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Acte Administratif - DEL 2026 067
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2026 067)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026 Em
Pile - 8 JUIN 2026 ID : 084-218400265-20260605-2026 DEL_67-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT eus . , Lu D'APT Délibération du Conseil Municipal
— de la Commune de CADENET
MAIRIE
BE N° 67/2026 CADENET
84160 Cadenet
al reeuoi@macadeneur Session du 1°" juin 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX ET LE 1ER JUIN
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 22 mai 2026
Etaient présents: Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADJI, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOMBA, BOY COURROUX, BARTHELEMY, MILLET, DE LAURENS DE LACENNE, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, LACROIX, JAUBERT, GRANGE, LAVOREL, KOSTRZEWA, FERNANDES, GALLOIS, CAUSSARIEU, MURETTA, VELLARD, VEVE, VIDAL ;
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés: Mmes et Mrs : FRANCO, HUE, SLAVICEK, MARTIN
Procurations :
Mme FRANCO a donné procuration à Mme GRANGE M. HUE a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE Mme MARTIN a donné procuration à Mme VIDAL
ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD LUBERON A UN GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF AUX MARCHES D’ASSURANCES ET D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5211-4-4;
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Sud Luberon ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes, Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 05/06/2026 EM
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_67-DE
Considérant ce qui suit :
Le code de la commande publique prévoit la possibilité de constituer des groupements de commandes entre acheteurs afin de mutualiser la passation de marchés publics dans des conditions définies aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sud Luberon propose à ses communes membres l'adhésion à un tel groupement de commandes pour :
- la passation d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation du
marché d'assurances ;
- les assurances (tous types de garanties) des communes.
La Communauté de Communes Sud Luberon sera le coordonnateur de ce groupement et assurera l'essentiel des missions de passation des marchés (de la définition du besoin à la notification des marchés). Les communes seront uniquement chargées de participer à la définition technique des prestations et fournitures, de signer leurs marchés et d'en assurer l'exécution (suivi financier et technique).
Les frais de publication des marchés seront à la charge de la Communauté de Communes Sud Luberon.
Il est précisé que la Communauté de Communes Sud Luberon est habilitée par ses statuts à mener les procédures de passation ou l'exécution de marchés publics au nom et pour le
compte des membres d'un groupement de commandes, quand bien même ces marchés ne répondent pas à un besoin de la communauté de communes.
Dès lors, il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur l'adhésion à ce groupement de commandes et d'autoriser la signature de la convention constitutive.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e _Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Sud Luberon au groupement de commandes relatif aux marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'assurances;
° Approuve la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération ;
e _Autorise le président à signer la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération ainsi que tous documents nécessaires à son exécution ;
° Désigne la Communauté de Communes Sud Luberon en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par la convention ;
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le ER
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_67-DE
Convention constitutive d'un groupement de commande
Entre,
Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB), 128 chemin des veilles vignes, 84240 La Tour
d’Aigues, représenté par son Président, Jean-François LOVISOLO habilité par délibération n°
du
Et
La commune de , Sise , représentée par son
Maire, ; habilité par délibération n°
du Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026 DEL_67-DE
1. OBJET
Le présent groupement a pour objet la coordination des commandes de ses membres, dans les
conditions prévues aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
Ce groupement est passé en application de l’article L. 5211-4-4 du CGCT.
La mission du groupement est la passation et l’exécution des marchés publics passés dans les domaines
suivants :
- Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation du marché d'assurances ;
-__ Assurances (tous types de garanties) des communes ;
Pour la passation de ces marchés, le groupement respectera les règles fixées par le code de la
commande publique dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales.
2. DUREE
Le présent groupement est conclu à compter de sa signature et demeure en vigueur jusqu’à l’extinction
complète des marchés publics passés dans ce cadre, incluant leur exécution, leurs éventuelles
reconductions, avenants, relances de procédure, ainsi que les procédures contentieuses ou
précontentieuses s’y rapportant.
3. MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont :
- Commune de La Bastide des Jourdans ;
- Commune de Beaumont de Pertuis ;
- Commune de Cabrières d'Aigues ;
- Commune de Cadenet ;
- Commune de Mirabeau;
- Commune de Peypin d’Aigues ;
- Commune de Sannes ;
- Commune de La Tour d’Aigues ;
- Communede Villelaure ;
4. SIEGE
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de COTELUB, 128 chemin des Vieilles Vignes,
84240 LA TOUR D'AIGUES. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le Em
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_67-DE
5. ENGAGEMENT DES MEMBRES
Chaque membre du groupement est chargé :
-__ De définir préalablement au lancement des procédures de marché public, ses besoins propres,
pour se faire chaque membre doit transmettre dans les meilleurs délais les informations
demandées par le coordonnateur;
- De participer aux éventuels groupes de travail ;
- Au besoin, de valider, à la demande du coordonnateur, le dossier de consultation des
entreprises ;
- De participer à la Commission d'Appel d'Offres.
6. COORDONNATEUR ET MISSIONS DES MEMBRES
6.1. Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est COTELUB.
Le coordonnateur agit, en qualité de mandataire, uniquement au nom et pour le compte des membres
et n’est pas acheteur pour son propre compte, en qualité d’acheteur au sens du code de la commande
publique.
Les membres du groupement lui donnent mandat, pour la durée de la convention, pour réaliser les
missions visées au 6.2.
6.2. Opérations relatives à la passation des marchés
Le coordonnateur est chargé d'assurer le secrétariat du groupement et de procéder, dans le respect
des dispositions du Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des procédures de
consultation des marchés jusqu’à leur notification.-En particulier, le coordonnateur est chargé :
- De recueillir etsynthétiserles besoins des adhérents ;
- De décider de la procédure de mise en concurrence adaptée, dans le respect des règles du
Code de la commande publique ;
= D’élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Le cas échéant, de faire paraître des avis de marchés ou de consulter les candidats ;
- De remettre les dossiers de consultation des entreprises aux candidats ;
- De répondre aux questions des candidats ;
- Le cas échéant, de convoquer la commission d'appel d'offres, de présider la commission
d'appel d'offres et de veiller à son bon fonctionnement ;
- _ D'informer les candidats non retenus ;
- Remettre aux adhérents les éléments leur permettant de signer leurs marchés ;
- Notifier le marché;
- Faire paraître les avis d'attribution ;
- De gérer les pré-contentieux et les contentieux (mandat pour ester en justice).
Une copie du ou des marchés sera transmise aux membres du groupement après notification du ou
des marchés. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Pubiée ts ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_67-DE
6.3. Adhésion au groupement de commandes
L'adhésion au groupement de commandes est subordonnée à une décision préalable de l'organe
délibérant ou, le cas échéant, de l’exécutif agissant par délégation, conformément au Code général
des collectivités territoriales.
Une copie de la délibération ou, le cas échéant, de la décision de l'autorité compétente est notifiée au
coordonnateur du groupement de commandes.
L'adhésion au groupement de commandes est formalisée par la signature du présent acte.
6.4. Exécution des marchés d'assurances
Chaque membre est chargé de la signature et de l'exécution des marchés d’assurance le concernant.
A ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, chacun assure :
- La signature des marchés ;
- Le cas échéant, l’envoi au contrôle de légalité des marchés le concernant;
- La rédaction et la passation de ses avenants ;
- Les opérations de constatation de l'exécution des prestations le concernant;
- Le traitement des demandes de paiement;
- Le cas échéant, l'application des pénalités.
Le contentieux de l’exécution du marché est à la charge du membre concerné.
Chaque membre informe le coordonnateur de ses procédures propres de signature des marchés, en
particulier des délégations consenties par le conseil municipal en matière de marchés publics.
La présente convention demeure applicable en cas de relance de la procédure consécutive à une
déclaration sans suite ou à l’infructuosité de la procédure, quelle qu’en soit la cause.
6.5. Exécution du marché d’AMO d’assurance
Afin de faciliter la passation du marché d'assurances, le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage sera
exécuté par le coordonnateur.
Ce marché sera signé par ce dernier au nom et pour le compte des membres du groupement.
Le coordonnateur assure les tâches suivantes :
- La signature du marché avec l’AMO
- Le cas échéant, l’envoi au contrôle de légalité des marchés le concernant ;
- La rédaction et la passation de ses avenants ;
Chaque membre du groupement assure les tâches suivantes le concernant :
- Les opérations de constatation de l'exécution des prestations ;
- Le traitement des demandes de paiement;
- Le cas échéant, l'application des pénalités. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_67-DE
7. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
7.1. Composition
En application de l’article L. 1414-3 II du code général des collectivités territoriales, il est constitué une
commission d'appel d'offres qui est la commission d'appel d'offres compétente du coordonnateur du
groupement.
Le coordonnateur assure la présidence.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait
l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du
groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés
publics.
Au titre des deux précédents alinéas, chaque membre du groupement désigne deux représentants qui
peuvent assister, avec voix consultative, à la CAO.
7.2. Fonctionnement
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est celui en vigueur pour la commission d’appel
d'offres du coordonnateur selon son règlement intérieur.
8. MODALITES FINANCIERES
8.1. Frais de passation des marchés
Le coordonnateur prend en charge les frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement
(publication, mise en ligne des pièces, éventuels frais de reproduction ou d'envoi des dossiers, frais de
gestion administrative et financière).
8.2. Exécution financière des marchés
Chaque membre du groupement prend en charge l’exécution financière des marchés les concernant.
Le marché précisera ses modalités de facturation.
9. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention peut subir des modifications, qui prennent la forme d'un avenant, et doivent
être acceptées par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées
au coordonnateur. Chaque modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026 ER
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_67-DE
Les adhérents peuvent adresser au coordonnateur des projets de modification. Il en assure la diffusion
auprès des membres du groupement.
10. RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait du groupement de commandes s'effectue par dénonciation de la présente convention
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se
retirer.
Le membre du groupement de commandes qui se retire demeure tenu par les engagements pris
antérieurement à son retrait auprès du groupement et/ou du/des titulaire(s) du/des marché(s).
11. REPRESENTATION EN JUSTICE
Les membres du groupement donnent mandat à COTELUB, coordonnateur du groupement, pour ester
en justice au nom et pour le compte du groupement pour tout litige concernant les procédures de
marchés.
12. RESPONSABILITE
En application de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, les membres du groupement
de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du
marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la
présente convention.
13. LITIGES
En cas de différend relatif à la présente convention, y compris concernant son existence, sa validité,
son interprétation, son exécution, ou sa résiliation, une conciliation amiable sera initialement
recherchée.
A cette fin, la partie la plus diligente notifiera par écrit l’autre partie les motifs de la contestation et
proposera une réunion de conciliation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette
demande. La réunion de conciliation se tiendra dans un lieu convenu d’un commun accord ou, à défaut
d'accord, au siège de COTELUB.
Les frais de conciliation, le cas échéant, seront partagés également entre les parties, sauf accord
contraire.
En cas d'échec de la conciliation ci-dessus décrite, le litige pourra être porté devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Fait dissrismnns
Pour la commune de Pour la Communauté de
Communes Sud Luberon Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026 EM
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_67-DE
Jean-François LOVISOLO