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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 07 004 du 6 juillet 2020
Document publié le Lundi 6 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 07 004 du 6 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-07-004
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020 Sommaire
PREF 41
41-2020-06-12-003 - Attribution d'une subvention à la commune de Ménars d'un montant
de 141 433 euros au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Aménagement
et extension de la mairie et de l'école de Ménars (4 pages) Page 3
2 PREF 41
41-2020-06-12-003
Attribution d'une subvention à la commune de Ménars d'un
montant de 141 433 euros au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux. Aménagement et
extension de la mairie et de l'école de Ménars Attribution d'une subvention à la commune de Ménars d'un montant de 141 433 euros au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
PREF 41 - 41-2020-06-12-003 - Attribution d'une subvention à la commune de Ménars d'un montant de 141 433 euros au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Aménagement et extension de la mairie et de l'école de Ménars 3 EX %
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle égalité des chances et des territoires N° Engagement Juridique : 2102964423
ARRÊTÉ
Portant sur l’attribution d’une subvention au titre de la
dotation d’équipement des territoires ruraux — Programme 2020
à la commune de Ménars
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1* avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des
collectivités territiriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-24 du code général
des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu lParrêté du 28 juillet 2017 relatif à l’octroi d’une subvention de 249 720 euros en
vue de réaliser l’aménagement et l’extension de la mairie et de l’école sur la
commune de Ménars ;
Vu l'instruction NOR : TERB2000342C du 14 janvier 2020 de Madame la Ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, annexe
2 : dotation d'équipement des territoires ruraux, et l’information du 14 février 2020
notifiant l'enveloppe départementale d’un montant de 10 031 188 euros ;
Vu l’avis de la commission d’élus, dite «commission DETR » lors de la réunion du
04 mai 2020 sur le projet d'aménagement et d’extension de la mairie et de l’école de
Ménars ;
Considérant la défaillance du maître d’oeuvre initial ;
Considérant le surcoût du projet ;
Considérant le déséquilibre économique mettant en péril la poursuite du projet ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de
Loir-et-Cher ;
PREF 41 - 41-2020-06-12-003 - Attribution d'une subvention à la commune de Ménars d'un montant de 141 433 euros au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Aménagement et extension de la mairie et de l'école de Ménars 4 - 213 -
ARRÊTE
Article 1 :
Il est alloué une subvention, à titre dérogatoire, au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux de l’exercice 2020 à la commune de Ménars
d’un montant de 141 433,00 euros représentant 11,00 % d’une dépense
subventionnable hors taxe 1285 756,00 euros afin de financer l’opération
suivante : Aménagement et extension de la mairie et de l’école.
Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :
Début : 1* mars 2020 Fin : 29 février 2024
Le montant définitif de la subvention est calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le
montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.
Cette aide de l’État ne peut pas avoir pour effet de porter le montant des aides
publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de l’assiette
subventionnable précitée. Le bénéficiaire s’engage à apporter un minimum
d’autofinancement de 20 % du coût prévisionnel éligible.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l’opération.
Le défaut de commencement de l’opération dans le délai précité entraîne la
caducité de la subvention sauf autorisation de report d’une année octroyée par le
Préfet, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai de
2 ans.
En cas d’abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer le Préfet sans délai,
par écrit.
Si l’opération n’est pas achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de
déclaration du début d’exécution, sauf autorisation préfectorale de prolongation du
délai, celle-ci sera considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
Article 3 :
Le bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier l’affectation de l'investissement subventionné dans le délai de 5 ans à partir de la date
d’achèvement de l’opération sans autorisation préfectorale.
PREF 41 - 41-2020-06-12-003 - Attribution d'une subvention à la commune de Ménars d'un montant de 141 433 euros au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Aménagement et extension de la mairie et de l'école de Ménars 5 — 3/3 —
Article 4 :
Le versement de la subvention interviendra sur production des pièces suivantes :
y Avance de 30%: document attestant du commencement d'exécution de
l’opération.
Acomptes n’excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention : pièces justificatives des paiements effectués (factures) accompagnées
d’un état récapitulatif des dépenses HT visé par le comptable.
# Solde: pièces justificatives des paiements effectués (factures) accompagnées
d’un état récapitulatif des dépenses HT visé du comptable et d’un certificat
(modèle joint à l’arrêté) signé par le bénéficiaire de la subvention attestant de
l’achèvement de l’opération et de sa conformité par rapport à l’arrêté attributif. Ce
document mentionnera le coût final de l’opération et de ses modalités définitives
de financement. Pour une opération concernant des logements sociaux, une copie
du bail emphytéotique conclu avec l’opération HLM sera fournie.
Totalité en un seul paiement: pièces identiques à celle demandées pour
l’avance de 30 % et le solde.
Article 5 :
Le reversement partiel ou total des sommes versées sera demandé dans les cas
suivants :
> constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de
financement final conduisant au dépassement du plafond de 80% des aides
publiques directes ;
> constat d’un changement dans l’affectation de l'investissement sans
autorisation préalable précitée ;
> dépassement du délai d’exécution maximum de 4 ans prévu à l’article 2 du
présent arrêté.
Article 6 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421 — 5 du code de justice
administrative, dans un délai de deux mois à compter dé la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la
République — BP 40299 - 41006 BLOIS cedex
* doit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur (DGCL) —
place Beauveau — 75800 PARIS cedex 8
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans —
28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex 1. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site Internet www.telerecours.ff.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant
le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la
notification du rejet.
PREF 41 - 41-2020-06-12-003 - Attribution d'une subvention à la commune de Ménars d'un montant de 141 433 euros au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Aménagement et extension de la mairie et de l'école de Ménars 6 — 4/3-
Sans réponse de l’administration au recours hiérarchique dans un délai de deux
mois, il y a rejet implicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce délai de deux mois.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Blois, le 1 2 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
PREF 41 - 41-2020-06-12-003 - Attribution d'une subvention à la commune de Ménars d'un montant de 141 433 euros au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Aménagement et extension de la mairie et de l'école de Ménars 7