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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 aout 2018
Document publié le Jeudi 9 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 aout 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2018
DDTM
- SUEDT/UFB
DREAL
- UID 11/66
PREFECTURE
- CABINET/SSI
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
- MACIT/INTERCO
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 - AOÛT 2018
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2018 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-120 modifiant l’arrêté d’agrément
de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’Association Communale de Chasse Agréée d’ESPEZEL…………………………….1
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-122 portant modification de
l’Association Intercommunale de Chasse de ROQUEFEUIL - ESPEZEL…………….5
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-123 fixant la réserve de chasse de
l’Association Communale de Chasse Agréée d’ESPEZEL…………………………….6
DREAL
UID 11/66
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-2018-031 portant prescriptions
complémentaires applicables à la Société FRANGAZ sur la commune de
PORT-la-NOUVELLE………………………………………………………………….9
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-2018-036 modifiant les conditions de remise en état de l’autorisation de la carrière de graves naturelles située
aux lieuxdits « Les Plôts » et « Les Pièces » sur la commune de BERRIAC
exploitée par la Société VALORIDEC pour l’eimplantation d’une centrale
photovoltaïque au sol………………………………………………………………….13
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection - Commune de TREBES - M. Eric MENASSI, maire…..17
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-156 donnant autorisation à titre
exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la
voie publique à l’occasion de la manifestation « Fête du Cassoulet » du
23 au 27 août 2018 à CASTELNAUDARY - Mme Laetitia LASSALLE,
dirigeante de la Société GLS SECURITE à CASTELNAUDARY…………………...19
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-157 donnant autorisation à titre
exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la
voie publique à l’occasion de la manifestation « Feria 2018 » du 23 au 26 août 2018 à CARCASSONNE - M. André-Luc MONTAGNIER, directeur de la
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE………………………………….21 SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MACIT-INTERCO
Arrêté inter-préfectoral n° MACIT-INTERCO-2018-186 portant modification des statuts du syndicat « RIVAGE » suite à la transformation de « Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération » en « Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine »……………………………………………………………….23
Arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO-2018-187 portant dissolution
du SIVOM des Rives de l’Aude et du Canal et fixant les conditions de
liquidation……………………………………………………………………………..25 Liberté + Égalré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-120
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l'action de l'association communale de chasse agréée
de ESPEZEL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-238 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-RCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-054 du 04/07/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordannant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de ESPEZEL:;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ESPEZEL du 29 juillet 1987 ;
VU l'arrêté du 18/09/1986 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de ESPEZEL;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
il est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ESPEZEL deux arlicles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe 1, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de ESPEZEL. /!s
sont compris dans son territoire.
ARTICLE 17er - Les terrains désignés en annexe {l sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces lerrains est dévolu à l'association de chasse agréée ESPEZEL pour être obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de ÉSPEZEL est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1 ARTICLE 3 :
L'arrêté du 18 septembre 1986 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
CARCASSONNE, le 30 juillet 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et re du Territoire
[A
MALI ATEAISSA 1
2 ANNEXEI À L'ARRETE PREFECTORAL DU 30/07/2018
EE = Liberté » Égalité * Fraternhé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cireulalre FIWC 4 540
du B août 1967
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11b15
CHASSE AGREEE DE : ESPEZEL
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
{Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
ESPEZEL
Tout lé territoire de la commune de ESPEZEL est soumis à l'action de l'A.C.C.A::
soit :.. 1431 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 420 ha
- Zone d'habitation : 15ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parceiles : ne Oppositions :
ONF A 399 - 774
B 988 - 1034 à 1045 - 1047 - 1048
| ZC 101- 138 219.0813
Commune de B 629 à 633 - 986 71.8460
BELVIS
Pas d'apports
En conclusion, lé territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de ESPEZEL est approximativement de :
1005ha 07a 27ca
3 Liberté« égal =+Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il À L'ARRETE PREFECTORAL DU 30/07/2018 rare ann
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE ESPEZEL Modèle 11 ter
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
COMMUNE |SECTION| DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
ESPEZEL B 989 à 1033 Entre l'opposition ONF et la limite de
| commune.
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-122
portant modification de l'association intercommunale de chasse
De ROQUEFEUIL-ESPEZEL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-25 du Code de l'Environnement et notamment l'article L 422-24;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et Intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-054 du 04/07/2018 donnant subdélégatian de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU la demande de fusion présentée par les associations communales de chasse agréées de
ROQUEFEUIL et ESPEZEL,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association intercommunale de chasse de ROQUEFEUIL-ESPEZEL constituée des ACCA de
ROQUEFEUIL et ESPEZEL, conformément aux dispositions des articles L 422-2 à L 422-26 du code
de l'Environnement et R 422-70 à R 422-81 du code de l'environnement, est modifiée par la fusion des
ACCA la constituant.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de ROQUEFEUIL et ESPEZEL par les soins des
maires.
ARTICLE 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 30 juillet 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Seyyige Urbanisme,
Environnement et Dévéléppement-du-Ferritoire
PT
Malik AÏT-AISSA
5 EE n Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-123
Fixant la réserve de chasse de l'Association
Communale de Chasse Agréée de
ESPEZEL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-6 à L 422-238 et L 422-27 du Code de l'Environnement et notamment l'article L
422-23 concernant les réserves et garderies des ACCA ;
VU les articles R 422-658, R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-0654 du 04/07/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude;
VU le plan de gestion du sanglier de la Fédération Départementale de Chasse de l'Aude ;
Sur proposition de l'Association Communale de Chasse Agréée de ÉSPEZEL:
ARRETE
Article 1er- Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de
145,0062 ha situés sur le territoire de la commune de ESPEZEL ainsi désignés :
COMMUNE SECTION PARCELLES CADASTRALES
Voir liste jointe
faisant partie du territoire de l'association de chasse agréée de ESPEZEL.
Article 2-. Toute chasse est stricternent interdite en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Article 3-. Afin d'assurer le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le
plan de gestion cynégétique du sanglier peut être exécuté si cela est nécessaire et
compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de
l'Association Communale de Chasse Agréée de ESPEZEL.
Aticle 5 - L'arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de l'ACCA de ESPEZEL sera
affiché pendant dix jours au moins dans la commune de ESPEZEL par les soins du
Maire.
6 Article 6 -
Article 7 -
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 30 juillet 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
() IL
MALIKnl T SA
7 EE = Literié + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RESERVE DE l'A C.CA.
DE ESPEZEL
PE
SECTION N° DES PARCELLES ]
RESERVE 1 145.0062 ha
1081 - 1086 à 1095 - 1097 - 1106 à 1112- 1116-1119 -
1120 - 1122-1127 à 1133-1144 à 1147 - 1150 à 1170 - 1172
à 1177-1209 à 1217 - 1219 - 1244 à 1247 - 1250 à 1262 -
1280 à 1284 - 1317 à 1319 - 1322 - 1323 - 1354 à 1358 - 1364
à 1369 - 1372 à 1375- 1387 - 1558 - 1732 à 1735 - 2451-
2520 - 2585 - 2586 - 2612-2613 - 2724-2733 - 2734
ZB 89 à 100- 102-104-105- 107-110-111- 113-117-118-
120 - 122-127 à 132-137 -138- 146- 149- 160 - 164-
166
ZC 1à4-6à 15-17 à 21-23-24 -26 à 30 -32-33-35 à 41-
43 à 49 - 51 à 54-56 à 61 - 63 - 65 à 74 - 76 à 78 - 80 à 83-
85à91-93-94- 98-117 -118
SURFACE TOTALE : 145ha 00 a 62ca
8 7
72
Liberté » Égalte Pratarattt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° DREAL-UID11/66- 2018 031
portant prescriptions complémentaires applicables à la
société FRANGAZ sur la commune de PORT LA NOUVELLE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vu
# VU
vu
vu
VU
vu
vu
le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V,
l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement,
l'arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz
inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la noménclature des
installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques,
l'arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au er juin
2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012,
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1965 autorisant la Société Française des Pétroles BP à exploiter un
centre d'emplissage d'hydrocarbures liquéfiés sur le territoire de la commune de Port la Nouvelle,
l'arrêté préfectoral du 1% juillet 1971 autorisant la Société Française des Pétroles BP à exploiter dans son
dépôt existant de Port la Nouvelle, une sphère de 500 m° destinée au propane,
l'arrêté préfectoral n°50 en date du 22 avril 1975 fixant les prescriptions complémentaires à la Société BP
pour l'exploitation d'hydrocarbures liquéfiés comprenant un centre emplisseur,
les arrêté préfectoraux n°68 en date du 2 août 1991 et n°83-2138 du 26 novembre 1993 réactualisant les
prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux précités,
les arrêtés préfectoraux n°94-2260 en date du 7 décembre 1994 et n°97-111 en date du 3 juillet 1997
imposant une réactualisation de l'étude des dangers se rapportant à l'unité,
l'arrêté préfectoral n°2000-038 en date du 13 avril 2000 réactualisant les prescriptions techniques applicables
au dépôt de gaz de pétrole liquéfiés et à ses installations annexes,
l'arrêté préfectoral n°2007-11-3983 en date du 19 décembre 2007 réactualisant les prescriptions techniques
applicables au dépôt de gaz de pétrole liquéfiés et à ses installations annexes,
l'arrêté préfectoral n°2010-11-1383 du 20 mai 2010 relatif à la mise en œuvre de mesures de maîtrise du
risque,
l'arrêté préfectoral n°2011-017-0014 du 22 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de mesures de réduction
risque,
la déclaration de changement d'exploitant déposée par la Société FRANGAZ en décembre 2006,
le Plan Particulier des Risques Technologiques (PPRT) applicable à la zone industrielle de Port-la-Nouvelle,
approuvé par l'arrêté préfectoral 2014308-0014 du 19 novembre 2014,
l'étude de dangers révisée (version septembre 2015) établie et présentée par la société FRANGAZ,
9 VU l'avis ministériel du 8 février 2017, paru au bulletin officiel relatif au réexamen quinquennal des études de
dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut seveso seuil haut,
VU le courrier de la DREAL à la société FRANGAZ en date du 12 avril 2017 transmettant un tableau d'analyse
critique de l'étude de dangers susvisée,
VU le courrier de la société FRANGAZ en date du 28 août 2017, en réponse au courrier de la DREAL du 12 avril
2017 et à l'analyse critique de l'EDD de septembre 2015,
VU le porter à connaissance transmis au préfet de l'Aude, en date du 7 septembre 2017, refatif à la rehausse de
certaines tuyauteries au niveau des postes de dépotage des wagons et à la modification du mode de
fonctionnement des postes de chargement des camions citernes,
VU les courriers transmis à la société FRANGAZ respectivement les 26/01/2017, 26/06/2017 et 06/10/2017,
relatifs aux suites des inspections diligentées sur le site les 7 décembre 2016 et 14 juin 2017 ;
VU les réponses de la société FRANGAZ des 13/02/2017, 13/07/2017, 28/08/2017 et 21/12/2017 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 juillet 2018.
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a pu constater, lors de l'inspection effectuée le 14 juin 2017, que la société FRANGAZ ne satisfaisait pas totalement aux dispositions décrites dans l'étude de dangers révisée (version de septembre 2015), pour ce qui concerne les emplacements des casiers de bouteilles de gaz disposés en limite du site ANTARGAZ, et qu'il convient d'encadrer par voie d'arrêté préfectoral de telles modalités de stockage.
CONSIDÉRANT qu'au cours des visites d'inspection réalisées les 21/07/2015 et 07/12/2016 il a été constaté un dysfonctionnement des rampes d'arrosage des wagons en stationnement sur le site.
CONSIDÉRANT que cette rampe d'arrosage est une composante de la Mesures de Maîtrise des Risques Instrumentés (MMRi} n°7 «refroidissement des postes wagon sur détection feu » et un élément technique nécessaire pour assurer la fonction de sécurité « refroidissement ».
CONSIDÉRANT que la société FRANGAZ n'a pas intégré l'ensemble des moyens incendie nécessaire pour assurer la fonction de sécurité de ses MMRi dans son programme et plan de surveillance.
CONSIDÉRANT que les éléments de réponse apportés par la société FRANGAZ, dans son courrier du 28 août 2017, ne répondent pas pleinement aux interrogations de l'inspection des installations classées dans son analyse critique de l'étude de dangers révisée (version septembre 2015) et qu'il convient d'imposer la remise des compléments demandés en vue de pouvoir statuer sur les risques que l'établissement génère sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que les modifications apportées sur les conditions de chargement des camions et sur certaines portions de tuyauteries ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article R.181-46 alinéa | du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT en application des dispositions prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement, qu'il convient d'imposer à la société FRANGAZ les mesures nécessaires pour réduire les risques qu'elle génère sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que ce projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la société FRANGAZ par courrier du 14 juin 2018.
CONSIDÉRANT que les éléments de justification apportés par la société FRANGAZ par courrier du 2 juillet 2018 ne répondent pas aux prescriptions formulées dans le projet d'arrêté préfectoral.
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'encadrer par arrêté préfectoral les propositions de l'Inspection.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude.
10 ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
L'arrêté préfectoral n°2007-11-3983 en date du 19 décembre 2007 réactualisant les prescriptions techniques
applicables à la société FRANGAZ dont le siège social est situé Tour Franklin -100 Terrasse Boieldieu — 92800
PUTEAUX, exploitant un dépôt de gaz de pétrole liquéfiés et ses installations annexes sur le territoire de la
commune de PORT LA NOUVELLE, est modifié par les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe, en son article 4, les éléments attendus de la part de la société FRANGAZ suite aux
modifications de certaines tuyauteries situées aux postes de dépotage des wagons et mentionnées dans le porter à
connaissance du 7 septembre 2017.
Le présent arrêté fixe, en son article 5, les éléments attendus de la part de la société FRANGAZ dans le cadre de
l'instruction de la version révisée (septembre 2015), de son étude de dangers.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT/DÉCHARGEMENT
L'article 8.5.4 de l'arrêté préfectoral n°2007-11-3983 susvisé est modifié comme suit :
La mention du premier alinéa « membre du personnel de l'établissement » est retirée.
l'est rajouté, à la suite du premier alinéa :
« Ces opérations n’ont lieu que durant les heures ouvrées, avec présence de personnel FRANGAZ sur site. »
ARTICLE 3 - IMPLANTATION DES DÉPÔTS DE BOUTEILLES
L'article 8.3.1 de l'arrêté préfectoral n°2007-11-3983 susvisé est modifié comme suit :
Après la mention « Un marquage au sol délimite les zones réservées au stockage des bouteilles de gaz. » il est
rajouté :
« Les emplacements de ces zones sont conformes à ceux décrits dans l'étude de dangers révisée de septembre
2015, en particulier au plan de son annexe 8 « ilôts de stockage de bouteilles », »
ARTICLE 4 - TUYAUTERIES :
Dans un délai de deux (2) mois, la société FRANGAZ, transmet à l'inspection des installations classées le plan,
mentionné à l'article 8.6.5 de l'arrêté préfectoral n°2007-11-3983, mis à jour suite aux modifications intervenues sur
les tuyauteries au niveau des postes de dépotage des wagons.
ARTICLE 5 - MMRI
Au chapitre 7.5 « Facteurs et éléments importants destinés à la prévention des accidents » de l'arrêté préfectoral
n°2007-11-3983 susvisé est ajouté l'article 7.5.9 suivant :
Article 7.5.9 : Mesures de Maîtrise des Risques Instrumentés (MMRi)
Article 7.5.9.1 : Éléments constitutifs des MMRi
L'exploitant recense les composants nécessaires pour assurer la fonction de sécurité de chaque MMRi visée
par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 04/10/10 susvisé dans un document tenu à {a disposition de l'inspection
des installations classées.
En particulier l'ensemble des moyens incendie (réseau, buses, dispositifs d'arrosage...) intervenant dans une
MMRi impliquant une opération de refroidissementest un composant nécessaire pour assurer la fonction de
sécurité « refroidissement ».
Article 7.5.9.2 : Surveillance des MMRi
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance correspondants à chacune des MMRi
définissent la nature el les contrôles à effectuer pour s'assurer :
- de l'intégrité de chacune des composantes nécessaires pour assurer la fonction de sécurité des MMRi,
- de leur disponibilité, efficacité et maintenabilité dans le temps.
PHRIETT
ti ue
11 ARTICLE 6 - ÉTUDE DE DANGERS
Dans un délai de deux (2} mois, la société FRANGAZ transmet à l'inspection des installations classées, les
compléments suivants en vue d'évaluer les conditions de révision de l'étude de dangers 2015 par rapport à celle de
2009 et la compatibilité des nouveaux aléas qui en découlent avec ceux pris en compte dans le PPRT approuvé du
19 novembre 2014 :
- la justification des augmentations des distances d'effets de certains phénomènes dangereux,
- la justification des différences de certains débits de fuite en cas de rupture où de brèche sur tuyauteries,
- la justification de l'évolution en terme de probabilité ou de gravité de certains scénarios d'accident,
- la cartographie des effets de surpression pour les bris de vitre (seuil des 20 mb),
- les cartographies des zones d'effets des phénomènes dangereux susceptibles de provenir des établissements
voisins et l'incidence éventuelle de ces phénomènes sur les installations de l'exploitant et les accidents majeurs qui
en découleraient {probabilité, gravité),
- la liste complète des MMR mises en œuvre et retenues en application de l'article 4 de l'arrêté du 29/09/05,
- la liste complète des mesures de maîtrise des risques (MMRi} (MMR instrumentées) retenue en application de
l'article 7 de l'arrêté du 04/10/10.
ARTICLE 7 — DÉLAIS
Les prescriptions des articles 2 à 4 du présent arrêté sont applicables à la date de parution du présent arrêté.
Les prescriptions dé l'article 5 sont applicables dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 — CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de l'article
L.514-6 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L
511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 9 - INFORMATIONS DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Port La Nouvelle et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette Mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 10 — EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée administrativement à la Société FRANGAZ dont le siège social est situé Tour Franklin -100
Terrasse Boieldieu — 92800 PUTEAUX.
Carcassonne, le ff JUIL.
2018
12 Liberté « 4 Bgalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l'enviconnement,
Le l'aménagement ef du logement
Région Occitanie
{Unité nterdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales
A2
ARRETE PREFECTORAL n° 2018 + 036
modifiant les conditions de remise en état de l'autorisation de la carrière de graves naturelles
située aux lieux-dits "Les Plôts" et "les Pièces" sur la commune de BERRIAC exploitée
par la Société VALORIDEC pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol. Ù
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 20 mars 2017;
VU je Code de l'Environnemént relatif notamment aux installations classées pour la protection de l’environnement, à
la protection de-la ressource en eau et à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU les titres ler et IT du livre II du Code dé l'Environnement ;
VU l'arrêté du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articies R 516-1 et
suivants du code de l’environnement ;
VU L'arrêté préfectoral n° 29 du 22 mars 1988 autorisant la Société RIVIERE SA à exploiter, pour une durée de 15
ans, une carrière à ciel ouvert de graves naturelles sur la commune de BERRIAC aux lieux-dits "Les Plôts" et "Les
Pièces";
VU l'arrêté préfectoral n° 99-0784 du 30 mars 1999 imposant la constitution de garanties financières pour la carrière
exploitée pour la carrière exploitée par la Société RIVIERE SA sur le térritoire de la commune de BERRIAC aux
lieux-dits "Les Plôts” et "Les Pièces";
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1576 en date du 6 juillet 2004 autorisant le renouvellement et l'extension d'une
carrière de graves naturelles exploitée par la Société RIVIERE SA :
52 ru6 Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'onvertere : du Rand au jeudi : 8h30/12h — 13h30/1 6h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 0d.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat daus l'Aude : http://wwwaude.gouv.fi/ - Facebook : http://w facebook. com/prefecture.aude
13 VU l'arrêté complémentaire n° 2017-36 de changement d'exploitant en date du 22 septembre 2017 de M. Jacques
RABOTIN, agissant en tant que président de la Société VALORIDEC SAS ci-après nommé l'exploitant, se
substituant à la société RIVIHRE SA ;
VU l'avis favorable du Maire de BERRIAC et du pr opriétaire ;
VU fa demande en date du 26 juin 2017 de Monsieur Jacques RABOTIN agissant en tant que Président de la Société
VALORIDEC BTP ci-après nommé l'exploitant, en vue de l'évolution des conditions de remise en état de la carrière
située sur le territoire de la commune de BERRIAC aux lieux-dits “Les PIôts" et "Les Pièces" :
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 juillet 2018 :
VU [a transmission de ce projet d'arrêté à l'exploitant ;
Le demandeur entendu ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l exploitation € et à la
remise en état de la carrière ;
CONSIDERANT que les modifications sollicitées par le demandeur ñe constituent pas une modification substantielle
au sens de Particle K.181-46 du Code de l'Environnement :
CONSIDERANT que ces modifications ne génèrent pas d’impacts supplémentaires et permettent de satisfaire les intérêts visés par Particle L 511-1 du Code de l’ Environnement ; :
CONSIDERANT que l'exploitant sollicite M. le Préfet pour une évolution des conditions deremise en état par le
projet d'une centrale photovoltaïque porté par la société Compagnie du Soleil 24 sur les territoires des communes de
BERRIAC et de CARCASSONNE aux lieux-dits "Les Plôts" et "Les Pièces" ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARTICLE 1
Les conditions de reinise.en état sont modifiées conformément au plan en conpe référencé 16-NG- 654-Â annexé au
présent arrêté, l'usage ultérieur du site reste agricole,
Cette durée imclut la phase finale de réhabilitation du site. L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà de ce délai.
ARTICLE 2
La modification des conditions de remises en état est limitée à l'édification d’un modelé en forme de dôme (voire plan
n° NG-654 -AÂ annexé au présent arrêté) sur la totalité de [a superficie du site, en lieu et place des excavations plus
profondes qui ne devaient pas être e comblées initialement. La cote maximale de 133 xNGF déterminée précédemment
reste inchangée.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 516-2 du Code de PEnvironnement — Partie Réglementaire Livre V, la
présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant à la remise
en état du site après exploitation.
14 L'absence de paranties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à
l'article L 514-1 du Code de l'Environnement susvisé. J
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.
Le montant des garanties financières doit,permettre de couvrir les frais de remise en état du site, par une entreprise
extérieure, correspondant à Ja situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais seront les plus élevés au cours de la période considérée.
Sur ces principes, la détermination du montant des garanties financières est effectuée par périodes quinquennäles
successives.
Le montant minimum de référence des garanties financières est ainsi fixé : :
Le montant de la garantie financière actuellement constituée à la date d'établissement du présent arrêté s’élève pour
la période 2013-2017 à 165 724 €. ï
La valeur de l'indice TPO1 utilisé pour Le calcul du montant des garanties financières est 675,0.
Le montant indiqué dans le document d’attestation de la constitution de garanties financières doit être actualisé au
moins tous les cinq ans.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE ET PUBY CITE
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :
En vue de l'information des tiers :
Une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de BERRIAC et en Mairie de Carcassonne et pourra
ÿ être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de BERRIAC et en Mairie de Carcassonne pendant une
durée minimum d'un mois ; .
Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par Les soins du Maire ;
L'arrêté est publié sur le site intement de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d'un
mois,
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la juridiction administrative :
+ Par les pétitionnairés ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée. :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues a l'article 4 ci-dessus ;
la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue à l'atticle 4 ci-dessus.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage. ,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
15 ARTICLE 6 : EXECUTION,
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement, l'Inspection des Installations Classées, le Maire de BERRIAC, le Maire de Carcassonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est notifiée aux maires des communes de BERRIAC et de CARCASSONNE et à la
société VALORIDEC SAS, dont le siège social est situé Route de Narbonne — RN 113 11000 CARCASSONNE.
Carcassonne, le
16 Préfecture
fgaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
æ 01681027.19
marie. riviere@ande.gouv.fr
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juin 2018
portant autorisation d’un système
de vidéosurveiilance
Arrêté préfectoral modificatif
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ë
É
£
É
SUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'ar ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017 ;
le décret du 17 novembre 2617 portant nomination de M, Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-013 du 30 mai 2018 donnant délégation de
signature à M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
la demande d’autorisation d’instailation d’un système de vidéosurveillance situé Commune
de Trèbes présenté par Monsieur Eric MENASSI, Maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juin
2018
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018
la proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
17 L’article 1 de l’arrêté du 21 juin 2018 est modifié comme suit :
Monsieur Eric MENASSI, Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20120906.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
L'emploi de tablette par les personnels de la police municipale de Trèbes est soumis à :
- une autorisation sous réserve du respect de [a traçabilité et de la confidentialité ;
- utilisation uniquement dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ;
- la liaison doit être cryptée et sécurisée ;
- la connexion et l'accès aux images se fait par Log-in et mot de passe personnalisé ;
- l’accès aux images se fait uniquement en temps réel sans possibilité de relecture
ou d'exportation de données (films, images, etc.) ;
- afin de garantir le respect de la vie privée (art 9 du code civil), la visualisation devra
s'effectuer hors de la vue des personnes non autorisées par l'arrêté préfectoral. (Art L.
255-1 du CST).
Les autres articles de l'arrêté du 21 juin 2018 sont inchangés.
Fait à Carcassonne, le ÿ 7 AUUI 2018
r le Préfet et par délégation
jorétaire.g) al
VO-DINH Claude
18 Ê
Hberté » Bgolité « Frarraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n°CAB-SST-2018-156 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d'exercer des missions sur fa voie publique à l'occasion de la manifestation
«Fête du Cassoulet» du 23 août au 27 août 2018 à Castelnandary
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité modifiée,
notamment son article 3,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 29 mars 2017;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2918-029 du 21 août 2018 donnant délégation de signature à Madame
Anne LAYBOURNE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud du Conseil
national des activités privées de sécurité en date du 24 avril 2015, autorisant la Société GLS SECURITE,
située 6 rue de L’Hépital 11406 Castelnaudary, à exercer les activités de surveillance humaine et de
gardiennage, sous le n° AUT-016-2614-04-24-20150473192 ;
VU la lettre du 17 août 2018, par laquelle Mme Laetitia LASSALLE, Dirigeante de la Société GLS
SECURITE de Castelnaudary, demande que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique des missions de filtrage et de surveillance en ce qui concerne es biens dont la garde lui sera
confiée durant la fête du cassoulet qui se déroulera du 23 au 27 août 2018 ;
VU la liste récapitulative des cartes professionnelles dont sont titulaires les agents de sécurité qui seront
employés par la société à l’occasion de la manifestation, produit à l’appui de la demande,
VU le devis produit par la société « GLS SECURITE », relatifs aux prestations qui seront fournies par
l’entreprise, dans le cadre du déroulement de la manifestation qui se déroulera du jeudi 23 août à 16h00
jusqu’au lundi 27 août à 8h00 ;
Considérant qu’il appartient à l’entreprise « GLS SECURITE » de s’assurer de l’habilitation des agents de
sécurité qu’elle emploie lors de la manifestation, de la « Fête du cassoulet » qui se déroulera du jeudi 23 août
à 16h00 jusqu’au 27 août à 8h00 ;
Considérant que l’ampleur de la manifestation, tant par le nombre prévisionnel de personnes accueillies que
par le caractère exceptionnel des moyens en infrastructures et en matériels, ainsi que sa localisation
géographique sur la commune de Castelnaudary, nécessite la mise en œuvre des prestations de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfecture de l’Aude :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avwiw. facebook.com/prefecture.aude
19 ARRÊTE:
ARTICLE1 :
L'entreprise «GLS SECURITE » dirigée par Mme Laetitia LASSAT.LE, est autorisée à titre exceptionnel, à
exercer sur la voie publique des missions de filtrage et de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de ja « Fête du cassoulet de Castelnaudary » qui
se déroulera du jeudi 23 août jusqu’au lundi 27 août.
ARTICLE2 :
La mission est constituée par le filtrage des points d’accès à la manifestation et la surveillance sur les
parkings et rues, ainsi que la protection et le gardiennage des décors, stands et comprend fes déplacements
sur la voie publique nécessaires à l’exercice de celle-ci, pour une durée allant du 23 août à 16h00 au 27 août
à 8h00.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l’Aude, M. le Maire de Castelnaudary, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Laetitia LASSALLE, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’ Aude.
CARCASSONNE, le 22 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
CE— ANNE LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04,68,10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
20 £
Liber » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté Préfectorul n°CAB-SSI-2018-157 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique à l'occasion de la manifestation
«Feria 2018» du 23 août au 26 août 2018 à Carcassonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité modifiée,
notamment son article 3,
VU Le décret du 26 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2018-029 du 21 août 2018 donnant délégation de signature à Madame
Anne LAYBOURNE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud du Conseil
national des activités privées de sécurité en date du 26 juin 2018, autorisant la Société SSP
MEDITERRANEE, située 17 rue de Ratacas 11 000 Narbonne, à exercer les activités de surveillance
humaine et de gardiennage, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU la lettre du 17 août 2018, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER, Directeur de la Société « SSP
MEDITERRANEE» de Narbonne, demande que l’entreprise soit autorisée, À titre exceptionnel, à exercer sur
la voie publique des missions de sécurisation et de filtrage des accès de la manifestation durant la féria de
Carcassonne qui se déroulera du jeudi 23 au dimanche 26 août 2018 ;
VU la liste récapitulative des cartes professionnelles dont sont titulaires les agents de sécurité qui seront
employés par la société à l’occasion de la manifestation, produit à l’appui de la demande,
VU le devis produit par la société « SSP MEDITERRANEE », relatifs aux prestations qui seront fournies par
Pentreprise, dans le cadre du déroulement de la manifestation qui se déroulera du jeudi 23 août jusqu’au
dimanche 26 août ;
Considérant qu’il appartient à l’entreprise « SSP MEDITERRANEE » de s'assurer de l’habilitation des
agents de sécurité qu’elle emploie lors de la manifestation ;
Considérant que l’ampleur de la manifestation, tant par le nombre prévisionnel de personnes accueillies que
par le caractère exceptionnel des moyens en infrastructures et en matériels, ainsi que sa localisation
géographique sur la commune de CARCASSONNE, nécessite la mise en œuvre des prestations de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude,gouv.fr/ - Facebook : http:/Avwiw. facebook.com/prefecture.aude
21 ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
L'entreprise « SSP MEDITERRANEE » dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre
exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de sécurisation et de filtrage des accès de la
manifestation lors de la « Feria 2018 de Carcassonne » qui se déroulera du jeudi 23 août à 18h30 jusqu’au
dimanche 26 août 2018 à 1h00, sur le territoire de la commune de CARCASSONNE.
ARTICLE2 :
La mission est constituée par la sécurisation et le filtrage des points d’accès de la manifestation, pour une
durée allant du jeudi 23 août de 18h30 à 1h00, puis du vendredi 24 août de 18h30 à 1h00 au samedi 25 août
de 18h30 à 1h00 et le dimanche 26 août 2018 de 18h30 à 1h00.
ARTICLE 3: Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, M. le Directeur de la Direction
départementale de la sécurité publique de l'Aude, M. le Maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
CARCASSONNE, le 22 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
ANNE LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27:00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
22 Liberté « Liber» Éelté à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Sous-préfecture de Narbonne
Mission d'appui aux collectivités et ingénierie
territoriale
Section de l'intercommunalité
Tél : 04.68.90.33.47
ghislaine.gaillotQaude.gouv.fr
Arrêté Inter préfectoral n° MACIT-INTERCO-2018-186
portant modification des statuts du syndicat « RIVAGE » suite à la transformation de
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en
Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine
Le Préfet de l’ Aude Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet
des Pyrénées Orientales ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2004-11-3425 du 10 novembre 2004 portant création du syndicat
intercommunal «R.I.V.A.GE » ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2007-11-0070 du 7 février 2007 relatif à la transformation du
syndicat intercommunal « R.I.V.A.GE » en syndicat mixte fermé et à la modification des statuts ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2012044-0030 du 19 mars 2012 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Rivage » ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCA1I/2015358-0001 du 24 décembre 2015 portant
transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Perpignan
Méditerranée Communauté Urbaine ;
37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 23 CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les membres adhérents du syndicat mixte « Rivage »
en fenant compte du changement de nom de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération en Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Aude et du secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées Orientales
*ARRETENT
ARTICLE1 :
L'article 1 de l’arrêté inter préfectoral n° 2012044-0030 du 12 mars 2012 est modifié comme suit :
Il est créé entre les communes de Caves, Fitou, Leucate, Salses le Château et Treilles et Perpignan
Méditerranée Communauté Urbaine un syndicat mixte fermé qui prend le nom de R.IVA.GE
(Regroupement Intercommunal de Valorisation d’ Aménagement et de Gestion de l’Etang de Salses-
Leucate).
ARTICLE 2 :
Les autres articles sont sans changement.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier, 6 rue Pitot CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 2, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de i’Aude et de la
préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales et M. le Secrétaire général de la
Préfecture de l’Aude, le président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, M. les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfecture de j’ Aude et des Pyrénées
Orientales.
A Jo LÀ Carcassonne, le
Le|Préfet de l’Aude <-Le Préfet des Pyrénées Orientales
Alain Hu Philippe CHOPIN. e— 37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: htp:fwvwv.aude gouv.fr? - Facebook : Nitp:/hwwns. facebook, convprefeemnre. aude
24 Liberté bord» Égat à Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Sous-préfecture de Narbonne
Mission des collectivités et l'animation
territoriale
Section de l’intercommunalité
Affaire suivie par
Ghislaine GAILLOT
Arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO-2018-187
Portant dissolution du SIVOM des Rives de l’Aude et du Canal
et fixant les conditions de liquidation
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1999, portant création du SIVOM des rives de l'Aude et du
Canal,
Vu la délibération de la commune de Saint Marcel sur Aude en date du 14 juin 2018 donnant un
avis favorable à la dissolution du syndicat,
Vu la délibération de la commune de Saint Nazaire en date du 20 juin 2018 donnant un avis
favorable à la dissolution du syndicat,
Vu la délibération de la commune de Sallèles d'Aude en date du 5 juillet 2018 donnant un avis
favorable à la dissolution du syndicat,
Considérant qu'aucun compte administratif n’a été voté depuis 2004,
Considérant que les conditions de dissolution requises à l’article L 5212-34 du CGCT sont remplies,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne
37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/vww.facebook.com/prefecture.aude 25 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le SIVOM des rives de l’Aude et du Canal est dissous à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 2:
La répartition de trésorerie (actif) aux communes membres s’effectuera de façon équitable et
égalitaire.
Compte tenu de l’inactivité du SIVOM des rives de l’Aude et du Canal depuis plus de deux ans, il
n’existe aucun reste à recouvrer ni reste à payer, aucun bien propre du syndicat dissous à reprendre
par les communes.
ARTICLE 3 :
Il n’y a aucun personnel à transférer.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier, 6 rue Pitot CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 5:
Monsieur le Sous-préfet de Narbonne, monsieur le directeur départemental des finances publiques
de l’Aude et messieurs les maires des communes adhérentes au SIVOM des rives de l’Aude et du
Canal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Carcassonne, le de ONE ES
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