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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Corvées-les-Yys.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 11 10 34 Deliberation action contentieuse methaniseur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département d'Eure et Loir
Arrondissement de NOGENT LE ROTROU
Canton de LA LOUPE
Commune de LES CORVÉES-LES-YYS
REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 28 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, lundi 28 novembre 2022, à 18 heures et 30 trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués par convocations faites le 24 novembre 2022, se sont réunis en séance extraordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur David MONNIER, Maire des CORVÉES-LES-YYS.
Étaient présents : M. MONNIER David, M. LE DORLOT Patrick, M. MICHEL Edouard, M. BETOULLE Jérôme, M. BOURNISIEN Joël.
Était absente excusée : Mme MULLER Sophie (pouvoir M. MONNIER David), M. LEKEUX Clément (pouvoir M. BETOULLE Jérôme), Mme NANTEUIL Nadine (pouvoir M. MICHEL Edouard), Mme CLAY Monique, Mme FOSSEPREZ Emilie,
Secrétaire de séance :
Présents : 5
Votants : 8
Absents : 2
Délibération 2022/34 : Délibération relative aux frais supportés par la commune dans le cas d’une action contentieuse
Monsieur le Maire rappelle que lors de la délibération 2022/14 du 04 mars 2022, ce dernier avait reçu l’autorisation de signer la convention entre les trois communes (Nonvilliers-Grandhoux, Les Corvées les Yys et Happonvilliers). La commune d’Happonvilliers s’étant désistée, les frais d’honoraires d’avocats seront à la charge des deux communes.
Suite à la réception d’une facture du cabinet FIDAL, s’élevant à la somme de 1 116,00 €, M. LE DORLOT et M. BETOULLE s’interrogent sur les prestations dues qui ne sont pas précisées sur cette facture.
M. BETOULLE trouve un peu cavalier de recevoir une facture sans justificatif du travail accompli.
M. Le Maire demande pouvoir à l’assemblée pour le suivi du dossier et l’engagement des crédits nécessaires. Mais, précise, toutefois que la répartition des frais d’honoraires devra faire l’objet d’une délibération ultérieure.
Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal donne pouvoir à M. Le Maire pour le suivi du dossier et l’engagement des crédits inerrants au dossier.
Pour : 5
Contre : 2
Abstention : 1
Pour extrait certifié conforme au registre,
Le 28 novembre 2022
Le Maire, David MONNIER
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en sous-préfecture
le 29 novembre 2022
et la publication le 29 novembre
2022.
Le Maire, David MONNIER