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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 261 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 261 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-261
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2020 wi
Sommaire
DDT 78
78-2020-12-17-002 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification
indiciaire au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction des animaux pouvant
causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay
(6 pages) Page 7
Préfecture de police de Paris
78-2020-12-17-005 - Arrêté n°2020-01068 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du
réseau, du lundi 21 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus (3 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2020-12-17-001 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1ère et 2ème catégorie (4 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2020-12-17-006 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « Groupe DOFI », à l’enseigne « Cunault Merignargues », sis
sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt (2 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2020-12-17-007 - Liste des commissaires enquêteurs du département des Yvelines pour
l'année 2021 (3 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-12-16-003 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour la
valorisation et le traitement des résidus urbains (SIVATRU) (5 pages) Page 30
78-2020-12-16-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Gally-Mauldre (18 pages) Page 36
2 DDT 78
78-2020-12-17-002
Arrêté portant répartition des points de la nouvelle
bonification indiciaire au sein de la direction
départementale des territoires des Yvelines
DDT 78 - 78-2020-12-17-002 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines 3 E | Direction départementale
PREFET des territoires
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de
décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les
services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de |’ environnement, de l'aménagement et du
logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d'Ile de France ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière
d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la
transition écologique et solidaire ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant
répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services
déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à
compétence nationale du ministère de la transition écologie et solidaire, au titre des
6e et 7e tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 donnant délégation de signature à Mme DERVILLE Isabelle, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'avis rendu par le comité technique de la direction départementale des territoires
des Yvelines en date du 8 Octobre 2019,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr
DDT 78 - 78-2020-12-17-002 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines 4 VU l'avis rendu par le comité technique de la direction départementale des territoires
des Yvelines en date du 16 décembre 2019,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1% : A compter du 1er Janvier 2020 la liste des emplois ouvrant droit à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la
mise en oeuvre du Protocole Durafour est arrêtée comme précisé dans l'annexe
jointe au présent arrêté.
Article 2 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de
l'éxecution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines
Versailles, le 17 DEC. 2020
Pour Le préfet des Yvelines
La directrice départementale
Isabelle Derville
2
Arrêté n°
DDT 78 - 78-2020-12-17-002 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines 5 ANNEXE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES YVELINES
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (DURAFOUR)
Arrêté 6ème et 7ème tranches en date du 21/07/2012 modifiant l’arrêté du 15/12/2009
NOMBRE DE POINTS
EMPLOIS CATEGORIE FONCTION SERVICE ATTRIBUES CUMUL
L A Adjoint Chef de service SHRU/Dir 27 27
2 | A Chef de bureau oo SUR/AJC ss 22 | 49
D 3 A | Adjoint Chef de service SG/Dir [ 24 LL 73 L
4 A Chef de bureau | L SHRU/PELS | a 22 a 95 T
5. A Chef de bureau | SHRU/PTL Co 22 oo 117 _
D 6e | A | Chef de Bureau SUR/DSFU 22 ls 39 |
7 ” A a Adjoint Chef de service a SG/Dir _ _ 24 _ | | 163
1 | B Chef de bureau SG/FA 15 15
2 B Chargé de Mission Territorial || SPACT/CMT | 15 | 30 |
| 3 LL B LL | Adjoint au chef de DiFvEu SPACT/Planification | 15 45
— _ p 2 __—— =
4 B Chef de bureau SG/BRH 15 60
5 LL B Expert et instructeur SHRU/RU 15 L 75 .
L 6 8 | Adjoint au chef de bureau SHRU/PFLS L 15 90 7
7 _& L Chef de bureau SPACT/MEFCT M 15 L 105
8. | B | | Chef de bureau SURYAS 15 120 L
9 un B | Adjoint chef unité LI SHRU/SBS 15 | 135
10 8 Assistant financier L SHRU/RU | L 15 _ | 150
11 DE B / Chargé de Mission Territorial SPACT /CMT | 15 . 1 65
2 8. Adjoint au chef de bureau SUR/DFSU a 15 7 180
Secrétaire du Directeur DIR/Secrétariat
Secrétaire des Directeurs
Adjoints
Secrétaire Service
Secrétaire Service
| =
|
DIR/Secrétariat
SG/DIR secrétariat
SUR/DIR Secrétariat
10
10
+ __—
| 10
10
383 |
3
Arrêté n°
DDT 78 - 78-2020-12-17-002 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines 6 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-12-17-003
Arrêté préfectoral autorisant la destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne
sur la base aérienne 107 de Villacoublay
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 7 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2020-12-
autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes
graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l’article 9,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.415-1 à L.415-5 et R.427-5,
VU le code de l'aviation civile, notamment l’article D213-1-14,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l’article L.427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
VU l'arrêté n° SE-2019-000264 en date du 30 septembre 2019, portant dérogation pour [a destruction d'oiseaux classés nuisibles sur l'aéroport de Velizy-Villacoublay,
VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du ler juillet 2020, fixant la liste du 3e groupe des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 8 modälités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU l'arrêté n°2020 DRIEE-IF/188 en date du 16 octobre 2020, portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordées à la Base aérienne militaire de Villacoublay,
VU l'arrêté n° 78-2020-11-26-002 du 26 novembre 2020, portant déclaration d'infection
d'influenza hautement pathogène dans le département des Yvelines,
VU la demande, en date du 2 octobre 2020, présentée le lieutenant-colonel Nicolas
ROJOT, commandant par suppléance de la base aérienne n°107 de Villacoublay,
complétée par courriel du 9 décembre 2020, sollicitant qu'une autorisation de
destruction d'animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne soit accordée à la section prévention péril animalier de Villacoublay, sur la base aérienne 107, pour l’année 2021, du fait de l'inefficacité des moyens d'effarouchement conventionnels,
Considérant ce qui suit :
Le classement du pigeon ramier, de la corneille noire, de la pie bavarde, de la bernache du Canada, du renard roux et du lapin de garenne, comme espèces classées susceptibles d'occasionner des dégêts, dans le département des Yvelines.
La présence significative d'animaux appartenant à la plupart de ces espèces dans le département des Yvelines, matérialisée par les bilans des différentes opérations de destruction.
Le bilan des destructions réalisées sur la base aérienne 107 par la section “prévention du péril animalier”, entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020.
Le renforcement des populations d'animaux, plus particulièrement celles des oiseaux, classés OU non susceptibles d'occasionnner des dégâts, conjugué à l'accroissement du trafic aérien, qui contribuent à l'augmentation du risque animalier sur les aérodromes.
La prévention du péril animalier, qui vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage, concourant à la sécurité des vols.
La présence de dispositifs alternatifs à la destruction des animaux appartemant à plusieurs espèces, mis en place sur la base aérienne 107, dont la mise en œuvre se révèle toutefois
insatisfaisante pour prévenir des atteintes graves à la sécurité aérienne.
La nécessité de mettre en oeuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger à écarter OU à supprimer, dans l'exercice de la destruction administrative d'animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.
2/6
Arrêté n°78-2020-12-
autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne,
Sur la base aérienne 107 de Villacoublay
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 9 La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des
dispositions de l’article R.427- 5 du code de l’environnement, d'autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.
La circulation encore active du virus covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures dites « barrières » durant chaque opération de régulation, du fait de son caractère pathogène et contagieux.
L'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que certains animaux peuvent faire courrir à la sécurite aérienne.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires
ARRÊTE
Article 1 : Le commandant de la base aérienne 107 de Villacoublay, est autorisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, à faire pratiquer des opérations administratives de réduction du péril animalier par mise en oeuvre de mesures appropriées de prélèvement d'animaux, complémentaires aux mesures d'effarouchement, en prévention d'atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'emprise de la base aérienne, située sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay.
Article 2 : Les opérations administratives objet de l’article premier concernent les animaux appartenant aux espèces suivantes :
- corneille noire (Corvus corone),
- pie bavarde (Pica Pica),
- pigeon biset (Columba livia),
- pigeon ramier (Columba palumbus),
- pigeon colombin (Columba oenas)
- étourneau sansonnet (Strurnus vulgaris),
- bernache du Canada (Branta canadensis)
- canard colvert (Anas platyrhynchos)
- vanneau huppé (Vanellus vanellus)
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) ;
- renard roux (Vulpes vulpes),
Article 3 : L'autorisation objet de l'article premier est délivrée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
3/6
Arrêté n°78-2020-12-
autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne, sur la base aérienne 107 de Villacoublay
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 10 Article 4 : Six agents de la section prévention du péril animalier de la base aérienne, dont le nom figure ci-dessous, sont habilités à participer
aux opérations administratives objet des dispositions
l’article premier :
NUMERO DE PERMIS | NUMERO D'AGREMENT
NOM DE CHASSER EN QUALITE DE
PIEGEUR
M. Emmanuel AURAY 4416463 2016-44073-29
M. Rémi KRAJCZI | 57092314 | 57-3107
M. Raphael AURAY 4417525 13-44-073-107
M. Robin MARTEL- 26130384 26-20007-025
KOEMMENER
M. Killian ALLONGUE 20170838036816 -
M. Quentin NOEL 20190128020010 -
Article 5 : Les opérations de réduction du péril animalier se dérouleront dans le respect des dispositions suivantes :
Modalités d'intervention :
- les mesures d’effarouchement, réalisées sous forme de perturbation intentionnelle, sont privilégiées chaque fois que possible, avant toute destruction d'animaux :
- les mesures de destruction des animaux sont réalisées au moyen d'une arme de chasse de calibre 12, de cages-piège, du furetage et d'oiseaux de fauconnerie :
- les mesures de destruction sont praticables tous les jours, dès la demi-heure
précédent le lever du soleil et s'achève au terme de la demi-heure suivant le coucher du
soleil ;
- seuls les agents agréés en qualité de piegeur sont habilités à procéder à des actions de piégeages des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts :
- les prélèvements d'animaux, réalisés chaque fois que nécessaire, ne sont pas soumis à quota ;
- la destruction des restes d'animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon les moyens et règles sanitaires en vigueur.
Mesures sanitaires en période d'épidémie de covid-19 :
- éviter ou réduire les rassemblements ;
- réspecter les mesures « barrières » et de distanciation physique.
4/6
Arrêté n°78-2020-12-
autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne,
Sur là base aérienne 107 de Villacoublay
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 11 Article 6 : Les prélèvements, par l'emploi d'oiseaux de fauconnerie, d'animaux appartenant à une espèce d'oiseaux figurant à l'article 2, sont réalisés dans le respect des mesures de biosécurité en vigueur visant à réduire le risque d'introduction et de diffusion de l'influenza aviaire. Dès lors que le territoire de la commune de Velizy-Villacoublay est inscrit au sein d'un périmètre réglementé au titre de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 susvisé, ces
prélèvements sont soumis à autorisation préalable du directeur départemental de la Protection des populations.
Article 7 : Un compte-rendu écrit précisant, pour chaque espèce et par type de régulation, le nombre total d'animaux prélevés, sera adressé à la direction départementale des Territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un bilan provisoire sera transmis à l'appui d'une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.
Article 8 : Le non respect des dispostions du présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un constat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.
Article 9 : La directrice départementale des Territoires et le directeur départemental de la Protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au commandant de la base aérienne 107 de Villacoublay et
transmis pour information au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France et au maire de la commune concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 1 7 DEC. 2020
Le Préfet des Yvelines,
égatio
1
Pour 14 réfet et par di
Le Secrétaire Gi
Etienpei JESPLANQUES
5/6
Arrêté n°78-2020-12-
autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne, sur la base aérienne 107 de Villacoublay
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 12 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R427-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
| - UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet
des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 | VERSAILLES),
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition |
écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE | Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de. deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
| UN FECOUrS contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de | Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
| |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique .« Télérecours » accessible sur le site internet www. telerecours.fr |
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec | accusé de réception.
6/6
Arrêté n°78-2020-12- autorisant
la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne,
sur la base aérienne 107 de Villacoublay
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 13 Préfecture de police de Paris
78-2020-12-17-005
Arrêté n°2020-01068 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du
lundi 21 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021
inclus
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-17-005 - Arrêté n°2020-01068 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 21 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus 14 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2020-01068
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 21 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 décembre 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-17-005 - Arrêté n°2020-01068 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 21 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus 15 palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 21 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus répond à ces objectifs ;
Vu l’urgence,
Arrête :
Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 21 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle-Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois-Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Maire de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ; - Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle -Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais ; - Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne-Pont de Saint Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon Montrouge et Saint-Denis Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-17-005 - Arrêté n°2020-01068 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 21 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus 16 Lignes du RER :
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-La-Vallée- Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ; - Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du Tramway :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers-les Courtilles et Gare de Noisy- le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses , y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières-Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.
Art. 2 – Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine- Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 17 décembre 2020
Pour le Préfet de Police,
Le Chef du Cabinet
Signé
Carl ACCETTONE
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-17-005 - Arrêté n°2020-01068 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 21 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus 17 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-12-17-001
Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation
d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère
et 2ème catégorie
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-17-001 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 18 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
FT
7 ET
CF Féty:
F
RER EX Fi
AATEETTEÉ
BNÆTET
V4
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : http://www.yvelines.pref.gouv.fr 1/2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2 e catégorie
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les personnes dont les noms figurent sur la liste jointe en annexe A du présent arrêté sont habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie.
Article 2 : L’arrêté n° 78-2020-10-12-011 du 12 octobre 2020 est abrogé.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-17-001 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 19 Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, les maires du département des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 17 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. Le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
2/2
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-17-001 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 20 FX
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co Ai PÉRANY
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ANNEXE A
Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ere et 2 e catégorie (par ordre d’inscription)
NOM Prénom Adresse professionnelle Téléphone /
Courriel
Date de fin de
validité de
l’habilitation
FABRE Patrice 2 square de Port Navalo
78310 Maurepas
patrice.fabre@astirion.net
06.88.38.94.90
11/11/2024
LENOIR Pascal sente des Cures
78570 Andrésy
Croc Blanc
croc-blanc92@wanadoo.fr
Tél 06.07.31.12.83
24/02/2025
KAYSER épouse DE
CANDOLLE Caroline
1 Hameau de Courcailles
78270 Blaru
Tél 06.81.66.88.70
carogieness@wanadoo.fr
20/07/2021
CREUX épouse VAILLER
Laetitia
7 rue de la Porte Dorée
78320 Levis St Nom
Medal Of Honor
Tél 06.89.60.00.54
rottweiler.medalofhonor@gmail.com
14/05/2024
CHALUMEAU Laurent Rue des Aubins
78500 Sartrouville
Le Moulin de Santeuil
Tél 07.61.43.94.02
24/02/2025
FOURTIER Pierre 87 rue Henri Prou
78340 Les Clayes-sous-Bois
Tél 06.62.90.04.82
pierre.fourtier@me.com
26/04/2021
COURTAT Jean-Fabien 22 rue de la Guiloire
78720 La Celle les Bordes
Tél 06.61.80.23.70 20/07/2021
BARRERA Sylvia Le Moulin Galveau
Rue Jean le Bon
28630 Sours
Sylvia éducation canine
Tél 07.60.40.10.56
Sylvia.educationcanine@gmail.com
20/07/2021
GUECHRA Doumia 108 rue Maurice Braunstein,
Bât C1
78200 Mantes-la-Jolie
Psycho 4’ pattes
Tél 06.62.86.04.91
Info.psycho4pattes@gmail.com
20/07/2021
BROULET Véronique 18 rue des Clos
78910 Flexanville
dr.brouletcomportement@gmail.com
Tél 06.65.25.30.38
13/06/2022
BRASSEUR Bernard Rue Du Tertre Cherizy
77000 Vaux le Penil
H M Cynophile
06.15.48.74.65
hafid.mahri@hmcynophile.com
03/12/2022
MAHRI Hafid Rue Du Tertre Cherizy
77000 Vaux le Penil
H M Cynophile
06.15.48.74.65
hafid.mahri@hmcynophile.com
03/12/2022
AUZOU Léon-Jean Non renseignée Non renseignés 03/12/2022
BETANT Aurélien Rue Du Tertre Cherizy
77000 Vaux le Penil
H M Cynophile
06.15.48.74.65
hafid.mahri@hmcynophile.com
03/12/2022
DAVIDAS Djimi 20 rue de la Motte
Médiévale
28380 St Rémy-sur-Avre
K-9 Métierpassion
07.68.46.11.63
K9metierpassion@gmail.com
10/01/2023
CANTAT Françoise 20 rue André Chapart
78710 Rosny-sur-Seine
Allo My Dog
06.11.74.85.98
fcantat@orange.fr
17/12/2023
VEDEAU Elenildo 111 Impasse des Acacias
51230 Fere-Champenoise
E V Cynotechnie
06.38.28.72.03
14/05/2024
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-17-001 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 21 LE LIBOUX Eric 2 Place de l'Ermitage
78230 Le Pecq
Club Canin du Mesnil-St-Denis
Leliboux-eric@bbox.fr
06.50.59.69.13
14/05/2024
COUCHEZ Bastien 50 rue Pierre Bérégovoy
92110 Clichy
Poupard Couchez Claire
06.27.95.56.60
14/05/2024
THEILLET
Jean-Daniel
3 rue du Champ de Foire
91670 Angeville
Theillet Jean Daniel
06.81.16.42.96
14/05/2024
HERBULOT Chrystel 4 rue du Loir-Sazeray-Voves
28150 Les Villages Vovéens
Edu'Cat Pat
06.64.82.02.70
14/05/2024
BENHAMOU
Alexandra
71 rue du Coquard
78670 Villennes-sur-Seine
Education canine 78
06.67.79.36.60
Alexbenhamou78@yahoo.com
05/12/2024
MOREAU épouse
ROULEAU Rebecca
49 bis rue des Essarts
78490 Les Mesnuls
06.10.30.78.49
rebeccamoreau@hotmail.fr
09/12/2024
MULSON Ingrid 168 avenue du Général
Leclerc
78220 Viroflay
K9 Voice
06.42.14.19.90
24/02/2025
MASSON Catherine 75 rue du Garde-Chasse
93260 Les Lilas
Animals’Avenue
06.11.89.23.28
13/05/2025
NATAF Sandrine 1 ter rue des Petits Clozeaux
77540 Coupalay
Chien, Chat, Mode d’Emploi
06.64.64.28.86
09/07/2005
ROCHETTE Stéphane Non renseignée Culture chien
07.89.77.39.12
stephane@culturechien.fr
01/10/2025
POMPIDOU Sandra 12 bis route nationale
27440 Ecouis (Mussegros)
POMPIDOU SANDRA
06.12.05.23.03
09/12/2025
HAMADACHE Smail 6 rue du Vieux Château
95450 Gouzangrez
Toon Dogs
07.82.9241.63
09/12/2025
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-17-001 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 22 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-12-17-006
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement
« Groupe DOFI », à l’enseigne « Cunault Merignargues »,
sis sur la commune de
Le Chesnay-Rocquencourt
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
« Groupe DOFI », à l’enseigne « Cunault Merignargues », sis sur la commune de
Le Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-17-006 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 23 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Groupe DOFI », à l'enseigne « Cunault Merignargues », sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Groupe DOFI », à l'enseigne « Cunault Merignargues », dans le domaine funéraire à compter du 31/12/2014 ;
Vu la demande formulée le 04/12/2020 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Groupe DOFI » dont le siège social est situé 1, rue de la République à Plaisir (78370) en vue de la modification de l’habilitation accordée à l'établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Groupe DOFI », à l'enseigne « Cunault Merignargues », sis 27, rue Jean-Louis
Forain à Le Chesnay-Rocquencourt (78150), dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0136.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/01/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-17-006 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 24 I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 17/12/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
—
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-17-006 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 25 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2020-12-17-007
Liste des commissaires enquêteurs du département des
Yvelines pour l'année 2021
Liste des commissaires enquêteurs du département des Yvelines pour l'année 2021
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-17-007 - Liste des commissaires enquêteurs du département des Yvelines pour l'année 2021 26 PRÉFET = | DES YVELINES Direction de la réglementation | et des collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'environnement et des enquêtes
publiques
. Secrétariat de la commission départementale
Chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
POUR L'ANNEE 20271
Conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives à l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la commission départementale chargée d'établir, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, réunie le 2 décembre 2020, sous la présidence de Monsieur Sébastien DAVESNE, Président par intérim du Tribunal administratif de Versailles, a établi, pour l'année 2021, la liste suivante pour le département des Yvelines :
M. Joseph ABIAD. Ingénieur de l'École supérieure
d'électricité (SUPELEC) - ex. Officier des
transmissions (retraité).
M. Jacques BERNARD-BOUISSIERES Ingénieur École Centrale de Paris (retraité).
Mme Muriel BESSEYRE Ingénieur de l'Ecole Polytechnique Féminine.
M. Yves BOURRUT-LACOUTURE Ingénieur en chef - Programmes aéronautiques (retraité).
M. Jean-Luc BIENVAULT Chargé de mission au centre informatique national du ministère de
l'intérieur (retraité).
M. Claude BRULÉ Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (retraité).
M. Laurent CADET Ingénieur en infrastructures complexes.
M. Alain CLERC Directeur équipement et environnement chambre de commerce et d'industrie
(retraité).
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-17-007 - Liste des commissaires enquêteurs du département des Yvelines pour l'année 2021 27 M. Alain COVILLE
M. Laurent DANÉ
Mme Anne DE KOUROCH
M. Philippe DEMONCHY
Mme Sylvie DURAND-TROMBETTA
M. Michel FAURE
M. Reinhard FELGENTREFF
M. Bruno FOUCHER
. Antoine FROSIO
. Claude GARREAU
. Michel GASQUET
<
<<
<<
<
. Michel GENESCO
M. Fabien GHEZ
M. Gilles GOMEZ
M. Jean-Yves LAFFONT
M. Christian LAMARCHE
M. Richard LE COMPAGNON
Mme Roselyne LECOMTE
M. Bernard LEGROS
Chef d'entreprise en distribution
alimentaire.
Chef de projets informatiques.
Ingénieur environnement - écologue.
Docteur-ingénieur,
Directeur d'exploitation dans l'industrie
cimentière (retraité).
Secrétaire générale du conseil national
des villes.
Directeur administratif et financier
(retraité).
Ancien vice-président d'une
communauté de communes.
Gérant de société industrielle (retraité).
Président d'une société de promotion
immobilière —- Urbaniste (retraité).
Programmiste.
Géomètre-Expert DPLG (retraité).
Architecte-Urbaniste (retraité).
Consultant en environnement et gestion
des risques(retraité).
Ingénieur (retraité).
Docteur - Ingénieur géologue (retraité).
Conseiller général des établissements de
santé à l'inspection générale des affaires
sociales (retraité).
Architecte-urbaniste, conducteur
d'opérations.
Directeur général des services techniques
de la communauté d'agglomération
Paris-Saclay (retraité).
Expert en droit foncier et droit de
l'urbanisme (retraitée).
Ingénieur de l'armement (retraité).
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-17-007 - Liste des commissaires enquêteurs du département des Yvelines pour l'année 2021 28 M. José LERMA
M. Christian MACHU
M. Dominique MASSON
Mme Brigitte MORVANT
M. Charles PITIÉ
M. Guy POIRIER
‘M. Roland REYNOUARD
M, Jean-Louis RIFFAUD
M. Michel RIOU
M. Alain RISPAL
M. Jacques SAUVAGET
M. Patrick STAINTON
M. Denis UGUEN
M. Alain WARTEL
Technicien, responsable qualité, hygiène,
sécurité, sûreté, environnement
(retraité).
Ingénieur en chef des travaux publics de
l'Etat (retraité).
Inspecteur général des patrimoines
honoraire.
Chargée d'innovation sociale - Ancienne
maire de MAREIL-MARLY.
Ingénieur mécanicien (retraité).
Ingénieur en chef du génie rural, des
eaux et des forêts (retraité).
Directeur général des services techniques
de collectivité territoriale (retraité).
Chef du service de l'eau et de
l'assainissement au Conseil
départemental des Yvelines (retraité).
Chef de projets industriels (retraité).
Cadre supérieur dans le transport de
voyageurs (retraité).
Ingénieur général de l'armement (2ème
section).
Ingénieur (retraité).
Directeur d'exploitation (retraité).
Chef de projets - gestionnaire et
consultant en transports publics
(retraité).
Fait à Versailles, le 17 décembre 2020
Le président par intérim
du Tribunal administratif de Versailles
SS Ai
Sébastien Davesne
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-17-007 - Liste des commissaires enquêteurs du département des Yvelines pour l'année 2021 29 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-12-16-003
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour
la valorisation et le traitement des résidus urbains
(SIVATRU)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-003 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour la valorisation et le traitement des résidus urbains (SIVATRU) 30 E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal
pour la valorisation et le traitement des résidus urbains
(SIVATRU)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26
et L. 5212-33 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté n°2016354-0005 du 19 décembre 2016 portant création au 1° janvier 2017 du Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et le traitement des Résidus Urbains (SIVATRU) composé de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, pour le compte des communes de Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Ecquevilly, Evecquemont, Meulan-en-Yvelines, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine et Villennes-sur-Seine et la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, pour le compte des communes de Port-Marly et Maisons-Laffitte ;
Vu l'arrêté n° 78-2019-12-27-004 du 27 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal pour la valorisation et le traitement des résidus urbains (SIVATRU) ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVATRU du 27 novembre 2019 relative à la dissolution et la définition des modalités de dissolution du SIVATRU :
Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du 12 décembre 2019 et de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine du 12 décembre 2019 relatives à la dissolution du SIVATRU et la définition des modalités de dissolution dudit syndicat ; |
Vu les délibérations du comité syndical du SIVATRU du 9 juin 2020 relative à l'affectation du résultat comptable de l'exercice 2019, au vote du compte administratif de clôture 2019 et à l'approbation du compte de gestion 2019 du SIVATRU :
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drel-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-003 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour la valorisation et le traitement des résidus urbains (SIVATRU) 31 Considérant que les conditions de la liquidation du SIVATRU sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Le SIVATRU est dissous à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: La répartition du résultat de clôture est établie conformément à la délibération du comité syndical du SIVATRU du 9 juin 2020 jointe en annexe.
Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification...
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Sous- préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du Syndicat Intercommunal pour la valorisation et le traitement des résidus urbains, les Présidents de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et de la Communauté d'Agglomération
Saint-Germain Boucles de Seine, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le, | 1 6 DEC. 2020
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-003 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour la valorisation et le traitement des résidus urbains (SIVATRU) 32 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DES YVELINES
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
LA VALORISATION ET LE TRAITEMENT DES
RESIDUS URBAINS
Arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye Siège : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
SEANCE DU
9 juin 2020 PUBLIE LE
: 23 JUIN 2020
Délibération n° 090620-3 : Affectation du résultat comptable de
l'exercice 2019
L'an deux mille vingt, le neuf juin à dix-huit heures, le Comité du
Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et je Traitement
des Résidus Urbains, dûment convoqué par le Président le 28
mai 2020, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye,
sous la présidence de Monsieur Jean-François TASSIN, Président du
Syndicat Intercommunal.
SEANCE DU 9 JUIN 2020
Présents
CA SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE Jean-François TASSiN, PRESIDENT
Michel :PILON, DELEGUE TITULAIRE
CU GRAND PARIS SEINE ET OISE Jean-Luc. GRIS, DELEGUE TITULAIRE
Charles RRELOT, DELEGUE TITULAIRE
Pierre GAILLARD; DELEGUE TITULAIRE
Rosine THIAULY, SELEGUEE TITULAIRE
Michel PONS, DÉLEGUE TITULAIRE
Ghislaine SENEE, DELEGUEE TITULAIRE
Jean-Pièrre COUTÉLEAU, DELEGUE TITULAIRE
1x
Monsieur Philippe LE BEULZE, Directeur Général Adjoint dzs'Sÿndicats Intercommunaux Madame Agnès CHEVALIER, Responsable du pôle des assemblées délibérantes
Madame Géraldine DUCROCQ, Assistante des assemblées délibérantes
Nombre de délégués
En exercice : 20
Présents : 9
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Sous-Préfecture le :
Et publication ou notification du :
Le Président du SIVaTRU certifie que la présente délibération a été affichée
par extrait sur le tableau d'affichage le
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-003 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour la valorisation et le traitement des résidus urbains (SIVATRU) 33 SIVaTRU / CS-090620-3
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT COMPTABLE DE L'EXERCICE 2019
APPORTEUR : Monsieur le Président
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 qui dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le comité syndical après constatations des résultats définitifs lors du vote du compte administratif 2019 :
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et le Traitement des résidus urbains (SIVaTRU) ;
VU le compte administratif 2019 et le compte de gestion 2019 pour le budget du syndicat ;
VU le budget primitif de l'exercice 2019 approuvé par délibération du comité syndical du SIVaTRU n° 08-2019 :
VU la délibération du SIVaTRU n° 21-2019, votée le 27 novembre 2019, relative à la
dissolution du SIVaTRU et à la définition des modalités de liquidation ;
VU la délibération n° 19-237 de la CASGBS relative à la dissolution du SIVaTRU et à la
définition des modalités de liquidation ;
G o
o «u
VU la délibération CC_2019-12-12_69 de la CU GPE&D rélative à la dissolution du SIVaTRU
et à l'approbation des modalités de liquidation ; er
a 0
Vu l'arrêté préfectoral de fin de compétences du SIVATRU n° 78-2019-12-27-004 ;
CONSIDERANT les résultats de l'exercice 2019: tels qu'ils apparaissent au compte administratif, à savoir : Li ‘
#:
1 / SECTION D'INVESTISSEMENT L6 c üU Ü ü
0
* Dépenses B ee 548 964,55 €
» Recettes B- G29 477,71 €
- _ Résultat : excédent > 280 513,16 €
- _Restes à réaliser pris ce 65 222,86 €
en charge sur le
budget SIDRU 2020
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-003 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour la valorisation et le traitement des résidus urbains (SIVATRU) 34 2 / SECTION D'EXPLOITATION
«+ Dépenses > 5 854 013,22 €
» Recettes D 7 382 525,45 €
# Résultat : excédent > 1 528 512,23 €
- _ Restes à réaliser pris > 238 782,92 € en charge sur le .
budget SIDRU 2020
- Réajustements > 132 703,00€
réalisés en 2020 sur
les participations
demandées en 2019
aux communes de la
CU GPS&O (ex
SIVaTRU)
Excédent avant couverture des restes à réaliser : 1 809 025,39 €.
Excédent après déduction des restes à réaliser : 1 505 019,61 €.
Excédent après déduction, des restes à réaliser et prise en compte des réajustements : 1 372 16/61 £s +
LELLLE) … 6
- #
» “ . »
+, ge se
LE COMITE, os
e - +6
ERA 2.
Après avoir entendu les expli@tioié de son Président et en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la répartitiondà féxcédènt de 1 809 025,39 € comme suit :
- À Verger all STBRU : 436 708,78 €
- À verseë à.J& CA SGBS : 630 001,21 €
- A verser à‘læ GÜ GPS&O : 742 315,40 €.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le ? 3 JUIN 2920
Transmis en préfecture et affiché le #3 JUIN 2020
Jéfn François TASSIN Président du Syndicat Intercommunal
La présente délibération ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant lé Tribunal administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa’ publication
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-003 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour la valorisation et le traitement des résidus urbains (SIVATRU) 35 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-12-16-002
Arrêté portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 36 ŒE 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Gally-Mauldre entre les communes d'Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012188-0002 du 6 juillet 2012 portant rectification de l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013017-0001 du 17 janvier 2013 portant éligibilité de la Communauté de Communes Gally-Mauldre à la bonification de la dotation d'intercommunalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014181-0008 du 30 juin 2014 portant changement du siège de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016102-0011 du 11 avril 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (compétences numérique et transport scolaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016210-0001 du 28 juillet 2016 portant modification des statuts de là Communauté de Communes Gally-Mauldre (manifestations culturelles) ;
Vu l'arrêté n° 2017355-0008 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018156- 0001 du 5 juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 37 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 38 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-11-002 du 11 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-10-003 du 10 octobre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 25 septembre 2019 demandant la modification de ses statuts, afin d'ajouter la compétence facultative « contribution budgétaire au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines » à compter du 1°’ janvier 2020 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Andelu du 21 novembre 2019, Bazemont du 4 octobre 2019, Chavenay du 18 novembre 2019, Crespières du 13 novembre 2019, Davron du 25 novembre 2019, Mareil-sur-Mauidre et Maule du 4 novembre 2019, Montainville du 12 décembre 2019 et Saint-Nom- la-Bretèche du 5 décembre 2019 sur la modification des statuts de la CCGM ;
Vu la délibération du conseil communautaire de là Communauté de Communes Gally-Mauldre du 4 décembre 2019 demandant le report du transfert de la compétence facultative « contribution budgétaire au Service Départemental d‘Incendie et de Secours des Yvelines » au 1° janvier 2021;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Bazemont du 6 février 2020, Chavenay et Mareil-sur-Mauldre du 27 janvier 2020, Crespières du 29 janvier 2020, Feucherolles du 11 juin 2020, Herbeville du 15 février 2020, Maule du 24 février 2020, Montainville du 27 février 2020 et Saint-Nom:-la- Bretèche du 4 février 2020 sur le report au 1° janvier 2021 du transfert de la compétence facultative « contribution budgétaire au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines » :
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La compétence facultative « Contribution budgétaire au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines » est transférée à la Communauté de Communes Gally-Mauldre à compter du 1° janvier 2021.
Article 2 : Les statuts modifiés de la Communauté de Communes Gally-Mauidre sont annexés au présent arrêté.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Sous- Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre, les maires des communes membres, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le { $ DEC, 2080
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 39 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 40 PROJET
Communauté de communes
GALLY MAULDRE
Statuts
Modifications en Conseil communautaire :
25 septembre 2019
18 juin 2019
15 novembre 2018
4 avril 2018
29 novembre 2017
27 septembre 2017
21 juin 2017
7 avril 2016
2 décembre 2015
30 avril 2014
18 septembre 2013
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 41 PROJET
Préambule
C'est dans le cadre du périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) que de nombreuses discussions entre les maires des onze communes, membres du SIVU des 3 rivières figurant dans le périmètre du SCOT de la Plaine de Versailles ont eu lieu. || est apparu que la convergence des problématiques de ces communes et l'engagement commun existant dans l'association de protection de la Plaine de Versailles et du plateau des Alluets — (APPVPA) donnait un cadre intéressant de développement de projet intercommunal, pour les onze communes suivantes : Andelu, .Bazemont, .Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche.:
C'est pourquoi, les conseils municipaux des 11 communes intéressées ont été saisis dès mars 2010 d'une délibération d'intention visant à développer un projet d'intercommunalité sur ce territoire ample de la Plaine de Versailles (du val de Gally jusqu’à la vallée de la Mauldre) afin de :
-_ donner forme à une coopération pour porter des projets qui, à l'évidence, dépassent les limites des territoires communaux, partager certaines compétences afin de les exercer, à terme, au moindre coût, voire mutualiser les services municipaux dans la recherche d’une plus grande efficacité économique et d’une nécessaire solidarité; - s'engager plus concrètement pour conjuguer les ambitions des communes et être les acteurs incontournables dans la définition d'une échelle territoriale pertinente au regard d'un certain nombre de missions de nries publics. |
Ce rapprochement intercommunal s'est organisé, notamment, autour «d’un projet de développement et de valorisation dans le souci de partager certaines compétences afin de les exercer, à terme, au moindre coût, voire mutualiser nos services municipaux dans la recherche d’une plus grande efficacité économique et d'une nécessaire solidarité ».
C'est ainsi que les communes d'Andelu, Bazèmont, Montainville, Herbeville, Davron, Maule, Mareil-Sur-Mauldre, Feucherolles, Chavenay, Crespières, Saint-Nom-la-Bretèche ont délibéré sur un projet de rapprochement intercommunal, et ont constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application afin de préparer la création d’une Communauté de Communes entre les Communes fondatrices susvisées et celles qui pourraient les rejoindre.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 42 PROJET
Cette démarche de regroupement s’est inscrite dans la volonté de préserver une identité propre devant la structuration d’intercommunalité au sein de grands territoires voisins.
L'association, rejointe dans l'intervalle par les Alluets-le-Roi a aujourd'hui réalisé un: certain nombre d'études ayant permis la définition d’un projet commun aux communes membres.
Le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) adopté le 19 décembre 2011 a, par ailleurs, intégré le. périmètre de la future intercommunalité telle que souhaitée par les 11 communes membres de départ, la commune des Alluets-le-roi ayant rejoint la communauté d'Agglomération des 2 rives de Seine au 1° janvier 2012.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 43 PROJET
Sommaire
ARTICLE 1 — PERIMETRE, DENOMINATION ET SIEGE
ARTICLE 2 - COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
: COMPETENCES OPTIONNELLES
-COMPETENCES FACULTATIVES
ARTICLE 3 — DUREE
ARTICLE 4 —- CONSEIL COMMU NAUTAIRE
ARTICLE 5 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
ARTICLE 6 — LE BUREAU
ARTICLE 7 - LE PRESIDENT
ARTICLE 8 — INTERET COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 9 — RECETTES ET DEPENSES
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES
1
11
11
11
11
12
12
12
13
ARTICLE 11 —- MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 12 - MODIFICATION DES STATUTS
13
14
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 44 PROJET
ARTICLE 1 - PERIMETRE, DENOMINATION ET SIEGE
Il est créé entre les Communes de :
" Andelu =" Herbeville
= Bazemont s Mareil-sur-Mauldre ” Chavenay " Mauk
" Crespières " Montainville = Davron » Saint-Nom-la-Bretèche = Feucherolles
La Communauté de Communes prenant la dénomination de Communauté de Communes -« Gally Mauldre »
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé à l'hôtel de ville de Maule à compter du 1* juillet 2014.
Les instances communautaires, et en particulier le conseil de communauté, pourront se tenir en tout lieu sur le territoire des Communes membres.
ARTICLE 2 - COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (lorsqu'il doit être défini), les compétences définies ci-après. Toutes les compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présent article comme relevant de la Communauté de Communes, sont de la compétence des Communes membres.
1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
NB — Plan local d'urbanisme :.il est précisé que les Conseils municipaux des communes. membres de la CCGM se sont opposés à l'unanimité, dans les conditions prévues à l’article 136 II de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR »,: au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Gally Mauldre.
Cette opposition a été actée par délibération du Conseil communautaire N°2017-02-23 du 22 février 2017, et toutes les délibérations des Conseils municipaux ont été notifiées au représentant de l'Etat dans les conditions exigées par la loi.
La compétence PLU n'est donc pas transférée à la CC Gally Mauldre, nonobstant l’article L5214-16 du CGCT.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-16-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 45 PROJET
La Communauté de Communes interviendra au titre des compétences suivantes :
1.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Par ailleurs, sont déclarés d'intérêt communautaire :
1.2. Instruction communautaire des autorisations d’urbanisme
= Instruction pour le compte des communes membres et par voie de convention, des autorisations ou actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation des droits des sois.
1.3. Mise en place d’un système d’information géographique intercommunal.
2. ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4251-17
La Communauté de Communes interviendra au titre des compétences suivantes :
2.1. Création, aménagement, entretien et gestion de toutes zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Cette compétence inclut notamment l'acquisition, la création, la gestion de structures immobilières d'accueil des entreprises.
2.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
2.3. Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
La CCGM est notamment compétente dans les domaines suivants (liste non exclusive) :
Adhésion à l'APPVPA
Entretien des espaces et promotion des sentiers de randonnées
Actions en faveur du développement des capacités d'hébergement Actions de communication sur les activités touristiques d'intérêt communautaire pouvant être pratiquées sur le territoire de la communauté de communes
3. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
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4. AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Cette compétence inclut notamment (liste non exhaustive):
“ La contribution financière à l'aire d'accueil des gens du voyage construite et exploitée par l’ancienne Communauté de communes Seine Mauldre, qui permet à la commune de Maule de continuer à satisfaire à son obligation légale issue de la loi du 5 juillet 2000
“ La contribution financière à une aire d'accueil des gens du voyage qui permettra à la commune de Saint Nom la Bretèche de satisfaire à son obligation légale issue de la loi du 5 juillet 2000 ;
“La contribution financière des communes aux aires de grand passage ;
5. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
: COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de Communes exerce, en lieu et place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (lorsqu'il doit être défini) les compétences définies ci-après. Toutes les compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présent article comme relevant de la Communauté de Communes, sont de la compétence des Communes membres.
6. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
6.1. Etude et réalisation d’un schéma d'assainissement
6.2. Etude et réalisation d’un schéma directeur de l’eau potable
6.3. Gestion et entretien des berges et des bassins versants
7. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
7.1. Elaboration et suivi du programme local de l'habitat intercommunal
7.2. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
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8. EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE : ELABORATION DU DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE ET DEFINITION DES ORIENTATIONS DU CONTRAT DE: VILLE ; ANI- MATION ET COORDINATION DES DISPOSITIFS CONTRACTUELS DE DEVELOPPE:- MENT URBAIN, DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET D'INSERTION ECONOMIQUE ET SOCIALE AINSI QUE DES DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LA DELIN- QUANCE ; PROGRAMMES D'ACTIONS DEFINIS DANS LE CONTRAT DE VILLE ;
9. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
L'intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement par le Conseil communautaire dans les conditions prévues au IV de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS - ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
10.1. Etude, construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels sportifs d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
— L'exploitation du cinéma « les 2 scènes » situé à Maule
=——La réalisation d’un schéma des équipements culturels, sportifs et de loisirs
11. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
11.1. Actions en direction de la Petite Enfance
= Etudes relatives à tout projet de construction, d'aménagement, de gestion et d'entretien d'équipements destinés à la Petite Enfance qu'il s'agisse de structures d'accueil ou d'un relais d’assistantes maternelles (RAM).
= Création et gestion de tout projet de construction où d'aménagement de gestion et d'entretien d'équipements d'intérêt communautaires (structures d'accueil ou d'un relais d'assistantes maternelles). . :
“ Etudes relatives à la politique territoriale de Petite Enfance à l'échelle communautaire
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11.2. Actions en direction de l’enfance et de la jeunesse
‘# Création, aménagement, gestion et entretien des accueils de loisirs inter- communaux extrascolaires (pendant les vacances scolaires) et périscolaires (mercredi uniquement) avec ou sans hébergement existants ou à venir.
Toutes actions d'intérêt communautaire en faveur des jeunes (création d'un pass jeunes...)
11.3. Actions en faveur des personnes âgées
Se ganIsaon et gestion des services de maintien à domicile des personnes âgées : ‘
” = service d'aide à domicile,
— portage de repas au domicile des personnes âgées,
Etude, création, gestion et entretien d’une Maison d'Accueil Rurale pour les Personnes Agées (MARPA)
12. CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
L'intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement par le Conseil communautaire dans les conditions prévues au IV de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMPETENCES FACULTATIVES
13. TRANSPORT ET DEPLACEMENT
Organisation des services de transports collectifs sur le territoire, sans préjudice des compétences du STIF :
o Création et gestion de circuits de transports ‘collectifs intra-
communautaires |
© Etude sur la mise en place de transports à la demande sur le territoire
de la communauté de communes
o Gestion des services de transports à la demande
Création, aménagement et entretien d’aires de covoiturage
Gestion du transport scolaire maternel, primaire et secondaire, à l'exclusion du transport lié aux sorties scolaires
Élaboration et suivi d'un schéma directeur des circulations douces
Etudes, réalisations, aménagement et entretien des circulations douces créées depuis le 1°" décembre 2018 sur le territoire intercommunal
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14. NTIC
" Développement et fourniture du Très Haut Débit (THD) sur le territoire intercommunal
15. MANIFESTATIONS CULTURELLES
“ Accompagnement des manifestations culturelles d'intérêt communautaire,
passant notamment par un financement participatif aux manifestations culturelles d'intérêt communautaire
16. ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Dans le cadre des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT, la Communauté de communes Gally Mauldre exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et Services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas : ou
- L'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures
et des réseaux de communications électroniques ;
- L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants ; :
- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
- L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux
17. DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE DE COMMUNICATION DANS LE DOMAINE CULTUREL, SPORTIF ET DE LOISIRS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
18. SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI D'INTERET COMMUNAUTAIRE
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19. CONTRIBUTION BUDGETAIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES .
En application de l’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ARTICLE 3 —- DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 — CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté est administrée par un conseil communautaire composé de 29 délégués élus. La représentation de chaque commune est fixée comme suit :
= Maule . : 5 conseillers
ù Saint-Nom-la-Bretèche 5 conseillers
= Feucherolles 3 conseillers
. Andelu : 2 conseillers
« Bazemont 2 conseillers
= Chavenay 2 conseillers
= Crespières 2 conseillers
. Davron 2 conseillers
= Herbeville: : 2 conseillers
. Mareil-sur-Mauldre 2 conseillers
= Montainville 2 conseillers
ARTICLE 5 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
La communauté de communes fonctionnera selon les règles applicables pour les conseils municipaux conformément aux articles L.5211-1, L.5211-8 et L.5211-4 du code général des collectivités territoriales.
Dans les six mois suivant la création de la Communauté de Communes, le conseil de communauté se dotera . d'un règlement intérieur destiné à compléter les conditions de fonctionnement de l'EPCI.
ARTICLE 6 — LE BUREAU
Le bureau communautaire est composé du. président, de vice-présidents dans la limite du nombre fixé par la loi et éventuellement d'autres membres.
Le président et les vice-présidents seront élus par le conseil communautaire parmi ses membres conformément à l'article L.2122-4 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau. |
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ARTICLE 7 — LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
A ce titre, il exécute son mandat dans les conditions telles que prévues par l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire dans les limites définies à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de ‘la Communauté de Communes adresse chaque année, avant le 30 septembre, aü maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation. des crédits engagés par l'établissement dans chaque . commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l' établissement.
Les délégués de la. commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
ARTICLE 8 — INTERET COMMUNAUTAIRE
Dans le champ des compétences énoncées ci-avant, la qualification d'intérêt communautaire, quand elle est nécessaire, incombe aux conseils municipaux dans les conditions de majorité prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci où la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
ARTICLE 9 - RECETTES ET DEPENSES
Les recettes de la Communauté de communes sont constituées par :
" Le produit de la fiscalité directe,
" La dotation globale de fonctionnement et toutes les dotations et subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités locales, ou toute structure publique ou privée,
" Le produit des taxes, redevances ou contributions ‘correspondant aux services assurés, |
Le revenu des biens meubles et/ou immeubles appartenant à la communauté, Le produit des emprunts,
Les dons et legs.
Et toutes autres recettes légalement admissibles et non expressément mention- nées ci-dessus.
Les dépenses de la communauté de communes comprendront :
- 12-
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" Les dépenses de tous les services confiés à la communauté de communes, au titre des compétences de droit, optionnelles ou facultatives.
" Les dépenses relatives aux services propres de la communauté de communes.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES
À la demande expresse des communes, la communauté de communes pourra être membre
ou membre coordinateur d’un groupement d'achats au sens du code des marchés publics.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
1. ADMISSION DE COMMUNES NOUVELLES
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord du conseil communautaire
2° Soit sur l'initiative du Conseil communautaire. La modification est alors subordonnée à
l'accord du. ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord du conseil communautaire et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
2. RETRAIT D'UNE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Ce retrait s'effectue avec le consentement du Conseil Communautaire et ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent dans les conditions fixées à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ARTICLE 12 —- MODIFICATION DES STATUTS
L'organe délibérant de la Communauté de Communes peut, dans le champ de ses compétences, proposer d’autres modifications statutaires de l'établissement.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des. conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L 5211- 16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la décision de l'organe délibérant.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
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