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Déliberation - dcm 17 delib convention caf transmission de donnees controle obligation scolaire
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 17 delib convention caf transmission de donnees controle obligation scolaire)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Données personnelles,
ÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Eee Pr DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN ee ee ji
#
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 8 FEVRIER 2021
Nombre de membres
en exercice : 35
Présents : 32 pour l’ensemble des points sauf pour les points 11,13 et 20 : 31 présents Représentés : 3
Excusé :
Absent : /
L'an deux mille vingt et un, le huit février à vingt heures, le Conseil Municipal de CHiLiy-
MAZARIN, dûment convoqué par la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire.
PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU,
M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD,
ADJOINTS ; M. SERRES, MMES MALBEC, NAOUM-GHAZIEFF (SAUF AU POINT 20), M. HAMONIC,
MMES BOUGE, MICHON, M. SOUSA, Mmes YENKETRAMDOO, MORIEZ, MM. PAUDELEUX,
RICCARDI, POLICE, DEBBI, MME HADJIAT; MME CINOSI-GIRARD (sAUF AU POINT 11),
MM. BOUCHE, RIBEIRO-CAPITAO, MMES LACARRIERE-FARGES (SAUF AU POINT 13), LEANZA,
SICSIC, M. RODRIGUES, FORMANT LA MAIJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS :
M. BOUKOUNA mrecreror see neememeerorsesses POUVOIR À M. LACAMBRE
M. FERYN screen cnocecncenesnennencesenes vu a Pouvoir À MME MICHON
M. GNADRE ssssrssenoonsenesenmeneecenensenneseoes Pouvoir A MME CINOSI-GIRARD
EXCUSÉ : /
ABSENT : /
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Kenza HADIJIAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
D210802-17
Transfert de données relatives à l’obligation scolaire : signature d’une convention entre la
Caisse des Allocations Familiales (CAF) et la Ville de Chilly-Mazarin.
EEE EEE
Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20210208-D210802-17-DE
Date de télétransmission : 12/02/2021
Date de réception préfecture : 12/02/2021 N° D210208-17
OBJET: TRANSFERT DE DONNEES RELATIVES A L'OBLIGATION SCOLAIRE: SIGNATURE
D'UNE CONVENTION ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) ET LA VILLE DE CHILLY-MAZARIN.
RAPPORTEUR : ISABELLE GY
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
En France, l'instruction est obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans, résidant sur
le territoire français, quelle que soit leur nationalité (article L.131-1 du Code de l’Education).
La maire, qui agit alors au nom de l'Etat, dresse chaque année, à la rentrée scolaire, la liste
de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui résident sur sa commune. Afin de
procéder au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et d'améliorer le suivi de
l'obligation d'assiduité scolaire, la maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de
données à caractère personnel. Ces données lui sont transmises par les organismes chargés
du versement des prestations familiales ainsi que par l’Inspecteur Académique — Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale (IA-DASEN), les directeurs d’école et les
chefs d'établissement.
L'objet de la délibération est la signature d’une convention avec la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) pour organiser la transmission d'informations permettant à Madame
la Maire de la commune de Chilly-Mazarin de contrôler la scolarité effective des enfants âgés
de 3 à 16 ans soumis à l'obligation de scolarité. Pour ce faire, la CAF transmet les données
nécessaires à l'identification des enfants d’allocataires, comme le prévoit l’article L.131-10-3
du Code de l'Education.
La commune sollicite annuellement la CAF pour que lui soit communiquée la liste des
enfants d’allocataires de 3 à 16 ans résidant à Chilly-Mazarin. Grâce à la dispense n°17 de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), la maire n’a pas, pour son
propre traitement, de formalisme Informatique et Libertés à réaliser.
La CAF extrait les informations strictement nécessaires à l’atteinte des finalités et les
transmet de façon sécurisée :
- _ Nomet adresse du responsable du dossier allocataire,
- Nom, prénom, date de naissance et sexe de l’enfant.
La ville s'engage :
- À ne pas utiliser les données reçues de la CAF pour d’autres finalités que celles
figurant dans la convention,
- À mettre en œuvre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des
données personnelles transmises,
- À ne pas transférer à des tiers les données reçues de la CAF dans le cadre de ce traitement,
- À ne pas conserver les données reçues de la CAF au-delà de la durée nécessaire à
l'atteinte des finalités et à informer la CAF de la destruction des données.
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20210208-D210802-17-DE
Date de télétransmission : 12/02/2021
Date de réception préfecture : 12/02/2021 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122.22 relatifs aux attributions exercées par la Maire au nom de la Commune sous contrôle du Conseil Municipal,
VU le Code de l’éducation et notamment ses articles L.131-1 et suivants relatifs à l'obligation
d'instruction, L.131-3, 131-4 et L.131-6 relatifs au recensement par la maire des enfants en
âge d'obligation scolaire, et R.131-10-3 relatif à la transmission par la CAF des données
nécessaires à l'identification des enfants d’allocataires,
VU le décret du 28 octobre 2016 relatif aux contrôle de la scolarisation par la Maire et le
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN),
VU la circulaire interministérielle n° 2017-058 du 14 avril 2017 relative à l'instruction dans la
famille,
VU les décrets n° 2019-822, 2019-823, 2019-824 et 2018-825 du 2 août 2019 relatifs à
l'obligation scolaire et au contrôle de cette obligation scolaire ainsi que de l'instruction dans
la famille ou dans les établissements privés,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de contribuer à la réussite éducative et scolaire
de tous les enfants,
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec la CAF afin de pouvoir obtenir les
informations nécessaires au contrôle de la scolarisation des enfants résidant à Chilly-
Mazarin,
DELIBERE
ARTICLE 1: APPROUVE les termes de la convention ci-jointe, relative à la transmission de
données par la CAF pour le contrôle de l’obligation scolaire et AUTORISE la Maire à la signer
ainsi que les actes afférents.
ARTICLE 2 : DIT que la convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par
tacite reconduction.
Résultat du vote : UNANIMITE.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Extrait certifié conforme.
Chilly-Mazarin, le 8 février 2021
La Maire,
Rafika REZGUI
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20210208-D210802-17-DE
Date de télétransmission : 12/02/2021
Date de réception préfecture : 12/02/2021