Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 04 N°201
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 04+N°201
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 11 29 N°201
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 10 N°046
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 01+N°84
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 10+N°205
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 04 N°059
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 27+N°215
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 20 N°171
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 10 N°177
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 04+N°201
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 04+N°201)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-201
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne. (12 pages) Page 3
2 DDT 86
86-2023-10-03-00003
Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 3 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023_DDT_SEB_499 du 03 octobre 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 DDT_SEB_159 du 30/03/2022 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2023 DDT_SEB_454 en date du 11 septembre 2023, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit de crise 2 est établi à 3,50 m‘/s à la station hydrométrique de Vicq-sur- Gartempe, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vicq-sur- Gartempe sont depuis plus de 7 jours supérieurs à 3,5 m‘/s et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant que le débit de crise est établi à 2,20 m*/s à la station hydrométrique de Montmorillon, dans l'arrêté cadre départemental 2022 _DDT_SEB_ N°159 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon sont inférieurs au débit de crise depuis le 27 septembre 2023 et justifient l'adaptation des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans. le bassin de la Gartempe et de l’'Anglin en application de l’arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant que le débit de crise est établi à 0,81 m‘/s à la station hydrométrique de Angles sur Anglin, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Angles sur
Anglin sont inférieurs au débit de crise depuis le 24 septembre 2023 et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de larrêté cadre départemental sus-visé ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qgouv.fr
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 4 Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 septembre 2023 ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Gartempe et de l'Angjlin, les points d'observations étant en écoulement visible faible ou en assec ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de larrêté cadre départemental n°2022 _DDT_SEB_159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N° DDT_SEB_454 en date du 11 septembre 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
217
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 5 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Bassins Indicateurs de rattachement
Prélèvements
en RIVIERE et Angles-sur-
NAPPE Anglin Anglin
Prélèvements Gartempe
rivière Axe amont de Montmorillon
Gartempe Montmorillon
Prélèvements | Gartempe entre
rivière Axe | Montmorillon et Ar te
Gartempe Vicq P
Affluents de la
Prélèvements Gartempe , ,
en RIVIERE amont Montnenten Montmorillon
Affluents de la
Prélèvements Gartempe Vicqa-sur-
en NAPPE amont Gartempe
Montmorillon
Prélèvements | Affluents de la Vicq-sur-
en RIVIERE | Gartempe aval Gartempe
Prélèvements | Affluents de la Vicq-sur-
en NAPPE | Gartempe aval Gartempe
Niveaux de gestion | Mesures à respecter
3/7
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 6 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées À la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres dés vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans
d'eau pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de
référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s’applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours
à l'avance auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
477
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 7 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_356.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
5/7
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 8 salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur,
Le directeur dépa
des territPire
pos
mental
PRÉVOST REVOL
6/7
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 9 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON
BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS
ARCHAMBAULT | LIGLET. HAIMS PINDRAY
BRIGUEIL LE NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN
CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
COULONGES- SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN
LES- HEROLLES | THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE
HAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE
JOURNET __ILIGLET | VILLEMORT
717
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 10 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agrémentts,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m*)
Piscines ouvertes au public
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
| Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
TU
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
i Interdiction
Nreet À l'exception des pépinières de production et jardineries | X . Avec interdiction entre 11h et 18h
Interdit entre x
11h et 18h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et Interdiction X uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Remplissage et vidange | Renouvellement, remplissage et
Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS auprès de l’ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel haute . un . . Installation réduite à
Interdiction, [pression équipé de buses une rampe de lavage et un sauf avec du matériel optimisant la | À . ner ; portique par station de lavage haute pression consommation d'eau et disposant d'un matériel haute | X OÙ dispasant d'un {limité aux programmes les a on el lines aux
système de recyclage | plus économes en eau , y de Sos 3 P OU disposant d'un programmes les plus économes
système de recyclage de en eau l'eau
Interdit à titre privé à domicile x
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou | et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à] une entreprise de nettoyage x des travaux réalisés par une entreprise de professionnel ; ou lié à des
bâtiment et travaux publics travaux réalisés par une
| entreprise de bâtiment et travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans x la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 11 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
. collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
{sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
interdiction entre 11h et 18h
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le.
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par une
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf | Réduction des volumes
Interdiction d’arroser les golfs.
{Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau potable,
par un arrosage
- «réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
interdiction d’arroser les à diminuer la
fairways 7j/7 consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire :
De 15 % à 30%
d'eau. {un registre de interdiction d'arroser les Représenter plus de 30 %
PEEvarent terrains de golf à devra être rempli p 9 exception hebdomadairement des « arsens et départs pour l'irrigation) «g pans » Des volumes habituels)
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . ‘
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE}) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon äà.les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
L’arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l’'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d’eau
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023 irrigation et milieu naturel 2023 2/3
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 12 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agncole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par.
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers|
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
agriculteurs parcelles concernées Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / Interdiction, x Vidange des plans d’eau . Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concemé
Sensibiliser le
grand public et les
Manoeuvres de vannes | collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de x
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
d'eau A : + ; = - Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
212 niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
Prékvement en canaux liés à la baisse des niveaux X {fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de
. ee passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et
Navigation fluviale Rate ri restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et lee EvitES aux axes et enjeux locaux enjeux locaux règles de bon Arrêt de la navigation si . nécessai usage d'économie re
d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 13 Mesures de restriction tout usage Annexe 3 :
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance PEN G
Alimentation en eau
potable des populations
{usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m)
Piscines ouvertes au public
Sensibiliser le grand
collectivités aux règles
d'
public et les
de bon usage
économie d'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X1X
: Interdiction
meraiente À l'exception des pépinières de production et jardineries X1X Avec interdiction entre 11h et 18h
Interdit entre
“11het 18h Rx
Interdiction de vidange et de remplissage,
XX sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant le niveau d'alerte et uniquement |
pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
Interdiction
Autorisé Remplissage et vidange soumise à autorisation auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage
et vidange soumis à
autorisation auprès de l’'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf .
avec du matériel haute pression
équipé de buses optimisant la
consommation d'eau et limité aux
programmes les plus économes en
eau OÙ disposant d'un système de
recyclage de l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute! X
pression et limités aux
programmes les plus
économes en eau
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
d'économie d'eau.
Interdit à titre privé à domicile x
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité
ou une entreprise de x x Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés
par une entreprise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
publiques et privées
d'omement
Alimentation des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
Dans la mesure où cela est techniquement possible
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Arrosage des terrains de Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
terrains d'entraînement ou de
compétitlon à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable),
et à l'exception des carrières
de centres équestres limités à
2 arrosages par semaine
| avec
Interdiction entre 11h et 18h
1/2 Annexe 3
06/06//2023 . AEP_2023
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 14 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole °
Niveau 1
Usages Vigilance À
Interdiction d'arroser Interdiction d’arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins - Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d’arroser |(LeS greens pourront toutefois Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fai 7i7 être préservés, sauf en cas de Arrosage des golfs : , es fairways 7) ve : ublic et les d'eau sur le volume pénurie d’eau potable, {Conformément à nel N . l'accord cadre golf et FRA aux règles rs , Cu pi crosse | environnement 2019-2024) e bon usage e o à 30 % « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. {un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui ” devra être rempli Interdiction d'arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % ‘lirigation) des « greens et départs » des volumes habituels)
ser en CRE Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
s'informer des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Exploitation des restrictions d'usage | Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . nétllätons casses. poul UlEUr Sont. Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE) mettent en œuvre les la protection de p a SE cables et de mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés res (ICPE) ne Tr d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes RE prélevés, de façon. à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P ÉTAT : — {L’arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie LT que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé , X aromatiques et Prévenir les Interdiction de 11h à 18h
médicinales, tabac, “ul agriculteurs et vignes
(exceptés les prélèvement
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 AEP_2023 2/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_499 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 15