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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 09 0154 b Projet de convention dobjectifs AMAC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 09 0154 b Projet de convention dobjectifs AMAC)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
(2025 – 2028)
avec l’Association Montoise d’Animations Culturelles
(AMAC)
Entre :
Mont de Marsan Agglomération, sise 575 avenue du Maréchal Foch – 40000 MONT DE MARSAN, représentée par son Président Monsieur Charles DAYOT, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération n°2025/XX-XXXX en date du 15 septembre 2025,
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
Et :
L’Association Montoise d’Animations Culturelles (AMAC), association régie par la loi du 1er janvier 1901, dont le siège social est situé 4 Cale de la Marine – 40000 MONT DE MARSAN représentée par son Président Monsieur Jean-Louis CABANACQ dûment habilité à la signature de la présente convention,
Ci-après dénommée « l’Association »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA),
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
1 Vu le guide d’usage de la subvention du secrétariat chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu les statuts de l’Association,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Créée en 1995, l’Association, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet :
- De promouvoir les pratiques du plus grand nombre à l’intérieur et à l’extérieur de la structure (la diffusion, la formation, la création),
- De soutenir, d’accompagner les projets des jeunes et de favoriser leur insertion,
- De participer à la vie du réseau des indépendants de la musique,
- De gérer et animer l’espace Café Music.
L’Association a initié et développé un projet favorisant la diversité culturelle et les droits culturels des personnes. Les valeurs nourrissant se projet sont :
- La diffusion et l’expression de toutes les musiques, leur prise en compte dans leur diversité et leur spécificité,
- Le principe de non-discrimination, fondée en particulier sur l’identité culturelle,
- Le droit des membres de minorités de jouir de leur propre culture et le droit des peuples de disposer et de développer leur patrimoine culturel,
- La nécessité de tenir compte des patrimoines multiples par lesquels les personnes et les communautés expriment leur humanité, donnent un sens à leur existence, construisent leur vision du monde,
- La transmission au travers de la formation instrumentale,
- L’éducation artistique et la médiation culturelle,
- La création et l’expérimentation,
- La coopération régionale et internationale, la formation des professionnels et des amateurs,
- L’implication des personnes dans la mise en place du projet dans un esprit de co-construction (usagers et bénévoles).
Depuis sa création, l’Association est un pilier du développement culturel et social de MONT DE MARSAN, notamment à travers son rôle clé dans l’animation du CaféMusic’.
2 Le projet et les actions menées par l’Association participent au rayonnement culturel et artistique du territoire et s’inscrivent dans la politique culturelle menée par la Collectivité.
C’est pourquoi, la Collectivité a décidé de soutenir l’Association à travers la conclusion de la présente convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet dénommé « Mise en œuvre du projet artistique et culturel » sur le territoire de l’agglomération montoise. Ce projet est détaillé à l’article 3.
La Collectivité n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 4 années (2025 – 2026 – 2027 – 2028).
ARTICLE 3 : PROJET DE L’ASSOCIATION
a) Description du projet
L’objet de ce projet initié et piloté par l’Association est de favoriser l’expression de toutes les cultures à partir d’activités principalement liées à la diversité des formes musicales.
Intitulé « Mise œuvre du projet artistique et culturel », le projet vise à :
mener des activités conformément à ses statuts et ce dans l'intérêt général des habitants de l’agglomération et/ou des personnes extérieures,
développer la dimension solidaire et écocitoyenne,
développer l’ouverture, la diversité culturelle et les échanges interrégionaux,
rendre accessible au plus grand nombre des propositions artistiques et culturelles de qualité, s'appuyant sur des spectacles pluridisciplinaires,
développer l’entreprenariat culturel en accompagnant les personnes (notamment issues des quartiers prioritaires) à la réalisation de leurs projets,
développer la médiation culturelle à travers des projets réguliers, s’inscrivant dans la durée et favorisant un véritable ancrage territorial du Café Music’ auprès de la population,
développer une offre de formation à la pratique instrumentale à l’attention du plus grand nombre,
développer des actions autour du numérique, notamment la formation et l’accompagnement,
3 participer à des manifestations organisées par Mont de Marsan Agglomération, dans l'intérêt général en proposant des activités à caractère culturel,
proposer une saison culturelle présentant une programmation cohérente et ambitieuse dédiée aux musiques actuelles,
organiser un festival cyclo-culturel annuel « La Route des Imaginaires » sur les territoires de Mont de Marsan Agglomération et des Landes d'Armagnac.
Ce projet se décline à travers la mise en place, dans et hors les murs du Café Music’ :
d’une programmation dans la salle de 500 places principalement axée autour des musiques actuelles, mais couvrant tout le champ musical (hors musique classique). L’exhaustivité des styles musicaux présentés est une garantie de la diversité culturelle et de la prise en compte des droits culturels des personnes,
d’une programmation « jeune public » pour les enfants et leur famille,
de concerts et de siestes musicales « hors les murs » par convention avec des communes et associations concernées,
d’actions de sensibilisation et de médiation, rencontres avec les musiciens et groupes programmés dans le cadre de parcours scolaires, etc. Des partenariats seront développés avec les structures qui accompagnent des personnes éloignées des équipements culturels (santé, social, quartiers prioritaires),
d’un programme de formation à la pratique instrumentale porté par la Rockschool Montoise,
d’un accompagnement de musiciens émergents en mettant les lieux à disposition notamment pour des répétitions mais également en aidant des groupes en développement à se structurer (dispositif XLTour),
de résidences pour des groupes amateurs ou professionnels avec mise à disposition de l’équipe technique, concert de sortie de résidence, accompagnement structurant,
de workshops, master class, ouverts à tous et pouvant faire l’objet d’un partenariat avec le Conservatoire des Landes, etc.,
de forums, colloques, débats thématiques dans l’espace club ouvert à tous,
d’expositions régulières dans les différents espaces du Café Music’,
de manifestations durables communales et intercommunales intégrant le Carnaval, les Fêtes de la Madeleine qui valorisent la diversité culturelle et la participation de toutes les personnes,
de projets régionaux et internationaux favorisant la circulation des publics et des musiciens amateurs et professionnels,
d’actions de formations favorisant le retour à l’emploi et à la création d’activité, accompagnement à l’entreprenariat culturel afin d’accompagner les porteurs de projets, une attention particulière sera portée à la présence de personnes issues des quartiers prioritaires,
4 d’actions de partenariat dans le cadre du RIM, avec LMA, Musicalarue, la Locomotive, le Conservatoire des Landes, Lattitude Prod…,
d’un festival cyclo-culturel « La Route des Imaginaires » sur les territoires de Mont de Marsan Agglomération et des Landes d'Armagnac s'appuyant sur des spectacles pluridisciplinaires valorisant également le patrimoine et la gastronomie landaise,
d’une politique affirmée et constante d’intégration des personnes (musiciens ou non musiciens) au sein de l’association par le biais du bénévolat.
a) Communication autour du projet – ancrage territorial
La communication autour de l’ensemble des activités citées ci-dessus est assurée par l’Association.
A cette fin, elle édite et diffuse les divers supports de communication, sous format papier et/ou numérique.
Pour l’essentiel, il s’agit de :
de trois programmes par an (septembre-décembre, janvier-mars, avril- juin) relatifs à la saison dans et hors les murs,
de programmes mensuels récapitulatifs,
de flyers liés à des évènements, des esthétiques musicales, etc.,
d’affiches, affichettes liées aux différents évènements,
du site internet, de la newsletter du Café Music’, des comptes Facebook, Instagram, etc. du Café Music’,
de tout support papier et/ou numérique nécessaire à la bonne communication du lieu,
de la communication et des partenariats médias presse, radio, tv, web.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
a) Subvention de fonctionnement
La Collectivité contribue financièrement pour un montant prévisionnel annuel maximal de 271 900 € (deux cent soixante et onze mille neuf cents euros, correspondant à la subvention de fonctionnement + la subvention de mise à disposition de personnel + la valeur locative du CaféMusic’), au regard des coûts directement liés à la mise en œuvre du projet.
Pour l’année 2025, la Collectivité contribue financièrement pour un montant de 38 700 € (trente-huit-mille-sept-cents euros).
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Collectivité s’élève à :
Pour 2026 : 38 700 € (trente-huit-mille-sept-cents euros),
Pour 2027 : 38 700 € (trente-huit-mille-sept-cents euros),
5 Pour 2028 : 38 700 € (trente-huit-mille-sept-cents euros).
Ces contributions financières de la Collectivité ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
L’inscription des crédits au budget de la Collectivité (budget voté chaque année avant le 15 avril),
Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 3, 6 et 7,
La vérification par la Collectivité que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10
Chaque année, un avenant financier fixera le montant de la contribution.
a) Mise à disposition de personnel
La Collectivité met à disposition de l’Association, de manière permanente, trois agents, à savoir un technicien principal affecté aux fonctions de régisseur technique et deux adjoints d’animation affectés aux fonctions d’animateur.
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, toute mise à disposition de personnel au bénéfice d’une association doit faire l’objet d’un remboursement des charges afférentes.
Le coût total de la mise à disposition s’élève à 130 000 € par an (cent-trente- mille euros).
Pour compenser ce coût, la Collectivité verse une subvention supplémentaire d’un montant annuel équivalent, fixé par l’avenant financier prévu à l’article 4.a).
b) Mise à disposition du Café Music’ et de biens mobiliers
Pour la mise en œuvre de son projet, la Collectivité met à disposition gratuitement de l’Association :
le Café Music’,
ainsi que des biens mobiliers.
Ces mises à disposition sont des subventions en nature.
La valeur totale des biens mobiliers mis à disposition est estimée à 23 765 € Hors Taxes (vingt-trois-mille-sept-cent-soixante-cinq euros Hors Taxes) pour les instruments de musique et 508 048 € Hors Taxes (cinq-cent-huit-mille-quarante- huit euros Hors Taxes) pour les mobiliers et matériels.
La valeur locative du Café Music est évaluée à 103 200 € Hors Taxes (cent-trois- mille-deux-cents euros Hors Taxes).
Par ailleurs, il est précisé que ces mises à disposition font l’objet d’une convention distincte de la présente.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
6 La Collectivité versera la subvention par mandat au second semestre 2025 après signature de la présente convention.
Dans le cadre des subventions allouées au titre de la mise à disposition de personnels communautaires à l’AMAC, la somme correspondante octroyée sera ensuite reversée par l’AMAC à la collectivité, dans les mêmes délais que le versement de la subvention.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de l’AMAC – Association Montoise d’Animations Culturelles.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents suivants :
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre la Collectivité et l’Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
Le rapport annuel d’activités et les comptes approuvés du dernier exercice clos.
ARTICLE 7 : AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association informe la Collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, l’Association s’engage à faire figurer de manière visible l’identité visuelle de la Collectivité sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Collectivité, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
7 La Collectivité informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : SUIVI ET EVALUATION
La Collectivité et l’Association conviennent de se réunir au moins une fois par an lors d’un comité de pilotage regroupant les principaux financeurs du projet.
L’Association s’engage à participer à des réunions de travail régulières avec les élus et les services de la Collectivité. L’Association apportera également son concours aux actions d’information que la Collectivité pourrait mettre en œuvre auprès d’autres collectivités dans le cadre du projet.
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Collectivité a apporté son soutien sur le plan quantitatif comme qualitatif est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Collectivité et l’Association.
La grille d’évaluation sera celle validée par le Ministère de la Culture en vigueur dans le cadre du label Scène de Musiques Actuelles (SMAC) sollicité par l’Association.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITE
Conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938, l’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
De plus, la Collectivité contrôle annuellement que la contribution financière n’excède pas le coût de mise en œuvre du projet au regard du budget prévisionnel annuel arrêté par l’Association. La contribution financière pourra être adaptée en conséquence par avenant financier prévu par l’article 4 – a).
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signée par la Collectivité et l’Association. Les avenants ultérieurs feront parties de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
L’autre partie dispose ensuite de deux mois pour répondre à la demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception.
8 ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourra faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation peut intervenir pour un motif d’intérêt général, et ce en vertu des règles applicables aux contrats administratifs.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGE
La loi applicable est la loi française.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation du tribunal compétent.
ARTICLE 15 : ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention :
Annexe 1 : Contrat d’Engagement Républicain (CER) des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat.
Annexe 2 : Budget prévisionnel pluriannuel du projet de l’Association.
Fait à MONT DE MARSAN, en deux exemplaires, le XXXXXXXXXXXXXXXXX.
Pour l’Association,
Le Président de l’AMAC,
Jean-Louis CABANACQ
Pour la Collectivité,
Le Président de Mont de Marsan
Agglomération,
Charles DAYOT
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