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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 067 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 067 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-067
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020 Sommaire
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2020-03-30-006 - Arrêté n° 20-78-026 fixant le tour de garde des ambulances du
département des Yvelines pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 (10
pages) Page 3
DDT 78
78-2020-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle
Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines (5 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-04-08-002 - Arrêté préfectoral rectificatif restriction exercice physique
confinement 8 avril 2020 (2 pages) Page 20
2 ARS - Département ambulatoire et service aux
professionnels de santé
78-2020-03-30-006
Arrêté n° 20-78-026 fixant le tour de garde des ambulances
du département des Yvelines pour la période du 1er avril
2020 au 30 septembre 2020 Arrêté n° 20-78-026 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-03-30-006 - Arrêté n° 20-78-026 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 3 Ar e > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation départementale des Yvelines
ArRETEn 20 "/8-026- Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines
pour la période du 1°’ avril 2020 au 30 septembre 2020
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, et R.6312-16 à R.6312-23 ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - Monsieur ROUSSEAU Aurélien, à compter du 3 septembre 2018;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2004 relatif à la réorganisation de la garde ambulancière ;
VU l'arrêté n° DS 2019/121 du 06 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Déléguée Départementale des Yvelines ;
VU les tableaux de garde établis pour la période du 1°’ avril 2020 au 30 septembre 2020 et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 2 mars 2020 ;
VU la décision du sous-comité des transports sanitaires des Yvelines, suite au report sine die de la séance du 20 mars 2020, de faire valider les tableaux de la garde ambulancière pour la période du 1° avril 2020 au 30 septembre 2020, ainsi que toute autre modification, par voie électronique, compte tenu de l'impossibilité de réunir physiquement les membres l'ensemble des membres du sous-comité des transports sanitaires des Yvelines dans le contexte sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 ;
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-03-30-006 - Arrêté n° 20-78-026 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 4 VU
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le courrier électronique en date du 12 mars 2020 dans lequel l'agence régionale de santé a communiqué les tableaux de garde modifiés établis pour la période du 1° avril 2020 au 30 septembre 2020 par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines, et a demandé aux membres de se prononcer sur l'adoption des dits tableaux ;
les votes dématérialisés rendus par les membres du sous-comité des transports sanitaires des Yvelines, en date du 23 mars 2020, sur les tableaux de la garde ambulancière pour la période du 1°’ avril 2020 au 30 septembre 2020 ;
l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines, en date du 23 mars 2020, sur les tableaux de la garde ambulancière pour la période du 1° avril 2020 au 30 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que les tableaux de gardes établis pour le secteur 1 —- VERSAILLES pour la période du 1°’ avril 2020 au 30 septembre 2020, et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 2 mars 2020 permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu'il convient par conséquent de les arrêter en l'état pour le secteur 1 —- VERSAILLES;
CONSIDERANT que les tableaux de gardes établis pour le secteur 2 - POISSY-SAINT- GERMAIN pour la période du 1° avril 2020 au 30 septembre 2020, et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 2 mars 2020 permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu'il convient par conséquent de les arrêter en l'état pour le secteur 2 — POISSY-SAINT-GERMAIN ;
CONSIDERANT que l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines a contacté l'ensemble des sociétés agréées pour les transports sanitaires sur le secteur 3 —- MANTES afin de leurs demander de s'inscrire sur les tableaux de garde dudit secteur pour la période du 1° avril 2020 au 30 septembre 2020, afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients ; Que cette demande n’a pas permis de créer une complétude des tableaux du secteur 3 — MANTES ; Qu'afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients sur le secteur 3 —- MANTES, des sociétés sises sur le secteur 2 — POISSY-SAINT-GERMAIN ont accepté de participer à la garde départementale sur ce secteur ;
CONSIDERANT qu'aucune disposition règlementaire ou conventionnelle se s'oppose à ce qu'une société agréée pour les transports sanitaires participe à la garde départementale dans un autre secteur que celui dans lequel elle est sise, dès lors qu'en l'absence de participation des sociétés rattachées à ce secteur, elle permet de garantir la continuité de la prise en charge des patients dudit secteur, et que le tableau de garde du secteur auquel elle appartient ne souffre pas d'incomplétude ;
CONSIDERANT que les tableaux de gardes établis pour le secteur 3 —- MANTES pour la période du 1° avril 2020 au 30 septembre 2020, et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 2 mars 2020 permettent de garantir la continuité de la prise en charge des
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-03-30-006 - Arrêté n° 20-78-026 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 5 patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu'il convient par conséquent de les arrêter en l'état pour le secteur 3 —- MANTES ;
CONSIDERANT que les tableaux de gardes établis pour le secteur 4 — RAMBOUILLET pour la période du 1°’ avril 2020 au 30 septembre 2020, et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 2 mars 2020 présentent une incomplétude de 85 % et ne permettent pas de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ;
CONSIDERANT néanmoins qu'au titre du cahier des charges départemental de la garde ambulancière des Yvelines arrêté par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2004, « le système de garde pallie les carences éventuelles du système libéral de transports sanitaires » ; que les représentants des entreprises de transports sanitaires et de l'Association des Transports Sanitaires Urgents des Yvelines ont assuré que les tableaux de la garde dite « commerciale » du secteur 4 - RAMBOUILLET seront établis de manière à garantir une continuité de la prise en charge des patients sur le secteur ;
CONSIDERANT que le secteur 4 —- RAMBOUILLET est peu densément peuplé avec une population de 168 945 habitants; qu'il a présenté en 2019 un nombre de carences faible de période de garde avec 241 carences sur l’année ;
CONSIDERANT compte tenu de ces éléments que la continuité de prise en charge des patients pourra être garantie et qu'il convient par conséquent d'arrêter les tableaux de garde proposés par l'ATSU pour le secteur 4 — RAMBOUILLET en l'état, malgré leur incomplétude ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Yvelines, afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients par les entreprises de transports sanitaires dans le département des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le tour de garde des ambulances du département des Yvelines, pour la période du 1° avril 2020 au 30 septembre 2020, ainsi que les sociétés qui l'effectuent, est fixé conformément aux tableaux ci-annexés.
ARTICLE 2: La garde s'effectuera de la manière suivante :
- toutes les nuits de 20 heures le soir au lendemain 8 heures du matin, - les dimanches et jours fériés de 8 heures du matin à 20 heures le soir.
ARTICLE 3 : Les équipages devront être composés de deux personnes dont au moins une personne titulaire du Certificat de Capacité d'Ambulancier ou du Diplôme d'Etat d'Ambulancier et réunissant les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique. Les véhicules que l’entreprise affecte exclusivement aux transports sanitaires devront répondre aux normes minimales figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé.
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-03-30-006 - Arrêté n° 20-78-026 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 6 ARTICLE 4 : Les entreprises de transports sanitaires qui assurent les gardes doivent être joignables à tout moment par le SAMU centre 15 pendant les périodes au cours desquelles elles assurent la garde.
ARTICLE 5 : Toute modification ou permutation de garde devra être notifiée sans délai, au plus tard 48h avant la garde, sauf cas de force majeure dument justifié, au SAMU, à l'ATSU, à l'Agence Régionale de Santé ainsi qu'à la CPAM.
ARTICLE 6 : La Directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, les entreprises de transports sanitaires des Yvelines, l'ATSU, le SAMU et la CPAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 30 MAR. 2020
Pour le Directeur Général,
Marion CINALLI
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-03-30-006 - Arrêté n° 20-78-026 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 7 ITIVNIO
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ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-03-30-006 - Arrêté n° 20-78-026 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 13 DDT 78
78-2020-04-08-001
Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme
Isabelle Derville, directrice départementale des territoires
des Yvelines
DDT 78 - 78-2020-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 14 Ex =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRETE
portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE,
directrice départementale des territoires des Yvelines.
La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2020-02-03-002 du 03 février 2020, portant subdélégation de la signature de
Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 78-2020-02-03-002 du 03 février 2020 est abrogé.
DDT 78 - 78-2020-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 15 ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
e M Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur
départemental adjoint.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE et de M Alain TUFFERY, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l’arrêt préfectoral n° 78- 2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 susvisé :
3.1.-
à M Sébastien LE FUR, administrateur civil, secrétaire général, chef du secrétariat général, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier,
par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Mélina GUIGUET, attachée d'administration de l’État et Mme Véronique SECHET, attachée d’administration de l’État, ses adjointes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Sébastien LE FÜR, Mmes Mélina GUIGUET et Véronique SECHET, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e Mme Marie-Hélène PONS-VIDAILLAC, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « ressources humaines et formation », dans le cadre de ses attributions.
3.2.-
à Mme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques, chef du service planification, aménagement et connaissance des territoires, par
intérim, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Tiphaine SION,
attachée principale d’administration de l’État, adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Catherine LANGLET et Tiphaine SION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M Timothée HAQUET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité « planification »,
+ M Olivier LAULOM, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « mobilisation du foncier et de la
connaissance des territoires »,
DDT 78 - 78-2020-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 16 ° M Laurent SAINTPIERRE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable
de l’unité « systèmes d’information »,
e Mme Naïma DAHMANI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de l’unité « bâtiment durable »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.-
à M Mathieu MOREL, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Marie-Laure VAN QUE, attachée principale d’administration de l’État, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Mathieu MOREL et Mme Marie-Laure VAN QUI, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être
exercée par :
e M Augustin NDECKY, attaché d'administration de l’État, responsable de l’unité « programmation et financement du logement social »,
e Mme Sophie MESTELAN-PINON, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne »,
e Mme Gaëlle COLIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l'unité « politiques territoriales du logement »,
e Mme Laure-Sophie DEGARDIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « suivi des bailleurs sociaux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.4.-
à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, cheffe du service de l'urbanisme et de la réglementation, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à M Christophe SOULIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l° État, son adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure PROJETTI et M Christophe SOULIER, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous
leur responsabilité, être exercée par :
e Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l'État, responsable de l’unité
« droit des sols et fiscalité de l’urbanisme »,
e Mme Élisabeth HUGOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « accessibilité et sécurité »,
e Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l’État, responsable de l’unité « affaires juridiques et contentieux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
DDT 78 - 78-2020-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 17 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée, par Mme Anne GUARDIOLA-DOMINGUEZ, attachée d’administration de l’État et par Mme Karine GREAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Subdélégation est également donnée :
à Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité « droit des
sols et fiscalité de l’urbanisme », à l’effet de signer les actes relatifs aux autorisations d'urbanisme au nom de l’État (article L.422-2 du code de l’urbanisme), suivants :
+ les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
* les autorisations de permis d’aménager non soumises à étude d’impact,
° Les autorisations de déclaration préalable,
° les décisions de classement sans suite et d’irrecevable,
° les décisions d’annulations à la demande des titulaires.
3.5.-
à Mme Céline CAPPE DE BAILLON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Nathalie THERRE, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Céline CAPPE DE BAILLON, et de Mme Nathalie THERRE, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e Mme Lydie WENDLING, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « politique et police de l’eau »,
e Mme Myriam MICHARD), attachée principale d’administration de l’État, responsable de l'unité « paysages, risques et nuisances »,
e M Bruno DUTREVE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement,
responsable de l’unité « forêt, chasse et milieux naturels »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.6.-
à Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’État, chef du service de l’éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DOYELLE, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
e M Guillaume CHIQUET, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l’unité « éducation routière »,
DDT 78 - 78-2020-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 18 e Mme Patricia CARZON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l’unité « éducation routière »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
à M David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l'unité « sécurité routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
à Mme Valérie TUVACHE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable
de classe supérieure.
3.7.-
à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service de l’économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et de Catherine MAZET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 avril 2020
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
CDR. Isabelle DERVILLE
DDT 78 - 78-2020-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 19 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-04-08-002
Arrêté préfectoral rectificatif restriction exercice physique
confinement 8 avril 2020
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-04-08-002 - Arrêté préfectoral rectificatif restriction exercice physique confinement 8 avril 2020 20 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant rectification d’une erreur matérielle dans Parrêté n°78-2020-04-07-002 du 7 avril 2020 portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneut,
Vu le code pénal ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment l’article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le déctet n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT comme préfet des Yvelines ;
Vu larrêté n° 78-2020-04-07-002 du 7 avril 2020 portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Art. der — À l’article 1° de larrété n° 78-2020-04-07-002 du 7 avril susvisé, les mots «au I du 5° de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé » sont remplacés par les mots «au 5° du I de l'article 3 du
décret du 23 mars 2020 susvisé ».
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-04-08-002 - Arrêté préfectoral rectificatif restriction exercice physique confinement 8 avril 2020 21 Art. 2 — Les sous-préfets des arrondissements de Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet et Mantes-la-Jolie, le directeur de cabinet du préfet, les maires du département des Yvelines, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 avril 2020
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-04-08-002 - Arrêté préfectoral rectificatif restriction exercice physique confinement 8 avril 2020 22