Compte-Rendu - compte rendu cm 12 07 2023

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Compte-Rendu - compte rendu cm 12 07 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Liancourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 12 07 2023)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, SEANCE DU 12 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le douze juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LIANCOURT se sont réunis, à l'Hôtel de Ville de LIANCOURT, en séance ordinaire sur convocation régulière postée ou envoyée par voie électronique le 6 juillet 2023, affichée à la porte de la mairie le 6 juillet 2023, sous la présidence de Monsieur Roger MENN, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mme Laëtitia COQUELLE M. Sébastien RABINEAU - Mme Valérie MENN - MM. Yves NEMBRINI - Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mme Anne THELOT - MM. Xavier DARCHE - Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Ophélie VAN ELSUWE - MM. Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN - Mme Isabelle CHARETTEUR - M. Louis NKAKE CHAKOMI.

ABSENTS EXCUSES : Mme Adeline MESTRE (pouvoir à M. Roger MENN) - M. Michel BIRCK (pouvoir à M. Yves NEMBRINI) - Mmes Mirjana JAKOVLJEVIC - Laurence GEFFROY Mme Isabelle FRILLAY (pouvoir à M. Xavier DARCHE) - Mme Dorothée PIERARD (pouvoir à Mme Christelle DELVAL) - M. Elie GIVELET (pouvoir à Mme Laëtitia COQUELLE).

ABSENTS : Mme Pauline DESGUERRE - M. Salim BACHIR.

Le quorum est atteint.

______________

Madame Laëtitia ROULET est nommée secrétaire de séance.

______________

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'adoption du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023.

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est adopté à l'unanimité.

I - ACQUISITION D'UN DELAISSE DE VOIRIE EN BORDURE DE LA RD 137

La commune de LIANCOURT souhaite se porter acquéreur d'un délaissé de voirie situé sur la RD 137 en sortie d'agglomération en direction de CATENOY.

Cette acquisition sera destinée à réaliser un aménagement sécurisé nécessaire au bon fonctionnement du Musée de la Fondation des Arts et Métiers dont l'extension fait l'objet d'une demande de Permis de Construire.

Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- d'acquérir ce délaissé de voirie au tarif fixé par France Domaine, conformément à la proposition du Conseil Départemental de l'Oise

- de prendre attache avec le service foncier, aménagement rural et urbanisme de la Direction des Infrastructures et des Transports pour les modalités de transaction

- de désigner Maître Axel ANTY, Notaire à LIANCOURT, pour la rédaction de l'acte et de m'autoriser à y paraître

Les frais de transfert seront à la charge de la commune.

Les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 2112 - Terrains de voirie, du budget de l'exercice 2023 de la commune.

Madame Ophélie VAN ELSUWE demande quand les travaux du musée vont démarrer.Monsieur le Maire répond que le permis de construire a été déposé, puis refusé et de nouveau déposé, il est en cours d'instruction.

Madame Ophélie VAN ELSUWE demande si les travaux vont commencer d'ici un an ou deux.

Monsieur le Maire répond que la fondation fonctionne principalement à l'aide de dons mais qu'elle va également solliciter le département et la région pour obtenir des aides financières.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

II - CDC HABITAT - RETROCESSION DE TERRAIN

Dans la poursuite des démarches entreprises en 2020, afin de distinguer les parties privées des parties à usage public de la propriété ADOMA de LIANCOURT, anciennement cadastrée section AC n° 124, deux parcelles ont été constituées, après travaux d'aménagement et de résidentialisation :

- Parcelle cadastrée section AC n° 294 qui accueille la résidence du Parc Floral d'ADOMA - Parcelle cadastrée section AC n° 295 qui concerne une partie de la rue Monhomme, voiries et trottoirs, propriété d'ADOMA

En raison de son usage public, CDC Habitat ADOMA propose de céder à la commune pour l'euro symbolique la parcelle cadastrée section AC n° 295 constituée de voiries et de trottoirs d'une superficie de 945 m², conformément au plan établi par 49° Nord.

L'étude notariale en charge de cette cession pour ADOMA sera la Société Civille Professionnelle "Sylvie Durant des Aulnois, Philippe Groeninck, Yannick Le Magueresse, Delphine Vincent, Anne-Magdeleine Sollier-Depondt et Isabelle Casar-Hervé", notaires associés, ayant son siège 10 rue du Cirque Paris 10ème arrondissement.

Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- d'acquérir pour l'euro symbolique la parcelle cadastrée section AC n° 295 - de missionner la SCP Cajet et Anty, Notaires à LIANCOURT, pour cette acquisition et de l'autoriser à paraître à l'acte.

Les frais de transfert seront à la charge du vendeur.

Les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 2112 - Terrains de voirie, du budget de l'exercice 2023 de la commune.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

III - AMENAGEMENT DE LA PLACE LA ROCHEFOUCAULD ET DE LA RUE VICTOR HUGO - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX - CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE DU SE60 A LA COMMUNE DE LIANCOURT

Les travaux d'aménagement de la place de La Rochefoucauld et de la rue Victor Hugo comprennent l'enfouissement de tous les réseaux et notamment les réseaux électriques et de télécom.La présente convention a pour objet d'organiser les modalités d'une co-maîtrise d'ouvrage entre le SE60 et la commune de LIANCOURT pour les travaux place de La Rochefoucauld et rue Victor Hugo.

Les parties décident ainsi que le SE60 transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la commune de LIANCOURT pour la réalisation de l'enfouissement des réseaux électriques, d'éclairage public, de communications électroniques et de vidéoprotection.

Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la signature de cette convention.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte de la signature de ladite convention.

IV - AMENAGEMENT DE LA PLACE LA ROCHEFOUCAULD ET DE LA RUE VICTOR HUGO - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

Les travaux d'aménagement de la place de La Rochefoucauld et de la rue Victor Hugo auront lieu sur le domaine public routier départemental, à savoir sur une partie de la RD 137, rue Victor Hugo, du rond-point Olgiate Comasco à l'intersection avec la rue de l'Ecole des Arts et Métiers.

Aussi, en vue de la signature d'une convention de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental de l'Oise :

- la commune de LIANCOURT s'engage à respecter les règles et les normes en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l'Environnement par l'article L 228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Toutefois, sachant que la topographie du terrain ne permet pas l'utilisation des 2 côtes de la chaussée, l'itinéraire cyclable ne sera pas réalisé par la commune.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et s'ils sont d'accord, de l'autoriser à signer la future convention à intervenir entre la commune et le département de l'Oise.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

V - ZAC DE MOGNEVILLE

La Communauté de Communes du Liancourtois (CCL) a délibéré lors de sa séance du 13 mars 2023, contre le projet de ZAC à vocation économique de MOGNEVILLE. Cette délibération a été prise dans le cadre de l'exercice de la compétence "Développement économique" transférée à la CCL par la Loi dès janvier 2017.

La commune de MOGNEVILLE considère aujourd'hui qu'une ZAC constitue un document d'urbanisme et qu'à ce titre, la CCL n'a aucune compétence en matière d'urbanisme puisque les communes adhérentes à la CCL ne lui ont pas transféré celle-ci.Sur la forme :

Si la Communauté de Communes du Liancourtois n'a pas compétence en matière d'urbanisme, pourquoi assure-t-elle le financement de cette opération, notamment la construction du barreau routier entre la ZAC de MOGNEVILLE et le giratoire RD 262 - RD 1016 ?

Pourquoi la CCL intervient-elle au niveau des opérations de requalification de la friche "Caterpillar" à RANTIGNY (création d'un nouveau quartier avec implantation d'un supermarché LIDL) ou encore de la requalification du centre-ville de MONCHY SAINT ELOI où la CCL a racheté le château et le foncier avoisinant ?

Sur le fond :

Le projet de ZAC de MOGNEVILLE est un projet d'un autre siècle où la nature devait s'effacer devant l'économie.

Au moment où les communes réalisent des efforts financiers importants pour conserver ou réhabiliter leurs zones humides, à l'image des travaux engagés par les communes de LIANCOURT, RANTIGNY, BAILLEVAL, BREUIL LE VERT et BREUIL LE SEC, la commune de MOGNEVILLE s'octroierait le droit de rayer de la carte des zones humides pour y installer des bâtiments destinés à accueillir des activités de logistique.

Alors que, généralement, ces activités de logistique sont placées à la sortie d'autoroutes ou de routes à grand trafic, le projet de ZAC de MOGNEVILLE les situerait au milieu de nulle part, sans voie d'accès calibrée au projet, sans aucune construction de logements, notamment sociaux pour y accueillir les futurs salariés.

Monsieur le Maire sollicite l'avis des membres du Conseil Municipal sur :

- l'opportunité de réaliser ce projet, au vu des Lois récemment publiées et destinées à protéger l'environnement, conserver les zones humides et à réguler la consommation des espaces naturels - la désignation d'un avocat spécialisé dans l'urbanisme et les collectivités locales afin d'examiner si la CCL a compétence pour mener à bien les projets liés à la ZAC de MOGNEVILLE et aux requalifications de la friche "Caterpillar" à RANTIGNY et du centre-ville de MONCHY SAINT ELOI

Monsieur Casimir SZEPIZDYN indique que ce projet date de 24 ans, qu'il était d'un intérêt commun à 4 communes et qu'il a été établi pour sauvegarder l'usine. La commune de MOGNEVILLE a participé financièrement et techniquement à l'époque. La ZA était classée dans une zone humide. Aujourd'hui, plus personne ne veut participer à ce projet. Il cite l'exemple de la commune d'AVRIGNY qui construit elle aussi une zone d'activité.

Monsieur le Maire indique ce projet, datant effectivement de 25 ans, n'est plus d'actualité, notamment avec le réchauffement climatique. Les lois actuelles ne favorisent plus l'artificialisation des sols mais la conservation de la nature et des terrains agricoles qui nourrissent la population.

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique également être contre l'artificialisation des sols. Elle pense que ce point est une ingérence car nous sommes à LIANCOURT et non pas à MOGNEVILLE et que nous ne sommes pas au siège de l'intercommunalité.

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Liancourtois a voté contre le projet. Il indique que les aménagements de RANTIGNY et de MONCHY SAINT ELOI sont de l'urbanisme et pose la question de savoir si la Communauté de Communes du Liancourtois est compétente en cette matière.

Madame Ophélie VAN ELSUWE dit que ce n'est pas au conseil municipal d'évoquer ce sujet mais aux maires en réunion de bureau.Monsieur le Maire demande simplement à éclaircir la situation au niveau de la Communauté de Communes du Liancourtois. Il indique que le barreau routier est situé sur les communes de CAUFFRY et LAIGNEVILLE. L'habitat social est en majorité implanté sur les communes de LIANCOURT, RANTIGNY et LAIGNEVILLE, MOGNEVILLE n'en possédant que très peu. Il estime que la commune de LIANCOURT remplit largement son rôle de pôle centre, notamment au niveau des services culturels (écoles municipales de musique et de danse, les ateliers municipaux d'expression orale et théâtrale et d'arts plastiques, la médiathèque, …) dont toute la population alentour bénéficie.

Monsieur le Maire précise que l'argent de la Communauté de Communes du Liancourtois est l'argent des habitants des 10 communes. Il ne doit pas financer des projets qui ne sont pas de sa compétence. Les services de la Préfecture n'ont pas joué leur rôle de contrôle de légalité puisque la délibération contre le projet de la Communauté de Communes du Liancourtois et celle pour de la commune de MOGNEVILLE n'ont, ni l'une ni l'autre, été retoquées.

Monsieur Jean MARGET prend un exemple : si le délestage de l'aéroport de BEAUVAIS devait se créer dans les marais de Sénécourt, la commune de LIANCOURT devrait se manifester car elle subirait les conséquences de ce délestage.

Monsieur Thierry BALLINER indique que la délibération de la Communauté de Communes du Liancourtois n'est pas très bien tournée mais elle a lieu d'être. Si le vote du Conseil Communautaire avait été pour ce projet, la Communauté de Communes du Liancourtois aurait payé le barreau routier.

Monsieur le Maire veut savoir en tant que Maire de LIANCOURT si la Communauté de Communes du Liancourtois a compétence ou non pour s'occuper de la ZAC de MOGNEVILLE, de la friche Caterpillar de RANTIGNY et du centre-ville de MONCHY SAINT ELOI. Il prend l'exemple de la ZAC de LIANCOURT qui a été financée par la ville, sauf bien évidemment pour la création ou reprise des réseaux. Il est également question de la création de giratoires pour installer un magasin Grand Frais à MONCHY SAINT ELOI et pour desservir le centre Leclerc de CAUFFRY.

Monsieur le Maire souhaite missionner un avocat pour affiner les compétences exercées par la Communauté de Communes du Liancourtois.

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique que depuis 3 ans qu'elle siège à l'intercommunalité, tout se passe bien, elle ne souhaite pas qu'il y ait une scission entre élus maintenant.

Monsieur le Maire lui rappelle que les 3 communes qui ont voté contre la ZAC avaient 3 tendances politiques différentes

Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI précise que si l'idée de LIANCOURT se résume à cette phrase "projet d'un autre siècle", il est d'accord. Il a fait 40° en juin, si on continue de bétonner, ce ne serait pas un bon exemple. L'exemple pris par Monsieur Jean MARGET est flagrant. Si l'économie doit passer par-dessus tout, il n'est pas d'accord. Si ce point a été inscrit à l'ordre du jour, il est légitime. Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI estime donc qu'il est nécessaire de débattre sur le fond et pose la question de savoir si l'on doit continuer à s'effacer devant l'économie.

Monsieur le Maire précise qu'avec ce projet de ZAC, des terres naturelles ou cultivables vont être consommées alors qu'il existe des friches industrielles aux alentours, comme par exemple la zone de KUOM à CAUFFRY.

Monsieur Sébastien RABINEAU dit qu'il ne faut pas évacuer le sujet démocratique en disant qu'il s'agit uniquement de parler du fond, le sujet démocratique est un sujet de fond. Quand les élus se sont souvenus que ce n'était pas leur compétence, ils ont voté non. Le débat d'aujourd'hui est un débat d'aménagement du territoire. C'est une question sur la société que l'on veut avoir et l'économie. Il est nécessaire d'accorder une primauté à la nature et aux conditions de vie plutôt qu'à l'économie.D'autre part, comme la Préfecture n'assume pas son rôle de contrôle de légalité, il est nécessaire de désigner une autorité juridique pour savoir où on discute de ce type de sujets. Sur le fond, on réitère notre position, sur la forme, quelqu'un doit dire à quel endroit on peut porter notre avis sur le fond.

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique que la question doit être posée différemment, l'ingérence ne doit pas avoir lieu, nous ne sommes pas à MOGNEVILLE.

Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI lui demande de lire le texte du rapport. LIANCOURT se positionne sur un problème sociétal, il faut être ferme dès maintenant sinon la porte est ouverte à d'autres projets du même type alors que l'on ne veut pas de béton.

Monsieur le Maire précise que la commune de LIANCOURT investit dans la sauvegarde des zones humides. Il y a 24 ans, ce projet s'implantait sur 7 hectares mais il s'étend maintenant sur 27 hectares pour installer deux bâtiments de logistique. S'il s'agissait de réindustrialisation, comme notamment la production de médicaments en France, le sujet serait peut-être différent.

Monsieur Jean MARGET rappelle que cette décision n'a rien à voir avec les zones humides, la commune souhaite juste solliciter les connaissances d'un avocat pour définir les compétences réelles de la Communauté de Communes du Liancourtois.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal se prononcent ainsi :

- sur l'opportunité de réaliser ce projet, au vu des Lois récemment publiées et destinées à protéger l'environnement, conserver les zones humides et à réguler la consommation des espaces naturels

Ont voté contre cette opportunité : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mme Laëtitia COQUELLE - M. Sébastien RABINEAU - Mme Valérie MENN - M. Yves NEMBRINI Mme Adeline MESTRE - MM. Michel BIRCK - Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mme Anne THELOT - M. Xavier DARCHE Mme Isabelle FRILLAY - M. Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - M. Elie GIVELET - Mme Isabelle CHARETTEUR - M. Louis NKAKE CHAKOMI.

A voté pour cette opportunité : M. Casimir SZEPIZDYN.

Se sont abstenus : Mme Ophélie VAN ELSUWE - M. Loïc ABGRALL.

- sur la désignation d'un avocat spécialisé dans l'urbanisme et les collectivités locales afin d'examiner si la CCL a compétence pour mener à bien les projets liés à la ZAC de MOGNEVILLE et aux requalifications de la friche "Caterpillar" à RANTIGNY et du centre-ville de MONCHY SAINT ELOI

Ont voté pour la désignation d'un avocat : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER Mme Laëtitia COQUELLE - M. Sébastien RABINEAU - Mme Valérie MENN - M. Yves NEMBRINI - Mme Adeline MESTRE - MM. Michel BIRCK - Jean-Charles MAILLARD Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mme Anne THELOT M. Xavier DARCHE - Mme Isabelle FRILLAY - M. Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - MM. Elie GIVELET - Loïc ABGRALL Mme Isabelle CHARETTEUR.

Ont voté contre la désignation d'un avocat : Mme Ophélie VAN ELSUWE - MM. Casimir SZEPIZDYN - Louis NKAKE CHAKOMI.VI - ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE "LES ABORDS DU PARC" MAISON DE SANTE SISE 28 RUE VICTOR HUGO - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'UN IMMEUBLE

Par délibération du 29 mars 2023, il a été décidé la vente de la maison médicale au profit de la Communauté de Communes du Liancourtois. Dans l'attente de la réalisation de cette vente, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal bien vouloir l'autoriser à signer la convention d'occupation précaire de cet immeuble.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

VII - RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE SERVICE CONCEDE A GAZ DE FRANCE DISTRIBUTION

Par délibération du 22 novembre 1996, l'unanimité des membres du Conseil Municipal a reconduit, pour une durée de 30 ans, la concession de distribution publique du gaz sur le territoire de la commune de LIANCOURT à Gaz de France.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le compte-rendu d'activité de concession pour l'année 2022.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte ledit compte- rendu.

VIII - RESTAURANT SCOLAIRE - TARIFICATION 2023-2024

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer le prix des repas servis au Restaurant Scolaire pour l'année scolaire 2023-2024 comme suit :

- 3.80 € par repas et par enfant, pour les familles domiciliées à LIANCOURT et pour les enfants des agents communaux non domiciliés à LIANCOURT, soit 5.2 % d'augmentation par rapport à l'année scolaire 2022-2023 (3.61 €)

- 6.73 € par repas et par enfant, pour les familles domiciliées à l'extérieur de LIANCOURT soit 5.2 % d'augmentation par rapport à l'année scolaire 2022-2023 (6.40 €)

Les personnes domiciliées à LIANCOURT bénéficient d'un tarif dégressif établi sur la base des ressources familiales soit :

- paiement à 75 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 600 et 799 €, soit 2.85 € au lieu de 2.70 € lors de l'année scolaire 2022-2023

- paiement à 50 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 400 et 599 €, soit 1.90 € au lieu de 1.81 € lors de l'année scolaire 2022-2023

- paiement à 25 % du tarif pour les familles dont les ressources sont inférieures à 399 €, soit 0.95 € au lieu de 0.89 € lors de l'année scolaire 2022-2023

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer comme suit le tarif des repas pris par les enseignants exerçant leur activité à LIANCOURT :

- 6.64 € par repas soit 5.2 % d'augmentation par rapport à la saison 2022-2023 (6.31 €)

Monsieur le Maire propose également aux membres du Conseil Municipal de fixer comme suit le tarif des repas pris par le personnel communal :

- 4.21 € par repas soit 5.2 % d'augmentation par rapport à la saison 2022-2023 (4 €)Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI précise qu'il est contre l'éternel problème de l'augmentation du prix des repas. Le prix minimum lui semble déjà assez haut.

Monsieur le Maire lui répond qu'on applique l'inflation. Les tarifs augmentent de 5.2 %. Toutefois, l'inflation sur l'alimentation est de 15 % mais beaucoup plus élevée sur le gaz et l'électricité.

Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI demande s'il y a des impayés et si des familles sont endettées.

Madame Laëtitia ROULET indique que le repas à 95 cts pour les familles les moins aisées est très peu élevé. Même au prix le plus élevé de 3.80 €, il revient moins cher de faire manger ses enfants à la cantine qu'à la maison. Elle rappelle qu'il s'agit d'un repas complet, avec viande, légumes et fruits, auquel il faut ajouter le temps de garde par les agents communaux.

Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI indique que 95 cts pour certaines familles, cela reste élevé.

Monsieur le Maire précise que sur les cas où les prix sont à 0.95 cts, il y a en général plusieurs enfants. Les allocations familiales sont faites pour aider ces personnes. Globalement, dans une collectivité, il doit y avoir un équilibre. Tous les Liancourtois, même ceux qui n'ont pas d'enfant, participent à l'effort financier.

Madame Valérie MENN fait remarquer que, depuis 3 ans, il y a une baisse conséquente des effectifs dans les écoles. Malgré cela, les effectifs à la cantine continuent à augmenter. Les tarifs sont plus que raisonnables.

Monsieur Jean MARGET précise que le prix du repas rentre en compte mais aussi la qualité du repas et de l'accompagnement des enfants.

Madame Valérie MENN indique que des assistantes sociales interviennent auprès des familles en difficulté puissent obtenir des aides départementales.

Après en avoir délibéré, la majorité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces tarifs.

Ont voté pour : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mme Laëtitia COQUELLE - M. Sébastien RABINEAU - Mme Valérie MENN - M. Yves NEMBRINI - Mme Adeline MESTRE - MM. Michel BIRCK - Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mme Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mme Isabelle FRILLAY - M. Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - MM. Elie GIVELET - Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN - Mme Isabelle CHARETTEUR.

A voté contre : Mme Ophélie VAN ELSUWE.

S'est abstenu : M. Louis NKAKE CHAKOMI.

______________

21h15 - Départ de Mme Ophélie VAN ELSUWE qui donne pouvoir à Mme Isabelle CHARETTEUR. ______________IX - RESTAURANT SCOLAIRE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.

Madame Isabelle CHARETTEUR précise que beaucoup d'enfants scolarisés sont porteurs de handicaps et rencontrent des difficultés d'adaptation, elle ne peut donc pas être pour l'exclusion des enfants qui ne sont pas propres.

Monsieur Jean MARGET indique que les familles peuvent demander à avoir une auxiliaire de vie scolaire pour les moments collectifs et notamment ceux de cantine.

Madame Valérie MENN précise que ce ne sont pas les enfants qui ont un handicap qui sont visés dans l'article 8 du règlement. Une enfant en fauteuil roulant a été admise cette année et tout a été réalisé pour son confort quotidien.

Monsieur Sébastien RABINEAU indique qu'il vaut mieux un règlement ferme et une application souple, cela conduit à une capacité à ouvrir le dialogue.

Après en avoir délibéré, la majorité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à la modification du règlement intérieur.

Ont voté pour : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mme Laëtitia COQUELLE M. Sébastien RABINEAU - Mme Valérie MENN - M. Yves NEMBRINI - Mme Adeline MESTRE MM. Michel BIRCK - Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mme Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mme Isabelle FRILLAY - M. Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - M. Elie GIVELET - Mme Ophélie VAN ELSUWE - MM. Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN.

Ont voté contre : Mme Isabelle CHARETTEUR - M. Louis NKAKE CHAKOMI.

X - ACCUEIL PERISCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES - TARIFICATION A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 2023

La ville de Liancourt organise un service d'accueil périscolaire en direction des familles afin de faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Ce service s’adresse aux enfants dont les parents travaillent à deux ou pour les familles monoparentales dont le seul parent travaille. Il fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredi (hors vacances scolaires), de 7h30 au début de la classe et de la fin de la classe jusqu'à 18h30. Il a pour mission d’assurer le suivi des enfants en dehors du temps scolaire.

Le tarif est de :

- de 7h30 à l'ouverture des écoles : forfait d'1 €

- de la sortie des écoles à 17h30 : forfait d'1 €

- à partir de 17h30 et jusqu'à 18h30 : 1 € supplémentaire

Ce tarif n'a pas été augmenté depuis la création du service en 2016.

Compte-tenu de la hausse importante des charges de la commune (inflation et augmentation des salaires de la fonction publique), Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer le forfait à 1,10 € à compter de la rentrée prochaine.Un coefficient multiplicateur de 1,6 est appliqué pour les élèves scolarisés dont les parents sont domiciliés à l'extérieur de la commune soit 1,76 €.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

XI - ACCUEIL PERISCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES - TARIFICATION DES GOUTERS

Le service d'accueil périscolaire ne prévoit pas la fourniture du goûter qui doit être donné à l'enfant par la famille.

Toutefois, un goûter équilibré est remis gratuitement à l'enfant en cas d'oubli de la part des parents.

Le règlement intérieur prévoit qu'en cas d'oublis répétés, le goûter fourni fait alors l'objet d'une facturation au prix de 2 €.

Ce tarif n'a pas été augmenté depuis la création du service en 2016.

Compte-tenu de l'inflation importante de ces derniers mois et de l'augmentation des oublis de goûters, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer le tarif à 5 € à compter de la rentrée prochaine.

Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI demande si les enfants viennent avec un goûter.

Monsieur le Maire lui répond affirmativement. Toutefois, il précise que ce n'est pas au premier oubli que les goûters sont facturés mais en cas d'oublis récurrents.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

XII - ACCUEIL PERISCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur de l'accueil périscolaire qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.

Après en avoir délibéré, la majorité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette modification.

Ont voté pour : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mme Laëtitia COQUELLE M. Sébastien RABINEAU - Mme Valérie MENN - M. Yves NEMBRINI - Mme Adeline MESTRE MM. Michel BIRCK - Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mme Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mme Isabelle FRILLAY - M. Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - M. Elie GIVELET - Mme Ophélie VAN ELSUWE - MM. Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN.

Ont voté contre : Mme Isabelle CHARETTEUR - M. Louis NKAKE CHAKOMI.XIII - TARIF DEGRESSIF

Par délibération du 8 juin 2016, il a été instauré un calcul de tarif dégressif applicable aux services mis en place par la municipalité, à savoir :

- Restauration scolaire

- Activités péri-éducatives

- Ecole municipale de musique

- Ecole municipale de danse

- Atelier municipal d'expression orale et théâtrale

- Atelier municipal d'arts plastiques

Toutefois, il avait été mentionné que ce tarif dégressif était calculé en fonction du quotient familial de la Caisse d'Allocations Familiales, ce qui n'est pas le cas. Il est calculé en fonction des ressources de la famille comme suit :

Salaire figurant sur l'avis d'impôts de l'année N-2 = Salaire mensuel + Allocations de la CAF = 12 mois

Ressources mensuelles/Nombre de parts imposables (Couple ou personne seule = 2 parts/+ 0.5 part par enfant) =

Montant final servant de base de calcul du tarif dégressif

Si le montant final :

- est supérieur à 799 € Paiement à plein tarif

- est compris entre 600 et 799 € Paiement à 75 %

- est compris entre 400 et 599 € Paiement à 50 %

- est inférieur à 399 € Paiement à 25 %

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

XIV - CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL - TARIFICATION A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 2023

La ville de Liancourt dispose d'un centre de loisirs municipal en direction des enfants âgés de 3 à 11 ans. Ce service est financé par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise et fait l'objet d'une convention de partenariat.

Depuis sa reprise par la ville de Liancourt, le centre de loisirs applique le barème n° 2 déterminé par la CAF.Barème n° 2 de participations familiales journalières

Ressources Mensuelles

(RM)

Composition de la

famille

Inférieures ou

égales à 550 euros

De 551euros à

3 200 euros

Supérieures à

3 200 euros

1 enfant 1,54 0,30 % des RM par jour 9,60 2 enfants 1,44 0,28 % des RM par jour 9,00 3 enfants 1,33 0,26 % des RM par jour 8,40 4 enfants et plus 1,23 0,24 % des RM par jour 7,70

Compte-tenu de la qualité des prestations offertes par le centre de loisirs et des transports lors des sorties que ne font pas l'objet d'une facturation supplémentaire, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'appliquer à compter du 4 septembre 2023 le barème n°1 :

Barème n° 1 de participations familiales journalières

Ressources Mensuelles

(RM)

Composition de la

famille

Inférieures ou

égales à 550 euros

De 551euros à

3 200 euros

Supérieures à

3 200 euros

1 enfant 1,64 0,32 % des RM par jour 10,30 2 enfants 1,54 0,30 % des RM par jour 9,60 3 enfants 1,44 0,28 % des RM par jour 9,00 4 enfants et plus 1,33 0,26 % des RM par jour 8,40

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

XV - CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL - PENALITES FINANCIERES

Le centre de loisirs municipal accueille des enfants de 7h30 à 18h30 les mercredis et lors des vacances scolaires. Face aux retards de plus en plus fréquents de certaines familles, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de mettre en place des pénalités financières similaires à celles du service d'accueil périscolaire.

Après 18h30, les retards feront l’objet d’une facturation supplémentaire établie comme suit :

- départ de l’enfant entre 18h30 et 18h45 : 5 €

- départ de l’enfant entre 18h45 et 19h00 : 15 €

- départ de l’enfant après 19h00 : 35 €

La mise en place de ces pénalités financières sera effective dès les vacances scolaires d'été soit à compter du 10 juillet 2023.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.XVI - CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur du centre de loisirs municipal qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2023- 2024, soit le 4 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, la majorité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette modification.

Ont voté pour : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mme Laëtitia COQUELLE M. Sébastien RABINEAU - Mme Valérie MENN - M. Yves NEMBRINI - Mme Adeline MESTRE MM. Michel BIRCK - Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mme Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mme Isabelle FRILLAY - M. Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - M. Elie GIVELET - Mme Ophélie VAN ELSUWE - MM. Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN.

Ont voté contre : Mme Isabelle CHARETTEUR - M. Louis NKAKE CHAKOMI.

XVII - ACTIVITES JEUNESSE "12-17 ANS" - TARIFICATION A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 2023

L'S.Pass'Jeunes accueille les adolescents de la commune âgés de 12 à 17 ans lors des vacances scolaires.

Les tarifs appliqués, en accord avec la CAF de l'Oise qui finance cet accueil de loisirs, n'ont pas été revalorisés depuis le 1er juin 2015.

Compte-tenu des hausses de charges pour la commune (inflation et augmentation des salaires des agents publics) mais également de la qualité des activités proposées, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de 10 % :

Quotients Revenus mensuels Tarif journée Tarif journée 2023-2024 A Inférieurs à 550 € 1,20 € 1,32 €

B Entre 550 et 1212,50 € 1,80 € 1,98 €

C Entre 1 212,51 et 1 875 € 2,40 € 2,64 €

D Entre 1 8 75,01 et 2

537,50 €

3,00 € 3,30 €

E Entre 2 537,51 et 3 200 € 3,60 € 3,96 €

F Supérieurs à 3 201 € 4,20 € 4,62 €

Les présents tarifs concernent les activités hors séjour avec nuitée et repas.

Ces tarifs seront applicables à compter du 4 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.XVIII - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION CINE RURAL 60

Le mercredi 26 juillet 2023 aura lieu une projection du film "Top Gun : Maverick", en plein air, dans les jardins de la médiathèque Lucien Charton. A cet effet, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la signature de la convention avec l'association Ciné Rural 60.

NKAKE bonne idée

Roulet : Anticiper la gestion des déchets

VM : Oui

Rabineau : présence Gendarmerie 1ere notes été, pour évacuer les gens à la fin

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte de la signature de ladite convention.

XIX - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS - BILANS 2022 DE FRANCE SERVICES ET RELAIS PETITE ENFANCE

La Communauté de Communes du Liancourtois a transmis les bilans 2022 de France Services ainsi que du Relais Petite Enfance.

Monsieur le Maire présente ces bilans aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte desdits bilans.

XX - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - TARIFICATION 2023-2024

Pour la saison 2023-2024, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'actualiser les droits d'inscription trimestriels de l'Ecole Municipale de Musique comme suit (augmentation de 5.2 %) et d'appliquer un coefficient multiplicateur de 1.6 pour les personnes non domiciliées à LIANCOURT :

Atelier

Personnes domiciliées

à LIANCOURT

Personnes non domiciliées

à LIANCOURT

2022-2023 2023-2024 2022-2023 2023-2024

Cours de formation musicale 46.40 € 48.81 € 74.24 € 78.10 €

Cours de formation instrumentale

1er cycle (30 minutes) 53.10 € 55.86 € 84.96 € 89.38 € Cours de formation instrumentale

2ème cycle (45 minutes) 79.65 € 83.79 € 127.44 € 134.07 €

Location d'instrument 51.11 € 53.77 € 81.77 € 86.03 €

Eveil musical 46.40 € 48.81 € 74.24 € 78.10 €

La formation instrumentale sera obligatoirement accompagnée de la formation musicale pour les élèves des écoles primaires et les collégiens.Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'appliquer le tarif "personnes domiciliées à LIANCOURT" aux membres de la batterie-fanfare "La Musicale de MONCHY-LAIGNEVILLE" fréquentant les activités de l'école municipale de musique ainsi qu'aux agents communaux, leurs conjoints et leurs enfants non domiciliés à LIANCOURT.

Conformément à la délibération du 12 juillet 2023, les personnes domiciliées à LIANCOURT bénéficient d'un tarif dégressif établi sur la base des ressources familiales soit :

- paiement à 75 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 600 et 799 €

- paiement à 50 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 400 et 599 €

- paiement à 25 % du tarif pour les familles dont les ressources sont inférieures à 399 €

Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI souligne le travail formidable de Madame Christine PINON, Responsable de l'école municipale de musique. Cette école est un bon investissement pour la commune.

Monsieur Sébastien RABINEAU rappelle la participation de divers ateliers de l'école municipale de musique aux concerts "1ères Notes de l'Eté".

Après en avoir délibéré, la majorité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

Ont voté pour : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mme Laëtitia COQUELLE M. Sébastien RABINEAU - Mme Valérie MENN - M. Yves NEMBRINI - Mme Adeline MESTRE MM. Michel BIRCK - Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mme Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mme Isabelle FRILLAY - M. Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - MM. Elie GIVELET - Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN - Mme Isabelle CHARETTEUR - M. Louis NKAKE CHAKOMI.

A voté contre : Mme Ophélie VAN ELSUWE.

XXI - ATELIER MUNICIPAL D'EXPRESSION ORALE ET THEATRALE TARIFICATION 2023-2024

Pour la saison 2023-2024, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'actualiser les droits d'inscription trimestriels de l'Atelier Municipal d'Expression Orale et Théâtrale comme suit :

- 48.81 € la prestation trimestrielle sur la base d'un cours par semaine pour les familles domiciliées à LIANCOURT et pour les enfants des agents communaux non domiciliés à LIANCOURT, soit 5.2 % d'augmentation par rapport à la saison 2022-2023 (46.40 €)

- 78.10 € la prestation trimestrielle sur la base d'un cours par semaine pour les familles non domiciliées à LIANCOURT, soit le tarif liancourtois auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 1.6 (74.24 €)

Conformément à la délibération du 12 juillet 2023, les personnes domiciliées à LIANCOURT bénéficient d'un tarif dégressif établi sur la base des ressources familiales soit :

- paiement à 75 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 600 et 799 € - paiement à 50 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 400 et 599 € - paiement à 25 % du tarif pour les familles dont les ressources sont inférieures à 399 €Après en avoir délibéré, la majorité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

Ont voté pour : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mme Laëtitia COQUELLE M. Sébastien RABINEAU - Mme Valérie MENN - M. Yves NEMBRINI - Mme Adeline MESTRE MM. Michel BIRCK - Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mme Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mme Isabelle FRILLAY - M. Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - MM. Elie GIVELET - Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN - Mme Isabelle CHARETTEUR - M. Louis NKAKE CHAKOMI.

A voté contre : Mme Ophélie VAN ELSUWE.

XXII - ATELIER MUNICIPAL D'ARTS PLASTIQUES - TARIFICATION 2023-2024

Pour la saison 2023-2024, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'actualiser les droits d'inscription trimestriels de l'Atelier Municipal d'Arts Plastiques comme suit :

- 48.81 € la prestation trimestrielle sur la base d'un cours par semaine pour les familles domiciliées à LIANCOURT et pour les enfants des agents communaux non domiciliés à LIANCOURT, soit 5.2 % d'augmentation par rapport à la saison 2022-2023 (46.40 €)

- 78.10 € la prestation trimestrielle sur la base d'un cours par semaine pour les familles non domiciliées à LIANCOURT, soit le tarif liancourtois auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 1.6 (74.24 €)

Conformément à la délibération du 12 juillet 2023, les personnes domiciliées à LIANCOURT bénéficient d'un tarif dégressif établi sur la base des ressources familiales soit :

- paiement à 75 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 600 et 799 €

- paiement à 50 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 400 et 599 €

- paiement à 25 % du tarif pour les familles dont les ressources sont inférieures à 399 €

Après en avoir délibéré, la majorité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

Ont voté pour : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mme Laëtitia COQUELLE M. Sébastien RABINEAU - Mme Valérie MENN - M. Yves NEMBRINI - Mme Adeline MESTRE MM. Michel BIRCK - Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mme Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mme Isabelle FRILLAY - M. Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - MM. Elie GIVELET - Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN - Mme Isabelle CHARETTEUR - M. Louis NKAKE CHAKOMI.

A voté contre : Mme Ophélie VAN ELSUWE.

XXIII - ECOLE MUNICIPALE DE DANSE - TARIFICATION 2023-2024

Pour la saison 2023-2024, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'actualiser les droits d'inscription trimestriels de l'Ecole Municipale de Danse comme suit :- 48.81 € la prestation trimestrielle sur la base d'un cours par semaine pour les familles domiciliées à LIANCOURT et pour les enfants des agents communaux non domiciliés à LIANCOURT, soit 5.2 % d'augmentation par rapport à la saison 2022-2023 (46.40 €)

- 78.10 € la prestation trimestrielle sur la base d'un cours par semaine pour les familles non domiciliées à LIANCOURT, soit le tarif liancourtois auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 1.6 (74.24 €)

Conformément à la délibération du 12 juillet 2023, les personnes domiciliées à LIANCOURT bénéficient d'un tarif dégressif établi sur la base des ressources familiales soit :

- paiement à 75 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 600 et 799 €

- paiement à 50 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 400 et 599 €

- paiement à 25 % du tarif pour les familles dont les ressources sont inférieures à 399 €

Après en avoir délibéré, la majorité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

Ont voté pour : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mme Laëtitia COQUELLE M. Sébastien RABINEAU - Mme Valérie MENN - M. Yves NEMBRINI - Mme Adeline MESTRE MM. Michel BIRCK - Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mme Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mme Isabelle FRILLAY - M. Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - MM. Elie GIVELET - Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN - Mme Isabelle CHARETTEUR - M. Louis NKAKE CHAKOMI.

A voté contre : Mme Ophélie VAN ELSUWE.

XXIV - CAVALCADES - REMERCIEMENTS AUX CHAUFFEURS

La commune de LIANCOURT a organisé, en 2022 et 2023, les cavalcades des écoles et les grandes cavalcades.

En vue de remercier les chauffeurs présents lors de ces manifestations sans lesquels elles ne pourraient se dérouler, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal bien vouloir l'autoriser à émettre 20 bons de carburant d'une valeur unitaire de 80 € à utiliser à la Station Total de LIANCOURT.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

XXV - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite à la demande de disponibilités pour convenances personnelles de Madame Isabelle PATOURAUX, Educatrice de Jeunes Enfants et en vue de son remplacement à compter du 28 août 2023, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal créer un poste d'infirmière en soins généraux (PRECISER LE GRADE EXACT) à temps complet.

Les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2023.Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

XXVI - REGIME INDEMNITAIRE

Par délibération en date du 10 juin 2016, le Conseil Municipal a institué le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d'emplois de catégorie A de la filière administrative.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’élargir à l’ensemble des cadres d’emplois de la filière médico-sociale de catégorie A le bénéfice de la RIFSEEP au sein de la commune de Liancourt.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)

- un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes

- susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents

- donner une lisibilité et davantage de transparence

- renforcer l'attractivité de la collectivité

- fidéliser les agents

- favoriser une équité de rémunération entre filières

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel, les agents non titulaires de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel.

Les agents non titulaires bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploi.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires d'Etat.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d'Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.➢ Cadre d’emplois des Infirmiers territoriaux en soins généraux

Vu le décret 2020-182 précité et l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des Infirmiers territoriaux en soins généraux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Responsable de structure/expertise/fonction de coordination ou de pilotage 17 190 €

Groupe 2 Encadrement de proximité et d’usagers/sujétions/qualifications 13 500 €

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Responsable de structure/expertise/fonction de coordination ou de pilotage 5 730 €

Groupe 2 Encadrement de proximité et d’usagers/sujétions/qualifications 4 500 €

➢ Cadre d’emplois des Éducateur territoriaux de Jeunes enfants

Vu le décret 2020-182 précité et l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les Éducateurs de Jeunes Enfants.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Responsable d’une ou plusieurs structures (services) 11 760 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service / expertise / fonction de coordination ou de pilotage 11 340 €

Groupe 3 Encadrement de proximité et d’usagers/sujétions/qualifications 10 920 €Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Responsable d’une ou plusieurs structures (services) 3 920 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service / expertise / fonction de coordination ou de pilotage 3 780 €

Groupe 3 Encadrement de proximité et d’usagers/sujétions/qualifications 3 640 €

Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions ou d'emploi, en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours, au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.

Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base pouvant varier de 0 à 100 %.

Le pourcentage du montant plafond annuel déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

La part liée à la manière de service sera versée sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.

Modalités de maintien ou de suppression

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants.Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

Aussi, Monsieur le Maire propose d'instaurer, à compter du 1er août 2023, le RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

XXVII - PERSONNEL COMMUNAL - TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Par lettre du 6 juin 2023, Madame TURMINE Caroline, Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe, sollicite la reconduction de la réduction de son temps de travail à 80 % pour une durée d'un an, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.