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Procès Verbal - 2024 10 Fongibilite des credits
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
**************************
L’an deux mil vingt quatre, le cinq avril, le conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, salle de la mairie, à vingt heures
Etaient présents : M, DUPUIS, Maire, MM. MURAT, ETAY, ANDRO, Adjoints, Mmes HOCINE, LAVERT, M. CHEVALIER
Absents excusés : Sylvie VINCENT qui a donné procuration à Christian DUPUIS, Yann VALLO
Absents : Emilie GIRAUD, Alain SENDRA
Secrétaire élue pour la séance : Elodie LAVERT
Date de la convocation : 19 mars 2024
Le procès verbal du précédent Conseil Municipal n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.
2024-10/ OBJET : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
M. le Maire informe le Conseil que suite au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2024, la commune est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’éxécutif, sur autorisation du Conseil, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité permet d’ajuster la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle contribue à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
Le conseil est informé des virements de crédits lors de sa séance la plus proche.
M. le Maire propose au Conseil de l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tous documents s’y rapportant.
Le Conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement)
- d’autoriser M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant
Ont signé au registre M. le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance Le Maire
Elodie LAVERT Christian DUPUIS