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Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 030 Fongibilite des credits budgetaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-200081784-20240412-2024-030-DE|
Accusé certifié exécutoire 033
[Réception par le préfet : 22/04/2024]
DEPARTEMENT
ARIÈEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
eme COMMUNE DE VAL-DE-SOS
2 Séance du : 12 avril 2024
V Objet : Fongjibilité des crédits budgétaires
Val de Sos Délibération n° 2024/030
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
17 47 16
Convocation du : 8 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire.
PRESENTS: Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge CHIABRANDO, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Dominique DUPUI, Paul-André GOT, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS
ABSENTS REPRESENTES : Serge BONJEAN procuration à Serge CHIABRANDO, Mylène GUITART procuration à Marie-José DANDINE, Bernard MERCIER procuration à Natale PITTONI, Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
ABSENT : Marc COLLEONI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie LERY-MARFAING
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place de la nomenclature M57 depuis le 1° janvier 2023.
Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel ;
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce qui
précède afin : - de l'AUTORISER, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- de l'HABILITER à réaliser et signer, tous les actes nécessaires à la bonne exécution de ce qui précède.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en approuve les termes
et :
- AUTORISE Madame le Maire à procéder, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- HABILITE Madame le Maire à réaliser et signer, tous les actes nécessaires à la bonne exécution de ce qui précède.
VOTE : Pour: 16 Contre : O Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire,
AR
Marie LERY-MARFAING
F7,
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.