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Document publié le Lundi 5 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2026 48 pfac a compter du 01072026 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
7
ID
: 027-212704282-20260511-DCM 2026
48-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
{
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2026-48
DÉPARTEMENT
EURE
Participation
pour
le Financement
de
Date
de
la séance
:
11
mai
2026
Vanbre
ee
ses
en
:27
À
la
majorité
VILLE
DU
NEUBOURG
,
‘
3
CONTRE
Membres
présents :
27
Nombre
de
votants :
27
l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
[
à compter
du
1°’ juillet
2026
Présents:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
; M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Anita
LE
MERRER,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Maire
adjoints
; M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
M.
Pierrick
BOURDIN,
Mme
Christine
FOSSARD,
M.
Éric
PETIT,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Martine
BAARS,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Marylin
CHAPELLE,
Mme
Marie
HEUGHEBAERT,
Mme
Caroline
BLAIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Gérald
SEURON,
M.
Benjamin
MAUGY,
Mme
Laure
BÉNARD,
M.
Tony
FIQUET,
Mme
Carole
ANCEL,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
M.
Ludovic
RENAULT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
BLAIN.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
les
articles
L 1331-7
et
suivant
du
code
de
la
santé
publique ;
Vu
la
délibération
en
date
du
29/12/2012
instaurant
la
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC)
pour
les
installations
sur
Le
Neuboure
;
Vu
la
délibération
n°
DCM-2022-103
du
19/12/2022
fixant
les
participations
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif
(PFAC)
au
1er
janvier
2023
;
CONSIDÉRANT
que
la
PFAC
est
perçue
auprès
de
tous
les
propriétaires
d'immeubles
d'habitation
neufs,
réalisés
postérieurement
à
la
mise
en
service
du
réseau
public,
et
les
propriétaires
d'immeubles
d'habitation
préexistants
à la construction
du
réseau
;
CONSIDÉRANT
que
la
PFAC
est
exigible
à
la
date
du
raccordement
de
l'immeuble,
de
l'extension
de
l'immeuble
ou
de
la
partie
réaménagée
de
l'immeuble,
dès
lors
que
ces
travaux
d'extension
ou
d'aménagement
génèrent
des
eaux
usées
supplémentaires
;
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l’article
37
(partie
V)
de
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
codifié
à
l’article
L1331-7-1
du
code
de
la
santé
publique,
les
propriétaires
d'immeubles
ou
d'établissements
qui
produisent
des
eaux
usées
provenant
d'usages
assimilables
à
un
usage
domestique
bénéficient
d’un
droit
au
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées,
avec
la
possibilité
pour
la
collectivité
d’astreindre
ces
propriétaires
au
versement
d’une
participation
financière
(«
assimilés
domestiques
»)
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG :
-
décide
de
fixer
à
compter
du
1%
juillet
2026
le
montant
de
la
PFAC
et
de
la
PFAC
« assimilés
domestiques
» comme
suit
:
Habitations
—
Constructions
neuves
Logement
individuel
par
logement
individuel
privé
ou
public
4
500
€
Logement
collectif
privé
|
pour
chaque
logement
de
l'immeuble
privé
4 500
€
Logement
collectif
public
|
pour
ie 1°
logement
collectif
public
4 500
€
pour
chacun
des
autres
logements
du
même
immeuble
1 500
€
Habitations
- Constructions
anciennes
suite
à des
travaux
d’agrandissement
et / ou
de
transformation
de l'habitation
ou
d’un
branchement
d’un
non
collectif en
collectif,
suite
à une
extension
de réseau.
Logement
individuel
par
logement
individuel
privé
ou
public
2
500
€
Logement
collectif
privé
pour
chaque
logement
de
l'immeuble
privé
2 500
€
Logement
collectif
public
|
pour
le 1%
logement
collectif
public
2 500
€
pour
chacun
des
autres
logements
du
même
immeuble
600
€ Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
Publié
le
7
ID
: 027-212704282-20260511-DCM 2026
48-DE
Assimilés
domestiques
Hôtels/Hôtel-restaurant/
|
Forfait
de
base
5000
€
Pension
de
famille
plus
un
forfait
par
chambre
500
€/ch
Restaurant
4
600
€
Magasin
4150
€
Établissement
scolaire
par
pensionnaire,
170
€
par
demi-pensionnaire
ou
externe
110
€
Bâtiments
industriels
et |
Par
m?
de
surface
de
plancher
12€
/m?
/où
commerciaux
Avec
une
PFAC
minimum
de
5 000
€ par
projet
Maison
de
retraite
par
chambre
570
€
Casernes
Par
m?
de
surface
de
plancher
7,5 €/m?
Autres
équipements
|
Par
m?
de
surface
de
plancher
4,5
€/m?
publics Activités
médicales
Par
m°
de
surface
de
plancher
5 €/m?
et
para
médicales
Le
tarif
de
la
PFAC
est
réduit
de
moitié
des
montants
mentionnés
ci-dessus
pour
les
assimilés
domestiques
lors
de
travaux
d’agrandissement
et / ou
de
transformation
de
locaux
existants,
ou
d’un
branchement
d’un
non
collectif
en
collectif,
suite
à une
extension
de
réseau.
-
précise
que
cette
participation
est
exigible
à
la
date
du
raccordement,
ou
à
la
date
d'achèvement
de
l'extension
ou
du
réaménagement
d’un
immeuble
déjà
raccordé
qui
rejette
des
eaux
usées
supplémentaires. -
indique
que
ces
tarifs
sont
applicables
à
compter
du
1°
juillet
2026.
Ils
seront
maintenus
jusqu’à
leur
modification
par
le
Conseil
Municipal.
———
EE
—_—
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
15
mai
2026,
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
fransmise
au
—
représentant
de
l'Etat
Le
Maire
|La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours|
!
|pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif sis| |
Isabelle
VAUQUELIN
|
153
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans|
|
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
sur
le
|
site
de
la
commune
www.leneubourg.fr
|
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application!
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
www.telerecours.fr
La
secrétaire,
|
Caroline
BLAIN
|
cn
|
site|
|