Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de dcm 2022 103 pfac au 01 01 2023
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2022 103 pfac au 01 01 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2022 103 pfac au 01 01 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20221219-DCM _2022_103-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 20/12/2022
Publication :
22/12/2022
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2022-103
FRANCAISE
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DE
DEPARTEMENT
EURE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AU
1F8/01/2023
E
Date
de
la
séance
: 19
décembre
2022
Date
de
convocation
: 13
décembre
2022
Adoptée
à la
8
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
26
majorité
Membres
présents
:
21
(1 Abstention)
ô
Nombre
de
votants :
23
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
dix-neuf
décembre
deux
mille
vingt-deux
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents:
Mmes
et
MM.
Isabelle
VAUQUELIN,
maire;
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Francis
BRONNAZ,
Hélène
LEROY,
Francis
DAVOUST,
Isabelle
AMEYE,
Edouard
DETAILLE,
Anita
LE
MERRER,
maire-adjoints;
Didier
ONFRAY,
Evelyne
DUPONT,
Jean
LEFEBVRE,
Brigitte
LOPEZ,
Isabel
COUDRAY,
Philippe
DELAUNAY,
Stéphane
CHERRIER,
Gilles
BARBIER,
Natacha
BRUNET,
Caroline
CHOPIN,
Loïc
CABOT,
Katiana
LEVAVASSEUR,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
Arnaud
CHEUX
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER.
Absents
excusés
: Mmes
Odile
RENOULT,
Stéphanie
CHEUX.
M.
Alain
LEROY.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Isabel
COUDRAY,
Caroline
CHOPIN.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
L
1331-7
et
suivant
du
code
de
la
santé
publique ;
VU
la
délibération
en
date
du
29/12/2012
instaurant
la
Participation
pour
le
Financement
de
l’'Assainissement
Collectif
(PFAC)
pour
les
installations
sur
Le
Neubourg
;
VU
la
délibération
n°
DCM-2022-043
du
05/04/2022
fixant
les
participations
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif
(PFAC)
;
CONSIDÉRANT
que
la
PFAC
est
perçue
auprès
de
tous
les
propriétaires
d'immeubles
d'habitation
neufs,
réalisés
postérieurement
à
la
mise
en
service
du
réseau
public,
et
les
propriétaires
d'immeubles
d'habitation
préexistants
à
la construction
du
réseau
;
CONSIDÉRANT
que
la
PFAC
est
exigible
à
la
date
du
raccordement
de
l'immeuble,
de
l'extension
de
l'immeuble
ou
de
la
partie
réaménagée
de
l'immeuble,
dès
lors
que
ces
travaux
d'extension
ou
d'aménagement
génèrent
des
eaux
usées
supplémentaires
;
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l’article
37
(partie
V)
de
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
codifié
à
l'article
L1331-7-1
du
code
de
la
santé
publique,
les
propriétaires
d'immeubles
ou
d'établissements
qui
produisent
des
eaux
usées
provenant
d'usages
assimilables
à
un
usage
domestique
bénéficient
d'un
droit
au
raccordement
au
réseau
publie
de
collecte
des
eaux
usées,
avec
la
possibilité
pour
la
collectivité
d'astreindre
ces
propriétaires
au
versement
d’une
participation
financière
(«
assimilés
domestiques
»)
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG :
-
décide
de
fixer
à
compter
du
1°
janvier
2023
le
montant
de
la
PFAC
et
de
la
PFAC
« assimilés
domestiques
»
comme
suit :
Habitations
-
Constructions
neuves
es
Au 19/01/2023
Logement
individuel
3 600
€|
par
logement
individuel
privé
ou
public
4 000
€
Logement
collectif
privé]
3
600
€|
pour
chaque
logement
de
l'immeuble
privé
4
000
€
Logement
collectif
publi
3
600
€|
pour
le
1%
logement
collectif
public
4
000
€
860
€ |
pour
chacun
des
autres
logements
du
même
immeuble
1
000
€
Habitations
- Constructions
anciennes
suite
à
des
travaux
d’agrandissement
et
/ ou
de
transformation
de
l'habitation
où
d'un
branchement
d’un
non
collectif
en
collectif,
suite
à
une
extension
de
réseau.
Logement
individuel
1
800
€ |
par
logement
individuel
privé
où
public
2000
€ Logement
collectif
privé|
1
800
€
pour
chaque
logement
de
l'immeuble
privé
et para
médicales
Logement
collectif
publi
1
800
€ |
pour
le
1°"
logement
collectif
public
:
0
‘
180€
|
pour
chacun
des
autres
logements
du
même
immeuble
500
€
Assimilés
domestiques
Hôtels/Hôtel-restaurant/|
4
000
€ |
Forfait
de
base
plus
un
forfait
par
chambre
4
500
€
/ Pension
de
famille
+ 300€/ch
par
chambre
+ 400€/ch
Restaurant
4
000
€
4
500
€
Magasin
3 600
€
4
000 €
Établissement
scolaire |
150€
|
par
pensionnaire
170€
100€ |
par
demi
pensionnaire
ou
externe
110€
Bâtiments
industriels
6€
/m° |
m°
de
surface
de
plancher
10€
/m2
et /ou
commerciaux
avec
une
PFAC
d’un
montant
minimum
de
5000€/
projet
Maison
de
retraite
500€
|
par
chambre
550
€
Casernes
3€/m°? |
m°
de
surface
de
plancher
Aëlm
Autres
équipts
publics
|
3€/m?
|
m?
de
surface
de
plancher
4Elm°
Activité
médicales
5€/m?
|
m°
de
surface
de
plancher
5EIm°
Le
tarif de
la
PFAC
est
réduit
de
moitié
des
montants
mentionnés
ci-dessus
pour
les
assimilés
domestiques
lors
de
travaux
d'
agrandissement
et / ou
de
transformation
de
locaux
existants,
ou
d'un
branchement
d’un
non
collectif
en
collectif,
suite
à
une
extension
de
réseau.
-
précise
que
cette
participation
est
exigible
à
la
date
du
raccordement,
ou
à
la
date
d'achèvement
de
l'extension
ou
du
réaménagement
d'un
immeuble
déjà
raccordé
qui
rejette
des
eaux
usées
supplémentaires.
-
indique
que
ces
tarifs
sont
applicables
dès
que
cette
délibération
sera
rendue
exécutoire
par
sa
transmission
en
Préfecture
et
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
www.leneubourg.fr.
Ils
seront
maintenus
jusqu'à
leur
modification
par
le Conseil
Municipal.
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir!
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la commune
www. leneubourg.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par le site
www.telerecours.fr
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
19
décembre
2022.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la|
Le
Maire,
Isabelle
VAUQUELIN