville de Saint- Lô.

Il est proposé de réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 1 800 000€, et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Caractéristiques financières :

Objet du contrat de prêt : Réaménagement du centre-Ville – emprunt 2023 Ligne du prêt : PRUMA-PRUACV (bonification des taux dans le cadre du programme Action Cœur de Ville)

Montant du prêt : 1 800 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : pas de préfinancement

Durée d’amortissement : 30 ans

Périodicité des échéances : trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.6% Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A Amortissement : Echéances et intérêts prioritaires

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commissions et frais : 0.06% (6 points de base) du montant du prêt

120PVCM 06/11/23

La recette d’emprunt de 1 800 000€ est prévue au budget général 2023 de la Ville de Saint-Lô. ___

M. Jacky RIHOUEY : « Moi j’interviendrais sur le contexte dans lequel cet emprunt est fait déjà d'une part. J'ai l'impression que sur cet exercice-ci, on a raclé quand même les fonds de tiroir. La capacité d'autofinancement a chuté considérablement et ça explique aussi ce recours à l'emprunt quand même quelque part. Il y a aussi des choix qui ont été fait, et on l'a vu à la décision modificative, de donner la priorité au centre-ville plutôt que de mener une étude pour le quartier de la Dollée ou la rénovation du centre Mersier, projet qui lui se retrouve quand même l'année prochaine. On a des projets qui sont reportés et d'autres qui sont mis en avant. Je sais que vous souhaitez sans doute livrer le plus rapidement possible la place de l'hôtel de ville mais il n'empêche que ça se fait quand même au détriment d'autres projets. Sur l'emprunt en lui-même, moi je suis quand même, non pas par principe mais par prudence, assez hostile au taux variable parce que le taux variable en l'occurrence, il n’est pas indexé justement, il suit l'inflation. Actuellement notre ministre arbitre toujours en faveur du livret A et ça tient quand même à une décision politique d'une part et par ailleurs à l'inflation forcément. Vous pouvez vous reporter loin en arrière. Il y a aussi l'opportunité c'est à dire le moment où on fait cet emprunt, vous pouvez très bien faire du taux fixe à un moment où c’est plus favorable et ça redeviendra peut-être d'ailleurs favorable je ne sais pas. En tout cas c'est ce que vous dites, c’est d'ailleurs ce pari que vous faites. Donc il y a le moment, l'opportunité pour le faire. Ce qui m'a étonné aussi c'est qu'on n'est pas dans la proposition retenue sur la base d'un taux fixe pour le livret A de la Banque des Territoires. Du coup on fait des comparaisons sur des éléments qui ne sont pas comparables. En commission, vous vous rappelez dans quelles conditions ça s’est fait, je n’avais même pas lu le document, c’est arrivé à dix-sept heures, j’étais en réunion. Alors moi je peux vous trouver un demi- million assez facilement. Je sais que c'est désagréable mais prenez la location du Bon Sauveur, vous ajoutez les dix euros par habitant et vous approchez très vite du demi-million. Il y a des choses et bien d’autres que je ne veux pas énumérer. Je regrette qu'on se soit précipité en fin d'année, fin de période budgétaire à emprunter un million huit et nous dire tout de suite il faut absolument passer sous les fourches caudines. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « Je rappelle qu'il n’y a pas eu d'emprunt souscrit en 2022 et que les emprunts que l'on souscrit dans l'année 2023 sont inférieurs au montant de ceux qui étaient dans le budget d'équilibre. Donc on emprunte moins que la possibilité que l’on s’était donnée au moment du vote du budget. Je précise aussi qu’il y a la nécessaire continuité des projets et la succession des municipalités fait qu'on reprend un certain nombre d'engagements comme le projet de centre-ville. On a la possibilité de faire évoluer éventuellement mais dans une certaine mesure car il y a des engagements à honorer. Ce n'est pas quelque chose qu'on a décidé du jour au lendemain en arrivant. Effectivement dans une politique globale, il y a un certain nombre de choix, il y a un certain nombre d'arbitrages. C'est vrai que si vous dites que si vous ne renoncez pas à ce projet-là, vous ne pouvez pas faire celui-là, c’est facile mais on se doit d’avancer et d’honorer les engagements. C’est facile d’être dans l'opposition dans ce cas-là. Je sais que le rôle des oppositions va certainement être de dire « il y a des problèmes budgétaires » ça on va l'entendre, je sais. M. BRIERE nous en a parlé. L’été dernier, on a présenté en transparence une situation. Si vous regardez le rapport général de la Cour des comptes sur les villes moyennes de centralité, pensez à Cherbourg qui vous est chère je crois en termes de gestion, vous connaissez aussi ces problématiques-là. On est dans des problématiques, mais dans ces problématiques-là on gère au mieux. On n’arrête pas tout. Il y a des difficultés, on essaie de s'adapter. Le taux dont vous parlez, le taux du livret A est un taux variable, c'est vrai, mais ce ne sont pas les taux variables dont vous avez entendu parler, fixés sur les marchés financiers ailleurs. On est sur un taux basé sur le livret A, ce qui veut dire que le taux évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des variations du livret A. Ça n'intéresse sans doute personne mais si vous avez regardé par exemple le taux

121PVCM 06/11/23

d'inflation de la zone Euro, le dernier est à 2,9, il est inférieur au taux du livret A aujourd'hui. Si vous regardez la totalité du projet sur le centre-ville, on finance par l’emprunt une partie du projet et il y aura d'autres investissements à venir. Le choix d’un taux se fait en fonction d’un contexte. Aujourd'hui les taux fixes, puisque l'inflation est forte, sont très élevés. Si les taux fixes sont plus faibles dans les années qui viennent, on panachera. Ce qu'on ne fera pas, c'est emprunter sur les taux variables basés sur les marchés financiers, sur le franc suisse par exemple. Avec cet emprunt proposé, on est complètement en continuité avec ce qui se fait à la ville depuis de nombreuses années. On aurait pu panacher, c’est à dire on fait 2/3 et 1/3. Mais il faut aussi penser aux services qui doivent servir tous ces emprunts. Concernant l'évolution de la dette, on a des emprunts qui vont arriver à échéance donc on va avoir à nouveau des capacités d’emprunt à terme. Ce sont des éléments que l’on doit intégrer quand on fait un choix d’emprunt. Aujourd'hui, que ce soit pour la Caisse des dépôts ou que ce soit pour le cabinet qui nous a conseillé, c'était le taux qui était de loin le plus intéressant dont on bénéficie parce que l’on est dans le programme Action cœur de ville. Comme c'est un taux variable, effectivement on ne peut pas dire quand est-ce que ça va se croiser. Il n’y a pas de réponse assurée aujourd’hui mais avec les évolutions connues, on a de la visibilité sur le risque que cela se croise. On a reçu cinq propositions sur 30 ans, mais c'est vraiment ce taux-là et les conditions associées qui sont est le plus intéressant. En termes de financement, la Banque des Territoires finance le long terme et sur des projets comme ça, c'est toujours financé par l'emprunt et la Banque Postale qui s'appuie aussi sur la Caisse des dépôts, finance des projets plus classiques. Voilà ce qu’on peut répondre. Pour les prochains emprunts, on ne peut pas dire que l’on retiendra toujours cette règle-là. On évalue à chaque fois en fonction des taux pratiqués au moment de la contractualisation. »

M. Jacky RIHOUEY : « Sur cet emprunt-là quand même je souligne qu’on parle de la question du taux variable mais c'est quand même une durée d'amortissement de 30 ans. Je ne l'ai pas précisé tout à l'heure. C'est aussi le problème la durée d'amortissement naturellement. On a des emprunts à quinze ans, ils ne sont pas tous à 30 ans. Sur le projet de la place de l’hôtel de ville, ce n’est pas le projet en lui- même, c’est qu’il y a eu deux crises. Il y a un moment où la question devait se poser sur la poursuite du projet. Par ailleurs, il y a aussi la question d'opportunité, à laquelle vous n’avez pas répondu. Je me rappelle bien au début du mandat que je disais qu’il y a plusieurs façons de gérer les finances de la ville et il y a d’autres voies que celle du postulat de la non-augmentation des impôts. Sur cet emprunt, je maintiens qu’il y avait de meilleurs taux à un moment donné. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « On ne va pas se présenter à une banque avec un projet qu’on ne fera peut- être pas. »

M. Jacky RIHOUEY : « Ce n'est pas par rapport à un projet qui n'existe pas, c'est tout simplement sur un projet qui n'est pas opportun dans un contexte économique donné. Vous pariez que demain les taux vont baisser. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « Non on ne parie pas. Ces questions-là vous auriez pu les poser en commission. Les taux fixes aujourd'hui sont très élevés. S'ils baissent, on pourra revoir ça. Mais ce qu'il faut voir aussi c'est quand il y a de l'inflation parce que le livret A est indexé sur l'inflation. Quand il y a de l'inflation, ça veut dire aussi qu’il y a des ressources qui augmentent en même temps. La vérité du marché, et c'est dommageable, c’est bien la question de la spirale, vous la connaissez aussi. Et vous, vous la souhaitez, moi je la redoute. On fait des choix. Le panachage est possible et c'est le meilleur taux aujourd'hui et selon toutes les projections. On l’assume et c’est d'ailleurs l’avis très majoritaire de la commission auquel on a présenté ce projet le 24 octobre. »

M. François BRIERE : « Quelques éléments mais qui ne sont pas forcément une surprise j'imagine. Premier élément : nous vous l'avons demandé à plusieurs reprises, c'est d'y voir beaucoup plus clair sur

122PVCM 06/11/23

l'ensemble de la politique budgétaire. Vous nous aviez annoncé lors du budget primitif un apport de 1 200 000 € de la part de l'Etat vis-à-vis des surcoûts énergétiques. Vous aviez vous-même lors du compte administratif du mois de juin évoqué que la somme était moins évidente. Nous n'avons entendu parler de rien depuis évidemment. Cette somme est importante et très significative donc c'est l'occasion de vous reposer la question. Deuxième élément : je vous demandais une commission des finances spécifique. Vous aviez refusé ce sujet-là. Là ce soir, je suis très frappé par exemple car ça serait très intéressant de voir l'amortissement de la dette et dans sa globalité. Mais ça fait partie des éléments de fond qu'on est vraiment en droit d'avoir. Et puis dernier élément par rapport à ça, c'est notre inquiétude. Elle n'a absolument pas décliné par rapport à la capacité à rembourser un emprunt. Que vous soyez aujourd'hui en train de solliciter les banques et le système bancaire pour avoir effectivement un emprunt pour financer un projet, c'est juste le b.a.-ba pour une collectivité, évidemment aucune difficulté là-dessus. Par contre pour la capacité à rembourser, là nous continuons à avoir l'inquiétude que nous avions formulée sur l'ensemble du budget et donc par rapport à cela nous nous abstiendrons, nous ne participerons pas au vote. On verra comment on va procéder. L'idée c'est aujourd'hui d'avoir des assurances par rapport à la bonne tenue des comptes et là encore nous ne les avons pas, nous ne les avions pas. Soit vous nous rassurez ce soir, et ça serait une bonne nouvelle. Difficile d’imaginer que vous avez comme ça en quelques semaines, sans nous en informer, résolu cette problématique budgétaire. Là encore le sujet est urgent et nous vous renouvelons les demandes que nous avions formulées au printemps et au début de l'été dernier. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « Alors concernant la somme d'1 268 000 euros, si vous aviez suivi l'actualité vous sauriez qu’on va la percevoir. Elle a même été virée, je crois, avant-hier. Donc la somme que l'on avait estimée au titre du filet de sécurité, et que vous nous aviez reproché de mettre dans le budget, cette somme-là a été virée. Un certain nombre de villes en bénéficient dont Cherbourg d’ailleurs, des villes très impactées par le coût budgétaire des énergies, par les ressources humaines, parce que leurs problématiques sont à peu près les mêmes que les nôtres. Le dernier rapport de la Cour des comptes le confirme. On avait bien étudié la possibilité d’être éligible et on avait pris la précaution de ne pas demander d'avance sur cette somme. Ce qui veut dire effectivement que le compte administratif était présenté sans cette estimation. On a eu la somme annoncée au centime près et elle est intégrée dans le budget. Maintenant c'est sur cette année, c’est pour les difficultés passées, et notre budget n'était en aucun cas non sincère comme vous avez essayé de le laisser entendre. Donc cette somme-là, elle a bien été virée. Mais pour nous ce n'est pas une surprise, c'est peut-être une surprise pour vous. Cela étant cela a été rendu public. Si vous lisez le Journal Officiel, vous auriez vu la liste de l'ensemble des villes qui ont été bénéficiaires de cette somme. Ce que vous demandez pour le reste, c'est l'ensemble des éléments qu'on présente dans un rapport d'orientation budgétaire : l'état de la dette, le financement, les prospectives financières. On s'y attelle. Il y a des éléments de contexte. La vie ne s'arrête pas. On est actuellement dans la préparation budgétaire avec l'ensemble des services. On travaille sur un certain nombre d'éléments. On travaille dans un contexte, on ne le nie pas. On n'idéalise pas le passé. On sait que le présent est difficile mais la vie continue et on sait aussi qu’on n'est pas isolé. Regardez le rapport de la Cour des comptes, ce sont les villes entre 20 000 et 100 000 habitants qui ont été le plus impactées et particulièrement les villes de 20 000 à 75 000 habitants. »

M. François BRIERE : « M. LETESSIER, ça finit par le même type d'explication, le même type d'argumentaire. Nous on vous demande une chose. On ne vous demande pas de commenter le contexte, l'évolution nationale, parfois européenne, parfois ce qui s'est passé, par des rapports de la Cour des comptes etc. On vous demande de nous prouver que ce qui a été une trajectoire budgétaire qui n'est pas soutenable, et que vous le vouliez ou pas, les chiffres sont ce qu'ils sont, est aujourd’hui rétablie. Ça sera la plus belle des choses pour l'avenir des Saint-Lois et pour que, dans les mois, les années qui viennent, vous puissiez mener à bien les projets qui sont dans l'intérêt de la ville. Donc ne voyez pas de mal parce que votre propos est très orienté. Je vous demande juste, nous vous demandons juste de nous

123PVCM 06/11/23

prouver que vous avez rétabli une trajectoire budgétaire de la ville qui est soutenable. Donc arrêtez de commenter et maintenant expliquez-nous en quoi cette trajectoire serait en train d'être discutée, revue comme vous laissez sous-entendre. Aujourd’hui, je n'en sais rien. Mais dites-nous quelle est cette trajectoire et c'est la moindre des choses que nous sommes en droit d'attendre de votre part puisque vous êtes aux manettes sur le volet financier. Donc dites-nous comment vous faites. Dites-nous concrètement comment vous faites et arrêtez de commenter. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « Alors M. BRIERE aurait-il le monopole du commentaire qu’il fait éventuellement par voie de presse après un conseil municipal auquel il n'a pas assisté. Parce qu’au début de l'été, on s’est retrouvé avec une lettre ouverte alors qu’un certain nombre de choses avaient été données. Maintenant parler d'un budget dans une ville, c’est évoquer une gestion passée puisqu’elle impacte le présent et d’un contexte économique, c'est tout à fait normal. Si vous m’interdisez de contextualiser, ça veut dire que vous nous interdisez collectivement de gérer une ville dans la situation qui s’impose à nous. On a eu le COVID, on a eu un certain nombre d'éléments qui se sont invités et qu’il a fallu intégrer. Ces choses-là, c'est une réalité et c'est une réalité que vous ne pouvez pas nier. On a bien compris qu’à chaque conseil municipal, vous allez ameuter parce qu’il y a une stratégie derrière tout ça, on n'est pas quand même tombé de la dernière averse. Maintenant nous, on est dans la gestion, on fait des choses, on présente le contexte, on est transparent. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ça ne vous a quand même pas échappé que les difficultés financières des villes moyennes aujourd'hui avec un fort impact de charges de centralité sont réelles dans l’ensemble du pays. Référez- vous aux communiqués de presse de Villes de France, des associations de maires, qui le disent, qui le répètent, c'est une réalité que l'on doit absorber. Maintenant dire ça, ce n'est pas tout à fait tout dire puisqu’effectivement ce choc on l'absorbe. On est en train avec agilité de redéfinir effectivement une planification. Vous nous dites depuis plusieurs conseils municipaux que vous attendez les leviers. Nous on vous dit qu'on absorbe le coût et qu'on absorbe le choc. Maintenant moi, j'attends toujours vos propositions. Parce que même si vous en aviez des propositions, ce qui serait intéressant, c'est de les intégrer dans ce que l’on souhaite, dans les planifications que l'on redéfinit. Les caractères d'urgence, les caractères de hiérarchisation des projets, ça a été dit tout à l'heure. M. RIHOUEY s'émeut un petit peu qu'on ne puisse pas tout faire en même temps. Et bien oui, on ne peut pas tout faire en même temps et c'est une réalité. En tout cas, ce que je vous demande, c'est aujourd'hui d'être aussi responsable de ce que vous dites depuis des semaines. Moi je les attends vos propositions avec beaucoup d'intérêt pour les faire concorder ou pas avec les réalités d’aujourd'hui. Si vous n'avez toujours pas compris, je veux bien qu'on fasse un petit moment particulier pour vous redonner tous ces éléments sans difficulté. Il va falloir quand même que vous l'intégriez à votre logiciel d'actualité et d'actualisation de vos propos et je vous en remercie enfin. »

M. François BRIERE : « La situation financière de Saint-Lô est largement plus dégradée que d’autres villes de la même strate, de taille comparable. Vous nous avez dit à plusieurs reprises que le contexte était défavorable. Le contexte est le même pour tout le monde. Vous ne voulez pas écouter les propositions. Vous ne voulez pas écouter les remarques que nous vous faisons. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Donnez-moi des exemples M. BRIERE. »

M. François BRIERE : « Aujourd'hui on vous le redit sur un sujet qui est un sujet important par rapport à un financement d'un projet qui est structurant. Nous vous redemandons de nous prouver la trajectoire budgétaire qui doit être positive. Nous n'enlevons pas un iota à ce que nous avons dit que ce soit ce soir ou dans les autres conseils municipaux. La situation est plus dégradée ici que dans bien d'autres villes de taille comparable. C'est une réalité que vous l'acceptiez ou pas, c'est à vous de voir. C'est une réalité que vous aurez à gérer. »

124PVCM 06/11/23

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Donnez-moi des exemples. »

M. François BRIERE : « Prenez la liste de toutes les villes de France de la strate de 15 000 à 50 000 et vous les prenez une par une et vous regardez les chiffres. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Vous me les donnez. On compare. On se fait une petite séance comme vous la souhaitez. Vous me donnez tous ces éléments de comparaison et je vous écoute. Votre première proposition. »

M. François BRIERE : « Par rapport au foncier, par rapport à l'immobilier, par rapport aux ressources humaines, par rapport à l'intercommunalité etc. on le reprendra très volontiers dans la réunion que je crois comprendre, vous venez d'acter. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Pas du tout. Moi ce que j’attends ce sont des propositions à faire approuver avec notre réalité que vous connaissez très mal en fait. Je m'en aperçois ce soir. »

M. François BRIERE : « je vous confirme cette demande que nous avons formulé à plusieurs reprises encore une fois ce soir. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Venez aux commissions, ça devrait être le début du commencement. » ___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 22 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN), 3 ne prennent pas part au vote (Madame Virginie MÉTRAL, Madame Djihia KACED, Monsieur François BRIÈRE), 4 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Anita AUBERT, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS). :

-la réalisation d’un prêt de type PRU-ACV d’un montant 1 800 000 euros, sur une durée de 30 ans, avec la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques présentées ci-avant. -l’autorisation donnée à Mme Le Maire de signer le contrat de prêt et les documents nécessaires à la réalisation du prêt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à la majorité par 22 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN), 3 ne prennent pas part au vote (Madame Virginie MÉTRAL, Madame Djihia KACED, Monsieur François BRIÈRE), 4 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Anita AUBERT, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS).

125PVCM 06/11/23

Rapporteur - T. MARIE

CM.2023-11-06-011 - Demande de subvention au titre des animations d'août 2023

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Dans le cadre du développement des animations « été » dans les deux quartiers prioritaires de la ville (quartier Val St Jean et La Dollée) et dans le quartier La Ferronnière, l’association de gestion et d’animation du centre social Mersier a participé à la mise en œuvre d’une programmation d’animation culturelle et festive du 1er au 25 août 2023 en partenariat avec le service des Centres Sociaux et le service évènementiel de la ville.

La ville de Saint-Lô soutient cette volonté de proposer à l’ensemble des habitants, dont les habitants des trois quartiers, des animations tout au long des deux mois d’été en lien avec le dispositif « Quartiers d’été » financé par le Contrat de Ville 2023.

Dans ce cadre la ville de Saint-Lô s’engage à soutenir financièrement l’association de gestion et d’animation du centre social Mersier par le versement d’une subvention de 6 991€.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :

- le versement d’une subvention de 6 991 € à l’association de gestion et animation du centre social Mersier pour les animations d’août 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité .

126PVCM 06/11/23

Rapporteur - H. BOUVET

CM.2023-11-06-012 - Règlement de la Commission d'indemnisation amiable des préjudices liés aux travaux d'aménagement du centre ville

Le Conseil Municipal,

Par une délibération du 14 mars 2023 (CM.2023-03-14-006 : Réaménagement du centre-ville : mise en place d'une commission d'indemnisation amiable de travaux publics), le Conseil municipal a décidé la création d’une commission d’indemnisation amiable (CIA) des préjudices économiques significatifs liés aux travaux publics de réaménagement du centre-ville de Saint-Lô, subis par les commerçants des secteurs de la rue du Neufbourg, de la rue Docteur Leturc, de la place Général de Gaulle et de la rue de La Laitière Normande.

Composée de onze membres, cette commission a pour but d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation afin de déterminer la réalité du préjudice et l’évaluation financière de ce préjudice.

La CIA s’est réunie le 25 mai et le 25 septembre afin d’élaborer son règlement de fonctionnement. Le 25 septembre, sept membres avec voix délibérative étaient présents. Avec six votes favorables et un vote défavorable, la CIA a validé son règlement, exposant le rôle et le fonctionnement de la CIA ainsi que les critères et les modalités d’indemnisation des commerçants.

Ce règlement, ainsi que le formulaire de demande d’indemnisation amiable, présentés en annexes, sont soumis à l’approbation du Conseil municipal.

___

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ce règlement, comme cela vient d'être dit, a été travaillé avec les membres de la commission. On a élaboré avec la commission cette proposition de règlement qui a été ajustée au fil des échanges et l'essentiel est de pouvoir intervenir auprès des commerçants qui ont subi les impacts du chantier, et de les accompagner par rapport à cette indemnisation qui est proposée aujourd’hui. »

M. Jacky RIHOUEY : « Je rappelle ce que j’ai dit à la commission. Tout simplement je ne suis pas d'accord sur le périmètre et les périodes retenues. Ce que je regrette, c'est le fonctionnement justement de la commission où dans un premier temps, première réunion, on a discuté. Je fais valoir le fait que les rues immédiatement adjacentes aux rues qui sont directement sur les travaux sont lourdement affectées par les travaux. En fait par l'empêchement à circuler normalement vers ces rues-là, il y a un impact qui est manifeste. Donc ça a été retenu. On avait dit l'entrée des rues concernées. Je crois que c'était 50 mètres, je sais plus exactement, peu importe. Il y avait au moins 50 mètres qui étaient retenus sur chacune des rues adjacentes. Et on se retrouve avec un texte à la deuxième réunion en fait bis repetita où on nous ressort le même texte, les mêmes propositions. Donc on ne tient pas compte du tout de ce qui avait été dit. Il y avait un consensus autour de ça, c'est-à-dire d'admettre que les rues adjacentes seraient prises en compte. Et puis sur la période retenue : ce sont les périodes d'interdiction de circulation donc c'est sur les arrêtés que le règlement est fixé. Or les travaux ont été au-delà des périodes définies par les arrêtés en question. Normalement ça devrait être pris en compte également et si on veut d'ailleurs s'éviter des recours en justice à mon avis, ce serait quand même assez sage d'en tenir compte. Quant à la règle de calcul, moi je dis que quand une règle de calcul ne permet pas d'indemniser normalement

127PVCM 06/11/23

les demandeurs et bien il faut revoir la règle de calcul. Ma réponse est aussi simple que ça. Et puis dans les références, je ne suis pas convaincu par cette histoire de N-1. Je pense qu'effectivement 2019 était peut-être une meilleure référence pour faire ces calculs-là, 2019 avant le COVID. Voilà ce que je pouvais dire. Moi je ne suis pas d'accord avec la méthode qu'on a adoptée pour travailler. A mon avis quand on acte quelque chose, on s'y tient, c'est comme ça qu'on avance. Et je suis opposé aux deux principales mesures qui sont le périmètre et la période retenue. Personnellement je voterai contre. »

M. Laurent ENGUEHARD : « Faisant partie de la commission, moi je vais plutôt insister, c'était là-dessus le consensus sur la page 3, sur l'alinéa « la commission peut à titre exceptionnel introduire des demandes hors périmètre s'il est clairement identifié que le commerçant demandeur a subi un préjudice directement lié aux travaux ». C'est là-dessus où je pense qu'effectivement je rejoins M. RIHOUEY où certaines rues comme la rue du Belle, ont été fortement impactées par la présence d’engins qui gênait l’accès. On nous a expliqué effectivement que les contraintes sont très strictes sur cette demande d'indemnisation, mais je souligne qu’il est quand même possible d'étudier l'ensemble des dossiers et notamment ceux des commerçants qui sont dans ce cas de figure. C’est bien que le dossier type ait été introduit dans la délibération pour avoir tous les éléments et, en tout cas, pour pouvoir maintenant faire une communication auprès des commerçants pour qu'ils puissent remplir, avant la période de Noël leurs demandes d’indemnisation pour la première tranche. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Vous avez changé d'avis depuis la commission ? Ce n'est pas ce qu'on a compris en tout cas dans l'expression du consensus ! Vous êtes d’accord pour dire que les périmètres sont établis mais ce que vous évoquez permet au-delà du périmètre de faire valoir une situation à caractère exceptionnel puisqu'on a on a trouvé ce consensus de fonctionnement de la commission d’indemnisation qui va pouvoir permettre, non seulement d'indemniser les commerçants qui sont dans les périmètres et sur les périodes citées, mais aussi de pouvoir analyser, prendre en compte, toutes les situations qui sortiraient de ce périmètre. On n'a pas compris le doute parce que vous avez dit que vous rejoigniez les propos de M. RIHOUEY ! »

M. Laurent ENGUEHARD : « Je suis d’accord sur le constat et c'est là-dessus qu’on a longuement discuté notamment avec les commerçants qui étaient présents dans cette commission. On a appuyé pour ne pas refuser un dossier ce qui est introduit dans l'article 2 qui permet d'avoir ce traitement exceptionnel. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « On est d'accord. Vous avez créé le doute. Le consensus est rétabli. »

M. Laurent ENGUEHARD : « On est d’accord. »

M. Jacky RIHOUEY : « J'ai participé aussi à la deuxième réunion. J'ai protesté sur le fait qu'on n’avait pas tenu compte du consensus de la première réunion. Quand on dit « à titre exceptionnel » ce n'est pas la même chose qu'une admissibilité directe. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ce qui compte c'est que la commission prenne en compte l'exception. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « On ne va pas refaire tous les travaux de la commission. Il y a un contexte qui peut être différent d'une rue à l'autre. Quant à la période d’indemnisation, vous savez que si elle est trop large, ça peut être pénalisant pour le commerçant. On en a parlé largement. »

128PVCM 06/11/23

M. Jacky RIHOUEY : « Sur la première réunion, on en était à déterminer quelles étaient ces rues adjacentes qui seraient intégrées au périmètre. Donc on était quand même allé assez loin. Le processus était lancé. »

M. Jacky BOUVET : « Concernant la temporalité, certaines dates ont été modifiées pour tenir compte de l’allongement des travaux, mais on ne pouvait pas l'étendre trop loin parce que ça pouvait être au détriment des commerçants. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 29 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN). :

- L’approbation du règlement de la commission d’indemnisation amiable des préjudices liés aux travaux publics de réaménagement du centre-ville, exposant le rôle et le fonctionnement de la commission ainsi que les critères et modalités d’indemnisation ;

- L’approbation du formulaire-type de demande d’indemnisation amiable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à la majorité par 29 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN).

129{

ee # ))

‘a UT Saint LO d REGLEMENT DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES LIES AUX TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE

Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM.

Préambule

La Ville de Saint-Lô est maître d’ouvrage d’un projet de réaménagement de son cœur de ville.

La dynamisation du tissu commercial constitue une priorité de la Ville de Saint-Lô et, à terme, les travaux

entrepris de requalification du centre-ville ont vocation à conforter l’activité́ commerciale. Cependant, malgré

toutes les précautions prises durant l’ensemble des travaux, la Ville de Saint-Lô est consciente des perturbations

qu’ils sont susceptibles d’engendrer pour les activités économiques riveraines. C’est la raison pour laquelle la

Ville de Saint-Lô propose de soutenir les établissements commerçants touchés par la gêne inhérente à l’ensemble

des travaux de réaménagement dont elle a la maîtrise d’ouvrage.

À cette fin, la Ville a souhaité mettre en place une procédure de règlement amiable pour l’indemnisation des

préjudices éventuellement subis. La démarche de la Ville témoigne d’une réelle volonté de soutenir le tissu

commercial local.

Ainsi, par délibération du conseil municipal n° CM.2023-03-14-006 du 14 mars 2023, la Ville de Saint-Lô a créé

une commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques liés à l’exécution des travaux réalisés sous

sa maîtrise d’ouvrage sur le périmètre de réaménagement de son cœur de ville.

Cette procédure a pour objectif la mise en place d’un dispositif simple et rapide permettant le traitement des

demandes d’indemnisation dans les meilleurs délais, en prenant pour base les conditions et les principes

d’indemnisation des préjudices de travaux publics retenus par la jurisprudence des tribunaux administratifs. Si

la mise en place de cette commission permet un traitement rapide des dossiers, elle ne garantit aucunement

l’attribution systématique d’indemnités.

La commission d’indemnisation amiable est un organe purement consultatif, chargé d’étudier les demandes

d’indemnisation des commerçants qui estiment avoir subi des difficultés économiques sérieuses, directement

liées aux travaux de réaménagement du centre-ville et entraînant une diminution notable de leur activité.

Le rôle et le fonctionnement de la commission d’indemnisation amiable et les critères et les modalités

d’indemnisation sont exposés dans le présent règlement.

130Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 2

I. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 1 : OBJET DE LA COMMISSION

La commission d’indemnisation amiable (ci-après dénommée « la Commission ») a pour objet :

1. D’instruire les dossiers de demandes d’indemnisation des préjudices commerciaux susceptibles d’être

causés aux commerçants riverains en raison de l’exécution des travaux publics liés au projet de

réaménagement du cœur de ville de Saint-Lô, en s’appuyant sur des éléments techniques, juridiques et

financiers ;

2. D’examiner le bienfondé et la recevabilité de la demande d’indemnisation, par l’analyse de la réalité et

de l’étendue du préjudice selon les critères énoncés dans le présent règlement ;

3. D’émettre un avis, en prenant pour base les principes d’indemnisation dégagés par la jurisprudence

administrative en matière de réparation des dommages de travaux publics, pour éclairer la décision du

conseil municipal de Saint-Lô qui, le cas échéant, conviendra des modalités de financement de

l’indemnisation et approuvera la transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.

Compte tenu de l’importance des aménagements à réaliser, les travaux de réaménagement du cœur de ville de

Saint-Lô font l’objet d’un phasage par secteur .

1) Le premier secteur de travaux englobe la partie piétonnière de la rue du Neufbourg ;

2) Le deuxième secteur correspond à la partie semi-piétonnière de la rue Docteur Leturc ;

3) Le troisième secteur comprend la partie nord-ouest de la place Général de Gaulle ;

4) Le quatrième secteur comprend la partie sud de la place Général de Gaulle ;

5) Le cinquième secteur correspond à la rue de La Laitière Normande.

Ces secteurs de travaux constituent les périmètres géographiques ouverts aux demandes d’indemnisation

susceptibles d’être soumises à la Commission.

La Commission instruit les demandes d’indemnisation formulées par tout commerçant directement impacté par

les travaux publics de réaménagement du cœur de ville réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Saint-Lô,

subissant une baisse d’activité et une perte de revenus du fait desdits travaux.

Cette perte se détermine en comparant les exercices comptables précédant les travaux et la période perturbée

par les travaux. L’estimation de l’écart prend en compte, par exemple, la saisonnalité de l’activité ou l’incidence

d’autres événements survenus pendant la période de travaux. Seule la perte imputable aux travaux publics de

réaménagement du cœur de ville réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Saint-Lô est indemnisable.

En dépit de la volonté de la Ville de Saint-Lô de limiter au maximum les nuisances pour les commerces riverains

des emprises concernées, il y a lieu d’étudier chaque situation. À cet effet, la Commission examine la recevabilité

de la demande en vérifiant si les conditions juridiques ouvrant droit à indemnisation sont réunies, avant

d’analyser la part du préjudice juridiquement indemnisable et d’en proposer un montant. Une fois la réalité du

préjudice confirmée, la Commission rend alors un avis et renvoie à l’assemblée délibérante de la Ville le soin de

refuser ou d’accepter le principe d’une indemnisation et d’en arrêter le montant. En cas d’acceptation, un projet

de protocole d’accord transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du code civil, à conclure avec le

commerçant demandeur, est soumis au conseil municipal de la Ville conformément à l’article L2541-12 du code

général des collectivités territoriales.

131EE

Les Contributeurs d'OpenStreetMap v Faire un don. Conditions d'utiksation du si

= Secteur rue du Neufbourg mm Secteur place Général de Gaulle sud

+ Secteur rue du Docteur Leturc

TE Secteur rue de la Laitière Normande

mm Secteur place Général de Gaulle nord-ouest

Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 3

Article 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION

Les commerçants riverains peuvent être victimes de préjudices résultant des travaux publics de réaménagement

du cœur de ville réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Saint-Lô. Ces travaux consistent principalement

en la réalisation de voiries, de plantations et d’un nouveau plan de circulation.

Les travaux de dévoiement des réseaux concessionnaires sont exclus du champ de compétence de la présente

Commission.

Sont concernés par la possibilité de soumettre un dossier de demande d’indemnisation à la commission

d’indemnisation amiable les commerçants strictement situés sur le tracé des travaux, c’est-à-dire :

− Les commerçants dont l’entrée principale de l’activité est située sur le tracé des travaux ;

− Les commerçants dont l’activité est configurée en angle et dont une des façades ou des vitrines de

l’activité est située sur le tracé des travaux.

La carte du tracé des travaux et donc du périmètre ouvrant droit à indemnisation amiable est la suivante :

La Commission peut, à titre exceptionnel, instruire des demandes hors périmètre s’il est clairement identifié que

le commerçant demandeur a subi un préjudice directement lié aux travaux.

Sur le fondement des arrêtés de circulation édictés pour chaque secteur de travaux, la période ouvrant droit à

indemnisation pour les travaux de l’année 2023 s’étend comme suit, pour chaque secteur :

1) Secteur 1 - partie piétonnière de la rue du Neufbourg : du 1er avril au 30 juillet 2023 ;

2) Secteur 2 -partie semi-piétonnière de la rue Docteur Leturc : du 1er avril au 30 juin 2023 ;

3) Secteur 3 -partie nord-ouest de la place Général de Gaulle : du 1er avril au 30 juin 2023 ;

4) Secteur 4 - partie sud de la place Général de Gaulle : du 1er août au 30 novembre 2023 ;

132Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 4

Pour les travaux de l’année 2024 dans le secteur 5-rue de la Laitière Normande et dans le secteur 3 -partie nord-

ouest de la place Général de Gaulle, les dates seront fixées selon les arrêtés de circulation afférents et dûment

annexées au règlement dès qu’elles interviendront.

Article 3 : COMPOSITIO N DE LA COMMISSION

La Commission est présidée par le Maire. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la présidence

de la Commission est assurée par l’adjoint en charge des finances et de l’administration générale.

La commission est composée comme suit :

• Onze membres avec voix délibérative :

− Madame le Maire,

− L’adjoint en charge des finances et de l’administration générale,

− Le conseiller municipal délégué au commerce,

− Le conseiller municipal délégué à l’animation de la ville,

− Deux conseillers municipaux représentant les minorités municipales,

− Le président du tribunal administratif de Caen,

− Un représentant de l’association Saint-Lô commerces,

− Un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de la Manche,

− Un représentant de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Manche,

− Un représentant de l’Ordre des experts-comptables.

• Membres avec voix consultative :

− La directrice générale des services de la Ville,

− Le directeur des services techniques de la Ville,

− La responsable des finances de la Ville,

− La responsable des affaires juridiques de la Ville,

− La chargée de mission « Action cœur de Ville » de la Ville

− La manager de centre-ville.

Les membres de la Commission ne peuvent participer aux débats et statuer s’ils sont en situation de conflit

d’intérêt, s’ils ont un lien personnel ou commerçant avec l’un des demandeurs. Sur demande motivée du

commerçant demandeur, la Présidente peut décider de demander à un membre de la Commission de ne pas

siéger lors de l’examen du dossier du demandeur.

La participation aux réunions de la Commission n’est pas rémunérée.

Article 4 : SIEGE DE LA COMMISSION

Le siège de la Commission est situé :

Hôtel de Ville de Saint-Lô – Place Général de Gaulle – 50000 SAINT-LÔ

Article 5 : SECRETARIAT DE LA COMMISSION

Le secrétariat de la commission est assuré par la Ville de Saint-Lô.

Toutes les demandes de renseignements et d’informations doivent être adressées au secrétariat :

• Par courrier à :

Direction générale des services – Commission d’indemnisation amiable

Hôtel de Ville de Saint-Lô – Place Général de Gaulle – 50000 SAINT-LÔ

• Par courriel à : siat.general@saint-lo.fr

133Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 5

Article 6 : PERIODICITE DES SEANCES

La Commission se réunit chaque semestre. Le rythme des réunions de la Commission peut être modifié selon le

nombre de dossiers à étudier.

Article 7 : DUREE D’EXISTENCE DE LA COMMISSION

La Commission est créée à compter du 14 mars 2023, date de la délibération du Conseil municipal. Elle est

dissoute à l’achèvement de l’examen des derniers dossiers reçus pour le dernier secteur de travaux.

II. PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION

Article 8 : CRIT ÈRES D’ ÉLIGIBILIT É À L’ATTRIBUTION D’INDEMNITÉS AMIABLE S

Sont éligibles au dispositif amiable les commerçants dont le chiffre d’affaires, sur la période de travaux ouvrant

droit à indemnisation telle que définie par le présent règlement (article 2), a diminué de 10% ou plus par rapport

à la même période calendaire précédente, prise avant le démarrage des travaux.

Seuls les commerçants directement concernés selon les critères posés à l’article 2 du présent règlement peuvent

solliciter la Commission.

Afin de soutenir les commerces de proximité́, seuls les commerçants sédentaires exerçant une activité relevant

des domaines suivants sont éligibles :

− Fabrication de produits alimentaires et notamment de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires,

− Commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé,

− Commerces de détail en magasin spécialisé et notamment commerces de biens culturels et de loisirs,

commerces de vêtements,

− Hôtels et hébergements similaires,

− Restaurants et débits de boisson.

Sont exclus du dispositif les commerçants non sédentaires.

Pour être éligible à l’indemnisation amiable, le commerçant doit remplir les conditions suivantes :

− Secteur d’activité : le commerçant doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire de la Chambre de Métiers et exercer une activité relevant des domaines cités précédemment ;

− Critère d’antériorité : au sein du périmètre défini par le présent règlement, seuls les commerçants

installés depuis un an minimum avant le début des travaux pour le secteur les concernant peuvent

déposer une demande, ce recul étant nécessaire pour définir une année de référence pour estimer

l’éventuelle perte ;

− Critère géographique : le commerçant doit être riverain de la voie publique concernée par les travaux ou

satisfaire au critère exceptionnel (article 2) ;

− Critères économiques : le commerçant doit connaître une baisse significative de son activité (perte de

CA de 10%) en raison des travaux et en apporter la preuve.

Pour donner droit à réparation, le préjudice doit présenter cumulativement les principales caractéristiques dont

il revient au commerçant de démontrer l’existence :

− Le dommage doit être direct, actuel, certain, anormal et spécial ;

− Le commerçant demandeur doit apporter la preuve du lien de causalité entre les travaux et le préjudice

invoqué.

134Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 6

Article 9 : MODALITES DE SAISINE DE LA COMMISION

Tout commerçant riverain et tel que défini à l’article 2, subissant un préjudice du fait de la réalisation des travaux

dans le périmètre défini au même article, peut saisir la Commission dès lors qu’il constate une baisse significative

de son activité par rapport à la dernière année avant le démarrage des travaux sur le secteur, sur la période

retenue.

Le commerçant demandeur est tenu d’établir la réalité du préjudice subi, en faisant éventuellement appel aux

services d’un conseil qu’il choisira et rémunérera. Les éléments financiers doivent être certifiés par un expert-

comptable.

Le commerçant demandeur peut se procurer le dossier de demande d’indemnisation soit sur le site internet

www.saint-lo.fr depuis l’espace dédié, soit par mail à l’adresse électronique suivante : siat.general@saint-lo.fr .

Tout recours contentieux formé devant une juridiction prive le commerçant de la possibilité de bénéficier de la

procédure amiable.

Article 10 : DEPOT DE DOSSIER DE DEMANDE D’INDEMNISATION

Le dossier de demande d’indemnisation renseigné, accompagné des pièces justificatives demandées, doit être :

− Soit transmis par voie électronique à l’adresse électronique siat.general@saint-lo.fr,

− Soit déposé en main propre à l’Hôtel de Ville de Saint-Lô,

− Soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville de Saint-Lô

Place Général de Gaulle

50000 SAINT-LÔ

Pour être recevables, les pièces justificatives complémentaires ou les observations éventuelles doivent

également être envoyées par voie électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis

auprès du secrétariat de la Commission contre récépissé, dans le délai imparti. Les dossiers de demande déposés

hors délai ne sont pas recevables.

• Si le dossier est complet, le secrétariat de la Commission adresse un récépissé d’enregistrement de la

demande au commerçant concerné.

• Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la Commission invite le commerçant à fournir les pièces

manquantes dans un délai d’un mois. Sans retour de sa part dans le délai imparti, le dossier est déclaré

irrecevable par la Commission et le commerçant est dûment informé par écrit des raisons justifiant le

rejet de son dossier de demande d’indemnisation.

Plusieurs demandes d’indemnisation (pour des secteurs de travaux différents ou des dates différentes au sein

d’une même période ouvrant droit à indemnisation) peuvent être déposées par un même commerçant, en

respectant toutefois un délai minimum de trois mois entre deux demandes.

Pour chaque secteur de travaux, les dossiers de demande d’indemnisation sont recevables à l’expiration d’un

délai d’un mois après le début de la période de travaux ouvrant droit à indemnisation telle que fixée à l’article 2

et dans un délai de neuf mois à l’issue de cette période.

Exemple : Délai total de dépôt des demandes pour le secteur 1 : du 1er mai 2023 au 30 avril 2024

avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril

1er mai au 30 juillet 2023

Période de travaux ouvrant droit

à indemnisation pour le secteur 1

1er août 2023 au 30 avril 2024

Délai supplémentaire de 9 mois pour le dépôt d’une demande d’indemnisation au titre de

la période de travaux ouvrant à indemnisation pour le secteur 1 (1er avril au 30 juillet 2023)

135Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 7

Article 11 : CONTENU DE DOSSIER DE DEMANDE D’INDEMNISATION

Chaque demande est présentée selon le modèle joint en annexe au présent règlement. Le dossier est constitué :

• D’une présentation de l’entreprise, des caractéristiques commerciales de l’entreprise (jours et heures

d’ouverture, type de produits, etc.) ;

• De l’évolution du chiffre d’affaires, certifiée par un comptable ;

• Des éléments de gestion ;

• Des éléments de structuration du chiffre d’affaires des années N et N-1 pour les travaux réalisés en 2023

et des années N, N-1 et N-2 pour les travaux réalisés en 2024 ;

• Du descriptif du préjudice avec mention explicite et détaillée des nuisances subies ;

• De l’évaluation chiffrée du préjudice commercial par l’entreprise ;

• Des pièces justificatives à fournir :

− Un extrait récent K-bis ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers,

− Une attestation comptable de la situation fiscale et sociale,

− Des copies des bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices,

− Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

La commission se réserve en outre le droit, au cas par cas, de demander la production de pièces complémentaires

de nature à éclairer le dossier, le commerçant demandeur pouvant, quant à lui, dans le délai imparti, produire

toute pièce qu’il juge utile pour l’examen de sa demande.

III- INSTRUCTION EN SEANCE DES DOSSIERS SOUMIS A LA COMMISSION

Article 12 : PREPARATION DE LA SEANCE

Le secrétariat de la Commission adresse une convocation aux membres de la commission au plus tard dix jours

calendaires avant la réunion. La Présidente approuve l'ordre du jour (liste des dossiers qui seront examinés au

cours de la séance) qui est transmis avec la convocation, accompagné de la fiche de synthèse de chaque dossier

examiné en séance.

L’envoi des éléments précités peut-être dématérialisé par voie électronique, sur accord de chacun des membres

de la commission.

En cas d’urgence, la Présidente peut décider l’inscription de dossiers supplémentaires, pour examen en séance.

Article 13 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

À l’ouverture de la séance, la présence des membres et leur qualité est constatée par la Présidente qui donne

connaissance des absences excusées.

Un quorum d’au moins six des membres à voix délibérative, dont la Présidente ou son suppléant, est nécessaire

à la tenue de la séance et à la validité des avis rendus par la Commission. Les procurations ne sont pas acceptées.

Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres pour la tenue

de la séance, cette fois-ci sans nécessité de quorum.

Les avis de la Commission sont pris à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage de

voix, la Présidente de la Commission, ou son suppléant, a voix prépondérante.

Le vote a lieu à main levée.

136Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 8

À l’issue de chaque réunion, il est dressé un procès-verbal qui est soumis à l’approbation de la Présidente de la

Commission. En cas de demande de rectification par un membre de la Commission, la rédaction du nouveau

texte est fixée, en séance suivante, par la Commission.

Article 14 : TENUE ET POLICE DE SEANCE

La Commission siège à huit clos et la Présidente dispose seule de la police de la réunion.

Les séances de la Commission sont confidentielles. Les membres de la Commission déclarent renoncer à assister

les commerçants demandeurs et s’engagent à respecter la confidentialité des séances.

Toutes les informations, comptables et autres, fournies par les commerçants demandeurs ainsi que les prises de

position individuelles des membres de la Commission ont un caractère confidentiel.

La Commission peut demander un supplément d’instruction, le dossier étant alors examiné dès qu’il a été

satisfait à cette demande.

À la demande de la Présidente, la Commission peut procéder à toute demande d’expertise qu’elle juge utile en

complément de celles apportées par les commerçants demandeurs. Elle peut ainsi procéder à l’audition de toute

personne susceptible d’éclairer ses débats, y compris le commerçant demandeur.

Article 15 : EXAMEN DU DOSSIER PAR LA COMMISSION

Pour examiner les dossiers de demandes d’indemnisation, la Commission s’appuie sur les règles dégagées par la

jurisprudence administrative en matière de dommage de travaux publics.

À l’issue de leur pré-instruction technique et économique par le secrétariat de la Commission, les dossiers de

demandes sont soumis pour analyse et avis à la Commission. Toutes les demandes inscrites à l’ordre du jour de

la séance sont examinées successivement par les membres de la Commission.

Le secrétariat présente en séance chaque dossier en résumant les faits et en rappelant les prétentions du

commerçant demandeur, lesquels sont contenus dans la fiche de synthèse préparée par le secrétariat et

transmise avec l’ordre du jour aux membres de la Commission.

Afin d’éclairer les travaux de la commission, les référents techniques de la Ville présentent les travaux, leur

déroulé, de façon à établir la réalité et l'importance de la perturbation causée par le chantier (cause, étendue,

effet, durée).

La Commission détermine, dans un premier temps, au regard des critères visés au présent règlement et au vu

de la localisation de l’activité et des éléments techniques présentés, si la demande entre dans le champ

d’application de son intervention et si le commerçant demandeur est placé dans une situation susceptible

d’ouvrir droit à indemnités.

Si tel n’est pas le cas, la Commission propose le rejet de la demande.

Dans le cas contraire, lorsqu’elle considère que la demande est recevable et fondée, la Commission, après

examen des éléments soumis, évalue le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au commerçant

demandeur.

Article 16 : MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE P ROPOSEE

Les commerçants riverains des travaux (article 2) dont le chiffre d’affaires, sur la période des travaux ouvrant

droit à indemnisation, a diminué de 10% ou plus par rapport à la période calendaire précédente prise avant le

démarrage des travaux, sont éligibles au dispositif amiable.

137Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 9

L’indemnité est calculée à partir d’une perte de marge brute constatée sur la période ouvrant droit à

indemnisation retenue par la Commission en comparaison avec la même période, de date à date, des années

précédant les travaux (N-1 ou N-1 et N-2 selon l’année de la période de travaux ouvrant droit à indemnisation).

Le calcul de l’indemnité est réalisé comme suit :

− La comparaison, sur la période ouvrant à indemnisation, des chiffres d’affaires entre l’année N et l’année

N-1 pour les travaux réalisés en 2023 et l’année N-1 et N-2 pour les travaux réalisés en 2024, ;

− La période ouvrant à indemnisation retenue est celle définie à l’article 2,

− Le taux de marge brut retenu est la moyenne nationale de l’activité considérée publiée par le Centre de

Gestion Interprofessionnel Agréé de la Manche (CGIAM),

− Le montant de l’indemnisation amiable susceptible d’être alloué par la Ville est égal à 65% de la perte

de marge brute sur la période considérée.

Perte de chiffre d’affaires (CA) au cours de la

période ouvrant droit à indemnisation

(= CA réalisé pendant la période ouvrant droit

à indemnisation

— CA sur la même période de l’année N-1 ou

N-1 et N-2

X

Moyenne nationale du taux

de marge brut de l’activité

considérée publiée par le

CGIAM

=

Perte de

marge brute

x 65%

Les périodes de fermeture pour congés et autres éléments significatifs du même ordre viennent, le cas échéant,

en déduction du montant de l’indemnité proposé.

L’analyse comptable ne porte que sur la perte d’exploitation subie par le commerçant demandeur . La perte de

valeur éventuelle du fonds commercial et autre manque à gagner, de type perte de droits à la retraite, ne sont

pas indemnisables ni indemnisés au terme de la procédure d’indemnisation amiable ainsi mise en place.

IV . AVIS RENDUS PAR LA COMMISSION

Article 17 : DELIBERE DE LA COMMISSION

Si la Commission constate que le commerçant demandeur ne se trouve pas dans une situation susceptible

d’ouvrir droit à indemnisation, elle émet un avis défavorable.

Si la Commission constate, au contraire, que le commerçant demandeur se trouve dans une situation susceptible

d’ouvrir droit à indemnisation, elle procède alors à l’examen des éléments économiques. Si ces éléments

permettent de considérer que le demandeur a subi, du fait des travaux effectués, un préjudice indemnisable au

sens de l’article 8 du présent règlement, elle émet un avis favorable à une indemnisation et détermine le montant

à proposer au conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, calculé selon les critères définis à l’article 16.

À la fin de chaque séance, le secrétariat de la Commission consigne dans le procès-verbal les montants

d’indemnisation proposés pour chaque dossier.

L’avis de la Commission étant consultatif, il ne lie pas le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô.

Article 18 : COMMUNICATION D E L’AVIS

Pour chaque dossier de demande d’indemnisation, le secrétariat communique l’avis motivé de la Commission et

le dossier complet de la demande au Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô qui décide, en dernier lieu, du

caractère indemnisable du préjudice et du montant des indemnisations. Il est rendu compte à la Commission de

la suite donnée à la proposition qu’elle a formulée.

138Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 10

À la fin de l’opération d'indemnisation amiable des préjudices économiques liés à l’exécution des travaux de

réaménagement du cœur de ville, le secrétariat de la Commission établit un bilan sur lequel figure le nombre de

demandes présentées et les solutions retenues, ainsi que le nombre des indemnisations proposées qui ont été

refusées par les commerçants demandeurs.

ARTICLE 19 : NOTIFICATION DE LA DECISION

La décision du conseil municipal de la Ville est notifiée au commerçant demandeur dans un délai de trente jours

francs à compter de la réunion du Conseil municipal.

Article 20 : ACCORD TRANSACTIONNEL

Si le demandeur est d’accord avec la proposition d’indemnisation, il est invité à signer un protocole

transactionnel comportant versement de l’indemnité contre renonciation à tout recours contentieux ultérieur

concernant le montant de l’indemnisation et tous les chefs de préjudice liés à l’exécution des travaux de

réaménagement du cœur de ville sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Saint-Lô (articles 2044 et suivants du

code civil).

La transaction est conclue entre le commerçant demandeur et la Ville de Saint-Lô dans un délai de trois mois à

compter de l’acceptation du commerçant, signifiée par courrier recommandé avec avis de réception.

Toute acceptation du protocole d’accord vaut renonciation expresse à tout recours contentieux à l’encontre du

maître d’ouvrage pour les travaux mentionnés au présent règlement.

En l’absence de réponse écrite dans un délai de trente jours francs à compter de la notification de la proposition

de la Ville, le commerçant demandeur sera réputé avoir refusé la proposition.

Article 21 : PAIEMENT

Une fois l’accord signé par les deux parties, la Ville de Saint-Lô procède au paiement du montant de l’indemnité

dans un délai de trente jours francs.

Article 22 : RECOURS

Si la demande d’indemnisation n’est pas acceptée ou si le commerçant demandeur refuse la proposition

d’indemnisation, il lui revient de saisir, s’il le souhaite, les juridictions compétentes pour demander réparation

du préjudice qu’il estime avoir subi.

V. AUTRES DISPOSITIONS

Article 23 : SUIVI DE L’ACTIVITE DE LA CIA

La Commission établit un rapport d’activité final qui est présenté en séance puis soumis pour information au

Conseil municipal dans un délai de trois mois.

Article 24 : ADOPTION ET MODIFICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est adopté et modifié par délibération du Conseil municipal.

139DOSSIER DE DEMANDE D’INDEMNISATION AMIABLE

DES PREJUDICES ECONOMIQUES LIES AUX TRAVAUX

D’AMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE

Conseil municipal 6 novembre 2023

Délibération n°CM.

Réservé à la Commission d’indemnisation amiable

Secteur de travaux : _____________________________________________________________________

Date de réception du dossier : _____________________________________________________________

1. IDENTIFICATION

Dénomination Sociale : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Enseigne ou sigle : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Nature de l’activité

 Fabrication de produits alimentaires et notamment de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires

 Commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé

 Commerces de détail en magasin spécialisé et notamment commerces de biens culturels et de loisirs,

commerces de vêtements

 Hôtels et hébergements similaires

 Restaurants et débits de boisson

Nom, prénom et qualité du responsable du commerce : ---------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Adresse du commerce :----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- Tel fixe et portable :----------------------------------------------------------------------------------------------

- Adresse email :----------------------------------------------------------------------------------------------------

Date de création du commerce objet du présent dossier : ------------------------------------------------------------------

N° SIRET : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Forme juridique :

 Entreprise individuelle  EURL  Autre, préciser : ..........................................

 SA  Société de fait

 SARL  SNC

Régime fiscal : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Adresse du siège social (si différent de l’établissement objet du présent dossier) :

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

140Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 2

Effectifs à la date du dépôt du dossier : -------------------------------------------------------------------------------------------

Evolution des effectifs sur les 2 dernières années :

Année N-1 : --------------------------------------------------- Année N-2 : ------------------------------------------------

Période des travaux pour lesquels l’indemnisation est sollicitée :

 Secteur 1 - partie piétonnière de la rue du Neufbourg

 Secteur 2 -partie semi-piétonnière de la rue Docteur Leturc

 Secteur 3 -partie nord-ouest de la place Général de Gaulle

 Secteur 4 - partie sud de la place Général de Gaulle

 Secteur 5 – rue de la Laitière Normande

2. CARACTERISTIQUES COMMERCIALES

Activité détaillée (préciser les modalités de commercialisation des produits ou services rendus : vente sur rendez-

vous, vente d’impulsion, vente liée à une saisonnalité, vente extérieure, etc.) :

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Jours et heures d’ouverture :

Heures d’ouverture : Heures d’ouverture :

 Lundi -----------------------------------------------  Vendredi --------------------------------------------------

 Mardi -----------------------------------------------  Samedi --------------------------------------------------

 Mercredi -----------------------------------------------  Dimanche --------------------------------------------------

 Jeudi -----------------------------------------------

Indication des périodes de fermeture annuelle au cours des années écoulées :

◼ 2022 ----------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------

◼ 2023 ----------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------

◼ 2024 ----------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------

Occupation du domaine public (terrasse, étalage) :  OUI  NON

Cette autorisation a-t-elle été modifiée ou retirée à l’occasion des travaux ? :  OUI  NON

141Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 3

3. ELEMENTS D’EVALUATION DU PREJUDICE

Accessibilité à l’entreprise :

Indiquez les voies d’accès avant les travaux, par ordre d’importance : -----------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Précisez l’importance des restrictions d’accès pendant les travaux : --------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Autres nuisances (décrire les nuisances subies autres que celles résultant des restrictions d’accès, ayant

profondément affecté les conditions d’exploitation) :

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mesures d’adaptations éventuelles prises en raison des difficultés :

Gestion des ressources humaines (activité partielle du personnel, fermeture pour congés annuels,

évolution des effectifs) :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Autres mesures (modification du rythme des livraisons, des horaires, communication auprès de la

clientèle, reconversions mises en œuvre, etc.) :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Je soussigné ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Certifie l’exactitude des informations contenues dans les parties 1 à 3 du présent dossier.

Fait à : Le :

Prénom, nom, qualité et signature du responsable du commerce :

142Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 4

4. INCIDENCE DES TRAVAUX SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET LA MARGE BRUTE

Chiffre d’affaires HT Année N-2 202… Année N-1 202… Année N 202…

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

TOTAUX

Variation perte de CA

Marge brute en %

Date de clôture de l’exercice comptable : -----------------------------------------------------------------------------------------

• Pour les activités multiples comme les bars/tabacs : produire un tableau des CA annuels par activité.

• Pour les activités multisites : produire le CA annuel par site issu de la comptabilité générale.

Je soussigné, ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

En ma qualité d’expert-comptable, certifie l’exactitude des renseignements comptables du présent dossier.

Date : Signature et cachet :

143Conseil municipal du 6 novembre 2023

Délibération n°CM. 5

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Pièces obligatoires à joindre selon la situation fiscale du demandeur

• Le dossier de demande d’indemnisation dûment et intégralement complété et certifié par un expert-

comptable ou un centre de gestion agrée ;

• L’extrait d’immatriculation datant de moins de 3 mois ;

• Les déclarations fiscales des deux derniers exercices précédant la demande ;

• Les comptes de résultat détaillés (charges et produits) des deux derniers exercices précédant la

demande ;

• Les bilans détaillés des deux derniers exercices précédant la demande ;

• Les déclarations adressées à l’URSSAF des deux derniers exercices ou un état récapitulatif certifié par

l’expert-comptable ;

• Les copies des déclarations de TVA des deux derniers exercices ou un état récapitulatif certifié par

l’expert-comptable ;

• Un certificat de régularité de la situation fiscale et sociale à retirer à l’URSAAF ;

• Un relevé d’identité bancaire ;

• Une copie du bail commercial ou du titre de propriété.

Pièces facultatives

− Les photos significatives sur la situation du point de vente pendant les travaux ;

− Toutes les pièces de nature à établir la réalité des préjudices allégués du fait des travaux et le bien-fondé

de la demande d’indemnisation.

La commission se réserve le droit de demander au commerçant toute autre pièce jugée

nécessaire à l’instruction de son dossier.

DÉPÔT DES DOSSIERS

• Par voie électronique à l’adresse siat.general@saint-lo.fr ;

• En main propre à l’Hôtel de Ville de Saint-Lô – secrétariat général ;

• Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Commission d’indemnisation amiable

Hôtel de Ville de Saint-Lô

Place Général de Gaulle

50000 SAINT-LÔ

Dates limites de dépôt des dossiers – travaux de l’année 2023

− Secteur rue du Neufbourg : 30 avril 2024

− Secteur rue Docteur Leturc : 31 mars 2024

− Secteur nord-ouest de la place Général de Gaulle : 31 mars 2024

− Secteur sud de la place Général de Gaulle : 31 août 2024

144PVCM 06/11/23

Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL

CM.2023-11-06-013 - Recrutement vacataire formateur Police Municipale

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT qu’il est proposé de recruter un formateur en contrat vacataire pour l’entraînement au maniement des bâtons et de la bombe lacrymogène supérieure à 100 ml pour les agents de la Police Municipale.

CONSIDERANT que la collectivité a l’obligation d’organiser 2 sessions d’entraînement par an qui ne sont pas dispensées par le CNFPT comme pour d’autres formations de la Police Municipale.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :

L’AUTORISATION de Madame le MAIRE à recruter un vacataire pour 2 sessions d’entraînement sur l’année 2023

LA FIXATION de la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 69.50€

L’AUTORISATION de donner de tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité .

145PVCM 06/11/23

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-11-06-014 - Décisions prises par la maire dans le cadre de la commande publique (du 1er septembre au 9 octobre 2023)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ;

Vu la décision n°cm.2022-04-06-003 du 6 avril 2022 relative aux délégations de pouvoir du conseil municipal au maire,

CONSIDERANT :

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.

Ainsi, vous trouverez, ci-joint, la liste des décisions prises en matière de commande publique.

Seuls les marchés relevant de procédures de consultation suivies par le service de la commande publique (procédure supérieure à 40 000 € HT) sont recensés dans ces tableaux.

Je vous précise que, avant signature, les marchés ou les avenants (ayant une incidence financière supérieure à 5%) sont soumis, soit à la commission d’appel d’offres, soit à la commission consultative des marchés.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :

- La communication de la liste des actes signés en matière de commande publique entre le 1er septembre et le 9 octobre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité .

146Saint LÔ 4

1/2

INFORMATION SUR LES MARCHÉS SIGNÉS

AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE A L’EXÉCUTIF

Du 1er septembre au 9 octobre 2023

A- MARCHÉS SIGNÉS

Service Contrat Montant HT* Forme Titulaire Signature

DIRECTION PATRIMOINE

COMMUNAL

V23-015 - Diagnostics et repérages amiante, plomb et

HAP pour des opérations diverses menées sur les

bâtiments communaux et sur les voiries de la Ville de

Saint-Lô

200 000,00 Accord-cadre à bons de

commande sans minimum

et avec maximum services

Chevalier Diag CM (50420)

SIRET : 80152412500037

15/09/2023

POLE AMENAGEMENT URBAIN,

CADRE DE VIE ET PATRIMOINE

COMMUNAL

V23-013 - Réfection de l'étanchéité des toitures

terrasses du Musée d'art et d'histoire à Saint-Lô

496 027,61 Marché à tranches travaux CORBET ETANCHEITE (50180)

SIRET : 40282945100028

04/10/2023

ACTION COEUR DE VILLE V23-016 - Accompagnement à la mise en place d’un plan de circulation sur la ville de Saint-Lô

53 860,00 Marché ordinaire services ARTER agence (73000)

SIRET : 75113771200038

04/10/2023

* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.

147Information sur les marchés signés Page 2 / 2

B- AVENANTS SIGNÉS

Contrat Signature Détail de l’avenant

2023-22 - Prestations de mise à disposition de personnel pour le remplacement temporaire ou le renfort momentanée - Lot 2 :

prestations de mise à disposition de personnel administratif

pour le remplacement temporaire ou le renfort momentanée

(notifié le 30/06/2023, suivi par DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, attribué à RANDSTAD /SELECT TT, 102 000,00 € TTC)

13/09/2023 Avenant n°1 : La formule de révision des prix est erronée dans le CCAP.

2023-22 - Prestations de mise à disposition de personnel pour le remplacement temporaire ou le renfort momentanée - Lot 2 :

prestations de mise à disposition de personnel administratif

pour le remplacement temporaire ou le renfort momentanée

(notifié le 30/06/2023, suivi par DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, attribué à RAS 570, 102 000,00 € TTC)

13/09/2023 Avenant n°1 : La formule de révision des prix est erronée dans le CCAP.

2023-22 - Prestations de mise à disposition de personnel pour le remplacement temporaire ou le renfort momentanée - Lot 2 :

prestations de mise à disposition de personnel administratif

pour le remplacement temporaire ou le renfort momentanée

(notifié le 30/06/2023, suivi par DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, attribué à SYNERGIE, 102 000,00 € TTC)

13/09/2023 Avenant n°1 : La formule de révision des prix est erronée dans le CCAP.

2023-23 - Prestations de mise à disposition de personnel pour le remplacement temporaire ou le renfort momentanée - Lot 3 :

prestations de mise à disposition de personnel paramédical

pour le remplacement temporaire ou le renfort momentanée

(notifié le 30/06/2023, suivi par DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, attribué à RANDSTAD /SELECT TT, 240 000,00 € TTC)

13/09/2023 Avenant n°1 : La formule de révision des prix est erronée dans le CCAP.

2023-23 - Prestations de mise à disposition de personnel pour le remplacement temporaire ou le renfort momentanée - Lot 3 :

prestations de mise à disposition de personnel paramédical

pour le remplacement temporaire ou le renfort momentanée

(notifié le 30/06/2023, suivi par DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, attribué à ADECCO MEDICAL, 240 000,00 € TTC)

13/09/2023 Avenant n°1 : La formule de révision des prix est erronée dans le CCAP.

2023-23 - Prestations de mise à disposition de personnel pour le remplacement temporaire ou le renfort momentanée - Lot 3 :

prestations de mise à disposition de personnel paramédical

pour le remplacement temporaire ou le renfort momentanée

(notifié le 30/06/2023, suivi par DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, attribué à RAS 570, 240 000,00 € TTC)

14/09/2023 Avenant n°1 : La formule de révision des prix est erronée dans le CCAP.

* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.

148PVCM 06/11/23

QUESTIONS DIVERSES

1- Mme Emmanuelle LEJEUNE fait un point sur la tempête Ciaran qui a touché la ville le 2 novembre : « comme vous l’avez vu il y a eu toute une étape d’anticipation. Nous avons été prévenus, il y a aujourd’hui des outils, des données pour que l’on puisse mobiliser des services, pour mieux prévenir ces évènements climatiques de forte ampleur. Il y a eu dans un premier temps des mesures de sécurité prises dès le 30 octobre dernier : fermeture des parcs, squares et aires de jeux, ramassage des mobiliers, mise en sécurité des barriérages de chantier, abattages préventifs d’arbres malades, dégagement des grilles de caniveaux. Dès le passage de l’alerte du niveau rouge à orange, les agents de la ville ont été mobilisés pour rétablir les moyens de circulation, sécuriser les espaces publics majeurs et déclencher les mesures conservatoires des bâtiments les plus touchés. Cela n’excluait pas les propriétés privées dont les œuvres vives en désordre pouvaient déborder sur l’espace public et pour lesquelles les services sont intervenus (arbres à terre, toitures arrachées, cheminées effondrées, etc…). Les interventions se sont concentrées également de manière à déblayer les bâtiments recevant du public, les écoles notamment (chutes d’arbres, inondations). Il a été à déplorer des dommages conséquents sur la chapelle du Bouloir, le Centre Technique Municipal (partie laverie, Pastel et dépôt véhicules), l’école Jules Ferry et le cimetière. C’est le patrimoine arboricole qui a payé le plus lourd tribut après le passage de la tempête ; en effet, plusieurs dizaines d’arbres se sont abattus soit par arrachage ou par dessouchage, dû à la force du vent. Certains ont ainsi été « démontés » par nos équipes d’élagueur, c’est-à-dire sciés par tronçon, de manière à éviter qu’ils achèvent leur chute de façon désordonnée ou l’ont été à titre préventif. Les conditions d’intervention ont nécessité une grande vigilance due au vent toujours important et à la forte glissance des sols et des arbres. Les interventions et mises en sécurité n’ont pas cessé depuis le passage de la tempête à aujourd’hui, weekend compris.

Ce ne sont pas moins de 40 agents qui se sont engagés pour dégager les voies encombrées de branches, d’amas de feuilles et autres obstacles. A noter que huit agents sont revenus pendant leurs congés afin de renforcer le dispositif. Il faudra encore attendre quelques jours pour revenir à la normale mais les cicatrices occasionnées par la tempête Ciaran demeureront. Les services envisagent déjà une opération de replantation dès la fin de l’hiver pour compenser les pertes importantes subies par notre patrimoine arboricole. Toutes les interventions se sont faites en totale coordination avec les services de l’Etat et avec Enedis pour sécuriser nos propres actions de mise en sécurité. A ce jour, il demeure 91 abonnés toujours sans électricité mais Enedis indique que tout devrait revenir à la normale d’ici mercredi prochain. Le bilan financier est en cours d’élaboration mais déjà ce sont près de 60 000 € qui ont été engagés pour remédier au mieux aux désordres constatés (dépose et évacuation des couvertures amiantées arrachées, locations de matériel, déblaiement de charpentes, etc…). Le dossier d’assurance correspondant sera instruit dès cette semaine.

J’ajoute, Madame Marie me précise, qu’évidemment toute la vigilance a été forte pour accompagner les personnes vulnérables à l'appui du registre tenu par les services du CCAS. Et donc nous avons accompagné les équipes du maintien à domicile pour évidemment protéger les agents qui devaient se rendre au domicile des bénéficiaires. Nous avons appelé, agents et élus, les bénéficiaires pour que les opérations se fassent de façon la plus sécurisée pour chacun, aussi bien pour que les bénéficiaires ne se mettent pas en danger et que les intervenants adaptent au mieux leurs trajets. »

Mme Touria MARIE : « remercie tous les agents du CCAS qui ont été effectivement à pied d’œuvre et qui ont réorganisé leur parcours et aussi les urgences par rapport aux soins à domicile. »

149PVCM 06/11/23

2- M. Jacky RIHOUEY : « Evidemment quand on sera revenu à la normale, une question qui faudra se poser de manière assez urgente, c'est le problème du ramassage des ordures ménagères qui pose vraiment problème car nous avons de plus en plus de sacs de toutes les couleurs dont des noirs qui ne sont pas ramassés. Au niveau de la propreté de la ville, il y a même un enjeu sanitaire avec la prolifération de nuisibles. A cela s’ajoute le problème aussi de graffitis. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Le déploiement du nouveau schéma de collecte a tout d’abord concerné la dotation en bacs des maisons individuelles et on constate que là, ça fonctionne plutôt bien. On note des effets bénéfiques par rapport à ce nouveau schéma de collecte concernant la diminution des tonnages de déchets résiduels et l’augmentation des volumes de déchets valorisables. J’ajoute que le ramassage ne constitue qu’une petite partie du service puisque l’on sait très bien qu’il y a les services de déchetterie et de transformation des déchets. Aujourd'hui on constate des difficultés là où il y a du logement collectif principalement. Il y a des transformations de comportements qui seront accompagnés. On a eu pour cela plusieurs campagnes d'information dont du porte à porte avec des agents de l’agglomération et de Manche Habitat. Il faut rappeler que dans certains immeubles on est passé ces derniers mois du vide-ordures aux colonnes de tri, donc ça s’accompagne. Il va y avoir aussi dans les prochaines semaines l’installation de nombreux points d'apports volontaires en centre-ville. Il a fallu croiser les contraintes techniques (présence de réseaux souterrain et les enjeux de valorisation patrimoniale) pour déterminer les espaces les plus adaptés au vu des immeubles desservis. Cela a demandé du temps. Il y a aussi des personnes qui pensent qu'elles ne vont pas être facturées s’ils ne demandent pas leur badge pour les colonnes ou si elles ne demandent pas leur dotation de bacs. On travaille régulièrement avec les services de l’agglomération pour trouver des solutions et accompagner au mieux ce nouveau schéma de collecte. Ça prend du temps parce qu'il faut les outils qui se déploient petit à petit et des comportements que je qualifie souvent d'incivilité qui n'aident pas non plus à ce changement de schéma. Voilà ce que je peux vous dire là-dessus. Sachez qu'on est en alerte permanente, services de l'agglomération et de la ville avec l'aide de la police municipale qui verbalise et qui repère tous ces dépôts sauvages. »

M. Jacky RIHOUEY : « J'ai un peu envie de retourner les responsabilités. Ce n'est pas qu'une affaire de comportement à mon avis. Les douze ramassages pour l’année, c'est notoirement insuffisant. Pour le forfait, on paye 20 € de plus sur Saint-Lô pour regarder les camions passer. C'est quand même ça. C'est comme ça que ça se traduit dans la tête des gens. Nos poubelles au bout d'un mois forcément les déchets qui sont à l'intérieur se vident. Tout ce qui a dedans se déshydrate. C'est une chose assez folle de se dire qu’on va faire douze ramassages par an alors que normalement la réglementation prévoit toujours un passage par semaine. Au niveau sanitaire, on ne respecte pas la réglementation. On peut dire que c’est respecté car le ramassage est bien fait toutes les semaines pour les déchets résiduels mais avec le forfait, ça incite fortement les gens à ne déposer leur sac qu’une fois par mois au lieu d'une fois par semaine. »

M. Jérôme VIRLOUVET : « M. RIHOUEY, on ne va pas refaire l’histoire du service. Il ne se sont pas fait par hasard ce service et cette proposition. Cela s'est notamment basé sur l'expérience de collectivités en France qui avaient mis en place la redevance incitative bien avant nous. Ce qui avait été constaté c'est que les foyers se calaient sur 12 levées par mois pour payer moins cher. Moi je pense qu’on vit tous cette nouvelle consigne de tri. On côtoie tous des personnes qui nous en ont parlé. Et moi ce que j'entends beaucoup, ce que j'ai beaucoup entendu, c'est qu'en fait la poubelle noire, on n’y mettait plus grand-chose. Finalement une par mois il n’y avait aucune difficulté et c'était même plutôt trop grand pour beaucoup. Ils ont demandé pourquoi il n’y avait pas des poubelles plus petites. Peut-être le seul moment où c'est un petit peu plus compliqué, vous évoquiez les notions d'odeur, c'est peut-être effectivement quand il y a des plus fortes chaleurs et qu'on va manger des poissons, des crustacés etc.. Ce que vous avancez c'est un petit peu je trouve hasardeux parce qu’encore une fois c'était basé sur

150PVCM 06/11/23

l'expérience d'autres collectivités qui avaient mis ce système en place. Ça ne sert à rien de faire tourner des camions effectivement et des agents s’il n’y a pas de bac à collecter. Le moment le plus critique c'est peut-être quand il y a de plus fortes chaleurs. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Sachez que nous sommes très attentifs pour qu'effectivement tout ce schéma se schéma se déploie. »

3- M. Nathan LE GARREC : « J’aurai une question concernant la réglementation sur la loi et EGAlim concernant les bacs de compostage que la loi nous impose. Il y a une initiative dans le quartier du Bon Sauveur qui a été lancée. A moyen ou plus long terme, qu’avons-nous prévu au niveau de l'agglo concernant un bac de compostage ? merci. »

M. Jérôme VIRLOUVET : « Effectivement il y a des initiatives qui viennent de particuliers. L’expérience du Bon Sauveur, ce sont des particuliers qui se sont regroupés pour mettre en place un bac collectif. Ils nous ont contacté pour implanter un composteur collectif sur le domaine public. C'est une expérimentation. Il y a tout un travail qui est fait aussi avec Manche Habitat, le bailleur social, pour installer des composteurs collectifs en pied d'immeuble et on est aujourd’hui au stade de l’expérimentation. Mais ce n'est pas si simple parce qu’on parlait tout à l'heure de la problématique des rats, des nuisibles, c'est évidemment les biodéchets, des éléments qui peuvent attirer les rats ou d'autres espèces. Il faut que ce soit bien géré. Comme vous le savez sûrement l'agglomération a mis déjà en place une aide de 20 € pour l'achat d'un bac individuel. On s'en souvient plus mais du coup ça a permis de le rappeler pour toutes les personnes qui peuvent installer un bac chez elles, qui ont des maisons individuelles. Il y a encore une recherche parce que toutes les collectivités sont confrontées à cette problématique en France. L'échéance qui a été votée par le Parlement, elle est très courte. Sachant qu'on a aussi les nouvelles consignes de tri, on vient d'en parler. Il y a une réflexion qui est encore en travail à l'agglomération pour essayer de trouver des solutions pour celles et ceux notamment en milieu plus urbanisé où il est plus compliqué d'installer des composteurs. »

M. Laurent ENGUEHARD : « Il y a des initiatives en Val de Saône avec la mise en place de points d'apport volontaire avec badge pour les déchets organiques. Je pense qu'à un moment donné il faut que ça soit aussi visible dans l'espace public et les composts collectifs sont une des solutions. Après il y a toute une problématique effectivement de ramassage et de valorisation de ces points. Je pense que d'éluder complètement en disant que les particuliers peuvent se débrouiller par eux-mêmes a ses limites. Ces points d'apports volontaires dans le Val de Saône sont implantés en milieu rural et le besoin n’existe pas qu’en milieu urbain. J'ai posé la question en conseil communautaire, ça a été balayé en me disant qu’on ne fera que le ramassage des biodéchets pour les professionnels. Ça méritait je pense quand même une réflexion sur ces points d'apports volontaires pour les particuliers. »

M. Jérôme VIRLOUVET : « T outes les collectivités sont confrontées et la solution est multiple. Parce que c'est à nouveau des camions potentiellement qu'on peut mettre sur la route. On sait que le biodéchet ça ne se conserve pas aussi longtemps que le verre ou le plastique. Donc derrière c'est encore toute une logistique à mettre en place. On sait aussi la susceptibilité des foyers qui sont contribuables pour payer la redevance déchets. C’est aussi un sujet le côté financier. Je ne sais pas s’il y a des solutions qui ont déjà été un peu écartées mais il y a une réflexion qui est actuellement menée donc il n’y a pas de système encore uniforme qui a été proposé. C'est encore à l'étude. »

M. Jacky RIHOUEY : « Il y a quand même quelque chose qu'il va falloir envisager et je pense que notre collectivité a quelque chose à dire à ce sujet-là. C'est la question des déchets ultimes. Vous en aurez toujours. La question du méthaniseur reste pleinement en question. Le méthaniseur permet de produire

151,

Le maire, =

de l'énergie. Le bac de compostage ne le permet pas. Tu renvoies le méthane dans l'atmosphère, c'est tout. La question du méthaniseur se pose complètement. Vous n'arriverez jamais à imposer à l'ensemble de la population d'aller faire son tri. Je n'y crois pas. Je défends évidemment ce geste civique : c'est bien mais je pense qu'il faut peut-être le préconiser. Il ne faut pas vouloir imposer par la force quelque chose qui n'est pas forcément la meilleure des solutions. La production d'énergie c'est quand même ce qu'il faut rechercher. »

Mme Stéphanie CANTREL : « Je pense qu'il pourrait y avoir un travail de fait avec les jardins familiaux. Il pourrait y avoir par exemple des remorques ou des bennes installées dans certains endroits au niveau des jardins familiaux qui sont souvent situés dans un périmètre proche des secteurs d'habitat collectif Il pourrait y avoir des points d'apport dans les jardins familiaux, ça pourrait peut-être être un point à étudier. »

M. Jean-Yves LETESSIER: « Il y a surement un tas d'idées à explorer. Pour les jardins familiaux, on est quelques-uns à avoir expérimenté. On avait à un certain moment des apports de compost de déchetterie qui était peu qualitatif On ne peut pas mettre non plus n'importe quoi. Il faut effectivement faire un peu de benchmarking en la matière pour voir quels sont les projets qui ont de l'avenir. »

Les sujets à l'ordre du jour étant épuisés, le maire propose de clore la séance à 20 h 45.

Le secrétaire de séance,

Emmanuelle LEJEUNE

PVCM 06/11/23

152