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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 064
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 064
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 064)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-064
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2021-03-29-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Anne-Marie MASSON (2 pages) Page 4
33-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale
des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et
détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 (4 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2021-03-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12/03/21 fixant les modalités de
destruction de spécimen d’Ibis sacré dans le département de la Gironde (3
pages) Page 12
33-2021-03-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12/03/21 fixant les modalités de
destruction de spécimens d’Erismature rousse dans le département de la
Gironde (3 pages) Page 16
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / DTPJJ AQUITAINE NORD
33-2021-03-23-00005 - Arrêté portant extension de la capacité autorisée du
service de Réparation Pénale géré par l'Association Laïque du Prado (3
pages) Page 20
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet
33-2021-04-06-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2021-04-09-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi
10 avril 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux (4
pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2021-04-08-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac /
Lormont » pour la réalisation de travaux de maintenance des éclairages.
(2 pages) Page 32
33-2021-04-08-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole pour la réalisation
de travaux préparatoires de chaussée de la phase 2 (3 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral désignant des centres de
vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde (4
pages) Page 39
2 33-2021-04-09-00003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la
détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la
détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 10 avril
2021 (2 pages) Page 44
3 DDPP
33-2021-03-29-00007
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Anne-Marie
MASSON
DDPP - 33-2021-03-29-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anne-Marie MASSON 4 qe e TT -
LE :
PRÉFÈTE Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Éealié Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2021-154 du 29 mars 2021
attribuant lhabilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anne-Marie MASSON
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur dépar-
temental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde :
VU la demande présentée par Madame Anne-Marie MASSON., née le 6 mai 1990, et domiciliée professionnelle-
ment : ARGOS Vétérinaire Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que Madame Anne-Marie MASSON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L’habilitation sanitaire prévue àl'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anne-Marie MASSON, administrativement domiciliée : AR- GOS Vétérinaire Bordeaux, 185 cours du Général de Gaulle, 33170 GRADIGNAN
N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 32411
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00-— Fax : 05 24 73 38 01
Wwww.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'acces et de rectification à ces Informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.
DDPP - 33-2021-03-29-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anne-Marie MASSON 5 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame Anne-Marie MASSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Anne-Marie MASSON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time. .
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de Sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 29 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Pour le directeur départerr *agjoint et par délégation,
le chef ervice..
€ Frédéric JACQUET
\ —
DDPP - 33-2021-03-29-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anne-Marie MASSON 6 DDPP
33-2021-03-29-00006
Arrêté préfectoral modifiant la liste
départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires et
détenteurs de chiens de catégories 1 et 2
DDPP - 33-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 7 PRÉFÈTE Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2021-163 du 07 avril 2021
modifiant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et notamment les articles L211-11 à L211-18 ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
Considérant la demande d'habilitation présentée par Mme Sabrina BUSTIN en vue de son inscription sur la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et2;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde :.
ARRÊTE:
Article premier: La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de 1*° et 2% catégories et à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l’article L211-13-1 du Code Rural est modifiée comme suit :
Date °
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation habilitation
Lieu-dit La Ferrière
AUMAR Jacques 16/03/20 124300 AUGIGNAC A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 50 04 77 26
Éducation Canine Julienoise
. Mairie Salle des Fêtes BOISSEAU Marie-Claire | 19/07/19 LS ST JULIEN BEYCHEVELLER3250 ST JULIEN BEYCHEVELLE Tél. : 06 71 13 65 28
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2021-1901 CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDPP - 33-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 8 Date
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation habilitation
Club canin Viens dans mes pattes
BOUDON-FORTIER Mairie | 2 chemin du Lac Bleu Claudine 06/02/15 H3 Le Bourg 33910 SABLONS 33230 COUTRAS
Tél. : 06 77 20 28 80
7 lieu-dit les Faures Nord
BUSTIN Sabrina 02/04/21 3420 ST AUBIN DE BRANNE A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 12 67 59 97
15 avenue Henry Barbusse
CARPENTIER- Bât. A - Appt. 02 …, ne | AUVERJAT Nathalie 06/02/19 33700 MERIGNAC A domicile, chez les particuliers
Tél. : 06 17 29 89 29
ACRU , . “ à domicile chez les particuliers
CODEVELLE Marc 22216 [15 Rue de Montuset + Salle du Château 23140 CADAUJAC 33140 CADAUJAC Tél. : 06 22 18 22 18
L'école de la vie du chien * à domicile chez les particuliers 27 allée de Toutin * L'école de la vie du chien
DELACOUR Franck 05/06/20 L3830 BELIN BELIET 27 allée de Toutin Tél. : 07 51 63 30 24 33830 BELIN BELIET
| ® cherrin de Mineou Flair et Crocs 33 DEVERGNE Jean-Michel 15/12/20 23140 VILLENAVE D'ORNON TE LL EMA D'ORNON Tél. : 05 56 64 04 68
146 allée du Haurat 146 allée du Haurat
DRU Karine 22/07/20 B3470 GUJAN MESTRAS 33470 GUJAN MESTRAS Tél. : 06 68 82 31 08
Club Canin St Denis Club Canin St Denis Le Barail du Guédon Ouest . , FAUX Jean Jacques 17/02/20 Le Barail du Guédon Ouest
83910 ST DENIS DE PILE 33910 ST DENIS DE PILE Tél. : 05 57 41 26 30
83 Le Moulin de Goulée
GOBERT Christine 04/03/17 B3930 VENDAYS MONTALIVET A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 16 15 69 69
33 Le Moulin de Goulée
GOBERT Eddy 04/03/17 B3930 VENDAYS MONTALIVET A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 16 96 26 77
86 rue de Monnet
GONZALES Mathieu 05/01/17 B3710 TAURIAC B6 rue de Monnet Tél. : 06 45 20 86 80 83710 TAURIAC
20 rue des Mésanges .
20 rue des Mésanges GUERIN Rémi 29/03/19 3450 SAINT LOUBES 3450 SAINT LOUBES Tél. : 06 75 79 22 29
5 lieu-dit Les Mouillots
JEREMIASZ Sarah 01/04/19 3860 REIGNAC * à domicile, chez les particuliers Tél. : 06 42 83 06 73
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2021-1901 CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 O0 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr 2/4
DDPP - 33-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 9 Date
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation habilitation
Le Domaine Des Animaux " 145 rue du Château d'eau .
15 rue du Château d'eau 33600 PESSAC
AFON Paule 28/08/17 La500 PESSAC + 98 av. Raymond Poincaré Tél. : 06 66 99 78 51 33380 BIGANOS
13 piste de Tournebride . :
LAURENT Sandrine 24/04/18 B3114 LE BARP ï pee Le Lonrennde Tél. : 06 61 86 92 31
LE CANIDE DE L'OLIVIER LE CANIDE DE L'OLIVIER
LOSITO Olivier 29/0317 A7 JmPaSSe des COMMUNEUX B44 impasse des Communaux 33710 PUGNAC Tél. : 05 26 20 92 35
Association canine du langonnais . : 9 Association canine du langonnais Boirac " MACOMBE Jean 18/01/17 Boirac
83210 ST PIERRE DE MONS b2940 ST PIERRE DE MONS Tél. : 06 80 47 43 25
ssociation canine du langonnais Lu . . û g Association canine du langonnais
MACOMBE Nicole 18/01/17 POirac Boirac 33210 ST PIERRE DE MONS Tél. : 06 80 47 43 25 33210 ST PIERRE DE MONS
Educ’Canine Flair Play
Mairie — 89 rue de la République Route de Saint Sauveur de Puynormand METIVIER Pascal 16/12/20 L3560 CAMPS SUR L'ISLE 33660 CAMPS SUR L'ISLE Tél. : 06 31 59 47 55
725 route de Pauillac
MOULINIER Manon 07/12/20 B3290 LE PIAN MEDOC Chez les propriétaires "Tél. : 06 85 79 48 23
Clinique Vétérinaire
9 place Maucaillou
PETIT-ETIENNE Germinal| 05/05/20 83450 ST SULPICE ET Salles en location CAMEYRAC
Tél. : 05 56 30 87 91
F Chez ies propriétaires POUKAËR Erwan Chemin de Lapeyre EE
01/06/16 83370 TRESSES C
Tél. : 06 27 37 31 26 Chemin de Lapeyre : 33370 TRESSES
re DOS ZONE AQUITAINE Centre DOG ZONE AQUITAINE
SANT Karine 18/12/20 88 route des Landes
83480 SAINTE HELENE 33480 SAINTE HELENE Tél. : 06 66 87 50 11
Canecole
. 16 rue Jules Guesde 46 rue Jules Guesde
VERSCHUEREN Wini 20/05/20 L3400 TALENCE 33400 TALENCE Tél. : 06 30 59 27 83
AREAS ucation Canine Club Bordelais d'Education Canine VIDEIRA Filipe 08/07/20 1 rue Jean Monnet 33700 MERIGNAC ,
Tél. : 06 07 24 89 92 p5700 MERIGNAC
Article 2 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2021-056 du 02 février 2021 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2021-1901
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr 3/4
DDPP - 33-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 10 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
VOIES DE RECOURS
Bruges, le 07 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Pour le directeur départemental adjoint et par délégation,
Le chef deservice,
don ME
K En. L
Frédéric JAGQUET {
ES CE 1
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification de former soit :
e Un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du département de la Gironde,
e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. P P
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
2021-1901
4/4
DDPP - 33-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-12-00012
Arrêté préfectoral du 12/03/21 fixant les
modalités de destruction de spécimen d’Ibis
sacré dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12/03/21 fixant les modalités de destruction de spécimen d’Ibis sacré dans le département de la Gironde 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE |
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature Lite Unité Nature Fraternité
1 2 MARS 2021 ARRETE du
fixant les modalités de destruction de spécimens d'’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b selon lequel chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
VU le règlement (UE) n°1143-2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016-1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143-2014 ;
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-18, L.411-9, L.415-3, L.427-6, R.411-46 et R.411-47 ;
VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 27 mars 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la demande de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine réuni en commission plénière le 6 octobre 2020 ;
VU la consultation du public organisée du 02/02/2021 au 01/03/2021 ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Considérant que les espèces exotiques envahissantes sont reconnues comme représentant l’une des principales menaces qui pèsent sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, et qu’elles sont également susceptibles d'engendrer des effets néfastes sur la santé humaine ou l’économie ;
Considérant que le règlement (UE) N° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes prévoit qu'une fois qu'une espèce exotique envahissante a été introduite, il est essentiel de mettre en œuvre des mesures de détection précoce et d'éradication rapide afin d'empêcher son établissement et sa propagation ;
Considérant que l'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) a fondé des populations en France, notamment dans sa partie ouest-atlantique et que l'implantation de spécimens constitue une menace sérieuse pour les écosystèmes en raison de la prédation sur d’autres espèces aquatiques (invertébrés, amphibiens, poissons, oeufs et jeunes oiseaux) et de la compétition avec d’autres espèces d'oiseaux ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12/03/21 fixant les modalités de destruction de spécimen d’Ibis sacré dans le département de la Gironde 13 Considérant la présence de spécimens d'Ibis sacré est régulièrement constatée en Gironde, notamment en périodes de nidification et hivernale ;
Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée par l'Office Français de la Biodiversité sur l'ensemble des départements métropolitains susceptibles de présenter des spécimens d'’lbis sacré afin d'assurer une meilleure efficacité des mesures, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations, et que l'absence de lutte dans un département est susceptible de remettre en cause les efforts réalisés sur les autres territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la demande
L'Office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction des spécimens d'lbis sacré (Threskiornis aethiopicus), sur l'ensemble des communes du département de la Gironde, à compter de la signature du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, dans le respect des conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Habilitation des personnes à intervenir
Les opérations sont réalisées uniquement par les agents de l'OFB.
Article 3 : Modalités de destruction
Les spécimens d'lbis sacré sont détruits par tirs, et en utilisant des munitions pour zones humides, sur les zones d'alimentation prairiales ou les trajets qu'ils empruntent pour s'y rendre. L'utilisation de formes d'ibis sacré peuvent être disposées sur des parcelles où sont postés et camouflés les tireurs, afin d'inciter les oiseaux en vol à se poser. L'utilisation de carabines munies d'un silencieux et d'une lunette est également autorisée, en prenant toutes précautions en matière de sécurité, afin de limiter le dérangement des autres espèces. La destruction est autorisée toute l’année, dans le respect de la sécurité des personnes et des biens et en veillant à limiter au maximum les impacts sur l’environnement et le dérangement de la faune non cible, notamment les espèces protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement. Le cas échéant, la présence de troupeaux domestiques à proximité des zones de tirs doit être prise en compte.
Article 4 : Accès
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sont recherchées de prime abord.
La destruction peut intervenir également à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire. .
Article 5 : Information
Les propriétaires des parcelles, les services locaux de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, de la police municipale, sont informés par les agents de l'OFB, préalablement à chacune des interventions de destruction de spécimens de cette espèce.
Article 6 : Devenir des individus détruits
Les cadavres des oiseaux détruits sont récupérés par le service départemental de l'OFB et sont ensuite détruits dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 7 : Rapport-Suivis
Un rapport annuel de ces opérations est transmis par l'OFB à la DDTM de la Gironde et à la DREAL Nouvelle- Aquitaine ;
Ce rapport précise notamment :
+ le nombre d'opérations conduites au cours de l’année ;
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 93 30 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12/03/21 fixant les modalités de destruction de spécimen d’Ibis sacré dans le département de la Gironde 14 * le nombre, le sexe et l’âge des spécimens détruits ;
* le résultat des opérations sur la population d'Ibis sacré.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet : | * soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Il est possible de saisir la juridiction administrative compétente au moyen du site internet (https:/www.telerecours.fr/).
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux ou au moyen du site internet (https:/\vww.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté, ou de la date de rejet du recours gracieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mér de la Gironde, et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux,
La préfète
Pour la Préfète ai nar délégation,
le Secrkaÿe Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
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33-2021-03-12-00011
Arrêté préfectoral du 12/03/21 fixant les
modalités de destruction de spécimens
d’Erismature rousse dans le département de la
Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12/03/21 fixant les modalités de destruction de spécimens d’Erismature rousse dans le département de la Gironde 16 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Eau et Nature Été Unité Nature Fraternité
arrete du À 2 MARS 2021 fixant les modalités de destruction de spécimens d’Erismature rousse (Oxyura jamaicensis)
La Préfète de la Gironde,
VU la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b selon lequel chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
VU le règlement (UE) n°1143-2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016-1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143-2014 ;
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-18, L.411-9, L.415-3, L.427-6, R.411-46 et R.411-47 ;
VU la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne adoptée le 9 décembre 2010, sur l'éradication de l’Erismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
VU la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15-19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d'Erimasture rousse (Oxyura jamaicensis) pour éviter sa dispersion dans le reste de l'Europe ;
VU le Plan d'action international de 2006 pour la conservation de l'Erismature à tête blanche (Oxyura leucocephala), élaboré par Birdiife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust, at adopté par la CMS, l'AEWA et l'Union européenne ;
VU le Plan national de lutte contre l'Érismature rousse, engagé par le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE) et l'Office National de la Chasse et de la Faune sauvage (ONCFS), et validé le 24 juin 2016 par la Direction Eau Biodiversité (DEB — MEDDE), pour une durée de 10 ans (2015 — 2025) ;
VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le programme LIFE et Biodiversité porté par l'OFB avec pour bénéficiaire associé la Société Nationale pour la Protection de la Nature (SNPN) lancé en 2018 pour éradiquer l'Erismature rousse du milieu naturel français d'ici 2023.
VU le décret du 27 mars 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la demande de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine réuni en commission plénière le 6 octobre 2020 ;
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VU la consultation du public organisée du 09/02/2021 au 01/03/2021 L
Considérant que les espèces exotiques envahissantes sont reconnues comme représentant l'une des principales menaces qui pèsent sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, ét qu'elles sont également Susceptibles d'engendrer des effets néfastes sur la santé humaine ou l'économie :
Considérant que le règlement (UE) N°.1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes prévoit qu'une fois qu'une espèce exotique envahissante a été introduite, il est essentiel de mettre en oeuvre des mesures de détection précoce et d'éradication rapide afin d'empêcher son établissement et sa propagation ;
Considérant que l'Erismature à tête blanche, espèce protégée et menacée, fait l'objet d’attentions particulières quant à sa conservation ;
Considérant que l'Erismature rousse a fondé des populations en France, notamment dans sa partie ouest-atlantique et que l'implantation de spécimens de cette espèce constitue une menace sérieuse pour l'Erismature à tête blanche en raison des phénomènes d’hybridation et de compétition ;
Considérant que le bilan des comptages Wetlands International pour l'hiver 2018 — 2019 fait état d’un total de 97 individus d'Erismature rousse en France et que l'OFB signale également sa présence en Gironde, Charente-Maritime et Deux-Sévres ;
Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée par l'Office Français de la Biodiversité sur l'ensemble des départements métropolitains susceptibles de présenter des spécimens d'Erismature rousse afin d'assurer une meilleure efficacité des mesures, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations, et que l'absence de lutte dans un département est susceptible de remettre en cause les efforts réalisés sur les autres territoires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Objet de la demande
L'Office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction des spécimens et hybrides d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis), sur l'ensemble des communes du département de la Gironde, à compter de la signature du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, dans le respect des conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Habilitation des personnes à intervenir
Les opérations sont réalisées uniquement par les agents de l'OFB.
Article 3 : Modalités de destruction
Les tirs sont réalisés à l’aide une arme de chasse adaptée munie ou non d’un silencieux et de munitions pour zones humides.
Des enceintes diffusant des sons d'érismatures permettent d'attirer les oiseaux vers les tireurs. La destruction est autorisée en tout temps, dans le respect de la sécurité des personnes et des biens et en veillant à limiter au maximum les impacts sur l'environnement et le dérangement de la faune non ciblée, notamment les espèces protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Accès
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sont recherchées de prime abord.
La destruction peut intervenir également à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire.
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Les propriétaires des parcelles, les services locaux de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, de la police municipale, sont informés par les agents de l'OFB, préalablement à chacune des interventions de destruction de spécimens de cette espèce.
Article 6 : Devenir des individus détruits
Les cadavres des oiseaux détruits sont récupérés, transportés et conservés par le service départemental de l'OFB pour être analysés dans le cadre d'études scientifiques.
Les cadavres sont ensuite détruits dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 7 : Rapport-Suivis
Un rapport de ces opérations est transmis par l'OFB à la DDTM de la Gironde et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine ; Ce rapport précise notamment :
* le nombre d'opérations conduites au cours de l’année ;
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
* le nombre, le sexe et l’âge des spécimens détruits :
+ le résultat des opérations sur la population d’Erismature rousse.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* Soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde dans un délai de deux mois à compter de
la publication de l'arrêté. Il est possible de saisir la juridiction administrative compétente au moyen du site internet (https://www.telerecours.fr/).
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux ou au moyen du site internet (https:/wwwtelerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté, ou de la date de rejet du recours gracieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux,
La préfète
, Four À qefite X AAA dé ation,
U Sedétune Gexal
Oustothe Noël du Ceurat
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de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2021-03-23-00005
Arrêté portant extension de la capacité
autorisée du service de Réparation Pénale géré
par l'Association Laïque du Prado
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-03-23-00005 - Arrêté portant extension de la capacité autorisée du service de Réparation Pénale géré par l'Association Laïque du Prado 20 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant extension de la capacité autorisée du Service de Réparation Pénale
géré par l’ Association Laïque du Prado
à Bordeaux
LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Officier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1-I-4°,
L.313-1, L.313-1-1, L.313-3, D.313-2, D.313-12-1 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1996 autorisant la création d’un service de réparation pénale par |’ Association Laïque Du Prado et fixant la capacité annuelle du service à 320 mesures individuelles ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de Gironde 2018- 2022 ;
Vu le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d’Aquitaine- Nord du 13 septembre 2019 :
Considérant que le projet d’extension de capacité consiste à créer 95 mesures individuelles de réparation pénale supplémentaires ;
Considérant que le projet d’extension correspond à une augmentation de la capacité annuelle autorisée du service inférieure à 30% de sa capacité autorisée, de sorte que la procédure d’appel à projet n’a pas lieu de s’appliquer ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-03-23-00005 - Arrêté portant extension de la capacité autorisée du service de Réparation Pénale géré par l'Association Laïque du Prado 21 ARRETE
Article 1 :
L’Association Laïque du Prado dont le siège social est situé 143-145 cours Gambetta - BP 89 — 33400 Talence est autorisée à étendre la capacité du service de réparation pénale situé 195 bis boulevard Franklin Roosevelt 33000 Bordeaux à hauteur de 95 mesures.
Aïnsi, désormais, la capacité annuelle autorisée dudit service de réparation pénale est la suivante: 415 mesures individuelles.
Article 2 :
Le service de réparation pénale assure les missions suivantes : mettre en œuvre les mesures éducatives prononcées par les magistrats.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète.
Article 4 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
sous le numéro 33 005 959 3.
Article 5 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié à l’Association Laïque du Prado.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l’Intérieur;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie
postale (Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), soit par
l’application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se
déplaçant à l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-03-23-00005 - Arrêté portant extension de la capacité autorisée du service de Réparation Pénale géré par l'Association Laïque du Prado 22 Article 7 :
Madame la Préfète du département de la Gironde et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
: | Le 23 MARS 2021
La Préfète, |
at nar délégation,
ie NC ie ral
Pour la Pré
le Sc
Christophe NOEL du PAYRAT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-03-23-00005 - Arrêté portant extension de la capacité autorisée du service de Réparation Pénale géré par l'Association Laïque du Prado 23 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-04-06-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-04-06-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Service Cabinet - Communication
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 00
Mél. : drfip33@d£gfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la division des Professionnels, à l'effet de signer:
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant,
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-04-06-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GALICE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
en qualité d'adjointe de Mme Valérie ESTORT responsable de la division des Professionnels, à l'effet de signer en cas d’'empêchement de cette dernière :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant,
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 6 avril 2021,
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-04-06-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-09-00001
Arrêté portant interdiction de manifester le
samedi 10 avril 2021 sur certaines voies et
espaces publics de la ville de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-09-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 10 avril 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 27 E CABINET
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant interdiction de manifester le samedi 10 avril 2021
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obli- gation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu-
blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le
contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Considérant que chaque samedi depuis plus de deux ans, des manifestations tant non déclarées que dé- clarées ont lieu dans les rues de Bordeaux ; que des individus issus de l'ensemble du spectre des mou- vances contestataires sont régulièrement venus s’agréger à ces manifestations ; que ces individus radi- caux se sont livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Catherine, interdite aux manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plusieurs édifices comme le tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barricades ont été érigées sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplo- rer; que les forces de l’ordre ont à de multiples reprises essuyé des jets de pétards et dû faire usage de gaz lacrymogène pour contenir tout débordement et empêcher l'accès à lhyper-centre concentrant de nombreux commerces très fréquentés ,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-09-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 10 avril 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 28 Considérant en outre que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en perma- nence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le respect par les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait, en outre, se traduire par une affluence à l’en- trée de certaines enseignes incompatibles avec des manifestations qui pourraient générer des tensions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1”: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le samedi 10 avril 2021 :
- au sein du périmètre défini par :
* la place de la Bourse ;
* le quai de la Douane ;
* le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
+ le cours Victor Hugo
* la rue de Cursol:
* la place de la République ;
° le cours d’Albret depuis la place de la République et jusqu'à la rue du Dr Nancel Penard ;
* la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
* la place Gambetta ;
* le cours Georges Clémenceau ;
° la place Tourny;
+ le cours de Tournon;
+ les allées de Bristol ;
+ la place des Quinconces,
* le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
* le quai du Maréchal Lyautey ;
étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à l'exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la rue de Cursol et du cours d’Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bo- nie.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-09-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 10 avril 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 29 Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi- tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré- vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont co- pie sera adressée au procureur de la République.
La préfète,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-09-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 10 avril 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 30 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-09-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 10 avril 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-08-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière
de péage de Virsac / Lormont »
pour la réalisation de travaux de maintenance
des éclairages.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-08-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 32 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté du _ g AVR 2021
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont »
pour la réalisation de travaux de maintenance des éclairages
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l’article R 411-18 :
VU le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A10 entre Poitiers et Saint André de Cubzac ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la GIRONDE ;
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);
VU la note du 8 décembre 2020 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2021 sur le RRN ;
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 11 mars 2021 et son dossier d'exploitation sous chantier ;
VU l'avis favorable en date du 19 mars 2021 du Conseil Départemental de la Gironde,
VU l'avis favorable en date du 24 mars de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute A10 ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux de maintenance des éclairages et qu'il importe de s'affranchir de la fermeture partielle d’échangeurs de la section Barrière de Virsac-Lormont.
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-08-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 33 ARRÊTE
Article premier : Pour permettre la réalisation de travaux de maintenance des éclairages, les bretelles d'échangeurs suivantes seront successivement fermées à la circulation les nuits du lundi 12 avril 2021 au jeudi 15 avril 2021 de 21h00 à 5h00 :
*__Échangeur Libourne St-Antoine (n°39a) : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation.
+ Échangeur A10/RN10 n°39b : bretelle de sortie sens Bordeaux/Paris
*__ Échangeur de Blaye (n°40a) : bretelle d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sens Bordeaux/Paris. *__ Échangeur de Saint André-de-Cubzac (n°40b) :bretelles d'entrée et sortie dans les deux sens de circulation. *__Échangeur de Ste-Eulalie (n°43) : Bretelle de sortie sens Bordeaux/Paris.
Dans le cas d'intempérie ou d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions dans le courant de la semaine 16, soit les nuits du lundi 19 avril au jeudi 22 avril 2021 inclus.
Article 2 : Les bretelles d'échangeurs seront fermées successivement et la durée de travail dans chaque bretelle (entrée ou sortie) et n’excéderont pas une durée de deux heures. Deux entrées ou deux sorties consécutives dans le même sens de circulation ne pourront pas être fermées dans la même période.
Article 3 : Lors des fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place conformément au dossier
d'exploitation, par les échangeurs précédents ou suivants de l'autoroute A10.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place suivant la réglementation en
vigueur et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 4 : En cas d'indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société Autoroutes
du Sud de la France sera exceptionnellement autorisé à fermer les bretelles d'échangeurs.
Article 5 : La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par mail, sauf urgence, aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette information sera effectué le jour des fermetures.
Article 6 : L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide de la Signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;
Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde :
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
L f
PAP Ss tete, La Directrice des SéQurités,
Sandrine MUZOTTE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-08-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-08-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A62 section Langon /
La Réole pour la réalisation de travaux
préparatoires de chaussée de la phase 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-08-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole pour la réalisation de travaux préparatoires de chaussée de la phase 2 35 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
pal
Fraternité
Arrêté du Ce 8 AVR. 4021
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole
pour la réalisation de travaux préparatoires de chaussée de la phase 2
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde, signé le 12 novembre 1997 par le préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN);
VU la note du 8 décembre 2020 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2021 sur le RRN ;
VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 09 décembre 2020 par la société Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées :
VU l'avis favorable en date du 15 mars 2021 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation :
VU l'avis favorable en date du 17 mars 2021 de la SANEF Aquitaine A65 :
VU l'avis favorable en date du 07 avril 2021 du Conseil Départemental de la Gironde :
VU l'avis favorable en date du 07 avril 2021 du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne :
VU l'avis favorable en date du 07 avril 2021 de la DIR Sud-Ouest :
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du personnel de la société Autoroutes du Sud de la France et les entreprises chargées de l'exécution des travaux,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr 113
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-08-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole pour la réalisation de travaux préparatoires de chaussée de la phase 2 36 ARRÊTE
Article premier : La société ASF — Vinci Autoroutes doit réaliser des travaux préparatoires de chaussée (réalisation de nombreux joints de dilatation, purges de chaussées...) dans le cadre du programme d'entretien des couches de roulement (prévus printemps 2021) sur la section Langon / Marmande de l'autoroute A62.
Les travaux préparatoires de la phase 2 seront réalisés sous neutralisation de la voie de droite ou de gauche, ou sous basculement de chaussée du lundi au vendredi entre le PR 36 et le PR 56+980 dans le département de la Gironde. lIs se dérouleront durant la période du 12 avril au 30 août 2021.
Selon la localisation du basculement de chaussée, celui-ci nécessitera une fermeture de certaines bretelles
d'échangeur ou de la bifurcation A62/A65 durant les nuits:
- du lundi 12 avril au mardi 13 avril 2021 de 20h00 à 7h00 : Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de
l'échangeur n°4 La Réole en direction de Toulouse
- du mardi 13 avril au jeudi 15 avril 2021 de 21h00 à 7h00 (2 nuits) : Fermeture des bretelles de liaison A62 Bordeaux vers A65 Pau et A65 Pau vers A62 Toulouse de la bifurcation A62/A65.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être reportées dans les mêmes conditions d'exploitation durant la période du jeudi 15 avril au vendredi 7 mai 2021.
Article 2 : Déviations de la circulation
Durant la fermeture nocturne des bretelles de l'échangeur n°4 La Réole en direction de Toulouse, * les automobilistes souhaitant emprunter l'A62 en direction de Toulouse au niveau de l'échangeur 4 La Réole seront déviés par la D9, la D1113, la D813 et la D933 pour récupérer l'A62 à l'entrée 5 de Marmande.
* Les automobilistes circulant sur l'A62 en direction de Toulouse et voulant sortir à l'échangeur 4 La Réole, seront déviés par la sortie 3 de Langon pour emprunter la D1562 puis la D1113 pour rejoindre La Réole. * les véhicules légers circulant sur l'A65 et souhaitant rejoindre La Réole seront déviés par une sortie à l'échangeur 1 Bazas pour emprunter la D3 puis la D9 en direction de La Réole. Les poids-lourds circulant Sur l'A65 souhaitant rejoindre La Réole seront déviés par l'autoroute A62 en direction de Bordeaux pour sortir à l'échangeur 3 Langon pour emprunter la D1562 puis la D1113.
Durant la fermeture des bretelles de liaison A62 <-> A65 , Sens Bordeaux- Pau et sens Pau-Toulouse :
* Les automobilistes circulant sur l'autoroute A62 en provenance de Bordeaux et voulant emprunter l'autoroute A65 en direction de Pau, seront déviés depuis l'échangeur 3 Langon pour emprunter la D932 puis la N524 pour récupérer l'autoroute A65 à l'échangeur 1 de Bazas.
* Les automobilistes circulant sur l'autoroute A65 et voulant emprunter l'autoroute A62 en direction de Toulouse, seront déviés vers l'autoroute A62 direction Bordeaux pour faire un demi-tour à l'échangeur 3 Langon puis récupérer l'autoroute A62 en direction de Toulouse.
Article 3 : La signalisation temporaire propre au chantier sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (District de La Garonne - centre d'entretien de Langon).
La Signalisation sera en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire).
Article 4 : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde en date du 17 octobre 2016 concernant :
Article 2.3 — Capacité : le débit à écouler au droit de la zone de travaux avec voie neutralisée pourra être
supérieure à 1200 véhicules / heure ponctuellement :
Article 2.6 - longueur de restriction de capacité : le balisage du basculement de chaussée et le balisage d'une voie neutralisée pourront atteindre au maximum 10 km ;
Article 2.7 — Les interdistances entre deux chantiers pourront exceptionnellement être réduites et descendre en dessous des 5km dans le cadre des interventions d'urgence ou d'entretiens courants.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-08-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole pour la réalisation de travaux préparatoires de chaussée de la phase 2 37 Article 5 : Limitation de vitesse
Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation avant application des enrobés, la vitesse sera limitée à 110 km/h pour la section dont la vitesse est normalement de 130km/h.
Ces zones seront signalées par un panneau AK5 avec bavette « rainurage » et la mise en place d'une signalisation horizontale jaune.
Article 6 : La société ASF — VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l'information de ces travaux aux automobilistes de l’'A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 et par affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours
Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation d'Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France ;
Monsieur le Directeur de la société ALIENOR ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des routes Sud-Ouest
Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
La préfète,
Pour la Préfète,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-08-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole pour la réalisation de travaux préparatoires de chaussée de la phase 2 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-09-00002
Arrêté préfectoral désignant des centres de
vaccination contre la COVID-19 dans le
département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 39 E 3 Cabinet PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde
La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L.526-1 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de Particle 53-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 modifiant la désignation des centres de vaccination contre la Covid-19 en Gironde ;
VU l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 8 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 40 CONSIDÉRANT que le dossier d'ouverture du centre de vaccination de Sadirac répond aux lignes directrices établies par le ministère de la Santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination, destinés dans un premier temps à la vaccination des personnes âgées de plus de 70 ans sans comorbidité ;
CONSIDÉRANT l’approvisionnement confirmé du département de la Gironde en doses suffisantes de vaccins, et la nécessité de proposer des sites de vaccination capables de couvrir des besoins importants tenant compte de l'élargissement programmé des personnes cibles notamment sur l'arrondissement de Bordeaux et l'accroissement du déploiement de la campagne nationale de vaccination ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la délégation départementale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1 : La vaccination contre la covid-19 peut être assurée dans les centres visés en annexe à compter de la publication du présent arrêté au profit des populations ciblées dans la phase 1 de la campagne nationale de vaccination 2021.
Article 2 : L'arrêté du 2 avril 2021 modifiant la désignation des centres de vaccination contre la COVID_19 dans le département de la Gironde est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, les sous- préfets d'arrondissement, la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le président du conseil départemental, les maires des communes et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, les chefs d'établissements accueillant les centres de vaccination sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde.
Bordeaux, le 9 avril 2021
LA PRÉFÈTE,
EN
Er
Fabienne BUCCIO
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 41 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral du 9 avril 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Gironde
Arrondissement d'Arcachon
Mairie d'Arcachon Mairie d'Ares
Salle polyvalente du Tir au Vol Domaine des Lugées 10, Allée du Parc 68, Avenue de la Libération 33120 ARCACHON 33740 ARES
Mairie de Biganos
Salle des Fêtes
Rue Jean Zay
33380 BIGANOS
Centre hospitalier d'Arcachon
Avenue Jean Hameau
33260 LA TESTE DE BUCH
Arrondissement de Blave
Communauté de communes de Blaye Grand Cubzaguais Communauté de communes
Salle polyvalente de CARS Salle multisport Yves Prud’Homme
5 le Bourg 67, rue Henri Grouëès dit l'Abbé Pierre
33390 CARS 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC
Arrondissement de Langon
Centre hospitalier Sud-Gironde
Centre de vaccination
40, rue des Frères Saint Blancard
33210 LANGON
Centre hospitalier Sud-Gironde
37 Chemin de Ronde
33190 LA REOLE
Arrondissement de Lesparre
Mairie de Lacanau Clinique mutualiste du Médoc
Pôle de l’Aiguillonne Pavillon de la Mutualité
3, rue de l'Aiguillonne 64, rue Aristide Briand
33680 LACANAU 33340 LESPARRE
Mairie de Margaux-Cantenac
Salle des fêtes
8, Cours Pey Berland
33460 MARGAUX-CANTENAC
Arrondissement de Libourne
Centre hospitalier de Libourne Communauté d'agglomération du Libournais
Gymnase Jean Mamère
112, rue de la Mame 14, boulevard de Quinault 33505 LIBOURNE 33500 LIBOURNE
Communauté de Communes Castillon-Pujols Mairie de Sainte Foy la Grande
Gymnase Léo Lagrange Pôle Enfance-Jeunesse
32, avenue de Verdun Allée Jean-Raymond Guyon
33350 CASTILLON LA BATAILLE 33220 SAINTE FOY LA GRANDE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 42 Arrondissement de Bordeaux et Bordeaux-Métropole
Centre Hospitalier Universitaire
Site de Pellegrin
1, place Amélie Raba Léon
33076 BORDEAUX
Centre départemental de vaccination
Maison départementale de la Santé
2, rue du Moulin Rouge
33200 BORDEAUX
Clinique Saint Augustin
114, Avenue d'Arès
33074 BORDEAUX
Communauté de Communes Jalle-Eau --Bourde
Complexe Sportif du Bouzet
Route de Canéjan
33610 CESTAS
Hôpital Suburbain du Bouscat
97, avenue Georges Clémenceau
et annexe Salle de l’Hermitage-Compostelle
10, rue Bertrand Hauret
33491 LE BOUSCAT
MSP Bagatelle
Maison des consultations
303, rue Frédéric Sévène
33400 TALENCE
Communauté de Communes du Créonnais
Salle CABRALES
8, route de Saint Caprais
33670 SADIRAC
Hôpital d’Instruction des Armées
Robert Picqué
351, route de Toulouse — CS 80002
33882 VILLENAVE D'ORNON Cédex
Centre Hospitalier Universitaire
GH Saint André
1, rue Jean Burguet
33000 BORDEAUX
Centre de santé mutualiste Gallieni
Pavillon de la Mutualité
45, Cours Galliéni
33000 BORDEAUX
Grand centre de vaccination de Bordeaux
Hall 1 Parc des Expositions
Cours Jules Ladoumègue
33000 BORDEAUX
Mairie de Floirac
Salle Lucie AUBRAC
35 rue Léo Lagrange
33270 FLOIRAC
Mairie de Lormont
Centre de vaccination Carriet
2-3-4 Place Magendie
33310 LORMONT
Centre Hospitalier Universitaire —- GH Sud
Avenue du Haut Lévèque
33600 PESSAC
Mairie de Saint Médard en Jalles
Club House de Saint Médard en Jalles
Rue Charles Capsec
33160 SAINT MEDARD EN JALLES
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-09-00003
Arrêté temporaire réglementant le transport, la
détention et l’utilisation d’artifices de
divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public
de carburant, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques sur la commune de
Bordeaux
samedi 10 avril 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-09-00003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, 44 E 3 Cabinet PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur la commune de Bordeaux
samedi 10 avril 2021
La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu'en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont susceptibles d'être importants à l'occasion des rassemblements organisés ou spontanés ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d'acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations dans le cadre de mouvements sociaux dans le centre-ville de Bordeaux, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux samedi 10 avril 2021 :
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d’en limiter les conséquences sur la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux CedexCedex
Tél : 05 56 90 60 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-09-00003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, 45 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1* juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de Bordeaux samedi 10 avril 2021.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux samedi 10 avril 2021.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants
au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le président de Bordeaux-Métropole, le maire de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le f}à AVR. 2071
La PRÉFÈTE,
Fabienne BUCCIO
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