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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 22 Remboursement de frais médicaux aux agents
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 22 Remboursement de frais médicaux aux agents)
Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2022
Publié
le
02/12/2022
ID
: 031-200072648-20221124-DE202222-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°
DE2022-22
DECISION
Remboursement
de
frais
médicaux
aux
agents
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
Coteaux
du
Comminges,
Vu
l'article
L
2122
—
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
lui déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
prise
en
application
de
cet
article
;
Et
notamment
l'alinéa
lui
déléguant
la
possibilité
« de
prendre
toute
décision
concernant
le
remboursement
des
frais
réels
des
élus
et
des
agents
dans
le cadre
de
leur
mission
»
Considérant
que
Madame
BARRAU
Sandrine
a
été
placée
en
congé
de
Maladie
Ordinaire
du
08/03/2022
au
15/09/2022 ;
Considérant
la
décision
du
Conseil
Médical
du
15/09/2022
qui
a
donné
un
avis
favorable
à
l’imputabilité
au
service
de
l'accident
du
15/02/2022
;
Considérant
les
dépenses
engagées
par
Madame
BARRAU
Sandrine
lors
d’examens
médicaux
réalisés
avant
la
requalification
de
la
Maladie
Ordinaire
en
Accident
de
Service,
soit
pendant
la
période
du
15/02/2022
au
15/09/2022 ;
DECIDE
>
DE
REMBOURSER
la
somme
de
176.18
€
net
au
réel
à
Madame
BARRAU
Sandrine,
correspondant
aux
frais
médicaux
réglés
par
l'agent
avant
la
reconnaissance
en
Accident
de
Service,
>
DE
SIGNER
tout
document
nécessaire
à
ce
remboursement.
Fait
à
Saint-Gaudens,
le
24
novembre
2022
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC
Communauté
de communes
Cœur & Coteaux Comminges > ras
deÀe#é
8
#806
Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42
|