unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 4 12 2023

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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 4 12 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 4 12 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique, 4 :

CCONS a

Communauté de Communes

Dourdannais

en Hurepoix

République Française

Département de l’'ESSONNE

Arrondissement d'ETAMPES À

Canton de DOURDAN PROCÈS VERBAL DE SEANCE

Conseil Communautaire du

4 décembre 2023

Date de convocation Conseillers en exercice : 32

28/11/2023 Présents : 27

Conseillers représentés : 5

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois de décembre à 20h00, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué, s'est réuni à Corbreuse, salle polyvalente, sous la Présidence de Monsieur

Rémi BOYER.

PRÉSENTS :

Breux-Jouy : Anita GONNEAU

Corbreuse : Madeleine MAZIÈRE

Dourdan : Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI, Estelle ROLET-

PARANT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON,

Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON

La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN

Le Val Saint Germain : Serge DELOGES

Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE

Richarville : Carine HOUDOUIN

Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI

Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle

BILO

Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN

Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU

Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été

donnés par:

- José CORREIA, excusé, a donné pouvoir à Madeleine MAZIÈRE

- Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION

- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT

- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES

- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE

Conseil Communautaire du 4/12/2023 Co En | 1ORDRE DU JOUR

+ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT):

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué

au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au

Conseil Communautaire.

Après avoir entendu l'énoncé et les explications pour chaque décision

Le Conseil Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller

Communautaire a reçu, en son temps, la liste détaillée.

* Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2023

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

L'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a

modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie

afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.

Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient «/a date et l'heure de la

séance, les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et du

ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les

rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats des

scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la

teneur des discussions au cours de la séance ».

Il doit être signé par le Président et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la

séance suivante » par délibération.

Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le

site internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. Il n’y aura plus

d'affichage à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est

affichée sous huitaine à l'issue du Conseil.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2023.

Conseil Communautaire du 04/12/2023 | a | a 2% ADMINISTRATION GÉNÉRALE : ENERGIE - Compte Rendu d'Activité de Concession 2022 d’ENEDIS

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Comme pour chaque année, il est demandé au Conseil Communautaire d'adopter le Compte Rendu

d'Activité du concessionnaire ENEDIS. Pour mémoire, le traité de concession est d’une durée de 30

ans (fin 2051) et il porte sur l’ensemble des communes de notre territoire.

Au titre de l’année 2022, les principaux chiffres sont les suivants :

° 116 479 067 KWH acheminés (pour mémoire 127 625 092 KWH en 2021, soit -8.7% en entre

2021 et 2022)

° 196 kilomètres de réseau basse tension et 203 kilomètres de réseau moyenne tension

e 16993 k€ € valeur nette des ouvrages en concession

°e 13570 clients du réseau (13 455 en 2021 soit +0.9%)

e 5 380 459 € de recettes d'acheminement (-5,7% par rapport à 2021)

e 1539 000€ d’investissements (dont 955 k€ dans les raccordements)

Pour mémoire, les travaux de développement du réseau concédé consistent à construire :

e Raccordement des producteurs et consommateurs

e Performance du réseau

e Respect des contraintes environnementales et de sécurité

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, sans vote formel

Ÿ_ PREND ACTE du Compte Rendu d'Activité de Concession 2022 d'ENEDIS.

+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : ENERGIE - Rapport d'activité GRDF 2022

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Comme pour chaque année, il est demandé au Conseil Communautaire d'adopter le rapport

d'activité du concessionnaire GRDF. Pour mémoire, le traité de concession est d’une durée de 30 ans

(fin 2038) et il porte sur 10 communes de notre territoire.

Au titre de l’année 2022, les principaux chiffres sont les suivants :

e 118 GWH acheminés (pour mémoire 149 GWH en 2021 et 131 GWH en 2020)

° 138 kilomètres de réseau

e 6460 k€ € valeur nette des ouvrages en concession

e 5038 clients du réseau (5 069 en 2021 et 5050 en 2020)

e 1572 k€ recettes d'acheminement et hors acheminement

e 750 513 € d’investissements (dont 431 k€ dans les compteurs)

Pour mémoire, les travaux de développement du réseau concédé consistent à construire :

° de nouveaux ouvrages

e des unités de production de biométhane

e des stations de gaz naturel véhicule

Conseil Communautaire du 04/12/2023 . | | 3e adaptation et mise en sécurisation

A ce titre en 2022 GRDF :

- a développé le réseau de 692 mètres — Chemin de Vaubesnard à Dourdan.

- a développé le réseau de 14 mètres — Route de Breux à Breux-Jouy.

- a développé le réseau de 9 mètres — Place du Chariot à Dourdan.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, sans vote formel

Ÿ_ PREND ACTE du rapport d'activité 2022 de GRDF ;

+ FINANCES : Débat sur les Orientations Budgétaires 2024

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des Finances

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un

débat d’orientations budgétaires (DOB) s'impose aux régions, départements, communes de plus de 3

500 habitants, leurs EPA et leurs groupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du

CGCT), dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.

Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le Débat d'Orientation

Budgétaire ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le Débat d'Orientation

Budgétaire est un document essentiel qui permet :

- de rendre compte de la gestion de la Collectivité ;

- de discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;

- d'informer sur sa situation financière.

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer

l'information de l'assemblée délibérante.

Aussi, dorénavant, le Débat d'Orientation Budgétaire s'effectue sur la base d'un Rapport

d'Orientation Budgétaire, reprenant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

L'information est même renforcée pour les collectivités de plus de 10 000 habitants puisque le

Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure

et de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment

l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :

x Intervention de M. Olivier BOUTON qui constate une diminution des recettes liées à

l'enfance et à la petite enfance et demande quelle en est la raison. Par ailleurs dans le

Budget 2024 les recettes liées aux produits des services sont faibles, est-on sur une

projection prudente ?

Conseil Communautaire du 04/12/2023 _ - —

Er* Réponse de Mme Magali HAUTEFEUILLE qui précise que cette baisse concerne la petite

enfance car la CCDH accueille moins d’enfants suite à la diminution du nombre d'assistantes

maternelles employées par la CCDH. Cette diminution du nombre d’assistantes maternelles

est une tendance profonde qui touche les structures publiques comme l'offre privée

(assistantes indépendantes)

* Réponse de Monsieur le Président sur le Budget 2024 qui indique qu'effectivement les

recettes liées aux produits des services sont estimées de façon prudente d’où ces chiffres. Il

précise également que les recettes fiscales sont basées sur une progression des bases de + 3%

en 2024 ce qui est plus faible que les +3.8% annoncés récemment et qui mériteront une

confirmation.

x Intervention de M. Olivier BOUTON concernant le personnel. On parle de recruter un agent

pour le tourisme mais également on précise qu'on ne remplacera pas certains départs. Qu’en

sera-t-il au final dans la structure de l'effectif ?

* Réponse de Monsieur le Président qui précise qu’effectivement on recrutera un agent pour

le tourisme en raison de la réorganisation des missions confiées à Dourdan Tourisme

{matérialisé dans une nouvelle convention qui sera examinée lors du Conseil Communautaire

du 18 décembre 2023). Pour autant certains départs ne seront pas remplacés car le besoin

n’est pas forcément nécessaire (un agent des finances vient de quitter la CCDH et sa

responsable estime que 2 agents suffisent) ou alors on envisage une externalisation voire

une mutualisation avec des villes (sur les services techniques). Donc au final la structure des

effectifs serait plutôt en stabilisation voire en légère diminution.

* Intervention de M. Olivier BOUTON relative au schéma cyclable qui met en évidence les

sommes importantes dédiées.

x Réponse de Monsieur le Président qui précise que la CCDH a inscrit également des

subventions importantes ce qui correspond à une charge nette de 200 000 € annuelle et ce

sur 10 ans. L'idée est de favoriser les liaisons douces prioritaires.

* Intervention de M. Olivier BOUTON concernant l'inscription de 600 000 € pour la réfection

du gymnase Audiard, est-ce une provision ou va-t-on réaliser des travaux ?

x Réponse de Monsieur le Président qui précise que l’objectif est de commencer les études

mais également les 1ers travaux sachant que l’on va travailler en site occupé, il n’est pas

envisageable de fermer le site pour les usagers notamment scolaires pendant 1 ou 2 ans.

x Intervention de M. Olivier BOUTON qui s'adresse à M. BELLINEELI concernant l'emprunt. Il a

souvent été fait état que les taux des emprunts souscrits pour Hudolia l'avaient été à des

taux à plus de 4% ce qui posait problème. Quelle serait sa position si la CCDH, dans le

contexte actuel de progression des taux, nous devions souscrire des emprunts dans ces

mêmes conditions ?

x Réponse de M. Guillaume BELLINELLI qui rappelle que le 1° choix est de ne pas recourir à la

hausse de la fiscalité. Il préfère ne pas emprunter et pour cela il faut essayer de rationaliser

nos dépenses pour augmenter l’autofinancement mais s’il faut emprunter cela doit être

limité en montant pour que le niveau des taux n’entraine pas un dérapage financier.

x Intervention de M. Benoit PANOT qui souhaite savoir s’il y aura la même réflexion que pour

Audiard sur les autres gymnases, également s’il est envisagé des panneaux photovoltaïques à

Audiard et à quoi servent les blocs anti-intrusions achetés en 2022 ?

* Réponse de Monsieur le Président qui précise que les panneaux photovoltaïques sont

envisagés sous réserve de l'accord des ABF. Sur Billiault et Ventura des travaux ont déjà été

effectués (portes, sols, peinture...” mais il est également prévu une réfection mais qui sera

décalée. Enfin, les blocs anti-intrusions ont été acquis afin d'empêcher les envahissements

de nos terrains sportifs qui étaient facilement accessibles.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Y_ APPROUVE le rapport préalable au Débat d'Orientation Budgétaire ;

Ÿ_ PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2024 ;

a

|

Conseil Communautaire du 04/12/2023+ FINANCES : Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Délégation Départementale 91 du Centre national des Réserves Communales de Sécurité Civile

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des Finances

Il est rappelé au Conseil Communautaire la situation que connait depuis plusieurs semaines le département du Pas-de-Calais avec des crues exceptionnelles.

Dans ce cadre, la Délégation Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile (DDRSC

91), association loi 1901, va mettre à disposition de ce département des bénévoles pour soutenir la

population. Il s’agit d’un détachement de 20 bénévoles réservistes pour une durée de 10 jours.

Les frais liés à ce détachement sont estimés à 10 300 € et pris en charge par la DDRSC 91 et

comprennent :

- La restauration des bénévoles

- La location de véhicules

- Les frais de déplacements

Face à ces frais imprévus, la DDRSC 91 ne dispose pas de la trésorerie nécessaire et sollicite les

collectivités et EPCI en vue d’une aide exceptionnelle.

Dans cadre, il est proposé d’accorder une aide exceptionnelle de mille euros (1000 €) à cette

association.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

* ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 1 000 € à la Délégation

Départementale 91 du Centre national des Réserves Communales de Sécurité Civile en vue

du soutien aux populations du Pas-de Calais.

Ÿ DIT que les crédits résultat de la présente délibération sont inscrits au Budget de la

Communauté de Communes.

+ FINANCES : Décision Modificative n°1 - Budget Principal

Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des Finances

Il est rappelé au Conseil Communautaire que le Budget primitif 2023 de la CCDH a été voté le 5

décembre par l'intermédiaire de la délibération n° DCC 2022-077. Ce document a fait l’objet d’une

adaptation lors de l’adoption du Budget Supplémentaire le 6 juin 2023 par l'intermédiaire de la

délibération n° DCC 2023-041.

Aussi il convient de procéder à l'adoption d'une Décision Modificative n°1. Cet acte a pour objet

d'adapter les ouvertures budgétaires afin de tenir compte des ultimes écritures de l’année.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Conseil Communautaire du 04/12/2023 6Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Y_ AUTORISE l'ajustement des crédits du budget principal.

Ÿ_ ARRÊTE la Décision Modificative n° 1 du Budget 2023 de la CCDH à :

e FONCTIONNEMENT : Recettes :-65 474,00 €

Dépenses : - 65 474,00 €

e INVESTISSEMENT : Recettes : - 69 391,06 €

Dépenses : - 69 391,06 €

+ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Approbation d’une convention avec le MEDEF Essonne pour la participation de la CCDH à la 31ème cérémonie des 91 d’Or pour la valorisation des entreprises les plus remarquables du Département

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que le MEDEF Essonne est le fondateur et l'organisateur de la

cérémonie des 91 d'Or, évènement ayant vocation à valoriser les entreprises essonniennes.

2023 marquera la 31°" édition de cet événement soutenu par de nombreux acteurs économiques :

Essonne Développement, les EPCI, les Fédérations ainsi que d’autres réseaux du territoire.

Le territoire de la CCDH est riche d’un tissu économique varié composé à la fois de TPE, de PME et

d’ETI dans des domaines tels que l'industrie aéronautique, manufacturière, le secteur

pharmaceutique, la diffusion d'ouvrages, l'emballage, l'étiquetage, la réalisation d'équipements de

contrôle des processus industriels.

Ce tissu représente depuis des années :

- la recherche et le déploiement de nouvelles technologies,

- la transmission de savoir-faire précieux,

- une présence historique de certaines entreprises sur le territoire,

- la création et l’innovation

- un investissement important des Dirigeants et de leurs salariés pour le développement de leur

activité mais aussi pour participer au rayonnement et au dynamisme du Dourdannais en Hurepoix.

Sollicitée par le MEDEF Essonne, la CCDH a souhaité participer pour la quatrième fois à cette

cérémonie qui se tiendra le 7 décembre 2023, pour lui permettre de mettre en lumière deux

entreprises de son territoire :

- Cartonnage du Val d’'Orge, implantée à Dourdan - conçoit et fabrique des emballages sur-

mesure en carton ondulé en petites et moyennes séries.

- _ Optic for good, implantée à St Cyr sous Dourdan- société mettant en place une appellation

de confiance pour les marques de lunettes. Cette appellation prend le rôle d’un label afin

d'indiquer qu’une marque de lunettes est respectueuse de l’homme et de

l’environnement.

Les prix sollicités correspondants au développement de ces deux entreprises sont les suivants :

- le prix de l’inclusion pour la première

- le prix de l'innovation sociale pour la seconde.

Conseil Communautaire du 04/12/2023 | a | 7Afin de matérialiser cette participation qui s'élève à 4 500 €, il est nécessaire de conclure une

convention de partenariat avec le MEDEF ESSONNE.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :

* Intervention de M. Fabrice BARON qui souligne que le montant des années antérieures était

de 3 000 €, pourquoi cela passe-t-il à 4500 € cette année ?

* Réponse de Monsieur le Président qui précise que le montant réel est de 6 000 € mais qu’il a

été négocié avec le MEDEF un coût progressif pour arriver à 6000 € en 2025 après 4500 € en

2023 et 2024.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat liant la Communauté de Communes

du Dourdannais en Hurepoix et le MEDEF ESSONNE, pour la valorisation de deux entreprises

de son territoire.

Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.

Ÿ_ PRÉCISE que la participation 2023 de la CCDH à cette action s'élève à un montant de 4 500 €,

montant inscrit aux crédits du Budget 2023.

% DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Avis sur la proposition d'ouverture le dimanche des commerces de détails implantés et les professionnels de la vente automobile sur la commune de Dourdan

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,

l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment quant aux

règles d'ouverture des commerces le dimanche.

Les 2 premiers alinéas de l'article L 3132-26 du même code disposent que dans les établissements de

commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être

supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce, par décision du Maire prise après avis du

Conseil Municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le

31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du

Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un

délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Par conséquent, la Commune de Dourdan, par courrier du 8 novembre 2023, a indiqué à la

Communauté de Communes qu’elle envisageait d'autoriser, pour l’année 2024, une dérogation au

repos dominical des salariés des commerces de détails et professionnels de la vente automobile sur

la commune de Dourdan en précisant un calendrier pour lequel il est nécessaire de donner un avis.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Conseil Communautaire du 04/12/2023 n | 8Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ ÉMET un avis favorable à la proposition de dérogation au repos dominical des salariés des

commerces de détails et de vente automobile sur la Commune de Dourdan pour les jours

suivants :

e Dimanche 14 janvier 2024 (vente automobile)

e Dimanche 17 mars 2024 (vente automobile)

e Dimanche 16 juin 2024 (vente automobile)

e Dimanche 14 juillet 2024

e Dimanche 15 septembre 2024 (vente automobile)

e Dimanche 13 octobre 2024 (vente automobile)

e Dimanche 1% décembre 2024

e Dimanche 8 décembre 2024

e Dimanche 15 décembre 2024

e Dimanche 22 décembre 2024

e Dimanche 29 décembre 2024

+ COMMANDE PUBLIQUE: Constitution du groupement de commandes pour les travaux d'amélioration de la Voirie

Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice- Président chargé des finances et de la mutualisation

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° 2019-078 en date du 21

novembre 2019 institué un groupement de commandes pour les travaux d'amélioration de la

Voirie et ce afin de permettre aux communes membres de moins de 2 000 habitants de bénéficier du

programme départemental d'aide à la voirie communale. Ainsi un marché public a été conclu pour 3

ans en 2020 et vient de s'achever.

Même si le programme départemental d'aide à la voirie n’a pas été reconduit, la plupart des

communes membres du groupement de commandes ont sollicité la CCDH pour qu’un nouveau

groupement soit institué.

Aussi, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, il est

nécessaire de mettre en place une convention de groupement de commandes pour les travaux

d'amélioration de la voirie, en lot unique.

Ilest ainsi formé un groupement de commandes entre la CCDH et les communes suivantes :

e CORBREUSE

e LA FORÊT LE ROI

e LES GRANGES LE ROI

e RICHARVILLE ;

e ROINVILLE SOUS DOURDAN

e SAINT-CYR SOUS DOURDAN

e SERMAISE

e LE VAL SAINT GERMAIN

Le groupement est conclu à compter de la signature et de la notification du présent acte et jusqu’à la

date d'expiration du marché public conclu dans le cadre du présent groupement. Durée du futur

marché estimée à trois ou quatre ans (accord cadre à bons de commandes au sens des articles R 2162-1 et suivants du code de la Commande Publique).

Conseil Communautaire du 04/12/2023 | | | °La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix assurera les fonctions de coordinateur

du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du

titulaire.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de délibérer pour créer ce groupement de

commandes.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ DÉCIDE de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes

du Dourdannais en Hurepoix et les communes de Corbreuse, La Forêt le Roi, Les Granges le

Roi, Le Val Saint-Germain, Richarville, Roinville, Saint-Cyr sous Dourdan et Sermaise pour

satisfaire les besoins en matière de travaux d'amélioration de la voirie.

Ÿ_ APPROUVE la convention ci-après annexée, et autorise Monsieur le Président à la signer et

dit que ce groupement se composera des seuls signataires effectifs de la convention

susvisée ;

“PRÉCISE qu’en application de la Convention de Groupement de Commandes, la Communauté

de Communes du Dourdannais en Hurepoix a été expressément désignée coordonnateur et

qu'à ce titre elle assure une mission complète jusqu’à la notification du marché à l'exception

de la signature de celui-ci par chacun des membres ;

Y_ EXPOSE que la présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement d’une co-

maîtrise d'ouvrage organisée entre les parties.

Ÿ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitre et article budgétaires

correspondants.

Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président de la CCDH à signer le marché pour le compte de la CCDH

sans distinction de procédures ou de montants;

+ PETITE ENFANCE : Relais Petite Enfance situés à Dourdan et à Saint-Chéron - Approbation du Projet de fonctionnement

Rapporteur: Magali HAUTEFEUILLE, 5ème vice-présidente en charge de l'Enfance et la Petite

Enfance

Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix gère deux Relais Petite Enfance (anciennement dénommé Relais Assistants Maternels)

situés à Dourdan et à Saint-Chéron. Ces établissements bénéficient d’un agrément de 4 années

délivré par la Caisse d’Allocations Familiales. Ainsi, par délibération n° DCC2023-017 du 13 février

2023, le Conseil Communautaire a sollicité le renouvellement de leur agrément pour la période 2024-

2027.

Dans la continuité de cette demande, il est nécessaire d'approuver le projet de fonctionnement de

ces RPE.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Conseil Communautaire du 04/12/2023 L 10Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

YŸ”_ APPROUVE le projet de fonctionnement des Relais Petite Enfance pour la période 2024-2027.

Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

# AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : Avis de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix sur le projet de SDRIF-E, arrêté par la Région Ile-de- France

Rapporteur: Carine HOUDOUIN, tère Vice-Présidente en charge de l'Aménagement du territoire

Le Conseil Communautaire est informé qu’en novembre 2021, la Région a engagé la révision du

Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF). Ce document de planification, qui s'impose aux

schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en l'absence de SCoT, aux Plans Locaux d'Urbanisme

(PLU, PLUi) et documents en tenant lieu, proposera un cadre de développement pour le territoire à

l'horizon 2040.

En effet, adoptée en 2013, et visant un horizon 2030, la précédente édition de cette planification

régionale est rendue obsolète par les crises sanitaires et climatiques inédites : crise du Covid, crise

climatique qui s'aggrave, crise énergétique et menaces d’origine géopolitique.

Le nouveau SDRIF-Environnemental (SDRIF-E) a été arrêté à l’été 2023, après une première phase

de concertation. Il doit ensuite être soumis à enquête publique à partir de février 2024, pour une

adoption définitive à l’été 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-9 du Code de l’urbanisme, la Région Ile-de-

France sollicite les EPCI du territoire pour émettre un avis sur le projet arrêté.

Les grands objectifs du SDRIF-E, tels qu’arrêtés par le Conseil Régional d'Ile-de-France le 12/07/2023,

sont :

1. Un environnement protégé pour le mieux-être des Franciliens

2. Une gestion stratégique des ressources franciliennes : sobriété, circularité et proximité

3. Vivre et habiter en Île-de-France : des cadres de vie désirables et des parcours de vie facilités

4. Conforter une économie compétitive et souveraine engagée dans les grandes transitions

5. Améliorer la mobilité des Franciliens grâce à des modes de transports robustes, décarbonés et de

proximité

Notre collectivité partage avec la Région Ile-de-France la conviction que les enjeux de maîtrise de

l’étalement urbain, de protection de l’environnement, d'adaptation au changement climatique et

d'amélioration des mobilités des Franciliens sont centrales pour notre Région, son dynamisme et la

vie quotidienne de nos administrés.

Néanmoins, nous identifions dans l’avant-projet présenté des points de vigilance importants pour

notre intercommunalité, territoire rural aux portes des grands pôles de centralité du sud francilien.

1 - Concernant les cartes règlementaires

Le Dourdannais n’est pas considéré comme un territoire particulièrement « à enjeux » dans ces

documents. Sur l’ensemble de la CCDH comme de toute la 2ème couronne francilienne dominent les

axes « préserver l’espace agricole » et « préserver les espaces naturels ». Aucun projet d'intérêt

Conseil Communautaire du 04/12/2023 11régional (naturel, industriel, commercial...) n'est identifié sur l’'EPCI, même si les villes de Dourdan et

de Saint-Chéron sont identifiées comme « polarités » locales.

En matière environnementale, tout le périmètre de la vallée de l’Orge, ainsi qu’une large partie du

nord de l'EPCI, sont classés comme « unités paysagères à conforter ». Les berges de l’Orge sont

identifiées comme « à préserver et reconquérir », et un court tronçon du ruisseau de l’étang de la

Muette « à renaturer ». Néanmoins « l’armature verte à sanctuariser » ne concerne pas l’EPCI, ni

aucune opération d'intérêt régional (franchissements, création d'espaces de loisirs...)

En matière de développement économique, outre la préservation de l’espace agricole, 3 zones

d'activités sont identifiées comme « à requalifier/moderniser », toutes sur la commune de Dourdan.

Mais aucun des projets identifiés en matière de transports où d'accessibilité ne concerne la CCDH.

Au vu de ces éléments, nous tenons à rappeler l'importance que revêt, pour notre collectivité,

l'investissement de la Région dans le domaine crucial des mobilités. C’est grâce au soutien régional

qu’il sera possible de trouver de nouveaux équilibres entre urbanité et ruralité, en répondant aux

besoins de mobilité très concrets d’une population dynamique. Améliorer la performance du réseau

de transports en commun existant, mais aussi développer les nouvelles mobilités décarbonées, est

essentiel pour notre territoire.

Aussi, dans le contexte de réduction impérative des émissions de gaz à effet de serre qui est le

nôtre, nous tenons à réaffirmer la nécessité de conditionner l’augmentation de la population

projetée par le SDRIF-E à un renforcement notable de l’offre de transports en commun, et de

mobilités douces, y compris dans les communes rurales éloignées du cœur de l’agglomération

parisienne.

En matière de développement urbain, seule la ville de Dourdan est identifiée comme possédant un «

secteur d'urbanisation préférentielle (par une « demi-pastille », soit « une capacité d'extension de

l'ordre de 10 ha ») Selon le document « Capacités d'extension non cartographiées par commune »,

cette zone artificialisable s’ajouterait aux 16 ha de « droit à artificialisation » de Dourdan au titre de

secteur d'urbanisation préférentielle.

L’artificialisation potentielle pour les autres communes n’est pas dirigée sur un secteur précis.

Néanmoins, pour celles qui disposent d'une gare (Dourdan, Sermaise et Saint-Chéron),

l’artificialisation est identifiée comme « à limiter à un rayon de 2 km autour de la gare ». Cette

prescription ne devrait pas être une contrainte pour Sermaise et Saint-Chéron.

Points de vigilance :

En revanche pour Dourdan, une des zones d'activités, la ZA de Beaurepaire, est partiellement hors du

périmètre, ce qui pourrait impliquer un blocage de tout projet d’urbanisation dans cette zone.

Et concernant Breux-Jouy, l'application du périmètre des 2 km autour de la gare de Breuillet-Village

pourrait impliquer également un blocage d'éventuels projets à l’ouest et sud-ouest de Jouy.

Enfin, les tracés du « front vert régional » impliquent « d’encadrer l’urbanisation » au sud de

Dourdan, à l’ouest de Saint-Chéron, le long de l'Orge (Jouy, Sermaise, Roinville) et entre Saint-Cyr et

le Val-Saint-Germain. C’est peut-être ce tracé qui est susceptible d’être le plus bloquant, localement,

pour les projets.

En effet notre territoire est essentiellement résidentiel (soit seulement 56 emplois pour 100 actifs,

avec une tendance qui s’accentue ces dernières années). Ce taux de concentration d'emplois de 56%

est largement inférieur à celui de l'Essonne (78,6%), et plus encore à celui de l'Ile-de-France (105%).

Conseil Communautaire du 04/12/2023 / 12La problématique de notre territoire, comme celle de nombreuses communes de la 2°% couronne

francilienne, est de soutenir la création d'emploi local.

Nous vous rappelons donc l'importance cruciale qu’il y a, pour notre territoire, à permettre aux

entreprises locales de se développer dans de bonnes conditions, afin d'offrir des emplois à ceux qui

habitent déjà nos communes rurales, ou qui pourraient s’y installer. Si nous souhaitons en priorité

favoriser les installations sur les sites existants, pour certains projets il sera nécessaire d'envisager

des extensions.

Faute de quoi, les entreprises (dans leur quasi-totalité des PME qui recrutent très localement)

seraient contraintes au départ, hors du Dourdannais voire de l’le-de-France. En tant que collectivité

située aux portes de la Région, nous risquons d’être impactés au premier chef par une forme de

concurrence territoriale avec les régions limitrophes moins exigeantes en termes de lutte contre

l’artificialisation.

La Communauté de communes du Dourdannaïs en Hurepoix demande donc que l’augmentation du

nombre d'habitants projetée dans le cadre du SDRIF-E s'accompagne impérativement d’un

développement des capacités productives au plus près des bassins de vie et d’emplois, afin de

parvenir à un équilibre entre nombre d’actifs et nombre d'emplois offerts.

Cela passe par une politique forte de soutien à l'installation et au développement des entreprises :

le souci louable de sobriété foncière ne doit pas faire oublier cet enjeu prioritaire pour les

collectivités de 2" couronne.

Par ailleurs, les « effets de bord » liés au caractère limitrophe du sud-Essonne avec la région

Centre-Val de Loire, qui ne fait pas face aux mêmes contraintes foncières, doivent faire l’objet d’un

traitement spécifique.

2 — Concernant les capacités d'extension non cartographiées

Dans la partie « Capacités d'extension non cartographiées par commune » du projet de SDRIF-E,

l’avant-projet définit des « droits à artificialiser » théoriques : ainsi la CCDH serait en « droit »

d’artificialiser d’ici à 2040 au maximum 40 ha, répartis comme suit :

- Dourdan 16 ha

- Breux-Jouy 1 ha

- Corbreuse 1 ha

- La Forêt-le-Roi 1 ha

- Le Val-Saint-Germain 2 ha

- Les Granges-le-Roi 1 ha

- Richarville 1 ha

- Roinville 2 ha

- Saint-Chéron 10 ha

- Saint-Cyr-sous-Dourdan 2 ha

- Sermaise 3 ha

Ces « droits à artificialiser » s'ajoutent aux 10 ha de la « demi-pastille » de Dourdan.

Le total de de 50 ha « bruts » pour le territoire de la CCDH est proche de celui actuellement constaté

: la consommation cumulée de référence sur 2011-2020 pour l'ensemble de la CCDH s'établit à 49,1

ha, soit 4,9 ha/an lissé sur la période. Ils sont même supérieurs à l’artificialisation réellement

constatée sur les dernières années du SDRIF actuel (2 ha au total pour la CCDH en 2021, dans un

contexte de crise sanitaire, 3 ha en 2019, avant la crise).

Conseil Communautaire du 04/12/2023 : -

me =Points de vigilance :

Sur ce volet, la contrainte apportée par le SDRIF-E apparaît à ce stade comme modérée.

Le fait qu'elle s’entende au niveau intercommunal, avec des « droits à artificialiser » fongibles

uniquement dans le cas d’un SCOT ou d’un PLUi pourrait néanmoins être contraignante dans notre

intercommunalité où les communes ont choisi de conserver la maitrise sur leur urbanisme.

Par ailleurs, les communes seront chargées de calculer précisément leur potentiel non cartographié,

en fonction des contraintes règlementaires existantes. Il est précisé que, au terme de ce calcul, les

possibilités réelles d'urbanisation pourront localement être inférieures au potentiel théorique.

La nécessité de préserver les « fronts verts d'intérêt régional », en particulier, (au sud de Dourdan,

autour de Sermaise, à l’ouest de St-Chéron et Breux-Jouy), pourrait conduire à diminuer ces « droits

à artificialiser » théoriques. Et c’est ce point qui pourrait entrer en contradiction avec les enjeux

locaux. L’échelle des cartes ne permet pas de situer avec précision les « fronts verts ». Les communes

étant chargées d’en définir précisément les tracés selon le principe de compatibilité, c'est à ce stade

que les difficultés concrètes pourraient apparaître.

Car, si la préservation des « fronts verts » vient limiter les droits à artificialiser d’une commune, au-

delà des contraintes déjà posées par les « Capacités d'extension non cartographiées », le risque est

d’entraver gravement l'objectif d'accueil d'activités industrielles et commerciales, prioritaire pour

le Dourdannais. Nos communes étant particulièrement peu dotées en activités économiques, les

surfaces dédiées sont également très limitées actuellement. Et la possibilité, en dernier recours, de

recourir à l'extension de zones dédiées à l’accueil d'entreprises doit être préservée.

Aussi, nous mettons en garde contre les risques que pourrait présenter une interprétation

« maximaliste » de cette cartographie, au moment de sa transcription dans les documents

d'urbanisme locaux.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :

x Intervention de M. Olivier BOUTON qui prononce la déclaration suivante :

Pour préparer la séance de ce soir, nous avons pris connaissance du projet de SDRIF sur lequel notre

EPCI doit rendre un avis.

Une réunion préparatoire aurait, à notre avis, pu permettre d’échanger sur les enjeux de ce document

qui impacte le devenir de nos communes et de notre intercommunalité pour les 15 ans à venir.

A l'échelle de notre territoire, les observations portées dans le projet de délibération sont assez justes.

Notre intercommunalité comporte deux pôles de centralité Dourdan et Saint Chéron. Pourtant, le

document semble oublier que notre territoire peut être porteur d'enjeux.

On se sent relégué en matière de transports publics. On ne le dit jamais assez. il n’y a plus de RER C, le

soir et de nombreux week-end de l’année let de développement économique.

Malheureusement, cela n’est pas nouveau. Les années se suivent et se ressemblent. Nous partageons

donc les conditions énoncées concernant l'accroissement de la population dans le Dourdannais.

Le projet d'avis de la CCDH s'arrête aussi sur le cas du secteur Beaurepaire à Dourdan. Pour notre

part, nous ne sommes pas favorables au développement de l'urbanisation sur cette zone qui présente

activité économique, habitat résidentiel et espaces naturels.

Conseil Communautaire du 04/12/2023 | / 14L'avis de la CCDH s'intéresse au développement des transports, à la vie économique et aux potentiels

d'urbanisation.

Nous voulons soulever ici, un point oublié à la fois dans cet avis, et dans les orientations du SDRIF.

Globalement, le SDRIF s'inscrit dans une continuité des précédents schémas. Dans une certaine

mesure, le SDRIF concoure à un aménagement de notre territoire dont le but est de retarder la

catastrophe climatique qui se fait jour.

Nous souscrivons à cette ambition. Pourtant, elle est anachronique. Nous n'éviterons pas le mur. Il est

déjà trop tard. Nous devons nous y préparer.

En la matière, nous aurions aimé, qu’un document structurant comme le SDRIF, soit davantage

contraignant avec un cadrage plus explicite des documents d'urbanisme locaux.

Il y a des mesures à prendre, face aux inondations que l'ile de France va connaître. Face aux pics de

chaleur que nous allons subir.

Plutôt que de cacher la poussière sous le tapis, il nous faut aménager pour protéger les populations

des risques naturels. Imposer des ilots de fraicheurs là où cela est possible. Les températures des

prochaines décennies seront parfois insupportables.

Pour reprendre les mots utilisés dans l'introduction de l'avis proposé au vote : si la « planification

régionale de 2013 est rendue obsolète par les crises sanitaires et climatiques inédites » : fin de

citation, le SDRIF en cours de finalisation est aussi d’une certaine façon obsolète, avant même son

entrée en application.

Enfin, nous sommes contre la clause idéologique dite ‘anti-ghetto", qui "freine la production de

logements sociaux" dans les zones déjà dotées. Nous regrettons cette mesure ; l’autorité préfectorale

la regrette également. Elle illustre cependant que le SDRIF peut établir des outils contraignants,

lorsque les décideurs s’en donnent les moyens. Encore faut-il que ce soit à bon escient.

* Réponse de Mme Carine HOUDOUIN qui rappelle qu'il y a eu un travail de concertation avec

le Bureau Communautaire. Un premier avis a été transmis par courrier en mai dernier.

Sur la gestion des inondations, il y a des zones de vulnérabilité listées mais il faut faire

confiance aux communes pour gérer cela dans leurs documents d'urbanisme. Elle rappelle

également qu'il y aura une enquête publique d'ici l'approbation définitive.

*x Intervention de M. Guillaume BELLINELLI qui souligne qu'il est navrant qu'il n’y ait pas eu

d'évaluation par la Région des effets du précédent SDRIF.

Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, par :

26 voix pour

6 absentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Chribelle BILO, Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU

#7 REAFFIRME la nécessité de conditionner l'augmentation de la population projetée par le

SDRIF-E à un renforcement notable de l'offre de transports en commun et de mobilités

douces, y compris dans les communes rurales éloignées du cœur de l’agglomération

parisienne.

* DEMANDE que l'augmentation du nombre d'habitants projetée dans le cadre du SDRIF-E

s'accompagne impérativement d'un développement des capacités productives au plus près

des bassins de vie et d'emplois, afin de parvenir à un équilibre entre nombre d'actifs et

nombre d'emplois offerts.

Ÿ” DEMANDE que les potentiels « effets de bord » spécifiques à la position géographique des

franges de l'Ile-de-France, liés à là proximité avec une région qui ne fait pas face aux mêmes

Conseil Communautaire du 04/12/2023 15contraintes foncières, fassent l’objet d’un traitement spécifique, en concertation avec les

territoires.

Ÿ_ RAPPELLE la nécessité, ponctuellement, de recourir à l'extension de zones dédiées à l’accueil

d'entreprises, quand les surfaces existantes sont insuffisantes pour maintenir et développer

l’activité, dans un contexte où les surfaces d'activités existantes sont largement sous-

dimensionnées.

Ÿ_ ALERTE sur le risque que la définition des « fronts verts » fait peser sur la capacité des

communes à mettre en œuvre concrètement les « droits à artificialiser » théoriques, tels que

définis dans le volet « capacités d'extension non cartographiées ».

Ÿ_ MET EN GARDE contre les risques que pourrait présenter une interprétation « maximaliste »

des documents cartographiques qui constituent le projet de SDRIF-E, au moment de leur

transcription dans les documents d'urbanisme locaux.

+. RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2024

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé de la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs afin

de tenir compte de deux avancements de grade (attaché territorial hors classe et adjoint

administratif principal de 1ère classe).

Ilest donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Y_ CRÉE un poste d’attaché territorial hors classe.

Ÿ_ CRÉE un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Ÿ MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1° janvier 2024, l’état des postes

nécessaires au fonctionnement des services selon le tableau annexé à la délibération,

Ÿ_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.

Conseil Communautaire du 04/12/2023 . Co 16TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2024

EFFECTIES LER | ERECTIES 1ER Dont

GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES | SEPTEMBRE JANVIER 2024 TEMPS NON

2023 COMPLET

Directeur Général des Services A 1 1

Directeur Général Adjoint des Services A 1 1

: FILIERE ADMINISTRATIVE 28 30: 21

Attaché Territorial Hors Classe A 0 1

Attaché territorial Principal A 5 5 1 (28h)

Attaché territorial A 1 1

Rédacteur Pal 1°" classe B 1 d

Rédacteur B si 1

Adjoint Administratif Pal 1° classe C 6 7

Adjoint Administratif Pal 2°" classe C 5 5

Adjoint Administratif C 9 9 1 (17h30)

FILIERE TECHNIQUE us 11 AL 0

Ingénieur A 1 1

Adjoint Technique Pal 1°" classe C 1 1

Adjoint Technique Pal 2°" classe C 3 3

Adjoint Technique C 6 6

FILIERE MEDICOSOCIAL . oi 47. car nl ee 3e Psychologue classe normale A 1 1

Puéricultrice hors classe A 1 1

Puéricultrice de classe supérieure A 1 1

Puéricultrice / infirmier en soins généraux A 1 1

Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception. A 3 3

Educateur Territorial de jeunes enfants A 5 5 1 (28h)

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 4

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 4 4 1 (28h)

Assistantes maternelles C 24 24

Agent social C 3 3 1 (28h)

: . FILIERE ANIMATION 69 69. 5°

Adjoint d'animation Pal de 1°" classe C 1 1

Adjoint d'animation Pal de 2°" classe 6 8 8

Adjoint d'animation € 20 20 5 (17h30)

Adjoint d'animation non titulaire pour répondre C 40 40

à un accroissement saisonnier d'activité

TOTAL GENERAL 155 157 9

Conseil Communautaire du 04/12/2023 | 17Le secrétaire-de séance,

Le

PROCHAINS RENDEZ-VOUS

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Lundi 11 décembre 2023 à 19h00

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 18 décembre 2023 à 20h00 au Val Saint-Germain

L'ordre du jour de la présente séance étant épui sé, la séance est levée le 4 décembre 2023 à 22

heu,es40

)

Conseil Communautaire du 04/12/2023 18