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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 27 N°121
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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 04+N°201
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 17+N°210
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 10 N°037
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 13+N°208
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 27+N°215
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 27+N°215)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-215
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023 Sommaire
CHU 86 /
86-2023-10-19-00007 - Décision N°23-091 portant délégation de signature
est donnée à Monsieur Jannick GRAND, Coordonnateur général des
instituts de Formation au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à
l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale. (3
pages) Page 4
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2023-10-26-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-91 du 23 octobre 2023,
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et
suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de
prélèvement à partir du captage de la Fontaine de Maillé implanté sur la
commune de CHIRE-EN-MONTREUIL (6 pages) Page 8
86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la
Vienne, (18 pages) Page 15
86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne, (18 pages) Page 34
86-2023-10-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-90 du 23 octobre 2023,
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et
suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de
prélèvement à partir du captage de la Source de la Preille implanté sur la
commune de BOIVRE-LA-VALLEE (7 pages) Page 53
86-2023-10-27-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant l’opération « Comblement du gouffre karstique de la
Ribardière » implantée sur la commune de Boivre la Vallée (6 pages) Page 61
86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département
de la Vienne, (12 pages) Page 68
DDT 86 / Education routière
86-2023-10-26-00007 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-492 en date du 26
octobre 2023 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : AFTRAL sise 94 rue du
Porteau – 86000 Poitiers. (2 pages) Page 81
2 86-2023-10-26-00008 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-527 en date
du portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : MANU ECOLE DE
CONDUITE sise 28, rue Aimé Rasseteau à Châtellerault. (2 pages) Page 84
86-2023-10-25-00001 - portant création d’agrément d’un établissement
chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : Activ Permis. (4 pages) Page 87
DIRA /
86-2023-10-27-00002 - Arrêté n° 2023-ang-65 du 27 octobre 2023 relatif aux
travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR
63+200 au PR 63+800 Commune de Ligugé (2 pages) Page 92
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-10-20-00002 - Arrêté N° 2023-DCL-BER- 621 en date du 20 octobre
2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de Saint Maurice La Clouère,
lieu-dit « La Petite Fougère ». (4 pages) Page 95
86-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 620 en date du 20 octobre
2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur
minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne du 1er décembre 2023 au 30 mai 2024
pour la société OPSIA AVIATION. (5 pages) Page 100
SNCF réseau /
86-2023-10-17-00007 - Décision du 17 octobre 2023 prononçant la
fermeture de la section sise à Civray, comprise entre le PK 433+800 au PK
434+350, d’une longueur de 550m, de la ligne n° 607000 dite de
Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol. (1 page) Page 106
UDAP /
86-2023-10-19-00008 - dp08619123E0001 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 108
3 CHU 86
86-2023-10-19-00007
Décision N°23-091 portant délégation de
signature est donnée à Monsieur Jannick GRAND,
Coordonnateur général des instituts de
Formation au Centre Hospitalier Universitaire de
Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au
nom de la Directrice générale.
CHU 86 - 86-2023-10-19-00007 - Décision N°23-091 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Jannick GRAND, Coordonnateur général des instituts de Formation au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et 4 2€ Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°23-091
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1e" janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Monsieur
Jannick GRAND, Directeur des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame
Sophie GUERRAZ Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-021 de Madame Sophie GUERRAZ à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-020 de Monsieur Jannick GRAND à compter du 1®'janvier 2021 ;
CHU 86 - 86-2023-10-19-00007 - Décision N°23-091 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Jannick GRAND, Coordonnateur général des instituts de Formation au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et 5 Considérant la note de service n° ADM NS 734 portant modification de la composition de l’équipe de Direction
du CHU et adaptation de l'organigramme de Direction à compter du 1° juin 2023 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jannick GRAND, Coordonnateur général des instituts de
Formation au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la
Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion des instituts et écoles dont il a la responsabilité.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
La délégataire est autorisée à signer, notamment :
* tous les courriers, notes d'information et documents administratifs établis dans le cadre des attributions
générales relevant de la direction du personnel non médical concernant la formation et les instituts de
formation rattachés au CHU de Poitiers et au Groupe Hospitalier Nord vienne,
Y toutes les pièces constitutives ou justificatives et attestations liées à la gestion de la formation et des
instituts précités,
toutes conventions relatives à la formation et leurs avenants.
* tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité.
Article 4 :.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jannick GRAND, délégation est donnée dans les mêmes
conditions à Madame Sophie GUERRAZ, Directrice des Ressources Humaines et de la formation continue.
Cette délégation est strictement limitée aux actes mentionnés à l’article 3 de la présente délégation.
De plus, cette délégation est limitée dans le respect des dispositions mentionnées à l’article 2. Les engagements
ayant un caractère budgétaire sont également exclus de la délégation.
Article 5 :
Sur le fonctionnement général, le fonctionnement pédagogique, ainsi que l'animation et l'encadrement des
équipes de formateurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jannick GRAND, une délégation de
signature est alors accordée à :
*” Madame Christine DUDOGNON, Directrice adjointe de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ;
“ Madame Corinne MILON, Directrice adjointe de l’Institut de Formation des Aides-Soignants;
ÿ Madame Valérie HAUET, Directrice adjointe de l'École des Infirmiers Anesthésistes ;
* Madame Françoise GUILLOTEAU, Directrice adjointe de l'institut de Formation de Manipulateur en
Electroradiologie Médicale et de l'Institut de Formation des Ambulanciers ;
Monsieur Jean-François CADUE, Directeur adjoint de l'Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie ;
Madame Aline WILLIOT, Directrice adjointe de l’Institut de Formation en Ergothérapie ;
Madame Sylvie GUINOT, Directrice de l'Ecole des Sages-Femmes ;
Madame Caroline JOUBERT, Directrice adjointe du Centre de Formation des Assistants de Régulation
Médicale.
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CHU 86 - 86-2023-10-19-00007 - Décision N°23-091 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Jannick GRAND, Coordonnateur général des instituts de Formation au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et 6 Chacun pour leur institut de formation d'affectation.
Cette délégation est limitée dans le respect des dispositions mentionnées à l’article 2. Les engagements ayant
un caractère budgétaire sont également exclus de la délégation.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 20 octobre 2023.
Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace les décisions n°21-075 et n°21-076 se
rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la
rendant consultable.
Signature et paraphe de Jannick GRAND
Æ
Signaturé et paraphe de Françoise GUILLOTEAU
fc
Signature et paraphe de Christine DUDOGNON
Sp
Signature et paraphe de Valérie HAUET
= re et cu de Madame Sylui NOT
Mme WILLIOT
Mme DUDOGNON
Mme HAUET
M. CADUE
Mme GUINOT
octobre 2023
Directrice
Signature et paraphe de Sophie GUERRAZ
Signature et paraphe de Aline WILLIOT
SE es
Signature de Caroline JOUBERT
\
€S
Direction Générale
M. GRAND
Mme MILON
Mme GUILLOTEAU
Mme JOUBERT
M. le Trésorier Principal
CHU 86 - 86-2023-10-19-00007 - Décision N°23-091 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Jannick GRAND, Coordonnateur général des instituts de Formation au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et 7 DDT 86
86-2023-10-26-00006
Arrêté n°2023-DDT-SEB-91 du 23 octobre 2023,
portant autorisation environnementale au titre
de l’article L.181-1 et suivants du code de
l’environnement concernant l’autorisation de
prélèvement à partir du captage de la Fontaine
de Maillé implanté sur la commune de
CHIRE-EN-MONTREUIL
DDT 86 - 86-2023-10-26-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-91 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Fontaine 8 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SEB-91 du ? 3 DCT. 2023
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant l'autorisation de prélèvement à partir du captage de la Fontaine de
Maillé implanté sur la commune de CHIRE-EN-MONTREUIL
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans lès régions et départéments :
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ; :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;
Vu le Schéma Départemental de l'Eau 2018-2027 du département de la Vienne, signé le 12
novembre 2018, et son Programme d'actions en Eau Potable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande d'autorisation présentée par EAUX DE VIENNE, sis 55 RUE DE BONNEUIL MATOURS 86000 POITIERS en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour les
prélèvements d’eau potable à partir du captage de la Fontaine de Maillé :
Vu l'avis de l'Agence Régionale de santé de la Vienne en date du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Clain en date du 09 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCPPAT/BE-36 du 28 mars 2022 prescrivant dans les communes
de d'Ayron, de Chiré-en-Montreuil, de Maillé et de Frozes, l'ouverture du 16 mai 2022 au 17 juin
2022, de l'enquête publique unique :
+ préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et des périmètres de protection du forage la Fontaine de Maillé situé sur la commune de Chiré-en-Montreuil ;
- parcellaire en vue de délimiter les terrains qui seront assujettis aux servitudes y afférent ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 7 juillet 2022 ;
Vu l'avis du coriseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du
05 janvier 2023 ;
DDT 86 - 86-2023-10-26-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-91 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Fontaine 9 Vu le courrier en date du 02 février 2023, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté d'autorisation environnementale :
Considérant que les prélèvements à partir du captage de la Fontaine de Maillé faisant l’objet de
la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2
code de l’environnement ;
Considérant que le prélèvement est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux
aquatiques conformément aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement et
notamment les rubriques 1.1.2.0 et 1.3.1.0 ;
Considérant que ce captage est nécessaire pour assurer la sécurisation quantitative et qualitative
de l'alimentation en eau potable du Syndicat Eaux de Vienne pour le comité local des Trois Vallées
et que les besoins en eau potable sont justifiés ;
Considérant que la commune de Chiré en Montreuil est située en Zone de Répartition des Eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que le dossier déposé le 07 décembre 2021, est jugé complet et régulier ;
Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions spécifiques à une
opération projetée, peut au titre de l’article R.214-35 du code de l'environnement prendre un
arrêté préfectoral de prescriptions ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont à établir pour garantir la protection des eaux
et des milieux aquatiques ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que la nature du projet consiste en la reconnaissance des prélèvements pour l'alimentation en eau potable du captage de la Fontaine de Maillé, existants depuis 1970 ;
Considérant l'avis du commissaire-enquêteur du 7 juillet 2022 ;
Considérant les d'observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
EAUX DE VIENNE
55 RUE DE BONNEUIL MATOURS
86000 POITIERS
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
DDT 86 - 86-2023-10-26-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-91 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Fontaine 10 Article 2 : Caractéristiques des installations
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
sont situés sur la commune et parcelles suivantes :
Captage N°BSS | Coordonnées | Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales Lambert RGF 93 | (section et numéro) | CHIRE-EN- | Près de la MONTREUIL Fontaine Fontaine de | BSS001MPRC | 478580 | 6620696 : l Maillé ASIN
L'ouvrage présente une profondeur de 8 m par rapport au haut du cuvelage et la tête de captage
dépasse de 1 mètre par rapport au sol (soit une profondeur du captage de 7 mètres par rapport au
sol).
Il capte une émergence de la nappe libre des calcaires du Jurassique moyen (Dogger).
Article 3 : Objet de l’autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| | Arrêtés de prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales . correspondant
1.1.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires
issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappe d accompagnement de cours d'eau, par | | Arrêté du 11
pompage, drainage, dérivation ou autre Déclaration
procédé, le volume total prélevé étant :
1- Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
2- Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à
200 000 m3/an (D)
1.3.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet
‘d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu à l'article L214-9 du Code de
l'environnement, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone ou des mesures permanentes
de répartition quantitative instituée, notamment
au titre de l'article L211-2 du Code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
septembre 2003
Arrêté du 11
Autorisation septembre 2003
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
DDT 86 - 86-2023-10-26-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-91 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Fontaine 11 Article 4 : Volumes autorisés
Les volumes prélevés ne pourront pas excéder : 40 m‘/h et 800 m°/j pour 20 h de pompage par
jour.
Ces débits pourront être réduits à la demande du service de la police l'eau.
Le volume annuel maximum prélevé n’excédera pas 180.000 m°.
Article 5 : Prélèvement
Un relevé des consommations hebdomadaires devra être transmis chaque année au service Eau
et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, au plus tard le 15
janvier de l’année N+1.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux où de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou âäccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté.
et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de Fincident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les
éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le pétitionnaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément à l’article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l’article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation
DDT 86 - 86-2023-10-26-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-91 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Fontaine 12 et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité
du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 9 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État,
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l’environnement.
Elle est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est
adressée au préfet de la Vienne par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de
cette autorisation et comporte les pièces prévues part l’article R. 181-49 du code de
l'environnement.
Conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'autorisation cesse de produire
effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit, si les travaux
n'ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter à
compter de la signature du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai.
La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse la
demande au maximum six mois avant l'échéance, en la motivant et l’'accompagnant d'un mémoire
justifiant si nécessaire les modifications prévues.
Article 10 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de la Vienne dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23
du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de la
Vienne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article
L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT 86 - 86-2023-10-26-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-91 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Fontaine 13 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de CHIRE-EN-MONTREUIL, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 —
86.020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours |
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
I.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception
de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Le maire de la commune de CHIRE-EN-MONTREULL ;
Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;
Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet ef par délégation,
f
Le Responsatlle de l'unité
DDT 86 - 86-2023-10-26-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-91 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Fontaine 14 DDT 86
86-2023-10-26-00003
l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin du Clain dans le département de la
Vienne,
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 15 Æ DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA VIENNE FS RES Liberté Égalité Fraternité
Arrêté 2023 DDT SEB _ 520 du 26 octobre 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du
4% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté N° 2023 DDTSEB_513 du 12 octobre 2023 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne.
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_156 sus-visé
prévoit : « en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures
de restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas
de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des
plans d’eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes » ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers sont
supérieurs à 1,9 m° /s (seuil de crise 2) depuis le 19 octobre 2023 (au moins 7 jours) et justifient la levée de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du
Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que les prévisions météorologiques prévoient des précipitations significatives ;
Considérant que la ressource en eau dans le département de la Vienne présente globalement
une évolution favorable sur les milieux superficiels, mais que la situation demeure fragile et que la
recharge des nappes n’a pas encore débuté ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_ n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et
adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3 :
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 16 Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N°2023_DDT_SEB_513 du 12 octobre 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Arrêté bassin du Clain 2113
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 17 ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassins
Indicateurs de
rattachementNive
aux de gestion
| Voulon Le Clain amont LS
(Petit Allier)
Dive de Couhé - . Bouleure Voulon (Neuil)
Château Larcher
La Clouère |(Le Rozeau)
La Douce
n Cloué
Prélèvements La Vonne
agricole Vouneuil-sous-
en RIVIERE La Boivre Biard dans le bassin alié Ribal du Clain (Ribalière)
Quincay
L'AuXance | (Rochecourbe)
Poitiers
| Vallée Moreau Le Clain aval
(Lavoir des
Roches-
Prémaries)
La Pallu Vendeuvre
Arrêté bassin du Clain
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
3/13
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 18 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
. Indicateurs de Niveaux de . Sous-bassins rattachement gestion Mesure à respecter
Renardières
(Saint-Romain)
Le Clain amont Alerte Bé de sommières renforcée
(Romagne)
La Dive du Sud Bréjeuille supra Atèrie (ou Dive de Couhé) (Rom) renforcée
La Charpraie
(Magné) Alerte La Clouère Petit Chez Dauffard renforcée
(Magné)
Prélèvements Villiers
à usage . - Alerte
agricole en L'Auxance Lourdines renforcée | Volumes Hebdomadaires NAPPE (Migné-Auxances) Réduits de 50 % LIBRE DU (VHR-50%) à compter du SUPRATOAR Puzé (Champigny- lundi 30 octobre 2023 -— CIEN Le-Sec) Aie 8h00 La Paliu e | gens eue sin Chabournay renforcée (Chabournay)
La Cagnoche Alerte
(Coulombiers) renforcée
Sarzec Alerte
(Montamisé) renforcée
Le Clain aval Vallée Moreau
Lavoir
(forages situés Alerte
dans la commune renforcée
des Roches-
Prémaries-Andillé)
Vallée Moreau Alerte renforcée
Arrêté bassin du Clain 4113
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 19 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de
rattachement Mesure à respecter
Bréjeuille infra
Choué
ne | Fontjoise Prélèvements à
usage agricole en |1a Raudière
NAPPE DE. L
L'INFRATOARCIEN |La Preille
dans le bassin Rouillé
du Clain
Les Saizines (forages
sur le bassin versant
du Clain)
Les Saizines (forages
sur le bassin versant
de la Charente)
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du
présent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est fixé par l'article 4.1.3 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 2022_DDT_n°156 du 30 mars 2022 sus-visé.
anœuvr vann t vida lans d’eau :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans
d'eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur
de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à laval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
Arrêté bassin du Clain 5/13
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 20 En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours
à l'avance auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du
présent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023 _DDT_SEB_356.
ARTICLE 5 - Application et validité
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans aux articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 30 novembre 2023 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5°"° classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté bassin du Clain 6/13
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 21 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le directeur,
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Arrêté bassin du Clain 7113
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 22 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
ARRETE N°2023_DDT_SEB_520
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive du Sud
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien :
ANCHÉ |BRUX MESSE (79) | BLANZAY CAUNAY (79) PLIBOUX (79) BRUX CHAUNAY ROM (79)
CAUNAY (79) CLUSSAIS-LA- SAINT-SAUVANT
CELLE-LÉVESCAULT POMMERAIE (79)
| CHAMPAGNÉ-LE-SEC DARELEU ES CAUITEe CHAUNAY (79) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
(79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX
TE
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-
CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON |
| Sous-bassin de la Ciouère
| Château-Larcher | La Charpraie Petit Chez Dauffard |
LA FERRIERE-AIROUX BRION
MAGNE CHATEAU-GARNIER
GENCAY
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
‘ANCHÉ
ASLONNES
| AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
| CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
Arrêté bassin du Clain
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN _
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
8/13
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 23 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
Sous-bassin de la Vonne
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
FOMPERRON (79) : VASLES (79)
FONTAINE-LE-COMTE VAUSSEROUX (79) JAZENEUIE VAUTEBIS (79) LES FORGES (79) VIVONNE
LUSIGNAN VOUHÉ (79)
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES JAZENEUIL
BIARD LATILLÉ | BOIVRE-LA-VALLEE LES FORGES (79) CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU POITIERS | CHIRÉ-EN-MONTREUIL QUINÇAY COULOMBIERS VASLES (79)
CROUTELLE VOUILLÉ CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON BIARD
CHARRAIS CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU _ |MIGNE-AUXANCES
FROZES POITIERS
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY _ |QUINCAY
(79) :VOUNEUIL-SOUS-BIARD
MAILLE
QUINCAY
: [VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
Arrêté bassin du Clain 9/13
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 24 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY .
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Voulon
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÉDE (16)
HIESSE (16)
| JOUSSÉ
| LA CHAPELLE-BÂTON
| LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
| MAUPRÉVOIR
| PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
| SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
Arrêté bassin du Clain
Sous-bassin du Clain amont
Renardières
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
Bé deSommières
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
10/13
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 25 Bréjeuille_Infra | CAUNAY (79)
| CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
| |
| ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
| COULOMBIERS
| ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
| BOIVRE-LA-VALLÉE
AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
Choué
Fontjoise
Preille
Raudière
BOIVRE-LA-VALLEE
JAZENEUIL
CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
Saizines
Arrêté bassin du Clain
Nappes captives de l’infra-toarcien
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
MARIGNY-CHEMEREAU |
VIVONNE |
VOULON
LES FORGES (79)
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
VASLES (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
LUSIGNAN
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
11/13
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 26 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de
. Cagnoche
Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUËÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES :
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-
PREMARIE-ANDILLE
SMARVES
VERNON
Arrêté bassin du Clain 12713
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 27 —— a — ES
| Sous-bassin du Clain Aval — Vallée Moreau (lavoir)
| Roches-Premarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 13 / 13
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 28 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance P
Alimentation en eau
potable des populations a . (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses à . . ' . Interdiction
J enr ee re opt À l'exception des pépinières de production et jardineries X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins er ï Interdit entre x potagers granc pUBIIG EL ES 1h et 18h collectivités aux
règles de bon
usage d'économie Interdiction de vidange et de remplissage, : Remplissage et vidange de d'eau. sauf remise à niveau et premier remplissage si le piscines privées chantier a débuté avant le niveau d'alerte et Interdiction X (de pius d’1m) uniquement pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
| Remplissage et vidange | Renouvellement, remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS auprès de l’'ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel haute ; ,
Interdiction, [pression équipé de buses Installation réduite à . qu: une rampe de lavage et un sauf-avec du matériel optimisant la ortlque par station de lavage Lavage de véhicules par haute pression consommation d'eau et ET ds ae d'un matériel h A x des professionnels OÙ disposant d'un {limité aux programmes les see on et limités aux système de recyclage lus économes en eau Y dere au g P OU disposant d'un programmes les plus économes système de recyclage de FE l'eau
Sensibiliser le
Lavage de véhicules grand public et les Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers collectivités aux application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
règles de bon
usage d'économie
d'eau. Interdit sauf impératif . sanitaire ou sécuritaire Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou | et réalisé par une collectivité ou vitrages, toitures, trottoirs une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à] une entreprise de nettoyage |, et autres surfaces des travaux réalisés par une entreprise de professionnel ; ou lié à des imperméabilisées bâtiment et travaux publics travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines rt : | . . Lo . : publiques et privées L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans x
d'ornement la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023 irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 29 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entra hement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau Interdit entre 11h et 18h
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
(Conformément à l'accord
cadre golf et
collectivités aux
règles de bon
environnement 2019-2024)lusage d'économie
pistes de rallyes d'eau.
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par une | Interdiction d'arroser les golfs. | x _— à diminuer la interdiction d’arroser les | (Les greens pourront toutefois Arrcsanël des acts MeLe | consommation d’eau fairways 7j/7 Être préservés, sauf en cas 9 g g p sur le volume de pénurie d’eau potable, ‘ par un arrosage
d'eau.
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
{un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour Pirrigation)
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 % Interdiction d’arroser les
Des volumes habituels) terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
la protection de
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
; : d'usage qui leur installations classées pour sont applicables
ne et de sensibiliser l'environnement (ICPE) leur personnel aux
règles de bon |L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une E
Installations de production
d'électricité d'origine :
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
général, d'eau
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Irrigation agricole
Prévenir es voir article 2 de l'arrêté en vigueur agriculteurs
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 30 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance P
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
mara thères et légumes de
plein champ, melon,
lé Aer A se Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des Interdiction aromatiques et agriculteurs parcelles concernées
médicinales, tabac, truffiers|
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / Interdiction, x Vidange des plans d’eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Sensibiliser le
grand publie et les Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de collectivités aux ‘ ManoeuviesiCeMennes règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques à
usage d'économie
d'eau Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
BIS MeMenten Cana liés à la baisse des niveaux à (fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de
Le ; ne passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et
Navigation fluviale nee restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et 9 colle x as axes et enjeux locaux enjeux locaux Arrêt de la navigation si règles de bon nécessaire usage d'économie
d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 31 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 |
Usages Vigilance à
Alimentation en eau
Er nt oe taff Pas de limitation sauf arrêté spécifique X salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses nu . . ' . Interdiction
J Mn res D pie À l'exception des pépinières de production et jardineries X Espa A Avec interdiction entre 11h et 18h
arrosage des jardins | Sensibiliser le grand interdit entre x potagers public etles 11h et 18h collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
; nn Interdiction de vidange et de remplissage,
Remplissage a vidange dE sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait L = piscines privées Interdiction (de plus d'im°) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
. . : Renouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé remplissage el viege STARS à et vidange soumis à P autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un
: sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la {portique par station de lavage ne a cs haute pression consommation d’eau et limité aux | disposant d’un matériel haute X P OÙ disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau
Lavage de véhicules ri Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise | ©! réalisé par une collectivité virages, toitures, d 4 _. PA: ou une entreprise de - e nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés . . X trottoirs et autres surfaces är une entreprise de bâtimentettravaux oublicé nettoyage professionnel ; ou imperméabilisées P p p lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des fontaines L'ali tation des fontai bli t privé ircuit : rt est interdit ‘publiques et privées alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
p d'omerrent Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de Sensibiliser le grand terrains d'entraînement ou de sport, y compris public et les compétition à enjeu national | ja . ou international, sauf en cas centres équestres potectiite aux règles Interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable),
hippodromes d'économie de au et à l'exception des carrières pistes de rallyes ° de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
avec
interdiction entre 11h et 18h
ADRERSS AEP_2023 1/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 32 Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Niveau
1
Vigilance
Arrosage des golfs
{Conformément à
- l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire
de 15 % à 30 %
(un registre de prélèvement
. devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation)
Réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d’arroser
les fairways 7j/7
interdiction d'arroser les terrains de
goff à l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
Les golfs.
{Les greens pourront toutefois
être préservés, sauf en cas de
pénurie d’eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 %
des volumes habituels)
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Instaliations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les
mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés
d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes
prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils'ne relèvent pas d’une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
mara thères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes ‘
aromatiques et
et vignes
à partir des retenues de
médicinales, tabac, truffiersi
{exceptés les prélèvements
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé Interdiction de 11h à 18h
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 2/2
06/06//2023
AEP_2023
DDT 86 - 86-2023-10-26-00003 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_520 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 33 DDT 86
86-2023-10-26-00004
l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne,
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 34 PRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DDT_SEB_523 du 26 octobre 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_ 155 du 30 mars 2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté N°DDT_SEB_511 du 12 octobre 2023 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_155 sus-visé
prévoit : « en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures
de restriction des prélèvements d’eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas
de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des
plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes » ;
Considérant que les prévisions météorologiques prévoient des précipitations significatives ;
Considérant que la ressource en eau dans le département de la Vienne présente globalement une évolution favorable sur les milieux superficiels, mais que la situation demeure fragile et que la recharge des nappes n'a pas encore débuté ;
Considérant que les débits de la Vienne aux indicateurs de Nouâtre, Ingrandes et Lussac-les-
Châteaux sont supérieurs à leur DCR depuis au moins 7 jours ;
Considérant que les débits de l’Ozon à l'indicateur de Chatellerault et de l'Envigne à l'indicateur
de Thuré sont supérieurs à leur DCR depuis au moins 7 jours ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2022 _DDT_ n°155 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 35 Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3 ;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N°DDT_SEB_ 511 du 12 octobre 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants : |
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
2/11
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 36 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
n°020310-n°020309
n°900068-n°900067
n°020304-n°020301
n°020308
Sous- Indicateurs de |. L x bassis rattächement Niveaux de gestion | Mesures à respecter
EE VHR 50 % (volume en , 2 hebdomadaire réduit et en NAPPE L'Ozon Châtellerault Alerte renforcée 60) 2 compter du
libre lundi 30/10/2023 - 8h
ps | VHR 50 % (volume en , hebdomadaire réduit CPU L’'Ozon Ingrandes Alerte renforcée 50%) à compter du
P lundi 30/10/2023 - 8h
NE de VHR 50 % (volume
en KI ; - : hebdomadaire réduit et en NAPPE L'Envigne Thuré Alerte renforcée 50%) à compter du
libre lundi 30/10/2023 - 8h
FRERE hebdomadaire réduit en NAPPE L'Envigne Ingrandes Alerte renforcée 50%) à compter du captive lundi 30/10/2023 - 8h
VHR 50 % (volume
hebdomadaire réduit
Ingrandes Alerte renforcée 50%) à compter du
rivière (affluents | Sous-bassin
de la Vienne) Blourde- VHR 50 % (volume
Talbat, hebdomadaire réduit et Clain- Ingrandes Alerte renforcée 50%) à compter du
Creuse, lundi 30/10/2023 - 8h
Prélèvements en | Talbat-Clain
nappe L : VHR 50 % (volume
| ussac Les hebdomadaire réduit Châteaux Alerte renforcée 50%) à compter du
lundi 30/10/2023 - 8h
Prélèvements en | À VHR 50 % (volume
rivière (affluents ussac Les AI hebdomadaire réduit , . erte renforcée
de la Vienne) Châteaux 50%) à compter du lundi 30/10/2023 - 8h
Sous-bassin Alerte Renforcée
Blourde pour les points de
ee prélèvements
ue Blourde, n°019001-n°900235 VHR 50 % (volume
Prélèvements en Lussac Les n°028901-n°028908 hebdomadaire réduit
nappe Châteaux n°028904-n°028905 50%) à compter du lundi 30/10/2023 - 8h
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DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 37 Indicateurs de
rattachement Sous-bassins Niveaux de gestion
Ingrandes
Prélèvements sur la rivière Lussac-les-
Vienne (axe Vienne) Chateaux
Nouâtre
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2
du présent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est ji lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
an
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 38 Manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d’eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Une dérogation est accordée à E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche et Chardes dans le cadre du soutien d’étiage de la centrale électronucléaire de CIVAUX. E.D.F. pourra abaisser temporairement les plans d’eau concernés dans le respect des règlements
et conventions de concession et de soutien d'étiage.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours
à l'avance auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Les ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE Vienne doivent respecter celle-ci.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_356.
5/11
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 39 ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 30 novembre 2023, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ère classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur Le préfet à deux journaux
du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-
eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
6/11
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 40 ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur,
Le Directeur |
djoint
Christophe LEYSSENNE —
71
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 41 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
1 — Axe Vienne
Communes concernées :
prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN L'ISLE-JOURDAIN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LUSSAC-LES-CHATEAUX
AVAILLES-LIMOUZINE MAZEROLLES
BELLEFONDS MILLAC
BONNES MOUSSAC
BONNEUIL-MATOURS LES ORMES
CHAPELLE-MOULIERE (LA) PERSAC
CHATELLERAULT | PORT-DE-PILES
| CENON-SUR-VIENNE QUEAUX
CHAUVIGNY VALDIVIENNE
| CIVAUX | VAUX-SUR-VIENNE
DANGE-SAINT-ROMAIN LE VIGEANT
GOUEX VOUNEUIL-SUR-VIENNE
INGRANDES
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DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 42 2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L'ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
| LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L'ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE .
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
9/11
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 43 3 — Sous-bassins : Clain Creuse -— Talbat Clain
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN
AVAILLES-EN-
CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY_
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
JARDRES
LA CHAPELLE
MOULIERE
LAVOUX
LEIGNE-SUR-USSEAU
LES ORMES
LINIERS
LES ORMES
MONDION
NAINTRE
OYRE
PORT-DE-PILES
4 — Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
POUILLE
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR
CERNAY
CHATELLERAULT
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
JAUNAY-MARIGNY
LENCLOITRE
MIREBEAU
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
SAINT-GENEST-D'AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
| SCORBE-CLAIRVEAUX
THURAGEAU
THURE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
10/11
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 44 5 — Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe | |
ARCHIGNY FLEIX | AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIERE | BELLEFONDS LAUTHIERS BONNES LEIGNE-LES-BOIS BONNEUIL-MATOURS MONTHOIRON CENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SEC CHATELLERAULT PLEUMARTIN | CHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLE | CHENEVELLES | SENILLE-SAINT-SAUVEUR | VOUNEUIL-SUR-VIENNE
11/11
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 45 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de Feau (1)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d’agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
_ potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d’1m°)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit entre
11h et 18h
| . Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
1îh et 18h
règles de bon
usage d'économie
d'eau. Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier à débuté avant le niveau d'alerte et.
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
__ et intégrité du bassin
Interdiction
l Remplissage et vidange Renouvellement, remplissage et
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Nettoyage des façades,
Vvitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
sauf avec du matériel
haute pression
OÙ disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
Piscines ouvertes au public Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS auprès de l'ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel haute : LR.
Interdiction, pression équipé de buses Inétallation réduite à optimisant la
consommation d’eau et
limité aux programmes les
‘ plus économes en eau
OÙ disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
‘professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible |
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 46 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages 7" Vig ilance
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes usage
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
pistes de rallyes d'eau.
d'économie
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable), :
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdit entre 11h et 18h
Sensibiliser le
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les | (Les greens pourront toutefois Interdiction d’arroser les golfs. | x
Arrosage des golfs grand public et les
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
collectivités aux hebdomadaire
à diminuer la I
consommation d’eau fairways 7j/7 Être préservés, sauf en cas ‘ sur le volume de pénurie d’eau potable, par un arrosage
« réduit au strict nécessaire » règles de bon
usage d'économie
d'eau.
De 15 % à 30 %
{un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 % Interdiction d’arroser les
Des volumes habituels) terrains de golf à
. l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
la protection de
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
| ! d'usage qui leur installations classées pour sont applicables
mr et de sensibiliser |: l'environnement (ICPE) leur personnel aux |
règles de bon [L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux usage d'économie
ICPE
restrictions
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en . garantissant la sécurité des installations.
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d’eau
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 47 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
| Tableau des mesures minimales de restriction des usages de Peau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les ‘
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs ce Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des ne
et ee nn agriculteurs parcelles concernées Interdiction médicinales, tabac, truffiers|.
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / | Interdiction, x Vidange des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
- Sensibiliser le grand public et les LE ; Ne ” ; Re .. Manoeuvres de vannes | collectivités aux Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de x
règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
id Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
Prélèvement en canaux : liés à la baisse des niveaux X (fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de Le . a
Navigation fluviale See restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et g collare 1: axes et enjeux locaux enjeux locaux règles de bon Arrêt de la navigation si
usage d'économie nécessaire d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne soñt pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 Irrigation et milieu naturel 2023 06/06/2023
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 48 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage |
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance
Alimentation en eau
Les nrorianee - santé Pas de limitation sauf arrêté spécifique salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses icti è | Û nu Interdiction
pe es . Dr ie PES À l'exception des pépinières de production et jardineries Espaces verts ' Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre potagers public et les 11het 18h collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
| : Interdiction de vidange et de remplissage,
Remplsesge el tidange de sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction de fe m°) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
. | .... alRenouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé j'empnge sfMer rate 4 et vidange soumis à p autorisation auprès de l’ARS.
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression |’ une rampe de lavage et un . sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la [portique par station de lavage
20e Voie À aug haute pression consommation d’eau et limité aux | disposant d'un matériel haute P OU disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux
recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
Interdit à titre privé à domicile Lavage de véhicules
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique chez les particuliers
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage professionnel ; ou
lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés
par une entreprise de bâtiment et travaux publics
uen et pride, — L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, d'ornement Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de _ terrains d'entraînement ou de sport, y compris nr LS grand compétition à enjeu national ne . ou international, sauf en cas
centres équestres colecités Usa règles Interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable), hippodromes d'économie dau _et à l'exception des carrières
pistes de rallyes ° de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3 AEP_2023 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 49 Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole .
Niveau 1
Usages Vigilance À
Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d’au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d’arroser |(Les greens pourront toutefois
Arrosage des golfs Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairways 7j/7 être préservés, sauf en cas de (C Le Sn Je à public et les d’eau sur le volume . pénurie d’eau potable, ï l'accord cadre golf et collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage Environnement + 9-2024) de bon usage de 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli interdiction d’arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % l'irrigation} des « greens et départs » des volumes habituels)
SRE Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont s'informer des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) ee Lt ù Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . Exploitation des restrictions d'usage : ‘ LE Se Snour lea pednt Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les Lnprotection de P ä ve bésetide mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés p Ne ement (ICPE) re Ar d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes mon oles prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P de bon usag / L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie d'eau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
-plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé er . X aromatiques et A ene Interdiction de 11h à 18h
médicinales, tabac, un agriculteurs et vignes
{exceptés les prélèvement
‘à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 AEP_2023 2/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 50 ÿ2XANNVY
Tpu569
FaNVASSIHNOSleunbete7-seqiuapneeweHXNVAIO!ANN3IAXV]SUUSIA|SIONVUONI|AUS8L006
€ ouru1g L'INVANIH AeueL ANN3IA-HNS-NON3O| ANN3IA 3XV| SUUSIA| SIONVUONI| AU 580006 €JUSOUIALASSIHONS39I430LUOd37ANN3IA-YNS-TINANNOA|ANN3IA3XV|SUUSIA|SIGNVAHONI|AYC8LCOO €UOSSI0g91V9313N0dV1ANNAIA-YNS-TINANNOA|ANNAIA3XV|SUUSIASIGNVUONI|AN6LLCOO z 014391v. SIHONVI8 31 1HV SANNIHVA SYNOLVNW-TINANNOG| ANN3IA 2XV| 2UUSIA|SIGNVAONI| AU 92LC00 z PNEIO JUIES 2p 92V9 anv19 ANIVS IY3NINON-37113dVH9 V1 ANN3IA 3XV| 2UUSIA SIGNVUONI| AN ZLLCOO zAUOUUYNVAHAONVI|LXNVAOVUUILSVESATSANNOG|ANN3IA3XV|SUUSIASIONVUONI,AU69LC00 zAUOUUYNYAHAONVI|2XNVAOVHUILSVSFSANNOG|ANN3IA2XV|OUUSIASIONVUONI|AU89LC00 zAuoyjuyNYVIHAONVI|39NV3820ANNIHVASANNOG|ANN3IA3XV)SUUSIASIONVUONI|AY991C00 zSH31VSV13093V919nvgSANNOG|ANNAIA3XV|SUUSIA|SIANVHONIAUÿ9LC00 zSANISNONIS3Q33T1VAV11HS337A$31SANNOG|ANNAIA3XV|OUUSIA|SRONVUONI,ANC9LCOO L SIONVUNO)N S10 VA9S| SLIUIHO XNV SUN V1 ANOIANVHO| ANN3IA XV). SUUSIA| SIGNVYONI| AU 154C00 € eddiud NVAZvVNAQ AVNY3L| LINVHATIALYHO-N3-S3TTIVAV| ANN3IA 3XV. SUUSIA SIONVUONI, AN 62LCO0 € OUnIg L'INVEANIE HIO13H4 ANNAIA-UNS-NON39| ANN3IA XV] SUUSIA| SIONVAONI| AN GLLCOO DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 51 T|je0rNOHO)XNVA34LHOd)ANNIA-HNS-XNVA|ANN3IA3XV]euuelAluLYNONE|SELSOO OTXNESUIGOYSSPVA9S|VHONIALHOdNAANVId_NVHLNYANNAIA3XV)SUUSIAHLUNON|ne|ZELS00 OTxneAepBUE19TUVA|XNVA20FONVHOV1]__SAGNVHONIANNAIAXVSUULVNONAN|9LLE00| zLIOIMON143JHAINILOAdV1)NIVNOM-LNIVS-JONVG|2ANN3IA3XV|SUUSAAUIVNON,AN| 90L€00
€ penD 8] 1uva NIOUO SA1Id-A0-LHOd|2ANN3IAZXV| SUUSIAULVNON, AH | POLEOO jen € |e91qe4 LAN3AIHL ANNIHVA V1 X3n09 2NNJIA XV euueIA| 9vVSsNn1 AU | LbL£00 A | |uonsaf || Ÿÿ2X3NNY DDT 86 - 86-2023-10-26-00004 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_523 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, 52 DDT 86
86-2023-10-26-00005
Arrêté n°2023-DDT-SEB-90 du 23 octobre 2023,
portant autorisation environnementale au titre
de l’article L.181-1 et suivants du code de
l’environnement concernant l’autorisation de
prélèvement à partir du captage de la Source de
la Preille implanté sur la commune de
BOIVRE-LA-VALLEE
DDT 86 - 86-2023-10-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-90 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Source 53 PRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté Égalité
Fraternité
ÿ 3 OCT. 2023 Arrêté n°2023-DDT-SEB-90 du
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'autorisation de prélèvement à partir du captage de la Source de la Preille implanté sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur amenagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;:
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le Mrmai 2021 ;
Vu le Schéma Départemental de l'Eau 2018-2027 du département de la Vienne, signé le 12
novembre 2018, et son Programme d'actions en Eau Potabie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant décision d'examen au cas par cas n° 2020-
9953 en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre.2023 donnant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par EAUX DE VIENNE, sis 55 RUE DE BONNEUIL MATOURS 86000
POITIERS en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour les prélèvements d’eau potable à
partir du captage de la Source de la Preille ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de santé de la Vienne en date du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
Bassin du Clain en date du 07 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCPPAT/BE-33 du 25 mars 2022 prescrivant dans les communes
de Boivre la Vallée, l'ouverture du 16 mai 2022 au 17 juin 2022, de l'enquête publique unique :
+ préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source de La Preille situé sur la commune de Boivre la Vallée ;
«+ parcellaire en vue de délimiter les terrains qui seront assujettis aux servitudes y afférent ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 18 juillet 2022 :
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du
05 janvier 2023 ;
DDT 86 - 86-2023-10-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-90 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Source 54 2
Vu le courrier du 03 février 2023, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté
d'autorisation environnementale ;
Considérant que les prélèvements à partir du captage de la Source de la Preille faisant l'objet de
la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2
code de l’environnement ;
Considérant que le prélèvement est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux
aquatiques conformément aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement et
notamment les rubriques 1.1.2.0 et 1.3.1.0 ;
Considérant que ce captage est nécessaire pour assurer la sécurisation quantitative et qualitative
de l'alimentation en eau potable du Syndicat Eaux de Vienne pour le comité local des Trois Vallées
et que les besoins en eau potable sont justifiés ;
Considérant que la commune de Boivre la Vallée est située en Zone de Répartition des Eaux
superficielles et souterraines ;
Considérant que le dossier déposé le 10 décembre 2021, est jugé complet et régulier ;
Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions spécifiques à une . opération projetée, peut au titre de l’article R.214-35 du code de l’environnement prendre un arrêté préfectoral de prescriptions ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont à établir pour garantir la protection des eaux
et des milieux aquatiques ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que la nature du projet consiste en la reconnaissance des prélèvements pour
l'alimentation en eau potable du captage de la Fontaine de Maillé, existants depuis 1960 ;
Considérant l'avis du commissaire-enquêteur du 18 juillet 2022 ;
Considérant les d'observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
EAUX DE VIENNE
55 RUE DE BONNEUIL MATOURS
86000 POITIERS
dénommé ci-après «le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
DDT 86 - 86-2023-10-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-90 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Source 55 Article 2 : Caractéristiques des installations
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
sont situés sur la commune et parcelles suivantes :
Captage N°BSS Coordonnées Commune Lieu-dit Parcelles
| Lambert RGF 93 | cadastrales
| (section et | numéro)
Source de la BOIVRE-LA- | . Preille BSS001NQYH | 477806 | 6610167 VALLEE | La Preille A 490 | (Montreuil-Bonnin)
Le captage de la source de la Preille est constitué d'un puits cuvelé en béton armé, d'une
profondeur de 2,85 mètres. Ce puits est situé à l'intérieur d'un petit bâtiment implanté en pied de
coteau.
Le captage de la source de la Preille capte la nappe du Dogger de l'aquifère du Jurassique moyen
(calcaires bajociens).
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| |'Arrêtés de prescriptions | Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
1.1.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires
issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappe d accompagnement de cours d’eau, par | Arrêté du 11
| pompage, d'ainage, dérivation ou autre Déclaration
| procédé, le volume total prélevé étant :
1- Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
|2- Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à
200 000 m3/an (D)
1.3.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu à l'article L214-9 du Code de
l'environnement, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau |
dans une zone ou des mesures permanentes | | àcation Arrêté du 11
de répartition quantitative instituée, notamment septembre 2003
au titre de l'article L211-2 du Code de | l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
septembre 2003
DDT 86 - 86-2023-10-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-90 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Source 56 4
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Volumes autorisés
Les volumes prélevés ne pourront pas excéder : 35 m‘/h et 700 m‘/j pour 20 h de pompage par
jour.
Ces débits pourront être réduits à la demande du service de la police l'eau.
Le volume annuel maximum prélevé n’excédera pas 180.000 m°.
Article 5 : Prélèvement
Un relevé des consommations hebdomadire devra être transmis chaque année au service Eau et
Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, au plus tard le 15 janvier
de l’année N+1.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvragés et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les
éléments d'appréciation. |
Conformément à l’article R.181-45 du code de l'environnement, le pétitionnaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au
préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus
de trois mois vaut rejet de la demande.
DDT 86 - 86-2023-10-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-90 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Source 57 5
Conformément à l’article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l’article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l’alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité
du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 9 : Durée de l’autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État, conformément aux dispositions de Particle L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est
adressée au préfet de la Vienne par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de
cette autorisation et comporte les pièces prévues part l'article R. 181-49 du code de
l'environnement.
Conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'autorisation cesse de produire
effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit, si les travaux
n'ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter à
compter de la signature du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai.
La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse la
demande au maximum six mois avant l'échéance, en la motivant et l’accompagnant d'un mémoire
justifiant si nécessaire les modifications prévues.
Article 10 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de la Vienne dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23
du code de l’environnement. |
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de la
Vienne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet de la Vienne peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 86 - 86-2023-10-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-90 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Source 58 Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de BOIVRE-LA-VALLEE, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 —
86.020 POITIERS Cedex. _
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL— La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception
de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
DDT 86 - 86-2023-10-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-90 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Source 59 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Le maire de la commune de BOIVRE-LA-VALLEE ;
Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;
Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet etpar délégation,
f
4
V4
LeResponsable d | l'unité
Eau-
DDT 86 - 86-2023-10-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-90 du 23 octobre 2023, portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’autorisation de prélèvement à partir du captage de la Source 60 DDT 86
86-2023-10-27-00001
Déclarant d’intérêt général et donnant accord
sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, concernant
l’opération « Comblement du gouffre karstique
de la Ribardière » implantée sur la commune de
Boivre la Vallée
DDT 86 - 86-2023-10-27-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Comblement du gouffre karstique de la Ribardière » implantée sur la commune de 61 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDTSEB/526 du 27octobre 2023
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement, concernant l'opération « Comblement du gouffre karstique de la Ribardière »
implantée sur la commune de BOIVRE LA VALLÉE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et
L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît:
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC) reçue à la DDT de la Vienne et
considérée complète le 13 octobre 2023, présentée par Grand Poitiers représenté par madame la
présidente, enregistrée sous le n°0100032774 et relative à l'opération « Comblement du gouffre
karstique de la Ribardière » localisée sur la commune de Boivre la Vallée ;
Considérant que l'article L.211-7 du code de l’environnement permet à un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de
l'eau ;
Considérant que l'opération « Comblement du gouffre karstique de la Ribardière » et les
prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°’FRGR0397 - « LA BOIVRE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE
AVEC LE CLAIN ».
DDT 86 - 86-2023-10-27-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Comblement du gouffre karstique de la Ribardière » implantée sur la commune de 62 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L’ACCORD SUR DECLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Grand Poitiers
84, rue des Carmélites
86000 POITIERS
représentée par madame la présidente,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l’accord sur déclaration définis à l’article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d’intérêt général et bénéficiant d’un accord sur déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur Comblement du gouffre karstique de
la Ribardière, localisés sur la commune de Boivre la Vallée, présentés dans le dossier .de
déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration sus-visé bénéficient d'un accord au titre
des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32
à R.214-40 du code de l'environnement et sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article
L.211-7 de ce même code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à ::
> Nettoyage du gouffre à la pelle hydraulique par un conducteur expérimenté ;
> Tri, description et évacuation des matériaux extraits ;
> Remblaiement du fond de fosse avec des matériaux propres pour permettre la mise en
place d’un géotextile ;
> Pose d’un géotextile ;
> Recouvrement du géotextile avec 30 centimètres de grave 0/80mm puis 10 centimètres
de grave 0/31,5mm. Ces matériaux seront compactés ;
> Recouvrement par une couche de finition de 10 centimètres de terre végétales ;
> Ensemencement en herbe de la surface en période favorable.
Article 3 : Objet de la déclaration ’
S]
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
— — 7
| Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
| | générales
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de! Déclaration Aucun
| l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
| compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de lapplication des autres]
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas. soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant
| pas les seuils des autres rubriques de la nomenclature.
DDT 86 - 86-2023-10-27-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Comblement du gouffre karstique de la Ribardière » implantée sur la commune de 63 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation du milieu naturel
a) Mesures préventives pour limiter les risques de dégradation du cours d'eau
* Le creusement doit être réalisé à la pelle hydraulique par un conducteur expérimenté.
* La pelle ne doit pas impacter la berge de la Boivre. L'engin n'ira pas dans la rivière.
* La pelle doit être dotée d’un bras permettant de creuser, si nécessaire, à plus de deux mètres de
profondeur. |
+ Des godets de différentes tailles doivent être disponibles pour pouvoir s'adapter à la géométrie
du gouffre.
b) Mesures préventives pour limiter les risques de pollution et de modification physique du
milieu
* Les remblais en surface ainsi que les remblais du gouffre devront être retirés, triés, identifiés.et
évacués hors zone humide et hors zone de travaux.
* Tout risque de pollution lié aux engins doit être réduit au maximum.
* La parcelle permettant l'accès à la zone de travaux sera remise en état après les travaux.
2) Mise en sécurité, communication et rapportage
* La Direction Départementale des Territoires et l'Office Français de la Biodiversité seront informés
à l'avance de la tenue des travaux.
* Toutes les opérations réalisées doivent être retranscrites dans un compte-rendu circonstancié et
illustré de photographies qui sera adressé à la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 6 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se
fait le long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est
installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;:
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
DDT 86 - 86-2023-10-27-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Comblement du gouffre karstique de la Ribardière » implantée sur la commune de 64 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À
ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter so
renouvellement. |
Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 : Modifications des «activités, installations, ouvrages, travaux» et/ou des
prescriptions applicables à l’opération
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en
faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 11 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l’objet d’une remise
en état à la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas possible, les
laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
DDT 86 - 86-2023-10-27-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Comblement du gouffre karstique de la Ribardière » implantée sur la commune de 65 Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1
à L.174-2 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations,
ouvrages ou:activités.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Boivre la Vallée, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplisseméent de cette formalité est
dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP
80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de Boivre la Vallée, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
DDT 86 - 86-2023-10-27-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Comblement du gouffre karstique de la Ribardière » implantée sur la commune de 66 français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le directeur, par délégation
sable de l'unité RE
4 fMONGOURD
DDT 86 - 86-2023-10-27-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Comblement du gouffre karstique de la Ribardière » implantée sur la commune de 67 DDT 86
86-2023-10-26-00002
l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département
de la Vienne,
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 68 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 _DDT_SEB_519 du 26 octobre 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu larrêté cadre interdépartemental n°2022 DDT_163 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2023 DDT SEB_446 en date du 8 septembre 2023, réglementant temporairement
les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord
dans le département de la Vienne :
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé
prévoit : « en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures
de restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas
de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des
plans d’eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes » ;
Considérant le débit de crise établi à 0,45 m‘/s à la station hydrométrique de Pouançay pour les prélèvements en rivière, dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;
Considérant le débit de crise établi à 0,36 m‘/s à la station hydrométrique de Pouançay pour les
prélèvements en nappe, dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;
Considérant le débit d'alerte renforcée établi à 0,80 m‘/s à la station hydrométrique de Pouançay,
dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay sont
supérieurs au seuil de crise depuis au moins 7 jours et justifient l'adaptation de mesures de
limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en
application de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques prévoient des précipitations significatives ;
Considérant que la ressource en eau dans le département de la Vienne présente globalement une évolution favorable sur les milieux superficiels, mais que la situation demeure fragile et que la recharge des nappes n’a pas encore débuté ;
Considérant la réduction depuis le 28 mars 2023 des prélèvements d’eau potable sur le forage « le Parc » à Cuhon pour des raisons sanitaires (problème de qualité des eaux brutes) et que ces prélèvements sont reportés sur le forage de « Champ Noir » à Cuhon ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 69 Considérant les niveaux très bas du forage de « Champ Noir » à Cuhon et le risque de rupture de
ce captage, qui entraînerait l'impossibilité de desservir en eau potable les communes des
périmètres de Massognes et des Trois Vallées ;
Considérant que les forages n°DDT008903 et n°DDT029902, rattachés à l'indicateur de Cuhon2,
captent à la fois la nappe du Jurassique Supérieur libre et également la nappe du Jurassique
Moyen captif, ressource captée par le forage d’eau potable de « Champs Noir » ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2022 DDT n°163 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et
adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des
économies d’eau ; |
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté n° 2023 DDT_SEB_446 en date du 8 septembre 2023 est abrogé à compter du 30
octobre 2023-8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de
gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
217
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 70 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs : |
de Ness Mesures à respecter rattachement 9
Prélèvements à usage agricole en VHR.50 % (volume : cp’ RIVIERE dans le bassin de la Dive du | Pouançay MAlerte-renforcée 27Por =" os
Nord lundi 30/10/2023 - 8h
Prélèvements à usage agricole en VAR NRee é RAT NAPPE dans le bassin de la Dive du | Pouançay lAlerterenforcée dant soyons Nord lundi 30/10/2023 - 8h
Prélèvements à usage agricole en
NAPPE dans le bassin de la Dive du
Nord
Cuhon 2
Prélèvements à usage agricole en
le bassin de la Dive du Nord
(liste des prélèvements concernés en
annexe 4)
NAPPE du Jurassique Moyen Captif dans!
Cuhon 2
Prélèvements à usage agricole en
NAPPE dans le bassin de la Dive du
Nord
Secteur Amont Grimaudière et Prepson
(communes concernées : Amberre,
Cherves, Chouppes, Coussay, Cuhon,
Maisonneuve, Massognes, Mazeuil,
Mirebeau, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-
Clair, Verrue, Vouzailles)
(liste des prélèvements concernés en
annexe 4)
Cuhon 1
Prélèvements à usage agricole en
NAPPE dans le bassin de la Dive du
Nord .
Secteur Aval Grimaudière, Briande, Canal
de la Dive, Marais et Petite Maine
Cuhon 1 Alerte renforcée
VHR50% (volume
hebdomadaire réduit 50%)
à compter
du lundi 24 juillet 2023 - 8h
3/7
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 71 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du
présent arrêté.
Rembplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
| Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
4/7
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 72 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_356.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 30 novembre 2023, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/7
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 73 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://wwvw.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
6/7
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 74 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la Prélèvements en nappes | rattachés aux piézomètres de
1et2
MAISONNEUVE
MASSOGNES
MAZEUIL
MESSEME
MONCONTOUR
SAINT-JEAN-DE-
SAUVES
SAIRES
SAMMARCOLLES
VERRUE |
VEZIERES
VOUZAILLES
station de Pouançay Cuhon
AMBERRE MARTAIZE TERNAY AMBERRE
ANGLIERS MASSOGNES VERRUE ” ARCAY
ARCAY MAZEUIL VOUZAILLES BASSES AULNAY MONCONTOUR ASSAIS LES BOURNAND BERRIE MONTS-SUR- JUMEAUX (79) CHERVES BOURNAND GUESNES BILAZAIS (79) CHOUPPES CHALAIS MORTON BORCQ SUR CUHON CHERVES MOUTERRE-SILLY | AIRVAULT (79) CURCAY-SUR- CHOUPPES OUZILLY- BRIE (79) DIVE
CRAON VIGNOLLES DOUX (79) GUESNES CURCAY-SUR- POUANCAY MARNES (79) LES TROIS- DIVE RANTON OIRON (79) MOUTIERS
DERCE RASLAY ST JOUIN DE LOUDUN
GLENOUZE ROIFFE | _MARNES (79) | GUESNES SAINT JEAN DE | THENEZAY (79)
LA CHAUSSEE SAUVES TOURTENAY (79) LA GRIMAUDIERE | SAINT-LEGER-DE- | ANTOIGNE (49)
LAROCHE. | MONTBRILLAIS BREZE (49) | EPIEDS (49) RIGAULT SAINT-CLAIR MONTREUIL.
LES TROIS- SAINT-LAON BELLAY (49) MOUTIERS SAIRES LOUDUN SAIX MAISONNEUVE
717
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 75 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d’agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1mf)
Pas de limitation sauf arrêté
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
spécifique
Interdit entre
11h et 18h
| Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
11h et 18h
règles de bon
usage d'économie
d'eau. Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Remplissage et vidange Renouvellement, remplissage et
Lavage de véhicules par
des professionnels
de l'eau
sauf avec du matériel
haute pression
OÙ disposant d'un
système de recyclage
Piscines ouvertes au public Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS auprès de l’'ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel haute . ne
Interdiction, pression équipé de buses Installation réduite à optimisant la
consommation d'eau et
Îlimité aux programmes les
plus économes en eau
OÙ disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d’un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à]
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 76 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de | Sensibiliser le
sport, y compris grand public et les
collectivités aux
centres équestres règles de bon
hippodromes. usage d'économie
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
Interdit entre 11h et 18h
{Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
collectivités aux hebdomadaire
pistes de rallyes d'eau.
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdiction d’aroser | Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par une | Interdiction d'arroser les golfs. | x Sensibiliser le à diminuer la IPS “rh ou les (ss greens pourront toutefois | consommation d’eau aITWays {] tre préservés, sauf en cas Arrosage des golfs grand public et les ee de pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
usage d'économie
règles de bon
d'eau.
De 15 % à 30 %
{un registre de entre 20h et 8h, et qui ne pourra Représenter plus de 30 % Interdiction d'arroser les
Des volumes habituels)
prélèvement terrains d If : devra être rempli ae hu :
hebdomadairement |, P à dE . pour l'irrigation) es « greens € pa S »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une iCPE.
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
dans le respect de l'intérêt
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
d'eau
usage d'économie
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d’autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
à partir de retenues de
(excepté les prélèvements
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 77 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance P
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs te Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des .
et a esRas agriculteurs parcelles concemées Interdiction médicinales, tabac, truffiers et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / Interdiction, x Vidange des plans d’eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concemé
Sensibiliser le
grand public et les . ” . A Manoeuvres de vannes | collectivités aux Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de x
règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
gens Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les 5 niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
Prélèvement en canaux liés à la baisse des niveaux X (fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de . : . .-. passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et
Navigation fluviale Sensibiliser le restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et grand public et les ; : colledivités aux axes et enjeux locaux - enjeux locaux règles de bon Arrêt de la navigation si usage d'économie RÉŒSSaE d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X dans le cadre de son instruction loi sur eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
06/06/2023 irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 78 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance
Alimentation en eau
de mt te BUS Pas de limitation sauf arrêté spécifique salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses, . : | . Interdiction
Psp fetEn | re À l'exception des pépinières de production et jardineries Espaces vUHS Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins Sensibiliser le grand interdit entre potagers public et les 11h et 18h collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d’1mé)
Interdiction
: : - alRenouvellement, remplissage Piscines ouvertes au public Autorisé Femphéetge etvenge N ARE à et vidange soumis à P autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un sn: sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la {portique par station de lavage
lavage de véhicules Par haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute P OU disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux
recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus
recyclage de l'eau économes en eau
Sensibiliser lé grand
public et les
collectivités aux règles
Interdit à titre privé à domicile Lavage de véhicules
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique chez les particuliers
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage professionnel ; ou
lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, :
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés
par une entreprise de bâtiment et travaux publics
Alimentation des fontaines publiques et privées L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
Dans la mesure où cela est techniquement possible d'ornement
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de Ur terrains d'entraînement ou de sport, y compris nr compétition à enjeu national
collectivités aux règles Interdit entre 11h et 18h ou intemational, sauf en cas centres équestres de pénurie en eau potable), de bon usage hippodromes , un et à l'exception des carrières pistes de rallyes d'économie d'eau. de centres équestres limités à ‘ 2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3 AEP_2023
06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 79 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation €en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
sous Vigilance A
Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d’au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d'arroser |{LeS greens pourront toutefois
Arrosage des golfs Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairways 7j/7 être préservés, sauf en cas de (Conformément à public et les d'eau sur le volume pénurie d'eau potable, l'accord cadre aoff et collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage Lnvironnement . 9-2024) de bon usage de 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli Interdiction d'arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)
ee Ds Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont s'informer des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Exoloitation des Re Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . in stations een About ent 3 Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les
la protection de p a q fables et de mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés r pu nent ement (ICPE) PS bliser Er d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes ersonnel aux réales prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. p de bon usag ... L'arosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie d'eau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé à x X aromatiques et . Interdiction de 11h à 18h
sdicinales tabac. truff Prévenir les médicinales, tabac, tru “| agriculteurs
et vignes
(exceptés les prélèvement
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 AEP_2023 2/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-10-26-00002 - l'arrêté préfectoral N°2023_DDT_SEB_519 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, 80 DDT 86
86-2023-10-26-00007
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-492 en date du 26
octobre 2023
portant création d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AFTRAL sise
94 rue du Porteau – 86000 Poitiers.
DDT 86 - 86-2023-10-26-00007 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-492 en date du 26 octobre 2023 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 81 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-492 en date du ? 6 OCT. 2023
portant création d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AFTRAL sise 94 rue du Porteau — 86000 Poitiers.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ù
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;.
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des
territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par M. Yoann SARRAZY en date du 24 août 2023 en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sise 94 rue du Porteau à Poitiers ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1- M. Yoann SARRAZY est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AFTRAL sise à Poitiers.
— raison sociale : AFTRAL
— adresse : 94 rue du Porteau à Poitiers
— n° d'agrément : E 23 086 0005 0
ARTICLE2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du ? 6 OCT. 2023 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-10-26-00007 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-492 en date du 26 octobre 2023 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 82 ARTICLE 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : C, CE, D.
ARTICLE 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par. son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier‘2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'État dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
DDT 86 - 86-2023-10-26-00007 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-492 en date du 26 octobre 2023 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 83 DDT 86
86-2023-10-26-00008
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-527 en date du
portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : MANU ECOLE DE CONDUITE sise
28, rue Aimé Rasseteau à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2023-10-26-00008 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-527 en date du portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 84 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-527 en date du 2 & DCT. 2023
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : MANU ECOLE DE CONDUITE sise 28, rue Aimé Rasseteau à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ; |
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
. véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-actualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-
actualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-ER-730 en date du 12 décembre 2018 portant renouvellement
d'agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres. à moteur dénommé: MANU ECOLE DE CONDUITE, 28, rue Aimé Rasseteau à
Châtellerault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des
territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par M. Manuel COSTA NOBRE en date du 20 octobre 2023 sollicitant le renouvellement de son agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MANU ECOLE DE CONDUITE sise 28, rue Aimé Rasseteau à Châtellerault ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2023-10-26-00008 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-527 en date du portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 85 -ARRÊTE-
ARTICLE 1 - M. Manuel COSTA NOBRE est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé MANU ECOLE DE CONDUITE sise à Châtellerault.
— raison sociale : MANU ECOLE DE CONDUITE
— adresse : 28 rue Aimé Rasseteau — 86100 Châtellerault
— n° d'agrément : E 09 086 0605 0
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du ? 6 OCT. 2023 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3- L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM — A1 — A2 — A2 vers A -B (AAC
— CS ) - B96 - BE.
ARTICLE 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'Etat dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une
cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité...
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Par subflélégation,
La Resbonsable de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
DDT 86 - 86-2023-10-26-00008 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-527 en date du portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 86 DDT 86
86-2023-10-25-00001
portant création d’agrément d’un
établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : Activ
Permis.
DDT 86 - 86-2023-10-25-00001 - portant création d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : Activ Permis. 87 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-525 en date du 95 OCT, 2023
portant création d'agrément d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : Activ Permis.
Le préfet,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation
spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de
points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi
n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment
le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les
conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des
territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Pierre GAURRAND afin d'être autorisé à exploiter un
établissement assurant la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que cette. demande remplit les conditions fixées par la réglementation pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne gouv.fr 1/3
DDT 86 - 86-2023-10-25-00001 - portant création d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : Activ Permis. 88 -ARRÊTE-
Article 1 : M. Jean-Pierre GAURRAND, gérant de la société Activ Permis sise 229 rue Saint- Honoré 75001 Paris, est autorisé à exploiter, sous le numéro R 23 086 0001 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé Activ Permis.
Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 5 OCT. 2023
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sise à : Hôtel INN DESIGN -— 182 Avenue du 8 mai 1945 — 86000 POITIERS.
Article 4 : M. Jean-Pierre GAURRAND, exploitant de l'établissement Activ Permis désigne le
représentant suivant pour l'encadrement technique et administratif des stages : — M. Jean-François GUILLON.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017 susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise
de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Prévention des Risques et
Animation Territoriale — Unité Education Routière.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pourle Directeur Départemental des Territoires,
213
DDT 86 - 86-2023-10-25-00001 - portant création d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : Activ Permis. 89 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : — un recours gracieux auprès de mes services :
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
= un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
3/3
DDT 86 - 86-2023-10-25-00001 - portant création d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : Activ Permis. 90 DDT 86 - 86-2023-10-25-00001 - portant création d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : Activ Permis. 91 DIRA
86-2023-10-27-00002
Arrêté n° 2023-ang-65 du 27 octobre 2023 relatif
aux travaux de mise aux normes de dispositifs de
retenue de la RN10
du PR 63+200 au PR 63+800 Commune de Ligugé
DIRA - 86-2023-10-27-00002 - Arrêté n° 2023-ang-65 du 27 octobre 2023 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 92 E = Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
_. 2 7 OCT, 2023 Arrêté n° 2023-ang-65 du
relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10
du PR 63+200 au PR 63+800
Commune de Ligugé
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2023-86-01 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 2 octobre 2023 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 63+200
au PR 63+800 sur le territoire de la commune de Ligugé, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél ; district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2023-10-27-00002 - Arrêté n° 2023-ang-65 du 27 octobre 2023 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 93 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 30 octobre 2023 à 8h00 au vendredi 17 novembre 2023 à 18h00 :
Neutralisation des voies de gauche
‘+ La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulème du PR 62+900 au PR 63+850, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section et peut être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.
* La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulème/Poitiers du PR 64+600 au PR 63+150 sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section et peut être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.
Inter-distance
- L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mème chaussée peut être réduite au minimum à trois kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 24 novembre 2023 à 18h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée, La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
À Bordeaux
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Didier CAUDOUX
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2023-10-27-00002 - Arrêté n° 2023-ang-65 du 27 octobre 2023 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 94 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-10-20-00002
Arrêté N° 2023-DCL-BER- 621 en date du 20
octobre 2023 portant création et utilisation
d’une plateforme réservée aux montgolfières sur
le territoire de la commune de Saint Maurice La
Clouère, lieu-dit « La Petite Fougère ».
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-20-00002 - Arrêté N° 2023-DCL-BER- 621 en date du 20 octobre 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de Saint Maurice La Clouère, lieu-dit « La 95 DE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau des élections et de la Réglementation Égaïité
Fraternité
Arrêté N° 2023-DCL-BER- 621 en date du 20 octobre 2023
portant création et utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de Saint Maurice La Clouère, lieu-dit « La Petite Fougère ».
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et D132-10 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL
"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 10 route de Châtellerault, BESSE, 86540 THURE, et
reçue dans nos services le 20 septembre 2023, en vue d'obtenir la création d'une plateforme
réservée aux montgolfières à Saint Maurice La Clouère, parcelle AN 77, lieu-dit « La Petite
Fougère »;
VU l'autorisation de Monsieur Ludovic QUERAUD, propriétaire de la parcelle, en date du 18 avril
2023 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 20
septembre 2023 ;:
VU l'avis favorable de Madame la sous-préfète de Montmorillon en date du 22 septembre 2023 ;
VU l'avis du groupement de gendarmerie de la Vienne du 24 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable et autorisation de la commune de Saint Maurice La Clouère, en date du 25
septembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (DSAC-SO) du 2 octobre 2023;
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD
13661 Salon de Provence du 2 octobre 2023 :
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud
Ouest du 19 octobre 2023;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-20-00002 - Arrêté N° 2023-DCL-BER- 621 en date du 20 octobre 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de Saint Maurice La Clouère, lieu-dit « La 96 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL “MONTGOLFIERE CENTRE
ATLANTIQUE", 53 chemin du Portail Rouge, 86100 Châtellerault, est autorisé à utiliser la plate-
forme, réservée aux montgolfières située au lieu-dit « La Petite Fougère », parcelle cadastrale AN
77, sur le territoire de la commune de Saint Maurice La Clouère.
Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de
la date du présent arrêté, reconductible sur demande.
ARTICLE 2 :
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Monsieur Ludovic QUERAUD, propriétaire du terrain, devra être contacté téléphoniquement par le
pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.
Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par
l'organisateur.
L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière sera
exclusivement réservée à son usage.
Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la
plateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de ia légalité - bureau des
élections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 3 :
Caractéristiques de la plateforme:
L'aire d'envoi a la forme d'un carré d'une surface plate herbeuse de 50 m x 50 m.
Coordonnées géographiques : Nord 46°23’55"- Est 000°25'00”
ARTICLE 4 :
Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouest.
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être
respectées.
Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l’aire de gonflement. Dans la
perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée
etc...).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-20-00002 - Arrêté N° 2023-DCL-BER- 621 en date du 20 octobre 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de Saint Maurice La Clouère, lieu-dit « La 97 Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation où rassemblements
de toute nature.
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plateforme et des chemins
environnants.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles
éventuels (arbres, lignes électriques etc...), selon toutes mesures adaptées requises
(positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d’une plateforme régulièrement établie, il en serait fait notification
auprès de l'autorité locale civile ou militaire ia plus proche (article 10 de
l'arrêté du 20 février 1986).
Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande Vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au
bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
Signalement de tout comportement ou activités suspects..).
La montgolfière sera mise en œuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyen
approprié. Toutes autres installations structurelles (Stands...) ou présence de public dans cette zone sera
strictement interdit.
Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres autour du site.
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s’y trouver (bovins, ovins, chevaux...
Une surface plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions.
Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur Ouest de la route D 1 qui
devra, préalablement à tout vol, faire l'objet d’une signalisation adaptée réglementaire, et ce, dans
les deux sens de circulation, afin de prévenir les usagers de cette voie de circulation, de l’activité
aéronautique et de proscrire tout risque de distraction des utilisateurs évoluant sur ces voies de
circulation.
En raison de l'existence d’un corps de ferme situé à moins de 50 m de la zone d’envol en secteur
Nord, son survol sera interdit et les décollages ne devront pas être réalisés en secteur Nord et Nord-
Est.
Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur Nord de lignes à haute tension.
L'ensemble de ces infrastructures ne devra pas être survolé en dessous des hauteurs
réglementaires de survol.
Le survol de l'ensemble des agglomérations environnantes (Saint Maurice La Clouère et Gençay)
ainsi que les habitations groupées et isolées dans les environs du site sera interdit en dessous des
hauteurs réglementaires.
Prescriptions de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation Civile
sud-ouest (DSAC-SO).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-20-00002 - Arrêté N° 2023-DCL-BER- 621 en date du 20 octobre 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de Saint Maurice La Clouère, lieu-dit « La 98 L'utilisateur de la plateforme devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine
avec les infrastructures et ies obstacles alentour.
Il conviendra de prêter une attention toute particulière à la présence de parcs éoliens à l'Est et au
Sud de l'emplacement de cette plateforme.
Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA
(Service d'information aéronautique), www.sia.aviation-civile.gouv.fr.
Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.
Cette plateforme se situe sous les zones réglementées
- LF-R 49 L1 (3300ft AMSL/ 4000ft AMSL) et LF-R 49 A1 et H1 « COGNAC » (4000ft AMSL / FL
195), gérées par l'ESCA (Escadron des services de la circulation aérienne) de la base aérienne de
Cognac et dont la pénétration est soumise à autorisation.
Aussi, le statut des zones réglementées précitées devra être respecté lorsque celles-ci sont actives
(cf AIP France — ENR 5.1).
ARTICLE 5 :
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05.56.47.60.81
ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). .
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses
dépendances.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de Saint Maurice la
Clouère, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la
sécurité de l'aviation civile du sud ouest, le commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest-
B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, la sous-préfète de Montmorillon, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vienne et dont un exempiaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Hu Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du
tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site
suivant : www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la
date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-20-00002 - Arrêté N° 2023-DCL-BER- 621 en date du 20 octobre 2023 portant création et utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de Saint Maurice La Clouère, lieu-dit « La 99 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-10-20-00001
Arrêté n°2023 DCL-BER- 620 en date du 20
octobre 2023 portant renouvellement de
l’autorisation de déroger à la hauteur minimale
de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes dans le département de la Vienne
du 1er décembre 2023 au 30 mai 2024 pour la
société OPSIA AVIATION.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 620 en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 100 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Re | L
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DCL-BER- 620 en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement de lautorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
du 14° décembre 2023 au 30 mai 2024 pour la société OPSIA AVIATION.
Le Préfet de la Vienne,
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA) ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes où d'animaux
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères :
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 du 26 septembre 2012 ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2023 DCL-BER-378 en date du 20 juin 2023 portant autorisation de déroger à la
hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne du 23 juin 2023 au 30 novembre 2023 pour la OPSIA AVIATION :
VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 3 octobre
2023 par Monsieur Nicolas BOUAD, représentant la société OPSIA AVIATION, pour effectuer des
missions de photographie aérienne dans le département de la Vienne ;
VU flavis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 12 juin 2023 (en annexe }:
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-
du 9 octobre 2023 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 620 en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 101 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de ia Vienne ;
ARRETE
Article 1:
La société OPSIA AVIATION est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin
d'effectuer des missions de photographie aérienne sur le département de la Vienne à
compter du 1° décembre 2023 et jusqu’au 30 mai 2024 inclus.
Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, notamment en ce qui concerne les
dispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district
aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet
1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une
ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en
cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public »
devra être respecté.
Les réglementations « SERA » et « AIROPS » devront être respectées.
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera
nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l’occurrence une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l’aéronef
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de
données (ZICAD), Particle L.6224-1 du code des transports et l’article R,133-6 du code de
l'aviation civil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022, devront être respectés.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé
exact de la banderole.
Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-
bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement
signalé.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 620 en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 102 Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects....). Il est rappelé en particulier,
que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis
à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être
sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites
à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la
photographie et la cinématographie aérienne ( art L.6224-1 du code des transports,art R 133-6 du
code de l'aviation civil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l'aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe au présent
arrêté).
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de ia sécurité de l'aviation civile du
sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera
notifié à :
Société OPSIA AVIATION -— 54 rue Louis Jouvet — 83160 LA VALETTE DU VAR.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yhul” Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;:
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès
du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la
décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 620 en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 103 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m° au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement
de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement
de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement
de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 2923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
° lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
+ _ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos où de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction
de survol à basse altitude :
ele survol d'établissements pénitentiaires.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 620 en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 104 + Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur,
la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
« Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones régiementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voi est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec iles opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure
préaiablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones
interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : htips://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 620 en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le 105 SNCF réseau
86-2023-10-17-00007
Décision du 17 octobre 2023 prononçant la
fermeture de la section sise à Civray, comprise
entre le PK 433+800 au PK 434+350, d’une
longueur de 550m, de la ligne n° 607000 dite de
Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol.
SNCF réseau - 86-2023-10-17-00007 - Décision du 17 octobre 2023 prononçant la fermeture de la section sise à Civray, comprise entre le PK 433+800 au PK 434+350, d’une longueur de 550m, de la ligne n° 607000 dite de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol. 106 Er RÉSEAU
SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du
code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
• Considérant la demande de la communauté de communes du Civraisien du Poitou située à Civray (86) de
vouloir acquérir une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet d’aménagement immobilier et
paysagé de son Siège situé à l’ancienne gare de Civray ;
• Considérant le caractère « orphelin » de la section de ligne, désormais isolée entre la section à l’ouest fermée
le 13 janvier 2022 en vue d’une cession à CHEMET GLI et la section à l’est déclassée et vendue (fin de ligne).
• Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 20 janvier 2022 de fermeture de
la section comprise entre Civray et Saint-Pierre-d’Exideuil, du PK 433+800 au PK 434+950 d’une longueur de
1,150 kilomètres, de la ligne n° 607000 dite de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol, étant précisé que son
emprise pourra être déclassée en vue d’être cédée ;
• Considérant l’instruction interne de SNCF Réseau en date du 3 octobre 2023, validant la fermeture administrative de la section de ligne au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites dans le cadre de ladite procédure, en vue d’un déclassement pour cession.
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section sise à Civray, comprise entre le PK 433+800 au PK 434+350, d’une longueur de 550m, de la ligne n°
607000 dite de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol est fermée.
ARTICLE 2
La section sise à Civray, comprise entre le PK 433+800 au PK 434+350, d’une longueur de 550m, de la ligne n°
607000 dite de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol est autorisée à être déclassée en vue d’une cession à la
communauté de communes du Civraisien du Poitou.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne (86) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-
reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le
Le Directeur Général Exécutif
Oliver BANCEL
SNCF réseau - 86-2023-10-17-00007 - Décision du 17 octobre 2023 prononçant la fermeture de la section sise à Civray, comprise entre le PK 433+800 au PK 434+350, d’une longueur de 550m, de la ligne n° 607000 dite de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol. 107 UDAP
86-2023-10-19-00008
dp08619123E0001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2023-10-19-00008 - dp08619123E0001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 108 DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 23 E0001 U8601 déposée par EDF ENR
représenté(e) par Monsieur DECLAS BENJAMIN est refusée pour les motifs suivants :
Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé visé en annexe, comprenant un
ensemble bâti de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).
Le projet d'installation de panneaux photovoltaïques tel que présenté, s'avère non adapté au bâti traditionnel
ancien et aux qualités paysagères du site.
Les dispositions du projet entrent en contradiction avec l'objectif de présentation de l'espace protégé visé ci-
dessus, par l'implantation, l'architecture, la mise en œuvre et le choix des matériaux proposés. Par conséquent,
la demande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé.
Observations :
Le pétitionnaire a pris contact avec l'Architecte des bâtiments de France et un premier rendez-vous de
présentation du projet a eu lieu le 20 septembre 2023 à la permanence organisée à la maison de l'Etat de
Montmorillon. Lors de ce rendez-vous, il a été convenu qu'une réunion sur site avec l'inspecteur des sites était
nécessaire afin de mieux apprécier l'insertion du projet dans son environnement protégé et son potentiel impact
sur le site classé.
Le rendez-vous a eu lieu le 11 octobre 2023 avec le propriétaire, le maire de la commune, l'inspecteur des sites
et l'architecte des bâtiments de France.
Contrairement à ce qui avait été convenu, la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée AVANT le
second rendez-vous.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Mir 4 2m
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE- AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 23 E0001 U8601 déposée par EDF ENR représenté(e) par Monsieur DECLAS BENJAMIN est refusée pour les motifs suivants :
Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé visé en annexe, comprenant un ensemble bâti de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).
Le projet d'installation de panneaux photovoltaïques tel que présenté, s'avère non adapté au bâti traditionnel ancien et aux qualités paysagères du site.
Les dispositions du projet entrent en contradiction avec l'objectif de présentation de l'espace protégé visé ci- dessus, par l'implantation, l'architecture, la mise en œuvre et le choix des matériaux proposés. Par conséquent, la demande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé.
Observations :
Le pétitionnaire a pris contact avec l'Architecte des bâtiments de France et un premier rendez-vous de présentation du projet a eu lieu le 20 septembre 2023 à la permanence organisée à la maison de l'Etat de Montmorillon. Lors de ce rendez-vous, il a été convenu qu'une réunion sur site avec l'inspecteur des sites était nécessaire afin de mieux apprécier l'insertion du projet dans son environnement protégé et son potentiel impact sur le site classé..
Le rendez-vous a eu lieu le 11 octobre 2023 avec le propriétaire, le maire de la commune, l'inspecteur des sites et l'architecte des bâtiments de France.
Contrairement à ce qui avait été convenu, la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée AVANT le second rendez-vous..
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2023-10-19-00008 - dp08619123E0001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 109 Les pièces fournies avec le dossier ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement :
DP4 : Le document fourni doit être un plan côté intégrant façade et toiture et permettant d'apprécier les
modifications apporter par le projet.
DP6 : Le document doit permettre d'apprécier l'insertion du projet de manière précise dans son environnement.
DP7 : La photographie fournie ne permet pas d'apprécier la situation du projet dans son environnement proche,
la photographie doit intégrer le bâti et le terrain proche.
DP8 : La photographie fournie ne permet pas d'apprécier la situation du projet dans son environnement lointain,
la photographie doit être prise depuis le sol et englober le bâti et les terrains environnant.
DP11 :Une notice précisant les détails technique et insertion du projet dans le bâti sera fournie.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de France
Corinne GUYOT
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Les pièces fournies avec le dossier ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement : DP4 : Le document fourni doit être un plan côté intégrant façade et toiture et permettant d'apprécier les modifications apporter par le projet.
DP6 : Le document doit permettre d'apprécier l'insertion du projet de manière précise dans son environnement,. DP7 : La photographie fournie ne permet pas d'apprécier la situation du projet dans son environnement proche, la photographie doit intégrer le bâti et le terrain proche.
DP8 : La photographie fournie ne permet pas d'apprécier la situation du projet dans son environnement lointain, la photographie doit être prise depuis le sol et englober le bâti et les terrains environnant. DP11 :Une notice précisant les détails technique et insertion du projet dans le bâti sera fournie.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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L'Architecte des Bâtiments de France
Corinne GUYOT
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 110