Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 156 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 156 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 156 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-156

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet

03-2025-09-17-00002 - arrêté autorisant captation image drone pour le

18 septembre 2025 (4 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-09-17-00002

arrêté autorisant captation image drone pour le

18 septembre 2025

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00002 - arrêté autorisant captation image drone pour le 18 septembre 2025 3EE DALLIER Cabinet du préfet

Less Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité

N° 1952 / 2025

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aeronef (drone et/ou hélicoptère)

Le préfet de l'Allier

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de l'Allier ;

Vu l'arrêté n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;

Vu la demande du 17 septembre 2025, formulée par le Groupement départemental de la gendarmerie nationale de l'Allier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes à l’occasion de l'organisation de la Journée Nationale d'Action (JNA) qui aura lieu le mercredi 18 septembre 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;

Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure qui permettent d'estimer une participation importante aux manifestations organisées le 18 septembre 2025 dans les trois agglomérations du département, de l’ordre de 2500 personnes ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00- 1 www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00002 - arrêté autorisant captation image drone pour le 18 septembre 2025 4Considérant que, selon les renseignements recueillis auprès des différentes sources, il n'est pas à exclure d'autres actions que celles envisagées dans les villes préfectures et sous-préfecture de l'Allier (Moulins, Montluçon et Vichy), en particulier des rassemblements sur des barrières autoroutières ;

Considérant que la gare de péage de Montmarault, la barrière de Deux-Chaises et le rond-point de l'Europe à Montmarault, peuvent constituer des. points de repli pour les organisations syndicales et les manifestants qui pourraient y entreprendre des actions, notamment une opération de péage gratuit et des dégradations des barrières de péage ;

Considérant au regard du nombre estimé de participants dans les trois villes, que même si seule une fraction des manifestants converge vers les infrastructures autoroutières sus-visées, le nombre de manifestants présents sur place sera important dans un espace restreint et que l'utilisation d'un moyen aérien (drone) constitue un réel appui pour les forces de sécurité présentes au sol ;

Considérant le risque particulier que présentent les infrastructures autoroutières en cas de débordements de la manifestation en raison de la présence de véhicules pouvant arriver à grande vitesse et dans les deux sens ;

Considérant qu'il s'agit de guider au mieux la manœuvre opérationnelle visant à maintenir - voire de rétablir - l'ordre public si le rassemblement venait à entraîner un trouble ; + Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la

manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser pour les effectifs de la Gendarmerie nationale, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux abords de ces lieux particulièrement exposés et la sécurité de ce rassemblement de personnes sur la voie publique tout en limitant, l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 18 septembre 2025 à 6h00 au 18 septembre 2025 à 20h00 ;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes de Montmarault et de Deux-Chaises où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ;

Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la manifestation ;

Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;

Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse et qu'une information spécifique (au moyen de panneaux d'affichage) sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;

ARRÊTE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00002 - arrêté autorisant captation image drone pour le 18 septembre 2025 5Article er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra (sans numéro de série propre) par le Groupement départemental de la gendarmerie nationale de l'Allier, sont autorisés au titre de la sécurité de la Journée Nationale d'Action (JNA) du jeudi 18 septembre 2025 et pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.

Article 2: Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de marque DJI, type Mavic 2 Entreprise zoom n°276CH5KR0OAO7UP.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Montmarault et de Deux-Chaises.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation soit du 18 septembre 2025 à 6 heures au 18 septembre 2025 à 20 heures aux fins d'assurer la sécurité de ce rassemblement de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 5 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, par la publication d'un communiqué de presse et par une information spécifique, au moyen de panneaux d'affichage, apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département de l'Allier à l'issue du rassemblement.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Fait à Moulins, le 17 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Cyrielle FRANCHI

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00002 - arrêté autorisant captation image drone pour le 18 septembre 2025 603_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00002 - arrêté autorisant captation image drone pour le 18 septembre 2025 7