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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 aout 2018
Document publié le Mardi 14 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 aout 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2018
ARS OCCITANIE
- DTARS-11/DIRECTION
PREFECTURE
- DLC/BELPAG
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - AOÛT 2018
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2018 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11/DIRECTION
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2018-3052 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 - ESAT LASTOURS à
NARBONNE – 110781051…………………………………………………………..1
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2018-3053 portant modification
pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de
APAJH 11 – 110786175………………………………………………………………4
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG n° 11-2018-066 portant sur la
dénomination de PORT-la-NOUVELLE en Commune Touristique…………………..7 ©
} Agence
Régionale
de Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
ARS
OCCITANIE
N°2018-3052
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2018
L’ESAT
LASTOURS
A
NARBONNE
-
110781051
La
Directrice
Générale
de
l'ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU Considérant
N°1822
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018
:
l'arrêté
ministériel
du
07/06/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
12/06/2018
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a
du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l AUDE
en
date
du
04/01/2016
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
ESAT
dénommée
ESAT
LASTOURS
(110781051)
sise
Château
St
Charles
du
Quatourze
-
11100
NARBONNE
et
gérée par
l’entité
dénommée
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
:
La
décision
tarifaire
initiale
n°1314
en
date
du
03/07/2018
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2018
de
la
structure
dénommée
ESAT
LASTOURS
-
110781051
; 1 Article 1ER
A compter du 01/09/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 776 571.70€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
73
763.00
- dont
CNR
0.00
Groupe IT Dépenses
afférentes
au
personnel
660
977.65
DEPENSES
|
- dont
CNR
|
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
72
586.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
13
364.05
TOTAL
Dépenses
820
690.70
Groupe I Produits
de
la tarification
MESTI.70
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
44
119.00
Groupe
II
0
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
820
690.70
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 714.31€. Le prix de journée est de 59.74€,
Article 2
À compter du
ler janvier 2019,
en application de
l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 763 207.65€ (douzième applicable s’élevant à 63 600.64€) ° prix dejournée de reconduction : 58.71€
N°1822
2
2 Article
3
Article
4
Article
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Carcassonne,
Le
20/08/2018
N°1822
Par
délégation
le
Délégué
Départemental,
3 ar © ) Agence Régionate
de
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE
ARS
OCCITANIE
N°2018-3053
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2018
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
APAJH
11
-110786175
POUR
LES
ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
et
service
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
- ESAT
LES TROIS
TERROIRS
- 110786621
Etablissement
et
service
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
- ESAT
CARCASSONNE
CASTELNAUDARY
-
110786647
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie VU VU VU VU Considérant
Article
1°
N°1823
le
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
|
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l’objectif
global
de dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins
requis
2018
;
l'arrêté
ministériel
du
07/06/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
12/06/2018
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L.314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées au
a
du
5°
du
I
de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l’AUDE en date du 04/01/2016 ; La
décision
tarifaire
initiale
n°1308 en
date
du
03/07/2018.
À compter du 01/09/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés
par
l’Assurance Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
APAJH
11
(110786175)
dont
le
siège
est
situé
135,
Rue
PIERRE
PAVANETTO,
11000,
CARCASSONNE,
a
été
fixée
à 2 641
939,37€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de journée
à
compter
de
01/09/2018
étant
également
mentionnés.
L#-3
4 - personnes handicapées : 2 641 939,37 € (dont 2 641 939.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut_ 3
SSIAD
EUR
|
ir
FREE
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
LIOFSBEA
0.00
1536297637
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut_2
Aut 3
SSIAD
HOT
.
og
0.00
0.00
0.60
0.00
0.00
0.00
HO786647 |
on
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 220 161.61€. (dont 220 161.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
À
compter
du
ler janvier
2019,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s'élève,
à
titre
transitoire,
2
641
939.37€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes
handicapées
: 2
641
939.37
€
(dont 2 641
939.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut
1
__
Aut2
Aut_3
SSIAD
NGGL)
ju
D AMPEENN
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1H0786647
|.
559
LG
97657
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
N°1823
2/3
5 FINESS
INT
SI
EXT
Aut_
1
Aut_2
Aut_
3
SSIAD
110786621
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
L0786647
|
ogg
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour
2019,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
220
161.61€
(dont
220
161.61€
imputable
à
l'Assurance
Maladie)
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée à
l’entité
gestionnaire
APAJH
11
(110786175)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à
Carcassonne,
Le
20/08/2018
Par
délégation
le
Délégué
Départemental,
Xavier
CRISNAIRE
N°1823
3/3
6 ES
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG n° 11-2018-066
portant sur la dénomination de PORT-LA-NOUVELLE en Commune Touristique
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur, : Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L. 133-12, L 133-32 et suivant ; Vu l’Arrêté
Interministériel du 2 septembre 2008
relatif aux
communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Narbonne dans sa séance du 21 juin 2018
sollicitant la
dénomination
de
commune touristique
pour la
commune
de
PORT-LA-
NOUVELLE ; Vu la délibération du Conseil municipal de PORT-LA-NOUVELLE dans sa séance du 27 juin 2018 autorisant la demande de classement de la commune en « commune touristique » et sollicitant le Grand Narbonne pour la réalisation et la présentation du dossier aux services de l'Etat ; Vu
l’Arrêté. Préfectoral
n°DLC/BELPAG
n°11-2017-125
en
date
du
13
décembre 2017
classant en catégorie Il l'Office de Tourisme communautaire du Grand Narbonne ; Vu l'avis favorable émis par les services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en date du 20 août 2018
;
Considérant
que,
conformément
au
troisième
alinéa
de
l'article
R
133-36
du
code
du
Tourisme, la commune de PORT-LA-NOUVELLE remplit les conditions minimales pour être dénommée
Commune
Touristique.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
À compter de la date du présent arrêté, la commune de PORT-LA-NOUVELLE, est
\
dénommée Commune Touristique, pour une durée de cinq ans. ARTICLE
2
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
pourront faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification, d'une contestation devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
7 ARTICLE 3
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
le Président du Grand
Narbonne et le Maire
de
PORT-LA-NOUVELLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs de
la
Préfecture de l'Aude
et dont copies seront adressées :
e
au
Ministère de l'Économie,
de l'Industrie et de l'Emploi — Direction Générale des
Entreprises — Sous-direction du Tourisme,
+
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, . du Travail
et
de
l'Emploi
Languedoc
RoUssillan
—
615
BD
d’Antigone
CS
19 002
—
34 064 MONTPELLIER Cedex 2.
.
Carcassonne, le 28 août 2018
8