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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 01+N°84
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 01+N°84)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-084
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2024 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-03-30-00001 - 20240330 2330 arrete requisition eau non potable-1
(2 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-30-00001
20240330 2330 arrete requisition eau non
potable-1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-30-00001 - 20240330 2330 arrete requisition eau non potable-1 3 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n° 2024–DDT–154 en date du 30 mars 2024
portant ordre de réquisition
Le Préfet de la Vienne,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 742-12 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Considérant le caractère exceptionnel des inondations sur le secteur de La Trimouille, privant d’alimentation en eau de la population de la commune et de l’EHPAD Les Albizzias ;
Considérant l’impossibilité pour la société Eaux de Vienne SIVEER de trouver des moyens de substitution pour alimenter la population de La Trimouille en eau pour usage courant ;
Considérant qu’en l’absence d’alimentation en eau de l’ensemble de la commune de La Trimouille, il est nécessaire de procéder d’urgence à la mise en place d’une solution temporaire de substitution au moyen d’une citerne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
ARTICLE 1 : La société EURIAL située à Dissay (86130) est réquisitionnée pour la mise à disposition d’un véhicule avec citerne à produits alimentaires d’une contenance de 29 000 litres, avec chauffeur, à compter du 30 mars 2024 à 19h00 pour une durée indéterminée.
La citerne sera pleinement remplie en eau pour usage courant (non potable), soit 29 000 litres et rechargée autant que de besoin, sur ordre du Préfet.
Le véhicule avec citerne assura l’alimentation en eau pour usage courant de la commune de La Trimouille et de son EHPAD depuis le lieu d’approvisionnement suivant : EHPAD Les Albizzias, 15 route de Journet à La Trimouille.
Le véhicule avec citerne réquisitionné devra se rendre sur le site d’approvisionnement dès réception de la présente réquisition.
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-30-00001 - 20240330 2330 arrete requisition eau non potable-1 4 ARTICLE 2 : La société EURIAL est tenue de fournir en priorité, dès notification de la présente
réquisition, la prestation définie à l'article 1 du présent arrêté, en y affectant les moyens humains
et matériels nécessaires dont elle dispose.
ARTICLE 3: La prestation de services fournie par la société EURIAL, dans le cadre de la
présente réquisition, fera l’objet d’une indemnisation qui sera prise en charge par la société Eaux
de Vienne -— SIVEER.
ARTICLE 4 : Le refus d'exécuter des mesures prescrites par la présente réquisition constitue un
délit puni par la loi.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Vienne, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté. Celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et adressé en
copie aux services mentionnés ci-dessus.
Pour le Préfet de la Vienne,
Lou
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