unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 06 05 2024

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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 06 05 2024 Document publié le Lundi 6 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 06 05 2024)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil Communautaire du 06/05/2024 1

Dé part e m ent de

l’ES SO NNE

Arr ondiss e m ent

d’ETAM PES

Cant on d e DO U RD AN

République Françai se

PROCÈS VERBAL DE SEANCE

Conseil Communautaire du

6 mai 2024

Date de convocation

30/04/2024

Conseillers en exercice : 32

Présents : 28

Conseillers représentés : 4

L'an deux mil vingt-quatre, le six du mois de mai à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Saint-Chéron, salle du Pont de Bois, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.

PRÉSENTS :

Breux-Jouy : Anita GONNEAU

Corbreuse : José CORREIA

Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Benoit PANOT, Estelle ROLET- PARANT, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON

La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN

Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD

Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE

Richarville : Carine HOUDOUIN

Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI

Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO

Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN

Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU

Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été donnés par :

- Madeleine MAZIÈRE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA

- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO

- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET

- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Ange GANGNEBIENConseil Communautaire du 06/05/2024 2

ORDRE DU JOUR

❖ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au Conseil Communautaire.

Après avoir entendu l’énoncé et les explications pour chaque décision,

Le Conseil Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire a reçu, en son temps, la liste détaillée.

❖ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 8 avril 2024

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.

Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient « la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».

Il doit être signé par le Président et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la séance suivante » par délibération.

Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. Il n’y aura plus d’affichage à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est affichée sous huitaine à l’issue du Conseil.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 8 avril 2024.Conseil Communautaire du 06/05/2024 3

❖ FINANCES : Adoption du Budget Supplémentaire 2024

Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des Finances

Il est rappelé au Conseil Communautaire que le Budget primitif 2023 de la CCDH a été voté le 5 décembre 2022 par l’intermédiaire de la délibération n°DCC2022/077.

Aussi il convient de procéder à l'adoption d'un budget supplémentaire pour 2023. Ce budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2023 des résultats de l'exercice 2022, au vu des résultats du compte administratif et des décisions d'affectation du résultat, ainsi que des restes à réaliser de crédits d'investissement.

Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif, notamment suite aux notifications officielles en matière de fiscalité et de dotations.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

✓ APPROUVE et ADOPTE les dispositions du Budget Supplémentaire 2024 comme suit :

• FONCTIONNEMENT : Recettes : 1 533 609,30 €

Dépenses : 1 533 609,30 €

• INVESTISSEMENT : Recettes : 1 157 888,19 €

Dépenses : 1 157 888,19 €

❖ MOBILITÉS : Approbation du Schéma Directeur des Mobilités Actives

Rapporteur : Rémy BRUNEL, Conseiller communautaire délégué aux mobilités

Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a confié en juin 2021 au cabinet IMMERGIS une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Mobilités Douces.

Son élaboration s’inscrit dans le cadre des deux documents stratégiques dont s’est dotée la collectivité ces dernières années :

- Le Projet de Territoire, approuvé par le Conseil communautaire le 18 avril 2019, et

notamment l’action n°2.4 « Développer des offres complémentaires de mobilités »,

- Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), approuvé par le Conseil communautaire le

14 décembre 2020, et notamment l’action n°2.5 « Mailler le territoire en pistes et voies

cyclables » et l’action n°2.6 « Faciliter et promouvoir les mobilités douces sur le

territoire »

Cette mission s’inscrit également dans le cadre du programme Petites villes de demain dont bénéficie la commune de Dourdan et qui fait l’objet d’une convention d’adhésion co-signée par l’Etat, la Communauté de communes et la commune.

A travers l’élaboration d’un schéma directeur de développement des mobilités douces, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix doit se doter d’un outil au service de sa stratégie de planification urbaine. La réalisation des liaisons piétonnes et cyclables entre lesConseil Communautaire du 06/05/2024 4

quartiers, les communes membres de la CCDH et les intercommunalités voisines permettant de valoriser et de renforcer l’usage des différentes formes de mobilité.

L’objectif du schéma directeur de développement des mobilités douces est de : - proposer un plan de densification du maillage de la mobilité douce, cyclable notamment,

permettant aux habitants de se déplacer entre les principaux lieux d’activités de la CCDH

et des territoires voisins,

- proposer des aménagements en cohérence avec le plan de densification.

C’est ainsi qu’après plusieurs phases (1- état des lieux – diagnostic ; 2- propositions) en concertation avec les villes et les partenaires (associations d’usager, ADEME, Conseil Départemental...), il vous est proposé d’approuver le Schéma directeur de développement des mobilités douces ci-après annexé, pour la période 2024-2034.

Ce document s’articule autour de 3 grandes priorités :

Renforcer et valoriser le réseau cyclable du territoire

Définir un modèle de gouvernance de l’aménagement du réseau

Développer un réseau intercommunal sécurisé

Mailler les communes afin de faciliter les déplacements locaux

Mettre en place une signalisation et un jalonnement

Renforcer l’offre de stationnement cyclable

Développer des services favorisant la pratique quotidienne

Déployer des solutions de réparation et d’entretien des vélos

Déployer de nouveaux points de contact Véligo location

Soutenir l’équipement des jeunes en matériel sécurisé pour leur pratique du vélo

Animer et accompagner les évolutions de la pratique

Porter la labellisation « employeur pro-vélo » sur le territoire

Former les plus jeunes à une pratique en sécurité

Communiquer et soutenir la pratique du quotidien auprès de la population

En annexe au Schéma figurent les plans de maillage de chaque commune, avec le type d’aménagement envisagé, et les fiches-aménagements par tronçons, assorties d’un coût estimatif des travaux à réaliser. Ces éléments pourront, le cas échéant, être modifiés à la marge en fonction des contraintes techniques qui pourraient apparaître.

L’ensemble du maillage cyclable de la CCDH est articulé en trois niveaux :

- Réseau structurant : interconnexion entre les principaux pôles générateurs de flux (gares,

zones d’activités, zones commerciales, établissement d’enseignement, services

publics). Ces aménagements se situant en majorité sur des voies de circulation

importante, ils sont, en accord avec les recommandations du CEREMA, majoritairement

en site propre, c’est-à-dire séparés de la chaussée, à l’écart du trafic automobile ;

- Réseau secondaire : connexion des pôles secondaires générateurs de flux, sur chaussée

partagée ou en site propre ;Conseil Communautaire du 06/05/2024 5

- Réseau tertiaire : maillage de proximité, au sein d’un quartier, entre hameaux d’une

commune ou entre communes, principalement des aménagements sur chaussée

partagée.

Dans le cadre du Schéma, la CCDH porte un engagement fort de financement et/ou de maitrise d’ouvrage du réseau structurant, qui se décline selon deux types de gouvernance :

En agglomération :

• La CCDH met en place un fonds de concours intercommunal dédié au soutien des communes qui réalisent les aménagements sur leur voirie,

• Ce fonds est modulé selon les financements Etat, régionaux et départementaux, pour assurer un reste à charge communal à 20%.

Soit : 21,8 kilomètres d’aménagements nouveaux

Hors agglomération :

• La CCDH pourra, au terme d’un accord avec l’autorité compétente sur la voirie concernée (Département), se positionner en montage du financement et maîtrise d’ouvrage,

• Dans le cadre d’une convention multipartite avec le Département/Région/Etat • La CCDH a un reste à charge de 20% minimum de financement de l’aménagement.

Soit : 10,8 kilomètres d’aménagements nouveaux

Le coût total estimé pour l’aménagement de l’ensemble du réseau structurant sur la CCDH est de 5 560 195 € TTC

Les coûts estimés selon la gouvernance retenue par la CCDH sont les suivants :

Réseau structurant prioritaire hors agglomération :

Subvention éligible Région : 872 904 €

Département : à venir en fonction des règles de financement du futur Plan Vélo Reste à charge CCDH : 872 904 € maximum, si aucun financement départemental.

Réseau structurant prioritaire en agglomération :

Subvention éligible Région : 1 907 193 €

Communes : 762 877€

Département : à venir en fonction des règles de financement du futur Plan Vélo Fonds de concours CCDH : 1 144 316 € maximum.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et les interventions suivantes : - Intervention de Monsieur Olivier BOUTON qui souhaite savoir si, concernant la partie

structurante qui longe la ligne C du RAR, l’aménagement se fera sur l’emprise actuelle

ou il sera nécessaire de procéder à des acquisitions foncières ?

- Réponse de Madame Magali HAUTEFEUILLE, qui pour la partie se situant à Sermaise,

estime qu’il n’est pas nécessaire d’acquérir du foncier car cela se fera sur les parcelles

propriétés du Département hors agglomération.

- Intervention de Monsieur Olivier BOUTON, concernant l’enveloppe budgétaire, souhaite

savoir quelles seraient les premières pistes en termes d’aménagement ?

- Réponse de Monsieur le Président qui précise que cela devra se caler en fonction des

travaux programmés par les villes.Conseil Communautaire du 06/05/2024 6

- Monsieur Rémy BRUNEL rappelle que le Schéma des Mobilités doit être digéré par les

villes et que l’on doit trouver l’optimisation entre les budgets et les travaux à

programmer

- Monsieur le Président rappelle qu’il fallait voter ce document avant le 11 mai sans quoi

les subventions pour son élaboration étaient caduques. Ce document va évoluer

nécessairement comme cela a été rappelé.

- Intervention de Monsieur José CORREIA qui souligne qu’il est nécessaire que ce schéma

soit rationnel tant en termes de financement que de sécurisation des liaisons.

- Intervention de Monsieur le Président qui rappelle que sur la portion entre Saint-Chéron

et Breux Jouy, la nécessité d’acquérir du foncier n’est pas aussi importante qu’elle

pourrait le laisser penser.

- Intervention de Monsieur Jean-Pierre MOULIN qui estime que les parcelles à acquérir

seront des divisions cadastrales dont le coût sera raisonnable

- Intervention de Madame Magali HAUTEFEUILLE qui souligne que le sujet de l’entretien

des voies départementales est fondamental.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

✓ APPROUVE le projet de schéma directeur des mobilités douces de la Communauté de

Communes du Dourdannais en Hurepoix, ci-après annexé.

✓ APPROUVE le modèle de gouvernance proposé et l’engagement de financement sur 10

ans, d’un montant total de 2 017 220 €.

✓ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

❖ ÉNERGIE : Valorisation des certificats d’économie d’énergie de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ey de ses communes membres – Approbation d’une convention de partenariat avec la société Hellio Solutions

Rapporteur : Pierre VALLÉE, 7ème Vice-Président en charge du Développement durable

Il est rappelé au Conseil Communautaire que le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), introduit par la loi du 13 juillet 2005, permet de valoriser les efforts de sobriété et d’efficacité de chaque consommateur d’énergie.

La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, en collaboration avec l’ALEC Ouest Essonne, a sondé plusieurs partenaires possibles (dit « obligé ») en vue d’en sélectionner un permettant de mettre en place un dispositif mutualisé de valorisation des travaux d’économies d’énergie réalisés par la CCDH et par ses communes membres souhaitant en bénéficier sur leur patrimoine et compétences.

Ce dispositif prendrait la forme d’un partenariat non-exclusif avec un acteur « obligé », qui reverserait une compensation financière au bénéficiaire de l’opération réalisée.

En établissant un partenariat avec un obligé, la CCDH et les communes volontaires se donnent ainsi la possibilité, avant d’engager toute action entraînant des économies d’énergie, de le solliciter pour qu’il établisse une évaluation des CEE récupérables. Une fois les travaux réalisés, celui-ci récupèrera alors les certificats générés et versera au bénéficiaire un montant par CEE décidé en amont du partenariat et valable sur la période de contractualisation.Conseil Communautaire du 06/05/2024 7

Plusieurs éléments devaient faire l’objet d’une attention particulière lors du choix du partenaire obligé :

- le montant de la contrepartie financière reversée à la collectivité pour chaque CEE valorisé ; - la prise en compte des petits projets dans le partenariat (afin de s’assurer que l’obligé acceptera de valoriser le maximum de projets) ;

- la non-exclusivité de l’obligé, la CCDH et les communes devant pouvoir continuer à valoriser les CEE en interne ou via un autre obligé lorsqu’elles le souhaitent.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil Communautaire de valider la proposition de convention de partenariat avec HELLIO Solutions, structure délégataire habilitée par l’État pour intervenir sur le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.

En effet, cette société permet la mise en place de conditions de partenariat permettant de faire bénéficier aux communes des mêmes conditions que celles négociées par la CCDH ; - l’absence de volume minimal à atteindre pour chaque dossier CEE, ce qui permet

l’inclusion de tous les projets,

- Une clause de non-exclusivité de l’obligé, ce qui permet à la CCDH et aux communes de

choisir au préalable de travailler via ce partenariat ou non ;

- Un montant de valorisation financière initial de 6 200 euros par GWh cumac de CEE,

évoluant tous les 6 mois en fonction des prix du marché, mais ne pouvant descendre au-

delà d’un prix plancher de 5 000 euros par GWh cumac

Il est précisé que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité.

✓ VALIDE le choix d’HELLIO Solutions comme partenaire-obligé suite au lancement des

consultations ;

✓ APPROUVE la convention de partenariat définissant les modalités de valorisation des

certificats d’économie d’énergie avec HELLIO Solutions, structure délégataire habilitée

par l’État pour intervenir sur le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie

✓ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, ses éventuels

avenants compris, ainsi que tout acte ou document nécessaire à la réalisation de ce

partenariat.

❖ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Avis sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés sollicitée par la société CEMEX BETONS IDF pour son unité située lieu-dit La Longuerie à DOURDAN

Rapporteur : José CORREIA, 3ème Vice-Président en charge du Développement économique

Le Conseil Communautaire est informé que, par courrier en date du 17 avril 2024, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l’Essonne a transmis à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix une demande dérogation à la règle du repos dominical des salariés sollicitée par la société CEMEX BETONS IDF pour son unité situéeConseil Communautaire du 06/05/2024 8

lieu-dit La Longuerie à DOURDAN. En effet, cette société réalise la fourniture de béton prêt à l’emploi pour un chantier à Etampes.

Le jour de demande de dérogation est le dimanche 19 mai 2024.

En application des articles L. 3132-21 et R. 3132-16 du code du travail, l’organe délibérant de l’EPCI doit émettre un avis sur ces demandes, dans un délai d’un mois dès réception du courrier de la DDETS.

Compte tenu de l’intérêt de ces travaux pour le réseau de transport ferroviaire du territoire, il est proposé d’émettre un avis favorable.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

✓ ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés sollicités par la société CEMEX BETONS IDF pour son unité située lieu-dit La Longuerie à DOURDAN et ce pour le jour suivant :

• Dimanche 19 mai 2024

❖ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil.

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement.Conseil Communautaire du 06/05/2024 9

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur les engagements de la Communauté de Communes contenus dans ce document et d’autoriser Monsieur le Président à le signer.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

✓ DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs

et/ou de l’état civil,

✓ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du

groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette

convention,

✓ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’engagement contractuel du groupement de

commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

✓ APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.

❖ PETITE ENFANCE - Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour l’achat et installation d’une structure modulaire pour le Service Accueil Familial (SAF) de Dourdan et la création d’un Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP)

Rapporteur : Magali HAUTEFEUILLE, 5ème Vice-Président en charge de la petite enfance et de l’enfance

Le Conseil Communautaire est informé que le Service d’Accueil Familial (SAF) de Dourdan est sans locaux fixe depuis le 1er janvier 2024 suite à la fin du bail concernant le local de la Rue Saint- Pierre.

La nouvelle implantation du SAF est prévue avec l’acquisition et l’installation d’une structure modulaire de 79 m².

Les différents avis techniques ont établi que cette structure pouvait être installée dans les jardins du RPE de Dourdan. Dans la mesure où les effectifs actuels du SAF ne supposent pas une activité à temps plein dans cette structure, elle peut donc être mutualisée avec un autre service.

Dans ce cadre, un Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP) pourra être créé dans ce local. Pour mémoire, un LAEP est une structure libre d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, non gardés par des EAJE ou des Assistants Maternels.

Ce lieu permet l’échange entre des professionnels et le plus souvent des parents, tout en favorisant la sociabilisation des enfants, le plus souvent, gardés au domicile. Cette structure a pour vocation à ouvrir sur 2 à 3 heures sur plusieurs demi-journées par semaine. Le cahier desConseil Communautaire du 06/05/2024 10

charges de la Caisse d’Allocation Familiale indique qu’il n’y a pas d’adhésion payante et que l’anonymat est la règle. Cela dans le but de favoriser un dialogue sur les pratiques de chacun en termes de parentalité. Le personnel devra être formé et évalué régulièrement à cette posture neutre.

Le montant de l’opération est estimé à 280 000 € TTC (BP 2024).

À cette fin, la CCDH peut bénéficier d’une subvention de la Caisse d’Allocation Familiale de l’Essonne à hauteur de 90 000€ pour le SAF et 50 000€ pour le LAEP.

Il est donc proposé de délibérer pour solliciter cette subvention auprès de la CAF.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et les interventions suivantes : - Intervention de Madame Maryvonne BOQUET qui indique, bien que le groupe votera

en faveur de la délibération, faire la déclaration suivante :

« Monsieur le Président

Vous nous présentez ce soir une délibération concernant une de demande de subvention auprès de la CAF pour l’achat et l’installation d’une structure modulaire pouvant accueillir le SAF et un lieu d’Accueil Enfants Parents (un LEP).

Nous voterons bien sur cette délibération, car aujourd’hui suite à l’abandon du projet petite Enfance que la précédente mandature avait initié, cette structure est indispensable pour accueillir le SAF. Vous indiquez d’ailleurs qu’il est indispensable pour sa direction, ses réunions, ses animations pour continuer à exister.

Je ne vais pas revenir sur les raisons qui ont conduits l’abandon du projet, raisons principalement budgétaires.

J’entends que les couts suite à la crise avaient augmentés. J’ai fait remarquer à cette époque qu’aucune autre solution n’a été cherchée, aucun autre projet n’a été étudié.

Il a été indiqué que cette dépense ne pouvait être supporté par la CCDH, mais dans un même temps des travaux conséquents ont été prévus dans les gymnases notamment Audiard (le cout est plus élevé).

Je ne suis absolument pas contre ces travaux, mais les communes de la CCDH, construisent de nouveaux logements, accueillent de nouveaux habitants. Nous ne nous donnons pas les moyens d’accueillir les enfants laissant les parents dans de grosses difficultés. (Manque d’assistantes maternelles…)

Je rappelle que la structure qui était prévue permettait d’accueillir les enfants à partir de 3 mois et la création de 9 berceaux supplémentaires qui certes pouvaient sembler pas suffisants mais qui avait le mérite d’améliorer considérablement le service rendu a la population.

Les parents qui souhaitent que leur enfant soit accueilli à la crèche collective, doivent continuer à galérer pour trouver un mode de garde alternatif jusqu’à leur 18 mois.

Aujourd’hui nous avons vu s’installer à Dourdan notamment, des mini crèches privées (3en l’espace de 1 an), crèches qui s’adressent, nous connaissons tous les tarifs qu’a une certaine catégorie de personnes.

Si comme je l’espère un nouveau projet soit étudié dans les prochaines années, ces berceaux ainsi créés, rentreront dans le calcul des besoins sur notre territoire, et nous privera la possibilité de créer une crèche publique ouverte à tous. N’est-il pas là le sens de notre action.Conseil Communautaire du 06/05/2024 11

Comble de l’ironie, vous nous proposez la création d’un nouveau service LEP, justifiant cette création dans la délibération je cite « une nouvelle offre de service qui va devenir de plus en plus nécessaire avec l’augmentation du nombre de garde a domicile des enfants de moins de 3 ans), la sociabilisation des enfants de moins de 3 ans sont des enjeux importants pour la collectivité au sens large.

Ce nouveau service a toute sa place, comme les RPE mais ne peut en rien combler le vide laissé par l’abandon du projet pôle petite enfance, ils auraient été complémentaires. »

- Réponse de Monsieur le Président qui indique partager l’analyse de Madame

BOQUET notamment sur le fait que pour 9 places supplémentaires le coût était trop

important et qu’il assume le choix d’avoir retiré ce projet. Il confirme que la CCDH

travaille toujours à développer le nombre de places sur le territoire et que cela se

concrétisera plutôt sur le mandat suivant. Il assume également la nécessité des

travaux de rénovation énergétique notamment sur le gymnase Audiard. Les élus

continuent à réfléchir pour la suite et ce sujet n’est pas mis de côté.

- Intervention de Madame Jocelyne GUIDEZ qui souhaite savoir si l’équipement

bénéficiera de la climatisation.

- Réponse de Monsieur le Président qui indique le confirme. L’élaboration de

l’agencement a été faite en étroite collaboration avec la PMI tandis que le projet

architectural répond aux exigences de l’architecte des bâtiments de France.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

✓ SOLLICITE une demande de subvention d’investissement aux taux maximum auprès de

la Caisse d’Allocation Familiale pour l’achat et installation d’une structure modulaire sise

24 Rue des Vergers Saint Jacques à Dourdan accueillant le Service d’Accueil Familial de

Dourdan et un Lieu d’Accueil Enfants Parents

✓ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter cette aide et à signer tout document afférent.

PROCHAINS RENDEZ-VOUS

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Lundi 27 mai 2024 à 19h00

Lundi 10 juin 2024 à 19h00

Lundi 24 juin 2024 à 19h00

COMMISSION

Commission Promotion du Territoire – Mercredi 19 juin 2024 à 19h00

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 1er juillet 2024 à 20h00 LIEU A DETERMINERConseil Communautaire du 06/05/2024 12

L’ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 6 mai 2024 à 20 heures 56.

Le Président, Le secrétaire de séance,

Rémi BOYER