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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 129 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 129 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2025-129
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Vichy
03-2025-08-05-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune d'Ebreuil
(2 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-08-05-00003
Arrêté portant autorisation de création d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur
la commune d'Ebreuil
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-05-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune d'Ebreuil 3 Sous-préfecture de Vichy
Manifestations sportives
Extrait de l’arrêté n° 102/2025 en date du 15 juillet 2025 portant autorisation de création de 2 plateformes pour aérostats non dirigeables à usage temporaire sur la commune de CHARROUX
ARTICLE 1ER : M. Nicolas PICOT, demeurant à La Petite Plage – 63790 CHAMBON SUR LAC, gérant Allier Montgolfière antenne d’Auvergne Montgolfière, est autorisé à créer et à utiliser les deux plateformes pour aérostats non dirigeables à usage temporaire à vocation commerciale sises commune de Charroux du 17 juillet 2025 au 12 juin 2026 conformément aux plans transmis par le demandeur.
ARTICLE 2 : Usage de la plateforme
Lors de l’utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d’interdire momentanément leur accès à tout public. Les sites seront exploités sous l’entière responsabilité du créateur (gestionnaire) qui sera chargé d’assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués. Pour chaque site, l’aire de mise en ascension, sera dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, et sera délimitée par un cercle d’au moins 25 mètres de rayon.
Chaque site ne pourra accueillir qu’un seul et unique ballon à la fois, aucun décollage de plusieurs ballons en simultanée ne sera autorisé sur ces plateformes. Les sites seront exclusivement dédiés au décollage de ballon libre durant toute la durée de l’autorisation, et aucune autre activité annexe ou partielle ne pourra s’y dérouler.
Ces sites ne pourront pas être utilisés en simultané.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de la plateforme
Ses coordonnées géographiques relevées au G.P.S sont :
*Lieu-dit « Terroir des Vignaux » - Section OB parcelle 0438
46° 11’ 09’’ N
003° 10’ 03’’ E
*Lieu-dit « Les Grenettes » - Section OB parcelle 0021
(parcelles cadastrales 003 – Section YA)
46° 11’ 16’’ N
003° 10’ 22’’ E
Ces plateformes seront implantées :
-hors agglomération ;
-en classe d’espace aérien de classe G ;
- sous la TMA 2 de Clermont dont le plancher est fixé à 1000 pieds/sol ou 2700 pieds d’altitude en classe E et 5500 pieds d’altitude en classe D ;
- sous la TMA 6 de Clermont dont le plancher est fixé au niveau de vol 065 en classe E et au niveau de vol 085 en classe D ;
- en dehors des périmètres de protection institués autour des aérodromes régulièrement établis (cf. arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes).
ARTICLE 4 : Conditions d’exploitation
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartient de s’assurer : -de l’adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés ; -de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
ARTICLE 5 : Signalisation de la plateforme
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-05-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune d'Ebreuil 4 Lors de chaque utilisation des sites, leurs accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l’existence de ces plateformes.
ARTICLE 6 : Mesures de sécurité
Avant toute utilisation des plateformes, le créateur s’assurera que l’air de mise en ascension soit dégagée de
tout obstacle naturel ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou
artificiel, et sera situé à l’écart de toutes lignes de transport d’énergie électrique ou de tous câbles de
télécommunication.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera autorisée
sur les plateformes ou dans leur environnement.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libres accès sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 7 : Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes (ou textes le remplaçant), fera l’objet d’une déclaration préalable en préfecture.
ARTICLE 8 : Le demandeur devra porter rapidement à la connaissance :
-du Service Zonal de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), -de la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, 210 rue d’Allemagne 69 125 LYON SAINT- EXUPÉRY, (Tél : 04.26.72.68.00 / courriel : dd.dsac-ce@aviation-civile.gouv.fr) -et de la sous-préfecture de Vichy, 7 rue Alquié 03209 VICHY CEDEX, (Tél : 04.70.30.13.56 / courriel : pref-declaration-drones@allier.gouv.fr)
toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi que toute cessation d’activité.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Service Zonal de la PAF (brigade aéronautique) au 04.72.84.25.16.
ARTICLE 9 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le Maire de Charroux, M. Nicolas PICOT, demandeur, Mme la Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur zonal adjoint de la Police aux Frontières de la zone Sud-Est (brigade aéronautique) de Lyon, M. le directeur régional des douanes de Clermont-Ferrand et M. le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Vichy, le 15 juillet 2025
Pour le Sous-préfet et par
délégation, la Secrétaire
Générale
signé
Vanessa AUBERTIN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-05-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune d'Ebreuil 5