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Procès Verbal - PV CM 2025 04 07 signe
Procès Verbal - PV CM 2025 03 03 Signee
Procès Verbal - PV CM 2025 12 08 SIGNE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brem-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 12 08 SIGNE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2
RAPPORT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REUNION
DU
LUNDI
08
DECEMBRE
2025
A
20H00
PA
BREM SUR MER VE
ON
DE
L’An
Deux
Mil
Vingt-Cinq,
le
Huit
Décembre
à
20H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BREM
SUR
MER
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
salle
de
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
THOMAS,
Maire.
PRESENTS
:THOMAS
Yann,
BARBEAU
Laurent,
BOUHIER
Marion,
LEMETAYER
Florence,
BARLAAM
Franck,
Loïc
RAFFIN,
Alexandra
BOUQUET,
BESSONNET
Séverine,
GUERINEAU
Mickaël,
Emeline
GRELIER,
BRET
Dominique,
POGU
Nicolas.
ABSENTS
EXCUSES
:
CANTIN
H-Dominique
donne
pouvoir
à
Yann
THOMAS,
HANNOQUE
Christophe
donne
pouvoir
à
Mickaël
GUERINEAU,
BESSONNET
Annie
donne
pouvoir
à
Florence
LEMETAYER,
CHANSON
Jean-Claude
donne
pouvoir
à
Loïc
RAFFIN,
JAN
Flavie
donne
pouvoir
à
Alexandra
BOUQUET
Aline
CHOPIN
donne
pouvoir
à
Séverine
BESSONNET,
CORNUT
Samuel
donne
pouvoir
à Laurent
BARBEAU,
LOISEAU
Véronique
donne
pouvoir
à Dominique
BRET,
Emilie
RUESZ
donne
pouvoir
à
Nicolas
POGU,
CROCHET
Gaël,
Frédérique
MANDIN-PANSERRIEU.
Assistait
également
:Madame
IMBERT
Valérie,
Directrice
Générale
des
Services
Date
de
la convocation
: 04
Décembre
2025
Nombre
de
conseillers
:23
Présents
:12
Votants
:21
1-
Le
Conseil
Municipal
DESIGNE,
à l’unanimité,
Madame
Marion
BOUHIER
en
tant
que
secrétaire
de
séance.
2-
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE,
à
l’unanimité,
le
compte
rendu
de
la
séance
du
03
Novembre
2025
ORDRE
DU
JOUR :
Table
des
matières
DELIB-109/2025
- Décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
(L.2122-22
CGCT)
2
DELIB-110/2025
— Tarif
du
repas
au
restaurant
scolaire
fourni
par
l’Ehpad...........................
2
DELIB-111/2025
—
Indemnité
de
gardiennage
des
églises
2025...
3
DELIB-112/2025
—
Convention
de
partenariat
avec
l'organisme
ALCOME
—
Approbation
—
Autorisation
de
signature
3
concours
2025
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie...
5
DELIB-114/2025
—
Convention
de
travaux
de
gestion
des
berges
et
d’accès
aux
parcelles
privées...
6
DELIB-115/2025
—
Participation
citoyenne
-—
La
FABrique
à
projets
—
Validation
du
projet
retenu
par
les
habitants
10
DELIB-116/2025
—
Dérogation
au
repos
dominical
au
titre
de
l'année
2026
12
DELIB-117/2025
- Participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
volet
« Santé
»
-
Procédure
de
labellisation
13
Questions
diverses
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
-
Séance
du
08
décembre
2025
Commune
de
Brem-sur-Mer DELIB-109/2025
-
Décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
(L.2122-22
CGCT)
>
Déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
:
097/2025
|
Décision
|
24/11/2025
|
DIA
097/2025
- Renonciation
à acquérir
la
propriété
située
Résidence
les
tamarins
—
-cadastrée
section
AL
132-142-
appartenant
à
Mme
Mr
Mme
MOREAU
Michaël
et
Camille
098/2025
|
Décision
|
24/11/2025
|
DIA
098/2025
- Renonciation
à
acquérir
la
propriété
située
Rue
de
la
Chaize
—
cadastrée
section
258AR
163-
appartenant
à SAS
SERAPH
IMMO
099/2025
|
Décision
|
24/11/2025
|
DIA
099/2025
- Renonciation
à acquérir
la
propriété
située
4
rue
de
la
Salicorne
—
cadastrée
section
AM
280-
appartenant
aux
Consorts
CAUNEAU
100/2025
|
Décision
|
24/11/2025
|
DIA
100/2025
- Renonciation
à acquérir
la
propriété
située
7 Impasse
du
Puisatier
—
-cadastrée
section
AH
530-521-
appartenant
à
Mr
Mme
JACQUET
Daniel
et
Patricia
101/2025
|
Décision
|
24/11/2025
|
DIA
101/2025
- Renonciation
à
acquérir
la
propriété
située
1
Rue
de
la
Chaize
—
cadastrée
section
258AR
17-18-597-
appartenant
à SAS
SERAPH
IMMO
102/2025
|
Décision
|
24/11/2025
|
DIA
102/2025
- Renonciation
à
acquérir
la
propriété
située
1
Rue
du
Prieuré
—
cadastrée
section
258AR
362-225-365-
appartenant
aux
Consorts
GREMION
103/2025
|
Décision
|
24/11/2025
|
DIA
103/2025
- Renonciation
à acquérir
la
propriété
située
Résidence
les
tamarins
—
-cadastrée
section
AL
132-142-
appartenant
à
Mme
Mr
Mme
DESOEUVRE
Jean-
Philippe
et
Stéphanie
104/2025
DPU
AGGLO
Propriété
AK
n°
350
sise
8
rue
de
la
Jagoise
appartenant
à
Mr
Mme
MONTASSIER
Christophe
et
Valérie
105/2025
|
Décision
|
24/11/2025
|
DIA
105/2025
- Renonciation
à acquérir
la
propriété
située
8 Allée
des
Panicauts
—
cadastrée
section
AL
426-
appartenant
à Mr
GARANDEAU
Loïc
>
Autres
décisions
:
016/2025
|
Décision
|
25/11/2025
|
AG
016/2025
—
Construction
d’une
halle
ouverte
—
lot
02
Gros
œuvre
—
Acte
de
sous-
traitance
au
profit
de
la
SAS
SERBA
017/2025
|
Décision
|
03/12/2025
|
AG
017/2025
- Travaux
de
VRD
rues
de
la
Tonnelle,
du
Fief
Quartier
et
des
Ecoles
-
Acte
de
sous-traitance
au
profit
de
la
SAS
ESVIA
Transmis
au
contrôle
de légalité
le 16/12/2025
DELIB-110/2025
- Tarif
du
repas
au
restaurant
scolaire
fourni
par
l'Ehpad
Marion
Bouhier
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'EHPAD
L'Agaret
assure
la
fourniture
des
repas
du
restaurant
scolaire
depuis
2017
et
qu’un
agent
communal
intervient
dans
les
cuisines
de
V'EHPAD
pour
la
préparation
des
repas. L'Ehpad
a
informé
que
les
projections
sur
les
dépenses/recettes
du
restaurant
scolaire
pour
le
BP
2026
font
apparaitre
un
déficit
du
fait
des
hausses
des
prix
du
fournisseur.
Aussi,
lors
de
sa
séance
du
25
novembre
dernier,
le
CCAS
a décidé
d'augmenter
le
tarif
à
2,95€,
contre
actuellement
à
2,70€.
Marion
Bouhier
indique
à
l’assemblée
qu’à
ce
jour
la
facturation
des
24
000
repas
annuels
représente
une
somme
de
64
800€.
La
hausse
proposée
représentera
une
charge
supplémentaire
en
fonctionnement
pour
le
budget
communal
de
6
000€
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer
sur
la
modification
du
prix
du
repas.
Dominique
Bret s'interroge
sur
la
date
à
laquelle
les
tarifs
aux familles
pourraient
être
revus.
Monsieur
le
Maire
lui
répond
qu'il
s'agit
d'y
réfléchir
avant
la
fin
de
l’année
scolaire
comme
tous
les
ans.
Marion
Bouhier
rappelle
que
l'EHPAD
nous
facture
seulement
le
coût
du
repas
et
qu'il
y
a
des
charges
supplémentaires
à
ajouter
à
ce
coût
pour
obtenir
la
charge
réelle
d’un
coût
d’un
repas.
Emeline
Grelier
pose
la
question
de
changer
de
fournisseur.
Marion
Boubhier
explique
que
l'EHPAD
fait
face
à
une
augmentation
des
coûts
du
fournisseur.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
-
Séance
du
08
décembre
2025
Commune
de
Brem-sur-Mer LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
CCAS
en
date
du
25/11/2025
fixant
le tarif du
repas
au restaurant
scolaire fourni
par
l'Ehpad
à compter
du
1° janvier
2026
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1%
: DE
FIXER
le prix
du
repas
fourni
au
restaurant
scolaire
et refacturé
par
l’Ehpad
à 2,95
€.
Article
2
: DE
PRECISER
que
ce
nouveau
tarif sera
applicable
à
compter
du
1° janvier
2026.
Article
3 : D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
la présente
délibération
et
donc
à
signer
tous
documents
et actes
afférents.
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 16/12/2025
DELIB-111/2025
— Indemnité
de gardiennage
des
églises
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
gardiennage
des
églises
communales
fait
l’objet
d'une
indemnité
annuelle.
En
2024,
cette
indemnité
versée
à
la
Paroisse
St
Nicolas
s’est
élevée
à
253.82€
pour
le
gardiennage
de
nos
deux
édifices.
Il est
proposé
de
reconduire
cette
même
indemnité
pour
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
les
circulaires
préfectorales
des
8 janvier
1987
et 29 juillet 2011,
Vu
la délibération
n° 121/2023
en
date
du
04
décembre
2023
fixant
le montant
de
l'indemnité
annuelle
pour
le
gardiennage
des
02
églises
communales
pour
l’année
2024,
Considérant
que
le
travail
de
gardiennage
est
soumis
à
rémunération
et
qu'il
est
habituellement
revalorisé
annuellement, Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1°
: DE
FIXER
l'indemnité
annuelle
pour
le gardiennage
des
2
églises
communales
à la
somme
de
253.82
€
pour
l’année
2025
et qu’elle
sera
versée
en
une
seule fois.
Article
2 : DE
CONFIRMER
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2025
— article
6282.
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 16/12/2025
DELIB-112/2025
—
Convention
de
partenariat
avec
l'organisme
ALCOME
—
Approbation
—
Autorisation
de
signature Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
ALCOME
est
un
éco-organisme
est
agréé
par
l'Etat
par
arrêté
ministériel
du
28
juillet
2021.
Il est
chargé
de
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
de
produits
de
tabac
équipés
de
filtres
composés
en
tout
ou
partie
de
plastique
et
des
produits
qui
sont
destinés
à
être
utilisés
avec
des
produits
de
tabac
relevant
du
19°
de
l’article
L.541-10
du
Code
de
l'Environnement,
de
leur
obligation
de
responsabilité
élargie.
La
mission
d’Alcome
est
de
participer
à
la
réduction
de
la
présence
des
déchets
issus
des
produits
de
tabac
(schématiquement
appelés
«
mégots
»)
jetés
de
manière
inappropriée
dans
l’espace
public.
Les
objectifs
de
réduction
sont
fixés
comme
suit
:
e
20%
d'ici
2024
e
35%
d'ici
2026
e
40%
d'ici
2027
Les
actions
prévues
par
ALCOME
sont
:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
08
décembre
2025
Commune
de
Brem-sur-Mer - _
Sensibiliser
: fourniture
d'outils
de
communication
et
de
sensibilisation
- _
Améliorer
: mise
à
disposition
de
cendrier
de
poche
et
de
dispositifs
de
rue
-
Soutenir
: soutien
financier
aux
communes
au
titre
du
nettoiement
des
rues
-
Assurer:
enlèvement
et
prise
en
charge
des
coûts
de
valorisation
des
mégots
collectés
séparément,
à
hauteur
de
100kg
de
mégots
massifiés.
Dans
ce
cadre
ALCOME
propose
de
contractualiser
avec
les
collectivités
territoriales
en
charge
du
nettoiement
des
voieries
publiques
sur
la
base
d’un
contrat
type
unique.
En
contrepartie,
la
COMMUNE
va
mettre
en
place
dans
le
cadre
de
ce
contrat
:
-
Un
état
des
lieux
des
« hotspots
» mégots
(lieux
à forte
concentration
de
mégots
au
sol)
et
des
dispositifs
de
collecte
existants
-
Des
actions
de
sensibilisation,
de
communication
et
d'aménagement
en
fonction
des
spécificités
de
la
collectivité
ALCOME
fournira
des
kits
de
sensibilisation
conformément
au
contrat,
ainsi
qu’un
soutien
financier
annuel
au
titre
du
nettoiement,
calculé
selon
le
barème
indiqué
dans
l’annexe
C
du
contrat-type
et
reprécisé
ci-dessous.
Typologie
de
collectivité
Montant
(£/habitants)
Urbain
:communes
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à
5000
et
inférieure
à 50
000
1,08
habitants
permanents
Urbain
dense
:
communes
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à
50
000
habitants
2,08
permanents Rural
:communes
dont
la
population
est
inférieure
à 5
000
habitants
permanents
0,50
Touristique
:communes
urbaines
ou
rurales
présentant
au
moins
un
des
trois
critères
suivants
:
-
Plus
d’1,5
lits
touristique
par
habitant
-
Un
taux
de
résidences
secondaires
supérieur
à 50%
1,58
-
Au
moins
10
commerces
pour
1000
habitants
Ce
barème
est
à multiplier
tous
les
ans
par
la
population
municipale
selon
les
données
de
l'INSEE
et
s'applique
pour
la
première
année
prorata
temporis
à
partir
de
la
date
de
contractualisation.
Par
conséquent,
le
montant
du
soutien
n’est
pas
fixe
et
peut
varier
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
la
population
et
l’évolution
de
la
typologie
de
la
collectivité
et
de
la
durée
du
contrat
au
cours
de
l’année.
Ce
soutien
est
versé
au
terme
de
chaque
année
civile
sur
présentation
d’un
bilan
annuel
des
actions
de
prévention
et
de
sensibilisation
menées
au
cours
de
l’année
passée.
La
COMMUNE
de
BREM
SUR
MER
est
compétente
en
matière
de
nettoiement
des
voieries,
aussi,
il est
proposé
à
l'assemblée
d’adhérer
à ce
dispositif
et :
-__
D’approuver
le
contrat
avec
l'organisme
ALCOME
portant
sur
la
réduction
de
jets
de
mégots
sur
l’espace
public
;
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
loi
anti-tabac
interdit
de
fumer
aux
abords
des
espaces
publics
et
que
nous
allons
pouvoir
installer
ces
cendriers
seulement
aux
entrées
et
non
sur
les
sites.
Dominique
Bret
précise
que
cette
convention
permet
aussi
le
recyclage
des
mégots.
Valérie
Imbert
fait
remarquer
que
ce
dispositif
s'intègre
dans
le
principe
du
pollueur-payeur.
LE
CONSEIL
MUMNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
n° 2020-105
du
10 février
2020
;
Vu
les
articles
L.541-10
et L.541-10-1
19°
du
Code
de
l'Environnement
;
Considérant
que
la commune
de
Brem
sur
Mer
souhaite
s'engager
dans
la réduction
de jet sauvage
de
mégots
de
cigarettes
pour
préserver
la
propreté
de
l’espace
public.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
-
Séance
du
08
décembre
2025
Commune
de
Brem-sur-Mer DECIDE : Article
1
: D'APPROUVER
le
contrat-type
entre
la
Commune
de
Brem
sur
Mer
et
l'organisme
ALCOME
pour
la
durée
de l'agrément.
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
le
contrat
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
sujet.
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 16/12/2025
DELIB-113/2025
-
Travaux
de
VRD
2025
—
Rues
de
la
Tonnelle,
des
Ecoles
et
du
Fief
Quartier
—
Demande
fonds
de
concours
2025
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Conseil
Communautaire
a
institué
depuis
2014
une
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(DSC)
au
bénéfice
des
14
communes
membres
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération.
Le
montant
de
cette
dotation,
facultative,
est
fixé
librement
chaque
année
par
le
Conseil
Communautaire.
Jusqu’alors,
la
DSC
était
répartie
en
tenant
compte
prioritairement
de
l'importance
de
la
population
et
de
l'insuffisance
de
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant.
L'article
256
de
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
prévoit
désormais
un
mode
de
répartition
unique
qui
tient
compte
majoritairement
:
-
De
l'écart
du
revenu/habitant
de
la
commune
au
regard
de
la
moyenne
de
l’EPCI
-
De
l'insuffisance
du
potentiel
financier/habitant
ou
du
potentiel/habitant
de
la
commune
au
regard
de
la
moyenne
de
l’EPCI
La
loi
prévoit
que
ces
deux
critères
sont
pondérés
de
la
part
de
la
population
communale
dans
la
population
totale
de
l’EPCI
et
qu’ils
doivent
représenter
au
moins
35%
du
montant
total
réparti.
Le
solde
étant
réparti
librement
par
le
Conseil
Communautaire.
Par
délibération
du
2 décembre
2021,
le
Conseil
Communautaire
a décidé,
afin
de
pérenniser
l’enveloppe
initiale
de
895
000
€,
de
fixer
le
nouveau
montant
de
la
DSC
à 550
000
€,
corrigée
des
divers
prélèvements
et
majorations
opérées
annuellement,
et
de
compléter
celui-ci
par
l'attribution
de
fonds
de
concours.
L'enveloppe
de
fonds
de
concours
pour
l'exercice
2025
s'établit
à
26
233.24
€
pour
notre
commune.
Il est
donc
proposé
à
l’assemblée
de
solliciter
ce
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
St
Gilles
pour
le
financement
des
travaux
de
VRD
2025.
Ainsi,
le
plan
prévisionnel
de
financement
de
ces
travaux
s’établit
de
la
manière
suivante
:
Montant
des
Travaux
HT
238
615.77
€
TOTAL
ESTIMATIF
DU
PROJET
238
615.77
€
Financement
:
-
Fonds
de
concours
26
233.24
€
-
Amendes
de
police
10
000.00
€
-
Autofinancement
commune
202
382.53
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
de
communauté
portant
approbation
de
l'enveloppe
de fonds
de
concours
au
titre
de
l'exercice
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
08
décembre
2025
Commune
de
Brem-sur-Mer Article
1° : D'ARRETER
le plan
de financement
tel que
présenté.
Article
2 : DE
SOLLICITER
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
St
Gilles
le
versement
du fonds
de
concours
2025
pour
les
travaux
de
VRD
Rues
de
la
Tonnelle,
Article
3
: DE
DIRE
que
la recette
sera
inscrite
au
budget
communal
2026.
Article
4
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
à
intervenir
pour
le
bon
aboutissement
de
ce
dossier. Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 16/12/2025
DELIB-114/2025
— Convention
de travaux
de gestion
des
berges
et d'accès
aux
parcelles
privées
Laurent
Barbeau
expose
à
l’assemblée
que
la
commune
est
propriétaire
de
parcelles
de
terrains
nus
situées
en
bordure
de
l’Ecours
(parcelles
258AP
n°
261
et
258AP
271).
AP0346
AP0345
AP0344
AP0343
AP0265
APO264
1
AP0265
14
AP0266.
APO262)
12
‘
MZ
L
:
10
AP0269
apo2s
15
im
8
:
PASSE 7
DU
HAMEAU
pe 3 L'ECOURS
AP0257:
15
APO411
/
APO253N
ê
:
13
9
APS
Po 2st
'
ÿ
j
11
nt
"a
=
f
AP0412
|
;
AP93Ot
ô
AP025e
AP0255M%AP0254
:
g æ
AP0236
1
RESIDENCE
EXT
DETENTE
APO171
L'Écours
est
un
cours
d’eau
non
domanial
:
le
lit
appartient
aux
propriétaires
riverains.
En
vertu
de
l’article
L.215-14
du
code
de
l’environnement,
le
propriétaire
riverain
est
tenu
à
un
entretien
régulier
des
rives
(élagage
de
la
végétation,
enlèvement
des
débris),
en
contrepartie
des
droits
de
propriété
du
fond
du
lit
(art.
L.215-2
du
code
de
l’environnement).
Le
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Agglomération,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques,
a
participé
à
l’élaboration
du
programme
pluriannuel
d’actions
de
l’Écours
mené
par
le
syndicat
mixte
Auzance-Vertonne
et
cours
d’eaux
côtiers
pour
la
période
2025-2026,
qui
a
été
déclaré
d'intérêt
général
le 01
août
2024
par
le
préfet
de
Vendée.
Le
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Agglomération
assure
ainsi
la gestion
de
la ripisyive
et
la restauration
des
berges
et
du
lit de
l’Écours.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
08
décembre
2025
Commune
de
Brem-sur-Mer L'article
L.215-18
du
code
de
l’environnement
précise
que
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
« les
propriétaires
sont
tenus
de
laisser
passer
sur
leurs
terrains
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
de
la
surveillance,
les
entrepreneurs
et
ouvriers,
ainsi
que
les
engins
mécaniques
strictement
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
».
Cette
servitude
de
passage
s'impose
donc
à toutes
les
propriétés
bordées
d’un
cours
d’eau
non
domanial
et
durant
le
temps
rendu
nécessaire
à la
réalisation
des
travaux
et
de
retour
d'entretien.
Afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
cette
servitude
légale,
il est
proposé
à l’assemblée
de
passer
une
convention
avec
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
Le
projet
ci-joint
vous
précise
les
modalités
d'application.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Considérant
que
le
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
est
compétent
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques.
Considérant
le
Programme
pluriannuel
d'actions
de
l’Ecours
déclaré
d'intérêt
général
par
le
Préfet
de
la
Vendée
le
01°’
aout
2024,
Considérant
que
la commune
de
Brem
sur Mer
est propriétaire
de
parcelles
de
terrains
nus
en
bordure
de
l’Ecours.
Considérant
le
projet
de
convention
de
travaux
de
gestion
des
berges
et
d'accès
aux
parcelles
privées.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
:
Article
Unique
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
travaux
de
gestion
des
berges
et
d'accès
aux
parcelles
privées
de
la
Commune
de
Brem
sur
Mer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
au
bon
aboutissement
de
ce
dossier.
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 16/12/2025
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
08
décembre
2025
Commune
de
Brem-sur-Mer “saquassid sep sainjeusis
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sauIqesuodsay — ÿ 21 DELIB-115/2025
-—
Participation
citoyenne
—
La
FABrique
à projets
—
Validation
du
projet
retenu
par
les
habitants Alexandra
Bouquet
expose
que
par
délibérations
du
28
février
2022,
du
03
avril
2023
et
du
27
mai
2024,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
mise
en
œuvre
d'un
budget
participatif
ainsi
que
le
règlement
intérieur
de
ce
dispositif
appelé
«
La
FABriqueà
projets
».
Ce
dispositif
de
participation
citoyenne
a
pour
but
de
permettre
aux
habitants,
ou
associations
de
proposer
des
projets
d'intérêt
général
sur
le territoire
communal.
Les
objectifs
sont
multiples
:
°
Permettre
aux
citoyens
de
proposer
des
projets
à visée
collective,
dans
la
commune
ou
leur
quartier;
*
Favoriser
l'implication
des
citoyens
dans
la
vie
locale
et
impulser
les
rencontres
entre
habitants/élus
;
e
Contribuer
à l'amélioration
du
quotidien
;
+
Faire
émerger
de
nouvelles
idées
et
donner
du
sens
aux
initiatives
locales.
Un
comité
de
pilotage
a été
constitué
afin
d'étudier
la
recevabilité
des
projets
avant
le
vote
des
habitants,
sur
une
sélection
de
projets.
Pour
mémoire,
voici
les
critères
de
recevabilité
:
e
Servir
l'intérêt
général;
e
Concerner
le
territoire
de
la
commune
;
e
Être
en
conformité
avec
les
compétences
communales
;
+
Être
en
cohérence
avec
les
projets
de
la
commune
;
e
Être
réalisable
avant
la
fin
de
l’année
2026,
techniquement,
financièrement
et
juridiquement
;
e
Être
conforme
aux
valeurs
de
la
République
(laïcité,
non
discrimination,
etc.)
;
e
Concerner
une
dépense
d'investissement.
Pour
la
troisième
édition,
le
dispositif
continue
de
bien
fonctionner
puisque
18
projets
ont
été
reçus
:16
déposés
par
des
habitants
et
2
projets
par
une
association.
Dans
l’ordre
de
dépôt,
voici
l'intitulé
des
18
projets
:
1.
Maintien
paille
:achat
de
systèmes
permettant
de
maintenir
la
main
et
la
paille
sur
un
gobelet
pour
aider
les
personnes
handicapées
2.
Banc
au
Verger
Chioux:
remettre
un
banc
dans
l'espace
du
Verger
Chioux
sous
l'arbre
3.
Street
Work
Out
:
installation
d'une
structure
de
musculation
dans
le
parc
des
Genêts
4.
Réhabiliter
la
statue
du
Père
Grignon
de
Montfort:
réinstaller
la
statue
aux
abords
de
l'église
Saint
Martin
5.
Remise
en
état
de
la
place
des
Avocettes
:Changer
le
banc
et
planter
de
la
végétation.
6.
Végétaliser
les
terres-pleins
aux
entrées
de
la
commune.
7.
Minibus
associatif
:mettre
à disposition
un
minibus
pour
les
associations
locales
8.
Logo
géant
sur
le
mur
de
la
bibliothèque
:Réaliser
une
signalétique
pour
rendre
la
bibliothèque
plus
visible.
9.
Local
rangement
associatif
dans
le
parc
des
Genêts
:Installer
un
local
pour
ranger
le
matériel.
10.
Les
mathématiques
pour
tous
les
âges
:
Organiser
du
soutien
en
mathématiques
et
des
jeux
pour
les
anciens.
11.
Aménagement
cycliste
:sécuriser
la
circulation
pour
les
vélos
dans
la
rue
de
l'océan
(intersection
Gabelous).
12.
Structure
de
jeux
pour
enfants/ados
:
installer
des
jeux
dans
le
Parc
des
Genêts
pour
grands
enfants
(de
6
à
11
ans)
13.
Espace
intergénérationnel
: créer
un
espace
intergénérationnel
à
l'angle
de
la
rue
du
Franc
Blanc
et
la
rue
de
la
Rivière
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
08
décembre
2025
Commune
de
Brem-sur-Mer 14.
Un
éclairage
solaire
pour
la
salle
des
fêtes
:installer
un
éclairage
extérieur
à
la
salle
des
fêtes
qui
s'allume
automatiquement
15.
Parcours
permanent
d'orientation
:réaliser
un
parcours
balisé
d'orientation
sur
la
commune
pour
découvrir
les
lieux
pittoresques
16.
Station
de
recharge
électrique
et
de
réparation
et
maintenance
de
vélos
17.
Boite
à
lire
:installer
une
nouvelle
boite
à
lire
devant
la
mairie
et
autre
lieu.
18.
Etoffer
l'aire
de
jeux
:étoffer
l'aire
de
jeux
du
parc
des
Genêts
avec
des
nouveaux
jeux
et
tables
de
pique-
nique.
Le
comité
de
pilotage,
après
avoir
étudié
la
recevabilité
des
projets
(07
projets
recevables),
a soumis
aux
votes
des
Bremois
trois
projets
:
- _
L'éclairage
extérieur
à
la
salle
des
fêtes
-
Le
parcours
permanent
d'orientation
-
La
station
de
recharge
électrique
et
réparation
de
vélos
La
phase
de
vote
s’est terminée
le 01
septembre
2025,
avec
plus
de
150
votants.
Les
résultats
de
vote
sont
les
suivants
:
e
Eclairage
extérieur
à
la
salle
des
fêtes
: 50.33
%
e
Parcours
permanent
d'orientation
: 30.72
%
+
Station
de
recharge
de
vélos
électriques
et
réparation
de
vélos
: 18.95
%
C'est
donc
le
projet
d'éclairage
extérieur
à
la
salle
des
fêtes
du
Brandais
qui
est
retenu
pour
cette
troisième
édition. 1! devra
respecter
le
budget
alloué
au
budget
participatif
soit
20
000
€.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Monsieur
le
Maire
fait
remarquer
que
le
dépôt
de
18
dossiers
reflète
le
dynamisme
des
Brémois
et
leur force
de
propositions.
Il rappelle
également
que
ce
n’est
pas
parce
que
le
projet
n'est
pas
retenu
par
la
Fabrique
qu'il
ne
se
réalise
pas.
Est
donné
notamment
l'exemple
du
banc
au
Verger
Chioux
Alexandra
Bouquet
précise
que
l'éclairage
est
de
la
compétence
du
SyDEV.
II
convient
de
trouver
la
solution
technique
la
plus
pérenne
et
faisable
pour
garantir
un
éclairage
à
la
sortie
de
la
salle.
Loic
Raffin
explique
que
le
dossier
a
été
transmis
au
SyDEV
et
que
nous
attendons
le
retour
d'informations.
Franck
Barlaam
s'interroge
sur
le
projet
de
«
Réhabiliter
la
statue
du
Père
Grignon
de
Montfort
»
qui,
de
part
la
loi,
n'est
pas
envisageable.
ll s’agit
d’un
projet
lié
à la
religion
catholique.
Dominique
Bret
s'interroge
sur
les
futurs
travaux
de
la
salle
des
fêtes
et
donc
sur
l’éventuelle
remise
en
question
de
ce
projet
d'éclairage.
Loic
Raffin
indique
qu'il s'agit
de
l'éclairage
du
parking.
Actuellement
il et possible
de
bénéficier
de
l'éclairage
mais
en
actionnant
la
marche
forcée.
L'idée
est
de
simplifier
cet
éclairage.
Dominique
Bret
fait
mention
d’un
commentaire
de
Véronique
Loiseau
(pouvoir)
:elle
trouve
dommage
que
ce
projet
doive
être
porté
par
la
Fabrique
alors
qu'il
s’agit
d’une
compétence
communale.
Monsieur
le
Maire
explique
que
c’est
également
le
cas
de
plusieurs
autres
projets.
Dominique
Bret
se
fait
confirmer
que
nous
sommes
soumis
à
la
réponse
du
SYDEV
et
s'interroge
en
cas
de
non-
faisabilité. Loic
Raffin
explique
que
techniquement
cela
n’a
rien
de
complexe
mais
nous
sommes
dans
l'attente
du
SyDEV
du
fait
de
la
compétence
éclairage.
Alexandra
Bouquet
précise
que
si
ce
projet
n’est
pas
faisable
financièrement,
il
conviendra
de
passer
au
projet
suivant. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
08
décembre
2025
Commune
de
Brem-sur-Mer LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
038/2022
en
date
du
28 février
2022
relatif à
la
mise
en
place
d’un
budget
participatif
et l’approbation
du
règlement.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 044/2023
en
date
du
03
avril 2023
portant
modification
du
règlement
intérieur du
budget
participatif.
Vu
le
Budget
Communal
2025,
Vu
les propositions
de
projets
retenus
par
le
Comité
de
Pilotage.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1er
: DE
PRENDRE
ACTE
des
projets
présélectionnés
par
le comité
de
pilotage
à savoir
:
e
projetn°14:
L'éclairage
extérieur
de
la salle
des fêtes
e
projetn°15:
Le
parcours
permanent
d'orientation
e
projetn°16:
La station
de
recharge
et réparation
de
vélos
Article
2r
:
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
la
bonne
exécution
du
projet
n°
14
plébiscité
par
les
habitants
:
éclairage
extérieur
à
la
salle
des
fêtes
du
Brandais
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
Article
3r
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
Mme
Bouquet,
conseillère
municipale
déléguée,
à
signer
tous
documents
nécessaires
au
bon
aboutissement
du
projet
d'éclairage
extérieur
de
la
salle
des
fêtes.
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 16/12/2025
DELIB-116/2025
— Dérogation
au
repos
dominical
au
titre de
l’année
2026
Loïc
Raffin
expose
à l'assemblée
que
les
règles
relatives
au
travail
le dimanche
ont
été
définies
par
la loi du
06
aout
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
et
codifiées
aux
article
L.31232-12
et
suivants
du
Code
du
Travail.
L'article
L.3132-26
du
Code
du
Travail
prévoit
ainsi
la
possibilité,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
de
supprimer
ce
repos
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire,
dans
la
limite
de
douze
dimanches
travaillés
par
année
civile.
La
décision
du
Maire
doit
être
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
En
outre,
lorsque
le
nombre
de
dimanche
excède
cinq,
un
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
est
requis.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
La
liste
des
dimanches
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours
pour
l’année
suivante
et
être
soumise
à l'avis
du
Conseil
Municipal.
Les
commerces
de
détail
bremois
ont
fait
part
de
leur
souhait
d'ouvrir
les
dimanches
19
et
26
juillet
2026
et
les
02,
09
et
16
août
2026
pour
l'intérêt
de
la
population.
Loic
Raffin
indique
que
peu
de
commerces
sont
revenus
vers
la
mairie
car
les
commerces
concernés
sont
ceux
disposant
de
salariés.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
loi n° 2015-990
du
06
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et suivants,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
08
décembre
2025
Commune
de
Brem-sur-Mer Vu
le Code
du
Travail
et notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21,
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Le nombre
de
ces
dimanches,
ne
peut
excédez
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l’année
suivante
par
le Maire.
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1“
: DE
DONNER
un
avis
favorable
sur
le projet
de
05
ouvertures
dominicales
en
2026
des
commerces
de
détail
aux
dates
suivantes
:
- dimanche
19 juillet 2026
- dimanche
26 juillet 2026
- dimanche
02
août
2026
- dimanche
09 août
2026
- dimanche
16
août
2026
Article
2
: DE
PRECISER
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire.
Article
3
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 16/12/2025
DELIB-117/2025
—
Participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
volet
« Santé
» -
Procédure
de
labellisation
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
l’article
L.
827-9
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient.
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
à
la
garantie
santé
à compter
du
1°
janvier
2026.
Cette
participation
peut
intervenir
au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
définit
les
garanties
minimales
des
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
en
matière
de
santé
et
fixe
la
participation
minimale
mensuelle
de
l'employeur,
pour
chaque
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail,
à
la
moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros,
soit
15
euros
bruts
minimum
dans
la
limite
du
coût
réel
de
la
cotisation.
Monsieur
le
Maire
précise
que
chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
doit
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle
justifiant
de
la
labellisation
de
son
contrat
chaque
année.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
827-1
et suivants,
Vu
le décret
n° 2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
08
décembre
2025
Commune
de
Brem-sur-Mer Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
12/11/2025,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1
:DE
PARTICIPER
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à
hauteur
de
15
euros
bruts
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail.
L'agent
produira
un
justificatif
de
cette
labellisation
chaque
année.
Article
2 :
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
Transmis
au
contrôle
de légalité
le 16/12/2025
Questions
diverses
V_
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
repas
des
ainés
le
dimanche
14
décembre
2025
à la
salle
du
Brandais
Ÿ_
Monsieur
le
Maire
remercie
les
brémois
présents
et
assidus
lors
des
séances
des
conseils
municipaux.
II
souhaite
de
belles
fêtes
de
fin
d'année
à
toutes
et
à
tous.
Informations
diverses
:
e
Prochain
Conseil
Municipal
:
Lundi
12
Janvier
2026
à
19h00
e
Lundi
19
Janvier
2026
(présentation
projets
Conseil
Municipal
des
Jeunes)
à
19h00
Fin
de
séance
à
20h38
Vu
la
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marion
BOUHIER
Yann
THOMAS
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
08
décembre
2025
Commune
de
Brem-sur-Mer