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Arrêté - 5130 arrete portant sur la divagation des chiens sur les aires de paturages des herbivores commune d agde
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 5130 arrete portant sur la divagation des chiens sur les aires de paturages des herbivores commune d agde)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Département
de l’HERAULT
____
Arrondissement
de BEZIERS
____
MAIRIE D’AGDE
____
OBJET :
ARRÊTÉ PERMANENT
PORTANT SUR LA DIVAGATION
DES CHIENS SUR LES AIRES
DE PÂTURES DES HERBIVORES
COMMUNE D'AGDE
Service de la Domanialité, des espaces
naturels et ruraux
PC/JL 007
ARRÊTÉ
N° A_AP_2021_0049
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ – EGALITÉ – FRATERNITÉ
____
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRÊTÉS DU MAIRE
DE LA COMMUNE D’AGDE
____
LE Maire de la Ville d’AGDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,
VU le Code L 211-22 du code rural,
VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, errants et à la
protection des animaux,
VU l’article 1385 du code civil concernant la responsabilité des propriétaires,
utilisateurs ou gardiens d’animaux,
VU l’arrêté municipal n°A_AP_2020_0176 du 30 septembre 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Louis BENTAJOU, Adjoint au Maire délégué
au quartier du centre historique – cœur de ville et à la vie quotidienne,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité
publique,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la divagation des animaux sur les
zones de pâtures et notamment celle des chiens,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur les aires de pâturages des herbivores.
ARTICLE 2 :
Est considéré comme état de divagation, tout chien qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître non tenu en laisse. Les chiens tenus en laisse doivent être à une distance maximale de 5 mètres de leur maître. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est considéré comme en état de divagation.
ARTICLE 3 :
Ne sont pas considérés comme errants ou en état de divagation, les chiens de berger lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 4 :
Les chiens en état de divagation sont capturés et transportés en fourrière, conformément à la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les animaux errants.
Ils ne peuvent être récupérés par le propriétaire qu’après paiement des frais engagés, relatifs à la fourrière.
N°A_AP_2021_0049 8.3 1/2 ARTICLE 5 :
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnés par procès-verbal et poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le responsable de la Police Municipale, les agents de Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde, le 09/04/2021
L’Adjoint au Maire délégué,
Louis BENTAJOU
Notifié le :
Affiché le :
#signature#
N°A_AP_2021_0049 8.3 2/2