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Procès Verbal - PV du CM 14 09 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune d'Osséja.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 14 09 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 14 SEPTEMBRE 2023 — 18H30
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Préside la Séance :
Monsieur Roger CIURANA, Maire.
Sont Présents :
Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Fabrice RAYNAUD, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET GRAU.
Absents excusés :
Jean BONFILL, Elisabeth DE PASTORS, Cathy CAPDEVILA Guy JUBAL.
Procurations :
De jean BONFILL à Michel ORRIOLS, De Elisabeth DE PASTORS à Roger CIURANA, de Cathy CAPDEVILA à
Valérie DELES et de Guy JUBAL à Rose-Marie ESTEVA.
Madame Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Le Conseil Municipal a procédé à l'approbation, à l'unanimité, du Procès-Verbal de la séance du 01 août
2023. Monsieur le Maire et Mme Nathalie DELUC, secrétaire de séance, ont respectivement signé le
document.
| / CONVENTION D'ORGANISATION ET DE FINANCEMENT POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC — DISPOSITIF INTRACTING EP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le transfert de la compétence éclairage public de la commune au Sydeel66,
Vu la Délibération du Sydeel66 n°CS45032023 en date 15 juin 2023 approuvant les conditions de financement
relatives à la convention d'organisation et de financement pour la réalisation des travaux de rénovation
Vu le Convention d'organisation et de financement pour la réalisation des travaux de rénovation sur le réseau
éclairage public — Dispositif INTRACTING EP
Vu le programme de travaux,
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que la commune, sur proposition du Sydeel66,
envisage la réalisation de travaux de rénovation du réseau d'éclairage public concernant principalement les
luminaires les plus énergivores et vétustes.
Il précise que ce programme a fait l’objet par le Sydeel66 d’un financement via le dispositif « INTRACTING
EP » porté par la caisse des dépôts et consignations et qu'il a été soutenu financièrement par l’état via le
« Fond Vert ». Selon la convention établie par le SYDEEL66 dans laquelle est joint le plan de financement, le montant estimatif
des travaux est arrêté à la somme de 175 200.00 € TTC et l’autofinancement de la Commune est d’un montant
de 52 361.27 €.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée qu’en ce qui concerne le règlement de ces travaux
auprès du Sydeel66, le paiement interviendra selon les termes et l'échéancier précisés dans la convention
proposée.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE :
La convention d'organisation et de financement proposée par le SYDEEL66 avec son plan de financement,
son échéancier et les modalités de remboursement pour la réalisation de travaux de rénovation sur le réseau
éclairage public — Dispositif INTRACTING EP;
S'ENGAGE :
A régler la somme de 10 472.25 € au SYDEEL66 à la signature de ladite convention.
S'ENGAGE :
A inscrire les crédits nécessaires aux Budgets Primitifs (échéancier N+4 ans) pour le règlement de la totalité
de la dépense ;
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'affaire précitée, dont la convention proposée.
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA,
Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstentions :
(Documents annexes à la présente décision consultables en Mairie dans le registre des délibérations).
C'est dans ce cadre-ci que Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a obtenu l'aide du
département intitulé « FONDS Vert » d’un montant de 10 000.00 € afin de changer tous les éclairages des
bâtiments communaux, y compris les chalets du Camping/PRL.
11 / DM N°2 — BUDGET COMMUNE -— VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR L'AIDE A L’ACQUISITION DE
MATÉRIEL — ASSOCIATION RIDE AGAIN.
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée que les services de la Mairie ont reçu un courrier de
Monsieur Alexandre CHEVALLIER, représentant l’association RIDE AGAIN, nouvellement constituée et dont le
siège social se situe sur la commune d’Osséja.
Après avoir fait lecture de la présentation de l'association, Monsieur le Maire fait part aux conseillers de la
demande d'aide portée par l’association concernant l'achat d’un véhicule électrique à 4 roues motrices et
handicap, appelé Mobile Dream (LAZELEC) permettant la redécouverte de l'autonomie, de la liberté et de la
sensation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ?
Vu le budget de l’exercice en cours,
Vu le tableau des subventions versées dans le cadre du vote du budget,
Considérant que la commune d’Osséja souhaite apporter un soutien financier à cette association, en
participant à l'acquisition de ce type de matériel,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
De verser une subvention d’aide à l'acquisition de matériel à l’association RIDE AGAIN d’un montant de
500.00 €.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs au bon déroulement de cette affaire.
Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA,
Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstentions :
Au-delà du versement de ladite subvention, la commune s'engage dans un contrat de partenariat avec
l'association RIDE AGAIN au sein du Nomad Raid 2024 {durant 12 jours, et sur 4 000 km, des Peugeot 205 vont
traverser l'Espagne, rallier le Maroc en bateau pour traverser le désert). La municipalité souhaite soutenir ce
projet, en faisant l'acquisition d’un encart publicitaire (logo du village), apposé sur le côté avant gauche des
véhicules. Il s’agit d’une contrepartie permettant de valoriser l’image et le soutien de la commune.
C'est aussi l’occasion pour Monsieur le Maire de parler de l'association « Alice et les petits guerriers », basé à
Argelès-Sur-Mer. Cette association, qui œuvre en faveur des enfants lourdement handicapés, de leurs parents
et du personnel soignant, a sollicité Monsieur le Maire afin d'obtenir la possibilité d’un séjour gratuit au sein
du Camping/PRL.
Tous les membres du Conseil Municipal sont favorables quant à l'approbation de cette demande, mais Valérie
DELES rappelle toutefois que le chargé de mission doit être associé à la démarche et que cette réservation ne
peut se faire qu’en dehors des périodes de haute fréquentation de la structure. De plus, elle précise que le
Camping/PRL propose déjà ce type d'action notamment auprès du Secours Populaire. Ainsi, ces faveurs ne
peuvent être systématiquement reconduite sans l'accord préalable de Marc MOURRUT, lui seul à même
d’avoir les éléments de gestion nécessaires.
Il / MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS A
L'HABITATION PRINCIPALE.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts permettant au
Conseil Municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à l'habitation
principale due au titre des logements meublés.
La délibération doit intervenir avant le 1° octobre d’une année pour être applicable aux impositions dues à
compter de l’année suivante. Vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ
d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code Général des
Impôts,
Considérant que la commune d’Osséja perd la THLV instituée par délibération en date du 08/09/2006,
Considérant les éléments portés à la connaissance du Conseil Municipal, notamment en ce qui concerne la
perte de recettes de THLV, sans garantie actuelle d’une compensation par le versement d’une dotation aux
collectivités,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu l’article 1407 ter du Code Général des Impôts,
DÉCIDE :
De majorer de 5% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
CHARGE :
Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA,
Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstentions :
IV/ RÉGULARISATION DE LA MISE EN PLACE DU RÉGIME D’ASTREINTE SEMAINE ET WEEK-END AU SEIN DES
SERVICES TECHNIQUES.
Monsieur le Maire informe l'assemblée :
Considérant que la commune doit actualiser le dispositif de régime d’astreinte semaine et week-end au sein
des services techniques et notamment en période estivale, afin de faire face aux problématiques liées à la
salubrité et à la sécurité publique,
Considérant que les délibérations prises en 2009 et 2012 à ce sujet ne sont désormais plus adaptées et qu'il
devient donc nécessaire de consolider le fonctionnement afin de respecter le cadre règlementaire relatif à ce
type de dispositif,
La municipalité a travaillé sur un projet de régularisation de ce régime d’astreinte qui doit, au préalable, faire
l’objet d’une saisine du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion 66, pour avis consultatif.
V/ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES
RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS
Monsieur Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et
suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des
emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.332-8 à L.332-14 du Code Général de
la Fonction Publique (CGFP) et la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dressant la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 35/2023 en date du 05 Juillet 2023,
Vu le budget adopté par délibération n°17/2023 en date du 04/04/2023,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°14/2018 en date du 03 Mai 2018,
Considérant la nécessité d’actualiser, pour des raisons juridiques évidentes, la délibération n°2016/04 en date
du 04/02/2016 relative à la possibilité pour Monsieur le Maire de recruter des agents non titulaires de droit
public, afin de faire face à des accroissements temporaires d'activité, des besoins occasionnels liés aux enjeux
de saisonnalité, ou de permettre le remplacement d’un agent indisponible,
Considérant que la part du nombre d'emplois contractuels énoncés dans le tableau des effectifs précité n’est
ni augmenté, ni abaissé (2 contractuels au sein du service administratif, 10 contractuels au sein des services
techniques),
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face à des
besoins occasionnels (accroissement temporaire d’activité, contrat de saisonnier ou liés au remplacement
d'un agent indisponible, dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse :
- dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils
peuvent prendre effet avant le départ de l’agent et/ou après son retour pour une mission de
tuilage.
- Dans la limite des besoins quantifiés et stipulés dans les contrats.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C et B.
La rémunération sera toujours déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré est applicable à tous les contrats.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
D'adopter la proposition de Monsieur le Maire concernant son intention d’actualiser la délibération 2016/04
en date du 04 Février 2016 l’autorisant à recruter des agents non titulaires de droit public, pour des raisons
juridiques nécessaires (prise en compte de tous les besoins liés à l'accroissement temporaire d'activité, au
remplacement d’un agent indisponible et aux missions de saisonnalité). DIT :
Que cette actualisation ne modifie ni le budget, ni l’actuel tableau des effectifs qui comporte déjà la possibilité
de recruter 2 agents contractuels dans le service administratif et 10 agents contractuels dans les services
techniques.
Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA,
Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstentions :
VI/RENONCIATION EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°11-6 DU PLUI
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la famille SOLER (Anne SOLER, Maryse SOLER, Jacques
SOLER, Jean-Paul SOLER) sont propriétaires en indivision d’une parcelle cadastrée AC 363, située lieu-dit La
Marge, Rue de la Vanéra sise à Osséja. Ce terrain fait l’objet d’un emplacement réservé au Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUI valant SCOT) de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne,
approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 Décembre 2019. Cet emplacement
réservé n°11-6 prévoit l'élargissement de la rue de la Vanéra au lieu-dit « La Marge », d’un accès et d’une
largeur de 3 mètres au bénéfice de la commune, pour une emprise au sol de 518m? et de 414 m°.
Suivant les dispositions des articles L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme, les propriétaires, par courrier
en date du 25 août 2023, ont adressé à Monsieur le Maire une mise en demeure d'acquérir l'emprise réservée
de leur parcelle AC 363.
Monsieur le Maire explique que la municipalité n’a plus l'ambition de réaliser l'élargissement de la rue de la
Vanéra initialement envisagé. || précise que le terrain où se situe l'emplacement réservé est situé en zone UB
du PLUI et qu’il a aujourd’hui vocation à accueillir une maison d'habitation destinée à de la résidence
permanente. L'emplacement réservé constitue dès lors un frein dans la mise en œuvre d’un projet de
constructibilité (accès, respects des limites séparatives de propriétés et de recul par rapport à la voie
publique).
En conséquence, l'emplacement réservé n°11-6, objet de la présente délibération n’a plus d'objet. |! y a lieu
de renoncer à l'acquisition de ce morceau de parcelle AC 363. Cela a pour effet d'annuler la réserve grevant la
parcelle.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.230-1 et suivants et L.152-2 donnant le cadre pour les
emplacements réservés du PLUI et le droit de délaissement des propriétaires ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant SCOT « Pyrénées-Cerdagne » approuvé le 19/12/2019,
Vu la demande des propriétaires en indivision (famille SOLER) ayant pour objet de mettre en demeure la
commune quant à l'acquisition de l'emplacement réservé,
Considérant que la municipalité ne souhaite pas procéder à l'acquisition de la partie de parcelle AC 363
constituant l'emplacement réservé et privilégie donc la mise en application du droit de délaissement,
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
RENONCE :
A l'acquisition de l’emplacement réservé situé sur la parcelle cadastrée AC 363 située lieu-dit « La Marge »,
rue de la Vanéra sise à Osséja.
PRONONCE :
La levée de l'emplacement réservé n°11-6 situé sur la parcelle AC 363. AUTORISE :
Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération et à
signer tout document relatif à ce dossier.
Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA,
Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstentions :
(Les documents annexes à cette décision sont consultables dans le registre des délibérations).
VII/DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CAFÉ DE FRANCE — INFRUCTUOSITÉ DE LA
PROCÉDURE -AUTORISATION DE METTRE EN ŒUVRE UNE NOUVELLE PROCÉDURE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du
Café de France a été conclu avec la SARL « La Guinguettoise » le 1° mai 2019 pour une durée de 5 ans, soit
jusqu’au 30 avril 2024. Mais une demande de résiliation conventionnelle a été formalisée par la délégataire
afin de cesser toute activité de manière anticipée, au 1° octobre 2023.
Vu la délibération n°42/2023 en date du 05 juillet 2023 relative à la mise en œuvre de la résiliation
conventionnelle,
Vu l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Café de France, portant
résiliation anticipée de l’activité du délégataire, au 30 Septembre 2023 minuit,
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que par délibération n° 43/2023 en date du 05 Juillet 2023, le Conseil
Municipal a approuvé le principe de renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du
Café de France et l’a autorisé à mettre en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence pour
l'attribution du futur contrat de DSP.
Il informe le Conseil Municipal qu’un avis de concession a été publié le 03 août 2023 sur la plateforme AWS,
le site de la commune et la page Facebook du village d'Osséja, fixant la date limite de dépôt des candidatures
au mardi 05 septembre 2023 à 17h00.
Les membres de la commission de délégation de service public, réunie le mercredi 06 septembre 2023 à 10h
en Mairie d’Osséja, ont constaté qu'aucune candidature n’a été présentée.
I y a donc lieu d’acter l’infructuosité de la procédure, faute de candidats.
L'absence de candidats a vraisemblablement une cause :
- La période de publication est peu propice (la saison estivale étant une période d'activité chargée
pour les opérateurs du secteur).
Il'est donc proposé au Conseil Municipal de mettre en œuvre une nouvelle procédure, en vue de l'attribution
du contrat de délégation de service public, dans les conditions fixées en modifiant la période de publication et
en élargissant les supports de publication, tel qu'une plateforme spécialisée dans les activités d’hôtellerie
restauration.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu le décret n°2016-86 du 25 mars 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu la délibération n°43/2023 en date du 05 juillet 2023 approuvant le principe de renouvellement de la
délégation de service public pour l’exploitation du Café de France et les conditions définies afférentes au
principe de renouvellement, ACTE :
L'infructuosité de la procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de l'attribution de ce contrat de
Délégation de Service Public pour l'exploitation du Café de France.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à mettre en œuvre une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence en vue
de l'attribution de ce contrat de DSP.
INDIQUE :
Que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité
prévue par la loi devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA,
Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Christophe ORRIOLS, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre :
Abstentions :
VIH/INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Recensement 2024
Le recensement des habitants de la commune aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024. Madame Caroline
WOJTECKI, secrétaire de Mairie, est désignée coordinatrice communale. Les quatre agents recenseurs
nécessaires au bon déroulement de l'opération devraient être des agents communaux qui se sont portés
volontaires (à confirmer à ce jour).
Travaux de voirie
Michel ORRIOLS informe l'assemblée des travaux en cours (réfection de la rue du Puigmal jusqu’au 22 Rue
des Pyrénées, aménagement des trottoirs de l’Avenue CUNNAC, réfection du virage de Clot de l’Os, Route de
la Forêt).
Des travaux de renouvellement des conduites AEP EU Avenue du Lac sont actuellement en cours.
Dossiers Urbanisme
Face à l'augmentation importante des infractions au Code de l’urbanisme constatées sur la commune en
matière d’autorisations administratives de travaux, Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’il convient de
déterminer une méthodologie en lien avec la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne (service
instructeur), afin de procéder aux demandes de régularisations.
DOSSIER BOURG-CENTRE/PETITES VILLES DE DEMAIN
Le dossier BOURG-CENTRE en collaboration avec la commune de Palau-de Cerdagne sera présenté en Comité
de Pilotage BCO porté par le PNR des Pyrénées-Catalanes jeudi 28 septembre 2023.
Ce dossier priorise trois grands axes pour la commune d’Osséja :
- La création d’une piste cyclable sur l’Avenue du Carlit
- La création d’une résidence d'artistes et d’un jardin public en cœur du village (acquisition
au mois de juillet 2023 de la maison du diocèse de Perpignan située Impasse Saint-Joseph)
- La requalification du parc paysager du Lac et des abords des espaces sportifs. Ces actions sont également inscrites dans le plan d'action du programme « Petites Villes de Demain » et
dans les secteurs d'intervention de l'Opération de Revitalisation Territoriale.
En ce qui concerne le troisième volet du dossier, Michel ORRIOLS souligne qu’un bureau d’études fera des
propositions autour de la requalification paysagère du Lac sur lesquelles les élus pourront s'appuyer afin de
prioriser les opérations à mettre en œuvre. Dans ce contexte, une concertation publique pourrait être
judicieuse.
Actuellement, conscient des problèmes rencontrés sur le plan d’eau, Monsieur le Maire cherche la solution
la plus adaptée pour éviter la prolifération des algues. Il se renseigne auprès de prestataires sur l'efficacité
des machines à oxygénation de l’eau, ainsi que sur l'opportunité d'introduire une variété de carpes appelée
« carpes amour », qui contribue à l’élimination des végétaux intempestifs (sous réserve d'obtenir
l'autorisation de la DDTM). Il est épaulé dans ses démarches par l’AAPPMA La Fario de la Vanéra.
VINHI/AFFAIRES DIVERSES
Visite du Sous-Préfet à Osséja
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la date de visite du Sous-Préfet est prévue le mercredi 27
septembre au matin. Les élus disponibles souhaitent que cette visite soit organisée sur le terrain, en fonction
de l’actualité des dossiers.
Refuge l'Orri d'Andreu
Nathalie DELUC demande la parole afin d'évoquer le contexte de sécheresse rencontré cet été qui a conduit
Monsieur le Maire à prendre deux arrêtés municipaux successifs de fermeture totale de l’accès des usagers à
la forêt d’Osséja. Sans remettre en question la légitimité d’une telle décision, Nathalie DELUC met en avant
les difficultés économiques auxquelles l'opérateur du refuge l’Orri d’Andreu a dû faire face. Elle regrette
que ce dernier n’ait pas été consulté avant une telle prise de décision.
Monsieur le Maire souligne que le risque très élevé d'incendie ne lui a pas laissé d’autres choix et Michel
ORRIOLS rajoute que ces arrêtés ont reçu l’adhésion de la population du village dans une très grande
majorité.
Nathalie DELUC réitère ses propos sur la non contestation des raisons évidentes qui ont poussé Monsieur le
Maire à prendre ses responsabilités en termes de gestion de la Forêt, domaine extrêmement sensible. Mais
elle souhaite soumettre l'idée auprès des élus qu’un commerçant qui a été momentanément privé de son
outil de travail suite à une décision municipale doit pouvoir prétendre à une indemnisation. Cette
indemnisation doit être calculée sur la base des données relatives à la perte du chiffre d’affaires engendré
sur la période précitée.
Christophe ORRIOLS répond qu'il paraît difficile pour la commune de dédommager un commerçant qui n’a
qu’une saison de recul, quand bien même ce dernier fournirait un bilan chiffré de cette affaire à la
municipalité. Comment évaluer réellement les pertes subies sans aucun comparatif ? D'autant que le
montant de la convention d'occupation des lieux ne s'élève qu’à 100 € par an pendant 5 ans, pour tenir
compte des efforts d'investissement de l'opérateur dans le cadre de la remise en exploitation du refuge.
Valérie DELES ajoute qu’en effet, personne ne peut nier que Monsieur PRADEL a été pénalisé, bien
involontairement. La mairie doit réfléchir à la manière dont elle peut encourager cette activité, et plus
largement les activités touristiques présentes sur la commune, dans la prise en compte des intérêts de tous. Rose-Marie ESTEVA conclue en proposant que Monsieur Rémy PRADEL soit reçu en mairie afin de poser
l’ensemble des jalons de cette situation. Elle préconise également que la commission Foret se réunisse afin
de travailler sur une meilleure anticipation des décisions liées à la protection de l’environnement et à la
sécurité de la population. Les membres de la commission (Nathalie DELUC, Valérie DELES, Albert FRIGOLA,
Michel ORRIOLS et Christophe ORRIOLS) acquiescent et conviennent ensemble d’une rencontre dans les
meilleurs délais.
L'ordre du jour étant épuisé,
Les membres du Conseil Municipal n'ayant plus de questions à poser,
Monsieur le Maire lève la séance à 20h50.
La secrétaire de séance Le Maire,
Roger CIURANA Nathalie DELUC.