Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - REUNION DU 20 MAI 2025
Déliberation - Reunion du 19 decembre 2025 1
Déliberation - REUNION DU 25 MARS 2025 1
Déliberation - REUNION DU 10 DECEMBRE 2024
Convocation - REUNION DES ENFANTS DU 24 JUIN 4
Déliberation - REUNION DU 20 MAI 20251
Déliberation - REUNION DU 1er AVRIL 2025
Déliberation - REUNION DU 4 NOVEMBRE 2025
Déliberation - REUNION DU 8 JUILLET 2025
Déliberation - Reunion du 9 decembre 2025
Déliberation - REUNION DU 16 JUIN 2025 1
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Aillas.
Lien du pdf (Déliberation - REUNION DU 16 JUIN 2025 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Assurance,
REUNION DU 16 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de JUIN , à dix-huit heures trente, le conseil
municipal, dûment convoqué, s'est réuni —salle du Foyer rural — sous la présidence de Mr André Marc
BARNETT, Maire.
Date de convocation : 12 juin 2025
PRESENTS : MM. BARNETT/BUZOS/GUILLOMON/Mme LAULAN/MM. CAZEMAJOU/COZ/BREAUDEAU/
Mme DANEY/MM. DUPAU/MAROT/Mme LOIZELET/MAURIN.
ABSENT EXCUSÉ : Mr LUCBERT qui a donné pouvoir à Mr BREAUDEAU
ABSENTE : Mme SAÏN
Mme LAULAN est nommée secrétaire de séance.
Mr le Maire a ouvert la séance et a présenté l'ordre du jour :
-__ Rénovation thermique de la mairie/école et accessibilité mairie : Marché de travaux : Choix
des entreprises
- Délibération autorisant le recrutement d'artistes pour répondre à des besoins ponctuels.
- Informations et questions diverses.
D25.06.00101: Rénovation thermique mairie/école et accessibilité mairie: Marché de travaux : choix
des entreprises
Monsieur le Maire rappelle que par délibération D25.03.007 du 25 mars 2025, le conseil
municipal l’a autorisé à lancer une consultation selon la procédure adaptée concernant la
rénovation thermique mairie/école et l’accessibilité mairie.
Cette consultation a été lancée le 10 avril 2025 pour une remise des offres fixée au 19 mai 2025 à 17h00.
La consultation comporte 16 lots :
- Lot 1: Démolition — Gros œuvre - VRD
- Lot 2: Charpente couverture zinguerie
-__ Lot 3 : Menuiserie extérieure
- Lot 4: Menuiserie intérieure
- Lot 5: Plâtrerie doublage
- Lot 6 : Revêtement sol dur
- Lot 7: Chauffage ventilation plomberie
- Lot 8: Electricité
- _Lot9:Peinture
- Lot 10 : Ascenseur
- Lot 11: Désamiantage
- Lot 12 : Traitement parasitaire
- Lot 13 : Espace vert
- Lot 14 : Forage thermique
- Lot 15 : Ravalement Façade
-__ Lot 16: Serrurerie Métallerie
Après présentation du rapport d'analyse des offres établi par le maître d'œuvre — Atelier
BOTEKO/Mme Léa CASTEIGT et pour la partie géothermie Mr Jean-Paul PICHENOT, monsieur
le Maire propose de retenir les entreprises suivantes :
LOT | Décomposition par lot MAIRIE- MAIRIE ENTREPRISE RETENUE
ECOLE ACCESSIBILITE
THERMIQUE
1 GROS ŒUVRE -DEMOLITION - 31 005,00 € 60 410,00 € | DVM maçonnerie de
VRD FONTET (33)
2 Charpente couverture 168 242,25 € - | TCB de Loupiac de La
zinguerie Réole (33)
3 Menuiserie extérieure 106 250,60 € - | CASA Fermeture de
Parempuyre (33) 4 Menuiserie intérieure 51 584,00 € 42 770,00 € | Sarl MAURA de
Captieux (33)
5 Plâtrerie — Doublage 69 006,00 € 10 295,00 € | Sarl GETTONI de LA
RÉOLE (33)
6 Revêtement sols durs - 816,16 € | Sarl JML d’AILLAS (33)
7 Chaufferie -Ventilation — 70 650,00 € 5 581,00 € | Sarl FONTEYRAUD de
Plomberie CADILLAC (33)
8 Electricité 49 723,46 € -| Ent. FAUCHÉ de
PESSAC (33)
9 Peinture 25 222,61 € 1 873,60 € | Etablissement FAU de
MARMANDE (47)
10 Ascenseur < 18 950,00 € | SAS ORONA de
MERIGNAC (33)
11 Désamiantage - 2 950,00 € | Ent. PROMPT
Désamiantage de
MUSSIDAN (33)
12 Traitement parasitaire 20 011,00 € - | SAPA de TOULENNE
(33)
13 Espaces verts 5 142,93 € - | IDVERDE de
BORDEAUX (33)
14 Forages thermiques 90 970,00 € -] NGE Fondations de
MARTIGNAS S/JALLES
(33)
15 Ravalement Façade 45 566,25 € - | DARCOS Peinture de
LANGON (33)
16 Serrurerie — métallerie - 7 398,90 € | JT Structure d'AILLAS
(33)
TOTALHT | 733374,10€ 151 044,66 € 884 418,76 €
TVA20% | 146674,82€ 30 208,93 € 176 883,75 €
TOTALTTC| 880 048,92 € 181 253,59 € 1 061 302,51 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de retenir les entreprises ci-dessus énumérées dans le cadre du marché de travaux
de la rénovation thermique mairie/école et l'accessibilité mairie
- AUTORISE le maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises retenues ainsi que tous autres documents s’y rapportant.
D25.06.002: Délibération autorisant le recrutement d'artistes pour répondre à des hesoins
ponctuels : Adhésion au GUSO et recrutement d’intermittents du spectacle
Monsieur le Maire expose que les évènements, spectacles, manifestations que la
commune d’Aillas organise pendant l’année dans le domaine social, culturel, de l'enfance ou de
la petite enfance sont considérés comme du spectacle vivant c'est-à-dire une « représentation
en public d'une œuvre de l'esprit, avec la présence physique d'au moins un artiste du spectacle
percevant une rémunération. »
L'organisation de spectacles vivants implique de se conformer à deux obligations :
La détention d’une ou de plusieurs licences d'entrepreneurs de spectacles, sauf si la
collectivité territoriale ou l'établissement organise moins de 6 spectacles par an.
l'adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO » pour le
recrutement des artistes comme des ouvriers et techniciens du spectacle vivant, tous
couramment dénommés « intermittents du spectacle ».
L'article L.7122-22 du Code du travail prévoit ainsi que sont obligatoirement affiliés au GUSO : d'entrepreneur de spectacles, et pour lesquels le spectacle vivant ne constitue pas leur
activité principale ou leur objet.
" Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent régulièrement des
spectacles vivants, quel que soit leur nombre sur l’année, sont détenteurs d’une licence
d'entrepreneur de spectacles et n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
Depuis le 1er janvier 2004, le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) rattaché à Pôle
emploi permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants, comme les
collectivités territoriales et leurs établissements de se libérer auprès d’un seul organisme de
l'ensemble des démarches obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi des intermittents du
spectacle.
La procédure de déclaration au GUSO comporte un formulaire spécifique, composé de deux
volets distincts, insérés dans un dossier dit « dossier Guso ».
"Le premier volet permet d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
" Le deuxième volet intitulé «déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et
contrat de travail» (DUS) permet de s'acquitter des obligations suivantes :
- Le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales aux six
organismes de protection sociale partenaires du GUSO,
- L'attestation d'emploi et le certificat de travail
- Le contrat de travail
- Le bulletin de salaire
Conformément à l’article 47 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l'architecture et au patrimoine, le contrat de travail est obligatoirement un contrat
à durée déterminée de droit privé.
Les salariés qui doivent être déclarés au GUSO sont :
1° Les artistes du spectacle mentionnés à l’article L.7121-2 du Code du travail;
2° Les ouvriers et les techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des
emplois figurant sur les listes n° 6 et 7 «spectacle vivant privé et du spectacle vivant
subventionné» jointes à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention d'assurance
chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)
Ces salariés sont rémunérés selon des règles spécifiques. En effet, le montant des salaires est
encadré par les conventions collectives nationales (CCN), qui fixent un montant minimum
obligatoire.
L'employeur doit se référer aux CCN en vigueur dans le spectacle vivant:
" _ CCN des entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) / secteur public
“ _ CCN des entreprises privées du spectacle vivant (CCN SVP) / secteur privé
En l'espèce, la commune propose de se référer à la CCN des entreprises artistiques et
culturelles (CCN EAC) pour déterminer le montant des rémunérations (« cachets ») versées
aux intermittents du spectacle engagés pour participer aux spectacles vivants de la commune.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion au GUSO, de retenir la CCN des
entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir les
démarches d'adhésion et de déclaration au GUSO et de signer les contrats de travail à durée
déterminée avec les intermittents du spectacle qui seront recrutées.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7121-7-1, L. 7122-1 à L. 7122-21, L. 7122-22 à L. 7122-28, R. 7122-3 à R. 7122-20 et R. 7122-14 à R. 7122-25,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 à L. 133-9-6 et R. 133-31 àR. 133-42,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1, Vu le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles
vivants,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le GUSO,
organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes
du spectacle,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet
unique du spectacle vivant,
Vu la circulaire n° SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au guichet unique pour le
spectacle vivant (GUSO),
Considérant la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de
professionnels expérimentés pour les spectacles vivants organisés par la collectivité,
Considérant l'obligation d'adhésion au GUSO dont l’objet est de simplifier les obligations
déclaratives pour les collectivités territoriales et leurs établissements, de réduire le travail
illégal dans ce secteur, d'améliorer la couverture sociale artistes, ouvriers et techniciens du
spectacle vivant.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver l'adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO »
Article 2 :De retenir la CCN des entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) pour la
détermination des rémunérations versées aux intermittents du spectacle recrutés par la
collectivité.
Article 3 :D'autoriser à accomplir les démarches d'adhésion et de déclaration au GUSO
Article 4 :D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de travail à durée déterminée avec
les intermittents du spectacle.
Article 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 6 :Que monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Informations et questions diverses
- Travaux rénovation thermique mairie/école et accessibilité mairie: Mr le Maire fait le
point sur ces travaux :
o Les travaux de démolition vont débuter le 7 juillet
o Prévoir le déménagement de 2 classes pendant le week-end du 5 juillet. Recherche
de bénévoles pour aider à mettre en carton et sortir les meubles
© Réflexion sur la location d'Algéco si les travaux dans les classes ne sont pas
terminés à la rentrée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 37.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christelle LAULAN André Marc BARNE