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Déliberation - 2021 06 35 Mise en place de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
Affiché
le
ID :
022-212202626-20210630-2021_06_35-DE
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
QUINTIN
du CONSEIL
MUNICIPAL
22800
[| ___
Séance
du
30
juin
2021
Date
de
la convocation
: 25/06/2021
Membres
en
exercice
: 23
Présents
: CARRO
Nicolas
- AUBRY
Isabelle
- CHATTARD-GISSEROT
Thibault
-
MAUJARRET
Marie-Madeleine
- THERIN
Emmanuel
- GUILLOU-COROUGE
Françoise
-
LE
COZLER
Marie-Christine
- POISSON
François
- LE
BRIS
Isabelle
- QUEMARD
Bertrand
- LE
BUHAN
Erwan
- MORIN
Sabine
- GUILLEMOT
Sébastien
- WEALL
Frédérique
-
BOQUEHO
Stéphanie
- AUBRY
Charlène
- - RUEN
Pauline
- REPERANT
Thibault.
Absents
excusés
: HAMON
Jean-Paul
(proc
à THERIN
Emmanuel)
- COISY
Thierry
(proc
à
CARRO
Nicolas)
- LE
CHANU
Fabienne
(proc
à AUBRY
Charlène)
- LE
FUR
Corentin
(proc
à CHATTARD-GISSEROT
Thibault)
- HELLARD
Hugo
(proc
à AUBRY
Isabelle).
Secrétaire
de
séance
: CHATTARD-GISSEROT
Thibault
DELIBERATION n°
2021-06-35
Mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
MS7
au
1*
janvier
2022
Rapporteur
: Jean
Paul
HAMON
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
106.ITT
de
la loi
NOTRE
offrant
possibilité
aux
collectivités
locales
d’opter
pour
Papplication
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
par
délibération
;
Vu
l'accord
donné
par
la comptable
publique
en
date
du
27
juin
2021.
Jean
Paul
HAMON
indique
que
les
services
de
l’Etat
ont
annoncé
la généralisation
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1%
janvier
2024.
Ce
nouveau
référentiel
a été
conçu
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
susceptibles
d’être
exercées
par
les
collectivités,
améliorer
la lisibilité
et la
qualité
des
budgets
et des
comptes
publics
locaux.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d’avancer
ce
passage
au
nouveau
référentiel
de
la M57
au
1%
janvier
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
-__ Adopte
la nomenclature
budgétaire
et comptable
MS7
à compter
du
1°
janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
te 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
Affiché
le
1D
: 022-212202626-20210630-2021_06_35-DE
- Précise
que
la norme
comptable
M57
s’appliquera
aux
budgets
gérés
actuellement
en
M14
: budget
principal,
budget
du
lotissement
de
la
Villeneuve
- Autorise
Monsieur
le Maire
à mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
et à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
-__ Donne
tout
pouvoir
au
Maire
pour
la
réalisation
des
présentes.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Nicolas
CARRO.