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Compte-Rendu - db2023 19 adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Nic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - db2023 19 adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
m1 nvOoyÉ
en
fé
30/06/2023
ID:
099-212902553-20230629-D82023_19-DE
COMMUNE
DE
SAINT-NIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-huit
juin
2023,
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Nic
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
KERHASCOET,
Maire.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
14
Présents
:
12
Excusés
:!
2
Votants
:
13
Date
de
convocation
: 05
juin
2023
Présents
: Mme
Annie
KERHASCOET,
Mmes
et
Mrs
Emmanuel
MAHO,
Jean-Pierre
CANN,
Jean-Michel
BIRIEN,
Jérôme
KERSALE,
Marc
BALAYER,
Fabrice
LE
BERRE,
Monique
BESCOU,
Baptiste
DANION,
Marie-Thérès
NEDELEC,
Gilles
MOLAC,
Hervé
GUILLOU
Excusés
: Mrs
Emmanuel
CAPITAINE,
Jean-Claude
KERHASCOET
(Pouvoir
à
A.
KERHASCOET)
Secrétaire
de
séance
: Emmanuel
MAHO
DB2023-19
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
18
JANVIER
2024
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Saint-Nic
est
résolue
à
adopter
la
nomenclature
M57
développée
à
compter
du
{er
janvier
2024,
VU
l'avis
du
comptable
public
rendu
le
26/06/2023 NOTE
DE SYNTHESE
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local,
Instauré
au
Ler
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions. Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
: +
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902563-20230629-DB2023_19-DE
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
+
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
+
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14,
soit
pour
la
Commune
de
Saint-Nic
: son
budget
principal
et
son
budget
CCAS
(Centre
Communal
d'Action
sociale). Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2024,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
DELIBERATION
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
AUTORISE
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
l'ensemble
des
budgets
éligibles
de
la
Commune
de
Saint-Nic,
à
savoir :
+
le
budget
principal
+
le
budget
CCAS
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Le
29
juin
2023
La
maire,
Annie
KERHASCOËT
Certifié
exécutoire