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Procès Verbal - CM 27 05 2021 PV
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 27 05 2021 PV)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ORAISON Une Ville. la Campagne
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
27 MAI 2021
PROCES VERBAL 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS ARRIVES
Gauvan Benoît +
Allevard Vincent +
Marchal Marion +
Sedneff Thierry +
Bonnafoux Angélique +
Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle +
Colleaux Dominique +
Martinon M. Thérèse +
Feraud Dominique +
Forget Pascal +
Doucet Michel + P. Forget
Chesnel Bruno +
Vigneron Eric +
Brennus Valérie +
Ballot Nathalie + V. Allevard Amaral Frédéric +
Berteau Christelle +
Dominici Vanessa + C. Berteau Fiori Emilie +
Gozzi Julien +
Teichmann Eva + à 18h50 à partir
de la question 36
Gamba Isabel + L. Leplatre Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole + O. Laurent Benessy Yves +
23 5 1 5
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Frédéric Amaral 3 OÙ MAN orre d'age
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4 Vanessa Dominici Le 17 mai 2021
6 Les Collines d'Oraison
Villa n°3 Pébre d'Ail
04700 Oraison
Objet : Lettre d'absence et pouvoir conseil municipal FRE GnEen
Mr le Maire, | 7 pureramée
Mme, Mr les membres du conseil,
Je vous présente mes plus sincères excuses, de ne pouvoir assister au conseil
municipal d’Oraison du jeudi 27 mai 2021.
Je soussignée, Vanessa Dominici, donne pouvoir à Christelle Berteau de me représenter à la réunion du conseil municipal de la commune d’Oraison convoquée pour le 27 mai 2021, et de prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer tous documents.
Bon pour pouvoir
LS
5 Oraison, le 20 mai 2021
Michel Doucet
433 chemin du Thuve Vase Te 04700 Oraison . = ; |
| |
_ | ___ Cobmieramnss
Monsieur le Maire,
J’ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du
conseil municipal prévue Le 27 mai 2021.
C’est pourquoi je donne pouvoir à M Pascal Forget de me représenter et de voter en
mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sulutations distinguées.
Signature
6 Oraison, le 27/05/2021
Frs
ST ne
nee | Ye
d'Oraison
lc za | |
CONSEIL MUNICIPAL du 27 Mai 2021 - POUVOIR
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrai pas assister au conseil municipal
du 27 Mai 2021 et vous prie de m'en excuser.
Je donne pouvoir à Mme Laurence LEPLATRE, Conseillère Municipale, pour me
représenter et voter en mon nom pour les questions à l’ordre du jour du conseil
du 27 Mai 2021.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Mme Isabel GAMBA
RÉ ge me
QU
7 8
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021 A 18 H 30
SALLE GIAI MINIET
ORDRE DU JOUR
DCM 33/2021 Création d’un contrat de projet –
conseiller numérique
Mme Boléa P. 9
DCM 34/2021 Contrat d’apprentissage Mme Bonnafoux P. 11
DCM 35/2021 Octroi de la protection fonctionnelle de
la commune à Monsieur le Maire
M. Allevard P. 12
DCM 36/2021 Subventions aux associations M. Imbert P. 13
DCM 37/2021 Convention de mise à disposition de la
piscine auprès du SIVU Val de Rancure
M. Imbert P. 14
DCM 38/2021 Avis sur la modification des statuts de
l’ASA des canaux d’Oraison et des
Pourcelles
M. le Maire P. 18
DCM 39/2021 ONF – Programme 2021 M. Sedneff P. 19
DCM 40/2021 Régularisation de distraction de
parcelles et demande de soumission de
parcelles au régime forestier
M. Sedneff P. 19
DCM 41/2021 Demande d’ajournement de coupes de
bois
M. Sedneff P. 24
DCM 42/2021 Signature de la charte « Sud zéro déchet
plastique »
M. Allevard P. 27
DCM 43/2021 Nouvelle dénomination de l’avenue
François Aymes
M. Sedneff P. 31
DCM 44/2021 Dénomination de la voie située dessous
Pieresca
M. Sedneff P. 33
DCM 45/2021 Syndicat Intercommunal d’exploitation
de la fourrière de Vallongues
Retrait de la commune du Chaffaut
Saint Jurson
Adhésion des communes de Saint Michel
l’Observatoire, Revest Saint Martin,
Saint Paul Lez Durance et Ongles
M. Vigneron P.34 9
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2021
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 6 Avril 2021.
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 33/2021
OBJET : CREATION D’UN CONTRAT DE PROJET – CONSEILLER NUMERIQUE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 II ;
Vu le décret n°88-145 du 26 janvier 1984 pris pour application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le plan de Relance économique 2020-2022 proposé par le gouvernement visant à la mise en place de mesures de soutien aux entreprises et aux salariés,
Vu l’appel à manifestation d’intérêt pour les collectivités territoriales et leurs groupements visant au recrutement et à l’accueil de conseillers numériques ;
Considérant la nécessité de rapprocher le numérique du quotidien des administrés en développant des dispositifs d’accompagnement individuel et/ou collectif ;
L’appel à manifestation d’intérêt a pour but de permettre aux collectivités de candidater afin de devenir structure accueillante d’un ou plusieurs conseillers numériques. Le recrutement s’accompagne d’une prise en charge par l’Etat, sous la forme de subventions, à hauteur de 50 000 euros par poste créé. Cette subvention sera versée en trois tranches auprès de la collectivité qui devra quant à elle rémunérer le conseiller à hauteur, au minimum du SMIC. 10
La participation à ce dispositif revêt plusieurs avantages pour la commune :
- Un soutien financier de 50 000 euros par poste créé
- La prise en charge à 100% des frais de formation initiale et/ou continue. Cette formation étant certifiante.
- Une autonomie dans le processus de recrutement du futur conseiller numérique. A ce titre, l’Etat a mis en place une plate-forme de candidature en ligne permettant d’identifier les lieux d’habitation des candidats (possibilité de favoriser l’emploi local).
Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent à temps complet selon le dispositif conseiller numérique France services pour une durée de 2 ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale du contrat ne pourra excéder 6 ans.
A défaut le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- de créer un emploi de conseiller numérique à temps complet sachant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
DISCUSSION :
Mme Leplatre : les 50 000€ comprennent-ils les frais de formation du conseiller numérique ? Mme Bolea : non, cette somme concerne uniquement les salaires et les charges. M. Allevard : les frais de formation seront payés par l’état.
VOTE A L’UNANIMITE 11
DCM 34/2021
OBJET : CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 modifiée, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n ° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 modifié relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que la directrice du multi accueil municipal est favorable à l’accueil d’un apprenti dans le cadre d’un CAP petite enfance
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique,
Il est demandé à l’assemblée de :
- donner son accord pour recruter, à partir de la rentrée scolaire du mois de septembre, un contrat d’apprentissage au multi accueil municipal dans le cadre d’un CAP petite enfance,
- préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.
VOTE A L’UNANIMITE 12
DCM 35/2021
OBJET : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE
A MONSIEUR LE MAIRE
L’article L 2123-35 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune …. ».
Ainsi la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire ou des élus.
Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune suite à un dépôt de plainte qu’il a engagé pour outrage à personne chargée d’une mission de service public à l’encontre de M. Jean Philippe Cesano.
Ce dernier a en effet tenu des propos de nature diffamatoire à son encontre le 9 avril 2021 à 22 heures sur le réseau social Facebook sur le groupe public « vivre et sortir à Oraison ».
La commune disposant d’un contrat de protection juridique auprès de la SMACL, il est demandé à l’assemblée :
- d’accorder à M. le Maire la protection fonctionnelle de la commune.
DISCUSSION :
Monsieur le Maire : On ne peut pas aujourd’hui laisser passer ce genre d’agissement, et il faut agir à la première incartade.
Si dans cette affaire il y a un dédommagement, il sera reversé au CCAS.
VOTE A L’UNANIMITE 13
DCM 36/2021
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Chaque année la commune alloue des subventions de fonctionnement à différentes associations.
Il est demandé à l’assemblée :
- d’octroyer les subventions selon la répartition indiquée dans le tableau ci-joint.
NOM ASSOCIATION SUBVENTION
ANNUELLE
PROPOSEE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Montant
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Objet
ADMR 4000 €
Amicale du personnel communal
d’Oraison
3500 €
Durance Lubéron Verdon XV 2000 € 500 € pour l’emploi d’Elouan Corradi en BPJEPS
Comité des Fêtes 7000 € 2000 € pour l’organisation de la parade de Noël
Amicale des donneurs de sang 300 €
Banque alimentaire des A.H.P. 500 €
Handicap évasion 04 200 €
Klac Dance 300 €
La Gaule Oraisonnaise 1200 €
La Loly Circus 500 € pour la journée Partage du 26 juin qui clôturera la semaine
des familles
Les Fileuses 200 €
Les Restos du cœur 3000 €
Rancure 200 €
Société Hippique 3000 €
Oraison Sports 9 000 €
Oraison Tennis de table 500 €
Ecole de judo 3000 €
MVR Sports 500 € pour la création d’un championnat de futsal
Tennis club 1000 €
TCDV 500 € pour l’organisation d’une course en ligne dans Oraison
le 24 juillet
Handball club 1000 €
Univers Savate 1000 €
Dansez Passion 300 € 1000 € d’aide pour le loyer pendant la période de confinement.
ParaProvence 300 €
Karaté club 300 €
Roue d’Or Sisteronnaise 1500 € pour le départ du 1er tour des Alpes de Haute Provence le
28 Août
Street Devils Roller Hockey 300 €
TOTAL 48 600 € 14
DISCUSSION :
Mme Leplatre : Pourquoi cette liste ne comporte-t-elle pas toutes les associations ? M. Imbert : Parce que toutes les associations n’ont pas déposé de demande de subvention. Mme Leplatre : je m’abstiens de voter car je suis trésorière de Klac Dance.
VOTE PAR 27 POUR ET
1 ABSTENTION (Leplatre)
DCM 37/2021
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE AUPRES
DU SIVU VAL DE RANCURE
La piscine municipale est utilisée chaque année par les scolaires de la commune (grande section de maternelle, élémentaire et collège) à partir de la mi-mai.
Un créneau a pu être dégagé pour accueillir l’école du Castellet sur 5 séances.
Il est demandé à l’assemblée :
- d’autoriser l’accès à la piscine municipale pour le SIVU du Val de Rancure dans la limite
des créneaux disponibles.
- d’approuver la convention jointe ci-dessous fixant les conditions d’accueil et d’autoriser
Monsieur le Maire à la signer.
- de prévoir pour l’année 2021 une participation financière de 26 euros par séance.
- dit que cette participation financière sera fixée chaque année par le conseil municipal lors du
vote des tarifs.
VOTE A L’UNANIMITE 15
CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE
LA PISCINE MUNICIPALE D’ORAISON
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune d’Oraison représentée par son Maire, Benoît Gauvan, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal n°37/2021 du 27/05/2021, ci-après désignée «LA COMMUNE»
d'une part,
ET
Le SIVU Val de Rancure 04700 Le Castellet représenté par son Président, Benoît Gouin, ci-après désigné
« le SIVU »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Equipements et Installations Sportives mis à disposition
LA COMMUNE s'engage à mettre à la disposition du SIVU contractant les installations de la piscine municipale de la Commune d’Oraison.
Article 2 : Modalité de suivi des Installations
La COMMUNE assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 3 : Conditions et durée de mise à disposition
La présente convention est conclue pour la période du 15 mai jusqu’à la fin de l’année scolaire.
La COMMUNE se réserve le droit de modifier, en cas de besoin, la demande de mise à disposition dans le cas d'une organisation à son initiative. Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 4 : Nature des activités autorisées
Les activités sont des séances de natation scolaire compatibles avec la nature des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique.
Pour 2021, 5 séances seront proposées les lundis de 10h15 à 11h15 (accès aux abords du bassin à 10h30 dans une zone dédiée).
Pour les années suivantes, le planning sera transmis par la commune au SIVU 15 jours au minimum avant le début des séances.
L’école devra gérer l’encadrement pédagogique avec ses enseignants et ses parents agréés.
La commune prendra à sa charge la surveillance de l’activité par un maitre-nageur. 16
Article 5 : Sécurité, accès et règlement intérieur
Le SIVU doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et d'accès aux équipements sportifs municipaux notamment le règlement intérieur de la piscine municipale et toutes consignes particulières de fonctionnement décidées par la COMMUNE.
Dans le cadre des mesures sanitaires en vigueur à ce jour, l’enseignant devra désinfecter par nébulisation le vestiaire collectif et éventuellement les vestiaires individuels utilisés ainsi que les zones de contact collectives après le départ de sa classe.
En cas de non-respect des dispositions, la COMMUNE pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
La COMMUNE pourra suspendre en totalité ou en partie les activités du SIVU dans tous les cas où la sécurité des pratiquants pourrait être mise en cause, sans que la responsabilité de la COMMUNE ne puisse être recherchée à ce titre.
Le règlement intérieur de la piscine municipale, ainsi que le Plan d’Organisation de Surveillance et des Secours (POSS) seront joints à la présente convention (en annexe). L’enseignant responsable de la classe utilisant les installations de la piscine municipale devra prendre connaissance obligatoirement de ces deux documents.
Article 6 : Dispositions financières
Le coût d’utilisation de la piscine municipale est fixé pour l’année 2021 à 26 € par séance.
Pour les années suivantes, le tarif sera fixé par délibération du conseil municipal.
Article 7 : Assurances
La COMMUNE s'engage en qualité de propriétaire à assurer l'ensemble des équipements sportifs.
L'assurance de la COMMUNE ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux.
Chacune des deux parties, COMMUNE et SIVU, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
Le SIVU souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
La COMMUNE prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'équipement et du matériel qui lui appartient,
- dégâts des eaux et bris de glaces,
- foudre,
- explosions,
- tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol. 17
Article 8 : Dénonciation, résiliation
La présente convention peut être résiliée avant l'arrivée à son terme soit sur demande de la COMMUNE, soit sur demande du SIVU.
La convention, en tant que contrat administratif d'occupation du domaine public municipal, est résiliable à tout moment par la COMMUNE qui a pour obligation d'en avertir le SIVU par courrier simple, sans que cette dernière puisse se prévaloir d'un droit à indemnité.
La convention est résiliable par le SIVU par courrier recommandé avec avis de réception adressé à Monsieur le Maire 8 jours avant chaque séance.
Article 9 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation les parties feront le point sur l'application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Article 10 : Règlement des litiges
Tout litige né de l'application ou de l'interprétation de la convention et de ses annexes qui n'aura pas pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Toute requête est à déposer dans un délai de deux mois.
Fait à Oraison , le
E n 3 exemplaires
Pour le SIVU Pour la COMMUNE
Le Président : Benoît Gouin Le Maire : Benoît Gauvan 18
DCM 38/2021
OBJET : AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE L’ASA DES CANAUX
D’ORAISON ET DES POURCELLES
L’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles souhaite procéder à une modification de ses statuts.
A ce titre une enquête publique préalable doit avoir lieu du lundi 7 juin au mardi 22 juin 2021 en mairie d’Oraison.
Le projet a pour objectif de modifier :
- l’objet de l’association en autorisant l’activité d’exploitation de la force motrice des eaux transitant par les réseaux et les canaux gérés par l’ASA.
- les statuts de l’association quant à la répartition de la redevance, à la réunion de l’assemblée, au scrutin secret, à ses ressources, aux servitudes réciproques entre propriétaires, à la commission d’appel d’offres, à la division foncière des propriétés.
L’article R181-38 du code de l’environnement prévoit, en tant que collectivité territoriale intéressée par le projet, que le conseil municipal puisse émettre un avis notamment au regard des incidences environnementales sur le territoire de la commune.
Le dossier complet d’enquête publique est transmis en pièce jointe.
Cette modification statutaire a pour objectif de simplifier la gestion de l’ASA dans son quotidien mais surtout de permettre une nouvelle activité, à savoir la possibilité d’utiliser l’eau dérivée pour un autre usage que l’irrigation.
Il s’agit donc de laisser la possibilité à l’ASA d’équiper le canal en hydro-électricité et ainsi d’avoir des ressources financières complémentaires.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- donner un avis favorable à cette modification statutaire.
VOTE A L’UNANIMITE 19
DCM 39/2021
OBJET : ONF – PROGRAMME 2021
Comme chaque année, l’ONF nous propose un programme de travaux en forêt communale.
Pour 2021 il s’agit exclusivement de travaux d’infrastructures à savoir le curage des renvois d’eau sur
les différentes pistes de la forêt communale.
Il est demandé au conseil municipal :
- de donner son accord pour la réalisation du programme d’actions 2021 de l’ONF pour un
montant de travaux s’élevant à 3130 € HT soit 3756 € TTC.
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 40/2021
OBJET : REGULARISATION DE DISTRACTION DE PARCELLES ET DEMANDE DE
SOUMISSION DE PARCELLES AU REGIME FORESTIER
Un plan d’aménagement et de gestion de la forêt communale a été approuvé en 2017 jusqu’en 2036,
permettant d’organiser nos ressources et de planifier les aménagements de la forêt communale.
Il s’agit d’un document de planification sur lequel la commune, en partenariat avec l’Office National
des Forêts (ONF) s’appuie sur une échelle de 15-20 ans pour la gestion forestière durable du territoire
communal.
Monsieur le Maire rappelle ainsi qu’une partie de la forêt communale est soumise au régime
forestier. Lorsque des parcelles communales appartenant au régime forestier sont vendues à des
privés, une opération de distraction doit être effectuée. En compensation, d’autres parcelles de forêt
communale doivent intégrer le régime forestier.
Dans le cadre de la gestion de ce document, l’ONF s’est rendu compte que des régularisations
devaient être effectuées suite à des ventes ayant eu lieu il y a déjà quelques années (cf. annexe).
Régularisation d’une vente de 2007 sur le secteur Villevieille et Escaranches :
La parcelle anciennement cadastrée C n°624 sise lieu-dit Villevieille et Escaranches d’une surface de
5,3230 ha, a été divisée en deux parcelles cadastrées actuellement C n°966 (0,0825 ha) et C n°967
(5,2405 ha). La parcelle C n°966 a été vendue en 2007 à Monsieur et Madame Boudin et la
distraction a bien eu lieu en conseil municipal du 7 juin 2016. 20
Cependant, la parcelle initiale C n°624 n’a pas été distraite et le reste de cette parcelle non vendue,
soit la parcelle actuellement cadastrée C n°967 n’a pas été intégrée dans le régime forestier.
Régularisation d’une vente de 2013 sur le secteur Dessous de Saint-Pancrace :
La parcelle anciennement cadastrée E n°1376 sise lieu-dit Dessous Saint-Pancrace d’une surface de
0,3680 ha a été divisée en deux parcelles cadastrées actuellement E n°2126 (0,0249 ha) et E n°2127
(0,3431 ha).La parcelle E n°2126 a été vendue en 2013 à Monsieur et Madame Del Grande et la
distraction a bien eu lieu en conseil municipal du 7 juin 2016. Cependant, la parcelle initiale E
n°1376 n’a pas été distraite et le reste de cette parcelle non vendue, soit la parcelle actuellement
cadastrée E n°2127 n’a pas été intégrée dans le régime forestier.
De plus, depuis 2016, la commune a entrepris des démarches administratives pour devenir
officiellement propriétaire de biens vacants et sans maître. Ainsi, l’ONF nous demande d’incorporer
certaines de ces parcelles, limitrophes de la forêt communale, dans le régime forestier afin de
bénéficier pour ces parcelles d’une gestion sur le long terme (cf. annexe).
Il s’agit des parcelles suivantes : C n°180 (0,8180 ha), C n°311p (0,0670 ha de la parcelle), C n°343
(0,1974 ha), C n°356p (0,0854 ha de la parcelle), E n°186 (0,5750 ha), E n°961 (0,1830 ha), E n°983
(0,1570 ha).
Il est demandé à l’assemblée de :
demander la distraction du régime forestier de l’ancienne parcelle cadastrée C n°624 d’une superficie totale de 5,3230 hectares.
demander l’application du régime forestier sur la nouvelle parcelle C n°967, issue de la parcelle C n°624, pour une superficie de 5,2405 hectares.
demander la distraction du régime forestier de l’ancienne parcelle cadastrée E n°1376 d’une superficie totale de 0,3680 hectares.
demander l’application du régime forestier sur la nouvelle parcelle cadastrée E n°2127, issue de la parcelle E n°1376, pour une superficie de 0,3431 hectares.
demander l’application du régime forestier pour les parcelles suivantes : C n°180 (0,8180 ha), C n°311p (0,0670 ha de la parcelle), C n°343 (0,1974 ha), C n°356p (0,0854 ha de la parcelle), E n°186 (0,5750 ha), E n°961 (0,1830 ha), E n°983 (0,1570 ha).
VOTE A L’UNANIMITE COMMUNE DE ORAISON
EXTRAIT DE MATRICE CADASTRALE DES PARCELLES
POUR LESQUELLES LA DISTRACTION DU REGIME FORESTIER EST DEMANDEE
INDIE ATIONS C ADASTRALES
Départeaxnt Personne Terre Licu dit Section Precelle Surface
morale propriétaire L cornemmunal {ha)
Alpes de Conanne Êe Villevielle et E RESRS x 062 [K3X) Haute- ORAISON Ornison Dessous Sant lancrace of 1176 ü 1630
Provence
TOTAL, $46910
EXTRAIT DE MATRICE CADASTRALE DES PARCELIFS
POUR LESQUELLES L'APPICATION DU REGIME FORESTIER EST DEMANDEH
INDIC ATIONS CADASTRALES
EXpartement Personne lerrunre Lieu dut Section Prcelle Surface
moule propriétaire L communal thus)
Bons de Sasnt Murtin x o1N0 OAIAO
oc op D,0670
ut 0343 0,1974
oc os 0854
Apee | commueée oc np s 2406 Fe. ORAISON rene o 086 05750 Provence OE 061 01830
üt ER ü. 1370
of 2127 0.3431
TOTAL, 7,66 64
Digne, le 10 mu 2001
Le responsable foncier
CGOUFFON Valentn
Certifié conforme à le ematrce cadastrale
21
Annexes : E III EE
COMMUNE D'ORAISON
n Plan cadastral
Parcelles à Gatrare puis à mcorporer à la lorët communale actuelle |
22 il COMMUNE D'ORAISON
| Plan cadastral
+ Parcælles & distraire puis & incorporer à Es forêt communale actuele
YF Parcelles à déraire de la forét communale
Forêt communale rtevant du régime torèstier
Parcelles à ncorporer à la forêt actuelle
GOUFFON Valentin Extrant caibaseral
Mai - 2021 1:10 000
F Z— SZ
n \ FA 00000 4 \ | | 114
23 24
DCM 41/2021
OBJET : DEMANDE D’AJOURNEMENT DE COUPES DE BOIS
Vu le code forestier,
Vu l’état d’assiette 2021 et la proposition de coupes effectuée par l’Office National des Forêts (ONF)
en date du 15 mars 2021.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du plan d’aménagement et de gestion de la forêt
communale approuvé en 2017 sur Oraison et dans le cadre du Régime Forestier, l’ONF est tenu
chaque année de porter à la connaissance de la commune propriétaire, les propositions d’inscription
des coupes à l’état d’assiette. Il s’agit des coupes prévues à l’aménagement en vigueur ainsi que, le
cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées en raison de
motifs techniques particuliers.
Pour l’année 2021, il est ainsi proposé les coupes ci-annexées, toutes réglées, c’est à dire prévues au
Régime Forestier :
- Les coupes 9 et 10 situées secteur Vésier/Magnasse, pour une surface respective de 8,17 hectares et 3,81 hectares.
- La coupe 24 située secteur Barnière/Padoye, pour une superficie de 21,80 hectares.
Au regard de l’impact paysager très important, à flanc de colline et visible depuis le village, il est
proposé au conseil municipal de reporter les coupes 9 et 10. En effet, dans la mesure où le technicien
d’Oraison va changer prochainement, il est souhaitable de différer ces deux coupes le temps d’avoir
un nouveau technicien sur Oraison pour assurer une meilleure surveillance et une meilleure gestion
de ces coupes.
Par contre pour la coupe 24, dans la mesure où cette coupe est prévue dans le plan d’aménagement de
la forêt communale, il n’y a pas nécessité de délibérer sur cette coupe. Il faudra simplement se
positionner ultérieurement sur le type de vente souhaitée pour cette coupe, une fois que nous aurons
eu le retour du technicien.
Il est demandé à l’assemblée
- de différer les coupes n°9 et n°10 de 3 ans.
DISCUSSION :
Mme Leplatre : Pourquoi différer les coupes de trois ans ?
M. Sedneff : c’est le temps demandé par le technicien de l’ONF.
VOTE A L’UNANIMITE - LE, > :
A% | DRAISON 2!
A5 _| ORAIBON LA
UT : 47300 = UT de Manosque (llesponssble = Michel éngrand)
TA! : groupe de l'aménagement forestier + Taïlis
TS: coupe de tailles simple : tout le taillée æst coupé, il peut être conservé quelques cépées ou tiges bien indmidualisées.
EDR25" * IGN «#2, sonate
| AGENCE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
FORET COMMUNALE DE ORAISON 320%
tort - ue
RCHELLE : War
0 1% 30 760 1 140 1 520
nn OS
CARTE D'AMENAGEMENT
LEGENDE
Urnite Desserte
—— Périmètre —— Accès Qrurmer
— Accès VL
= Traine à tracteur
2 Numéro de parcelle
* | Limite et numéro d'UA
Bien non délimité
Groupe
[] taiiis simple à expioiter
HUIT] tœttis simoie au repos
EN airs mélange avec une futaie résineuse à exploser
À MRUUR 12115 meisnge avec une tutaie résineuse au repos
Rs eanon avec cours
QUITT rat de vetrssement au repos
BB ce
BB 055 syvcunure en évoiution naturete. boisé
M 1613 suture en #vorution naturebe. non boisé
en un Dome —… 1e
25
Annexes : 26 27
DCM 42/2021
OBJET : SIGNATURE DE LA CHARTE « SUD ZERO DECHET PLASTIQUE »
Vu la Directive cadre pour la sauvegarde du milieu marin du 17 juin 2008 (DCSMM 2008/56/CE) et le Plan d’Action pour le Milieu Marin de Méditerranée Occidentale élaboré à ses suites, et spécifiquement l’objectif G « Réduire les apports et la présence de déchets dans les eaux marines »,
Vu la Directive 2015/720 du Parlement Européen et du conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers,
Vu la Directive 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.5211-1,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L219-9 à 18 et R 219-2 à 10,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, confiant aux Régions la responsabilité de la planification et de la coordination des stratégies déchets et économie circulaire,
Vu la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire du 16 janvier 2018 portant notamment sur les objectifs de valorisation des plastiques et la pollution des océans par les plastiques,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et la publication de la feuille de route nationale économie circulaire du 23 avril 2018, et notamment l’engagement en faveur d’un recyclage total des déchets plastiques en 2025 et les mesures 25.26.27 pour la limitation de la pollution des milieux par les plastiques et le renforcement des outils de lutte à disposition des collectivités,
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM),
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE),
Vu le Plan national Biodiversité, paru le 4 juillet 2018, et notamment ses actions 15 à 20, pour la protection des milieux contre la pollution par les plastiques et son objectif stratégique « zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025 »,
Vu la délibération n° 16-292 du Conseil régional en date du 24 juin 2016 engageant le programme « zéro déchet plastique en stockage en 2030 »,
Vu la délibération n° 17-1107 du Conseil régional du 15 décembre 2017 lançant le Plan Climat « Une Cop d’avance » de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et confirmant l’engagement majeur de la Région sur l’objectif « zéro plastique en 2030 », 28
Vu la délibération n° 18-899 du Conseil régional en date du 14 décembre 2018, décidant de décliner le programme zéro déchet plastique dans l’ensemble des domaines d’intervention de la Région et d’approuver les termes de la charte d’engagement « Charte pour une Méditerranée zéro plastique »,
Vu la Charte d’engagement « zéro déchet plastique » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Considérant que chaque année, des millions de tonnes de matières plastiques finissent en mer Méditerranée ce qui en fait l’une des mers les plus polluées au monde. L’accumulation des déchets plastiques dans les milieux naturels à des impacts sur la santé des populations, sur la préservation de la qualité des milieux et la biodiversité.
Considérant qu’à minima, 150 000 tonnes de déchets plastiques, pneumatiques et matières composites sont générées chaque année en région (source Plan régional de prévention et de gestion des déchets).
Considérant que la Région Sud Provence-Alpes-Côte-d’Azur s’est engagée dans le cadre de son Plan Climat « Une cop d’avance » dans un programme ambitieux visant le « zéro déchet plastique en stockage en 2030 ».
Considérant que le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets a inscrit un plan d’actions « pour une économie circulaire des plastiques en Région Sud » avec des objectifs opposables.
Considérant qu’une Charte « zéro déchet plastique » est proposée par la Région en soutien aux différents acteurs d’un territoire (collectivités et leurs groupements, entreprises, commerçants, établissements scolaires et associations) souhaitant s’engager à réduire les déchets plastiques au travers de campagnes de sensibilisation, d’une utilisation raisonnée au quotidien et d’une meilleure gestion des déchets produits.
Considérant qu’il est du rôle de la commune de mener une action volontariste et significative de réduction des déchets plastiques dans le cadre de ses compétences et en partenariat avec les acteurs présent sur son territoire.
Considérant que pour accompagner les signataires dans leur démarche, la Région a confié l’animation de la charte « zéro déchet plastique » à l’Agence Régionale Pour l’Environnement et la Biodiversité (ARBE).
Considérant que la commune souhaite mettre en œuvre les actions inscrites dans ladite Charte pour une diminution des déchets plastiques dans les milieux naturels et en stockage, communiquer également sur les actions engagées et les résultats obtenus auprès de l’Agence Régionale Pour l’Environnement et la Biodiversité (ARBE) et la Région et participer aux ateliers d’information organisés par la Région et animés par l’Agence Régionale Pour l’Environnement et la Biodiversité (ARBE) portant sur des thématiques spécifiques liées au plastique et destinés à faire partager les retours d’expérience pour essaimer les pratiques et dupliquer les actions à plus grande échelle sur le territoire régional,
Considérant qu’il convient à ce titre de désigner un représentant de la commune.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Vincent Allevard 29
Considérant que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Considérant que Monsieur le Maire a demandé au préalable la possibilité d’un vote à main levée. Il a soumis cette proposition au conseil qui l’a accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- approuver les termes de la Charte d’engagement « Sud zéro déchet plastique » annexée à la présente délibération,
- autoriser Monsieur le maire à signer ladite Charte, à compléter le questionnaire Charte « zéro déchet plastique » et plus généralement à signer toutes pièces afférentes à la présente délibération,
- s’engager à mettre en œuvre les actions inscrites dans ladite Charte pour une diminution des déchets plastiques dans les milieux naturels et en stockage,
- communiquer sur les actions engagées et les résultats obtenus auprès de l’Agence Régionale pour l’Environnement et la Biodiversité (ARBE) et la Région,
- désigner comme représentant de la commune Monsieur Vincent Allevard,
- participer aux ateliers d’information organisés par la Région et animés par l’Agence Régionale pour l’Environnement et la Biodiversité (ARBE) portant sur des thématiques spécifiques liées au plastique et destinés à faire partager les retours d’expérience pour essaimer les pratiques et dupliquer les actions à plus grande échelle sur le territoire régional.
DISCUSSION :
Monsieur le Maire demande l’autorisation de faire voter à main levée plutôt qu’à bulletins secrets. Pas d’opposition.
M. Allevard propose sa candidature au poste de représentant de la commune. Pas d’autre candidat. M. Allevard explique que les actions sur la gestion zéro déchet ont déjà commencé sur la commune avec la commande de bouteilles de verre et l’utilisation de plats en inox à la cantine. Un travail sera fait également avec les associations pour limiter l’utilisation du plastique lors de leurs manifestations.
VOTE A L’UNANIMITE CHARTE D'ENGAGEMENT dE ll
«Sud zéro déchet plastique » PROVENCE. |
ALPES 11 UNE
COTED'AZUR #4 I
!
Î COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
LEURS INTERCOMMUNALITES
Chaque année, des millions de tonnes de matières plastiques finissent en mer Méditerranée ce qui en fait l’une des mers
les plus polluées au monde. Outre les impacts sur les citoyens {cadre de vie, santé, tourisme, paysage, etc.), l'accumulation des
déchets plastiques dans les milieux naturels impacte fortement la biodiversité et participe au changement climatique.
En signant la présente charte, les collectivités et les intercommunalités s'engagent aux côtés de la Région Sud à réduire les
déchets plastiques en mer et sur terre, à préserver les milieux et à contribuer au blen-être et à la santé des habitants.
Pour vous gccompagner dans votre démarche, l'animation de la charte « zéro déchet plastique » a été confiée à l'Agence
Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement (ARBE) Provence-Alpes-Côte d'Azur.
LES 3 AXES D'ENGAGEMENTS DU SIGNATAIRE
L. SENSIBILISER A LA REDUCTION DES DÉCHETS PLASTIQUES
» Sensibiliser les différentes parties prenantes du territoire : les élus, les agents, les citoyens, les scolaires, etc.
» Les intercommunalités s'engagent à sensibiliser les communes de leur territoire au « zéro déchet plastique »
» Organiser ou participer à des opérations de ramassage des déchets plastiques dans les milleux naturels
2, METTRE EN ŒUVRE UNE UTILISATION RAISONNEE DES MATIERES PLASTIQUES
+ Adopter une politique d'achat « zéro déchet plastique » favorisant les alternatives aux plastiques et les matières
recyclées et recyclables lorsque l'usage du plastique est à privilégier
+ Supprimer l'utilisation des plastiques à usage unique et privilégier les alternatives réutilisables
3. GERER ET VALORISER LES DECHETS PLASTIQUES
«+ Réaliser un état des lieux des déchets plastiques produits dans la collectivité/intercommunalité
+ Optimiser le système de tri et de collecte des déchets plastiques en interne et sur le territoire
+ Favoriser la réutilisation et la réparation des objets plastiques usagés
Modalités générales
+ Désigner un référent opérationnel et participer à la dynamique de la communauté d'acteurs signataires de la Charte » Transmettre le plan d'actions dans les 3 mois suivants la signature de la Charte auprès de la Région et de l'ARPE-ARB * Evaluer et transmettre les résultats de mise en œuvre auprès de la Région et de l'ARPE-ARB deux ans après la signature de la Charte
—…—— = Peas taee en
La collectivité / L'intercommunalité (Nom) …
représentée par (Nom, Prénom, Fonction) … saisie
s'engage à contribuer à la Charte « Sud Zéro déchet Hastique » par le DRE) de AIO as eus
Le Président de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azu Le Sighätaire
Fait à Marseille, le... Fans se
Dispositif proposé par Animé par
RÉGION neD ÉROVRE ARBE
SUD M|CÔTE D'AZUR ana FLE DUR DOTÉ Ë
30 31
DCM 43/2021
OBJET : NOUVELLE DÉNOMINATION DE L’AVENUE FRANÇOIS AYMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les difficultés de localisation par les services de secours et de distribution du courrier
des immeubles situés sur l’avenue François Aymes et sur la rue François Aymes, dues à
l’homonymie de ces deux voies ;
Considérant que les règles d’adressage définies par les services de La Poste préconisent d’éviter les
homonymies ou les noms à phonétiques identiques.
Monsieur le Maire propose de dénommer l’« avenue François Aymes », située entre l’avenue Francis
Richard et la rue François Aymes, et jouxtant le cimetière communal (cf. annexe), « avenue du
Cimetière », en référence à l’ancien nom que portait cette voie.
Monsieur le Maire rappelle que la dénomination de la rue François Aymes est antérieure à celle de
l’avenue François Aymes, qui portait historiquement le nom de « chemin du Cimetière », que
contrairement à l’avenue, la rue est située dans le périmètre du centre historique d’Oraison, dans
lequel les voies portent les noms de soldats morts durant la première ou la seconde guerre mondiale,
et que cette particularité des dénominations historiques de la commune doit être préservée.
Pour cela, le nom de la rue François Aymes doit être conservé, et la distinction entre ces deux voies
nécessite une nouvelle dénomination de l’avenue François Aymes.
Il est demandé à l’assemblée :
d’adopter la dénomination « avenue du Cimetière » en remplacement de « avenue François Aymes ».
de charger Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour cette dénomination de voie.
DISCUSSION :
Mme Leplatre : les riverains ont-ils été concertés ?
M.Sedneff : oui et ils ont approuvés. Il y a aussi l’aspect historique.
VOTE PAR 24 POUR ET
4 ABSTENTIONS (Leplatre, Gamba, Laurent, Bouclier) 32
Annexe - Localisation de l’avenue François Aymes (rouge) et de la rue François Aymes (bleu) 33
DCM 44/2021
OBJET : DÉNOMINATION DE LA VOIE SITUEE DESSOUS PIERESCA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la voie située Dessous Pieresca et desservant notamment la maison de retraite « Les
Opalines » ne comporte ni dénomination ni numérotation ;
Considérant que les immeubles situés sur les parcelles E 1908, E 1909, E 1849 et E12 ont leur
unique accès par cette voie et que des éléments d’identification sont nécessaires ;
Monsieur le Maire propose de dénommer la voie située Dessous Pieresca (cf. annexe) « chemin des
Pins de Galfard », en référence à l’environnement paysager du site.
Il est demandé à l’assemblée :
d’adopter la dénomination « chemin des Pins de Galfard ».
de charger Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour cette dénomination de voie.
VOTE A L’UNANIMITE
Annexe - Localisation de la voie à dénommer 34
DCM 45/2021
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EXPLOITATION DE LA
FOURRIERE DE VALLONGUES
Retrait de la commune du Chaffaut Saint Jurson
Adhésion des communes de Saint Michel l’Observatoire, Revest Saint Martin,
Saint Paul lez Durance et Ongles
La commune du Chaffaut Saint Jurson souhaite se retirer du Syndicat intercommunal d’exploitation de la fourrière de Vallongues. En raison de son éloignement géographique, il est plus judicieux pour elle d’adhérer à la structure existante à Digne-les-Bains.
Par contre les communes de Saint Michel l’Observatoire, Revest Saint Martin, Saint Paul Lez Durance et Ongles se trouvant dans le périmètre actuel de la fourrière souhaitent intégrer le syndicat.
Par délibérations du 8 octobre 2020 et 8 avril 2021, le conseil syndical a donné son accord pour ce retrait et ces adhésions.
Il appartient à chaque commune adhérente de délibérer à son tour.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- d’autoriser la commune du Chaffaut Saint Jurson à sortir du syndicat d’exploitation de la
fourrière
- d’autoriser les communes de Saint Michel l’Observatoire, Revest Saint Martin, Saint Paul
Lez Durance et Ongles à y entrer.
DISCUSSION :
Mme Leplatre : Saint Paul lez Durance n’est-il pas un peu loin ?
Monsieur le Maire : oui mais il y a peu de fourrières et ils ne doivent pas avoir le choix. M.Vigneron : Le syndicat intercommunal est situé à Vallongues, et nous sommes parfaitement dans le périmètre.
VOTE A L’UNANIMITE 35
Elections des 20 et 27 juin 2021 :
Monsieur le Maire souhaite intervenir concernant le contexte particulier des prochaines élections régionales et départementales avec des contraintes sanitaires fortes.
A ce jour, il manque des personnes pour tenir les bureaux de vote sur les deux tours. Il rappelle qu’être présent est une obligation pour tous les élus et que la non tenue des bureaux de vote peut être sanctionnée. En effet la fonction d’assesseur compte parmi les fonctions confiées aux membres du conseil municipal par la loi au sens de l’article L2121-5 du code général des collectivités territoriales. Les conseillers municipaux ne peuvent donc s’y soustraire sauf excuse valable, sous peine d’être démis d’office de leurs fonctions par le tribunal administratif.
Etre candidat à cette élection ne dispense pas d’être présent pour tenir un bureau de vote. Je serais présent les 2 jours et présiderais un bureau de vote. J’ai demandé aux services d’établir un planning et d’intégrer tous les élus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.