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Déliberation - D16 E 04e
Déliberation - D16 E 02
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D16 E 02)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
28 JUIN 2016
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Taxe de séjour
Es vertu de Particle L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document.
a été publié le 29 juin 2016
par voie d'affichages
net de
transmis en sous-préfecture
le 29 juin 2016
et qu’il est donc exécutoire.
Le 29 juin 2016
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
des Services
2 Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille seize, le 28 juin à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 21 juin deux mille seize, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Monsieur
LEBRAY, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur PRIOUX, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur MIGEON,
Madame PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Madame TEA,
Madame LIBESKIND, Madame CLECH, Madame LANGE,
Madame VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU,
Madame CERIGHELLL Madame DUMONT, Monsieur
LAZARD, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES,
Monsieur LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL
Ayvaient donné procuration :
Monsieur PIVERT à Monsieur PRIOUX
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur LAMY
Monsieur COMBALAT à Madame RICHARD
Madame AGUINET à Monsieur ROUSSEAU
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur LEGUAY à Monsieur PERICARD
Madame ANDRE à Madame TEA
Madame GOMMIER à Monsieur DEGEORGE
Etaient absents :
Monsieur MIRABELLI
Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Monsieur PRIOUX N° DE DOSSIER : 16 E 02
OBJET : TAXE DE SÉJOUR
RAPPORTEUR : Madame RICHARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La taxe de séjour a été instituée à Saint-Germain-en-Laye par une délibération du 5 février
2009 et est entrée en vigueur le ler janvier 2010.
Cette taxe est payée par le touriste qui loge dans l’un des hébergements suivants : hôtel,
résidence de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes.
Elle est due par personne et par nuit. Elle est directement réglée au logeur, à l’hôtelier ou au
propriétaire qui la reverse à la Commune.
La Ville reverse l’intégralité de la taxe à l’Office de Tourisme en sa qualité d’Etablissement
Public Industriel et commercial (EPIC).
Cette recette a permis à l'Office de Tourisme de Saint-Germain-en-Laye de :
-_ renforcer l’équipe par le recrutement d’une conseillère en séjour supplémentaire,
- développer les activités commerciales en direction des groupes par la création du
service Affaires,
- organiser des actions spécifiques pour le réseau tourisme francilien et le
développement d’action auprès des relais sur les réseaux sociaux (accompagnement de
blogueurs ou d’instagrammers)
- développer les actions de communication par la participation à des salons
professionnels et grand public : Rendez-vous France, Bedouk, Salon Séniors, Salon
CE.
L’article 67 de la loi de finances 2015, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2014, a
profondément réformé la taxe de séjour et offre la possibilité aux communes de délibérer de
nouveaux tarifs en fonction des catégories d'hébergements.
Conformément à l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 la date limite de
délibération pour la fixation des tarifs de la taxe de séjour applicable aux hébergements
touristiques est fixée au 1” octobre de l’année pour être applicable au 1° janvier de l’année
suivante.
Il est donc proposé d’appliquer les nouveaux tarifs suivant à compter du 1° janvier 2017. Ce
délai permettra d'informer au mieux les hébergeurs de cette augmentation qu’ils pourront
intégrer dans leur plan budgétaire 2017.
Cette proposition a été présentée aux professionnels et elle a été débattue au sein du Comité
de Direction de l'Office de tourisme qui a émis un avis favorable à la majorité (une voix
contre, une abstention) lors de sa séance du 18 mai dernier.
L'augmentation de ces barèmes permettra de développer la promotion du territoire par des
actions et des outils de communication décidés en concertation avec les hébergeurs saint-
germanois. Pour Saint-Germain-en-Laye, il est proposé d’adopter les tarifs suivants :
Catégories d'hébergement
Tarif.de la taxe
Bceiour
Tarifde la taxe
En 2017
Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidence de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
Autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristiques équivalentes
1,50€ 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidence de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
Autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristiques équivalentes
1,50€ 2,30€
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidence de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
Autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristiques équivalentes
1,00 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidence de tourisme Z étoiles
Meubiés de tourisme 2 étoiles
Autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristiques équivalentes
0,90 € 0,90 €
e
€
=
+
Hôtels de tourisme 4 étoile
Résidence de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Village de vacances à, 3 et 3 étoiles
Autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristiques équivalentes
0,75€ 0,80 €
Hôtels de tourisme non classé ou en attente de classement
Résidence de tourisme non classé où en attente de classement
Meublés de tourisme nan clässé ou en attente de classement
Autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristiques équivalentes
0,40€ 0,80€
Ï est proposé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle taxe de séjour telle que présentée
ci-dessus pour une mise en application au 1° janvier 2017, DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la nouvelle taxe de séjour telle que présentée ci-dessus pour une mise en
application au 1° janvier 2017 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y
rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmandel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye