unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 22 septembre 2025

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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 22 septembre 2025 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 22 septembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance, #

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CCONS M sa

Communauté de Communes

Dourdannais

en Hurepoix

République Française

Département de

UESSONNE

Arrondissement F

d’ETAMPES PROCES VERBAL DE SEANCE

Canton de DOURDAN

Conseil Communautaire du

22 septembre 2025

Date de convocation Conseillers en exercice : 32

16/09/2025 . .

Présents : 22 puis 23

Conseillers représentés : 9 puis 8

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué, s'est réuni à Breux Jouy, salle polyalente, sous la Présidence de Monsieur Rémi

BOYER.

PRÉSENTS :

Breux-Jouy : Anita GONNEAU

Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE

Dourdan : Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Maryvonne BOQUET,

Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN (à partir du point n°10), Fabrice BARON

La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN

Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD

Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE

Richarville : Carine HOUDOUIN

Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI

Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ

Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN

Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU

Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été

donnés par:

- Paolo DE CARVALHO excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI

- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoirà Isabelle PRADOT

- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Karina STUDER

- Philippe CELESTIN excusée, a donné pouvoir à Guillaume BELLINELLI

- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT

- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET (jusqu’au point 9 inclus)

- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoirà Rémi BOYER

- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Dominique TACHAT

- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON

Absente excusée : Estelle ROLET-PARANT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE

Conseil Communautaire du 22/09/2025 1+ ÉNERGIE : Approbation d'un avenant n°1 au Contrat de concession pour le Service Public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente.

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

ILest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par sa délibération n° DCC 2021-001 du 15 février 2021

conclu la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du

réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés, le

cahier des charges de concession et ses annexes avec Enedis et EDF. Cette concession a été conclue

pour une durée de 30 ans.

Le Contrat de concession comporte un cahier des charges de concession intégrant à l’article 2 de son

annexe 2A un Programme Pluriannuel d’Investissements pour la période du 1er janvier 2021 au 31

décembre 2025, ci-après désigné Le « PPI ».

Ce premier PPI arrivant à son terme, La CCDH et ENEDIS se sont rapprochés afin d'établir Le bilan des

investissements réalisés et d'élaborer Le PPI de la période suivante (2026-2030), conformément à l’article

11 du cahier des charges et aux articles 6, 7 et 10 de l’annexe 2 au cahier des charges du Contrat de

concession.

Le présent PPI porte sur des ouvrages à renouveler, moderniser, renforcer ou construire en priorité sans

être exhaustif quant aux investissements qui seront effectivement réalisés sur la concession pour

répondre aux besoins du réseau public de distribution, en cohérence avec le diagnostic technique

actualisé, les ambitions portées par Le schéma directeur des investissements et Les Leviers qui lui sont

associés. D’autres investissements pourront être réalisés durant la période de ce programme

pluriannuel.

ILne représente pas l'intégralité des investissements qui seront réalisés sur le territoire de la concession,

notamment ceux qui seront réalisés pour répondre aux besoins découlant des demandes de

raccordement qui interviendront dans la période du PPI 2026-2030 pluriannuel.

Des travaux d'extension sont susceptibles d’être réalisés durant la durée de ce PPI afin de satisfaire Les

besoins éventuels de raccordement des nouveaux clients. Le coût de ces travaux de raccordement est

supporté par le client et le TURPE.

ILest précisé que l'engagement financier d’'ENEDIS sur la période 2026-2030 est de 435 000 €, identique

à la précédente période.

Afin de matérialiser cet engagement, il est nécessaire de conclure un avenant n°1 à la convention de

concession signée en 2021, qui prendra effet au 1°’ janvier 2026.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ__ APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de concession pour le service public du

développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie

électrique aux tarifs réglementés, le cahier des charges de concession et ses annexes conclue avec

Enedis et EDF.

Ÿ_ AUTORISE M. le Président à signer cet avenant, ci-après annexé et tous les actes afférents à ce

dossier.

Conseil Communautaire du 22/09/2025 | | 3Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 5 abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON,

Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON, Chribelle BILO

Ÿ APPROUVE l'avenant n°5 au traité de concession Eco Parc Dourdan Nord tel qu’annexé à la

présente délibération ;

Ÿ _ AUTORISE Monsieur Le Président à signer l'avenant n°5 au traité de concession Eco Parc

Dourdan Nord et tous les actes s’y afférents ;

* INDIQUE que les dépenses résultant de La présente délibération seront inscrites au Budget de La

Communauté de Communes.

# ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Prorogation de la garantie d'emprunt consentie par la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix à la SPL des Territoires de l'Essonne dans le cadre de l'exécution du traité de concession Eco Parc Dourdan Nord

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Par délibération n°2013/043 du 27 juin 2013, la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix a garanti, auprès de la Caisse d'Epargne et de prévoyance d’Ile de France, l'emprunt contracté

par Essonne Aménagement dans le cadre du traité de concession Eco Parc Dourdan conclu fin 2012.

Pour mémoire, il était prévu que cet emprunt de 2,2 ME soit remboursé par La SEM avant le 18 juillet 2017.

Pour mémoire, en raison du retard pris dans l’exécution de ce traité et de La modification de l’équilibre

économique de ce dernier, ilest apparu nécessaire de Le transférer à la SPL des Territoires de l'Essonne.

Ce transfert est effectif depuis la signature de l’avenant n°1 au traité de concession par les parties. Pour

rappel Le Conseil Communautaire a autorisé le Président de La Communauté de Communes à signer cet

avenant par l'intermédiaire de la délibération 2017/035 du 22 juin 2017.

Au regard des délais de procédures administratives pour réaliser ce transfert, il est apparu nécessaire de

proroger cet emprunt jusqu’à la fin de l’année 2017 afin de permettre à La SEM de transférer l’emprunt à

la SPL. Il résulte de ces contraintes administratives, que cette prorogation a été contractée par la SEM

Essonne Aménagement et non pas la SPL nouveau titulaire du traité. Une délibération est intervenue en

ce sens Le 22 juin 2017 puis une autre (2017/080) le 14 décembre 2017 pour proroger cet emprunt

jusqu’au 30 juin 2019. Une nouvelle prorogation jusqu’au 30 juin 2021 a été opérée délibération n° 2019/046 du 20 juin 2019 puis une autre jusqu’au 30 juin 2025 par délibération n° DCC 2021-059 du 28 juin 2021

Compte tenu du fait que l'opération a été retardée en raison de divers aléas et notamment le décalage

de la dernière vente de terrain, il est proposé de proroger l'emprunt de 3 mois supplémentaires soit

jusqu’au 30 septembre 2025, avec une option de 3 mois supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre

2025 si le traité de concession est prolongé jusqu’à cette même date.

Par conséquent, au regard des dispositions du traité qui prévoient l'obligation pour la Collectivité de

garantir l'emprunt, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a l'obligation de garantir

cette nouvelle prorogation d'emprunt dans les mêmes conditions que l’empruntinitial à l'instar de ce qui

a déjà été fait par l'intermédiaire des délibérations sus évoquées.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et l'intervention suivante :

Conseil Communautaire du 22/09/2025 s- un investissement important des Dirigeants et de leurs salariés pour le développement de leur

activité mais aussi pour participer au rayonnement et au dynamisme du Dourdannais en

Hurepoix.

Sollicitée par le MEDEF Essonne, la CCDH a souhaité participer pour la cinquième fois à cette cérémonie

qui se tiendra le 11 décembre 2025, pour lui permettre de mettre en lumière deux entreprises de son

territoire :

- SERMIA implantée à Dourdan - SERMIA est une entreprise spécialisée dans l'usinage, notamment

le fraisage et le tournage, utilisant des machines à commandes numériques. Elle est reconnue

pour son équipe technique qualifiée capable de répondre efficacement à divers problèmes

d'usinage.

- COM'US implantée à Dourdan — Entreprise spécialisée dans l'ingénierie de maîtrise d'œuvre de

conception et d'exécution dans le domaine des télécoms, déploiement de pylônes et réseaux.

Les prix sollicités correspondants au développement de ces deux entreprises sont Les suivants :

- Le prix l'innovation énergétique pour la première, en raison de ses démarches de réduction des

émissions de CO?2 et de La réalisation d’un bilan carbone.

- Le prix de la modernisation industrielle pour la seconde en raison de La création d’une structure

de fabrication des parties métalliques des pylônes.

Afin de matérialiser cette participation qui s’élève à 6 000€, ilestnécessaire de conclure une convention

de partenariat avec le MEDEF ESSONNE.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ APPROUVE les termes de La convention de partenariat liant la Communauté de Communes du

Dourdannais en Hurepoix et le MEDEF ESSONNE, pour la valorisation de deux entreprises de son

territoire.

*__ AUTORISE Monsieur Le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.

“ _ PRÉCISE que la participation 2025 de la CCDH à cette action s'élève à un montant de 6 000 €,

montant inscrit aux crédits du Budget 2025.

+ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Approbation d’un avenant n°1 à la convention de partenariat pour le développement du covoiturage sur le territoire de la Communauté de Communes Dourdannais en Hurepoix conclu avec BlablaCar Daily

Rapporteur : José CORREIA, 3°re Vice- Président chargé du développement économique

ILest rappelé au Conseil Communautaire qu'il a par, sa délibération n° DCC 2024-048 du 1° juillet 2024,

approuvé une convention de partenariat pour le développement du covoiturage sur Le territoire de La

CCDH avec BlaBlaCar Daily (société COMUTO).

Ainsi, la CCDH a souhaité expérimenter et étudier le développement de la pratique du covoiturage

«domicile-travail » sur son territoire.

Le Partenariat poursuivait plusieurs objectifs :

Conseil Communautaire du 22/09/2025 | . | 7Pour que ce rapport soit définitivement adopté, outre une délibération d'approbation à La majorité des

2/3 du Conseil Communautaire (accomplie Le 7 avril 2025), il était nécessaire que chaque conseil

municipal des 11 communes membres l'ait adopté dans un délai de 3 mois suivant sa notification

(effectuée le 11 avril 2025). A défaut de délibération dans ce délai, l'avis de La commune est réputé

favorable.

Aussi, compte tenu de l’avis favorable des communes de Breux Jouy (le 6 mai 2025), Les Granges le Roi

(22 mai 2025) La Forêt Le Roi (le 5 mai 2025), Saint-Chéron (le 16 juin 2025) et Sermaise (le 23 mai 2025)

et l'absence de délibération au 12 juillet 2025 des communes de Corbreuse, Dourdan, Le Val St Germain,

Richarville Roinville et Saïint-Cyr-sous-Dourdan, réputant leur avis favorable, les conditions

d'approbation du rapport de la CLECT sont donc réunies. Par conséquent il est nécessaire pour le

Conseil Communautaire de fixer le montant des attributions de compensation des communes membres

applicables à partir de l’année 2025.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Y APPROUVE la méthode de calcul relative à l'attribution de compensation attribuée à chaque

commune, telle que déterminée dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées n° 1/2025 du 26 mars 2025.

Y DÉCIDE de verser à chaque commune membre de La Communauté de Communes du

DOURDANNAIS EN HUREPOIX, Le montant de l'attribution de compensation détaillé en annexe

et ce à compter de l’exercice 2025.

“DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours

Conseil Communautaire du 22/09/2025 9+ FINANCES : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - Exonérations année 2026

Rapporteur: Pierre VALLÉE, 7ème Vice-Président en charge du développement durable

ILest rappelé au Conseil Communautaire que l’article 1521-II1-1 du Code Général des Impôts permet aux

conseils municipaux et aux organes délibérants des groupements de communes de déterminer

annuellement les cas où les locaux à usage industriel et Les Locaux commerciaux peuvent être exonérés

de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a décidé en 2018 d'instaurer la Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères au 1er janvier 2019, et devient à ce titre, compétente pour

délibérer sur les demandes d'exonération de TEOM à compter de l’année 2019.

La Communauté de Communes a donc la possibilité d'accorder l'exonération de La TEOM pour les locaux

industriels et commerciaux ne bénéficiant pas du service public de collecte des déchets sur présentation

d’une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.

IL est donc proposé au conseil communautaire d’exonérer de la Taxe d’enlèvement des Ordures

Ménagères pour l’année 2026, les entreprises implantées sur le territoire qui respectivement remplissent

les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et l'intervention suivante :

x Intervention de Madame Karina STUDER qui souligne les difficultés rencontrées dans le

ramassage des déchets en centre-ville où le service ne ramasse les sacs que s’ils sont dans des

bacs. Or tous les immeubles ne peuvent avoir de bacs.

x Réponse de Monsieur le Président indiquant que le Directeur général des Services évoquera ce

sujet lors de sa visite au SIREDOM mercredi 24 septembre.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2026, les

entreprises implantées sur le territoire qui respectivement remplissent Les conditions ci-dessus,

selon le tableau annexé.

Ÿ__ CHARGE Monsieur le Président de transmettre cette délibération aux services fiscaux.

Conseil Communautaire du 22/09/2025 = | 11+ COMMANDE PUBLIQUE : Constitution du groupement de commandes relatif à la fabrication, livraison de repas en liaison froide pour les établissements scolaires du ter degré des communes membres et les services de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et du CIAS.

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des Finances

ILest rappelé au Conseil Communautaire la volonté de la CCDH et de ses communes membres de

disposer d’une offre commune en termes de restauration collective qui soit la plus qualitative et

respectueuse des objectifs de mieux manger et de manger local, tout en y joignant une volonté de

disposer d’une offre économiquement avantageuse. Ainsi un premier marché groupé associant la CCDH

aux communes de Breux, Jouy, Corbreuse, Les Granges Le Roi, Roinville, Saint-Chéron et Sermaise et été

conclu pour la période couvrant les années scolaires 2022/2023 à 2025/2026. Ce marché arrivant à

échéance au 31 août 2026, il est proposé de relancer un nouveau groupement de commandes avec Les

villes qui Le souhaitent en y intégrant également le service petite enfance de la CCDH et Le portage de

repas du CIAS.

A cette fin, la CCDH s’est adjoint les services d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en vue de permettre

la mise en place d’une telle offre.

Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, il est nécessaire

de mettre en place une convention de groupement de commandes pour la fabrication, livraison de repas

en liaison froide pour les établissements scolaires du 1er degré des communes membres, ainsi que des

services (accueils de loisirs et multi-accueils) de la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix et de son Centre Intercommunal d'Action Sociale (service de portage de repas).

IL est ainsi formé un groupement de commandes entre la CCDH, son CIAS et ses communes

suivantes (liste qui sera affinée en fonction des délibérations de ces dernières).

Le groupement est conclu à compter de la signature et de la notification du présent acte et jusqu’à la

date d’expiration du marché public conclu dans le cadre du présent groupement. Durée du futur marché

estimée à trois ou quatre ans.

La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix assurera les fonctions de coordinateur du

groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des

titulaires (en fonction des lots).

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ DÉCIDE de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du

Dourdannais en Hurepoix, son Centre Intercommunal d'Action Sociale et ses communes pour

satisfaire Les besoins en matière de fabrication, livraison de repas en liaison froide pour les

établissements scolaires du 1er degré des communes membres, des accueils de loisirs et multi-

accueils de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ainsi que du service

portage de repas du CIAS.

Ÿ APPROUVE la convention ci-après annexée, et autorise Monsieur Le Président à la signer et dit

que ce groupement se composera des seuls signataires effectifs de la convention susvisée ;

Ÿ _ PRÉCISE qu’en application de La Convention de Groupement de Commandes, la Communauté

de Communes du Dourdannais en Hurepoix a été expressément désignée coordonnateur et qu’à

Conseil Communautaire du 22/09/2025 | 13x Intervention de Madame Nessa DAVRAIN qui souligne Les problématiques de travaux. Les travaux

actuellement menés sur le hammam sont néanmoins positifs pour l'équipement. Concernant

l'entretien du site, le personnel ne ménage pas sa peine mais il est peut-être sous-dimensionné.

Mme DAVRAIN souligne que les équipements de la salle de sport sont vieillissants. Avec l’accès

au bien être, le rapport qualité/prix est plutôt apprécié par Les usagers extérieurs à la CCDH

x Monsieur le Président confirme que les échanges avec l'AMO et le délégataire mettent en

évidence une salle de sport vieillissante, ce à quoi il sera nécessaire de remédier sur La future

DSP.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 abstentions: Paolo DE CARVALHO et Mohamed MOURDI

Ÿ_ PREND ACTE du rapport annuel d'activités du Délégataire pour la période du 1° janvier 2024 au

31 décembre 2024;

*_ DÉSIGNE Monsieur le Président pour La mise en œuvre desdites mesures correctives auprès du

Délégataire ;

Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

* HUDOLIA : Délibération de principe relative au renouvellement de la procédure de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique HUDOLIA

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

En application de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, Le Conseil

Communautaire est invité à délibérer sur Le principe du renouvellement de La délégation de service public

pour l’exploitation et la gestion du centre aquatique HUDOLIA à compter du 1° janvier 2027 et pour une

durée de huit (8) ans, au vu du rapport de présentation ci-annexé contenant notamment les

caractéristiques des prestations du contrat de délégation de service public.

Le renouvellement de la gestion déléguée pour HUDOLIA n’a aucune incidence sur l’organisation des

services.

Le rapport de présentation visé à l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales a été

régulièrement adressé aux conseillers cinq jours avant Le présent conseil.

Le Comité Social Territorial a été régulièrement saisi et a rendu un avis favorable.

Aussi, la présente assemblée délibérante doit :

- Se prononcer sur le principe du renouvellement de la délégation de service public pour

l'exploitation et la gestion du centre aquatique HUDOLIA à compter du 1° janvier 2027 ;

-__ Autoriser Monsieur le Président à engager et à organiser librement la procédure en application

de l’article L.3121-1 du code de la commande publique ;

-__ Autoriser Monsieur le Président à limiter à trois (3) le nombre de candidats admis à présenter une

offre sur la base de critères de sélection non discriminatoires en application de l’article R.3124-

1 du code de la commande publique ;

- __ Désigner Monsieur le Président, ou son représentant désigné par arrêté, en qualité d'autorité

habilitée à signer la convention, pour organiser librement toute négociation avec les

soumissionnaires ayant présenté une offre afin d’en négocier les conditions au mieux des

intérêts de la Communauté de communes conformément à l’article L.3124-1 du code de la

commande publique et après avis de la commission telle que composée conformément aux

dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Conseil Communautaire du 22/09/2025 . | | . 15Au-delà de sa dimension contractuelle, cette convention constituait un guide à l’action et un support à

une coopération pour la CC du Dourdannais en Hurepoix et ses 11 communes.

Cette convention mettait également à jour Les engagements financiers de La CCDH. Ainsi la cotisation

passait à 1,50 € (au Lieu d’1 €) par habitant ce qui correspond à une participation de 41 273€ pour l’année

2025.

Néanmoins il s’avère que ce montant correspondait au coût après perception des subventions de l'Etat

au titre du Pacte territorial sus évoqué. Or, ces subventions de l'ANAH (41 273 €) étant versées par l'Etat

à la CCDH, il est donc nécessaire de les reverser à l’ALEC via une mise à jour du montant annuel qui

passe à 82 546 €, versés en 2 temps en 2025 :

- 50%, doit 41 273€ à la signature de la convention,

- 50%, soit 41 273 € à l'issue de la présentation du bilan d'activité, en décembre 2025.

ILest donc nécessaire pour ce faire de modifier l’article 4 via la conclusion d’un avenant.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur, et Les interventions suivantes :

x Intervention de Madame Karina STUDER qui souhaiïite savoir si ce service est utilisé par les

habitants.

x Réponse de Monsieur Pierre VALLÉE qui confirme le succès du service et indique que Les

statistiques seront intégrées au compte-rendu.

Statistiques sur le 1° semestre 2025 :

- 98 ménages ont bénéficié d’une information sur la rénovation de l’habitat ou une orientation vers un acteur dédié

- 8 copropriétés ont été accompagnés

- 6 animations effectuées pour 26 participants

- 8 webinaires

-___ Les villes de Roinville et Dourdan ont fait l’objet d’un accompagnement spécifique

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à La convention d’objectifs de de moyens avec l’ALEC

Ouest Essonne (2025 - 2029), annexée à la convention du Pacte Territorial sur Le Service Public

de la Rénovation de l'Habitat.

Ÿ__ AUTORISE Monsieur Le Président à signer ledit avenant, ci-après annexé.

Ÿ INDIQUE que le montant annuel de la cotisation à l’ALEC est mis à jour et passe à 82546 €,

versés en 2 temps en 2025:

e 50%, doit 41 273 € à la signature de la convention,

e 50%, soit 41 278 € à l'issue de La présentation du bilan d’activité, en décembre 2025.

Y_ DIT que les dépenses résultat de la présente délibération sont inscrites au Budget de la CCDH.

+ DÉVELOPPEMENT DURABLE : Demande de subvention au titre du Fonds Vert « mesure PCAET »

2025

Rapporteur: Pierre VALLÉE, 7ème Vice-Président en charge du développement durable

Conseil Communautaire du22/09/2025 | | 17ILest donc proposé, pour finaliser Le dossier de demande de subvention, de valider ces projets et de

solliciter par délibération ces financements.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

*_ APPROUVE les actions suivantes inscrites dans Le PCAET de La CCDH :

Mise en place de stationnement vélo dans Les équipements sportifs de la CCDH : Equipement du

centre aquatique, du stade et de 2 gymnases en abris vélos (3) et arceaux vélo sécurisés (36).

Coût estimé : 20 000 € HT

communes, dans une logique de “démonstrateur" : Achat de poubelles mobiles de tri biflux avec

panneaux d'affichage (x2), Achat d'éco-cups (x100), Achat de vélos électriques (x3). Coût

estimé : 8000 € HT

Acquisition d’une parcelle en vue d'y édifier une installation de méthanisation : Acquisition d'un

terrain de 3,5 ha en zone agricole qui fera ensuite l’objet d’un apport en nature dans la future

gouvernance du projet Coût estimé : 31 600 € HT

Identifier Les vulnérabilités du territoire au regard du changement climatique et réaliser un plan

d’adaptation: Le bilan à mi-parcours du PCAËET a identifié le manque, dans le plan d'actions

initial, d'actions orientées vers l'adaptation au changement climatique. Il s'agit donc de réaliser

une étude pour identifier les vulnérabilités spécifiques du territoire, et établir un plan

d'adaptation articule aux compétences de la CCDH, qui s'intègrera au PCAET. Coût estimé:

20 000 €

Travaux d'efficacité énergétique dans Les logements de gardiens des équipements sportifs de la

CCDH (isolation, changement de chaudière fuel par des PAC...) : Cela entre dans l’action

« élaborer une stratégie patrimoniale de rénovation énergétique des bâtiments publics » qui

prévoit La rénovation énergétique du patrimoine de la CCDH, à commencer par ses équipements

sportifs les plus énergivore. Dans ce cadre, la rénovation des logements des gardiens des

équipements sportifs, dont certains sont très vieillissants, est prévue. Coût estimé : 70 000 €

“SOLLICITE Le soutien financier de l’État pour ces actions, au taux maximum, via l'enveloppe

«mesure PCAET » du Fonds Vert 2025.

Ÿ__ S’'ENGAGE à ne pas débuter l'exécution de ces actions avant que ce dossier soit réputé déposé

par les services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture.

Ÿ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de

l'opération ci-dessus référencée.

Ÿ_ PRÉCISE que Les dépenses résultant de la présente opération seront inscrites aux crédits du

Budget 2025.

s. + PETITE ENFANCE : Convention de mise à disposition d’un jardin, propriété de la commune de

Saint-Chéron, au bénéfice du multi-accueil collectif et familial « les Ptits Câlins »

Rapporteur: Magali HAUTEFEUILLE, 7ème Vice-Présidente chargée de l'enfance et de la petite enfance

Conseil Communautaire du 22/09/2025 _ Co _ 19Les RPE proposent également respectivement sur Dourdan et St Chéron, des animations appelées

matinées collectives.

Par ailleurs, Les RPE ont également une mission auprès des familles en les informant sur l'offre d'accueil

présente sur le territoire et en les accompagnant dans le recours à un professionnel de l'accueil

individuel.

Dans Le cadre du renouvellement d'agrément des RPE établi jusqu’en 2028, il a été fixé comme objectif

l'itinérance des matinées collectives sur des petites communes où Les assistantes peuvent difficilement

se rendre sur le RPE de «référence ».

Ainsi, pour assurer l’itinérance du RPE de Dourdan notamment, sur le territoire communautaire, la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a sollicité la commune de Corbreuse pour

l'utilisation de locaux communaux.

La Commune décide de soutenir la Communauté de Communes, en mettant gratuitement et

ponctuellement à disposition des locaux.

Dans ce cadre, il est proposé de conclure entre La CCDH et la commune de Corbreuse une convention

ayant pour objet de définir Le principe et les conditions d'utilisation des locaux communaux mis à

disposition pour les activités du RPE de Dourdan.

Le local concerné est la salle du foyer, située place Etienne de Garlande, ainsi que Le hall d'entrée, mis à

disposition les mardis matin des semaines scolaires, de 9h à 12h30, une fois tous Les 15 jours selon un

planning établi au préalable par trimestre avec un délai de prévenance d’un mois. Par cette mise à

disposition gracieuse, Le RPE organisera des matinées collectives avec les assistantes maternelles

agréées indépendantes et les gardes à domicile.

La convention est établie pour une durée de 12 mois à compter du 23 septembre 2025.

ILest proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de cette convention et d’autoriser

Monsieur Le Président à la signer.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention relative à l’utilisation de locaux communaux pour des

ateliers itinérants du Relais Petite Enfance de Dourdan, à conclure avec la commune de

Corbreuse.

Y_ PRÉCISE que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, et ce pour une durée d’un

an à compter du 23 septembre 2025.

Ÿ__ AUTORISE Monsieur Le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.

+ PETITE ENFANCE - Relais Petite Enfance situés à Dourdan et à Saint-Chéron - Demande de renouvellement de l'agrément pour la période 2026-2030 auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales

Rapporteur: Magali HAUTEFEUILLE, 7ème Vice-Présidente chargée de l'enfance et de la petite enfance

ILest rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix gère deux Relais Petites Enfance (anciennement dénommé Relais Assistants Maternels) situés

à Dourdan et à Saint-Chéron.

Conseil Communautaire du 22/09/2025 EU 21YŸ__ S’ENGAGE à présenter à la CAF le projet de fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants Parents

pour la période 2026-2030.

Ÿ_ AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

+ ENFANCE : Modification du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement

Rapporteur: Magali HAUTEFEUILLE, 7ème Vice-Présidente chargée de l'enfance et de la petite enfance

IL est rappelé au Conseil Communautaire que le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH) dispose d’une version dont La mise à jour remonte à 2023. Ce dernier doit être mis

à jour et validé dès qu’une modification est apportée aux conditions d’accès ou d’utilisation du service.

Tous Les éléments liés au fonctionnement y figurent.

Dans le cadre de l'amélioration de l'organisation des accueils collectifs de mineurs (ACM), plusieurs

ajustements sont proposés afin de mieux répondre aux besoins des familles et d'optimiser le

fonctionnement du service. Ces évolutions s'articulent autour de cinq axes :

1. Choix du centre d’accueil hors secteur

Les familles résidant sur Les communes de Val-Saint-Germain, Breux-Jouy, Roinville, Richarville, La

Forêt-le-Roi, Saint-Cyr-sous-Dourdan, ainsi que Sermaise (pour les périodes de vacances scolaires

uniquement) peuvent demander, pour des raisons de distance ou de trajet professionnel, à inscrire

leur(s) enfant(s) dans un autre centre que celui défini par La sectorisation.

Cette demande doit être formulée au moment de l’inscription ou de la réinscription. Le choix ainsi

validé s'applique pour toute l’année scolaire.

2. Cas particuliers d’organisation : rajout

Effectif inférieur à 15 enfants sur un centre

Si un centre compte moins de 15 enfants inscrits sur une journée, un regroupement est organisé :

e Accueil sur le centre habituel jusqu’à 9h

+ Transfert vers un autre centre entre 9h et 9h30

+ Retourentre 16h30et 17h

3. Inscriptions et réservations : modification

e Les inscriptions se font via Le portail famille Inoé, dont le lien d’accès est transmis par Les

secrétaires.

+ Ce portail permet aux familles d’être autonomes pour les réservations.

e Les secrétaires du guichet unique restent à disposition pour les accompagner.

— Délai de réservation été : modification

+ __ Pour les vacances d’été, les réservations doivent être faites au plus tard un mois avant (début

juin pour juillet, début juillet pour août).

+ Ce même délai s’applique aux vacances de février, avril, octobre et décembre.

4. Absences et annulations : rajout

Les journées réservées sont facturées, sauf dans les cas suivants, sur justificatif :

+ Situation exceptionnelle : intempéries, décès, hospitalisation, grève des transports etc...avec

justificatif transmis dès que possible

Ces ajustements visent à rendre le service plus souple, plus lisible et mieux adapté aux réalités des

familles.

Considérant ces nouveaux éléments, il convient de valider ce règlement.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.

Conseil Communautaire du 22/09/2025 LE | 23e Versement mensuel: pour valoriser un investissement individuel ou son implication dans les

projets du service ou une réalisation exceptionnelle.

e Versement annuel en une ou deux fois en juin et/ou décembre : seront appréciés la valeur

professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif

de travail, sa connaissance du domaine d’intervention, sa capacité à s'adapter aux exigences

du poste et à coopérer avec des partenaires internes et externes, sa participation active à La

réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.

+ Lemontantest proratisé en fonction du temps detravail.

+ Le CIA pourra être versé à plusieurs agents chaque année.

e Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

“ DÉCIDE:

-__ d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

-_ d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux

agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Ÿ INDIQUE que la présente délibération complète les délibérations n°2017-082 du Conseil

communautaire du 14 décembre 2017 et n° 2022-035 du 4 avril 2022 relatif à la mise en place du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSÉEP), de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise

(IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA), à compter du 1° janvier 2018.

*_ PRÉCISE que les dispositions de La présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date de

transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte

réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet

acte au représentant de l’Etat dans le département.

# RESSOURCES HUMAINES: Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise Les centres

de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance

statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs

obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de

service...).

En 1992, le Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande

Couronne de la Région Île-de-France a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre

périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande

Publique. Ce contrat présente l'intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires

d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L'échéance du neuvième contrat groupe, auquel la CCDH n’a pas souscrit, est fixée au 31 décembre

2026. L’actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL

et plus de 2 000 agents IRCANTEC.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la

collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience dans

la passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers

contrats groupe, ont permis de conserver Les taux de cotisation sur La durée du marché.

Conseil Communautaire du 22/09/2025 25-__ Lerisque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

L'objectif est de compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en

congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.

Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un

minimum de 7€ brut mensuel, et pour Le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€

brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du

décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des

négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour Les

deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

-_ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur Le site

internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

-__ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par Le décret précité et non

soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de

société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit parle centre de gestion du ressort de l'employeur.

Par délibération n° DCC 2024-087 en date du 2 décembre 2024, la CCDH a délibéré pour la prévoyance

en retenant la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de

protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025 et par

conséquent d'accorder participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit

privé dans l'effectif qui ont souscrit un contrat individuel d'assurance après d'organismes labellisés

figurant sur Le site internet du Ministère de La Fonction Publique.

Néanmoins la délibération précisait que compte tenu de la nécessité de revoir Le dispositif concernant Le

risque santé applicable au 1° janvier 2026, le choix de la participation employeur par le biais de La

labellisation ne concernera que l’année 2025, permettant ainsi à la collectivité de choisir un dispositif

{tabellisation ou conventionnement) identique pour les risques prévoyance et santé à compter du 1°

janvier 2026.

Compte tenu du choix opéré par la délibération DCC 2025-058 du 30 juin 2025 qui a opté pour le

conventionnement pour la garantie santé, il est proposé d’appliquer le même choix pour la garantie

prévoyance

Aussi ILest rappelé que le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne s’est employé à

mettre en place un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon les

échéances prévues par les textes.

Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d'une convention de participation conctue par un centre de gestion.

ILest précisé qu’à la suite d’une procédure de marché, MNT (groupe VYV) s’est vu attribuer la convention

de participation pour Le risque PREVOYANCE.

ILest proposé au Conseil Communautaire d'opter sur ce choix du conventionnement et de se prononcer

sur l'adhésion à la convention de participation santé et au contrat collectif proposés par le CIG Grande

Couronne, dans le respect des dispositions du décret n° 2011-1474.

Conseil Communautaire du 22/09/2025 .

7*_ APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à la convention de participation Prévoyance,

ci-après annexée, et AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout acte en

découlant.

*_ DÉCIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour:

Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au

contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par te CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

v FIXE Le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire brut de : sept euros (7 €) par mois et par agent.

*_ PREND ACTE que l'adhésion à La convention de participation donne lieu à une contribution aux

frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 400 € (‘adhésion à la convention santé et

prévoyance pour une collectivité de 50 à 149 agents)

*_ DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget de la CCDH

dès l'exercice 2026.

*_ PRÉCISE que la présente délibération se substitue à compter du 4° janvier 2026 à la précédente

délibération n° DCC 2024-087 en date du 2 décembre 2024

*_ AUTORISE Monsieur Le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Conseil Communautaire du 22/09/2025 / 29PROCHAINS RENDEZ-VOUS

Inauguration de la station de trail (10h) et des travaux de rénovation du gymnase des Closeaux

(11h) le samedi 27 septembre à Saint-Chéron

Lundi 13 octobre 2025 à 19h00

Lundi 20 octobre 2025 à 19h00

Lundi 10 novembre 2025 à 19h00

Lundi 24 novembre 2025 à 19h00

NSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 1° DECEMBRE 2025 à 20h00 à ROINVILLE |

Lundi 15 DECEMBRE 2025 à 20h00 à CORBREUSE |

L'ordre du jour de la présente séance étant épuisé, La séance est levée Le 22 septembre 2025 à 21 heures 19.

Le Président, Le secrétaire de séance,

Rémi BOYER

Conseil Communautaire du 22/09/2025 3D |