Déliberation - REUNION DU 10 DECEMBRE 2024

Documents similaires

unknown - Reunion du 12 decembre 2023

Déliberation - Reunion du 9 decembre 2025

Déliberation - Reunion du 19 decembre 2025 1

Déliberation - REUNION DU 16 JUIN 2025 1

Déliberation - REUNION DU 20 MAI 2025

Déliberation - REUNION DU 20 MAI 20251

Déliberation - REUNION DU 11 AVRIL 2024

Déliberation - REUNION DU 8 OCTOBRE 2024

Déliberation - REUNION DU 4 NOVEMBRE 2025

Déliberation - CPTE RENDU 10 septembre 2024

Déliberation - REUNION DU 10 DECEMBRE 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Aillas. Lien du pdf (Déliberation - REUNION DU 10 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Travail et emploi, REUNION DU 10 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois de DECEMBRE à vingt heures trente, le conseil

municipal, dûment convoqué, s'est réuni — salle de la Mairie — sous la présidence de Mr André Marc

BARNETT, Maire.

Date de convocation : 5 DECEMBRE 2024

PRESENTS: MM. BARNETT/BUZOS/Mme LAULAN/MM. CAZEMAJOU/COZ/Mme DANEY/MM. LUCBERT/

MM. DUPAU/MAROT/Mme LOIZELET.

ABSENTS EXCUSES : Mr GUILLOMON/Mme MAURIN

Mr BREAUDEAU qui a donné pouvoir à Mr LUCBERT

Mme LAULAN est nommée secrétaire de séance.

Mr le Maire a ouvert la séance et a présenté l'ordre du jour :

- Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire par le conseil municipal

- Délibération sur l'approbation du DICRIM et du PCS

- Avis sur la continuité du Syndicat de Transport de Corps

- Location logement 2 du 10 rue de l'Eglise

- Délibération pour le débat sur les orientations du projet d'élaboration du Règlement Local de

Publicité Intercommunal (RLPI) de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde.

- Adhésion au système d'appel F24 proposé par la CdC du Réolais.

- Délibération concernant la création d’un poste d'adjoint administratif à temps non complet

- Informations et questions diverses

Mr le Maire demande le rajout des points suivants :

- Restaurant « Le Cercle » : demande d'autorisation par le gérant pour l'installation d’une terrasse

démontable

Le conseil municipal accepte le rajout de ce point.

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

> DECISION N° 27/2024

DEVIS POUR LA REALISATION DES DIAGNOSTICS NECESSAIRES A LA LOCATION DU LOGEMENT

N°1 — 10 RUE DE L'EGLISE

Décision prise par le Maire le 28 Novembre 2024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a signé un devis présenté par le cabinet

d’Expertises Cavallo — Sarl Diagnostics 47 de MARMANDE (47) pour la réalisation des diagnostics

(DPE — Amiante — Plomb — Electricité — MSH) nécessaires à la location du logement N°1 — 10 Rue

de l'Eglise.

Montant du devis : 257,50 € ht — 309,00 £ ttc.

D24.12.001 : Délibération approuvant la mise en place du DICRIM et du PCS de la commune d’Aillas

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal les divers documents relatifs à l’information sur

les risques majeurs (DICRIM) et présente l’organisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Il explique en quoi consiste un PCS, c'est-à-dire, un outil réalisé à l'échelle communale, sous la

responsabilité du maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque

(élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d'évènements majeurs

naturels, technologiques ou sanitaires. Il à pour objectif l'information préventive et la protection

de la population.

Un PCS doit être mis à jour régulièrement (changement des responsables, des intervenants

publiques ou privés, etc. …).L'article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre

2021 article 6 rend obligatoire l'élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) pour toutes

les communes soumises à au moins un risque majeur. La mise à jour de ce P.C.S. et l'organisation

d’un exercice de simulation sont obligatoires dans un délai ne pouvant excéder 5 ans.

Le P.C.S. est un document opérationnel qui définit l’organisation et la mise en œuvre des moyens

(humains et matériels) prévus par la Commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et

le soutien de la population au regard des risques majeurs connus. Il s'articule avec les plans

Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (O.R.S.E.C.) de protection générale des populations.

Le Maire met en œuvre le P.C.S. sur le territoire de sa commune.

Contenu du P.C.S. :

Le P.C.S. d'AILLAS est composé de différentes parties qui ont pour objectif de permettre au Maire

et ses équipes de gérer du mieux possible la survenue d’un risque sur le territoire. Ces différentes

parties reprennent les points essentiels afin d'assurer la gestion d’une crise à l'échelle de la

Commune :

- le diagnostic des risques et les vulnérabilités locales,

- la chaîne de décision pour le déclenchement ou non du P.CSS.,

- l'organisation de la gestion de crise communale,

- les missions, les actions et les procédures à mettre en place par les équipes communales pour

assurer l'alerte, l'information et la sécurité de la population,

- le recensement des moyens humains et matériels (annuaire de crise).

En accord avec le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (D.D.R.M.) de GIRONDE, le P.CsS.

d'AILLAS traite des risques suivants :

Ÿ_ Retrait gonflement des argiles

“Feux de forêt

Ÿ_ Risques naturels

- Tempête

- Canicule

- Inondations

Y_ Risques sanitaires

Le document est organisé sous forme d’un classeur.

Processus d'élaboration :

1.- L'évaluation et le diagnostic des risques

2. L'organisation communale de crise

3.-Les actions et les procédures de gestion de crise

Le P.C.S. devra être révisé régulièrement afin de rester opérationnel.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le DICRIM ainsi que le

Plan Communal de Sauvegarde de la commune d’AILLAS.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2212-4

relatif aux pouvoirs de police du Maire,

- Le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L.731-3 relatif au Plan Communal de Sauvegarde,- Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde,

- Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde

et modifiant le code de la Sauvegarde intérieure,

- Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices

des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde,

- Le projet du DICRIM et le projet de Plan Communal de Sauvegarde de la commune d'Aillas annexé

à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Commune d’AILLAS est susceptible d'être exposée à des risques particuliers de sécurité

civile,

- Qu'il appartient au Maire de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de

crise, afin de prendre d'urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder la population,

d'assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des événements graves

et susceptibles de se produire sur le territoire de la Commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve le DICRIM

- approuve le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune d'AILLAS .

D24.12.002 : Avis sur la continuité du Syndicat de Transport de Corps

Monsieur le Maire passe la parole à Mr BUZOS, délégué au Syndicat Intercommunal de Transport

de Corps, pour présenter ce point.

Monsieur BUZOS donne lecture du courrier de Mme MONGIE — Présidente du Syndicat — adressé

aux communes adhérentes rappelant les services rendus par le syndicat mais également faisant

constat du fonctionnement actuel :

- 1 chauffeur disponible sur 3 habilités

- formation « Habilitation funéraire chauffeur » annulée reportée en 2025 sur Limoges

- baisse constante de l’activité due en partie au manque de disponibilité du chauffeur.

Face à cette situation mais également d’autres éléments qui viennent grever le fonctionnement du

Syndicat, se pose la question de la pérennité de ce service.

La Présidente demande donc aux communes de se positionner sur le maintien ou la dissolution du

Syndicat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

se prononce pour le maintien du Syndicat Intercommunal de Transport de Corps.

D24.12.003 : Location du logement communal N°2 situé 10 rue de l'Eglise

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le logement communal N° 2 situé au 10 rue de

l'Eglise està présent disponible à la location.

Mr le Maire indique qu'il a reçu la candidature de Mr CAZEAUX Jérôme et Mme PLANTON Patricia.

Mr le Maire propose de réviser le prix du loyer jusqu'alors appliqué et demande au conseil

municipal de se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de louer le logement N°2 sis à AILLAS au 10 rue de l'Eglise à Mr CAZEAUX Jérôme et Mme

PLANTON Patricia à compter du 1°’ Janvier 2025

- FIXE le montant mensuel du loyer à 550,00 € ainsi qu’une caution équivalente à un mois de loyer,

- AUTORISE le Maire à signer le bail de location et tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.D24.12.004 : Délibération pour le débat sur les orientations du projet d'élaboration du Règlement Local

de Publicité Intercommunal (RLPI) de la Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde

Rappel du contexte de la procédure de l'élaboration du RLPi

En préalable au débat sur les orientations du RLPi, monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la

procédure d'élaboration du RLPi de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde.

Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de

protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de

publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. I

s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine

architectural et paysager qu'il convient de préserver.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du RLPi par délibération le 16 novembre 2023. Les

objectifs poursuivis par l'élaboration du RLPI ont ainsi été définis :

° Améliorer la qualité du cadre de vie, avec une limitation et un encadrement de l'affichage

publicitaire ;

+ Réduire la pollution lumineuse, en encadrant les publicités lumineuses, dans une démarche de sobriété énergétique ;

+ Une diversification des supports de publicité et une bonne intégration de ceux-ci dans les

paysages ;

+ Favoriser l'attractivité des pôles économiques via une meilleure lisibilité des activités et de

leur environnement par la qualité des dispositifs de communication commerciale ;

+ Accompagner les communes en Opération de Revitalisation du Territoire dans l'amélioration

de leurs paysages urbains, notamment au niveau des entrées de bourg.

Présentation des orientations du RLPi

L'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux

procédures d'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLU).

Le RLPIi ne comporte pas de Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme

les PLUi, maïs l’article R. 581-73 du Code de l'environnement énonce que le rapport de présentation

du RLPi « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de

l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure,

notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces

orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en

matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, conformément à l'article L. 153-12 du Code de

l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil

municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLUIi.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de

l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les

orientations générales du RLPI.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPI.

Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l'élaboration du RLPI cités ci avant, la Communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde s'est fixée les orientations suivantes :

En matière de publicités et préenseignes :

e Orientation 1 : Déroger à l'interdiction de publicité en autorisant la publicité de manière

limitative dans certains secteurs du territoire visés au code de l’environnement (article

L.581-8 du code de l’environnement).e Orientation 2 : Réduire la densité des dispositifs publicitaires sur le territoire de la

communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde afin d'être en accord avec la réalité du territoire et favoriser une meilleure intégration des publicités et préenseignes dans le

paysage.

En matière de publicités, enseignes et préenseignes :

e Orientation 3 : Règlementer localement les supports lumineux (publicités, enseignes et

préenseignes) et proposer une plage d'extinction nocturne renforcée pour limiter l'impact

de ces dispositifs (y compris numériques et /ou installés à l’intérieur des vitrines) sur le territoire tout en permettant leur utilisation avec parcimonie.

En matière d’enseignes :

Orientation 4 : Interdire certaines implantations d’enseignes impactantes en matière

d'intégration paysagère, notamment dans les espaces patrimoniaux sensibles: Site

Patrimonial Remarquable, périmètres aux abords des monuments classés ou inscrits

et sites classés ou inscrits (sur balcon, sur toiture, etc.) ;

Orientation 5 : Maintenir voire renforcer la qualité des enseignes en façade (parallèles

et perpendiculaires) en limitant leur nombre, leur taille, leur saillie ou encore en posant des dispositions esthétiques de façon à privilégier une bonne lisibilité des activités qu’elles signalent et à assurer une meilleure intégration dans l’environnement

en s'appuyant sur les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ;

Orientation 6 : Encadrer le format et la densité des enseignes scellées au sol ou

installées directement au sol (drapeau, chevalet) impactant fortement le paysage et

notamment celles de plus d'un mètre carré, situées en zones d'activités ;

Orientation 7 : Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur

nombre et/ou leur format et/ou leur taille pour limiter l’impact de ces supports tout

en prenant en compte leur importance pour certaines activités du territoire (activités

isolées, agricoles, viticoles, etc.) ;

Orientation 8 : Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en

limiter l'impact négatif sur le paysage.

Après cet exposé, monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert :

Certains élus s'inquiétaient de l'institution de taxes nouvelles

Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé.

Au vu de ces éléments, monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales

du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose ensuite à l'assemblée qu'il soit donné

acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions

combinées des articles L. 514-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (7 voix pour, 2

voix contre et 2 abstentions)

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-

72 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et

suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2023 prescrivant l'élaboration du

RLPi précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2024 fixant les modalités de

collaboration entre communes,Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus

Prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du

Règlement Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L.

581-14-1 du Code de l'Environnement et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.

D24.12.005 : Adhésion au système d'alerte F24 proposé par la CdC du Réolais

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que dans le cadre du PCS intercommunal, la CdC

du Réolais propose aux communes, non équipées, un système d'alerte à la population dans le cas

de crises via une plateforme internet sur laquelle il est possible de se connecter depuis n'importe

quel endroit.

Le coût, pour les 11 communes non adhérentes, supporté par la CdC du Réolais s'élève à 2 860 €.

Les frais de mise en place ainsi que les formations à distance seront pris en charge par la CdC du

Réolais.

Pour la commune d’Aillas le coût de l'abonnement annuel s'élève à 275 € auquel s'ajouteront les

frais de communications.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de donner son avis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE l'adhésion de la commune d'AILLAS au système d'alerte F24 proposé par la CdC du

Réolais en Sud Gironde,

- CHARGE monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

D24.12.006 : Délibération concernant la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non

complet

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1, L. 332-14

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (2) ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (2) ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant qu’en application de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement ;

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins

recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels

territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de

faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un

fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues

à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps

non complet d’Adjoint Administratif territorial ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres

présents ou représentés ;

DÉCIDE- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'Adjoint Administratif

territorial à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des

décrets susvisés ;

- ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 20 heures (20/35*"°)à compter du 1° FEVRIER 2025 ;

- Cetemploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra

être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée

au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de

recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de

l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

D24.12.007 : Restaurant « Le Cercle » : Demande d'autorisation par le gérant pour l'installation d’une

terrasse démontable.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu'il a reçu une demande de Mr Jérôme

CROUZET — gérant du restaurant «Le Cercle» pour l'installation d'une terrasse

entièrement démontable d’une surface d'environ 50m? sur la parcelle AB163 — parcelle

appartenant à la commune.

Cette nouvelle installation viendrait en extension de la terrasse existante et serait

totalement financée par le gérant.

Monsieur le Maire précise que la réglementation impose une demande d’AOT (Autorisation

d'Occupation Temporaire) par le demandeur qui devra être déposée en mairie. Cette

demande d'autorisation définit certaines règles à respecter.

Monsieur le Maire demande au conseil de donner son avis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (3 pour, 1

contre, 7 abstentions)

- EMET un avis favorable pour installation d’une terrasse démontable sur la parcelle AB

163, demandée par Mr CROUZET — Gérant du restaurant « Le Cercle »

- DIT que Mr CROUZET devra déposer une demande d'AOT (Autorisation d'Occupation

Temporaire) auprès de la Mairie

- CHARGE monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Informations et questions diverses

- Courrier de la classe CM1/CM2

Mr le Maire indique au conseil municipal qu'il a reçu un courrier des élèves de la classe

de CM1/CM2 exprimant leur souhait de venir à l’école à vélo et pour ce faire demandent

l'achat de porte-vélos.

Le conseil municipal donne un avis favorable à cette demande.

Mr le Maire précise que suite à cette demande, il a souhaité rencontrer les élèves de cette

classe accompagnés de leur maitre. Il a leur a fait savoir qu’il s'agissait d’une bonne

initiative.

Se réjouissant de l'engouement suscité par cette demande, Mr le Maire a évoqué avec ces

enfants la possibilité de créer un conseil municipal de jeunes. Tous ont adhéré à cette

proposition.

- Arbre de Noël école : Mme LAULAN indique que la distribution des cadeaux par le Père Noël se

déroulera dans les classes.- Réunion Syndicat d'électricité du 9 décembre 2024 : Points rapportés par Mr BUZOS

- Coupures sur les lignes HT: Sur 500 km de fils nus, 495 km ont été remplacés. Il

ne restera que 5 km à sécuriser pour 2025.

- Points rapportés par Mr CAZEMAJOU

Commission voirie de la CdC du Réolais :

- Bilan des travaux réalisés sur l'année 2024

- Réfection de certains ponts notamment celui de Janoutic

Commission environnement du 4 décembre 2024

Mr CAZEMAJOU indique que les devis demandés à des paysagistes pour refaire

certains massifs du bourg n’ont pas été retenus. Un nouveau devis sera demandé

à Mr MOREL.

Des pensées ont été plantées.

Fermeture de certains chemins ruraux

L'association « Lous Camins de la Bassane » s'est chargée d'afficher les arrêtés de

fermeture pour la période allant du 7 décembre 2024 au 12 avril 2025.

- Assemblée générale de l'Association « Lous Camins de la Bassane »

Mr COZ donne la nouvelle composition du bureau suite à la nomination du

nouveau secrétaire.

Président : Mr PAILLAUGUE Philippe

Secrétaire : Mr GUYONNET DUPERAT Gilles

Trésorier : Mr CASTEIGT François

L'association demande à la mairie l'achat de fanions à l'effigie de la Mairie

(quantité : 1 500 à 2 000).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h53

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christelle LAULAN André Marc BARNETT