Arrêté - divagation des chiens 26.02.2007

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Arrêté - divagation des chiens 26.02.2007 Document publié le Lundi 26 février 2007 par la commune de Fayet. Lien du pdf (Arrêté - divagation des chiens 26.02.2007)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, MAIRIE DE FAYET

Arrondissement de Millau

Canton de Camarès

12360 - FAYET

ARRETE MUNICIPAL

DIVAGATION DES CHIENS ERRANTS ET DANGEREUX

Nous, Richard VILAPLANA, Maire de la Commune de FAYET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2

Vu l'article L.211-11 et suivants du Code Rural

Vu l'article R 211-11 du Code Rurat,

Vu l'article 213 et suivants du Code Rural,

Vu l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux,

Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publique,

Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et chats errants,

ARRETONS

Article 1 : || est expressément défendu de laisser les chiens (et les chats) divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.

Article 2 : Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse c'est à dire relié physiquement à la personne qui en a la garde.

Article 3 : Tout chien errant trouvé sur la voie publique paraissant abandonné et dangereux pouvant nuire à la sécurité publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. La commune ne possédant pas de service adapté pour ce type d'intervention, il sera demandé au Service Départemental d'incendie et de Secours d'intervenir pour effectuer cette mission.

Article 4 : Tous les chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent être détenus par certaines Personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tutelles, Personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire) ; La déclaration en mairie de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire (un récépissé est délivré par la mairie accompagné d'une notice d'informations). Ils doivent pour circuler sur le domaine public être tenus en laisse et muselés.MAIRIE DE FAYET

Arrondissement de Millau

Canton de Camarès

12360 - FAYET

Article 5 : L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d'intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites prévues par la loi.

Article 6 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger

lorsqu'ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.

Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées

en vue de poursuites.

Article 8 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous préfet de Millau,

- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Camarès, - Le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours.

Article 9 : Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté :

- Monsieur le Maire,

- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Camarès, - Le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours.

Fait à FAYET, le 26 février 2007

Le Maire certifie que le présent

Acte a caractère exécutoire à la

Date du 26 février 2007

(Loi du 22 Juillet 1982).

Le Maire