Déliberation - 25 06 13 Convention d echanges de donnees relatives aux enfants soumis a l obligation scolaire avec la CAF

Documents similaires

Déliberation - 25 06 13 Convention d echanges de donnees relative

Déliberation - 22 12 16 Convention d e change de donne es relat

Déliberation - 1751959533 del 15 du cm du 25 06 2025 convention d

Déliberation - N° L24110358AG Convention echange de donnees CAF

Déliberation - DE2024070422 Obligation scolaire convention CAF

Déliberation - dcm 17 delib convention caf transmission de donnee

Acte - N° L24110358AG Convention echange de donnees CAF a

Déliberation - 9 Convention CAF DSD obligation scolaire

Déliberation - D2024 50 Convention partenariat CAF donnees obliga

Conseil Municipal - 24.068 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES

Déliberation - 25 06 13 Convention d echanges de donnees relatives aux enfants soumis a l obligation scolaire avec la CAF Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - 25 06 13 Convention d echanges de donnees relatives aux enfants soumis a l obligation scolaire avec la CAF)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Données personnelles, COMMUNE DE PETITE-FORÊT

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Conseil municipal du 24 juin 2025

Délibération n° : 25-06-13

8.1 Enseignement

Convention d’échanges de données relatives aux enfants soumis à l’obligation scolaire avec la CAF

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du dix-huit juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 16

Rachid LAMRI - Christine LEONET - Arlette VANDEPOEL – Jean-Pierre POMMEROLE - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - François STASINSKI Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Grégory SPYCHALA - Tiphanie OTLET - Christine HUET - Marie-Christine PICOT

Étaient excusés

Pascal CROMBE a donné pouvoir à Christine LEONET

Véronique JOLY a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT

Christian DURIEUX a donné pouvoir à Elisabeth SEREUSE

Claudine GENARD a donné pouvoir à Rachid LAMRI

Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE

Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Gérard GAILLARD

Dominique CORREA a donné pouvoir à Didier DEMAREST

Brigitte ZIELINSKI a donné pouvoir à Marie-Christine PICOT

Étaient absentes

Sylvia PISANO

Dorothée MARTIN

Dominique DAUCHY

Nombre de suffrages exprimés : 24

Abstention : 0

Votes Pour : 24

Vote contre : 0

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L131-1 du Code de l’éducation portant obligation d’instruction pour tous les enfants, français et étrangers, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ;

VU l’article L131-6 du Code de l’éducation portant obligation au Maire de dresser chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire ;VU l’article R131-10-3 du Code de l’éducation autorisant les organismes chargés du versement des prestations familiales, à transmettre au Maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales et les données relatives à l’identité de l’allocataire ;

VU l’article R131-10-4 du Code de l’éducation engageant le Maire à ne pas conserver les données au- delà de l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 16 ans et à effacer immédiatement les données lorsqu’il a connaissance que l’enfant ne réside plus dans la commune ;

VU l’article R131-10-5 du Code de l’éducation autorisant l’accès aux données enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître, aux élus ayant reçu délégation du Maire pour les affaires scolaires et aux agents des services municipaux chargés des affaires scolaires et/ou sociales.

CONSIDÉRANT que par convention, le Maire s’engage à utiliser ces données pour un usage interne et dans le strict respect de la finalité couverte par cette dernière ;

CONSIDÉRANT que le Maire s’engage à assurer la protection locale du fichier à réception ;

CONSIDÉRANT que le Maire s’engage à respecter les obligations légales au regard du RGPD et plus précisément des durées de conservation, au strict respect des finalités et à la bonne sécurisation des transferts de données ;

CONSIDÉRANT que la convention est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2027.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer la convention d’échanges de données relatives aux enfants soumis à l’obligation scolaire avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord et tout document y afférent pour la période courant de la date de signature au 31 décembre 2027.

Ainsi fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Sandrine GOMBERT

Acte mis en ligne le : 01/07/2025

Acte transmis au contrôle de légalité le : 01/07/2025

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Sandrine GOMBERT