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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d1665581031357)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0316
DECISION
OBJET : appel à manifestation d'intérêt ' Territoire zéro artificialisation nette ' - Demande de subventions auprès de l'ADEME
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 17 juillet 2020, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « le dépôt des dossiers de demandes de subventions pour les études d’urbanisme (études urbaines, environnementales, d’habitat et de déplacements) ».
Vu l’arrêté du 20 juillet 2020 devenu exécutoire le 21 juillet 2020 accordant délégation de signature du président à Madame Frédérique Lemoine, vice-présidente déléguée à l’urbanisme et au foncier, l’autorisant à signer tous actes, arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, courriers, ressortissant des domaines, objets de sa délégation.
Dans le cadre de la candidature de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à l’appel à manifestation d’intérêt « Objectif ZAN » lancé par l’ADEME en novembre 2021, celle-ci a été désignée lauréate de l’AMI, avec une vingtaine d’autres territoires, parmi 47 dossiers.
L’objectif du projet est de planifier la trajectoire permettant d’atteindre l’absence d’artificialisation, au plus tard en 2050, avec ses étapes intermédiaires, en vue de l’intégrer dans le PLUi valant PLH et ayant les effets d’un Scot, de la Communauté urbaine Creusot Montceau.
Pour contribuer à la planification de cette stratégie, il est proposé de faire réaliser une étude articulée autour de trois volets :
- Volet diagnostic : tendance de fond de l’artificialisation, connaissance du foncier, besoins prospectifs d’accueil économique et résidentiel.
- Volet stratégie : dimensionnement du « zéro artificialisation nette », effectif à 2031 avec une ouverture sur le ZAN à l’horizon 2050, chiffré, spatialisé et cartographié.
- Volet programme d’actions : repositionnement des démarches, actions et outils existants et nouvelles actions permettant d’atteindre les objectifs fixés, pour un territoire résilient face au changement climatique.
Pour cette étude, il est proposé de solliciter des financements à hauteur de 70% du montant total HT auprès de l’ADEME: Dépenses Recettes
Mission d’étude 66 000,00 € HT ADEME
Autofinancement
70%
30%
46 200, 00€ HT
19 800,00 € HT
Total 66 000,00 € HT 66 000,00 € HT
DECIDE ce qui suit :
- d’approuver le projet Communauté urbaine « Territoire ZAN » et son plan de financement tel que présenté ci-dessus.
- d’autoriser le Président à solliciter les financements auprès de l’ADEME et à signer tous documents relatifs à cette demande.
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 22 septembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 22 septembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 22 septembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME