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Conseil Municipal - 22 5 4 Mise en Place Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 AU 1ER JANVIER 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22 5 4 Mise en Place Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 AU 1ER JANVIER 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
.3PECQ. VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE QES
QÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
No mbre de conseillers municipaux
en exercice : 33
•••
En vertu de l'article L. 2 131 - 1 du
C.G.C.T.,
l e Mo ire du Pecq certifie que la
convocat io n à la présente séan ce a été
odressée aux cons ei llers municipaux en
dole du mercredi 28 sep tembre 2022
el oHes le que le présent document a
é'~i u~t ôé~r dzao~~ge le
lronsm is en Sous-Préfecture le
}q~ e921ex?, QZZ.
( l Moi,.,
L aurence B ERNARD
N° 22-5-4
SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2022
Présents : Mme BERNARD, Moire, M. DOAN, Mme WANG , M . AMADEI, Mme DESFORGES, M. SIMO NNET, Mm e BUSQUET, M. FOURNIER,
Mm e DE BROSS ES, M. PRACA , Moi res -Adjoints,
Mme JOURDRIN, M. GALPIN , Mme BESSE, M. BESSEITE S, M. LEPUT ,
Mme SE RIEYS , M. LELUBRE, Mme WE IL L-LOG EAY, M. MANUEL,
Mme MORAINE, M . HULLIN, Mme BEHA, M. FRA N ÇO IS, M. SIMONI N,
Mme DE CHA BOT, M. BUY S, Mme THEBA UD, Mme SAMPIERI,
Conse ill ers Municipaux,
Pouvoirs :
Madame CLARKE, pouvoir remis à Mon sie ur MANUEL
Madame MAMBLONA-AMIEZ, pouvoir remis à M onsi eu r DOAN
Madame CAMPIO N -GAILLEUL, pouvoir remis à Mon sieu r PRACA
Monsieur BIZET, pouvoir re mi s à Madame THEBAUD
Absents : M. KADDIMI
Secrétaire de séance : Pas ca l SIMONNET
La séance es t ouve rt e à 20 heures 30 sous la présiden ce d
adame La uren ce BERNARD , Moire. Le procès-verbal de la séance du 29 ju in 2022 es t approuvé à l' una nim ité d es présents et des représent és. La éance es t levée à 22 heur es .
OBJET
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
M57 AU 1ER JANVIER 2023
M. S IMONN ET exp lique que le conseil municipal peut adopter, de manière anticipée, la nomenclature comptable M57 au 1e r janvier 2023. La M57 peut être applicable, par droit d'option, en app lication de la loi NOTRé (article 106111).
Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1 er janvier 2024 en remplacement de l'actuelle M 14.
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la pl us récente, mi se à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les ac teurs locaux.
Il permet le suivi budgétaire et co mptable d 'e ntit és publiqu es l oca l es variées, appel ées à gérer d es compétences re l eva nt de tous l es niv ea ux : bl oc cnn'tmnn-n+-~mrrrh:!Tnl~nt-----, Accusé de réce6tion e prérecture 078-217604 6 14-20221005-22·5-4-0E Date de télétransmission : 12110/2022
Date de réception prérecture : 12110/2022 et régional, tout en conservant les pnnc1pes budgétaires communs aux référentiels M 14, M52 et M71.
Le référentiel M5 7 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires en matière de gestion pluriannuelles des crédits, fongibilité des crédits, etc ...
Le référentiel M57 est également le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c'est la seule instruction intégrante, depuis 2018, les dernières normes comptables examinées par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) .
En raison de la strate de la Commune, le plan de compte M57 est le plan de compte
développé.
Le périmètre de cette nouvelle norme sera celui du budget principal de la Ville et du budget annexe Cœur de Ville.
Considérant que le référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes le s collectivités à compter du 1er janvier 2024,
Considérant l'intérêt que représente la mise en place de cette nomenclature comptable de manière anticipée pour la Commune,
Vu la loi n°2015-9941 du 7 aoOt 2015 article 106 Ill pourtant nouvelle organisation territoriale de la République autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 pour leurs budgets gérés actuellement en M 14,
Vu le décret No 2015 - 1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article 106 de la loi du 7 aoOt 2015,
Vu l'avis favorable du Comptable Pub lic en date du 18 juillet 2022, joint en annexe de la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 26 septembre 2022,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des
présents et des représentés,
DECIDE de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour
le Budget Principal de la Ville et le Budget Annexe « Cœur de Ville », à compter du 1er
janvier 2023 .
DECIDE de conserver les modalités de présentation du budget antérieures pour le
budget principal : un vote par nature avec une présentation f )"-U>o.J.J.>.U..U.J.>o
la même présentation pour le budget annexe Cœur de Ville. ~~~1~~~~"22~08't~"i~DE Date de télétransmission : 12/ 10/2022 Date de réception préfecture : 12/ 1012022 2 AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la
présente délibération.
Fait et délibéré,
Pour xtra it conforme,
Maire,
-- Laurence BERNARD
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221005-22-5-4-DE
Date de télétransmission : 1 21 10/2022
Date de réception préfecture : 12/ 10/2022 J