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Déliberation - 18729 1
Déliberation - 18617 1
Déliberation - 18727 1
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18727 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
N ° 18727
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET:
Fixation des
taux
concernant
les possibilités
d’avancement
de grade 2021
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
- en exercice : 33
' présents à la
séance : 27
' représenîés:4 '
obsenîs:2
Date de l‘envoi et
de l'affichage de la
convocation :
3 décembre 2020
Date de
l‘affichage à la
porîe de la Mairie
du compîe—rendu
de la séance :
‘! 7 DEC. 2020
Indiquer si le
Conseil 0 décidé
de se former en
comiîé secreî :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 10 Décembre 2020
L'an deux mille vingt le dix du mois de Décembre, le Conseîl Municipal de MENDE s'est assemblé excepîionnellemenî à l‘Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foire… à Mende, sous la présidence de Monsieur Laurenî SUAU, Moire, en session ordinaire suivon’r convocofions foi’res régulièrement
Etaient présents: Monsieur Laurent SUAU, Moire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean—François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER—BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabe’rh MINET- TRENEULE, Adjoints, Madame Marie PAOLI, Monsieur Raoul DALLE, Monsieur Alain COMBES, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Po’rricio ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Madame C0îherine COUDERC, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonic NUNEZ VAZ, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame BeHy ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Morise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par grocurafion: Momie… François ROBIN (Monsieur Vincent MARTIN),
Madame Aurélie MAILLOLS (Monsieur Louren’r SUAU), Adjoints, Madame Ghalio THAMI (Madame Sonic: NUNEZ VAZ), Monsieur Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Conseillers Municipaux.
Absentes: Madame Catherine THUIN, Madame Emmanuelle SOULIER, Conseillères Municipales.
|] (] éTé, conformémenf à l‘article L 2121—15 du Code Général des Collectivités
Terriforicles, procédé immédioîemenî à la nomincfion d’un secréîoire, pris dans le sein du Conseil, Mme Françoise AMARGER-BRAJON, Adjoinîe, oyonT été désigné pour remplir ces fonctions, les 0 accepîées. Monsieur le Présidenî a ouver’r lc: séance.
Monsieur le Maire expose :
Conformémenî ou 2ème alinéa de l‘article 49 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée, por’rom‘ disposifions sîoîuîoires
relatives à la foncfion publique Territoriale, il opporfienî à
choque assemblée délibéram‘e de fixer, après avis du Comh‘é
Technique, le îoux permettant de déterminer, à partir du
nombre d'agents « promouvables » c‘esT-ù—dire remplissant les
condifions pour être nommés au grade considéré, le nombre
maximum de fonctionnaires pouvoun1L ê’rre promus c‘; ce grade.
La loi ne prévoi’r pas de ratio plancher ou plafond (en’rre 0 eT
100%)
LCI délibérafion doi]L fixer ce faux pour choque gronde
accessible par la voie de l'ovancemenî de grade, &}
l'excepfion des grades relevonî du cadre d‘emplois des agents
de police municipale. N ° 18727
Afin de soîisfcire à ces dispositions,
VU la loi n°83—634 du 13 juille’r 1983 modifiée, porTonî
noîommenî droits et obligations des fonctionnaires,
VU l’orficle 49 modifié de la loi n° 84—53 du 26 janvier 1984,
2ème alinéa, porTon’r dispositions s’ro’ruîoires relofives &] lo
Foncfion Publique Territoriale,
CONSIDERANT qu’il convient désormais à chaque
assemblée délibéronîe de fixer ses Taux de promotion
VU l‘avis du Comiîé îechnique réunit le 10 décembre 2020,
Il esT proposé :
> de FIXER les Taux de promofion applicables à
l'effecîif des fonctionnaires des cadres d’emplois
remplissonî les conditions d’avancement de grade
et déîermincnî ainsi le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus <‘J l'un des
grades d’avancement selon les modolh‘és
suivantes :
C d
Taux de promotion
re . . , ‘ ' ‘ ' ' , a . Categone Grade d avancement a appl'quer a ' efieCt'f d emplms des agents promouvables
F|LIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif principal de 0
Adjoints ème 50 A’ . . . 2 classe admun:strahfs C Ad' . t d . . t t'f . . Id
territoriaux égom a mm15raz prlnmpæ e 50 %
1 classe
,
Rédacteur principal de 2ème 50 %
Redacteurs B classe
terntonaux Rédacteur principal de 1“ o 50 /0
classe
, Attaché principal 50 %
Attaches A
territoriaux ' Attache hors classe 50 %
FILIERE TECHNIQUE
' Adjoint technique principal de
Adjoints 2ème classe 50 CVD techniques C Ad' . tt h . . . Id
territoriaux ènJaom ec mque pnnapa e 50% 1 classe
Agents de maîtrise . . . . ° territoriaux C Agent de
mafinse pr|nClpal 50 /o
. ‘
Technicren pnnmpal de 2°“ 50 %
Techmmens B classe
territoriaux Technicien principal de ‘1ère ° 50 A; classe
Ingénieur principal 50 %
Ingénieurs A , .
territoriaux lngemeur hors classe 50 % N°]
Publié le
Le Maire,
L1
8727
écoles maternelles maternelles
FILIERE SPORTIVE
Opérateurs Opérateur des A.P.S. qualifié 50 % territoriaux des C
activités physiques , _ _ 0 et sportives Operateur des A.P.S. pr|nmpal 50 A:
Educateurs Educateur principal de
2ème
50 %
territoriaux des B classe
activités h si ues — - …
et sportivÊsy
q
âtälâgâteur punc;pal de 1 50 %
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal . . me 50 °/ Adjomts de 2è classe °
territoriaux du C Ad' . td t' . . . !
patrimoine JO£|är:a u pa nmome pnnmpa 50 % de 1 classe
Assistants Assistant de cgflgsewation 50 % territoriaux de principal de 2 classe
conservation du B
patrimoine et des
bibliothèques Assistant de conservation
_ _ ère 50 %!
prmmpal de 1 classe
Attaché de , . .
conservation du A ÈÊÎÊQÊËtËÊÊÎ daîrimoine 50 % patrimoine p
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation principal de 0
Adjoints 2ème classe 50 /o territoriaux C Ad' . td’ . t' ‘ . |
d d’animation mio… amma lon prlnClp8 e 50 %
1 classe
Animateur rinci al de 2ème Animateurs
classe
p p 50 %
territoriaux B
Animateur principal de 1ere 50 %
classe
ILIERE MEDICO-SOCIALE
Agents territoriaux Agent spécialisé principal de
spécialisés des C 1ère classe des écoles 50 %
Lorsque l'opplicofion du Taux d‘avancement de grade
conduiî <‘:1 calculer un nombre de fonctionnaires suscepîibles
d’être promus au grade supérieur qui n'est pas un nombre
entier, le nombre ainsi calculé eer arrondi c‘: l'entier supérieur.
Après délibérofion, le Conseil Municipal, avec 25 voix pour et
6 obsîenfions, ADOPTE les proposifions du rapporteur.
DEC. 2020
L...,
Pour extrait conforme
Mende, le l 1 décembre 2020
Le Maire,
Laurenî SUAU
/_\ /‘ “.“ Accusé de réception en préfecture 048-214800955-20201210-18727-DE Date de télétransmission : 21/12/2020 Date de réception préfecture : 21/12/2020