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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 110
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 110)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-110
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-10-19-002 - Délégation de signature de Céline ETCHETTO, directeur adjoint,
groupe hospitalier Pellegrin, CHU de Bordeaux, 2018-076 (3 pages) Page 4
33-2018-10-22-001 - Délégation de signature de Mme Valérie ASTRUC, CHU de
Bordeaux (1 page) Page 8
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS
DEPARTEMENTAUX (11 pages) Page 10
DDTM33
33-2018-10-04-009 - Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM
dans le cadre de l'action 7.2 du PAPI de l'Estuaire de la Gironde. (4 pages) Page 22
33-2018-10-11-003 - Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM
pour l'action 7.4 du PAPI de l'Estuaire de la Gironde (4 pages) Page 27
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-10-18-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats - Lotissement PROGEFIM Commune d’Audenge
(8 pages) Page 32
33-2018-10-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis -
Camiac Energies, groupe VALOREM (14 pages) Page 41
33-2018-10-08-009 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERÉGA à construire la
déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron
situé sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe
située sur le territoire de la commune de Targon dans le département de la Gironde (33)
(12 pages) Page 56
33-2018-10-08-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de transport de
gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de
Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur le territoire des communes de
Targon dans le département de la Gironde (33) (10 pages) Page 69
33-2018-10-08-010 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux
d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé
DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de
son installation annexe située sur le territoire de la commune de Targon dans le
département de la Gironde (33) (8 pages) Page 80
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-09-03-032 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité
directe locale au 3 septembre 2018 (1 page) Page 89
2 33-2018-10-12-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie
de Pessac au 12 octobre 2018 (2 pages) Page 91
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-23-001 - AP LOUPES convoc electeurs 23-10-2018 (2 pages) Page 94
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dimanche 28 octobre 2018 - FCGB - OGC Nice (3 pages) Page 97
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l'occasion de la ZOMBIE WALK du 27 octobre 2018 (3 pages) Page 101
SP ARCACHON
33-2018-10-22-003 - arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme
d'envol pour montgolfières château Gaubert (10 pages) Page 105
33-2018-10-18-002 - Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces sur
le territoire national (4 pages) Page 116
33-2018-10-22-002 - arrêté préfectoral d'autorisation de création pour l'exploitation d'une
plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque (10 pages) Page 121
33-2018-10-18-003 - Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au château
Ferrand (10 pages) Page 132
3 CHU DE BORDEAUX
33-2018-10-19-002
Délégation de signature de Céline ETCHETTO, directeur
adjoint, groupe hospitalier Pellegrin, CHU de Bordeaux,
2018-076
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-19-002 - Délégation de signature de Céline ETCHETTO, directeur adjoint, groupe hospitalier Pellegrin, CHU de Bordeaux, 2018-076 4 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2018/076/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 19 octobre 2018
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Céline ETCHETTO), directrice adjointe ;
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Article 1er
Délégation est donnée à Mme Céline ETCHETTO, directrice adjointe chargée de la filière mère- enfant, lactariums, de la fédération précarité et de la pédopsychiatrie, et directrice adjointe du Groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général :
- tous les courriers nécessaires au bon fonctionnement des pôles de Pédiatrie, Obstétrique, Reproduction et Gynécologie, et du pôle Aquitain de l’Adolescent,
-_ tous les courriers nécessaires à la gestion des deux lactariums de l'établissement,
- tous les courriers nécessaires à la gestion des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) du CHU.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/076/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-19-002 - Délégation de signature de Céline ETCHETTO, directeur adjoint, groupe hospitalier Pellegrin, CHU de Bordeaux, 2018-076 5 Article 2
Délégation est donnée à Mme Céline ETCHETTO, directrice adjointe chargée de la filière mère- enfant, lactariums, de la fédération précarité et de la pédopsychiatrie, et directrice adjointe du Groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en l’absence où en cas d'empêchement du directeur général et du directeur de site du groupe hospitalier Pellegrin :
-__ tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le CHU,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
-__les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour son site d'affectation,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
-_ les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son site d'affectation,
- la validation des droïts à formation.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Céline ETCHETTO, directrice adjointe chargée de la filière mère- enfant, lactariums, de la fédération précarité et de la pédopsychiatrie, et directrice adjointe du Groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur et du directeur adjoint chargé des affaires économiques et du contrôle de gestion du groupe hospitalier Pellegrin :
- toutes les conventions d'occupation de chambres à l'internat du CHU de Bordeaux.
…/…
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/076/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-19-002 - Délégation de signature de Céline ETCHETTO, directeur adjoint, groupe hospitalier Pellegrin, CHU de Bordeaux, 2018-076 6 Article 4
Délégation est donnée à Mme Céline ETCHETTO, directrice adjointe chargée de la filière mère- enfant, lactariums, de la fédération précarité et de la pédopsychiatrie, et directrice adjointe du Groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour l'ensemble des sites,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du CHU de Bordeaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5
La présente délégation prend effet au 22 octobre 2018 et annule la précédente référencée 2018/074/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
4 Le Directeur général,
Philippe VIGOUROUX
P/ Le Directeur Général,
La Directrice Générale Adjointe
du CHU de Bordeaux
Stéphanie FAZI-LEBLANC
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/076/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-19-002 - Délégation de signature de Céline ETCHETTO, directeur adjoint, groupe hospitalier Pellegrin, CHU de Bordeaux, 2018-076 7 CHU DE BORDEAUX
33-2018-10-22-001
Délégation de signature de Mme Valérie ASTRUC, CHU
de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-22-001 - Délégation de signature de Mme Valérie ASTRUC, CHU de Bordeaux 8 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
SS
à
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2018/077/DS
Bordeaux, le 19 octobre 2018
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Valérie ASTRUC, directrice adjointe ;
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Valérie ASTRUC, directrice adjointe chargée de la mission télésanté et
de la petite enfance du CHU de Bordeaux, pour signer en lieu et place du directeur général :
-_ tous les courriers, bordereaux et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de la mission télésanté du CHU de Bordeaux,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2
La présente délégation prend effet à compter du 22 octobre 2018. Elle annule et remplace la délégation référencée 2018/075/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
(el Le Directeur général,
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Stéphanie FAZI-LEBLANC
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/077/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-22-001 - Délégation de signature de Mme Valérie ASTRUC, CHU de Bordeaux 9 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-10-19-003
VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS
DEPARTEMENTAUX
Afin de limiter les effets du piégeage accidentel du Vison d'Europe, un réseau d'experts référents
départementaux a été organisé afin d'informer les piégeurs et usagers des sites susceptibles
d'abriter cette espèce.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS DEPARTEMENTAUX 10 EX
Liberté > Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
Unité Nature / Cellule Chasse et Pêche
Arrêté fixant la liste des experts référents aptes à identifier les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Neovison vison) et Vison d'Europe (Mustela lutreola) et le protocole à suivre en cas de capture de mustélidé dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
_ Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L 411-1 à 10, R 411-46, R 427-6,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du Code de l'Environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d'environnement,
CONSIDERANT l'obligation de faire identifier les mustélidés capturés dans des pièges pour éviter la destruction d'individus de l'espèce Vison d'Europe (Mustela lutreola),
ARRÊTE
Article 1er: La liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Neovison vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola) est dressée en annexe 1 du présent arrêté. La liste des communes du département indiquant les référents mobilisables pour chacune d'entre elles est dressée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : La fiche de procédure d'identification des mustélidés capturés (vison d'Europe, vison d'Amérique et putois) est jointe en annexe 3 du présent arrêté.
Article 3 : Les experts référents suivront une formation obligatoire. Des remises à niveau obligatoires peuvent être organisées à l'initiative des services de l'État.
Article 4 : Le présent arrêté est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 30 juin 2023.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 identifiant les experts référents aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan d'actions en faveur du Vison d'Europe ainsi que le correspondant départemental du réseau est abrogé. |
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS DEPARTEMENTAUX 11 Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le :% Q OCT, 2010
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS DEPARTEMENTAUX 12 A
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19
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS DEPARTEMENTAUX 13 ANNEXE 2 — REFERENTS MUSTELIDES 2018-2023 par communes 41 9 OCT. 2018
Le nom des structures figurant dans les colonnes « référents » du tableau ci-dessous correspond uniquement aux personnes identifiées dans le tableau en annexe 1
AS Tnt 2 COMMUNE REFERENT 1 | REFERENT 2 | REFÉRENT 3. REFERENT 3 RÉFERENT 4 | REFERENT S REFERENT 6 | REFERENT 7
33001 |ABZAC ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33002 |AILLAS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33003 |AMBARES ET LAGRAVE ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas PIEFORT Stéphane BONVALET Guillaume
33004 | AMBES ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas PIEFORT Stéphane BONVALET Guillaume
33005 | ANDERNOS LES BAINS ADPAG LPO ONCFS DUMEAU Benoit ROG Virginie
33006 | ANGLADE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane BONVALET Guillaume
33007 |ARBANATS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33008 |ARBIS ADPAG LPO ONCFS
33009 ARCACHON ADPAG LPO ONCFS DUMEAU Benoit ROG Virginie
33010 |ARCINS ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33011 !ARES ADPAG LPO ONCFS DUMEAU Benoit ROG Virginie
33012 |[ARSAC . ADPAG LPO ONCFS
33014 lARTIGUES DE LUSSAC (LES) ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33013 |ARTIGUES PRES BORDEAUX ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33015 |ARVEYRES ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas BONVALET Guillaume
33016 |ASQUES ADPAG LPO ONCFS
33017 |AUBIAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33019 |AUDENGE ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme | DUMEAU Benoit | ROG Virginie
33020 ; AURIOLLES ADPAG LPO ONCFS
33021 |AUROS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33022 |AVENSAN ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33023 |AYGUEMORTE LES GRAVES ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille BONVALET Guillaume
33024 |BAGAS ADPAG LPO ONCFS
33025 BAIGNEAUX ADPAG LPO ONCFS
33026 |BALIZAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33027 :BARIE ADPAG LPO ONCFS GREGE
33028 |BARON ADPAG LPO ONCFS
33029 |BARP (LE) ADPAG LPO .ONCFS GRÈGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33030 |BARSAC ADPAG LPO ONCFS GREGE ‘
33031 |BASSANE ADPAG LPO ONCFS GREGE
33032 |BASSENS ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33033 |BAURECH ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33034 |BAYAS ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33035 |BAYON SUR GIRONDE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33036 |BAZAS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33037 -|BEAUTIRAN ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille
33038 |BEGADAN ADPAG LPO :ONCFS SIMON Sébastien
33039 |BEGLES ADPAG LPO ONCFS GREGE BONVALET Guillaume
33040 |BEGUEY ADPAG LPO ONCFS ù
33042 |BELIN BELIET ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33043 |BELLEBAT ADPAG LPO ONCFS ——
33044 |BELLEFOND ADPAG LPO ONCFS
33045 |BELVES DE CASTILLON ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33046 |BERNOS BEAULAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33047 |BERSON ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33048 |BERTHEZ ADPAG LPO ONCFS GREGE
33049 |BEYCHAC ET CAILLAU ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33050 |BIEUJAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33051 BIGANOS ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Räphaël FOUERT-POURET Jérôme | DUMEAU Benoit | ROG Virginie
33052 |BILLAUX (LES) ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33053 |BIRAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33054 |BLAIGNAC ADPAG LPO ONCFS GREÈGE
33055 |BLAIGNAN ADPAG LPO ONCFS
33056 |BLANQUEFORT ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas BONVALET Guillaume
33057 |BLASIMON ADPAG LPO ONCFS
33058 |BLAYE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane BONVALET Guillaume
33059 |BLESIGNAC ADPAG LPO ONCFS
33060 |BOMMES ADPAG LPO ONCFS GREGE
33061 |BONNETAN ADPAG LPO ONCFS
33062 |BONZAC ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33063 | BORDEAUX ADPAG LPO ONCFS
33064 |BOSSUGAN ADPAG LPO ONCFS
33065 |BOULIAC ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33066 |BOURDELLES ADPAG LPO ONCFS GRÈGE
33067 |BOURG SUR GIRONDE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane BONVALET Guillaume
33068 |BOURIDEYS ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33069 |BOUSCAT (LE) ADPAG LPO ONCFS |
33070 |BRACH ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33071 |BRANNE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33072 |BRANNENS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33073 |BRAUD ET SAINT LOUIS ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33074 |BROUQUEYRAN ADPAG LPO ONCFS GREGE
33075 |BRUGES ADPAG | LPO ONCFS
33076 |BUDOS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33077 |CABANAC ET VILLAGRAINS ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille
1/7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS DEPARTEMENTAUX 14 33078 |CABARA ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe 33079 |CADARSAC ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaurne | 33080 |CADAUJAC ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille BONVALET Guillaume 33082 |CADILLAC.EN FRONSADAIS ADPAG LPO ONCFS | BONVALET Guillaume 33081 |CADILLAC SUR GARONNE ADPAG LPO ONCFS 33083 |CAMARSAC ADPAG LPO ONCFS 33084 |CAMBES ADPAG LPO ONCFS GREGE BONVALET Guillaume 33085 |CAMBLANES ET MEYNAC ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume 33086 |CAMIAC ET SAINT DENIS ADPAG LPO ONCFS 33087 |CAMIRAN ADPAG LPO ONCFS 33088 |CAMPS SUR L'ISLE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume 33089 |CAMPUGNAN ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane 33090 |CANEJAN ADPAG LPO ONCFS GREGE 33092 |CANTOIS ADPAG LPO ONCFS 33093 |CAPIAN ADPAG LPO ONCFS 33094 |CAPLONG ADPAG LPO ONCFS 33095 |CAPTIEUX ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël 33096 |CARBON BLANC ADPAG LPO ONCFS | BONVALET Guillaume 33097 [CARCANS ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien 33098 |CARDAN ADPAG LPO ONCFS 33099 |CARIGNAN DE BORDEAUX ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume 33100 [CARS ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane 33101 |CARTELEGUE ADPAG LPO . ONCFS PIEFORT Stéphane 33102 |CASSEUIL ADPAG : LPO ONCFS 33103 |CASTELMORON D'ALBRET ADPAG LPO ONCFS 33104 |CASTELNAU MEDOC ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas SIMON Sébastien 33105 |CASTELVIEL ADPAG LPO ONCFS 33106 |CASTETS ET CASTILLON ADPAG LPO ONCFS GREGE 33108 |CASTILLON LA BATAILLE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe 33109 [CASTRES SUR GIRONDE. ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille 33111 |CAUDROT ADPAG LPO ONCFS GREGE 33112 |CAUMONT ADPAG LPO ONCFS 33113 |CAUVIGNAC ADPAG LPO ONCFS GREGE 33114 |CAVIGNAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane 33115 |CAZALIS ADPAG LPO ONCFS' GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme 33116 |CAZATS ADPAG LPO ONCFS GREGE 33117 |CAZAUGITAT ADPAG LPO ONCFS 33118 |CENAC ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume 33119 |CENON ADPAG LPO ONCFS 33120 |CERONS ADPAG LPO ONCFS GREGE 33121 |CESSAC ADPAG LPO ONCFS 33122 |CESTAS ADPAG. LPO ONCFS GREGE 33123 |[CEZAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane 33124 |CHAMADELLE ADPAG LPO ONCFS 33125 |CISSAC MEDOC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien 33126 |CIVRAC DE BLAYE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane 33128 |CIVRAC EN MEDOC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien 33127 |CIVRAC SUR DORDOGNE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe 33129 |CLEYRAC- ADPAG LPO ONCFS 33130 |COIMERES ADPAG LPO ONCFS GREGE 33131 |[COIRAC ADPAG LPO ONCFS 33132 |[COMPS ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane 33133 |COUBEYRAC ADPAG LPO ONCFS 33134 |COUQUEQUES ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien 33135 |COURPIAC ADPAG LPO ONCFS 33136 |COURS DE MONSEGUR ADPAG LPO ONCFS 33137 |COURS LES'BAINS :ADPAG LPO ONCFS GREGE 33138 |[COUTRAS ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas DUFY Christophe BONVALET Guillaume 33139 |COUTURES SUR DROPT ADPAG LPO ONCFS 33140 |CREON ADPAG LPO ONCFS 33141 |CROIGNON ADPAG LPO ONCFS 33142 |CUBNEZAIS ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane 33143 |CUBZAC LES PONTS ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane | BONVALET Guillaume 33144 |CUDOS ADPAG LPO ONCFS GREGE | 33145 |CURSAN ADPAG LPO ONCFS 33146 |CUSSAC FORT MEDOC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien 33147 |DAIGNAC ADPAG LPO ONCFS 33148 |DARDENAC ADPAG LPO ONCFS 33149 |DAUBEZE ADPAG LPO ONCFS 33150 |[DIEULIVOL ADPAG LPO ONCFS 33151 |DONNEZAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane 33152 |DONZAC ADPAG LPO ONCFS 33153 |DOULEZON ADPAG LPO ONCFS 33154 |EGLISOTTES ET CHALAURES (LES) ADPAG LPO ONCFS | BONVALET Guillaume 33155 |ESCAUDES ADPAG LPO ONCFS _ GREGE 33156 |ESCOUSSANS ADPAG LPO ONCFS 33157 |ESPIET ADPAG LPO ONCFS 33158 |ESSEINTES (LES) ADPAG LPO ONCFS 33159 |ETAULIERS ADPAG LPO ONCFS PIÉFORT Stéphane | BONVALET Guillaume 33160 |EYNESSE ADPAG LPO ONCFS 33161 |EYRANS ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane 33162 |EYSINES ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas 33163 |FALEYRAS ADPAG LPO ONCFS 33164 |FARGUES DE LANGON ADPAG LPO ONCFS GREGE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS DEPARTEMENTAUX 15 33165 |FARGUES SAINT HILAIRE ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33166 |FIEU (LE) ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33168 |FLAUJAGUES ADPAG LPO ONCFS
33167 |FLOIRAC ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33169 |FLOUDES ADPAG LPO ONCFS GREGE
33170 |FONTET ADPAG LPO ONCFS GREGE
33171 |FOSSES ET BALEYSSAC ADPAG LPO ONCFS
33172 |FOURS ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33173 |FRANCS ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33174 |FRONSAC ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33175 [FRONTENAC ADPAG LPO ONCFS
33176 |GABARNAC : ADPAG LPO ONCFS
33177 |GAILLAN EN MEDOC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33178 |GAJAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33179 |GALGON ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33180 |GANS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33181 |GARDEGAN ET TOURTIRAC ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33182 GAURIAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33183 |GAURIAGUET ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane BONVALET Guillaume
33184 |GENERAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33185 |GENISSAC ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33186 |GENSAC ADPAG LPO ONCFS
33187 |GIRONDE SUR DROPT : ADPAG LPO ONCFS
33188 |GISCOS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33189 |GORNAC ADPAG LPO ONCFS
33190 |GOUALADE ADPAG LPO ONCFS GREGE
33191 |GOURS ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33192 |GRADIGNAN ADPAG LPO ONCFS GREGE
33193 |GRAYAN ET L'HOPITAL ADPAG LPO ONCFS
33194 |GREZILLAC ADPAG LPO ONCFS
33195 |GRIGNOLS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33196 |GUILLLAC ADPAG LPO ONCFS
33197 |GUILLOS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33198 |GUITRES ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume |
33199 |GUJAN MESTRAS ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël DUMEAU Benoit ROG Virginie
33200 |HAILLAN (LE) ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas
33201 [HAUX ADPAG LPO ONCFS
33202 |[HOSTENS ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33203 |HOURTIN ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33204 [HURE ADPAG LPO ONCFS GREGE
33205 |ILLATS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33206 !ISLE SAINT GEORGES ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille
33207 |IZON ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33208 |JAU DIGNAC ET LOIRAC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33209 |JUGAZAN ADPAG LPO ONCFS
33210 JJUILLAC ADPAG LPO ONCFS
33219 |LA LANDE DE FRONSAC ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33211 |LABARDE ADPAG LPO ONCFS
33212 |LABESCAU ADPAG LPO ONCFS GREGE
33213 |LA BREDE ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille
33214 |LACANAU ADPAG LPO ONCFS
33215 |LADAUX ADPAG . LPO ONCFS
33216 |LADOS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33218 |LAGORCE ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33222 |LALANDE DE PQMEROL ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33220 |LAMARQUE ADPAG LPO ONCFS
33221 |LAMOTHE LANDERRON ADPAG LPO ONCFS
33223 |LANDERROUAT ADPAG LPO ONCFS
33224 |LANDERROUET SUR SEGUR ADPAG. LPO ONCFS
33225 |LANDIRAS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33226 |LANGOIRAN ADPAG LPO ONCFS
33227 |LANGON ADPAG LPO ONCFS GREGE
33228 |LANSAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33229 |LANTON ADPAG LPO ONCFS JUN Raphaël DUMEAU Benoit ROG Virginie
33230 |LAPOUYADE ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33231 |LAROQUE ADPAG LPO ONCFS
33232 |LARTIGUE ADPAG LPO ONCFS GREGE
33233 |LARUSCADE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane BONVALET Guillaume
33234 |LATRESNE ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33235 |LAVAZAN ADPAG LPO ONCFS GREGE
33236 |LEGE CAP FERRET ADPAG LPO ONCFS DUMEAU Benoit ROG Virginie
33237 ILEOGEATS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33238 |[LEOGNAN ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille
33239 |LERM ET MUSSET ADPAG LPO ONCFS GREGE
33240 |LESPARRE MEDOC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33241 |LESTIAC SUR GARONNE ADPAG LPO ONCFS
33242 |LEVES ET THOUMEYRAGUES (LES) ADPAG LPO ONCFS
33243 |LIBOURNE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33244 |LIGNAN DE BAZAS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33245 |LIGNAN DE BORDEAUX ADPAG LPO ONCFS
33246 |LIGUEUX ADPAG LPO ONCFS
33247 |LISTRAC DE DUREZE ADPAG LPO ONCFS
33248 |LISTRAC MEDOC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33249 |LORMONT ADPAG LPO ONCFS
3/7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS DEPARTEMENTAUX 16 33250 |LOUBENS ADPAG LPO ONCFS
33251 |[LOUCHATS ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33252 |LOUPES ADPAG LPO ONCFS
33253 |LOUPIAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33254 |LOUPIAC DE LA REOLE ADPAG LPO ONCFS GREGE
33255 |LUCMAU ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33256 |LUDON MEDOC ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas
33257 |LUGAIGNAC ADPAG LPO ONCFS
33258 |LUGASSON ADPAG LPO ONCFS
33259 |[LUGON ET L'ILE DU CARNAY ADPAG LPO ONCFS
33260 |LUGOS ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33261 |LUSSAC ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33262 |MACAU ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas
33263 |MADIRAC ADPAG LPO ONCFS
33264 |MARANSIN ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33266 |MARCENAIS ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane | BONVALET Guillaume
33555 |MARCHEPRIME ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33267 |MARCILLAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33268 [MARGAUX CANTENAC ADPAG LPO ONCFS
33269 |MARGUERON ADPAG LPO ONCFS
33270 |[MARIMBAULT ADPAG LPO ONCFS GREGE
33271 |MARIONS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33272 |MARSAS ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane | BONVALET Guillaume
33273 |MARTIGNAS SUR JALLES ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas
33274 |MARTILLAC ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille
33275 |MARTRES ADPAG LPO ONCFS
33276 |MASSEILLES ADPAG LPO ONCFS GREGE
33277 |MASSUGAS ADPAG LPO ONCFS
33278 [MAURIAC ADPAG LPO ONCFS
33279 |MAZERES ADPAG LPO ONCFS GREGE
33280 |MAZION ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33281 |MERIGNAC ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas
33282 |MERIGNAS ADPAG LPO ONCFS
33283 |MESTERRIEUX ADPAG LPO ONCFS
33284 |MIOS ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33285 |MOMBRIER ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33287 |MONGAUZY ADPAG LPO ONCFS
33288 |MONPRIMBLANC ADPAG LPO ONCFS
33289 |[MONSEGUR ADPAG LPO ONCFS
33290 [MONTAGNE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33291 |MONTAGOUDIN ADPAG LPO ONCFS
33292 |MONTIGNAC ADPAG LPO “ONCFS
33293 |MONTUSSAN ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33294 |MORIZES ADPAG LPO ONCFS
33295 |MOUILLAC ADPAG LPO ONCFS
33296 |MOULIETS ET VILLEMARTIN ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33297 |MOULIS EN MEDOC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33298 |[MOULON ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33299 |MOURENS ADPAG LPO ONCFS
33300 |NAUJAC SUR MER ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33301 |NAUJAN ET POSTIAC ADPAG LPO ONCFS
33302 |NEAC ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33303 |NERIGEAN ADPAG LPO ONCFS
33304 |NEUFFONS ADPAG LPO ONCFS
33305 |NIZAN (LE) ADPAG LPO ONCFS GREGE
33306 |NOAILLAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33307 |NOAILLAN ADPAG LPO ONCFS GREÈGE
33308 |OMET ADPAG LPO ONCFS
33309 |ORDONNAC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33310 |ORIGNE ADPAG LPO ONCFS GREGE
33311 |PAILLET ADPAG LPO ONCFS
33312 |PAREMPUYRE ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas
33314 |PAUILLAC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33315 |PEINTURES (LES) ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33316 |PELLEGRUE ADPAG LPO ONCFS
33317 |PERISSAC ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33318 |PESSAC ADPAG LPO ONCFS GREGE RUYS Thomas
33319 |PESSAC SUR DORDOGNE ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33320 |PETIT PALAIS ET CORNEMPS ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33321 |PEUJARD ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane | BONVALET Guillaume
33322 |PIAN MEDOC (LE) ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas
33323 |PIAN SUR GARONNE (LE) ADPAG LPO ONCFS GREGE
33324 |PINEUILH ADPAG LPO ONCFS
33325 |PLASSAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33326 |PLEINE SELVE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33327 |PODENSAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33328 [POMEROL ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33329 |[POMPEJAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33330 |POMPIGNAC ADPAG LPO ONCFS
33331 |[PONDAURAT ADPAG LPO ONCFS GREGE
33332 |PORCHERES ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33333 |PORGE (LE) ADPAG LPO ONCFS
33334 |PORTETS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33335 |POUT (LE) ADPAG LPO ONCFS
4/7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS DEPARTEMENTAUX 17 33336 |PRECHAC . ADPAG LPO ONCFS GREGE
33337 |PREIGNAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33338 |PRIGNAC EN MEDOC ADPAG LPO ONCFS l
33339 |PRIGNAC ET MARCAMPS ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33341 |PUGNAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33342 |PUISSEGUIN ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33344 |PUJOLS ADPAG LPO ONCFS
33343 |PUJOLS SUR CIRON ADPAG LPO ONCFS GREGE
33345 |PUY (LE) ADPAG LPO ONCFS
33346 |PUYBARBAN ADPAG LPO ONCFS GREGE
33347 |PUYNCRMAND ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33348 |QUEYRAC ADPAG LPO ONCFS
33349 |QUINSAC ADPAG LPO ONCFS GREGE BONVALET Guillaume
33350 |RAUZAN ADPAG LPO ONCFS
33351 |REIGNAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33352 |REOLE (LA) ADPAG LPO ONCFS
33353 |RIMONS ADPAG LPO ONCFS
33354 |RIOCAUD ADPAG LPO ONCFS
33355 |RIONS ADPAG LPO ONCFS
33356 |RIVIÈRE (LA) ADPAG LPO ONCFS
33357 |ROAILLAN ADPAG LPO ONCFS GREGE
33358 | ROMAGNE ADPAG LPO ONCFS
33359 | ROQUEBRUNE ADPAG LPO ONCFS
33360 IROQUILLE (LA) ADPAG LPO ONCFS
33361 |RUCH ADPAG LPO ONCFS
33362 |SABLONS ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33363 |SADIRAC ADPAG LPO ONCFS
33364 |SAILLANS ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33365 |SAINT AIGNAN ADPAG LPO ONCFS
33366 |SAINT ANDRE DE CUBZAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane BONVALET Guillaume
33367 |SAINT ANDRE DU BOIS ADPAG LPO ONCFS
33369 |SAINT ANDRE ET APPELLES ADPAG LPO ONCFS
33370 |SAINT ANDRONY ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33372 |SAINT ANTOINE DE QUEYRET ADPAG LPO ONCFS
33373 |SAINT ANTOINE SUR L'ISLE ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33374 |SAINT AUBIN DE BLAYE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33375 |SAINT AUBIN DE BRANNE : ADPAG LPO ONCFS
33376 |SAINT AUBIN MEDOC ADPAG LPO ONCFS
33377 |SAINT AVIT DE SOULEGE ADPAG LPO ONCFS
33378 |SAINT AVIT SAINT NAZAIRE ADPAG LPO ONCFS
33379 |SAINT BRICE ADPAG LPO ONCFS
33380 |SAINT CAPRAIS DE BLAYE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33381 |SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33382 |SAINT CHRISTOLY DE BLAYE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33383 |SAINT CHRISTOLY MEDOC ADPAG LPO ONCFS
33385 |SAINT CHRISTOPHE DE DOUBLE ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33384 |SAINT CHRISTOPHE DES BARDES ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33386 |SAINT CIBARD ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33387 |SAINT CIERS D'ABZAC ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33388 |SAINT CIERS DE CANESSE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane PIEFORT Stéphane
33389 |SAINT CIERS SUR GIRONDE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane BONVALET Guillaume
33391 |SAINT COME ADPAG LPO ONCFS GREGE
33393 |SAINT DENIS DE PILE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33394 |SAINT EMILION ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33395 |SAINTESTEPHE ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33396 |SAINT ETIENNE DE LISSE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33398 |SAINT EXUPERY ADPAG LPO ONCFS
33399 |SAINT FELIX DE FONCAUDE ADPAG LPO ONCFS
33400 |SAINT FERME ADPAG LPO ONCFS
33405 |SAINT GENES DE BLAYE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33406 |SAINT GENES DE CASTILLON ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33407 |SAINT GENES DE FRONSAC ADPAG : LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33408 |SAINT GENES DE LOMBAUD ADPAG LPO ONCFS |
33409 |SAINT GENIS DU BOIS ADPAG LPO ONCFS
33412 |SAINT GERMAIN D'ESTEUIL ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33412 |SAINT GERMAIN DE LA RIVIERE ADPAG LPO ONCFS
33411 |SAINT GERMAIN DES GRAVES ADPAG LPO ONCFS
33413 |SAINT GERMAIN DU PUCH ADPAG LPO ONCFS
33415 |SAINT GERVAIS . ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33416 |SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES : ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33418 |SAINT HILAIRE DE LA NOAILLE ADPAG LPO ONCFS
33419 |SAINT HILAIRE DU BOIS ADPAG LPO ONCFS
33420 |SAINT HYPPOLITE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33422 |SAINT JEAN D'ILLAC ADPAG LPO ONCFS GREGE RUYS Thomas
33421 |SAINT JEAN DE BLAIGNAC ADPAG LPO ONCFS
33423 |SAINT JULIEN BEYCHEVELLE ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33425 |SAINT LAURENT D'ARCE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33426 |SAINT LAURENT DES COMBES ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33427 |SAINT LAURENT DU BOIS ADPAG LPO ONCFS
33424 |SAINT LAURENT DU MEDOC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33428 |SAINT LAURENT DU PLAN ADPAG LPO ONCFS
33429 |SAINT LEGER DE BALSON ADPAG LPO ONCFS GREGE
33431 |SAINT LEON ADPAG LPO ONCFS
33432 |SAINT LOUBERT ADPAG LPO ONCFS GREGE
5/7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS DEPARTEMENTAUX 18 ONCFS 33433 |SAINT LOUBES ADPAG LPO BONVALET Guillaume
33434 |SAINT LOUIS DE MONTFERRAND ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas PIEFORT Stéphane BONVALET Guillaume
33435 |SAINT MACAIRE ADPAG LPO ONCFS GREGE
33436 |SAINT MAGNE ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33437 |SAINT MAGNE DE CASTILLON ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33438 |SAINT MAIXANT ADPAG LPO ONCFS GREGE
33439 |SAINT MARIENS ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33440 |SAINT MARTIAL ADPAG LPO ONCFS
33442 |SAINT MARTIN DE LAYE ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33443 |SAINT MARTIN DE LERM ADPAG LPO ONCFS
33444 |SAINT MARTIN DE SESCAS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33445 |SAINT MARTIN DU BOIS ADPAG LPO ONCFS
33446 |SAINT MARTIN DU PUY ADPAG LPO ONCFS
33441 |SAINT MARTIN LACAUSSADE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33448 |SAINT MEDARD D'EYRANS ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille
33447 |SAINT MEDARD DE GUIZIERES ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33449 |SAINT MEDARD EN JALLES ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas
33450 |SAINT MICHEL DE CASTELNAU ADPAG LPO ONCFS GREGE
33451 |SAINT MICHEL DE FRONSAC ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33452 |SAINT MICHEL DE RIEUFFRET ADPAG LPO ONCFS GREGE BONVALET Guillaume
33453 |SAINT MICHEL LAPUJADE ADPAG LPO ONCFS
33454 |SAINT MORILLON ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille
33456 |SAINT PALAIS ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane ‘
33457 |SAINT PARDON DE CONQUES ADPAG LPO ONCFS GREGE
33458 |SAINT PAUL ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33459 |SAINT PEY D'ARMENS ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33460 |SAINT PEY DE CASTETS ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33461 |SAINT PHILIPPE D'AIGUILLE ADPAG LPO _ ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33462 |SAINT PHILIPPE DU SEIGNAL ADPAG LPO ONCFS
33463 |SAINT PIERRE D'AURILLAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33464 |SAINT PIERRE DE BAT ADPAG LPO ONCFS
33465 |SAINT PIERRE DE MONS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33466 |SAINT QUENTIN DE BARON ADPAG LPO ONCFS
33467 |SAINT QUENTIN DE CAPLONG ADPAG LPO ONCFS
33470 |SAINT ROMAIN LA VIRVEE ADPAG LPO ONCFS
33471 |SAINT SAUVEUR ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33472 |SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33473 |SAINT SAVIN DE BLAYE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33474 |SAINT SELVE ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille
33475 |SAINT SEURIN DE BOURG ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33476 |SAINT SEURIN DE CADOURNE ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33477 |SAINT SEURIN DE CURSAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33478 |SAINT SEURIN SUR L'ISLE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33479 |SAINT SEVE ADPAG LPO ONCFS
33480 |SAINT SULPICE DE FALEYRENS ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33481 |SAINT SULPICE DE GUILLERAGUES ADPAG LPO ONCFS
33482 |SAINT SULPICE DE POMMIERS ADPAG LPO ONCFS
33483 |SAINT SULPICE ET CAMEYRAC ADPAG LPO ONCFS
33484 |SAINT SYMPHORIEN ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33486 |SAINT TROJAN ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33487 |SAINT VINCENT DE PAUL ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33488 |SAINT VINCENT DE PERTIGNAS ADPAG LPO ONCFS
33489 |SAINT VIVIEN DE BLAYE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33490 |SAINT VIVIEN DE MEDOC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33491 |SAINT VIVIEN DE MONSEGUR ADPAG LPO ONCFS
33493 |SAINT YZAN DE MEDOC ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33492 |SAINT YZAN DE SOUDIAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33390 |SAINTE COLOMBE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33392 |SAINTE CROIX DU MONT ADPAG LPO ONCFS GRÈGE
33397 SAINTE EULALIE ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33401 |SAINTE FLORENCE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33402 |SAINTE FOY LA GRANDE ADPAG LPO ONCFS
33403 |SAINTE FOY LA LONGUE ADPAG LPO ONCFS
33404 |SAINTE GEMME ADPAG LPO ONCFS
33417 |SAINTE HELENE ADPAG LPO ONCFS
33468 SAINTE RADEGONDE ADPAG LPO ONCFS
33485 |SAINTE TERRE ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33494 |SALAUNES ADPAG LPO ONCFS
33496 |SALLEBOEUF ADPAG LPO ONCFS
33498 |SALLES ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33499 |SALLES DE CASTILLON (LES) ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33500 |SAMONAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33501 |SAUCATS ADPAG LPO ONCFS GREGE GréAUME Cyrille
33502 |SAUGON ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33503 |SAUMOS ADPAG LPO ONCFS
33504 |SAUTERNES ADPAG LPO ONCFS GREGE
33505 |SAUVE (LA) ADPAG LPO ONCFS
33506 |SAUVETERRE DE GUYENNE ADPAG LPO ONCFS
33507 |SAUVIAC ADPAG LPO ONCFS GREGE
33508 |SAVIGNAC ADPAG : LPO ONCFS GREGE
33509 |SAVIGNAC SUR L'ISLE ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33510 |SEMENS ADPAG LPO ONCFS
33511 |SENDETS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33512 |SIGALENS ADPAG LPO ONCFS GREGE
6/7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS DEPARTEMENTAUX 19 GREGE 33513 |SILLAS ADPAG LPO ONCFS
33514 |SOULAC SUR MER ADPAG LPO ONCFS
33515 |SOULIGNAC ADPAG LPO ONCFS
33516 | SOUSSAC ADPAG LPO ONCFS
33517 |SOUSSANS ADPAG LPO ONCFS
33518 |TABANAC ADPAG LPO ONCFS
33519 |TAILLAN MEDOC (LE) ADPAG LPO ONCFS RUYS Thomas
33520 |TAILLECAVAT ADPAG LPO ONCFS
33521 |TALAIS ADPAG LPO ONCFS
33522 |TALENCE ADPAG LPO ONCFS GREGE
33523 |TARGON ADPAG LPO ONCFS
33524 |TARNES ADPAG LPO ONCFS
33525 |TAURIAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33526 |TAYAC . ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe BONVALET Guillaume
33527 |TEICH (LE) ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme | DUMEAU Benoit | ROG Virginie
33528 |TEMPLE (LE) ADPAG LPO ONCFS
33529 |TESTE DE BUCH (LA) ADPAG LPO ONCFS GREGE DUMEAU Benoit ROG Virginie
33530 |TEUILLAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33531 |TIZAC DE CURTON ADPAG LPO ONCFS
33532 |TIZAC DE LAPOUYADE ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33533 |TOULENNE ADPAG LPO _ ONCFS GREGE
33534 |TOURNE (LE) ADPAG LPO ONCFS
33535 |TRESSES ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33536 |TUZAN (LE) ADPAG LPO ONCFS GREGE JUN Raphaël FOUERT-POURET Jérôme
33537 |[UZESTE ADPAG LPO ONCFS GREGE |
33018 |VAL DE VIRVEE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane BONVALET Guillaume
33538 |VALEYRAC ADPAG LPO ONCFS
33539 |VAYRES ADPAG LPO ONCFS BONVALET Guillaume
33540 |VENDAYS MONTALIVET ADPAG LPO ONCFS
33541 |VENSAC ADPAG LPO ONCFS
33542 |VERAC ADPAG LPO ONCFS
33543 |VERDELAIS ADPAG LPO ONCFS GREGE
33544 |VERDON (LE) ADPAG LPO ONCFS
33545 |VERTHEUIL ADPAG LPO ONCFS SIMON Sébastien
33546 |VIGNONET ADPAG LPO ONCFS DUFY Christophe
33547 |VILLANDRAUT ADPAG LPO ONCFS GREGE
33548 |VILLEGOUGE ADPAG LPO ONCFS BONVALET. Guillaume
33550 |VILLENAVE D'ORNON ADPAG LPO ONCFS GREGE
33549 |VILLENAVE DE RIONS ADPAG LPO ONCFS
33551 |VILLENEUVE ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33552 |VIRELADE ADPAG LPO ONCFS GREGE
33553 |VIRSAC ADPAG LPO ONCFS PIEFORT Stéphane
33554 |YVRAC ADPAG LPO ONCFS
717
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS DEPARTEMENTAUX 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
SEN/UN/Cellule Chasse et Pêche
Arrêté en date du _ ;} _
Identifiant le correspondant départemental du réseau et les experts référents dans le cadre
de la politique de restauration du Vison d'Europe
ANNEXE 3
Procédure d'identification des mustélidés capturés
(Vison d’Europe, Vison d'Amérique et Putois d'Europe)
* Attention, dans le cadre du PNA en faveur de cette espèce et conformément à la réglementation
concernant les espèces protégées, la prise de poils ne peut être effectuée que par les agents du SD de
l’'ONCFS ou par un expert référent titulaire d’une carte verte délivrée par l'ONCFS
Capture d’un putois d'Europe, d’un vison d'Amérique ou d’un vison d’Europe
APPEL d’un des EXPERTS RÉFÉRENTS du département
Couvrir la cage (fougères, couverture) en attendant la venue de l’expert référent
La
—
Animal relâché Déplacement de l’expert référent pour vérification de l’espèce
si aucun référent ne dans les 4 heures suivant le constat de la capture (relevé du piège)
peut se déplacer dans |
les 4 heures suivant le L constat de la capture Doute sur l’identification de l’espèce {photos si possible) —
Ÿ | Ÿ
Identification de l’espèce capturée et transmission de la Appel d’un autre référent pour
fiche de capture au Service Départemental de l’O.N.C.F.S. identification
{sd33@oncfs.gouv.fr) qui les communiquera à l’animateur ou
technique du Plan Vison. photographies et prise de poils* avec
bulbe (stockage à sec dans une enveloppe
en papier ou dans l'alcool à 90°)
puis relâché si aucun autre référent ne
peut se déplacer dans les 4 heures suivant
le constat de la capture Vison d'Amérique
(Neovison vison) 4
Y Putois d'Europe Vison d'Europe Animal détruit (Mustela putorius) (Mustela lutreola) Contacter l'ONCFS pour
X organiser le transfert (dès que
possible) du cadavre vers l’une Animal relâché Photographies et prise de poils* avec bulbe des bases de l’'ONCFS puis animal relâché sur le lieu de capture
(déplacement du piégeur, d’un (Aucune manipulation de l'animal) des référents ou de l'ONCFS)
pour stockage. :
Ÿ
En cas de découverte d’un mustélidé mort : | Prévenir de cette capture :
Identification de l'espèce par un expert référent. | l’animateur technique (06.07.12.80.40)
En cas de découverte d’un vison d'Europe mort : | ou
Appel d’un agent du Service Départemental de l'ONCFS pour ! l'animateur réseau (05.56.28.47.72) récupération et congélation du cadavre et prévenir l'animateur |
technique du Plan Vison. | — OO ue Re OR Ce Re Se GR EU ne Ge Re Re ns + Os + ee nt ue, ee On
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-003 - VISON D'EUROPE - EXPERTS REFERENTS DEPARTEMENTAUX 21 DDTM33
33-2018-10-04-009
Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par
le FPRNM dans le cadre de l'action 7.2 du PAPI de
l'Estuaire de la Gironde.
Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM pour la réalisation d'études
nécessaires à la restauration des digues de Bègles dans le cadre de l'action 7.2 du PAPI de
l'Estuaire de la Gironde
DDTM33 - 33-2018-10-04-009 - Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM dans le cadre de l'action 7.2 du PAPI de l'Estuaire de la Gironde. 22 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE DU 9 4 OCT, 2018
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA GIRONDE
Service Risques Gestion de Crise
Arrêté portant attribution d’une subvention
à
Bordeaux Métropole
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
dans le cadre de la restauration des digues
de Bègles
(action 7.2 du Programme d’Action de Prévention des
Inondations (PAPT) de l’Estuaire de la Gironde)
+
études nécessaires à la restauration des digues
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU 1a loi de finance pour l’année 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatifà la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un proj jet d’investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'avis favorable avec réserves de la Commission Mixte Inondation en date du 5 novembre 2015 sur le Programme d’Actions de Prévention (PAPT) de l’Estuaire de la Gironde et le courrier de la Direction Générale de la Prévention des Risques relative à la signature de la convention financière du PAPI du 27 novembre 2015 ;
DDTM33 - 33-2018-10-04-009 - Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM dans le cadre de l'action 7.2 du PAPI de l'Estuaire de la Gironde. 23 VU la convention financière relative à la mise en œuvre du PAPI Estuaire de la Gironde signée le 4 juillet 2016 entre notamment l’État et Bordeaux Métropole ;
VU la demande de subvention de Bordeaux Métropole en date du 7 décembre 2017, sollicitant une subvention relative aux études nécessaires à la restauration des digues de la rive gauche à Bègles . dans l’action 7.2 du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPT) de l’Estuaire de la Gironde
VU l’arrêté de délégation de crédits en date du 23 décembre 2016 imputé sur le FPRNM ;
CONSIDÉRANT que les documents transmis par Bordeaux Métropole justifient le coût des études à 75 000 € HT ;
CONSIDÉRANT que le montant maximum de subvention éligible au titre de cette action est de 37 500 € HT ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Une subvention de 37 500 € HT est accordée à Bordeaux Métropole au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour la réalisation des études nécessaires à la restauration des digues de la rive gauche à Bègles prévus dans l’action 7.2 du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPT) de l’Estuaire de la Gironde
Opération | Dépense Taux de la subvention | Montant plafond de la | subventionnable | subvention
études nécessaires àla | 75 000 € HT 50% | 37 500 € HT restauration des digues
de la rive gauche à | |
Bègles | |
ARTICLE 2 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant hors taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060, une avance de 5% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
2 /3
DDTM33 - 33-2018-10-04-009 - Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM dans le cadre de l'action 7.2 du PAPI de l'Estuaire de la Gironde. 24 ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 1999-1060, sous réserve de la disponibilité des crédits, un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de Ia subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Cet acompte sera versé sur présentation des pièces suivantes :
+ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liés à l'objet de la subvention et certifié du comptable assignataire,
° __ échange, sur demande des services de l'Etat, des données produites dans le cadre de l'action .
ARTICLE 5 : Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.
ARTICLE 6 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
*__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liés à l'objet de la subvention et certifié du comptable assignataire,
ARTICLE 7 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants:
*__ non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier non-exécution partielle ou totale de l'opération;
*__ constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques;
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa signature auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
31 Hervé BRUNELOT
DDTM33 - 33-2018-10-04-009 - Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM dans le cadre de l'action 7.2 du PAPI de l'Estuaire de la Gironde. 25 DDTM33 - 33-2018-10-04-009 - Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM dans le cadre de l'action 7.2 du PAPI de l'Estuaire de la Gironde. 26 DDTM33
33-2018-10-11-003
Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par
le FPRNM pour l'action 7.4 du PAPI de l'Estuaire de la
Gironde
Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM pour la réalisation d'études
nécessaires à la restauration des digues Bordeaux Nord dans le cadre de l'action 7.4 du PAPI de
l'Estuaire de la Gironde
DDTM33 - 33-2018-10-11-003 - Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM pour l'action 7.4 du PAPI de l'Estuaire de la Gironde 27 BE
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE | ARRETE DU i 1 OCT o9ft
DES TERRITOIRES ET DE LA MER |
DE LA GIRONDE
Service Risques Gestion de Crise
Arrêté portant attribution d’une subvention
à
Bordeaux Métropole
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
dans le cadre de la restauration des digues
de Bordeaux Nord
(action 7.4 du Programme d’Action de Prévention des
Inondations (PAPT) de l’Estuaire de la Gironde)
+
études nécessaires à la restauration des digues
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi de finance pour l’année 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU l’arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'avis favorable avec réserves de la Commission Mixte Inondation en date du 5 novembre 2015 sur le Programme d’Actions de Prévention (PAPI) de l’Estuaire de la Gironde et le courrier de la Direction Générale de la Prévention des Risques relative à la signature de la convention financière du PAPI du 27 novembre 2015 ;
DDTM33 - 33-2018-10-11-003 - Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM pour l'action 7.4 du PAPI de l'Estuaire de la Gironde 28 VU la convention financière relative à la mise en œuvre du PAPI Estuaire de la Gironde signée le 4 juillet 2016 entre notamment l’État et Bordeaux Métropole ;
VU la demande de subvention de Bordeaux Métropole en date du 7 décembre 2017, sollicitant une subvention relative aux études nécessaires à la restauration des digues de la rive gauche de Bordeaux Nord dans l’action 7.4 du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPT) de l’Estuaire de la Gironde
VU l'arrêté de délégation de crédits en date du 23 décembre 2016 imputé sur le FPRNM ;
CONSIDÉRANT que les documents transmis par Bordeaux Métropole justifient le coût des études à 670 000 € HT ;
CONSIDÉRANT que le montant maximum de subvention éligible au titre de cette action est de 335 000 € HT ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Une subvention de 335 000 € HT est accordée à Bordeaux Métropole au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour la réalisation des études nécessaires à la restauration des digues de la rive gauche de Bordeaux Nord prévus dans l’action 7.4 du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPT) de l’Estuaire de la Gironde
Opération Dépense Taux de la subvention | Montant plafond de la subventionnable subvention
études nécessaires à la | 670 000€ HT 50 % 335000€HT | restauration des digues
de la rive gauche de
Bordeaux Nord
ARTICLE 2 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant hors taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060, une avance de 5% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
2/3
DDTM33 - 33-2018-10-11-003 - Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM pour l'action 7.4 du PAPI de l'Estuaire de la Gironde 29 ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 1999-1060, sous réserve de la disponibilité des crédits, un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Cet acompte sera versé sur présentation des pièces suivantes :
+ __ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liés à l'objet de la subvention et certifié du comptable assignataire,
+ __ échange, sur demande des services de l'Etat, des données produites dans le cadre de l'action .
ARTICLE 5 : Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.
ARTICLE 6 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
* _ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liés à l'objet de la subvention et certifié du comptable assignataire,
ARTICLE 7 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants:
*__ non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier non-exécution partielle ou totale de l'opération;
°__ constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques;
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa signature auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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DDTM33 - 33-2018-10-11-003 - Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM pour l'action 7.4 du PAPI de l'Estuaire de la Gironde 30 DDTM33 - 33-2018-10-11-003 - Arrêté attributif de subvention à Bordeaux Métropole par le FPRNM pour l'action 7.4 du PAPI de l'Estuaire de la Gironde 31 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-10-18-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats -
Lotissement PROGEFIM
Commune d’Audenge Lotissement PROGEFIM - Commune d’Audenge
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement PROGEFIM 32 L |
Liberté + Égallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement
DREP
Réf : 138/2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Lotissement PROGEFIM
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Commune d'Audenge
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté du 29 novembre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
l'arrêté en date du 3 avril 2018 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision n° 33-2018-04-04-001 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par PROGEFIM en date du 8 janvier 2018,
l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2 mai 2018,
le mémoire en réponse de PROGEFIM à l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 20 août 2018,
la consultation du public menée du 24 septembre au 10 octobre 2018 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement PROGEFIM 33 CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a précisé dans sa demande que sur le territoire communal, il n'y à pas d'autres espaces ouverts à l'urbanisation de cette ampleur en mesure d'accueillir une zone mixte rassemblant une zone d'activités économiques, une zone d'habitat et une zone d'équipements sportifs, avec des liaisons inter- quartiers. il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction des habitats d'espèces concernés,
CONSIDÉRANT que l'orientation d'aménagement du secteur à été inscrite au plan d'aménagement et de développement durable du PLU qui souligne la position stratégique du secteur au sein du territoire communal notamment vis-à-vis des thématiques de desserte et de maillage viaire et d'orientations paysagère, le projet est réalisé dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement PROGEFIM 34 ARRÊTE
æ
TITRE 1 - OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société PROGEFIM, 27 rue Alessandro Volta 33697 Mérignac représentée par Jean-Marie BARES dans le cadre de la réalisation d'un projet lotissement comprenant 77 lots et 1 macro-lot qui sera occupé par un collectif de 42 logements sociaux. La surface totale du projet est de 97 520 m2.
ET Emprise projet
(secteur d'urbenisation futurs)
EM Parc d'activités {en travaux)
C pr
: +
PS re CA? L
EEE ro adic CEE
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KL
Source BD Ortho - Réalsation Simethis
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l'emprise des travaux, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 8 janvier 2018, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de destruction et d'altération des habitats et perturbation des individus de Tarier pâtre Saxicola rubicola.
L'emprise du projet, initialement composé d'une futaie irrégulière de Pin maritime, a été défrichée fin 2016 et se compose désormais des habitats suivants :
- 66 983 m2 de coupe rase sur landes à bruyère, |
- 20 410 m? de gaulis de pins maritimes sous landes à ajoncs d'Europe,
- 10 127 m2 de pelouse siliceuse entretenue,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement PROGEFIM 35 TITRE IL PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 janvier 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les travaux. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
La planification des opérations de construction tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse.
Les travaux de coupe d'arbres, de débrousaillage et de terrassement permettant la libération des emprises pourront se dérouler entre septembre et la fin février.
Les travaux pourront se dérouler jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : Mesures d'évitement
Il est procédé à l'évitement total par tout aménagement de l'espace boisé classé localisé au nord de l'emprise du projet le long de la route existante. Il est prévu la replantation d'arbres au sein de cet espace anciennement en pin maritime qui représente une surface de 8 740 m2.
Espace hoisé classe
PROCIF ES
VNNEI-2717
Auéerqgn (271 EA
C2 Zcra dense
Erpaco Delta c'a580 (non 7 i)
Lots \ones espaces verts
#? arérzée
Habitats naturels
Chemin lorasses
EM Coupe re js lances à bruyéres
Gaulis de pnmarame zu
nt landes à aonc d'Europe
mu Jeune piréde sous landes à jonc
otavone de Ttrre
ON Lisère baie
EM Farc Tattuités an travaux)
En Presse vraguiere (sta de hr]
Pinèce sous chènae 1ous lancs
mésonyg rooms
BB Sés ones
UM Pelsute dilcoude enretènue
… Fgs3æ
Sauce 80 Oo - Qhavesien Srrettes
La délimitation précise de l'ensemble des secteurs évités, qui doivent rester inaccessibles durant la totalité du chantier, est reportée sur le plan du chantier,
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du personnel, le déplacement d'engins doit notamment se faire en dehors de ces secteurs.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement PROGEFIM 36 Les modalités précises de mise en œuvre de ces mesures d'évitement (type de mise en défens, panneaux d'information, pose de la clôture définitive, contrôle et entretien.) et son phasage, objet du présent article, sont établies par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises, préalablement, à la DREAL/SPN pour information.
ARTICLE 5 : Organisation particulière du chantier
5.1 Mise en œuvre d'un suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en terme de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré pendant toute la durée des travaux. La
démarche comprend les étapes suivantes : un état des lieux avant chantier, une réunion de pré-chantier, la participation à la rédaction du « Plan de démarche qualité environnementale du chantier », le suivi du chantier avec le contrôle du respect des mesures et état des lieux des impacts du chantier, une réunion intermédiaire, une visite de réception environnementale du chantier, un rapport d'état des lieux du déroulement du chantier et, le cas échéant, des propositions de mesures correctives.
Ces documents sont établis par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmis, préalablement, à la DREAL/SPN.
5.2 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Les modalités spécifiques de cette mesure sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises pour information préalable à la DREAL/SPN.
5.3 Revégétalisation du site
Les plantations effectuées au sein du lotissement sont déclinées en essences rustiques et adaptées au contexte local en utilisant des essences locales d'origine locale. Des préconisations sont inscrites au sein du règlement du lotissement afin que les espaces privatifs en bénéficient également et qu'une gestion raisonnée y soit déclinée.
ARTICLE 6 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les deux mois à la DREAL/SPN un compte-rendu des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement PROGEFIM 37 SECTION 2 : MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 janvier 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent.
ARTICLE 7 : Sites de compensation
Il est envisagé la réalisation de mesures compensatoires sur 6,8 ha et selon les modalités suivantes :
> la sanctuarisation, l'entretien et les suivis écologiques de 3,8 ha de landes en faveur du Tarier pâtre et du cortège d'espèces associé, situées au Pian-Médoc, parcelle BP 59. Un conventionnement est formalisé avec le propriétaire sur une durée de 30 ans.
> la sanctuarisation, l'entretien et les suivis écologiques de 3,8 ha de landes en faveur du Tarier pâtre et du cortège d'espèces associé, situées à Listrac-Médoc, parcelle G 531. Un conventionnement est formalisé avec le propriétaire sur une durée de 30 ans.
Les conventions sont transmises dans le mois suivant la notification du présent arrêté.
Il est notamment envisagé d'orienter et d'organiser les pratiques sylvicoles en faveur du maintien d'une lande basse (inférieure à 30 cm) composée de faciès de landes avec une fonctionnalité optimale pour l'établissement et la nidifiaction du tarier pâtre.
Les plans de gestion, à transmettre dans les 6 mois à la DREAL/SPN, doivent tenir compte de la biologie des espèces et éviter les interventions à des périodes sensibles (périodes de reproduction, nidification).
Ces terrains de compensation font l'objet d'une gestion conservatoire adaptée par un organisme qualifié sur une durée de 30 ans, à partir leur mise en oeuvre qui devra être effective dès 2019,
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. À cette fin, le pétitionnaire remet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les éléments ci-après, établis selon les modèles fournis par la DREAL en accompagnement du présent arrêté, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification :
- d'une fiche « projet »
- et pour chacune des mesures compensatoires prescrites :
d'une fiche « Mesure »
© d'un fichier compressé .zip selon le gabarit Qgis remis
ARTICLE 8 : Suivi écologique
Un suivi réalisé par un écologue est mis en œuvre tous les ans les 5 premières années suite à la signature de l'arrêté, puis tous les 3 ans pendant 15 ans puis tous les 5 ans jusqu'au terme de la mesure de compensation prévue sur 30 ans. Le suivi de la faune et de la flore et son évolution sont réalisés sur les sites de compensation et la zone d'urbanisation future localisée à proximité du projet de lotissement (voir carte de l'article 2 du présent arrêté)
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'Information Géographique est transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi),
Le pétitionnaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. Les données naturalistes acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation, déposé le 8 janvier 2018, sont foumies sans délai à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » sont disponibles aux adresses suivantes :
> http:/{mww.ofsa.fr/ressources pour la flore et les habitats ;
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement PROGEFIM 38 > http:/www.oafs.fr/outils/format-echangeitelechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire le jeu de données. Cette fiche reprendra les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
7 æ
TITRE II! - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 17. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 14 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour laide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement PROGEFIM 39 et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à:
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame le Maire d'Audenge,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Gironde, - Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française pour la Biodiversité,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 18 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement et par subdélégation,
Diucen Riga da lEriormenent, de l'anéraarnt At gs
Jacques REGAD Directeur régional adjoint
Jacques REGAD
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement PROGEFIM 40 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-10-18-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc
photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis - Camiac
Energies, groupe VALOREM Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis - Camiac Energies, groupe VALOREM
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis - Camiac Energies, groupe VALOREM 41 CS 4
Liberté « Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ON
PREFET DE LA GIRONDE
DREAL Nouvezse-Aquiraine
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 131/2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
habitats
Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis
Camiac Energies, groupe VALOREM
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine-
Préfet de la Gironde
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
l'arrêté en date du 3 avril 2018 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision n° 33-2018-04-04-001 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Camiac Energies- Valorem en date du 22 mai 2018,
l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 31 août 2018,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis - Camiac Energies, groupe VALOREM 42 VU la consultation du public menée du 3 au 19 septembre 2018 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que le site d'implantation a été choisi car il s'inscrit sur le site d'exploitation d'une ancienne carrière qui a été marquée par des activités anthropiques, qu'il n'y a pas de lien visuel depuis les axes de communication ou les habitations et que le point de raccordement au réseau électrique est relativement proche, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction des habitats d'espèces,
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la stratégie de développement des énergies renouvelables de la production nationale et répond à un appel d'offres national. Ce projet doit contribuer à la transition énergétique pour la croissance verte visant à réduire la facture énergétique de la France, à faire émerger des activités génératrices d'emplois et à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis - Camiac Energies, groupe VALOREM 43 ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Camiac Energies (groupe Valorem) 213 cours Victor Hugo 33323 Bègles dans le cadre de la réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Camiac et Saint Denis. La surface cadastrale globale à aménager s'élève à près de 12 ha. Le parc photovoltaïque est constitué d'une enceinte clôturée (unité de production) sur 5,3 ha, d’un périmètre de défense incendie à l'extérieur de la clôture sur 5,7 ha (50 m) et de pistes d'accès.
CAMIAC-ET-SAINT-DENIS
L_1] Zone d'emprise du projet (aire d'étude immédints)
Ahe d'étude étargie
Limite communale
Source - RO Ortre { Samerus)
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l'emprise des travaux, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 22 mai 2018, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction et altération des habitats et perturbation des individus d'espèces animales protégées suivantes : Azuré du serpolet Maculinea arion à hauteur de 12 885 m2 interceptés et 748 m2 détruits
- destruction accidentelle d'individus d'espèces animales protégées suivantes : Azuré du serpolet Maculinea arion, Crapaud accoucheur Alytes obstetricans, Crapaud calamite Bufo calamita, Crapaud épineux Bufo spinosus, Grenouille agile Rana dafmatina, complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp, Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus, Rainette méridionale Hyla meridionalis, Salamandre tachetée Salamandra salamandra, Triton marbré Triturus marmoratus Triton palmé Lissotriton helveticus, Lézard des murailles Podarcis muralis, Lézrd vert occidental Lacerta bilineata.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis - Camiac Energies, groupe VALOREM 44 TITRE Ji. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 22 mai 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les travaux. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
La planification des opérations de construction tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse et aux amphibiens.
Les travaux de coupe d'arbres, de débrousaillage et de défrichement permettant la libération des emprises peuvent se dérouler entre la mi-Septembre et la fin novembre sur les sols peu portants et jusqu'à février pour les autres.
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : Mesures d'évitement
Il est procédé à la mise en défens des milieux naturels sensibles via la pose d’une clôture avec grillage d'un mètre de haut sur environ 400 mi. La circulation des engins est canalisée en dehors des secteurs sensibles via un plan de circulation.
Les mesures d'évitement mises en oeuvre concernent :
- les stations d'espèces végétales protégées (Glaïeul d'italie, Epipactis des marais, Orchis à fleurs lâches). Le bénéficiaire transmet le compte-rendu de l'écologue réalisé en septembre et octobre 2018 concernant l'Odontite de Jaubert.
Réduction d'impact
VALOREM - Projet PV
Octobre 2017
CAMIAC-ET-SAINT-DENIS
C2 ture
17: Aire d'étude élarge
………. Folèlse
Flore patrimoniale (Symblose Envirannemant,
2910}
À Station d'epipactis des marais
& Station d'orchis à fleurs ôches
Habatat support de l'epipactis des marais et de
forchis à fleurs lèches
Plan de masse du projet
f/, Base de vie (phase chantier)
EM Crduteurs (onprise smperméabilisée)
DIN Piste calcaire (emprise imperméabilisée)
EM Poste de hvraison (emprise imperméablisée)
AN Zone de stockage des modules (phase chantier)
— Trackers
C2 umae du périmètre SDIS (50 m)
CA Secteur 1 : rone éntée
4. 1 Secteur 2 : zone impxtée
Sarce BD On (Series!
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis - Camiac Energies, groupe VALOREM 45 - les habitats de reproduction utilisables par le tarier pâtre et l'engoulevent d'Europe au droit des zones aménagées (chemins d'accès, poste de livraison, etc.)
- les habitats de reproduction et/ou de repos des chiroptères (déboisement)
- les habitats de reproduction et de repos des amphibiens et des reptiles au droit des faciès d'embroussaillement {chemins d'accès, poste de livraison, etc.)
- les habitats de reproduction de l'Azuré du serpolet au droit des faciès de pelouse calcaire (chemins d'accès, Poste de livraison, etc.)
- la mare forestière fréquentée par la Cistude d'Europe.
La délimitation précise de l'ensemble des secteurs évités, qui doivent rester inaccessibles durant la totalité du chantier, est reportée sur le plan du chantier établi par le bénéficiaire avant le démarrage des travaux et transmis à la DREAL/SPN pour information.
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du personnel, le déplacement d'engins doit notamment se faire en dehors de ces secteurs.
Les modalités précises de mise en œuvre de ces mesures d'évitement (type de mise en défens, panneaux d'information, pose de la clôture définitive, contrôle et entretien...) et son phasage, objet du présent article, sont établies par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises, préalablement, à la DREAL/SPN pour information.
ARTICLE 5 : Organisation particulière du chantier
5.1 Mise en œuvre d'un suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré pendant toute la durée des travaux.
5.2 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits. L'épandage de terre végétale et toutes formes d'introduction de semences et plantes non locales sont proscrites dans et aux abords de l'unité de production ;
Aucun intrant (amendement, fertilisant, produit phytosanitaire, etc.) ne doit être utilisé sur le site.
Les modalités spécifiques de cette mesure sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises pour information préalable à la DREAL/SPN.
5.3 Dispositions contructives
Afin de conserver l'intégrité des couvertures pédologiques (structure, texture, taux de matière organique), les opérations de terrassement, remaniement, ou toute modification de l'horizon superficiel des sols sont proscrites, les travaux sont effectués en laissant les sols en place. il n'y a pas de modification de la micro- topographie des sols et pas de nivellement,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis - Camiac Energies, groupe VALOREM 46 ARTICLE 6 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les deux mois à la DREAL/SPN un compte-rendu des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis - Camiac Energies, groupe VALOREM 47 SECTION 2 : MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 22 mai 2018, et à l'avis du Conseil National de Protection de la Nature notamment les mesures suivantes qui les précisent.
ARTICLE 7 : Site de compensation
Un espace de compensation est identifié en dehors de l'emprise du projet et des zones de défense incendie (carte ci-dessous). Une mesure de compensation est déclinée afin de maintenir des faciès de végétation favorables à l'Azuré du serpolet au droit de son habitat de reproduction située en dehors de la zone d'emprise du projet en favorisant les habitats de l'espèce présents à l'extérieur de l'emprise projet. La surface concernée représente 15 444 m2.
{
Compensation
VALOREM - Projet PV
Octobre 2017
CAMIAC-ET-SAINT-DENIS
[C1 Céture
Aire d'étude élargie
—— Rukseau de Camiac
—— fossé
.… Falaise
Pian de masse du projet
f', Base de vie {phase chantier)
BB Onduleurs (emprise imperméablisée)
Piste calcaire (emprise imperméabiisée)
Poste de hvraison (emprise imperméabiisée)
AN Zone de siockage des modules (phase chanuer)
— Trackers
122 Périmètre SDIS (50 m)
Aruré du sarpolet
EM totitat d'espèce de l'oruré du serpolet
{tonchonnakte moyenne) locaiss à linteneur de
lemnprise projet
Hobrat d'espèce de l'arure du serpolet
{fonctionnalité optimale) locakss à lextésheur che
l'emprise projet non accessible par un engin de
gyrobroyage
Que Habitat d'espéce de l'azuré du Serpolet localisé À
l'extérieur de La zone d'emprise du projet
accessible par un gyrobroyeur '
SL,
Source ED Crtu(Srnetes)
La convention de proposition de mise en oeuvre d'un plan de gestion sur les parcelles de compensation entre Camiac Energies et la SARL Terres blanches sensations est annexé au présent arrêté.
Conformément à l'avis du CNPN, la mare fréquentée par la Cistude étant contenue à l'intérieur du périmètre SDIS, ce secteur est soumis aux préconisations de gestion, avec notamment un gyrobroyage annuel "haut" (conservation des 20 premiers centimètres du couvert végétal) entre le 16 septembre et le 30 novembre, soit en dehors des périodes d'activités de la cistude d'Europe. Une bande végétale de 2 mètres doit être conservée autour des berges de la mare et exclue du gyrobroyage afin de favoriser la quiétude des individus fréquentant la mare. Le cours d'eau de Camiac est également intégré à ce plan de gestion et fait l'objet des mesures de compensation.
Le bénéficiaire met en oeuvre une gestion extensive de la végétation au sein de l'emprise projet sous les panneaux et dans la zone tampon de 50 m au delà de la clôture (bande SDIS à 0/5m, la zone anti-masque 5/30m et le périmètre SDIS à 30/50 m), gestion qui est maintenue durant toute la durée d'exploitation du parc. Cette mesure débute avant la mise en service du parc, soit parallèlement aux travaux de construction afin de favoriser la population à proximité immédiate du parc et augmenter ses chances de colonisation rapide au droit de l'emprise projet. Elle est effective le temps de la durée d'exploitation de la centrale.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis - Camiac Energies, groupe VALOREM 48 Les plans de gestion doivent tenir compte de la biologie de toutes les espèces et éviter les interventions à des périodes sensibles (périodes de reproduction, nidification).
Ces terrains de compensation font l'objet d'une gestion conservatoire adaptée par un organisme qualifié sur la durée d'exploitation du parc et à minima sur une durée de 20 ans, à partir leur mise en oeuvre qui doit être effective dès 2019.
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. À cette fin, le pétitionnaire remet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les éléments ci-après, établis selon les modèles fournis par la DREAL en accompagnement du présent arrêté, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification :
- d'une fiche « projet »
- et pour chacune des mesures compensatoires prescrites :
d'une fiche « Mesure »
d'un fichier compressé .zip selon le gabarit Qgis remis
ARTICLE 8 : Suivi écologique
Les suivis écologiques en phase d'exploitation concernent les espaces entretenus de manière extensive au sein du parc photovoltaïque et les terrains de compensation. Ces suivis sont divisés en deux grandes catégories et sont effectués selon le calendrier suivant :
- suivi annuel les 5 premières années : 5 campagnes ;
- Suivi tous les 3 ans les 15 dernières années : 5 campagnes.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'Information Géographique est transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi).
Le pétitionnaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. Les données naturalistes acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation, déposé le 22 mai 2018, sont fournies sans délai à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » sont disponibles aux adresses suivantes :
http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore et les habitats :
http:/{www.oafs.fr'outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire le jeu de données. Cette fiche reprendra les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
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TITRE Ill - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 6. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française pour la Biodiversité,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
1 8 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement et par subdélégation,
Drecin de lErvionnement, ds l'Aménagement
par
Jacques
Directeur régional adjoint
Jacques REGAD
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Proposition de mise en œuvre d'un plan de gestion adapté aux enjeux environnementaux du parc photovoltaïque
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… SARL... Tarrs….... Blanche. Rutako-c
…A8.la.. Gueymalte Fe
33.420... LS DIET... Ernes
x Pres RU es , le 24 septembre 2018
/ t,#/
A l'attention de: M. William DELAIR, …Qfaoat..du..la.Socrle jt TRE
Dossier suivi par : Mme Lucie LABARTHE, Chef de projets,
Mobile : 06 30 35 20 88, Email : lucie.labarthe@valorem-energie.com
Objet: Proposition de mise en œuvre d’un plan de gestion adaptés aux enjeux
environnementaux de l'aire d'étude élargie au projet de parc photovoltaïque au sol porté par la
société CAMIAC Energies.
Cher Monsieur,
Pour faire suite à nos échanges concernant les mesures compensatoires demandées par
l'administration (Conseil National de Protection de la Nature) pour notre projet de parc
photovoltaïque sur des terrains situés à Camiac, appartenant à...
, votre société, nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer les points ci-dessous, en
contresignant les présentes: CG - ur
Je soussigné, William DELAIR, …( aies EE Love Vols …
EEE Een... NS 2 NCIS NES (RU RRE
PR RSR ST I ete S ten e te ee en n nn enE avoir pris Connaissance des enjeux environnementaux
associés aux parcelles contenues dans l’aire d'étude élargie au projet de parc photovoltaïque
au sol (hors périmètre à la charge de la société CAMIAC Energies : parc photovoltaïque, zone
coupe-feu, zone de mise en œuvre des mesures compensatoires associées au projet, cf carte
jointe) dont je suis propriétaire.
À ce titre, je m'engage à appliquer une gestion de ces espaces adaptée aux enjeux durant le
temps d'exploitation de la centrale, à savoir :
- sur les secteurs herbacés : une gestion via un pâturage extensif (vaches, chevaux).
- sur les secteurs boisés : la conservation de l'ensemble des surfaces boisées, notamment sur le
corridor boisé situé le long du plan d'eau. Si un abattage est effectué sur quelques sujets, celui- ci sera idéalement effectué entre octobre et février.
William Dclair = Camiac
Énergies PAKOREN | nn | 2 HA (ttura + 20.'5 D
d ÊEGLES CEDEX _ ,
C8 564245 65. fax of se RL
0e STE UE SAQ 2e 56 . ? Giles. den SIRET N Re D —
— Te UE À
Te
ee
me
—
CRE ue Bien cordialement.
LS _ à 213, cours Victor Hugo F-33323 Bègles CEDEX / www.valorem-energle.com
Tél +33 (0)5 56 49 42 65 / Fax +33 (0}5 56 49 24 56 / contact@valorem-energie.com
VALOREN S A.S sy cap'tal de B 336 268 € SIRET 395 388 735 09108 APE 71128
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis - Camiac Energies, groupe VALOREM 54 LEGENDE
:
ER
Surface
en
gestion
par
la
Société
CAMIAC
Energies
.…
Ruisseau
de
Camiac
L
_
|
Périmètre
de
l'aire
d'étude
élargie
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque de Camiac et Saint-Denis - Camiac Energies, groupe VALOREM 55 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-10-08-009
Arrêté préfectoral autorisant la société TERÉGA à
construire la déviation de la canalisation de transport de
gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron situé sur le
territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son
installation annexe située sur le territoire de la commune
de Targon dans le département de la Gironde (33)
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-009 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERÉGA à construire la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron situé sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur 56 DE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l’Environnement
de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la société TERÉGA à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac — Baron située sur le territoire des
communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur le territoire de la
commune de Targon, dans le département de la Gironde (33) ;
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre I” du livre IT et le chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’énergie, et notamment les chapitres I et III du titre IT du livre IV ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux rubriques 1.1.1.0 (11/09/2003), 1.3.1.0 (11/09/2003) et 3.1.2.0 (28/11/2007) ;
VU la décision n°E18000019/33, en date du 9 février 2018, de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Bordeaux désignant le Commissaire-Enquêteur, Bernard LESOT ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à :
— l'autorisation de construire et d’exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel
DN 300 Gornac / Baron sur les communes de Dardenac et Daignac et le déplacement des postes de sectionnement regroupés en une seule installation annexe sur la commune de Targon,
— la déclaration d’utilité publique du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-136 en date du 6 avril 2018 autorisant le défrichement de bois situés sur
le territoire des communes de Daignac, Dardenac et Targon ;
Lu, % n°T Pni8 , te VU l'arrêté préfectoral en date du... 8 8.00... Ë 5 a à portant déclaration d’utilité
publique en vue de l’établissement de servitudes au bénéfice de TERÉGA des travaux nécessaires à la construction et à l’exploitation de la déviation de la canalisation DN300 Gornac — Baron sur le
territoire des communes de Dardenac et Daignac et le déplacement des postes de sectionnement regroupés en une seule installation annexe sur la commune de Targon ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-009 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERÉGA à construire la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron situé sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur 57 VU l’extrait Kbis mis à jour le 25 avril 2018 actant TERÉGA comme nouvelle dénomination de la
société enregistrée au RCS Pau sous le n° 095 580 84, et dont le siège social est situé 40 Avenue de
l’Europe — CS20522 — 64 010 PAU ;
VU la demande d’autorisation préfectorale en date du 17 mai 2017 référencée 078 838, complétée 21 août 2017 par laquelle la société TIGF (Nouvellement dénommée TERÉGA), dont le siège social est
situé 40 Avenue de l’Europe — CS20522 — 64 010 PAU, sollicite l’autorisation de construction et
d’exploitation la déviation de la canalisation DN 300 Gornac — Baron et le déplacement des postes de
sectionnement regroupés en une seule installation annexe ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des
collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 3 octobre 2017 et les
réponses apportées par TEREGA à ces avis et observations ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 1° décembre 2017 ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique ouverte du lundi 26 mars 2018 au mardi 24 avril 2018
inclus et les rapports et avis du commissaire-enquêteur en date du 17 mai 2018 ;
VU le mémoire en réponse produit par TERÉGA en date du 26 avril 2018 :
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde le 13 septembre 2018 ;
‘CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la
santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de
l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour
l’usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent
arrêté ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-009 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERÉGA à construire la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron situé sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur 58 ARRÊTE :
Article 1°” : Objet de l’autorisation
Sont autorisées la construction et l’exploitation, par la société TERÉGA, d’une déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac — Baron et de son installation
annexe, réalisée(s) conformément au projet du dossier de demande d’autorisation référencé 078 838 ainsi qu’au plan au 1/25 000" annexé au présent arrêté (1).
Est accordée, à la date de mise en service de l’ouvrage de remplacement, la mise à l’arrêt définitif d’exploitation par la société TERÉGA du tronçon de la canalisation DN 300 Gornac — Baron et de son
installation annexe, réalisés conformément au dossier préliminaire du plan d’arrêt définitif déposé
conjointement à la demande d’autorisation de construire et ti nm de la déviation, ainsi qu’au plan au 1/25000°" annexé au présent arrêté (1).
Article 2 : Description des ouvrages projetés et de leurs conditions d’exploitation
L'autorisation de construire et d’exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
1° Canalisations :
Pressi Diamètre
Désignation des Longueur mr extérieur Ob & ouvrages approximative | MAMA (diamètre FR de service . nominal)
— Tube acier L360 NE ou ME PSL2.
— Revêtement externe isolant en
Déviation de la polyéthylène canalisation DN 300 3.703 km 657 bar 323,9 mm |- Revêtement interne en époxy (DN300) Gornac / Baron ? ? (DN 300) |- Coefficient de sécurité : B — Epaisseur nominale (mm) : 6,75
— Profondeur d’enfouissement minimale : >
Im
— Tube acier L360 NE ou ME PSL2.
Raccordement du — Revêtement externe isolant en
poste de polyéthylène
sectionnement à la Mn 657 bar 323,9 mm |- Revêtement interne en époxy (DN300)
canalisation DN 300 | (ERLSON | ÉRRAMRNREnE — Epaisseur nominale (mm) : 6,75 Gornac / Baron — Profondeur d’enfouissement minimale : > I m
— Tube acier L245 NE ou ME PSL2.
Raccordement du — Revêtement externe isolant en poste de 88 9 mm [polyéthylène sectionnement à la 52m 66,2 bar : — Cocfficient de sécurité : C canalisation DN 80 (DN 80) |_ Épaisseur nominale (mm) : 5,25 GrDF Targon : Profondeur d’enfouissement minimale : > m
2° Installations annexes :
Dééigiationà Tvoe d Pression
gnaon ces JPE CE | maximale Observation ouvrages poste à
de service
— En liaison souterraine 1 en DN 80 (sortie) et 2 en DN 300
(entrée ct sortic)
— Équipements : 3 robinets de ligne de type ROV (pilotés à
Création du poste de distance, 2 enterrés sur DN300 et 1 aérien sur DN80), des
snremeneis simple 65,7 bar / |robinets de sectionnement avec by-pass aérien, clôture et évent 66,2 bar |de décompression en dehors de l’enceinte clôturée.
Targon — Coefficient de sécurité des tuyauteries : C — Revêtement externe isolant en polyéthylène pour les
canalisations enterrées et nu avec peinture anticorrosion pour les
installations aériennes
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-009 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERÉGA à construire la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron situé sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur 59 Le présent arrêté vaut également autorisation et récépissé de déclaration au titre des articles L. 214-2
et L. 214-3 du code de l’environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
PASLANS 08 Là | Prescriptions =. nomenclature Intitulé Régime p 5 Nature des travaux générales eau
Sondage, forage y compris les essais de Réalisation d’une tranchée pompage, création de puits ou d’ouvrage nécessaire à la pose de la
souterrain, non destiné à un usage canalisation, d’une niche de
domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du 11 | raccordement au droit des
1.1.1.0 lou de la surveillance d’eaux souterraines ou| Déclaration | septembre canalisations existantes en vue d’effectuer un prélèvement 2003 dans le vallon de la
temporaire ou permanent dans les eaux Canedonne et de niches souterraines y compris dans les nappes pour remplissage de la
d’accompagnement de cours d’eau. (D) canalisation existante.
A l’exception des prélèvements faisant
l’objet d’une convention avec l’attributaire Toutes les communes
du débit affecté prévu à l’article L214-9 du classées en ZRE ; le
Code de l’environnement, ouvrages, prélèvement pouvant
installations, travaux permettant un excéder 8m’/h pour le
prélèvement total d’eau dans une zone ou Arrêté du 11 | rabattement temporaire de
1.3.1.0 des mesures permanentes de répartition Autorisation | septembre | la nappe située à Daignac quantitative instituée, notamment au titre de 2003 au droit du raccordement
l’article L211-2 du Code de avec la canalisation l’environnement, ont prévu l’abaissement existante et au droit des
des seuils : zones de remplissage de la 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h canalisation existante.
(A) 2° Dans les autres cas (D)
Les travaux en cours d’eau
Installations, ouvrages, travaux ou activités (souille) prévoient une
conduisant à modifier le profil en long ou le modification temporaire du
profil en travers du lit mineur d’un cours profil en long et en travers d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la _ | de 2 ruisseaux traversés à Arrêté du 28 sas
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à dal, (Courant Rouillé et Bras de 3.1.2.0 ne ; , Déclaration | novembre
dérivation d’un cours d’eau : la Canedonne) et une g , 2007 Rio 1° Sur une longueur de cours d’eau dérivation temporaire des
supérieure ou égale à 100 m (A) eaux sur une longueur 2° Sur une longueur de cours d’eau unitaire de 16 m
inférieure à 100 m (D) (maximale) sur le bras de la Canedonne.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-009 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERÉGA à construire la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron situé sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur 60 Article 3 : Mise à l’arrêt définitif
La mise à l’arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :
Désignation Longueur . Commune D des ouvrages approximative Localisation Solution retenue Observations
Dardenac- 160 8 Partie enterrée sous domaines Maintien dans le |Obturation des Blésignac : privés sol en l’état extrémités
Partie enterrée sous zone humide mr | ue Maintien dans le . ne
pions 279 78 (Ruisseau Rouillé du temple) et ut en Tétt + Remplissage à l’aide
Tronçon de ë | sous domaine public (RDIIEI et |... … d’un matériau dense nn | injection canalisation ruisseau du Temple)
DN 3 N blionac 146.47 Partie enterrée sous domaines Maintien dans le | Obturation des Gornac 8 | privés sol en l’état extrémités Baron = à ; Maintien dans le : j à
5 « Partie enterrée sous ruisseau de je Remplissage à l’aide Blésignac 36,82 ; sol en l'état +| . Daignac nn 2 d’un matériau dense injection
Blésignac 764.18 Partie enterrée sous domaines Maintien dans le |Obturation des -Espiet - public et privés sol en l’état extrémités
ons de Installations annexes enterrée et DEpRSR ROME es sectionnement Espiet 12,30 = £ . , | Démantèlement installations aériennes,
d’Espiet aérienne sur domaines privés À annexes et enterrées
Tr RRCR de Esvict 535 49 Partie enterrée sous domaines Maintien dans le | Obturation des canalisation P 9 public et privés sol en l’état |extrémités DN 300
: Partie enterrée ide | Maintien dans le é Gornac / Espiet- ! SOUS ZOPE num S Remplissage à l’aide
; 1093,81 (3 traversées Ruisseau de sol en l’état +|., RR Baron Daignac ns d’un matériau dense
Lavergne) injection
Départ du
Partie enterrée sous domaines ; s Dépose complète DN80 GrDF Targon 13 in : Démantèlement _ SPOSe P des Targon privés à partir du DN 300 installations enterrées
Poste de
s , Dépose complète des sectionnement Installations annexes enterrée et ; s pese P .
départ GrDF | Targon / à ÿ ‘ 5 à Démantèlement installations aériennes, aérienne sur domaines privés :
Targon annexes et enterrées
Départ du Partie enterrée sous domaines Dépose complète des DNS80 GrDF Targon 7 privés jusqu’au raccordement du | Démantèlement salle CR M tarTÈgs Targon nouveau DN80
Tronçon de
nation Partie enterrée sous domaines Désose comulérs des
c N ue Targon à) privés au niveau du nouveau poste | Démantèlement ile BE D terrées uen de sectionnement de Targon aron
Article 4 :
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient
nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés à l’article 2.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-009 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERÉGA à construire la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron situé sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur 61 Article 5 :
La canalisation autorisée sera construite dans le département de la Gironde, sur le territoire des
communes de Dardenac, Daignac et Targon.
Article 6 : Modalités de construction et d’exploitation des ouvrages autorisés
La canalisation sera construite et exploitée conformément aux dispositions fixées par l’arrêté
ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :
+ au dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter, et notamment aux pièces suivantes: l’étude de dangers (pièce 5), à l’évaluation environnementale (pièce 6) et aux
réponses apportées par TERÈGA suite à la consultation administrative (pièce 8),
* aux engagements pris par TERÉGA dans son mémoire en réponse daté du 5 janvier 2018 relatif à la consultation des conseils municipaux et des services concernés par le projet,
notamment, les mesures de sauvegarde de l’anguille proposée par l’AFB, les impératifs du
SDIS 33 en matière d’accessibilité et de défense incendie, les prescriptions de l’'UDAP et les accords techniques préalables au commencement de travaux du projet auprès du Département de la Gironde,
+ au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 554-48 du code de
l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 554-47 du même
code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service
de l’ouvrage,
* aux dispositions spécifiques au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques figurant en
annexe 2 (2) du présent arrêté.
Article 7 : Modalités de mise en service des canalisations autorisées
La mise en service de l’ouvrage se fait conformément aux dispositions de l’article R.554-45 du Code
de l’Environnement et de l’arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Conformément à l’article R.554-7 du code de l’environnement, la déclaration au guichet unique des
nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise en service.
Article 8 : Composition du gaz
La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions
techniques définies aux articles R.433 et suivants du code de l’énergie.
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les
canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 9 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une
durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie dans les conditions prévues par l’article
R.431-2 du code de l’énergie.
Article 10 : Changement d’exploitant
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l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de l’ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l’article R.555-27 du code de l’environnement.
Article 11 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé aux maires des communes de Dardenac, Daignac,
Grézillac, Espiet, Targon et Blésignac.
Article 12 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré
au tribunal administratif de Bordeaux :
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d’un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement.
Article 13 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté
dont une copie sera adressée au directeur général de société TERÉGA, ainsi qu'aux mairies de Dardenac, Daignac, Grézillac, Espiet, Targon et Blésignac.
f
Fait à Bordeaux, le 8 QC1. 2018
(1) et (2) les annexes au présent arrêté peuvent être consultées à la Préfecture de la Gironde ct à la Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-009 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERÉGA à construire la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron situé sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur 64 L
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-009 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERÉGA à construire la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron situé sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur 66 ANNEXE 2 : Dispositions spécifiques au titre de la Police de l’eau et des milieux aquatiques
Dans ce qui suit, l’interlocuteur du pétitionnaire est le SEN (service eau et nature de la DDTM 33)
assisté de AFB 33 (Agence Française pour la Biodiversité service départemental de la Gironde). Les échanges par courrier électronique seront privilégiés.
1 —- Intervention d’un écologue
Avant le démarrage des travaux le pétitionnaire fait connaître au service de police de l’eau un
interlocuteur chargé de la mise en œuvre des engagements et des mesures de réductions des
incidences et de leur suivi, décrits dans le dossier d’autorisation. Préalablement à la réalisation des
interventions principales : terrassements, franchissement des cours d’eau ou de zones humides et des interventions dans tous autres milieux sensibles identifiés au cours du chantier, un rapport détaillant
les modalités retenues (technique de franchissement...) et les mesures prises (mise en défens,
dispositifs de rétention...) et tenant compte du respect des périodes de reproduction des espèces
patrimoniales : amphibiens, mammifères semi-aquatiques et d’une manière générale toutes espèces
inféodées aux milieux aquatiques sera transmis au moins 1 mois avant intervention au SEN ainsi qu’à l'AFB.
2 — Planning actualisé en phase travaux
Le pétitionnaire transmet, un mois avant leur commencement, par écrit dès la notification de l’arrêté
puis à chaque mise à jour, au SEN et à l’AFB, le planning mensuel actualisé faisant apparaître, par
section en phase chantier, la date du commencement des travaux, les travaux en cours et la date de fin de travaux.
3 — Protection des milieux
- Protection des milieux aquatiques
Une pêche de sauvegarde sera à réaliser par TEREGA en fonction des enjeux présents au moment de
l’intervention. En cas de pêches électriques, une autorisation spécifique est demandée auprès du SEN
au moins | mois avant la réalisation de ces pêches.
- Mise en défens des zones à protéger
Les zones à enjeu pour les milieux aquatiques sont délimitées afin d’éviter que les engins de chantier
ne traversent ces zones et qu’elles servent de stockage de matériaux.
Pour les travaux de pose de la canalisation sous le ruisseau ou les zones humides pouvant abriter des amphibiens et des Visons d'Europe dans le vallon de la Canedonne, un renforcement de la protection
de la faune sera mis en œuvre en posant une barrière anti-amphibiens et anti-vison autour de la zone de travail.
4 — Aménagement de la piste au niveau des zones humides
La bande d’occupation temporaire ainsi que l’axe du tracé de la canalisation sont balisés par des
dispositifs de type « jalonnettes en bois » avant le commencement des travaux. Le balisage de la
bande d’occupation temporaire est maintenu en état pendant toute la durée des travaux. À la suite du piquetage, au démarrage des travaux, les surfaces de zones humides traversées seront
confirmées.
Un état initial des zones humides traversées par le projet sera effectué pour caractériser les
fonctionnalités initiales selon l’arrêté du 24 juin 2008 ; il servira à confirmer la restauration intégrale du milieu lors de l’achèvement des travaux conformément au $1.7.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-009 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERÉGA à construire la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron situé sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur 67 5 — Rabattement des eaux, pompages et rejets
La technique de rabattement de nappe sera à préciser au SEN.
Un suivi des secteurs d’étalement des eaux est réalisé ainsi qu’un enregistrement hebdomadaire des
volumes pompés. Un rapport de suivi mensuel est fourni au SEN.
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation
appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence les quantités
prélevées. Il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du réseau afin
de mesurer le volume total prélevé.
L'installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Le choix et les conditions de
montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Le rejet des eaux pompées est effectué par ré-infiltration immédiate sur les terrains environnants.
L’accord écrit de leur propriétaire est nécessaire.
6 — Ouvrages d’assainissement des eaux en phase de chantier
La concentration des eaux du cours d’eau mesurée en aval de la zone de travaux ne devra pas excéder
les valeurs suivantes des paramètres par rapport à la concentration mesurée en amont des travaux :
> 50 mg/l pour les MES (matières en suspension) en moyenne ;
Pour le contrôle de cette valeur, les mesures seront effectuées par le pétitionnaire sur le cours d’eau en
amont et en aval immédiat du point d’intervention sur la période de réalisation des travaux. La concentration en MES pourra être déduite d’une mesure de turbidité à soumettre SEN.
Dans le cas où la concentration excède la valeur seuil, ces rejets devront être préalablement traités par
des systèmes de filtration et/ou de décantation. Ces systèmes de filtration et/ou de décantation devront
être régulièrement entretenus afin de rester efficaces en permanence.
7 — Suivi des mesures correctrices
Le pétitionnaire rend compte des mesures correctrices deux ans après l’achèvement des travaux en indiquant la situation des milieux impactés (cours d’eau et zones humides) à comparer à l’état initial. S’il s’avère que la fonctionnalité de ces zones a été dégradée, des mesures compensatoires seront
mises en œuvre, avec un ratio de compensation fixé à 150 % des surfaces impactées.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-009 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERÉGA à construire la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron situé sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur 68 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-10-08-011
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
de la déviation de la canalisation de transport de gaz
naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le
territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son
installation annexe située sur le territoire des communes de
Targon dans le département de la Gironde (33)
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac 69 | < =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l’Environnement
de |’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de
la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac — Baron
située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur le territoire de la commune de Targon, dans le département de la Gironde (33)
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 :
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU les arrêtés préfectoraux du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur les communes de Dardenac, Daignac, Espiet, Targon et
Bellebat (33) ;
VU l'extrait Kbis mis à jour le 25 avril 2018 actant TERÉGA comme nouvelle dénomination de la
société enregistrée au RCS Pau sous le n° 095 580 84, et dont le siège social est situé 40 Avenue de
l’Europe — CS20522 — 64 010 PAU ;
VU le dossier de demande déposée le 17 mai 2017, notamment la pièce 5 relative à l’étude de dangers (version rev00.01 du 26/04/2017), par laquelle la société Transport Infrastructures Gaz France
désignée ci-après TIGF (Nouvellement dénommée TERÉGA), dont le siège social est situé 40 Avenue
de l’Europe — CS20522 — 64010 PAU, sollicite l’autorisation de construction et d’exploitation la déviation de la canalisation DN 300 Gornac — Baron et de son installation annexe ;
VU l'arrêté préfectoral du." 6 8 | ur L. LUie … autorisant la société TERÉGA à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac —
Baron et de son installation annexe situés sur le territoire des communes de Dardenac, Daignac et
Targon, dans le département de la Gironde (33) ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde le 13 septembre 2018 ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac 70 CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet
d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac 71 ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
En application des articles L.555-16 et R.555-30 b) du Code de l’Environnement, des servitudes
d'utilité publiques sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur le plan à l’échelle 1/25 000°" en
date du 18/05/2018 annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou
3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
— _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
— DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
— Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
COMMUNES CONCERNÉES PAR LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILE « CANALISATION GORNAC -— BARON » EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TERÉGA
Siège social : 40 Avenue de l’Europe — CS20522 — 64 010 PAU
Nom de la commune : Dardenac Code INSEE : 33148
Ouvrages traversant la commune :
Longueur . 8 Distances S.U.P.
“ je PMS | DN dans la à à , Nom de la canalisation Implantation | (en mètres de part et d’autre (bar) commune : de la canalisation)
(en mètres)
SUPI . SUP2 SUP3
DN 300 GORNAC - BARON 65,7 300 343 ENTERRÉE 95 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en
compte au droit du tronçon aérien.
Nom de la commune : Daignac Code INSEE : 33147
Ouvrages traversant la commune :
Longueur : En Distances S.U.P.
sf PMS | DN dans la à : ; Nom de la canalisation Implantation | (en mètres de part et d’autre (bar) commune , de la canalisation)
(en mètres)
SUPI SUP2 | SUP3
DN 300 GORNAC — BARON 65,7 300 3360 ENTERRÉE 95 5 5
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est clle qui doit être prise en
compte au droit du tronçon aérien.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac 72 Nom de la commune : Grézillac Code INSEE : 33194
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P.
Nom de la canalisation Ho ss Implantation | (en mètres de part et d’autre de la canalisation)
| SUPI | SUP2 | SUP3
DN 300 GORNAC - BARON | 65,7 300 ENTERRÉE 95 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Nom de la commune : Espiet Code INSEE : 33157
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P.
Nom de la canalisation ba s ci Implantation (en mètres de part et d’autre ” de la canalisation)
SUPI SUP2 SUP3
DN 300 GORNAC - BARON 65,7 300 ENTERRÉE 95 5 5 NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Nom de la commune : Targon Code INSEE : 33523
Ouvrages traversant la éommune :
Longueur . 8 Distances S.U.P.
D PMS | DN dans la ; : : Nom de la canalisation Implantation | (en mètres de part et d’autre
(bar) commune _. de la canalisation)
(en mètres)
SUPI SUP2 | SUP3
Raccordement du poste de
sectionnement de Targon à la 2 . e 65,7 300 43 ENTERREE 95 5 5
canalisation DN 300 GORNAC —
BARON
Raccordement du poste de
sectionnement de Targon au : 66,2 80 52 ENTERREE 15 5 5
branchement DN 80 GrDF
TARGON
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
POSTE DE
SECTIONNEMENT DE 20 6 6
TARGON
* NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac 73 Nom de la commune : Bellebat Code INSEE : 33043
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P.
Nom de la canalisation a BS Implantation | (en mètres de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Raccordement du poste de
sectionnement de Targon à la 2 en 65,7 300 ENTERREE 95 5 5
canalisation DN 300 GORNAC —
BARON
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien. :
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas
d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les maires informent le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-
l et L.163-10 du code de l’urbanisme.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac 74 Article 5 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant une durée
minimale d’un an. Il sera également adressé aux maires des communes de Dardenac, Daignac,
Grézillac, Espiet, Targon et Bellebat.
Article 6 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré
au tribunal administratif de Bordeaux :
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, les présidents des établissements publics
compétents ou les maires des communes de Dardenac, Daignac, Grézillac, Espiet, Targon et Bellebat, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.
_ 8 OCI. 108 Fait à Bordeaux, le
Thierry SUQUET
(1) Les cartes des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou les mairies concernées.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac 75 ANNEXE : Plan au 1/25 000°"°
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac 76 e1\0d@
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac 78 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac 79 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-10-08-010
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des
travaux d'établissement de la déviation de la canalisation
de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac -
Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et
Daignac et de son installation annexe située sur le territoire
de la commune de Targon dans le département de la
Gironde (33)
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-010 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation 80 DX ST
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de |’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d’utilité publique des travaux d’établissement de la déviation de la
canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac — Baron située sur le
territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation annexe située sur le
territoire de la commune de Targon, dans le département de la Gironde (33) ;
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
VU le code de l’énergie, notamment son article L433-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.555-8, L.555-25 à L.555-30, R.555-7,
R555-16 et R.555-30 à R.555-36 ;
VU le code de l’urbanisme notamment son article L.151-43 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L 121-1 ;
VU la décision n°E18000019/33, en date du 9 février 2018, de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Bordeaux désignant le Commissaire-Enquêteur, Bernard LESOT ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique
préalable à :
— l’autorisation de construire et d’exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel
DN 300 Gornac / Baron sur les communes de Dardenac et Daignac et le déplacement des postes de
sectionnement regroupés en une seule installation annexe sur la commune de Targon,
— la déclaration d’utilité publique du projet ;
VU l'extrait Kbis mis à jour le 25 avril 2018 actant TERÉGA comme nouvelle dénomination de la
société enregistrée au RCS Pau sous le n° 095 580 84, et dont le siège social est situé 40 Avenue de
l’Europe — CS20522 — 64 010 PAU ;
VU la demande déposée le 17 mai 2017 par Transport et Infrastructures Gaz France auprès du Préfet
de la Gironde portant à la fois sur l’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation de transport de gaz naturel et la déclaration d’utilité publique ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 1” décembre 2017 en sa qualité d’autorité environnementale ;
VU la consultation administrative sur la demande d’autorisation construire et d’exploiter la
canalisation de transport de gaz naturel et la demande de déclaration d’utilité publique menée du 3 octobre 2017 au 3 décembre 2017 ;
VU les conclusions et les avis favorables du commissaire-enquêteur en date du 17 mai 2018 ;
VU le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 19 juillet 2018 ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-010 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation 81 CONSIDÉRANT que la canalisation de transport objet de la demande présente un intérêt général
parce qu’elle contribue à l’approvisionnement énergétique local,
CONSIDÉRANT que le projet est socialement acceptable, car les inconvénients qu’il génère sont
compensés de manière proportionnée,
CONSIDÉRANT que toutes les mesures possibles d’évitement des impacts sur l’environnement ont
été mises en œuvre,
CONSIDÉRANT que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les
inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas
excessifs par rapport à l’intérêt qu’elle présente,
CONSIDÉRANT que cette opération peut être légalement déclarée d’utilité publique après en avoir
pesé les avantages et les inconvénients,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-010 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation 82 ARRÊTE :
Article 1°:
Sont déclarés d’utilité publique sur le territoire des communes de Dardenac, Daignac et Targon, au
profit de la société TERÉGA, les travaux de construction et d’exploitation de la déviation de la
canalisation DN 300 Gornac / Baron et de son installation annexe, conformément à la carte de tracé
au 1/25000°" ci-jointe qui restera annexée au présent arrêté.
La déviation de la canalisation DN 300 Gornac — Baron sur les communes de Dardenac et Daignac
d’une longueur d’environ 3,703 km et d’un diamètre nominal de 300 mm supportera une pression maximale de service de 65,7 bar.
Le raccordement du poste de sectionnement à la canalisation DN 300 Gornac / Baron sur la commune de Targon d’une longueur d’environ 43 m et d’un diamètre nominal de 300 mm supportera une
pression maximale de service de 65,7 bar.
Le raccordement du poste de sectionnement à la canalisation DN 80 GrDF Targon sur la commune de
Targon d’une longueur d’environ 52 m et d’un diamètre nominal de 80 mm supportera une pression maximale de service de 66,2 bar.
Article 2 :
En application de l’article L.555-27 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation de
construire et d’exploiter est autorisé :
1° Dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 6
mètres de large centrés sur la canalisation: à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite
de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre carré de
surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations,
aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l’exécution des
travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires,
2° Dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 6 mètres de
large centrés sur la canalisation: à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et
l’amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l’article L.555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains
traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-dessus, ou leurs ayants droit,
s’abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l’exploitation et la maintenance des canalisations concernées.
Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s’abstiennent de toute
pratique culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur et de toute plantation d’arbres ou d’arbustes.
Dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d’arbres et arbustes de basses tiges ne
dépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont permises.
Article 3 :
Les servitudes « fortes » et « faibles » s’appliquent dès la déclaration d’utilité publique des travaux.
Elles sont annexées aux plans locaux d’urbanisme des communes concernées en application de
l’article L.151-43 du code de l’urbanisme, avec report des dispositions mentionnées à l’article 2.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-010 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation 83 Article 4 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé aux maires des communes de Dardenac, Daignac,
Grézillac, Espiet, Targon et Blésignac.
Article 5 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré
au tribunal administratif de Bordeaux :
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication, — par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté
dont une copie sera adressée au directeur général de la société TERÉGA, ainsi qu’aux maires de
Dardenac, Daignac, Grézillac, Espiet, Targon et Blésignac.
Fait à Bordeaux, le æ 8 DCT. 206
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
fjénérai,
Thierry SUQUET
(1) La carte et les documents annexés au présent arrêté peuvent être consultés dans les services de la Préfecture de la Gironde
et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-010 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation 84 ANNEXE : Plan au 1/25 000°"°
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-010 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation 85 EL
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-010 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation 87 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-08-010 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation 88 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-09-03-032
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
fiscalité directe locale au 3 septembre 2018
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale au 3 septembre
2018
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-03-032 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale au 3 septembre 2018 89 DZ
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
MISSION CABINET-COMMUNICATION
24 rue François de Sourdis ;
B.P. 908, 33060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de fiscalité locale
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 de Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Arrête
ARTICLE PREMIER -
Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à:
M. Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur chargé de la Gestion Publique, M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques, Adjoint au Directeur chargé de la Gestion Publique, Mme Christelle BRAUN-TIMONER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Chef de la Division Secteur Public Local,
Mme Pascale SUBERVILLE, Adjointe au Chef de la Division Secteur Public Local,
Mme Sabrina SURIN, Inspecteur des Finances Publiques, Chef du Service Fiscalité Directe Locale.
ARTICLE 2 -
L’arrêté du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
À Bordeaux, le 3 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-09-03-032 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale au 3 septembre 2018 90 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-10-12-004
Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la
Trésorerie de Pessac au 12 octobre 2018
Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Pessac au 12 octobre
2018
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-12-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Pessac au 12 octobre 2018 91 EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 12 octobre 2018 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PESSAC
TRESORERIE DE PESSAC
6 RUE GEORGES POMPIDOU
33 604 PESSAC CEDEX
Délégations de pouvoir et de signature
de Monsieur Xavier REMY, administrateur des finances publiques adjoint, nommé gérant intérimaire du 1° juillet 2018 au 22 juillet 2018 puis chef de service comptable à compter du 23 juillet 2018 de la trésorerie de Pessac fixe comme suit la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 1 : Délégation de pouvoir
Constituer pour mandat spécial et général, les personnes suivantes :
Mme Marie-Line BOURDOIS, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Béatrice BRUNIAUX, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Sylvie GARDERES, Inspectrice des Finances Publiques
+ leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Pessac,
+ __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* recevoir et payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la trésorerie de Pessac et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 : Délégation Générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Marie-Line BOURDOIS, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Béatrice BRUNIAUX, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Sylvie GARDERES, Inspectrice des Finances Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-12-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Pessac au 12 octobre 2018 92 Article 3 : Délégation spéciale de signature
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mme Marie-Christine LUCBERT, Contrôleuse principale des Finances Publiques Mme Christine MOREAU, Contrôleuse principale des Finances Publiques Mme Catherine PIC, Contrôleuse principale des Finances Publiques
pour signer tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs à la gestion courante sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des personnes désignées dans l'article 2, Sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Délégation spéciale de signature est donnée aux huissiers des Finances publiques pour octroyer des délais de paiement dans la limite de 3 mois.
Article 3 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État et du département de la Gironde.
Article 4 : Abrogation
La délégation de signature du 3 juillet 2018 est abrogée par la présente
Article 5 : Publicité
La présente délégation sera publiée au recueil des cates administratifs de l'État et du département de la Gironde.
Bon pour pouvoir
À Pessac, le 12 octobre 2018
Le chef de service comptable
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Xavier REMY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-10-12-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Pessac au 12 octobre 2018 93 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-23-001
AP LOUPES convoc electeurs 23-10-2018
Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de LOUPES pour l'élection municipale
partielle complémentaire du 25 novembre 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-23-001 - AP LOUPES convoc electeurs 23-10-2018 94 DE +
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de l’ Administration Générale
COMMUNE DE LOUPES
Élection municipale partielle complémentaire
ARRETÉ PORTANT
CONVOCATION DES ÉLECTEURS
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
le Code électoral et notamment le titre IV du livre premier,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-3 et L.2121-4,
les démissions de leurs mandats de conseillers municipaux de Monsieur NAU Philippe au mois de septembre 2015 et de Monsieur BIAUDE Stéphane au mois de novembre 2016,
les démissions de leurs mandats de conseillers municipaux de Madame SABATTE Sandrine et de Messieurs AUBET Benoit et UTIEL Philippe, au cours du mois de septembre 2018,
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la circulaire n° NOR INTA1327826C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, applicable lors des élections municipales partielles,
VU la circulaire n° INTAI625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles,
Considérant qu’à la suite des démissions des conseillers municipaux susnommés, le tiers de sièges vacants est atteint, le conseil municipal ne comprenant plus que 10 membres sur les 15 composant l’effectif légal,
Considérant qu’en application de l’article L.258 du code électoral, lorsqu’ une élection municipale partielle complémentaire doit être organisée, l’assemblée des électeurs doit être convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de BORDEAUX,
ARRETE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-23-001 - AP LOUPES convoc electeurs 23-10-2018 95 ARTICLE ler
Les électeurs et électrices de la commune de LOUPES sont convoqués en vue de procéder à une élection partielle complémentaire afin de pourvoir cinq (5) sièges vacants au conseil municipal.
ARTICLE 2
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 3
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de mille habitants, l’élection se fera au scrutin | plurinominal majoritaire à deux tours.
Le premier tour de scrutin aura lieu le dimanche 25 novembre 2018.
Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages et recueilli un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
ARTICLE 4
En cas de second tour, le scrutin se déroulera le dimanche 02 décembre 2018.
L’élection aura lieu alors à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 5
La campagne électorale débutera, pour le premier tour de scrutin, le lundi 12 novembre 2018 à zéro heure pour se terminer le samedi 24 novembre 2018 à minuit.
En cas de second tour, elle débutera le lundi 26 novembre 2018 à zéro heure pour se terminer le samedi 01décembre 2018 à minuit.
ARTICLE 6
Le dépôt des déclarations de candidatures est obligatoire. Il s'effectuera en Préfecture de BORDEAUX, pour le premier tour, du mardi O6novembre 2018, de 9h à 12h et de 14h à 17h,jusqu’au Jeudi 08 novembre 2018 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
En cas de second tour, le mardi 27 novembre 2018 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
ARTICLE 7
Madame la Maire de LOUPES et M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reccueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de LOUPES au moins quinze jours francs avant le premier tour de scrutin et dès réception de celui ci en mairie.
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Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-23-001 - AP LOUPES convoc electeurs 23-10-2018 96 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-22-005
Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters niçois -
Match dimanche 28 octobre 2018 - FCGB - OGC Nice
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-22-005 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters niçois - Match dimanche 28 octobre 2018 - FCGB - OGC Nice 97 EX =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du 3 3 ÿ gt >
ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR
DES SUPPORTERS DE L’OLYMPIQUE GYMNASTE CLUB NICE CÔTE D'AZUR
À L'OCCASION DE LA RENCONTRE DU DIMANCHE 28 OCTOBRE 2018 AU STADE
MATMUT-ATLANTIQUE OPPOSANT LEUR ÉQUIPE AVEC LE
FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
Vu le code du sport, en particulier son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Considérant que l’équipe du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX rencontrera celle de L’OLYMPIQUE GYMNASTE CLUB NICE COTE D’AZUR au stade Matmut-Atlantique le dimanche 28 octobre 2018 à 17h00 ;
Considérant qu’à l’occasion de matchs de football se déroulant à Bordeaux, des altercations violentes ont pu avoir lieu avant ou après le match et opposer des supporters ultras des deux équipes alors que ces derniers portaient les couleurs ou arboraïent les insignes de leurs clubs ;
Considérant que ces altercations ont pu se produire alors que ces supporters se déplaçaient dans un véhicule ou à pied, notamment aux abords du stade ;
Considérant que le 16 janvier 2015 à Bordeaux, à l’issue du match, quatre supporters niçois ont été
suivis par une quarantaine de supporters bordelais ; qu’un des quatre supporters niçois n’a pas réus-
si à s’enfuir et a été agressé ; que son sac, contenant le drapeau de son club, a alors été dérobé ; que
la publication des images de ce dernier sur les réseaux sociaux par les supporters bordelais a accen- tué la véhémence entre ces groupes de supporters ;
Considérant qu’à l’occasion du match du 14 décembre 2016 à Bordeaux, 20 supporters niçois se sont déplacés ; qu’il a été alors rapporté aux services de police que des supporters niçois ont été agressés par des bordelais en regagnant leur véhicule à l’issue de la rencontre ;
Considérant qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de L'OLYMPIQUE GYMNASTE CLUB NICE CÔTE D’AZUR autour du stade Matmut-Atlantique ainsi qu’au centre-ville de Bordeaux, dans les zones festives de la commune de Bordeaux et celles dans lesquelles se rassemblent habituellement de nombreuses personnes ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-22-005 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters niçois - Match dimanche 28 octobre 2018 - FCGB - OGC Nice 98 Considérant qu’il importe pour les mêmes raisons de procéder à l’accompagnement sous escorte policière des supporters de l'OLYMPIQUE GYMNASTE CLUB NICE CÔTE D’AZUR acheminés par bus sur le trajet partant du péage de Saint-Selve (Gironde) jusqu’au stade Matmut-Atlantique ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1°": Les supporters de L'OLYMPIQUE GYMNASTE CLUB NICE CÔTE D’AZUR s’acheminant en bus et mini-bus devront rejoindre le péage de Saint-Selve le dimanche 28 octobre 2018 à 15h00 et cheminer par la suite sous escorte policière jusqu’au stade Matmut-Atlantique.
Article 2 : Il est interdit, du samedi 27 octobre 2018 de 20h00 au dimanche 28 octobre 2018 à
minuit, à toute personne :
arborant une écharpe, un insigne ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles de L'OLYMPIQUE GYMNASTE CLUB NICE CÔTE D’AZUR ;
transportant un drapeau de ce club ;
chantant des hymnes propres à ce club ;
ou, plus généralement, dont le comportement permet de caractériser sa qualité de supporter de ce club ;
de circuler, de stationner ou d’être présent en centre-ville de Bordeaux, sur :
le pont Chaban Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des quais, rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;
la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Julian, la place du Parlement, la place Gambetta, la place Pey Berland, la place Tourny, les allées de Tourny, la place de la Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des Grands Hommes, la place de la Victoire, la rue Porte Dijeaux et la rue Saint-Catherine ;
et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la Garonne et le Boulevard Jean-Jacques Bosc, le Boulevard Albert Ier, le Boulevard Président Franklin Roosevelt, le Boulevard George V, le Boulevard Maréchal Leclerc, le Boulevard Antoine Gautier, le Boulevard du Président Wilson, le Boulevard Pierre ler, le Boulevard Godard, le Boulevard Alfred Daney, le Boulevard Aliénor d’Aquitaine et l’A630,.
Article 3 : Il est également interdit, du samedi 27 octobre 2018 de 20h00 au dimanche 28 octobre 2018 à minuit, aux personnes mentionnées à l’article 2, qui ne seraient pas munies de contremarque ou de billet, de circuler ou de stationner à l’intérieur du périmètre suivant (centré sur le stade Matmut-Atlantique) :
limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l’intersection avec l’allée du bois côté est et avec prolongement jusqu’à la Garonne, côté ouest ;
limite est : berges de Garonne jusqu’au pont Chaban Delmas (Bordeaux) ;
limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;
limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban Delmas, rue du Pont
Neuf (Bruges), allée du bois (Bordeaux).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-22-005 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters niçois - Match dimanche 28 octobre 2018 - FCGB - OGC Nice 99 Article 4 : La directrice départementale de la sécurité publique de Gironde, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Gironde et la directrice de cabinet adjointe de la préfecture de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché aux abords immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée à Mme le procureur de la République ainsi qu'aux présidents des deux clubs.
Le préfet,
our le Préfet, h
Arice de Cabinet Adjointe,
Directrice {ies Sécurité,
# =
Francoi JAFFRAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-22-005 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters niçois - Match dimanche 28 octobre 2018 - FCGB - OGC Nice 100 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-19-001
Arrêté portant restriction de transport d'armes factice
prévue à l'occasion de la ZOMBIE WALK du 27 octobre
2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-001 - Arrêté portant restriction de transport d'armes factice prévue à l'occasion de la ZOMBIE WALK du 27 octobre 2018 101 x S
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du | 4 OCT, 2018
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Arrêté portant restriction de transport d’armes factices QT — a — ——— — => a
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-] ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu la déclaration reçue le 28 août 2018 par laquelle MM Franck BONHOMME, Christophe
BONNAUD et Gautier DE BEURMANN indiquent organiser à Bordeaux le samedi 27 octobre 2018, à compter de 12h00, une manifestation sur la voie publique ayant pour intitulé la « Zombie
Walk » et s’achemineront sur les voies suivantes :
- Espace du marché des Chartrons, à côté du Skate-Park (DEPART) ;
- Promenade des quais — Quai des Chartrons ;
- Place Lainé (Bourse maritime) ;
- Quai Louis XVIIT (trottoir) ;
- Allée de Chartres ;
- Cours du Maréchal Foch ;
- Hémicycle des Quinconces (terre-plein central au niveau du monument aux Girondins) ;
- Rue de Sèze ;
- Allée de Tourny (terre-plein central) ;
- Place de la Comédie (traversée) ;
- Cours du Chapeau Rouge ;
- Rue des Piliers de Tutelle ;
- Rue de la Devise ;
- Rue du Pas Saint-Georges ;
- Place du Parlement ;
- Rue Fernand Philippart ;
- Place de la Bourse ;
- Traversée des quais ;
- Promenade des quais - Quai du Maréchal Lyautey ;
- Espace du marché des Chartrons (ARRIVEE) ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-001 - Arrêté portant restriction de transport d'armes factice prévue à l'occasion de la ZOMBIE WALK du 27 octobre 2018 102 Considérant qu’à l’occasion de cette manifestation, il est attendu la présence de plus de 1.500 personnes grimées en zombie ;
Considérant que, lors des éditions précédentes de la « Zombie Walk », des affrontements fictifs ont été mis en scène entre des personnes déguisées en zombie et des personnes munies de répliques d’armes à feu et d’armes blanches ;
Considérant que certains participants pourraient souhaiter, comme dans les éditions précédentes de la « Zombie Walk » de Bordeaux, se déguiser en s’équipant d’armes fictives ou mettre en scène à proximité ou sein de la « Zombie Walk » des affrontements armés, malgré l’appel de M. Franck BONHOMME aux participants de ne se munir d’aucune réplique d’armes ;
Considérant que la présence de personnes s’acheminant vers la « Zombie Walk », grâce aux transports en commun ou sur la voie publique, munies de répliques ayant l’apparence de vraies armes, est de nature à engendrer des troubles à l’ordre public ; qu’il importe ainsi de restreindre le transport de toute arme factice réaliste dans les espaces publics d’une partie de l’agglomération bordelaise ;
Considérant, par ailleurs, qu’au regard de la multiplicité des accès possibles à l’itinéraire de la « Zombie Walk » — qui cheminera sur une distance d’environ 3 kilomètres — les bénévoles affectés au service d’ordre déployé à cette occasion par Burdigala Corporation n’apparaissent pas en mesure d’assurer qu'aucune arme réelle ne puisse être acheminéeau contact ou au sein de la « Zombie Walk » ; que pour en assurer le bon ordre, il importe ainsi d’instaurer sur l’itinéraire de la « Zombie Walk » une zone de sécurité où le séjour des personnes munies de tout objet présentant l’apparence d’une arme est interdit ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1%: Le transport de tout objet présentant l’apparence d’une arme sur la voie publique ou dans tout véhicule de transport en commun est interdit le samedi 27 octobre 2018 de 10h00 à 20h00 sur les communes de Bègles, Bordeaux, Bruges, Cenon, Mérignac, Pessac et Talence.
Article 2 : Une zone de sécurité est instaurée le samedi 27 octobre 2018 de 12h00 à 18h00 au sein
de laquelle le séjour des personnes munies de tout objet présentant l’apparence d’une arme est interdit. Cette zone figure en annexe du présent arrêté.
Article 3 : La violation des interdictions fixées aux articles 1° et 2 du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la ère classe.
Article 4 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires de Bègles, Bordeaux, Bruges, Cenon, Mérignac, Pessac et Talence ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angélique ROCHER-BEDJOUDYJOU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-001 - Arrêté portant restriction de transport d'armes factice prévue à l'occasion de la ZOMBIE WALK du 27 octobre 2018 103 AT ROLE NS Y} à F 0 O N où qu DST | MEET PT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-19-001 - Arrêté portant restriction de transport d'armes factice prévue à l'occasion de la ZOMBIE WALK du 27 octobre 2018 104 SP ARCACHON
33-2018-10-22-003
arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une
plate-forme d'envol pour montgolfières château Gaubert
exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au château Gaubert, commune de
Saint-Christophe-Des-Bardes
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-003 - arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières château Gaubert 105 DE ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Arcachon le 22 octobre 2018
Sous-Préfecture d'Arcachon
ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE CREATION
pour l'exploitation d'une plate-forme d’envol pour montgolfières au
« Château Gaubert »
Commune de Saint-Christophe des Bardes (33330)
VU le code des transports ;
VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 :
VU l'arrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. François BEYRIES, Sous-préfet d'Arcachon ;
VU la demande en date du 21 septembre 2018 présentée par Mme Patricia LAMY, gérante de la SARL « La ferme du Ciel » domicilié 1, Lieu dit Buisson 33620 - L'aruscade, en vue d'obtenir l'autorisation de création d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au «Château Gaubert» commune de St. Christophe des Bardes :
VU l'avis du maire de Saint Christophe des Bardes :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
VU l'avis de la directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières ;
VU l'avis du directeur interrégional des Douanes de Bordeaux ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la Circulation Aérienne militaire Sud ;
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-003 - arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières château Gaubert 106 ARRETE
ARTICLE 1°:
Madame Patricia LAMY, gérante de la SARL « La ferme du Ciel » 1 Buisson — 33620 Laruscade est autorisée à créer une plate-forme destinée à être utilisée par les aérostats non dirigeables et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée D-375 appartenant à Mme duliette GRANET, « Château Gaubert» commune de Saint-Christophe des Bardes (33330).
ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation
Usage de la plate-forme d'envol
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'envol de montgolfières,et en prévenant Mme Juliette GRANET, la propriétaire avant le décollage qui a tout moment peut supprimer cette autorisation.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le terrain concerné ne devra pas être utilisé pour une autre activité durant la durée des opérations aériennes ; Il sera vidé des personnes et animaux susceptibles de s'y trouver.
L'utilisation du site sera conditionné à l'état de surface du sol et de sa résistance à recevoir des montgolfières (sol labouré et meuble).
Exploitation de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu'elle accueillera.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d'utilisation
La plate-forme d’envol est située sous l’espace aérien contrôlé TMA AQUITAINE 2.2, espace aérien de classe C, dont le plancher est à 3.000 pieds AMSL {above Mean Sea Level - au dessus du niveau moyen de la mer) et le plafond au niveau du vol FL 145 soit donc à 14.500 pieds.
* |! convient de rappeler que la pénétration de la TMA AQUITAINE est totalement interdite aux montgolfières (aucune dérogation possible). En conséquence, l'usage des montgolfières au départ de cette plate-forme est strictement limité à l'espace de classe G situé sous la TMA.
a} Caractéristiques physiques
+ _L'aire d'envol est constituée d'un cercle d'au moins 25 m de rayon ;
e Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme d'envoi, direction du vent...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-003 - arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières château Gaubert 107 + La voie de circulation jouxtant le site en secteur sud devra être sécurisée et coupée à la circulation lors des évolutions.
La déclivité du sol devra être inférieure à 10 % ;
+ les coordonnées géographiques sont :
Lat : 44°53'35.35"N
Long : 000°08'10.63"W
- altitude :50 métres
b) Aides visuelles
° un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
e la plate-forme d'envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
c) Circulation aérienne
e Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
+ Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
e _|lincombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leur respect.
° Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986). . |
° Le titulaire assurera le respect des dispositions du code frontières Schengen (ouverture au trafic international).
e Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
e Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
_3-
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-003 - arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières château Gaubert 108 e Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme.
+ Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest.
Le responsable de la plate-forme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
e Mesures sécuritaires et recommandations :
- Concernant la sécurité des personnes : dimensionner et ceinturer par des barrières difficilement franchissables l'aire réservée à l'envol des montgolfières. L'admission du public dans cette zone se fait sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur.
- Concernant les moyens de secours à personne :le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme aux dispositions fixées par l'arrêté du 7 novembre 2006. Indiquer le point d'accueil des secours et désigner une personne afin qu'elle les achemine jusqu'au sinistre.
ARTICEE 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'Etat
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 83 79 et à la DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 34 94 17.
ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'Etat si :
e la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans ;
° le décès du titulaire de l'autorisation ;
e la dissolution de la SARE « La ferme du Ciel » ;
+ la plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
e l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-003 - arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières château Gaubert 109 Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'Etat s’il ne désire plus utiliser la plate-forme d'envol, s’il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE RENFORCÉE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).
ARTICLE 8: Cette plate forme devra être utilisée en respectant les prescriptions particulières détaillées dans les avis de la direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières du 16 octobre 2018 et de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 27 septembre 2018 en annexe de l'arrêté.
ARTICLE 9;
- M. Le Sous-Préfet de Libourne,
M. le Maire de Saint-Christophe des Bardes,
M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest,
Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
M, le Chef d'Escadron, commandant la gendarmerie de Libourne,
M. le Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud,
M. le Directeur Interrégional des douanes de Bordeaux,
M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde,
1
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Patricia LAMY, et à Mme Juliette GRANET et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour le Préfet,
par délégation,
Le Sous-préfet,
par délégation,
La Secrétaire Générale,
Caroline GAREAUD
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-003 - arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières château Gaubert 110 POLICE NATIONALE 7 . ny
DIRECTION CENTRALE DE
LA POLICE AUX FRONTIÈRES
DIRECTION ZONALE
SUD-OUEST
BRIGADE DE POLICE
AERONAUTIQUE
DE BORDEAUX
N° 2468
Affaire suivie par : BA
Objet : Création d’une plate-forme pour aérostats non dirigeables à Saint-Christophe des Bardes
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Bordeaux, le {6 OCT, 2p1h
La commissaire divisionnaire
Directrice zonale de la police
aux frontières du sud-ouest
Monsieur le préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde
A l’attention de monsieur le sous-
préfet d'Arcachon
Référence : Articles R 132-1 et D 132-10 du code de l’aviation civile, Arrêté ministériel du 20 février 1986 relatif à l’utilisation et à l’agrément des plates-formes
utilisées par les aérostats non dirigeables,
Code frontière Schengen.
Votre courrier en date du 21 septembre 2018.
Par transmission visée en référence, vous m'avez fait parvenir pour avis la demande de création d’une plate-forme pour aérostats non dirigeables, formulée par madame Patricia LAMY.
Après visite des lieux par des fonctionnaires de mon service, j’émets, en ce qui me
concerne, un avis favorable à la demande citée en objet, sous les strictes réserves suivantes :
Prescriptions générales :
Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain proposé et du maire de la commune d’implantation de la plate-forme.
ADRESSE POSTALE : Brigade de Police Aéronautique Aéroport de Bordeaux-Mérignac cidex 71 - 33700 Mérignac - Tél. 05 56 47 60 81 — FAX 05 56 34 04 17
courriel : bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-003 - arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières château Gaubert 111 Avis favorable de l'aviation civile.
Respect des termes de l’arrêté interministériel en date du 20/02/86, fixant les conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ainsi que de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale).
Un piquet d'incendie ou des extincteurs sera disposé à proximité de l’aire de gonflement.
Dans la. perspective, d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d’interdiction de fumer aux abords de l’aire concernée..….).
Les axes de départ et d’arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte
qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur
et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration
du site et d’obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate- forme.) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
Dans l’éventualité d’atterrissage hors d’un aérodrome ou d’une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l’autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).
Respect des dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international...).
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec Ja réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).
Une attention particulière sera portée quant à la présence de vignes à proximité du site ainsi
que d’arbres en secteur est,
Une attention particulière sera portée quant à la présence d’une ligne téléphonique jouxtant le site en secteur ouest.
Une attention particulière sera portée quant à la présence d’une voie de circulation jouxtant le site en secteur est qui ne devra pas être survolée en dessous des hauteurs réglementaires de survol. Eile devra faire l’objet d’une signalisation routière adaptée et ce dans les deux sens de circulation. Toutes mesures adaptées devront être mises en œuvre afin de s’assurer de l’absence de véhicule sur cette portion de route lors des décollages afin de proscrire tous risques accidentogènes liés à la distraction et à l’effet de surprise des automobilistes pouvant circuler sur cette voie de circulation.
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-003 - arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières château Gaubert 112 Les habitations voisines ne devront pas être survolées en dessous des hauteurs
réglementaires de survol.
Une zone plane sera recherchée.
Le terrain sera entretenu et fauché.
Au regard de l’implantation de plates-formes aérostatiques dans les environs du site
proposé, un protocole d'accord établi par tous moyens approprié devra être mis en place entre les gestionnaires afin de proscrire tous risques d’abordages entre les aéronefs pouvant évoluer sur ces plates- formes. Préalablement aux vols projetés, un contact devra être établi entre les parties afin de se prévenir mutuellement du début de l’activité sollicitée,
Avant toute autorisation délivrée, le demandeur devra vous faire parvenir 1° autorisation du
Maire de la commune qui n’apparaît pas dans le dossier transmis. |:
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-003 - arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières château Gaubert 113 BX #f
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction Générale de l'Aviation Civile
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
Département Surveillance et Régulation
Division Régulation et Développement Durable
Subdivision Régulation des Aéroports
Référence : A9-2899 osac-soSRROD
Affaire suivie par : Frédérique JARRY
frederique | viati le.gouv.fr
dsacso-sr-ra-bf@aviation-civile.gouv.fr
Tél. : 05 57 92 83 90 - Fax : 05 57 92 83 79
Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon
Sous-Préfecture d'Arcachon
55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 — ARCACHON Cedex
www.ecologique-solidaire.gouv fr
Mérignac, L A kpenre TU
Objet : avis pour des demandes d'autorisation préfectorale de création et utilisation d'aérostations, sur les communes de SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES et de SAINT-HIPPOLYTE (33330).
Par courriel du 21 septembre 2018, vous avez sollicité la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest (DSAC-SO) pour qu'elle émette des avis sur trois demandes d'autorisation de création et d'utilisation d'aérostations, situées sur les communes de SAINT-CHRISTOPHE-DES- BARDES et de SAINT-HIPPOLYTE (33330).
Ces aérostations seront localisées comme précisé ci-dessous :
- Saint-Christophe-des-Bardes :
— lieu-dit «Laroque» - parcelle n° C-235 - position : 44° 53! 14.69" N - 000° 07’ 19.80"W — lieu-dit « Gaubert» - parcelle n° D-375 - position : 44° 53" 35.35" N—000°08'10.63"W
- Saint-Hippolyte :
— lieu-dit «Ferrand» - parcelle n° A-239 & A-240 - position : 44° 52° 52.24" N — 000° 07'0.61"W
L'examen de ce type de dossier par la DSAC-SO se fait uniquement du point de vue de l'insertion de l’activité de la plateforme dans l'espace aérien environnant. Nous n'émettons pas d'avis sur
l'infrastructure et les obstacles alentour. Il appartient de ce fait à l'utilisateur de s'assurer de la
compatibilité des performances de sa machine avec ceux-ci.
A la date de cet avis, les sites proposés sont localisés sous la TMA AQUITAINE 2.2 (TMA: Terminal Control Area — Région Terminale de Contrôle), espace aérien de classe C, dont le plancher est à 3.000 pieds AMSL (Above Mean Sea Level - au-dessus du niveau moyen de la mer) et le plafond au niveau de vol FL145 soit donc à 14.500 pieds.
BP 70116 Fe
33704 MERIGNAC Cedex gac
Tél : +33 (0) 5 57 92 81 00 PE
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-003 - arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières château Gaubert 114 Au regard de l’espace aérien concerné, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis favorable à la création et à l'utilisation de ces aérostations, sous réserve du respect des règles d'utilisation de l'espace aérien mentionné ci-dessus. Les renseignements relatifs à cet espace sont accessibles H24, via les plateformes d'information aéronautique. -
Par ailleurs, ces aérostations se trouvent à proximité de la zone réglementée (ZR) LF R 166 A GIRONDE, dont la base est à 800 pieds ASFC (Above SurFaCe - au-dessus de la surface du sol) et le plafond à 2.000 pieds ASFC.
Je vous invite donc à contacter les autorités militaires compétentes en vue de recueillir leurs avis.
J'attire enfin également votre attention sur la présence de l'aérodrome de LIBOURNE ARTIGUES- DE-LUSSAC (LFDI), au Nord de ces plateformes.
Vous trouverez ci-après un extrait de la carte aéronautique OACI au 1/500.000°", sur laquelle sont représentées les zones mentionnées ci-dessus.
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Je vous remercie de bien vouloir communiquer le cas échéant à la DSAC-SO, par retour de courriel (adresses électroniques mentionnées plus haut), les arrêtés préfectoraux d'autorisation de création et d'utilisation de ces plateformes.
La chef de la division
Téguetor = Gagament durable
Séverine FIORLETTA
Copie par courriel à :
- DSAC-SO/SR/ANA
www.ecologique-solidaire. gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-003 - arrêté d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières château Gaubert 115 SP ARCACHON
33-2018-10-18-002
Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national
autorisation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national pour une durée de 10 ans
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-002 - Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 116 DE =.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture d’Arcachon
Arcachon, le 18 octobre 2018
Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’aviation civile et notamment son article D. 132-1 et D.132-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 15 et 17;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. François
BEYRIES, Sous-préfet d’Arcachon ;
Vu la demande d’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces sur le territoire national formulée le 24 septembre 2018, par M. DIMET Régis, né le 24 août 1971 à Grenoble (38) et résidant 12 rue du Petit Prince — 33260 La Teste de Buch ;
Vu l’avis favorable du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest ;
Vu l’avis favorable de la Directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières ;
Vu l’avis favorable du Directeur interrégional des douanes de Bordeaux ;
ts
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-002 - Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 117 Considérant que l’intéressé rempli toutes les conditions d’honorabilité et de moralité pour bénéficier d’une habilitation à utiliser les hétisurfaces sur le territoire national.
ARRETE
ARTICLE 1": M. DIMET Régis est autorisé à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 2 : Lors du renouvellement de sa licence, M. DIMET Régis devra faire apposer
sur ce document l’attestation d’habilitation à utiliser les hélisurfaces d’une durée maximale de
dix ans.
À l’occasion de toute utilisation d’hélisurface à terre, il devra fournir la note de renseignements jointe en annexe conformément à l’avis de la direction zonale Sud-Ouest de la
police aux frontières du 12 octobre 2018 (ci-joint).
ARTICLE 3:
M. le Sous-préfet d’Arcachon,
M. le Directeur interrégional des douanes de Bordeaux,
Mme la Directrice zonale de la police Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
M. le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DIMET Régis, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour le Préfet,
par délégation
Le Sous-préfet,
par délégation,
La Secrétaire Générale,
7
Caroline GAREAUD
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-002 - Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 118 Liberté « ra lemme Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ER | __) rm
POLICE IGNSMCNALE
DIRECTION CENTRALE DE Bordeaux, le LA POLICE AUX FRONTIERES À 2 DCT. 2016
DIRECTION ZONALE
SUD-OUEST
BRIGADE DE POLICE
AERONAUTIQUE
DE BORDEAUX
N°2454
Affaire suivie par : NB / BA
La commissaire divisionnaire
Directrice zonale de la police
aux frontières du sud-ouest
à
Monsieur le préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde
A l’attention de monsieur le sous-
préfet d’ Arcachon
Objet : Demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces présentée par monsieur DIMET Regis. Référence : Art. D 132-6 du code de l'aviation civile,
Arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces,
Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
Votre transmission en date du 24 septembre 2018.
PJ: : Une notice de renseignements concernant monsieur DIMET Regis.
Une note à remettre à l'intéressé avec l'attestation d'habilitation.
Par courrier visé en référence, vous m'avez transmis pour avis, la demande visée en objet,
j’ai l'honneur de vous informer qu'après enquête effectuée par mon service, je ne vois aucun inconvénient à ce que la requête du demandeur soit satisfaite.
Lors du renouvellement de sa licence, le pilote devra faire apposer sur ce document
l'attestation d’habilitation à utiliser les hélisurfaces d’une durée maximale de dix ans, qui lui aura été remise par vos services ainsi que la note jointe relative aux renseignements à fournir à l’occasion de toute utilisation d’hélisurface à terre. LAERE a &
Ç CE NA 1n <<
Je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser une copie de l'habifitan
l'intéressé et de me communiquer la dateà laquelle celle-ci lui a été remise. 78 SE Î se 1 4
ADRESSE POSTALE : Brigade de Police Aéronautique Aéroport de Bordeaux-Mérignac cidex 71- 33700 Mérignac - Tél. 05 56 476 courriel: bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-002 - Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 119 DA 00 20 04 04 408 08 Der
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR À LA DZPAF
- Brigade de Police Aéronautique -
- à l’occasion de toute utilisation d’hélisurface à terre -
9 mm mn
- Identité de l'utilisateur : Nom, prénom, Société ou Héli-Club
- Date ou période d’utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).
- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département
- Nom, prénom du pilote : (préciser CPLH ou PPLH)
- Marque, type, immatriculation de l’hélicoptère
- Nature du vol : (préciser : T.P., T.A. ou Vol Privé).
RD DAME 000 40 08 0 600 44 re om on om om oo mm
Ces informations doivent être transmises à la Brigade de Police Aéronautique de BORDEAUX par téléphone (05,56.47,60,81), télécopie (05.56.34.94,17) ou par messagerie électronique (bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr} pour ce qui concerne les hélisurfaces créées dans les départements suivants :
NOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corrèze, 23/Creuse, 24/Dordogne, 33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques, 79/Deux-Sèvres, 86/Vienne, 87/Haute-Vienne
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-002 - Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 120 SP ARCACHON
33-2018-10-22-002
arrêté préfectoral d'autorisation de création pour
l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières
au château Laroque
plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque sur la commune de
Saint-Christophe-des-Bardes
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-002 - arrêté préfectoral d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque 121 EX © ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Arcachon, le 22 octobre 2018
Sous-Préfecture d'Arcachon
ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE CREATION
pour l'exploitation d'une plate-forme d’envol pour montgolfières au
« Château Laroque »
Commune de Saint-Christophe des Bardes (33330)
VU le code des transports ;
VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2006 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. François BEYRIES, Sous-préfet d'Arcachon ;
VU la demande en date du 21 septembre 2018 présentée par Mme Patricia LAMY, gérante de la SARL « La ferme du Ciel » domicilié 1, Lieu dit Buisson 33620 - Laruscade, en vue d'obtenir l'autorisation de création d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au «Château Laroque» commune de St. Christophe des Bardes ;
VU l'avis du maire de Saint Christophe des Bardes :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
VU l'avis de la directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières ;
VU l'avis du directeur interrégional des Douanes de Bordeaux ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la Circulation Aérienne militaire Sud ;
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-002 - arrêté préfectoral d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque 122 ARRETE
ARTICLE 1:
Madame Patricia LAMY, gérante de la SARL « La ferme du Ciel »1 Buisson - 33620 LARUSCADE est
autorisée à créer une plate-forme destinée à être utilisée par les aérostats non dirigeables et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée C-235 appartenant à M. Daniel SUIRE, « Château de Laroque» commune de Saint-Christophe des Bardes (33330).
ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation
Usade de la plate-forme d'envol
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en respectant de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'envol de montgolfières et en prévenant M. Daniel SUIRE, le propriétaire avant le décollage qui a tout moment peut supprimer cette autorisation.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le terrain concerné ne devra pas être utilisé pour une autre activité durant la durée des opérations aériennes ;
ll sera vidé des personnes et animaux susceptibles de s'y trouver.
L'utilisation du site sera conditionné à l'état de surface du sol et de sa résistance à recevoir des montgolfières (so! labouré et meuble).
Exploitation de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu'elle accueillera.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d'utilisation
La plate-forme d'envol est située sous l’espace aérien contrôlé TMA AQUITAINE 2.2, espace aérien de classe C, dont le plancher est à 3.000 pieds AMSL (above Mean Sea Level - au dessus du niveau
moyen de la mer) et le plafond au niveau du vol FL 145 soit donc à 14.500 pieds.
° |! convient de rappeler que la pénétration de la TMA AQUITAINE est totalement interdite aux
montgolfières (aucune dérogation possible). En conséquence, l'usage des montgolfières au départ de cette plate-forme est strictement limité à l'espace de classe G situé sous la TMA.
a) Caractéristiques physiques
e _L'aire d'envol est constituée d'un cercle d'au moins 25 m de rayon ;
* _Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives..), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme d’envol, direction du vent...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
° _La voie de circulation jouxtant le site en secteur sud devra être sécurisée et coupée à la circulation
lors des évolutions.
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-002 - arrêté préfectoral d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque 123 La déclivité du sol devra être inférieure à 10 % :
les coordonnées géographiques sont :
Lat : 44°53'14,69"N
Long : 000°07'19.80'W
- altitude :50 mêtres
b} Aides visuelles
un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
la plate-forme d'envoi pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
c) Circulation aérienne
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
I incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leur respect.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d’une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).
Le titulaire assurera le respect des dispositions du code frontières Schengen (ouverture au trafic international).
Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés,
Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest.
.3-
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-002 - arrêté préfectoral d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque 124 e Le responsable de la plate-forme d'envoi des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
+ Mesures sécuritaires et recommandations :
- Concernant la sécurité des personnes : dimensionner et ceinturer par des barrières difficilement franchissables l'aire réservée à l'envol des montgolfières. L'admission du public dans cette zone se fait sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur.
- Concernant les moyens de secours à personne :le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme aux dispositions fixées par l'arrêté du 7 novembre 2006. Indiquer le point d'accueil des secours et désigner une personne afin qu'elle les achemine jusqu'au sinistre.
ARTICLE 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'Etat
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-S0 Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 83 79 et à la DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 34 94 17.
ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'Etat si :
« {a plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans ;
e le décès du titulaire de l'autorisation ;
e la dissolution de la SARL « La ferme du Ciel » ;
e la plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
. l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l'autorisation doit nformer le représentant de l'Etat s'il ne désire plus utiliser la plate-forme d'envoi, s'il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-002 - arrêté préfectoral d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque 125 ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE RENFORCÉE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...)
ARTICLE 8: Cette plate forme devra être utilisée en respectant les prescriptions particulières détaillées dans les avis de la direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières du 16 octobre 2018 et de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 27 septembre 2018 en annexe de l'arrêté.
ARTICLE 9:
M. Le Sous-Préfet de Libourne,
M. le Maire de Saint-Christophe des Bardes,
M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest,
Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
M. le Chef d'Escadron, commandant la gendarmerie de Libourne,
- M. le Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud,
M. le Directeur Interrégional des douanes de Bordeaux,
M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Patricia LAMY, et à M. Daniel SUIRE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour le Préfet,
par délégation,
Le Sous-préfet,
par délégation,
La Secrétaire Générale,
Caroliné GAREAUD
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-002 - arrêté préfectoral d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque 126 x a”
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Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon
7 Sous-Préfecture d'Arcachon
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Division Régulation et Développement Durable
Subdivision Régulation des Aéroports
Référence : 9-89 DsAC-SOISRIROD
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dsacso-sr-ra-bf@aviation-civile.qouv.fr
Tél. : 05 57 92 83 90 - Fax : 05 57 92 83 79
Mérignac, W A genre LA
Objet : avis pour des demandes d'autorisation préfectorale de créationet utilisation d'aérostations, sur les communes de SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES et de SAINT-HIPPOLYTE (33330).
Par courriel du 21 septembre 2018, vous avez sollicité la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest (DSAC-SO) pour qu'elle émette des avis sur trois demandes d'autorisation de création et d'utilisation d'aérostations, situées sur les communes de SAINT-CHRISTOPHE-DES- BARDES et de SAINT-HIPPOLYTE (33330).
Ces aérostations seront localisées comme précisé ci-dessous :
- Saint-Christophe-des-Bardes :
— lieu-dit «Laroque» - parcelle n° C-235 ; position : 44° 53! 14.69” N - 000° 07'19.80"W
— lieu-dit «Gaubert» - parcelle n° D-375 - position : 44° 53° 35,35" N — 000° 08’ 10.63"W
- Saint-Hippolyte :
— lieu-dit «Ferrand» - parcelle n° A-239 & A-240 - position : 44° 52’ 52.24" N — 000° 07'0.61"W
L'examen de ce type de dossier par la DSAC-SO se fait uniquement du point de vue de l'insertion de l’activité de la plateforme dans l'espace aérien environnant. Nous n'émettons pas d'avis sur l'infrastructure et les obstacles alentour. Il appartient de ce fait à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec ceux-ci.
A la date de cet avis, les sites proposés sont localisés sous la TMA AQUITAINE 2.2 (TMA: Terminal Control Area — Région Terminale de Contrôle), espace aérien de classe C, dont le plancher est à 3.000 pieds AMSL (Above Mean Sea Level - au-dessus du niveau moyen de la mer) et le plafond au niveau de vol FL145 soit donc à 14.500 pieds.
BP 70116
33704 MERIGNAC Cedex LeLELS
wwvw.ecologique-solidaire.gouv #
Tél : +33 (0) 5 57 92 81 00 XIE
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-002 - arrêté préfectoral d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque 127 Au regard de l’espace aérien concerné, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis favorable à la création et à l’utilisation de ces aérostations, sous réserve du respect des règles d'utilisation de l'espace aérien mentionné ci-dessus. Les renseignements relatifs à cet espace sont accessibles H24, via les plateformes d'information aéronautique.
Par ailleurs, ces aérostations se trouvent à proximité de la zone réglementée (ZR) LF R 166 À GIRONDE, dont la base est à 800 pieds ASFC (Above SurFaCe - au-dessus de la surface du sol) et le plafond à 2.000 pieds ASFC.
Je vous invite donc à contacter les autorités militaires compétentes en vue de recueillir leurs avis.
J'attire enfin également votre attention sur la présence de l'aérodrome de LIBOURNE ARTIGUES- DE-LUSSAC (LFDI), au Nord de ces plateformes.
père
Vous trouverez ci-après un extrait de la carte aéronautique OACI au 1/500.000 , sur laquelle sont représentées les zones mentionnées ci-dessus.
NS,/ sruscade A 1° ir { ar :
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| +)
Je vous remercie de bien vouloir communiquer le cas échéant à la DSAC-SO, par retour de courriel (adresses électroniques mentionnées plus haut), les arrêtés préfectoraux d'autorisation de création et d'utilisation de ces plateformes.
La chef de la division
régueton Le nement durable
Séverine FIORLETTA
Copie par courriel à :
- DSAC-SO/SR/ANA
www.ecologique-solidaire. gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-002 - arrêté préfectoral d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque 128 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Bordeaux, le 4@ OCT. 2018
DIRECTION CENTRALE DE
LA POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION ZONALE
SUD-OUEST
BRIGADE DE POLICE
AERONAUTIQUE
DE BORDEAUX
N° 2471
Affaire suivie par : BA
La commissaire divisionnaire
Directrice zonale de la police
aux frontières du sud-ouest
à
Monsieur le préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde
A l'attention de monsieur le sous-
préfet d’ Arcachon
Objet : Création d’une plate-forme pour aérostats non dirigeables à Saint-Christophe des Bardes
Référence : Articles R 132-1 et D 132-10 du code de l’aviation civile,
Arrêté ministériel du 20 février 1986 relatif à l’utilisation et à l’agrément des plates-formes
utilisées par les aérostats non dirigeables,
Code frontière Schengen.
Votre courrier en date du 21 septembre 2018.
Par transmission visée en référence, vous m’avez fait parvenir pour avis la demande de
création d’une plate-forme pour aérostats non dirigeables, formulée par madame Patricia LAMY.
Après visite des lieux par des fonctionnaires de mon service, j'émets, en ce qui me
concerne, un avis favorable à la demande citée en objet, sous les strictes réserves suivantes :
Prescriptions générales :
Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain proposé et du maire de
la commune d’implantation de la plate-forme.
ADRESSE POSTALE : Brigade de Police Aéronaulique Aéroport de Bordeaux-Mérignac cidex 71 - 33700 Mérignac - Tél. 05 66 47 60 81 — FAX 05 56 34 4 17
courriel : bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-002 - arrêté préfectoral d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque 129 Avis favorable de l'aviation civile.
Respect des termes de Parrêté interministériel en date du 20/02/86, fixant les
conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs
que sur un aérodrome
ainsi que de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les
dispositions de l’arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation
générale).
Un piquet d’incendie ou des extincteurs sera disposé à proximité de l’aire de
gonflement.
Dans la, perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux
mesures de sécurité requises
(distances mirimalés, apposition de panneaux d’interdiction de fumer aux abords
de l’aire concernée).
Les axes de départ et d’arrivées devront être entièrement dégagés et définis
de telle sorte
qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations,
voies de circulation
ou rassemblements de toute nature.
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation
en vigueur
et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la
configuration
du site et d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises
(positionnement de la plate-
forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
Dans l'éventualité d’atterrissage hors d’un aérodrome ou d’une plate-forme
régulièrement
établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire
la plus proche (article 10 de
l'arrêté du 20 février 1986).
Respect des dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international...)
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus
grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité
avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des
activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects. ).
Une attention particulière sera portée quant à la présence de vignes
à prox imité du site.
Une attention particulière sera portée quant à la présence d’arbres
en secteur nord, est et
sud-ouest ainsi que de talus sur le site.
Une attention particulière sera portée quant à la présence de la route
départementale RD
243E2, jouxtant le site en secteur sud qui ne devra pas Ëtre
survolée en dessous des hauteurs
réglementaires de survol. Elle devra faire l’objet d’une signalisation
routière adaptée et ce dans les deux
sens de circulation. Toutes mesures adaptées devront êtres mise en
œuvre afin de s'assurer de l’absence de
véhicule sur cette portion de route lors des décollages afin de proscrire
tous risques accidentogènes liés à
la distraction et à l'effet de surprise des automobilistes pouvant circuler
sur cette voie de circulation.
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-002 - arrêté préfectoral d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque 130 Une signalisation adaptée devra également être mise en place sur le chemin jouxtant le
terrain sollicité implanté en secteur est et ce dans les deux sens de circulation.
Les habitations voisines ne devront pas être survolées en dessous des hauteurs
réglementaires de survol.
Une zone plane sera recherchée.
Le terrain sera entretenu et fauché.
Au regard de l'implantation de plates-formes aérostatiques dans les environs du site
proposé, un protocole d’accord établi par tous moyens approprié devra être mis en place entre les gestionnaires afin de proscrire tous risques d'abordages entre les aéronefs pouvant évoluer sur ces plates-
formes. Préalablement aux vols projetés, un contact devra être établi entre les parties afin de se prévenir mutuellement du début de l’activité sollicitée.
Avant toute autorisation délivrée, le demandeur devra vous faire parvenir l’autorisation du
Maire de la commune qui n’apparaît pas dans le dossier transmis.
SP ARCACHON - 33-2018-10-22-002 - arrêté préfectoral d'autorisation de création pour l'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au château Laroque 131 SP ARCACHON
33-2018-10-18-003
Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière
au château Ferrand
création plate forme montgolfière au Château Ferrand commune de St hyppolite
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-003 - Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au château Ferrand 132 DE ET
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Arcachon, le 18 Octobre 2018
Sous-Préfecture d'Arcachon
ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE CREATION
pour l'exploitation d'une plate-forme d’envol pour montgolfières au
« Château de Ferrand »
Commune de Saint-Hyppolite (33330)
VU le code des transports ;
VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles
les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. François BEYRIES, Sous-préfet d'Arcachon ;
VU la demande en date du 21 septembre 2018 présentée par Mme Patricia LAMY, gérante de la SARL « La
ferme du Ciel » domicilié 1, Lieu dit Buisson 33620 - Laruscade, en vue d'obtenir l'autorisation de création
d'une plate-forme d'envol pour montgolfières au « Château de Ferrand » Commune de St. Hyppolite ;
VU l'avis du maire de Saint Hyppolite ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
VU l'avis de la directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières ;
VU l'avis du directeur interrégional des Douanes de Bordeaux ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la Circulation Aérienne militaire Sud ;
1-
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-003 - Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au château Ferrand 133 ARRETE
ARTICLE 1*:
Madame Patricia LAMY, gérante de la SARL « La ferme du Ciel » est autorisée à créer une plate-forme
destinée à être utilisée par les aérostats non dirigeables et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée A239-A240 appartenant à M. Gonzague de Lambert, « Château de Ferrand» commune de Saint Hyppolite (33330).
ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation
Usade de la plate-forme d'envoi
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'envoi de montyoffières.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le terrain concerné ne devra pas être utilisé pour une autre activité durant la durée des opérations aériennes ; Il sera vidé des personnes et animaux susceptibles de s'y trouver.
L'utilisation du site sera conditionné à l’état de surface du sol et de sa résistance à recevoir des montgolfières (sol labouré et meuble).
Exploitation de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu'elle accueillera.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d'utilisation
La plate-forme d’envol est située sous l'espace aérien contrôlé TMA AQUITAINE 2.2, espace aérien de classe C, dont le plancher est à 3.000 pieds AMSL (above Mean Sea Level - au dessus du niveau de la
mer) et le plafond au niveau du vol FL 145 soit donc à 14.500 pieds.
° |! convient de rappeler que la pénétration de la TMA AQUITAINE est totalement interdite aux
montgolfières (aucune dérogation possible), En conséquence, l'usage des montgolfières au départ de cette plate-forme est strictement limité à l'espace de classe G situé sous la TMA.
a) Caractéristiques physiques
° l'aire d'envoi est constituée d'un cercle d'au moins 25 m de rayon ;
° Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives...) selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme d'envoi, direction du vent...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
* La voie de circulation jouxtant le site en secteur sud devra être sécurisée et coupée à la circulation
lors des évolutions.
2-
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-003 - Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au château Ferrand 134 La déclivité du sol devra être inférieure à 10 % ;
les coordonnées géographiques sont :
Lat : 44°5252.24"N
Long : 000°07'0.61"W
- altitude : 70 mètres
b) Aides visuelles
un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent {manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
la plate-forme d’envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
c) Circulation aérienne
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol
incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leur respect.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).
Le titulaire assurera le respect des dispositions du code frontières Schengen (ouverture au trafic international).
Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de Faire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest.
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-003 - Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au château Ferrand 135 + Le responsable de la plate-forme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
e Mesures sécuritaires et recommandations :
- Concernant la sécurité des personnes : dimensionner et ceinturer par des barrières difficilement franchissables l'aire réservée à l'envol des montgolfières. L'admission du public dans cette zone se fait sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur.
- Concernant les moyens de secours à personne :le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme aux dispositions fixées par l'arrêté du 7 novembre 2006. Indiquer le point d'accueil des secours et désigner une personne afin qu'elle les achemine jusqu'au sinistre.
ARTICLE 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'Etat
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle,
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 83 79 et à la DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 34 94 17.
ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'Etat si :
+ la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans ;
e le décès du titulaire de l'autorisation ;
e la dissolution de la SARE « La ferme du Ciel » ;
e la plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'Etat s’il ne désire plus utiliser la plate-forme d'envoi, s'il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-003 - Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au château Ferrand 136 ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE RENFORCÉE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).
ARTICLE 8: Cette plate forme devra être utilisée en respectant les prescriptions particulières détaillées dans les avis de la direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières du 16 octobre 2018 et de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 27 septembre 2018 en annexe de l'arrêté.
ARTICLE 9;
1 M. Le Sous-Préfet de Libourne,
M. le Maire de Saint-Hippolyte,
M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest,
Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
M, le Chef d'Escadron, commandant la gendarmerie de Libourne,
M. le Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud,
M. le Directeur Interrégional des douanes de Bordeaux,
M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde,
î
î
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Patricia LAMY, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour le Préfet,
par délégation,
Le Sous-préfet,
par délégation,
La Secrétaire Générale,
Carol) e GARREAUD
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-003 - Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au château Ferrand 137 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Bordeaux, le Ÿ6 OCT. 2018
DIRECTION CENTRALE DE
LA POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION ZONALE
SUD-OUEST
BRIGADE DE POLICE
AERONAUTIQUE
DE BORDEAUX
N° 2473 Affaire suivic par : BA
La commissaire divisionnaire
Directrice zonale de la police
aux frontières du sud-ouest
œ-
Monsieur le préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde
A l’attention de monsieur le sous-
préfet d'Arcachon
Objet + Création d’une plate-forme pour aérostats non dirigeables à Saint-Hyppolite UDJet P } 8 YPP
Articles R 132-1 et D 132-10 du code de l'aviation civile,
Arrêté ministériel du 20 février 1986 relatif à l’utilisation et à l’agrément des plates-formes
utilisées par les aérostats non dirigeables,
Code frontière Schengen.
Votre courrier en date du 21 septembre 2018.
Référence :
Par transmission visée en référence, vous m’avez fait parvenir pour avis la demande de
création d’une plate-forme pour aérostats non dirigeables, formulée par madame Patricia LAMY.
Après visite des lieux par des fonctionnaires de mon service, j’émets, en ce qui me
concerne, un avis favorable à la demande citée en objet, sous les strictes réserves suivantes :
Prescriptions générales :
Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain proposé et du maire de
la commune d’implantation de la plate-forme.
Avis favorable de l'aviation civile.
Respect des termes de l’arrêté interministériel en date du 20/02/86, fixant les conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ainsi que de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale).
ADRESSE POSTALE : Brigade de Police Aéronautique Aéropori de Bordeaux-Mérignac cidex 71 - 33700 Mérignac - Tél. 05 56 47 60 81 - FAX 05 58 34 94 17 courriel : bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-003 - Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au château Ferrand 138 Un piquet d’incendie ou des extincteurs Sera disposé à proximité de Paire de gonflement.
Dans la perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l’aire concernée.….).
Les axes de départ et d’arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte
qu'ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à Ja réglementation en vigueur
et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration
du site et d’obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-
forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
Dans l'éventualité d’atterrissage hors d’un aérodrome où d’une plate-forme régulièrement
établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de
l'arrêté du 20 février 1986).
Respect des dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international...).
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des
activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects. .).
Une attention particulière sera portée quant à la présence de vignes à proximité du site.
Une attention particulière sera portée quant à la présence de deux voies de circulation
jouxtant le site en secteur sud et nord qui ne devront pas être survolées en dessous
des hauteurs
réglementaires de survol. Elles devront faire l’objet d’une signalisation routière adaptée et ce dans les
deux sens de circulation.
Les habitations voisines ne devront pas être survolées en dessous des hauteurs
réglementaires de survol.
Une zone plane sera recherchée.
Au regard de l'implantation de plates-formes aérostatiques dans les environs du site
proposé, un protocole d'accord établi par tous moyens approprié devra être mis en place entre Îles
gestionnaires afin de proscrire tous risques d’abordages entre les aéronefs pouvant évoluer sur ces plates-
formes. Préalablement aux vols projetés, un contact devra être établi entre les parties afin de se prévenir mutuellement du début de l’activité sollicitée. A ur Te E NA te) Se
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Avant toute autorisation délivrée, le demandeur devra vous faire parvenn} atoÿ date
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Maire de la commune qui n’apparaît pas dans le dossier transmis.
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SP ARCACHON - 33-2018-10-18-003 - Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au château Ferrand 139 NOTICE DE RENSEIGNEMENTS
NOM et PRENOM :
DATE et LIEU de NAISSANCE :
FILIATION Fils de:
Et de :
NATIONALITÉ :
SITUATION DE FAMILLE :
DOMICILE :
TELEPHONE :
PROFESSION :
ANTECEDENTS
JUDICIAIRES :
RENSEIGNEMENTS
AERONAUTIQUES : LICENCES :
PC QG PDP PC mn 2m du
Patricia LAMY
14/10/1957 à Paris (75)
Bernard
Maryse LAMY
Française
Marié, deux enfants
1 Buisson — 33620 LARUSCADE
05 57 33 52 60— 06 08 84 84 08
Pilote montgolfière
Néant
FRA.FCL.PB 00262894, délivré le 08/03/2018.
Heures de vol : Avion :/// Hélicoptère : /// ULM : /!! Autres : 475
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-003 - Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au château Ferrand 140 BE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction Générale de l'Aviation Civile
Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon
——— Sous-Préfecture d'Arcachon
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile 55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest 33311 —- ARCACHON Cedex
Département Surveillance et Régulation
Division Régulation et Développement Durable
Subdivision Régulation des Aéroports
Référence : A7-2299 bsAC-SO/SRIROD
Affaire sulvle par : Frédérique JARRY
frederique jarry@aviation-civile.gouv.fr
dsacso-sr-ra-bf@aviation-civile.gouv.fr
Tél. : 05 57 92 83 90 - Fax : 05 57 92 83 79
Mérignac, L A kprenre LU
Objet : avis pour des demandes d'autorisation préfectorale de création et utilisation d'aérostations, sur les communes de SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES et de SAINT-HIPPOLYTE (33330).
Par courriel du 21 septembre 2018, vous avez sollicité la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest (DSAC-SO) pour qu'elle émette des avis sur trois demandes d'autorisation de création et d'utilisation d'aérostations, situées sur les communes de SAINT-CHRISTOPHE-DES- BARDES et de SAINT-HIPPOLYTE (33330).
Ces aérostations seront localisées comme précisé ci-dessous :
- Saint-Christophe-des-Bardes :
— lieu-dit «Laroque» - parcelle n° C-235 - position : 44° 53’ 14.69" N - 000° 07’ 19.80"W — lieu-dit «Gaubert» - parcelle n° D-375 - position : 44° 53° 35.35" N — 000° 08’10.63"W
- Saint-Hippolyte :
— lieu-dit «Ferrand» - parcelle n° A-239 & A-240 - position : 44° 52’ 52.24" N — 000° 07'0.61"W
L'examen de ce type de dossier par la DSAC-SO se fait uniquement du point de vue de l'insertion de l’activité de la plateforme dans l'espace aérien environnant. Nous n'émettons pas d'avis sur l'infrastructure et les obstacles alentour. Il appartient de ce fait à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec ceux-ci.
A la date de cet avis, les sites proposés sont localisés sous la TMA AQUITAINE 2.2 (TMA: Terminal Control Area — Région Terminale de Contrôle), espace aérien de classe C, dont le plancher est à 3.000 pieds AMSL (Above Mean Sea Level - au-dessus du niveau moyen de la mer) et le plafond au niveau de vol FL145 soit donc à 14.500 pieds.
BP 70116 Fr
33704 MERIGNAC Cedex RUtLLe
www.ecologique-solidaire.gouv fr Tél : +33 (0) 5 57 92 81 00 TC
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-003 - Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au château Ferrand 141 Au regard de l'espace aérien concerné, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis favorable à la création et à l'utilisation de ces aérostations, sous réserve du respect des règles d'utilisation de l'espace aérien mentionné ci-dessus. Les renseignements relatifs à cet espace sont accessibles H24, via les plateformes d'information aéronautique.
Par ailleurs, ces aérostations se trouvent à proximité de la zone réglementée (ZR) LF R 166 A GIRONDE, dont la base est à 800 pieds ASFC (Above SurFaCe - au-dessus de la surface du sol)
et le plafond à 2.000 pieds ASFC.
Je vous invite donc à contacter les autorités militaires compétentes en vue de recueillir leurs avis.
J'attire enfin également votre attention sur la présence de l'aérodrome de LIBOURNE ARTIGUES- DE-LUSSAC (LFDI), au Nord de ces plateformes.
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Vous trouverez ci-après un extrait de la carte aéronautique OACI au 1/500.000"", sur laquelle sont représentées les zones mentionnées ci-dessus.
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Je vous remercie de bien vouloir communiquer le cas échéant à la DSAC-SO, par retour de courriel (adresses électroniques mentionnées plus haut), les arrêtés préfectoraux d'autorisation de création et d'utilisation de ces plateformes.
La chef de la division
Fég0etor Le Emo durable
Séverine FIORLETTA
Copie par courriel à :
- DSAC-SO/SR/ANA
www.ecologique-solidaire. gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-10-18-003 - Exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au château Ferrand 142