unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 30 05 22

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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 30 05 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 30 05 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, ô

d g 0 CCONS ——#1 Communauté de Communes

Dourdannais

en Hurepoix

République Française

Département de

l'ESSONNE

Arrondissement PROCÈS VERBAL DE SEANCE

d'ETAMPES

Canton de DOURDAN Conseil Communautaire du 30 mai 2022

Date de convocation Conseillers en exercice : 32

24/05/2022 Présents : 27

Conseillers représentés : 4

L'an deux mil vingt-deux, le trente du mois de mai à 20h30, le Conseil Communautaire, légalement

convoqué, s'est réuni à Breux-Jouy à la salle polyvalente, Rue de Rimoron, sous la Présidence de

Monsieur Rémi BOYER.

PRESENTS :

Breux-Jouy : Anita GONNEAU

Corbreuse : José CORREIA Madeleine MAZIÈRE

Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Karina STUDER,

Barbara FAUSSET, Benoit PANOT, Estelle ROLET PARANT, Mohamed MOURDI, Olivier BOUTON, Fabrice

BARON

La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET

Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD

Les Granges Le Roi:

Richarville : Carine HOUDOUIN

Roinville Sous Dourdan :

Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude

DESILE, Chribelle BILO (à partir du point n°2)

Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN

Sermaise: Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU

donnés par:

- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Rémy BRUNEL

- Maryvonne BOQUET, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON

- Pierre VALLÉE, excusé, a donné pouvoir à Magali HAUTEFEUILLE

: - Guillaume BELLINELLI, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO

: Absente : Nassima SEMSARI

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE

Conseil Communautaire 30/05/2022 1LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 AVRIL 2022 — 20 HEURES 00 a été approuvé à l'unanimité

ORDRE DU JOUR

+ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué

au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au

Conseil Communautaire.

Après avoir entendu l'énoncé, les explications pour chaque décision, le Conseil Communautaire donne

acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire a reçu, en son temps, la

liste détaillée.

% DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Traité de concession Eco Parc Dourdan Nord - Avenant n°4

Rapporteur : José CORREIA, 3ème Vice-Président chargé du Développement Économique

Il'est rappelé au Conseil Communautaire que, par un traité de concession d'aménagement reçu en

préfecture le 9 octobre 2012, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, a confié à

la Société d'économie mixte Essonne Aménagement, la réalisation de l’opération d'aménagement

Ecoparc Dourdan Nord sur le site du parc d'activités Vaubesnard.

Par délibérations du 22 juin 2017 de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, le

Traité de concession d'aménagement a fait l’objet de deux avenants :

- Le premier avenant avait pour objet le transfert de la concession d’Essonne Aménagement à

la SPL des Territoires de l'Essonne.

- Le deuxième avenant avait pour objet la modification de plusieurs articles du Traité liés à la

révision des ambitions programmatiques, la temporalité de l'aménagement et l'augmentation

des participations.

Par délibération du 26 septembre 2018, le Traité de concession a fait l’objet d’un avenant n° 3

modifiant son article 16.4 lié à la participation au coût de l'opération, afin d'intégrer le montant de

l'acquisition des parcelles AE289 et YB20, suite à l'estimation des Domaines.

Par ailleurs, dans le cadre des travaux de requalification et de redimensionnement du Chemin de

Vaubesnard, équipement public relevant de la compétence de la Ville de Dourdan, la commune

participe financièrement à l'ouvrage à hauteur de 100 000€ - participation inscrite dans les comptes

de la ville sans TVA - Cette participation figure au bilan de l’opération depuis 2019.

S'agissant d’une participation financière à la réalisation d’un équipement public qui sera ensuite remis

à la commune dans le cadre de la concession d'aménagement, cette participation est assujettie à la

TVA. De ce fait, la participation de la commune est de 100 000€ TTC, soit 83 333.33€ HT pour le bilan

de l'opération.

Conseil Communautaire 30/05/2022 oAfin de permettre l'équilibre financier du bilan de l’opération, la Communauté de Communes du

Dourdannais en Hurepoix s'engage à augmenter sa participation financière à hauteur de 20 000€ (non

assujetti à la TVA s’agissant d’une participation d'équilibre). Cette dernière passe donc 2 578 100 €.

Il est précisé que ce surcoût sera compensé par le reversement par la ville d’une partie de la taxe

d'aménagement, conformément à la convention d’intéressement réciproque au développement de la

zone d’activité de Vaubesnard approuvée par délibération n° DCC2021/093 du 13 décembre 2021.

Dans ce cadre il est nécessaire de conclure un avenant n°4 au traité de concession.

L'avenant n° 4 propose donc de modifier l'article 16.4 du traité de concession qui serait ainsi rédigé :

« En application de l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du Concédant s'élève à :

2 598 100 euros au titre d’une participation d'équilibre de l’opération.

16.4.1 Les modalités de la participation d'équilibre sont les suivantes : |

2 578 100 euros seront versés par le biais d’une participation financière ; cette participation

en numéraire fera l’objet de versements par tranches annuelles définies en fonction des besoins tels

qu'ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées.

20 000 euros seront versés au 31 décembre 2022.

16.4.2 Affectation de la participation d'équilibre

Le montant global de la participation d'équilibre devra être affecté en tant que de besoin, par

délibération du Concédant, au financement des équipements publics dont la maîtrise d'ouvrage est

assurée par l’Aménageur, en fonction du bilan prévisionnel annexé à la présente convention.

16.4.3

Le montant global de la participation d'équilibre pourra être révisé par avenant à la présente

concession d'aménagement approuvé par délibération de l’assemblée délibérante de la Collectivité

concédante, conformément à l’article L.300-5 II du code de l’urbanisme. »

Tous les autres articles, clauses et dispositions exposées dans le Traité demeurent inchangées.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de

l'avenant n°4 au traité de concession Eco Parc Dourdan Nord à conclure avec la SPL des Territoires de

l'Essonne, et d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à la majorité par

26 votes pour

3 votes contre : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON

1 abstention : Benoit PANOT

Ÿ”_ APPROUVE l'avenant n°4 au traité de concession Eco Parc Dourdan Nord tel qu’annexé à la

présente délibération;

Ÿ”. AUTORISE Monsieur Le Président à signer l'avenant n°4 au traité de concession Eco Parc

Dourdan Nord et tous les actes s’y afférents ;

Conseil Communautaire 30/05/2022 3✓ INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget de

la Communauté de Communes.

❖ DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Eco Parc Dourdan Nord - Adoption du Compte Rendu Annuel du traité de concession

Rapporteur: José CORRE/A, 3ème Vice-Président chargé du Développement Économique

Conformément aux dispositions légales, l'aménageur, dans le cadre d'un traité de concession, doit transmettre chaque année son CRACL qui doit faire l'objet d'une adoption en Conseil Communautaire.

Le contenu de ce document, annexé à la présente, est normé et il doit intégrer les items suivants :

Les données générales de l'opération;

Les données contextuelles;

L'avancement opérationnel;

Le bilan financier;

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur:

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, par

27 votes pour

1 vote contre: Fabrice BARON

3 abstentions: Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Chribelle 8/LO

✓ APPROUVE le compte-rendu annuel (CRACL) pour l'année 2021 du Traité de Concession Eco

Parc Dourdan Nord;

❖ FINANCES: Approbation du Compte de Gestion 2021

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu'avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un Compte de Gestion pour chaque budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du Compte Administratif.

Il comporte

• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et

comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la

collectivité ou de l'établissement local.

Similairement au compte administratif, le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d'un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public.

Conseil Communautaire 30/05/2022 4Au vu des pièces jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même

d'apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont

constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, par :

30 votes pour

1 abstention : Fabrice BARON

Ÿ”_ DÉCLARE que le Compte de Gestion de l'exercice 2021 du Budget Principal de la Communauté

de Communes du Dourdannais en Hurepoix n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Ÿ”_ APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du Budget Principal de la Communauté de Communes

du Dourdannais en Hurepoix.

+ FINANCES : Approbation du Compte Administratif 2021 - Budget Principal

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire que le Compte Administratif retrace la situation exacte et

réelle des finances de la collectivité (opérations réalisées et les restes à réaliser). Il est élaboré par

"l’ordonnateur" de la collectivité, c'est à dire le Président. Le Compte Administratif doit correspondre

au Compte de Gestion, établi parallèlement par le comptable de la collectivité. Il doit être adopté par

l’Assemblée au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice.

Ilest proposé d'approuver le Compte Administratif 2021.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur :

Le Conseil Communautaire, | Sous la présidence de Carine HOUDOUIN, le Président conformément à la loi ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, par

26 votes pour

1 vote contre : Fabrice BARON

3 abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Chribelle BILO

Ÿ”_ ADOPTE le Compte Administratif 2021, laissant apparaître :

- en section de fonctionnement un excédent de 1 885 734,70 €

- en section d'investissement un déficit brut de 976 549,34 € et compte tenu des restes

à réaliser un déficit net de 993 654,94 €

+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes du Dourdannaiïis en Hurepoix au sein du SYMGHAV

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Conseil Communautaire 30/05/2022 | ÿl'est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC2020-039 du 21 juillet 2020,

désigné ses représentants (1 délégué titulaire — Rémi BOYER, et 1 délégué suppléant — Pascale

BOUDART) siégeant au comité syndical du SYMGHAV.

Compte tenu de la démission de Pascale BOUDART, il est nécessaire de procéder à une mise à jour.

Il convient donc de procéder à son remplacement.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote, à l’unanimité

Ÿ DÉSIGNE Paolo DE CARVALHO en qualité de délégué suppléant de la Communauté de

Communes du Dourdannais en Hurepoix au Comité Syndical du SYMGHAV, en remplacement

de Mme Pascale BOUDART.

Ÿ”_ MET À JOUR ainsi qu’il suit la liste des délégués de la CCDH au SYMGHAV

Titulaire Suppléant

Rémi BOYER Paolo DE CARVALHO

% ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Modification de la composition de la commission Développement Durable

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

l'est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par ses délibération n° DCC2020/067, n° DCC2020/068

du 21 septembre 2020, n° DCC2021/035 du 12 avril 2021, n° DCC2022/004 du 12 janvier 2022, n°

DCC2022/015 du 28 février 2022 et n° DCC 2022/036 du 4 avril 2022, désigné les membres de ses

commissions permanentes, membres qui peuvent être conseillers communautaires et/ou municipaux.

Il est par ailleurs rappelé que le Vice-Président en charge de la thématique de la commission est

membre de droit. C’est ainsi que Pierre VALLÉE, Vice-Président chargé du Développement Durable

devient membre de droit.

A la suite de différentes démissions, il est nécessaire de modifier la composition de la commission Développement Durable.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote, à l’unanimité

Ÿ_ DÉSIGNE Fanch DELAUNAY, membre titulaire de la commission Développement durable

Ÿ_ DÉSIGNE Damien PERRUFEL (en remplacement de Stéphane THENAULT), membre suppléant

de la commission Développement durable

Conseil Communautaire 30/05/2022 | | 6Ÿ”_ DÉSIGNE Nessa DAVRAIN (en remplacement de Sylvine HENDELUS), membre suppléant de la

commission Développement durable

Ÿ”_ PRÉCISE que Pierre VALLÉE, Vice-Président chargé du Développement Durable, est membre de droit de la Commission Développement Durable

Ÿ”_ MET À JOUR la composition de la commission Développement Durable ainsi qu’il suit :

Président : Rémi BOYER

Vice-Président dédié : Pierre VALLÉE

Titulaires Suppléants

Michel CACHEUX Alberto RODRIGUES

Fabrice SARRAZIN Damien PERRUFEL

Benoit PANOT Philippe CELESTIN

Karina STUDER Nessa DAVRAIN

Marie LEDUC Frank PIVET

Fanch DELAUNAY Christine DALLIER

Eric THIEBAUT Henri DEMONCEAUX

Patrick LEMANISSIER Jean-Louis DUPUIS

Lise DUHAY Jonathan BENOUDNINE

Dominique NOUAILLES Jean-Claude DESILE

Guillaume DUBY Martine BARRES

Laurent RAVENET Blandine BELPÊCHE

+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire que l’organisation de la Communauté de Communes du

Dourdannais en Hurepoix est régie notamment par ses statuts dont la dernière modification a été

opérée en 2022 avec une mise à jour technique (retrait du détail des intérêts communautaire,

simplification de la rédaction relative à la répartition des sièges).

De la même manière, il est nécessaire d'opérer une mise à jour technique des statuts en :

- _ Modifiant l’article 4 relatif aux compétences :

En effet, dans la rédaction actuelle des statuts, figure à l’article 4-2 « Compétences facultatives au sens

de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales » la compétence suivante :

5) Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de

service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-231 du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Pour mémoire le transfert de cette compétence avait été engagé par une délibération du 15 décembre

2016 avec pour objectif de répondre aux nouvelles obligations de la Loi NOTRe en ce qui concerne les

compétences permettant à la Communauté de Communes de bénéficier d’une DGF bonifiée. Malgré

cela, la Dotation d’intercommunalité de la CCDH était tombée à 0 € en 2018 puis a de nouveau

progressé à partir de 2019, uniquement en raison du changement de mode de calcul et de la mise en

place d’une dotation minimale par habitant. Dès lors la justification par la DGF bonifiée est devenue

caduque. è

Conseil Communautaire 30/05/2022 7De plus, lors des débats de 2016 sur la prise de compétence, il avait été clairement énoncé que la

création d’une Maison de Services au Public (MSAP) n'était pas envisagée à court où moyen terme. 5

ans après, cela n’est toujours pas le cas et le dispositif France Services, qui sans s’y substituer

juridiquement, remplace progressivement les MSAP a été initié sur une commune du territoire.

Pour ces raisons cette compétence n’a plus de raison d’être dans les statuts de la CCDH et il est donc

proposé de la supprimer.

Les autres articles demeurent inchangés.

l'est donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver cette modification statutaire.

Conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces modifications

sont subordonnées à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise

pour la création de l'établissement.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur :

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, par

27 votes pour

1 vote contre : Fabrice BARON

3 abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Chribelle BILO

Ÿ”_ APPROUVE la suppression de la compétence « Création et gestion des maisons de services au

public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-

2 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations » figurant au 5) de l’article 4-2 des statuts de la Communauté de

Communes du Dourdannais en Hurepoix;

Ÿ”_ APPROUVE la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix tel qu'annexés à la délibération ;

YŸ” DEMANDE que les Conseils Municipaux des communes membres approuvent ces

modifications.

Ÿ”_ PRÉCISE que la présente délibération est transmise à l’ensemble des communes membres de

la Communauté, afin que leur conseil municipal se prononce sur cette modification statutaire.

À défaut de délibération dans un délai de 3 mois, leur avis sera réputé favorable.

Y”_ RAPPELLE que la décision modifiant les statuts de la Communauté pourra être prise par le

représentant de l’État si une majorité qualifiée des conseils municipaux est favorable au

transfert de la compétence (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la

moitié de la population, ou moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de

la population).

* _ ENVIRONNEMENT: Adoption du Rapport d’Activité 2020 et du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public 2020 du SIREDOM

Rapporteur : Jean-Marie GELÉ, Conseiller communautaire, Vice-Président du SIREDOM

Conseil Communautaire 30/05/2022 8Le Conseil Communautaire est informé que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale

adresse chaque année, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement

accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport est un document de référence permettant d’avoir une représentation complète de l’activité

du SIREDOM durant l’année précédente.

Dans le cadre de la compétence Déchets Ménagers de la CCDH, le rapport d'activité pour l’année 2020

dudit syndicat est présenté au conseil communautaire pour prise d’acte.

Par ailleurs, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

ménagers et assimilés 2020 répond à l'obligation faite par la Loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite Loi

Barnier et au décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000 ainsi que le décret n°2015-1827 du 30

décembre 2015 de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination

des déchets ménagers et assimilés.

Ce rapport est rédigé selon les prescriptions de l’ORDIF (Observatoire Régional des Déchets d’Ile-de-

France) par le SIREDOM et fait l’objet d’une présentation en conseil communautaire.

l'est également présenté au conseil communautaire pour prise d'acte.

M. GELÉ effectue une synthèse du rapport :

Rappel des événements marquants de l’année :

1. Le contrôle du Siredom par la Chambre Régionale des Comptes qui a conduit aux remarques

suivantes :

1.1 Les constats de la CRC

- Le Siredom est le second plus important syndicat de traitement des déchets d’Ile De France

(après le Syctom de Paris).

- L’organisation des compétences entre le Siredom et ses membres est complexe et peu lisible

pour l’usager.

- En 2018, la situation financière du syndicat était critique et a été masquée par des comptes

non sincères. Ceci est dû à un sous-financement du syndicat par ses collectivités adhérentes

et a conduit à une situation financière critique en 2018.

- En octobre 2020, ce sous-financement portait sur 43 M£ de dettes certaines et 11M£ de

risques contentieux (Sitreva et sortie de l’Arpajonnais du Sictom du Hurepoix)

Ilest à noter que des améliorations ont été apportées en 2019 et 2020.

1.2 Les rappels au droit et recommandations et les actions du Siredom.

- Mise en cohérence des compétences de collecte et de traitement : Révision en cours du

PLPDMA pour limiter son périmètre aux 37 communes du territoire du Hurepoix.

- Réexamen des modalités de calcul des ressources du syndicat :

- Mise en place de la comptabilité analytique au 1°" janvier 2021.

- Abandon des chantiers Brisfer et des jardins familiaux.

- Séparation des budgets du Siredom et de Compost Sud Essonne.

- Plan de redressement (protocole financier entre la Banque Postale, Semardel et Siredom

transmis au Préfet pour saisine de la CRC).

- Règlement de la totalité du contentieux avec le Sitreva en 2021.

- Réalisation d’un état des lieux concernant la production de chaleur en 2021.

Conseil Communautaire 30/05/2022 92. La crise sanitaire

2.1 Mise en place d’un plan de continuité d'activité :

- Mise en place du télétravail.

- Fermeture de l’accueil du public au siège et dans les écocentres,

- Maintien de l'ouverture du quai de transfert et de la plateforme de compostage,

- Maintien du service par les prestataires pour garantir la collecte et le traitement des déchets,

- Ouverture partielle des écocentres dès avril 2020 aux professionnels pour aider la reprise de

l’activité économique.

Le coût financier a été de 21000 Euros HT pour les fournitures (masques, gel, etc.) et de 16625

Euros de primes pour les agents les plus exposés (agents des écocentres et Compost Sud

Essonne).

2.2 Impact sur les tonnages :

- Collecte: augmentation de 6% des tonnages en apport volontaire et tonnages stables en

porte à porte (- 3% OM, - 10,8% emballages et + 17,8 % déchets verts).

- Ecocentres : baisse de 24 485 tonnes en 2020 et baisse de fréquentation de 90 000 passages.

- Traitement : stabilité des tonnages entrants.

Focus sur les collectes sur les 37 communes de l’ex-Sictom du Hurepoix :

- Collecte en porte à porte : 24 985 tonnes collectées soit une augmentation de 6,56 % par

rapport à 2019 (certainement en raison du COVID).

-__ Nouveau marché de collecte mis en place en septembre 2020 avec 2 lots, un lot pour la collecte

en porte à porte et un lot pour la collecte en apport volontaire. Les 2 lots ont été attribués à

SEPUR. Il est à noter également que l’optimisation des calendriers de collecte intégrée dans le

nouveau marché a permis une diminution sensible des distances parcourues par les camions

de collecte. (-2% pour les 4 mois de 2020 concernés par le nouveau marché).

Conclusion :

Après le changement de gouvernance du syndicat, la volonté du nouvel exécutif est de se concentrer

sur les points suivants :

-_ L’assainissement des finances du syndicat avec un plan de remboursement des dettes sur 4

ans.

- Renouer le dialogue avec le Sitreva pour envisager une sortie de ce syndicat dans des

conditions acceptables par tous les partenaires.

- Prendre le chemin de la transition écologique avec des réflexions en cours sur la réduction des

déchets à la source (analyse sur la collecte et le traitement des biodéchets).

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ” PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités du Syndicat pour l'Innovation, le

Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) pour l’année 2020,

annexé à la présente délibération.

Ÿ”_ PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du

Syndicat pour l'Innovation, le Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères

(SIREDOM) pour l’année 2020, annexé à la présente délibération.

Conseil Communautaire 30/05/2022 E DE 10+ RESSOURCES HUMAINES: Création du Comité Social Territorial commun à la CCDH et au CIAS

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que les articles L. 251-5 à L. 251-10 du

Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque

collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité

territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un

Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et du CIAS, lorsque

l'effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.

Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble

des agents de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et du CIAS du Dourdannais

en Hurepoix.

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels

de droit privé au 1° janvier 2022, détaillées ci-après, permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :

m CCDH = 96 agents dont 81 femmes et 15 hommes

“ CIAS = 37 agents dont 36 femmes et 1 homme

Le Président propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de

la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et du CIAS du Dourdannais en Hurepoix

et d’en fixer les caractéristiques.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ DÉCIDE de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et du Centre Intercommunal

d’Action Sociale (CIAS) du Dourdannais en Hurepoix.

Ÿ”_ FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 4 dont 3 femmes et

1 homme et un nombre égal de représentants suppléants.

Ÿ”_ APPLIQUE le paritarisme numérique et FIXE en nombre égal les représentants du personnel et

les représentants de la collectivité.

Ÿ” APPLIQUE le paritarisme de fonctionnement en proposant de recueillir l’avis des

représentants de la collectivité en complément de celui des représentants du personnel.

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Conseil Communautaire 30/05/2022 nu 11Information diverse : Bilan de l’opération « Chèques cadeaux »

M. Paolo DE CARVALHO, 2°" Vice-Président chargé du commerce de proximité effectue un bilan de

l'opération qui s’est achevée le 28 février 2022.

Bilan global :

Opération conduite de novembre au 31 décembre 2021, puis prolongée par délibération jusqu’au

28 février 2022 ;

Objectif de soutenir l’économie locale après une période de crise sanitaire compliquée et d'offrir

un soutien au pouvoir d'achat des habitants de la communauté de communes ;

Edition de 6000 chèques répartis par commune selon un critère démographique et distribution

des chèques par les maires des communes selon des critères définis par eux ;

Enveloppe financière globale de 70 000 £ et 40 980 € de dépenses effectives ;

Sur 6000 chèques cadeaux distribués, 3758 chèques ont été collectés par la CCDH, soit une

« réinjection » de 37 580 € dans l’économie locale ;

143 commerçants sollicités, 94 commerçants engagés dans la démarche (avec signature d’une

convention) et 77 commerçants qui ont collectés des chèques cadeaux ;

Analyse par types de commerces :

Concentration des chèques sur une quinzaine d’enseignes (67% des chèques collectés) qui sont

souvent les plus impliquées dans les dynamiques d'animation économique et motivées pour les

opérations lancées par les collectivités ;

Les commerces « de bouche » sont les principaux bénéficiaires de l’opération (environ 25% des

chèques collectés) ;

Logique de « l’achat plaisir » assez nette et qui correspond bien à la période de distribution des

chèques lors fêtes de fin d'année (salon de thé, fleuriste, magasin de jouets...) ;

Restaurants en retrait par rapport aux attentes (environ 8% des chèques), peut-être en raison de

la concurrence avec les tickets restaurants ;

Analyse par commune :

Répartition communale cohérente avec la présence des commerces sur le territoire :

o Dourdan: près de 58% des chèques collectés ;

o Saint-Chéron : 20% des chèques collectés ;

o Sermaise : près de 12% des chèques collectés

Conseil Communautaire 30/05/2022 E 12PROCHAINS RENDEZ-VOUS

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CIAS

| Jeudi 2 juin 2022 à 18h30

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

[ Entre fin juin et début juillet à 20h — lieu à déterminer

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Lundi 13 juin à 18h30

Mardi 28 juin à 19h00

Lundi 11 juillet à 19h00

COMMISSIONS

| Enfance/Petite Enfance — Mercredi 29 juin à 19h00

L'ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 30 mai 2022 à 22 heures 30

Conseil Communautaire 30/05/2022 13